L’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), créé par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, est l’autorité nationale de sécurité ferroviaire française, au sens des directives européennes. Chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d’exploiter des services ferroviaires en France, il est la clé de voûte du système de sécurité, vérifiant que chaque entreprise agit conformément à son système de gestion de la sécurité.

Basé à Amiens, cet établissement public administratif sous tutelle du Ministre chargé des transports dispose de la personnalité morale et est financé essentiellement par le droit de sécurité, une taxe de 0,5 % sur les péages ferroviaires. Ses autres ressources correspondent à des redevances (notamment les redevances perçues à l’occasion de l’instruction des demandes d’autorisations qui lui sont soumises par les entreprises ferroviaires).

En 2020, le plafond de la taxe affectée qui permet d’assurer le fonctionnement de l’EPSF (« Droit de sécurité ») est augmenté de 3 M€ pour atteindre 13,2 M€. En 2021 le droit de sécurité payé par les entreprises ferroviaires sera supprimé, dans le cadre du programme de suppression des taxes à faible rendement porté par le Gouvernement. A partir de 2021 l’EPSF sera financé par le biais d’une dotation budgétaire inscrite sur le programme 203.

L'EPSF ne bénéficie pas de financement par voie de subvention en 2019 et 2020.

L’AFITF, opérateur aux missions progressivement élargies

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif, créé par le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 modifié et codifié aux articles R. 1512-12 à R. 1512-19 du code des transports. Elle est administrée par un conseil d’administration composé de douze membres comprenant six représentants de l’État, un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée. Les nouveaux administrateurs composant le second collège ont été nommés par décret du 16 février 2018 et le nouveau président du conseil d’administration de l’Agence, M. Christophe Béchu, a été nommé par décret du 23 avril 2018.

À l’origine de la création de l’AFITF, le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 avait planifié les infrastructures de transport majeures à réaliser d’ici 2025, dont les trois quarts non routières et l’AFITF devait apporter la part de l’État dans le financement de ces grands projets d’infrastructures. À partir de 2006, notamment à la suite de l’extension de son domaine d’intervention au financement des contrats de projets État-régions, l’AFITF est devenue l’acteur privilégié du financement de l’ensemble des infrastructures de transport (hors domaine aérien). Son champ d’intervention ne se limite donc pas aux grands projets d’infrastructures d’intérêt national, mais inclut les dépenses de modernisation, de gros entretien et de régénération des réseaux, et, pour les transports collectifs de personnes, les projets portés par les communautés d’agglomération.

L’Agence, en tant qu’opérateur du programme « Infrastructures et services de transports », participe directement aux trois objectifs du programme : réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports, améliorer la qualité des infrastructures de transport, et développer la part des modes alternatifs à la route. Elle participe au financement, par voie de fonds de concours, de l’ensemble des actions du programme 203, à l’exception des actions 47 « Fonctions support » et 52 « Transport aérien ».

Les dernières années ont connu une actualité s’agissant du financement des infrastructures de transport. À partir de l’automne 2017, les Assises de la mobilité ont permis une vaste consultation publique et le Conseil d’orientations des infrastructures (COI) a proposé des pistes pour la programmation et le financement des infrastructures de transport pour les prochaines années, proposant plusieurs scenarii. La loi d’orientation des mobilités, présentée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale début septembre 2019, propose de tirer les conséquences de ces différentes consultations et de fixer, dans son volet programmation, une trajectoire pour les prochaines années.

Les ressources de l’AFITF proviennent essentiellement du secteur routier . Après une dotation initiale de 4 milliards d’euros prélevée sur le produit de la cession en 2006 des parts de l’État dans les sociétés publiques concessionnaires d’autoroutes, les ressources pérennes de l’agence sont issues :
– de la redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (355 M€ prévus au budget initial 2019) ;
– de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) prélevée par les concessionnaires d’autoroutes (523 M€ prévus en LFI 2019) ;
– d’une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national (226 M€ prévus au budget initial 2019) ;
– d’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE – 1 205,8 M€ prévus en LFI 2019).

Par ailleurs, depuis 2015, l’AFITF bénéficie du versement d’une contribution volontaire exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes pour un montant total de 1,2 Md€ courants sur la durée des concessions autoroutières répartis en fonction du trafic de chaque concession. Ainsi, le budget 2019 de l’AFITF prévoit le versement de 60,3 M€ à ce titre. Le reliquat devant être versé progressivement jusqu’en 2030. En outre, la région Normandie verse à l’AFITF 35 M€ comme prévu par la convention relative au renouvellement du matériel roulant des lignes Paris-Caen-Cherbourg/Trouville-Deauville et Paris-Rouen-Le Havre. Enfin 74,4 M€ de remboursements d'avances diverses sont également prévus en 2019 (budget rectificatif 1 de l'agence).

Concernant les paiements, les budgets successifs de l’Agence devraient permettre d’assurer le financement des grandes opérations d’infrastructures lancées depuis 2005, notamment les lignes à grande vitesse construites ou en cours de construction, la poursuite des contrats de plan État-régions 2015-2020, ainsi qu’un certain nombre d’investissements de développement ou de sécurité dans les domaines routier, ferroviaire, portuaire, fluvial, multimodal et des transports collectifs d’agglomération.

Bien que les engagements pour 2020 ne seront validés que dans le cadre du budget 2020 prévu pour décembre 2019, les ressources prévisionnelles de l’AFITF, incluant les nouvelles ressources prévues par le présent projet de loi de finances (éco-contribution sur les billets d’avion et évolution des réductions de TICPE pour le transport routier de marchandises) ont vocation à financer les opérations suivantes :

- les travaux de construction des LGV Sud-Europe-Atlantique (Tours-Bordeaux), Bretagne-Pays de la Loire (Le Mans-Rennes) et du contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier ;

- la poursuite de la modernisation et la régénération du réseau fluvial ;

- les appels à projet en cours pour les transports collectifs urbains, des contrats spécifiques à la modernisation du réseau de transports collectifs francilien (hors Grand Paris), des infrastructures routières et ferroviaires prévues dans le cadre du plan exceptionnel d’investissement (PEI) pour la Corse ;

- les contrats de plan État-régions (volet ferroviaire, routier, portuaire et littoral, fluvial, transports collectifs) ;

- les travaux de réalisation de la nouvelle route du littoral à La Réunion, de la liaison autoroutière L2 à Marseille, et d’amélioration de la sécurité de la route Centre Europe Atlantique ;

- la poursuite du soutien au programme d’équipement du réseau ferré national en radiotéléphonie GSM-R, du financement des programmes de mise en sécurité des tunnels routiers et ferroviaires, des suppressions de passages à niveau, des mises aux normes des infrastructures pour leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ainsi que des aménagements de régénération, de sécurité et de gestion de trafic sur le réseau routier national et de mise en sécurité des tunnels ;

- la poursuite de la modernisation des matériels roulants des trains d’équilibre du territoire.

Ces moyens et leur répartition traduisent à la fois l’orientation du Gouvernement en faveur d’une remise à niveau des infrastructures de transport, d’une meilleure desserte du territoire national et d’un niveau de service élevé en faveur des déplacements du quotidien, mais aussi sa volonté de rééquilibrage effectif entre les différents modes de transport, au profit des modes alternatifs à la route, dans le cadre de la transition écologique.

L'AFITF n'est pas financée par une subvention de l'Etat mais par une taxe affectée.

La Société du Grand Paris (SGP) est un établissement public de l’État, à caractère industriel et commercial, créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Elle a, selon les termes de cette loi, pour « mission principale de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation », laquelle comprend notamment la construction des lignes, la construction et l’aménagement des gares, l'acquisition des matériels roulants.

Le Grand Paris Express, associé au plan de mobilisation pour les transports porté par le STIF et la région Île-de- France, constitue un plan unique de modernisation et de développement du réseau de transport francilien qui vise à renforcer la compétitivité et l’attractivité du territoire tout en améliorant la qualité de vie de ses usagers. La réalisation du Grand Paris Express dans le schéma qui a été présenté le 6 mars 2013 par le Premier ministre implique la construction de plus de 200 km de lignes de métro et de près de 70 nouvelles gares. Ce projet représente ainsi un défi technique et opérationnel de grande ampleur. Le coût de ce projet est aujourd’hui estimé à 35 Md€ val.2012.

Les dépenses de la SGP en faveur du Grand Paris Express correspondent à la réalisation des nouvelles lignes de métro 15, 16, 17 et 18 ainsi qu’à une partie du prolongement de la ligne 14 au nord comme au sud.

L’activité de l’année 2019 sera dominée, en volume, par la poursuite des travaux de génie civil et souterrain de la ligne 15 Sud qui atteint son rythme de croisière dans l’exécution de ses marchés, et par la montée en puissance des travaux de la ligne 16.

Les principaux jalons prévus en 2019 sont les suivants :

Ligne 15 sud

Démarrage de six nouveaux tunneliers (à l’horizon de la fin de l’année 2019, huit tunneliers auront été lancés sur la ligne 15 Sud).

Lancement des travaux du Site de Maintenance et de Remisage de Champigny.

Ligne 16 – 17 sud – 14 nord

Poursuite des travaux de parois moulées et installation des premiers tunneliers pour un démarrage prévu fin 2019.

Ligne 15 est et Ligne 15 ouest

Poursuite des études, des travaux préparatoires et de la maîtrise foncière sur ces deux périmètres, pour lesquels un passage en conception-réalisation a été décidé à l’automne 2018.

Ligne 17 nord

Notification du marché de génie civil du premier lot (portion sud) et début des travaux correspondants.

Consultation des entreprises pour les travaux d’aménagement des premières gares et des ouvrages annexes associés.

Ligne 18

Lancement des avis d’appels à la concurrence des marchés relatifs au matériel roulant et aux automatismes de conduite et au centre d’exploitation et de maintenance de Palaiseau.

Depuis sa création, la SGP est bénéficiaire de plusieurs recettes fiscales mises en place par le législateur afin d’assurer le remboursement de sa dette. En 2019 la SGP est ainsi affectataire :

- d’une fraction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés en îlede-France

- de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Îlede-France

- d’une taxe spéciale d’équipement

- de la part régionale de la taxe de séjour

- de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

Voies navigables de France (VNF), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire, gère le réseau de voies navigables de l’État qui lui a été confié. Celui-ci est constitué de 6 700 km de voies navigables, de plus de 3 000 ouvrages d’art et de 40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d’eau.

VNF est chargé de l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration et l’extension de ce réseau et de ses dépendances. Il assure la gestion hydraulique en conciliant les usages diversifiés de la ressource en eau. Il assure la promotion du transport fluvial pour contribuer au report modal conformément aux objectifs de développement durable et, en lien avec l’ensemble des acteurs locaux, celle du tourisme fluvial et des activités nautiques dans une logique d’aménagement du territoire.

A la suite de l’audit rendu fin 2017 relatif à l’état du réseau fluvial géré par VNF, les orientations prévues dans le projet de loi d’orientation des mobilités confirment l’objectif d’une priorisation des investissements de régénération du réseau structurant dit « grand gabarit »et de modernisation du réseau fluvial.

Dans cette optique, il est prévu que VNF puisse bénéficier en 2020 de subventions d’investissements de l’AFITF rafin d’accélerer la modernisation du réseau de VNF, de ses ouvrages et équipements, notamment à travers la téléconduite et l’automatisation des ouvrages, gage de davantage d’efficacité et de fiabilité au profit de ses usagers et d’amélioration de la productivité et de la sécurité de ses agents.

Les autres postes de ressources majeurs de VNF sont quasi-stabilisés en 2020. Ainsi, la subvention pour charges de service public est maintenue à un niveau quasi-équivalent à celui de 2019, à 250,5 M€ (251,5 M€ en 2019).

La subvention pour charges de service public est maintenue à un niveau quasi-équivalent à celui de 2019, à 250,5 M€ (251,5 M€ en 2019). Le montant pris en compte par l'établissement dans ses comptes est net de la mise en réserve.

La Société du canal Seine-Nord Europe (SCSNE) est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, créé par l'ordonnance n°2016-489 du 21 avril 206 puis par le décret n°2017-427 du 29 mars 2017. Sa mission est de réaliser l'infrastructure fluviale de 107 km de long, reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, et ainsi de renforcer le développement économique du réseau Seine-Escaut. Avant la création de la SCSNE, le projet était piloté par Voies navigables de France. Il a doné lieu à une déclaration d'utilité publique en 2008, prorogée en 2018. Le canal Seine-Nord Europe est un projet financé par l'Union européenne, l'Etat et les collectivités partenaires. Le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi d’orientation des mobilités dont la 2e lecture à l’Assemblée nationale a démarré le 2 septembre 2019, la transformation en 2020 de l’établissement public Société du canal Seine-Nord Europe en établissement public local. Cet établissement public devrait néanmoins être encore un opérateur de l’Etat au 1er janvier 2020.

De 2017 à 2020, la contribution de l’État au projet du canal Seine-Nord Europe se fait par le biais de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et ne donne pas lieu à des dépenses du programme 203.