$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,204)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prévention sécurité sanitaire et offre de soins)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

11 – Pilotage de la politique de santé publique

0

63 939 507

63 939 507

0

63 939 507

63 939 507

12 – Santé des populations

0

1 010 000

1 010 000

0

1 010 000

1 010 000

14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades

0

51 624 644

51 624 644

0

53 624 644

53 624 644

15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

0

25 485 038

25 485 038

0

25 485 038

25 485 038

16 – Veille et sécurité sanitaire

0

1 610 000

1 610 000

0

1 610 000

1 610 000

17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

0

4 179 000

4 179 000

0

4 179 000

4 179 000

18 – Projets régionaux de santé

0

0

0

0

0

0

19 – Modernisation de l'offre de soins

1 442 239

48 551 565

49 993 804

1 442 239

49 851 565

51 293 804

Total

1 442 239

196 399 754

197 841 993

1 442 239

199 699 754

201 141 993



Éléments de synthèse du programme



Évolution du périmètre du programme


   Principales évolutions

Le programme 204 est impacté en 2020 par trois mesures de périmètre entre le budget de l'Etat et celui de l'assurance maladie :

  • le transfert de l'Etat à l'assurance maladie du financement de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) pour un montant de 156,1 M€ en AE et CP ;
  • le transfert de l'Etat à l'assurance maladie du financement de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour un montant de 112,5 M€ en AE et CP ;
  • le transfert de l'assurance maladie à l'Etat du financement de l’accompagnement des groupes hospitaliers territoriaux (GHT) dans le cadre du programme « Phare » de performance des achats hospitaliers, pour un montant de 2,3 M€ en AE et CP.

D'autre part, les crédits perçus en 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) au titre de la contribution pour les déclarations et notifications des produits du vapotage font l'objet d'une rebudgétisation sur le programme 204 à hauteur de 8,0 M€ en AE et en CP, suite à la suppression de cette taxe en 2020.


       Modifications de maquette

     


       Transferts en crédits

    Prog
    Source
    / Cible

    T2
    Hors Cas
    pensions

    T2
    CAS
    pensions

    Total T2

    AE
    Hors T2

    CP
    Hors T2

    Total AE

    Total CP

    Transferts entrants

    +500 000

    +500 000

    +500 000

    +500 000

    Soins sans consentement

    216 ►

    +500 000

    +500 000

    +500 000

    +500 000

    Transferts sortants

    - 190 000

    - 190 000

    - 190 000

    - 190 000

    Pite Chlordécone

    ► 162

    - 190 000

    - 190 000

    - 190 000

    - 190 000



       Transferts en ETPT

    Prog
    Source
    / Cible

    ETPT
    ministériels

    ETPT
    hors État

    Transferts entrants

    Transferts sortants



    500 000 € en AE et CP sont transférés en 2020 du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" au programme 204. Ces crédits couvrent les dépenses liées aux contentieux relatifs aux soins sans consentement.


    190 000 € en AE et CP sont par ailleurs transférés du programme 204 au programme 162 « Interventions territoriales de l’Etat » pour le financement d’actions du Plan chlordécone aux Antilles.



       Mesures de périmètre

    T2
    Hors Cas
    pensions

    T2
    CAS
    pensions

    Total T2

    AE
    Hors T2

    CP
    Hors T2

    Total AE

    Total CP

    Mesures entrantes

    Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment) - GHT : programme "PHARE"

    +2 300 000

    +2 300 000

    +2 300 000

    +2 300 000

    Mesures sortantes

    Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment) - Transfert ANSM (-561 ETPT) à l’assurance maladie

    - 112 507 438

    - 112 507 438

    - 112 507 438

    - 112 507 438

    Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment) - Transfert ANSP (-889 ETPT) à l’assurance maladie

    - 156 095 275

    - 156 095 275

    - 156 095 275

    - 156 095 275




    Coûts synthétiques


       Indicateurs immobiliers


       Ratio d'efficience bureautique


    Dépenses pluriannuelles


    Grands projets informatiques



    Marchés de partenariat


    Contrats de projets État-Région (CPER)


    Génération CPER 2007-2014

    Action / Opérateur

    CPER 2007-2014
    (rappel du montant contractualisé)

    AE engagées au 31/12/2019

    CP réalisés au 31/12/2019

    AE demandées pour 2020

    CP demandés pour 2020

    CP sur engagements à couvrir après 2020

    CPER 2007-2014

    Génération CPER 2015-2020

    Action / Opérateur

    CPER 2015-2020
    (rappel du montant contractualisé)

    AE engagées au 31/12/2019

    CP réalisés au 31/12/2019

    AE demandées pour 2020

    CP demandés pour 2020

    CP sur engagements à couvrir après 2020

    CPER 2015-2020


    Total des crédits de paiement pour ce programme

    CP demandés pour 2020

    CP sur engagements à couvrir après 2020



    Grands projets transversaux



     

    Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
    des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


    Estimation des restes à payer au 31/12/2019

    Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


    Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


    AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


    CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


    Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

    31 016 688


    0


    510 328 574


    512 707 093


    27 605 973

    Échéancier des cp à ouvrir

    AE

    CP 2020

    CP 2021

    CP 2022

    CP au-delà 2022

     

    Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


    CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


    Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


    Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


    Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

    27 605 973


    13 489 257
    0


    3 328 448


    1 328 448


    17 269 820

     

    AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


    CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


    Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


    Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


    Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

    196 399 754
    0


    186 210 497
    0


    2 379 257


    0


    0

     

    Totaux


    199 699 754


    5 707 705


    1 328 448


    17 269 820


    Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



    CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


    CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


    CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


    CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



    94.8%


    1.2%


    0%


    0%

    Justification par action

    ACTION n° 11    32,3%

    Pilotage de la politique de santé publique


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FDC et ADP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    0

    63 939 507

    63 939 507

    0

    Crédits de paiement

    0

    63 939 507

    63 939 507

    0


    L’action 11 vise à structurer, rationaliser et mieux piloter les actions de santé publique. Elle mobilise des usagers et des professionnels du système de santé en les associant à la conception et à la mise en œuvre de ces actions.


    Cette action recouvre d’abord le soutien aux politiques de santé publique, avec d’une part le développement et l’exploitation des systèmes d’information en santé publique et d’autre part des actions d’information et de communication auprès du public et des professionnels de la santé. Elle contribue également à l’organisation et au financement du partenariat associatif ainsi qu’au développement de la démocratie sanitaire avec le financement de la conférence nationale de santé. Elle permet de développer les études et la recherche dans le domaine de la santé publique ainsi qu’à renforcer la veille, la surveillance, l’évaluation et l’expertise. L’action 11 supporte l’ensemble des frais liés aux actions juridiques et contentieuses.


    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement

    13 538 397

    13 538 397

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    12 928 397

    12 928 397

    Subventions pour charges de service public

    610 000

    610 000

    Dépenses d’intervention

    50 401 110

    50 401 110

    Transferts aux ménages

    44 717 713

    44 717 713

    Transferts aux autres collectivités

    5 683 397

    5 683 397

    Total

    63 939 507

    63 939 507


    Actions de pilotage, de soutien et de partenariats pour relayer la politique de santé publique (5,67 M€ en AE et CP)


    Par nature très transversale, cette sous-action regroupe notamment une partie du subventionnement associatif, le financement d’études et recherches en santé publique, ainsi que le financement d’actions internationales et de communication. Les principales dépenses prévues en 2020 sont les suivantes :


    • Partenariat associatif (0,72 M€ en AE et CP)


    Le réseau associatif, par son aspect transversal, constitue un partenaire essentiel à la réalisation des priorités de santé publique, avec l’articulation de ses actions avec celles de l’ensemble des acteurs que sont les agences régionales de santé, les opérateurs ou encore l’Assurance maladie. L’effet de levier des associations est incontestable. Les partenariats établis avec des associations de dimension nationale qui assurent une fonction de tête de réseau seront ainsi poursuivis, avec pour objectifs le développement de la santé publique et de ses savoir-faire en appui à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé. Plus précisément, la consolidation des thématiques subventionnées en 2020 le sera en cohérence avec le Plan national de santé publique « Priorité prévention », comme cela a été le cas au cours des deux années précédentes. Ainsi, en cohérence avec la stratégie nationale de santé sexuelle, la DGS poursuivra son travail avec les associations de lutte contre le VIH et plus globalement sur les infections sexuellement transmissibles. Il en ira de même de l’hépatite C, dont l’inscription prioritaire répond à l’objectif de disparition de cette maladie à horizon 2025 conformément à la mesure phare n°9 du plan priorité prévention et des infections sexuellement transmissibles. L’alcool, les drogues et la réduction des risques demeureront des enjeux importants du partenariat. Les thématiques annoncées lors du Comité interministériel pour la santé (CIS) de juillet 2019 seront également portées dans ce cadre : Nutrition-Santé, et Sports-Santé. Selon la thématique considérée, les financements associatifs en question sont portés par les action 12 « Santé des populations », 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » et 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation ».


    En complément des actions thématiques, des actions seront également financées en direction des territoires avec trois têtes de réseaux dont l’objectif est l’implication des villes dans les politiques de santé. Les réseaux ont une couverture nationale comportant près de 120 villes ou communautés d’agglomération, dont toutes les capitales régionales. Les associations principales qui sont subventionnées sont les suivantes : associations élus santé publique et territoires, association réseau français des villes-santé de l’organisation mondiale de la santé, association plate-forme nationale des ressources ateliers santé. Du fait de leur caractère transversal, ces financements, estimés à 0,72 M€ en 2020, sont portés par l’action 11 du programme 204.


    • Conférence nationale de santé (CNS) (0,25 M€ en AE et CP)


    Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, la CNS a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de l'élaboration de la stratégie nationale de santé. Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé. Elle contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics. En 2020 sa composition et ses modalités d’organisation seront renouvelés.


    Les crédits alloués à la CNS sont pour partie destinés à contribuer au soutien d’actions visant à favoriser le développement de la démocratie en santé, notamment la représentation des usagers du système de santé et leur professionnalisation (actions de formation). Ils permettent de développer des missions d’animation de réseau, d’information, de représentation et de plaidoyer, ainsi que d’intensifier de façon ponctuelle des actions de communication et d’échanges au profit des têtes de réseau associatif agrées. Ces crédits permettent de rendre visible, de valoriser et d’accompagner la politique de santé publique à destination des professionnels de santé, des partenaires institutionnels et associatifs, des médias et du grand public. Les crédits dévolus à ces actions couvrent prioritairement le fonctionnement de la conférence nationale de santé, tel que l’installation de sa nouvelle mandature en 2020.


    • Outre-mer (0,15 M€ en AE et CP)


    Les territoires ultramarins présentent des difficultés spécifiques dont l’ampleur est presque constamment majorée par les conditions de vie, la précarité et les difficultés d’accès aux soins qui concernent une part importante de la population. L’effort de rattrapage engagé à leur bénéfice doit être poursuivi et amplifié afin de fournir un niveau de santé et de prise en charge comparable à ceux dont bénéficient les métropolitains.


    Des crédits seront ainsi alloués pour des actions de prévention et de promotion de la santé portées par le volet outre-mer de la stratégie nationale de santé et par le Plan national de santé publique "Priorité Prévention". Elles concerneront l’amélioration des dispositifs d’observation et de connaissance des états de santé des populations ultramarines, des déterminants comportementaux ou socio-environnementaux, notamment en matière de lutte contre le surpoids et l'obésité, ainsi que le renforcement et l’appui de la coopération régionale.


    Un effort particulier sera poursuivi pour permettre à l’administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon de prolonger ses actions en matière de prévention et tout particulièrement celles consacrées à la santé-environnement et à la lutte contre les maladies chroniques.


    • Affaires européennes et internationales (0,26 M€ en AE et CP)


    Dans un monde globalisé, les enjeux de santé publique ne peuvent être pensés en termes strictement nationaux. L’action internationale est un levier indispensable à la réalisation des objectifs nationaux en santé publique, eux-mêmes contribuant aux objectifs du développement durable (ODD) que la communauté internationale a défini en septembre 2015, en particulier l’ODD n°3, consacré à la santé et au bien-être.


    L’action internationale en santé est mise en œuvre via une stratégie d’influence auprès des instances européennes et internationales, et la conduite de projets collaboratifs, réseaux internationaux et actions conjointes européennes, qui contribuent au développement du cadre de vie en bonne santé souhaité par les citoyens. En ce sens, le Plan national de santé publique (PNSP) s’articule avec les priorités de la stratégie de la France en santé mondiale 2017 – 2021, notamment l’accès à la couverture santé universelle, la sécurité sanitaire internationale, l’action sur les déterminants de la santé et la place de la prévention dans le continuum de soins. De même, la direction générale de la santé (DGS) contribue activement à l’élaboration des priorités du programme santé de l’Union européenne et à la coordination des activités des états membres.


    La France poursuivra ainsi le financement de la contribution obligatoire à l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), ainsi qu’un certain nombre d’événements internationaux, visant en particulier à mobiliser la communauté autour d’enjeux de prévention et promotion de la santé. Au plan européen, le budget alloué soutiendra la mise en œuvre des actions conjointes auxquelles la DGS participe avec les agences et autres acteurs français engagés sur les sujets de vaccination, antibiorésistance, sécurité sanitaire, nutrition, notamment.


    • Information et communication (0,07 M€ en AE et CP)


    L’information et la communication constituent un des leviers de la mise en œuvre des politiques de santé publique, notamment en termes de prévention et de promotion de la santé.  Les crédits consacrés aux actions d’information et de communication en santé publique permettront de poursuivre la communication relative aux actions portées par le Plan national de santé publique « Priorité prévention » dans le cadre de la stratégie nationale de santé et notamment l’information sur l’alimentation et l’activité physique, priorités fixées par le Gouvernement lors du CIS de mars 2019. Il s’agit également de poursuivre l’information du public et des professionnels sur la lutte contre l’antibiorésistance, soutenir les actions en faveur de la promotion de la vaccination, et de renforcer l’information des patients et des professionnels sur les médicaments et dispositifs médicaux. Pour ce faire, des publications (guides, plaquettes, affiches, etc.), des campagnes d’information ou des évènements pourront être mis en œuvre.


    Dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles (alerte climatique, épidémie/pandémie, alerte alimentaire, etc.), les crédits permettent de mettre en œuvre en urgence des supports d’information et de communication adaptés à la situation pour informer et protéger la population.


    • Etudes et recherches (1,6 M€ en AE et CP)


    L’identification des connaissances nécessaires à l’élaboration des politiques de santé, pour améliorer la prévention et la prise en charge des problèmes de santé, et pour soutenir le développement et une utilisation adéquate des innovations, nécessite des interactions fortes entre les différentes directions du ministère chargé de la Santé, les organismes de protection sociale, le ministère chargé de la Recherche et les principaux opérateurs de recherche. La mise en œuvre de ces orientations se traduit notamment par l’exercice de la tutelle de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), par la contribution à la programmation de l’Agence nationale de la recherche (ANR), la participation au niveau européen au comité de programme "Santé, bien-être et vieillissement" du programme cadre "Horizon 2020" et enfin l’élaboration des volets recherche des plans et programmes de santé publique, en concertation avec le ministère chargé de la Recherche.


    Ces crédits mis en œuvre en administration centrale permettent de financer :

    • l’observation en santé au niveau régional et local, en soutenant d’une part la mise à disposition sur Internet de la base « Score Santé » qui regroupe au niveau national l’ensemble des indicateurs disponibles au niveau régional ou infra régional, et d’autre part, l’amélioration de la qualité des travaux réalisés par les observatoires régionaux de santé en appui aux ARS et aux collectivités locales (Fédération nationale des observatoires régionaux de santé – FNORS) ;


    • le programme de recherche en santé publique coordonné par l’Institut de recherche en santé publique (IReSP). L’accent est mis sur le développement de la recherche dans le domaine de la prévention et sur les projets pluridisciplinaires portant sur les services de santé mais aussi plus largement sur le système de santé, en priorisant sur la coordination et les parcours de santé, les patients-usagers, les transformations et innovations, l’équité et les inégalités de santé, et l’évaluation ;


    • le soutien à l'expertise en épidémiologie et en interventions en santé publique nécessaire à la définition et la mise en oeuvre des politiques de santé ;


    • les travaux nécessaires au développement d’analyses et d’outils spécifiques en appui à l’élaboration des politiques de santé, notamment dans le cadre d’une convention cadre de partenariat avec la fondation nationale des sciences politiques, et aux travaux du Comité interministériel pour la santé (CIS) institué par le décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 ;


    • une contribution à la mise en place d’un parcours doctoral national en santé travail ;


    • la poursuite des actions de soutien aux grandes études en santé, notamment par l’exploitation, pour répondre à des besoins de connaissances utiles à l’élaboration des politiques de santé, de données recueillies par les grandes études de cohorte en population générale (CONSTANCES, ELFE).



    Veille, surveillance, évaluation et expertise (dont le Haut Conseil de santé publique) (0,35 M€ en AE et CP)


    Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) peut être consulté par les ministres intéressés et par les présidents des commissions compétentes du Parlement sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé. Le HCSP contribue notamment à l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé. Il apporte, en lien avec les agences sanitaires, une expertise à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire.


    A ce titre, un groupe de travail permanent sur la sécurité des éléments et produits du corps humain traite depuis avril 2019 l’ensemble des problématiques affectant les produits sanguins labiles, les organes, tissus, cellules et gamètes, et fait des propositions sur les mesures de renforcement de leur sécurité sanitaire en réponse aux alertes.


    Le HCSP conduit plus largement des réflexions prospectives sur les questions de santé publique et contribue à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée. Il joue ainsi un rôle important dans l’accompagnement des grands chantiers et le développement de la recherche également portée par le programme 204. Les crédits inscrits permettent de financer les études nécessaires pour accompagner le HCSP dans son expertise.


    Développement et exploitation des systèmes d’information de santé publique (4,5 M€ en AE et CP)


    La stratégie du numérique en santé pilotée par la déléguée ministérielle au numérique guidera à partir de 2020 les orientations et investissements en matière de conduite de projets SI. A cet égard, une priorité sera donnée aux projets répondant aux enjeux de l’espace numérique en santé (ENS) ou qui viendront compléter et renforcer le développement du dossier médical partagé (DMP). Le DMP fait d’ailleurs partie intégrante de l’ENS.


    Le carnet de vaccination électronique (CVE), le portail des signalements des évènements sanitaires indésirables mais aussi le carnet de santé électronique constitueront des chantiers de référence pour illustrer et mettre en œuvre la stratégie ministérielle du numérique en santé.


    La réglementation applicable au champ sanitaire fait aussi intervenir le levier numérique avec trois projets identifiés

    • le projet Aqua-sise destiné à refondre l’outil national de contrôle sanitaire de l’eau (eau potable, eaux thermales et eaux de baignade) ;
    • le projet SI Amiante en lien avec la lutte contre le saturnisme et l’insalubrité dans les immeubles bâtis ;
    • la création et la gestion d’une base nationale relative au recensement et à l’utilisation des défibrillateurs cardiaques externes implantés sur l’ensemble du territoire.


    La sécurité informatique et la protection des données à caractère personnel figurent également au nombre des actions majeures et à poursuivre. Des crédits sont alloués à la poursuite des processus homologation sécurité des systèmes d’information en phase d’ouverture au public ou après évolutions techniques déterminantes.


    Les projets confiés en maîtrise d’ouvrage déléguée à l’agence des systèmes d’information partagés en santé (Asip santé) vont être renforcés avec le SI de la gestion des données recueillies et traitées par les centres antipoison, le SI en lien avec la déclaration des événements indésirables par les patients, professionnels de santé ou autres professionnels et leur diffusion la plus rapide vers les agences en charge de leur évaluation et expertise et le SI Victimes destiné à faciliter le recensement des victimes d’attentats ou d’évènements sanitaires graves.


    Afin d’agir sur plusieurs facettes de la transformation numérique du service public tout en développant la relation de confiance entre les usagers-patients et l’administration, le ministère prend part au chantier « objectif 100% de démarches dématérialisées d’ici 2022 ». A cet effet, le déploiement au niveau national de la dématérialisation des certificats de décès, projet interministériel de simplification administrative au profit des familles, des collectivités territoriales, des opérateurs funéraires et de l’État va connaître une nouvelle étape et un partenariat renouvelé associant la direction de l'information légale et administrative (DILA) et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC).


    La plateforme de dématérialisation des certificats de santé de l’enfant fait l’objet d’une recherche d’une solution externalisée et fiable. Enfin, la dématérialisation de la gestion des dossiers médicaux du comité médical supérieur et des comités médicaux sera concrétisée et expérimentée par étapes géographiques successives.


    L’action d’ensemble en faveur du développement du numérique en santé connaîtra en 2020 une approche inédite avec l’expérimentation de l’intelligence artificielle sur les systèmes d’information existants et la mise à disposition des citoyens-utilisateurs, d’agents conversationnels (Chatbot).


    Actions juridiques et contentieuses (53,61 M€ en AE et CP)


    Les dossiers contentieux portés traitent respectivement :

    • des litiges amiables et contentieux de toute nature mis à la charge de l’Etat au titre des décisions prises par la direction générale de la santé (DGS), les préfets (en matière notamment de logement insalubre et de soins sans consentement) ou par les directeurs généraux d'agences sanitaires lorsqu'ils agissent au nom de l'Etat (notamment l'ANSM, pour les autorisations de mise sur le marché de médicaments). Les dépenses sont relatives à des frais d’avocat, d’expertise ou d’indemnisation des victimes. Si les domaines contentieux sont divers, ils comprennent en particulier les accidents vaccinaux antérieurs à 2006, les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou encore le contrôle sanitaire des eaux ;
    • des litiges amiables et contentieux de toute nature mis à la charge de l’Etat au titre des décisions prises par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ou par les ARS au nom de l’Etat : cela peut concerner les décisions relatives aux autorisations d’activités de soins, liées aux officines de pharmacie ou encore liés aux autorisations d’exercice de professionnels de santé.


    En outre, l'Etat verse une dotation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui assure, pour le compte de l'Etat :

    • l'indemnisation des accidents vaccinaux (vaccinations obligatoires) survenus depuis le 1er janvier 2006 ainsi que l’indemnisation des victimes de mesures sanitaires d’urgence ;
    • l'indemnisation, pour le compte de l’Etat ou en substitution d’autres responsables (exploitants et professionnels de santé) des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (Dépakine). Les frais de fonctionnement de ce dispositif d’indemnisation et de celui relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex, adossés à l’ONIAM, sont également pris en charge par cette dotation.


    Agence nationale de santé publique (ANSP)


    L’Etat versait jusqu’en 2019 une subvention pour charges de service public (SCSP) à l’Agence nationale de santé publique. A compter de 2020, le financement de l’ANSP est effectué sur les crédits de l’Assurance maladie.


    ACTION n° 12    0,5%

    Santé des populations


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FDC et ADP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    0

    1 010 000

    1 010 000

    0

    Crédits de paiement

    0

    1 010 000

    1 010 000

    0


    Corriger les inégalités et garantir pour tous les meilleures chances face à la maladie sont des enjeux essentiels pour la politique de santé publique qui vise à apporter au grand public et particulièrement aux plus fragiles l’information et l’éducation en santé dont ils ont besoin.


    Les actions menées concourent à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de santé (SNS) 2018-2022 et du Plan « priorité prévention ». L'objectif est de créer un environnement favorable à la santé tout au long de la vie, avec une politique incluant la prévention dans tous les milieux et tout au long de la vie (santé sexuelle en lien avec l’action n°14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », période des 1000 premiers jours de l’enfant allant de la grossesse jusqu’aux deux ans, santé des jeunes). Il s'agit aussi de lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé, en particulier pour les populations en situation de précarité, les gens du voyage ou les personnes migrantes ainsi que les personnes placées sous-main de justice.


    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    Dépenses d’intervention

    1 010 000

    1 010 000

    Transferts aux autres collectivités

    1 010 000

    1 010 000

    Total

    1 010 000

    1 010 000


    Santé des populations en difficulté (0,49 M€ en AE et CP)


    Il s’agit de mettre les populations les plus vulnérables au cœur des politiques de santé par un effort de prévention accru sur les principaux facteurs de risques comportementaux et environnementaux ou encore par des actions menées précocement auprès des enfants et de leurs familles dans une démarche de sensibilisation.


    Ces crédits financent notamment des actions en direction des migrants, des personnes en situation d’exclusion, des exilés dépourvus de protection maladie, des populations rom et gens du voyage. Des crédits soutiennent également des actions dans le cadre de la feuille de route santé des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) 2019-2022 : il s’agira notamment de contribuer à l’amélioration de la connaissance de l’état de santé des personnes détenues en évaluant l’outil de recueil épidémiologique mis en place dans 4 régions pilotes par l’observatoire régional de la santé et du social (OR2S) lors de l’entrée en détention et de participer au financement d’une étude nationale sur l’état de santé des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse.


    Par ailleurs, des crédits spécifiques sont destinés à soutenir les actions en direction des jeunes :

    • résidant en foyers ou en hébergements collectifs,
    • appartenant à la communauté LGBT.


    Enfin, des crédits sont mobilisés pour soutenir l’Etablissement public SUPAGRO et le réseau d’éducation pour la santé RESEDA, lequel développe des activités d’éducation à la santé auprès de jeunes en établissements scolaires agricoles.



    Santé de la mère et de l’enfant (0,40 M€ en AE et CP)


    • La période des 1 000 jours (grossesse et enfants jusqu’à 2 ans)


    La fécondité française se maintient en 2018 à un niveau élevé par rapport aux autres pays européens (758 000 naissances en France), même si le nombre de naissances diminue légèrement par rapport aux années précédentes. Des actions sont mises en œuvre pour développer la prévention dès la période préconceptionnelle, afin de réduire la survenue de handicaps évitables, pour améliorer la santé maternelle et la santé périnatale par une prise en charge précoce et adaptée des femmes enceintes et des nouveau-nés, avec une attention particulière en direction des femmes en situation de vulnérabilité.


    En matière de périnatalité, compte tenu de la diversité des professionnels intervenant dans ce champ, il est nécessaire d’inciter ceux-ci à travailler en réseau autour de la femme et du nouveau-né, particulièrement dans les situations de précarité, et de les soutenir au niveau national. Les crédits permettront de financer la coordination nationale des réseaux de santé en périnatalité afin d’améliorer l’accès à la santé des femmes enceintes et des nouveau-nés, y compris en Outremer, et avec également une attention particulière à certains publics fragiles comme les femmes en situation de vulnérabilité et de précarité et leurs enfants. Des financements sont par ailleurs prévus au profit d’associations jouant un rôle de centre de ressources dans le domaine périnatal. Les problématiques concernent l’information des femmes victimes du distilbène et l’information du public et des professionnels sur la prévention des malformations. Des crédits sont également mobilisés pour le renouvellement de l’enquête nationale périnatale.


    • La santé des enfants et des jeunes


    La santé des enfants et des jeunes est une priorité en termes de prévention et de promotion de la santé, elle constitue d’ailleurs un axe spécifique de la SNS. En effet, il persiste des inégalités sociales et/ou territoriales d’accès à la prévention et aux soins. L’objectif est de promouvoir, dès le plus jeune âge, des comportements favorables à la santé et de prévenir des conduites à risque pour réduire leurs conséquences en termes de morbidité et de mortalité.


    Les actions en direction des jeunes s’intègrent dans différents plans, programmes et feuilles de route dont notamment le plan « priorité prévention », le programme national de lutte contre le tabac, le plan national de mobilisation contre les addictions, la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie, le plan national nutrition santé, la feuille de route de la stratégie en santé sexuelle. Des conventions cadres de santé publique signées entre le ministère chargé de la Santé et les ministères chargés de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur (novembre 2016), le ministère de la Justice (avril 2017) et le ministère chargé de l’Agriculture (août 2017) assurent la cohérence et la complémentarité des actions pour atteindre un public le plus large possible. Des conventions attributives de subventions au bénéfice d’associations permettent également de déployer plus finement les actions au plus près des publics.


    En matière de santé de l’enfant, ils permettront de soutenir des actions visant à améliorer la prévention des troubles sensoriels et des apprentissages, d'améliorer et de promouvoir la qualité de l'accueil et de la prise en charge des enfants malades en milieu intra et extra hospitalier, par la création, l’édition et la diffusion d'outils destinés aux enfants, aux familles, aux équipes soignantes et à toutes personnes concernées par la prise en charge de l'enfant.



    Traumatismes et violences (0,12 M€ en AE et CP)


    Un effort important sera poursuivi notamment pour sensibiliser, mobiliser, informer et former les professionnels de santé (médecins généralistes, gynécologues-obstétriciens, sages-femmes, infirmières, puéricultrices) en capacité d’intervenir, soit pour prévenir les violences, soit pour dépister et mieux prendre en charge les victimes qui subissent les conséquences des violences au quotidien.


    Des crédits sont prévus pour soutenir des associations nationales œuvrant à l’information du public et des professionnels pour favoriser le repérage des situations de violence, améliorer la prise en charge et le suivi des cas et organiser la prévention.



    ACTION n° 14    26,1%

    Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FDC et ADP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    0

    51 624 644

    51 624 644

    0

    Crédits de paiement

    0

    53 624 644

    53 624 644

    0


    Cette action rassemble les crédits du programme dédiés aux politiques publiques destinées à améliorer la prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades et de leurs proches. Cette action concerne donc une très grande diversité de pathologies (maladies neurodégénératives, maladies liées au vieillissement, cancers, santé mentale, santé sexuelle-VIH, IST, hépatites, tuberculose, etc.) et une population de tous âges et leurs déterminants majeurs que sont les addictions. Les orientations des différents plans mis en œuvre dans ce cadre (Plan maladie neurodégénératives 2014-2019, 3ème plan cancer 2014-2019, programme national de lutte contre le tabac 2018-2022, etc.) s’inscrivent pleinement dans la stratégie nationale de santé (SNS). Ils mettent en avant la priorité donnée à la prévention, la réduction des inégalités sociales et des pertes de chances ainsi que l’amélioration du dépistage et de l’accès aux soins.


    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement

    42 013 644

    42 013 644

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    300 000

    300 000

    Subventions pour charges de service public

    41 713 644

    41 713 644

    Dépenses d’intervention

    9 611 000

    11 611 000

    Transferts aux entreprises

    1 200 000

    1 200 000

    Transferts aux collectivités territoriales

    2 000 000

    Transferts aux autres collectivités

    8 411 000

    8 411 000

    Total

    51 624 644

    53 624 644


    Les maladies neurodégénératives et maladies liées au vieillissement (0,30 M€ en AE et CP)


    • Les maladies neurodégénératives


    En France, plus d’un million de personnes est atteint de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée selon les dernières estimations de l’Agence nationale de santé publique (données 2014). La gravité de l’impact de ces maladies impose des mesures de soutien à la fois des malades et de leurs proches, et une recherche de mesures de prévention. Par ailleurs, près de 200 000 personnes souffrent de la maladie de Parkinson et plus de 100 000 de sclérose en plaques. Le plan « Maladies neurodégénératives » 2014-2019 traite de l’ensemble de ces maladies et concerne donc des populations adultes de tous âges. Les orientations de ce plan s’inscrivent dans la SNS et la stratégie nationale de recherche, ainsi que dans un contexte européen et mondial.


    • Les maladies liées au vieillissement


    Le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie identifie les axes et les actions à mener pour faire face au défi du vieillissement de la population en termes de santé publique. Ces actions s’inscrivent dans le parcours santé de la personne et concernent l’amélioration des déterminants de la santé, le maintien de l’autonomie des personnes âgées, la prévention des pertes d’autonomie évitables et la limitation de la gravité des situations de dépendance, en veillant à réduire les inégalités sociales.


    Dans ce contexte, des crédits permettront la poursuite des mesures de prévention et d’accompagnement issues du plan national maladies neurodégénératives 2014-2019. Il s’agira aussi de soutenir les associations de personnes atteintes de maladies neurodégénératives et de professionnels pour la contribution aux actions du plan destinées à améliorer le repérage et la prise en charge des personnes concernées dont le développement de l’éducation thérapeutique, ainsi que l’accompagnement de leurs proches.



    Prévention des addictions (3 M€ en AE et CP)


    Des crédits seront destinés au soutien des mesures de prévention et d’accompagnement issues du plan « Priorité prévention », du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2018-2022 et du programme de lutte contre le tabac 2018-2022 (PNLT).


    • Tabac


    Le tabagisme constitue la première cause de mortalité évitable et la première cause de mortalité par cancer en France. En cohérence avec les orientations du plan « Priorité prévention », le « Programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 » comprend des mesures fortes articulées autour de quatre axes d’intervention prioritaires : protéger nos enfants et lutter contre l’entrée dans le tabagisme, aider les fumeurs à arrêter, agir sur l’économie du tabac et évaluer et diffuser les connaissances relatives au tabac. Ce programme doit assurer le développement d’une politique volontariste et inscrite dans la durée, avec pour objectifs la diminution du tabagisme quotidien à un seuil inférieur à 22% en 2022 et une première génération d’adultes non-fumeurs d’ici 2032 (moins de 5 % de fumeurs chez les jeunes de 18 ans).


    • Alcool


    Malgré une diminution régulière de la consommation moyenne d’alcool pur par Français de 15 ans et plus, celle-ci reste particulièrement élevée avec deux unités et demie d’alcool (25 grammes par jour) par personne. De ce fait, l’alcool est une source majeure de dommages sociaux et sanitaires. Sa part dans la mortalité évitable est majeure et on estime à près de 50 000 le nombre annuel de décès liés à l’usage d’alcool. Le plan « Priorité prévention » définit des actions prioritaires en matière de lutte contre les usages nocifs d’alcool articulées autour de la prévention et de la prise en charge, avec une attention particulière portée à la prévention de la consommation d’alcool au cours de la grossesse, compte tenu des conséquences possibles sur le fœtus, et à la protection des jeunes.


    • Autres pratiques addictives à risques


    Le versant sanitaire de la lutte contre les usages de drogues illicites s’appuie à la fois sur la prévention, la prise en charge et la réduction des risques et des dommages auprès des usagers. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, des évolutions des pratiques de prise en charge ont été prévues, en particulier s’agissant des modalités de traitements de substitution aux opiacés ou en développant l’intervention précoce auprès des jeunes avant l’installation d’une pratique addictive. Le plan vise notamment à prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2018-2022 poursuivra et amplifiera ces actions.


    Le plan « Priorité prévention » prévoit la poursuite de la démarche d’expérimentation des salles de consommation à moindre risque initiée en 2016. A côté des mesures sectorielles, ce plan vise à déployer une stratégie globale de prévention, en particulier en direction des enfants et adolescents, visant l’ensemble des usages nocifs et des comportements addictifs (alcool, tabac, drogues illicites, jeux…), notamment via un renforcement des actions des consultations jeunes consommateurs (CJC) au plus près des jeunes.


    Dans ce contexte, des crédits permettront de soutenir des associations du champ des addictions (tabac, alcool, autres pratiques à risque), dont la mobilisation est renforcée dans le cadre de ces documents stratégiques. Ces associations œuvreront à la fois dans le champ de la recherche, de la prévention et de la prise en charge, ainsi que dans la réduction des risques et la prévention des usages nocifs, principalement auprès des jeunes.


    Des crédits permettront également de financer l’appui à la mise sur le marché des trousses de prévention pour usagers de drogues conformément au décret du 7 juin 1996 instituant une aide de l’État à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites. Un travail d’évaluation a été mené qui devra permettre de faire évoluer le contenu de ces trousses pour mieux protéger les usagers et répondre à l’évolution de leurs pratiques.


    Enfin, des crédits seront maintenus pour soutenir l’activité d’observation et d’évaluation du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies » dans le champ des substances psychoactives licites et illicites.



    Santé mentale (1,1 M€ en AE et CP)


    Le poids des pathologies mentales (traitement des maladies psychiatriques et consommation de psychotropes) est extrêmement lourd avec des dépenses concernant plus de 7 millions de personnes et atteignant 20 milliards d’euros pour les bénéficiaires du régime général, soit 14 % des dépenses de l’assurance maladie. De plus, en France l’espérance de vie à 15 ans des personnes suivies pour trouble psychiatrique, toute pathologie confondue, est diminuée de 16,4 ans pour les hommes et de 12,9 ans pour les femmes.


    Un conseil stratégique a été installé par la ministre chargée de la santé le 28 juin 2018 avec pour mission la mise en œuvre d’une feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie. Cette feuille de route s’inscrit dans le cadre plus large du plan « Priorité prévention ». Son axe 1, relatif aux actions de promotion de bien-être, de prévention et de repérage, comporte des mesures comme le renforcement des compétences psychosociales, la lutte contre la stigmatisation, la formation aux premiers secours en santé mentale, le repérage et la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans (programme Ecout’émoi), un ensemble d’action de préventions du suicide (dont le programme VigilanS) ou la promotion de la santé mentale 3.0.


    Les crédits permettront de soutenir des opérateurs concourant à cette politique de promotion et de prévention en santé mentale, ainsi que les acteurs associatifs qui mènent des actions de promotion et de prévention dans ce champ.



    Autres maladies chroniques (1,1 M€ en AE et CP)


    Touchant près de 15 millions de personnes, les maladies chroniques, dans leur ensemble, sont à l’origine de 60 % des décès dont la moitié avant l’âge de 70 ans. À ce titre, elles constituent un défi pour le système de santé tant sur le plan financier que dans l'organisation des soins.


    Des crédits seront consacrés au soutien :

    • des acteurs de la plate-forme maladies rares pour la diffusion d’informations relatives aux maladies rares ;
    • des actions d’associations contribuant au développement au niveau national d’outils d’information du public et des professionnels, à la suite de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie. Il s’agira en particulier de mieux faire connaître les dispositifs (directives anticipées, personnes de confiance, sédation profonde et continue) ;
    • des actions en matière de lutte contre la douleur, concernant notamment la fibromyalgie ;
    • des actions d’associations contribuant au niveau national à la promotion de la prévention des maladies chroniques et à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques et de leurs proches, comprenant la promotion de la santé buccodentaire.


    Des crédits seront également consacrés au soutien au dispositif Orphanet pour la diffusion d’informations relatives aux maladies rares, ainsi que de projets concernant l’accompagnement à l’autonomie en santé des personnes atteintes de maladies chroniques et de leurs proches.



    Santé sexuelle (prévention des IST-VIH, IVG-contraception), hépatites virales et la tuberculose (4,85 M€ en AE et CP)


    Des avancées notables ont été réalisées ces dernières années en matière de promotion de la santé sexuelle et de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), les hépatites virales et des autres infections sexuellement transmissibles (IST). Cependant, certains indicateurs en matière de santé sexuelle demeurent insatisfaisants. En effet les jeunes de 15-29 ans représentent 78 % des infections à chlamydia, 65 % des infections à gonocoque et 33 % des cas de syphilis rapportés. Les personnes de moins de 25 ans représentent 12 % des découvertes de séropositivité au VIH, en 2017. Cette même année, 216 700 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France. Les écarts régionaux perdurent, les taux de recours allant du simple au double selon les régions.


    La France a fait le choix d’investir le champ de la santé sexuelle et reproductive sous un angle global et positif et dans un cadre partagé au niveau interministériel par la première Stratégie nationale de santé sexuelle. Elle définit à l’horizon 2030 les grandes orientations nationales en faveur d’une meilleure santé sexuelle et pour en finir avec l’épidémie du Sida d’ici 2030. Le Plan « priorité prévention » et la feuille de route santé sexuelle 2018-2020 portent les mesures qui permettront d’atteindre les objectifs fixés.


    La stratégie se décline, notamment autour du renforcement de la prévention et du dépistage, de la promotion du préservatif comme outil de base, du traitement comme prévention avec la prophylaxie pré exposition (PrEP), du traitement post-exposition (TPE). Pour mémoire la France a été le premier pays européen à autoriser la PrEP à la prendre en charge financièrement à 100 %. Il s’agit d’intensifier ces efforts pour que les personnes à haut risque d’acquisition du VIH puissent en bénéficier.


    La prévention des grossesses non désirées est inscrite dans les actuels schémas régionaux de prévention qui prévoient des actions visant à favoriser l’accès de toutes les femmes à la contraception. Un meilleur accès est permis par des mesures facilitant la prise en charge financière du parcours contraceptif pour les adolescents. L’objectif est de faciliter l’information et la sensibilisation des publics, notamment les plus vulnérables, de faciliter l’accessibilité aux dispositifs et aux droits en matière de contraception et d’avortement et à favoriser l’acceptabilité de la contraception pour les femmes les plus éloignées de l’information et en difficulté pour exercer leurs droits


    • Concernant les hépatites virales B et C


    Les données de prévalence des hépatites B et C en population générale en 2016 (environ 135 000 individus pour chacune de ces hépatites) montrent que des efforts demeurent nécessaires pour atteindre les objectifs d’élimination des hépatites C et B. Bien que l’activité de dépistage des hépatites virales B et C, du VIH, soit importante en France, trop de personnes demeurent non testées et porteuses d’infections virales non diagnostiquées.


    L’arrivée de nouveaux outils de prévention, de dépistage et, la possibilité de guérir de l’hépatite C grâce à de nouveaux traitements plus efficaces ont conduit le ministère chargé de la santé à l’élaboration d’une stratégie d’élimination de l’hépatite C d’ici 2025 et l’inscrire dans le plan « Priorité prévention ». Il s’agit de renforcer la prévention par des actions innovantes « d’aller-vers » pour toucher les publics prioritaires et éloignés du système de santé ; le renforcement du dépistage de proximité par l’utilisation du test rapide d’orientation diagnostique (TROD), dans une approche utilement combinée du VIH, VHC, VHB ; du renforcement de l’accessibilité aux traitements de l’hépatite C, par l’ouverture à de nouveaux prescripteurs : l’ensemble des médecins, notamment aux médecins généralistes, dans le cadre d’un parcours simplifié.


    • En matière de lutte contre la tuberculose 


    En France comme dans la plupart des pays d’Europe de l’Ouest, la maladie est devenue moins fréquente et son incidence nationale moyenne, est inférieure à 10 cas/100 000 habitants/an depuis plus de 10 ans, avec toutefois des disparités territoriales importantes. Les régions concentrant le plus grand nombre de cas sont celles où sont présentes les plus grandes agglomérations.


    Par ailleurs depuis 2019, la vaccination obligatoire pour certains professionnels a été suspendue.


    Dans ce contexte une feuille route tuberculose a été élaborée avec : le renforcement des stratégies de prévention et de dépistage, la qualité et la continuité de la prise en charge, le contrôle de la diffusion des tuberculoses multi-résistantes et un pilotage renouvelé.


    Les crédits permettront de soutenir :


    a) Les actions de la feuille de route santé sexuelle, dont la lutte contre le VIH/Sida, les autres IST et les hépatites virales B et C :

    • l’animation nationale de réseaux et l’élaboration d’outils favorisant l’amélioration des pratiques des professionnels, des publics clés les plus exposés et de la population générale ;
    • l’observation de la santé de populations vulnérables ;
    • les interventions associatives innovantes en faveur des publics clés, des actions d'information et d'aide des personnes atteintes et de leur entourage, des actions de réseaux de prise en charge des personnes atteintes ;
    • des actions d’évaluation et de recherche soutenues par l’Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales. Ils seront destinés également au fonctionnement du Conseil national du sida et des hépatites virales chroniques (CNSHVC) ;
    • le numéro vert national « Sexualité, contraception, IVG » et d’autres actions d’information en matière de droit à l’IVG et à la contraception.


    b) les actions de la feuille de route tuberculose :

    • les besoins en matière d’interprétariat en santé ;
    • la production d’un guide pour accompagner les médecins du travail suite à la levée de l’obligation vaccinale.


    Centre international de recherche sur le cancer (2 M€ en CP)


    Le siège du Centre international de la recherche contre le cancer (CIRC) est implanté à Lyon depuis 1972. Fruit d’une initiative française, le CIRC est l’agence spécialisée de l’Organisation mondiale de la Santé pour le cancer. La vétusté des bâtiments actuels a conduit le CIRC, la Métropole du Grand-Lyon, la Région et l’Etat à rechercher une solution de relocalisation. Une convention cadre signée en décembre 2015 prévoit la répartition des financements du projet entre l’Etat (17 M€), la Région (13 M€) et la Métropole du Grand-Lyon (18 M€), cette dernière assurant également la maîtrise d’ouvrage du projet. La contribution du ministère des solidarités et de la santé s’établit à 5,333 M€, à part égale avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Le montant prévu en 2020 s’établit à 2 M€ en CP.



    Institut national du cancer (INCa) (41,27 M€ en AE et CP)


    Les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France et demeurent la première cause de mortalité prématurée, un grand nombre d’entre eux étant évitables (poumons, voies respiratoires supérieures). Le pronostic de certains cancers est très nettement amélioré par un dépistage et une prise en charge précoces. L’INCa coordonne les actions dans ce domaine et met plus particulièrement en œuvre le 3ème plan Cancer 2014-2019.


    La subvention pour charges de service public allouée à l’INCa est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur. Cette dotation tient compte, d’une part, des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement, d’autre part, du plafond d’emplois fixé à l’opérateur.


    La présentation détaillée de l'INCa figure dans la partie « Opérateurs » du présent projet annuel de performance.




    ACTION n° 15    12,9%

    Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FDC et ADP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    0

    25 485 038

    25 485 038

    0

    Crédits de paiement

    0

    25 485 038

    25 485 038

    0


    L’action n°15 regroupe les crédits affectés aux mesures de prévention des expositions à des risques pour l’homme liées à l’environnement et à l’alimentation.


    Ces crédits regroupent principalement des dépenses d’intervention sous forme de transferts vers des organismes spécifiques en matière de nutrition et santé (collectivités territoriales, observatoire de la qualité de l’alimentation, INRA) et en matière de santé environnement (ANSéS, réseau national de surveillance aérobiologique et Fredon-France, ANSP-SpF, OMS, INSERM…) pour la mise en œuvre ou la poursuite de plans (programme national de santé publique, plan chlordécone, programme national nutrition santé, plan national santé-environnement, plan national sur l’assainissement non collectif, plan interministériel sur les micropolluants dans l’eau) et la production d’expertises scientifiques ou de réalisation de mesures dans le domaine des risques sanitaires liés à l’environnement, à l’alimentation et la nutrition, au soutien des politiques européennes et internationales dans ce domaine, à l’information du public et à la communication.


    Ils sont constitués, dans une moindre mesure, de dépenses de fonctionnement destinées essentiellement au développement de normes et de référentiels techniques et à la réalisation de mesures ou d’études prévues par certains plans et réglementations (plan radon, plan national santé environnement 3, plan d’action interministériel amiante).


    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement

    24 060 038

    24 060 038

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    Subventions pour charges de service public

    24 060 038

    24 060 038

    Dépenses d’intervention

    1 425 000

    1 425 000

    Transferts aux entreprises

    275 000

    275 000

    Transferts aux autres collectivités

    1 150 000

    1 150 000

    Total

    25 485 038

    25 485 038


    Nutrition et santé (1 M€ en AE et CP)


    Ces crédits contribuent pleinement à la mise en œuvre du Programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS4) et serviront à mener diverses actions sur la thématique nutrition (formation des professionnels de terrain, information, innovation, recherche).


    Ils financeront en particulier l’observatoire de la qualité de l’alimentation pour les quote-parts relevant de l’ANSéS et de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA). Cet observatoire permet de suivre les évolutions de l’offre alimentaire au cours du temps à travers la description des produits mis sur le marché, de disposer de paramètres socio-économiques dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales, ainsi que d’évaluer l’impact des engagements contractuels pris par le secteur agroalimentaire en matière d’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire et mesurer les effets de la mise en œuvre de l’étiquetage nutritionnel (Nutri-score).


    Il s’agira également d’adapter le Nutri-Score à la restauration collective, de favoriser son développement international, ainsi que l’émergence de bonnes pratiques dans les collectivités territoriales en mutualisant leurs expériences. Les travaux sur les impacts de la consommation d’aliments ultra transformés seront poursuivis et des « nudges » seront mis en œuvre pour orienter les consommations alimentaires et promouvoir l’allaitement maternel.


    Environnement et santé (2,61 M€ en AE et CP)


    Ces crédits serviront à financer des actions :

    • de différents plans de santé publique dans le domaine de la santé-environnement :
    • le plan national santé environnement (PNSE) 4 « Mon environnement, ma santé » (2020-2024) et la fin du PNSE 3 (2015-2019). Il s’agira notamment, en lien étroit avec les ARS et la déclinaison locale des PNSE, de mieux connaître les impacts de l’environnement sur la santé, de mieux former et informer les professionnels et le public, de communiquer auprès des citoyens pour permettre à chacun d’évoluer dans un environnement favorable à sa santé et enfin de faire connaître et de valoriser les bonnes pratiques dans les territoires ;
    • le 3ème plan national d’actions pour la gestion du risque lié au radon dans l’habitat individuel et les établissements recevant du public ;
    • le plan d’action interministériel amiante ;
    • les plans nutrition-santé, santé-environnement et cancer en partenariat avec le réseau français des villes santé et l’OMS pour la promotion des mobilités actives (marche, vélo, etc.) ;
    • le 3ème plan chlordécone (2014-2020) et sa feuille de route 2019-2020, compte tenu de l’importance du vecteur alimentaire dans l’exposition de la population des Antilles à ce contaminant toxique pour la santé et persistant dans l’environnement.
    • de prévention des risques à destination de publics particuliers :
    • liés au bruit notamment pour les jeunes ;
    • liés à la pratique le bronzage en cabine ;
    • liés à la lutte contre l’insalubrité et à la promotion d’un habitat favorable à la santé ;
    • sur les expositions environnementales :
    • l’étude nationale « Esteban » (réalisée par l’ANSP) menée auprès d’adultes de 18 à 74 ans et d’enfants de 6 à 17 ans, porte sur l’exposition à certaines substances de l'environnement, l’alimentation, l’activité physique et certaines maladies chroniques ou facteurs de risque ;
    • le renforcement du système d’information actuel de la toxicovigilance (SICAP) ;
    • les études pour améliorer les connaissances sur les expositions et les impacts sanitaires des pesticides dont la chlordécone ;
    • la prévention des allergies inscrite dans le plan national santé-environnement (PNSE 3) ;
    • l’acquisition de connaissances en matière d’exposition de la population générale aux fibres d’amiante.
    • dans le domaine de la qualité des eaux de consommation :
    • d’améliorer la connaissance sur la qualité des eaux, notamment au regard des questions qui se posent vis-à-vis de la détection de substances émergentes ;
    • de conduire les travaux sur les dispositions spécifiques aux installations qui distribuent l’eau auprès des usagers et l’élaboration de référentiels partagés entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’eau ;
    • de mener des activités internationales dans le cadre de l’engagement de la France auprès de l’OMS-Europe et de l’ONU (UNECE) au titre du Protocole sur l’eau et la santé.
    • de travaux de développement de normes et référentiels qui permettent de réaliser des contrôles, notamment pour les risques amiante, radon et bruit ainsi que les déchets d’activité de soins et les pratiques funéraires.


    Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (13,88 M€ en AE et CP)


    La subvention pour charges de service public allouée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSéS) est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur. Cette dotation tient compte des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement de l’opérateur.


    En application de l’ordonnance du 7 janvier 2010 et du décret du 28 juin 2010, la présentation détaillée de l’ANSéS figure dans la partie « Opérateurs » du PAP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ».


    ACTION n° 16    0,8%

    Veille et sécurité sanitaire


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FDC et ADP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    0

    1 610 000

    1 610 000

    0

    Crédits de paiement

    0

    1 610 000

    1 610 000

    0


    Les crédits alloués à l’action 16 « Veille et sécurité sanitaire » permettent de poursuivre quatre objectifs principaux, à savoir l’organisation de la veille et des vigilances sanitaires, l’élaboration et la mise en application d’actions de prévention des risques infectieux émergents, la conduite d’une politique de préparation des crises sanitaires et, enfin, lors de situations sanitaires exceptionnelles, la gestion des alertes et des crises sanitaires.

     

    Une attention particulière est également apportée à la démarche qualité du centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) et à la base de données du système d’alerte des établissements de santé.


    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement

    1 210 000

    1 210 000

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    960 000

    960 000

    Subventions pour charges de service public

    250 000

    250 000

    Dépenses d’intervention

    400 000

    400 000

    Transferts aux autres collectivités

    400 000

    400 000

    Total

    1 610 000

    1 610 000


    Organisation de la veille et des vigilances sanitaires


    En matière de veille et de vigilances sanitaires, le projet majeur est le développement du portail de signalement des événements sanitaires indésirables et du système d’information sanitaire des alertes et crises (SISAC). En ce qui concerne le portail des signalements, il permet de faciliter la déclaration des effets indésirables et de renforcer le traitement des signalements. Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique et d’un outil national de démocratie sanitaire, ce dernier permettant à l’ensemble des citoyens de déclarer un évènement sanitaire indésirable.


    Ce déploiement implique des dépenses en matière de système d’information qui sont retracées dans le cadre de l’action no11.


    En parallèle, une réforme des vigilances sanitaires et des dispositifs d’appui aux ARS en matière de qualité et de sécurité des soins est menée.



    Prévention des risques infectieux émergents (0,7 M€ en AE et en CP)


    La lutte anti-vectorielle (paludisme, dengue, chikungunya, Zika, etc.) est un enjeu majeur, notamment dans un contexte de réchauffement climatique, comme en témoignent les inquiétudes ressenties autour du virus Zika et de la maladie de Lyme. Quatre types d’actions sont principalement mis en œuvre : évaluer les risques de dissémination, renforcer la lutte contre les moustiques, vecteurs potentiels de maladies, informer et mobiliser la population et les professionnels de santé et développer la recherche et les connaissances.


    A cet effet, les crédits alloués participent au financement des missions des opérateurs publics de démoustication.


    Par ailleurs, en plus de la prévention des risques infectieux émergents, les crédits dédiés concourent à la prévention des infections associées aux soins. Celle-ci se conçoit sur le champ large du parcours de soins plutôt que sur une vision purement nosocomiale. L’émergence de bactéries multi-résistantes fait l’objet d’une vigilance accrue afin d’éviter leur dissémination à travers le parcours de soins des patients.


    Préparation des crises sanitaires (0,8 M€ en AE et en CP)


    Ces crédits serviront à financer les missions relatives aux laboratoires biotox-eau et le fonctionnement de la cellule d’intervention biologique d’urgence (CIBU). Une partie de ces crédits est également dédiée à la mise en œuvre de l’animation de l’écosystème des défibrillateurs automatiques externes (DAE).


    Des crédits seront en outre mobilisés pour la politique de planification d’exercices de crise du ministère (élaboration de guides méthodologiques), ainsi qu’une partie du fonctionnement du centre national de formation civilo-militaire.



    Gestion des alertes et des crises sanitaires (0,11 M€ AE et en CP)


    Ces crédits serviront d’abord à financer plusieurs numéros verts gérés par la plate-forme téléphonique ACTICALL de réponse aux alertes sanitaires d’ampleur nationale.


    Enfin, la DGS a été certifiée ISO9001 en 2015 sur ses activités de réception et de traitement des alertes sanitaires et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles. L’action 16 participe au financement non seulement du maintien de cette accréditation, mais aussi de la poursuite du déploiement de cette démarche et des outils associés.


    ACTION n° 17    2,1%

    Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FDC et ADP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    0

    4 179 000

    4 179 000

    0

    Crédits de paiement

    0

    4 179 000

    4 179 000

    0


    Cette action rassemble les crédits dédiés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, des pratiques professionnelles et des recherches impliquant la personne humaine, à savoir :

    • la définition des principes de qualité et d’évaluation des pratiques de soins des professionnels de santé ;
    • l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques, de référentiels normatifs européens pour la réalisation des actes et des pratiques de soins ou pour l’encadrement des actes à visée esthétique ou de bien être ;
    • l’organisation et la coordination du fonctionnement des comités de protection des personnes dans la recherche impliquant la personne humaine, dans le cadre de l’entrée en vigueur en 2020 des règlements européens relatifs aux essais cliniques de médicaments et aux essais cliniques sur les dispositifs médicaux avec en particulier la mise en place des portails européens ;
    • la conception des politiques relatives aux médicaments à usage humain, aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques, aux matières premières à usage pharmaceutique ;
    • la conception des politiques relatives à la qualité et à la sécurité des éléments et produits du corps humain ainsi que les règles éthiques et les modalités d’encadrement des activités liées à ces éléments et produits.


    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    Subventions pour charges de service public

    Dépenses d’intervention

    4 179 000

    4 179 000

    Transferts aux autres collectivités

    4 179 000

    4 179 000

    Total

    4 179 000

    4 179 000


    Actions relatives à la politique des pratiques et des produits de santé (4,1 M€ en AE et en CP)


    4 M€ seront alloués aux comités de protection des personnes (CPP), dont la mission est de veiller à la protection des personnes participant aux recherches impliquant la personne humaine en s’assurant du bien-fondé d’un projet de recherche d’un point de vue scientifique et éthique. Le périmètre d’intervention des CPP est élargi aux recherches non interventionnelles. Il s'inscrit dans le cadre des règlements européens sur les essais cliniques des médicaments et des dispositifs médicaux (DM) dont l’application sera effective en 2020.


    Ce financement prend donc en compte l’élargissement du champ des recherches impliquant la personne humaine, les évolutions d’organisation liées à l’utilisation du système d’information des CPP et à la mise en place des portails européens des essais cliniques sur le médicament et les DM en 2020. Ces évolutions rendent nécessaire une augmentation des personnels permanents des CPP et donc un rebasage à hauteur de 0,7 M€ par rapport au montant des crédits 2019.


    Ce financement permettra également de poursuivre des actions de soutien et de partenariat en lien avec les priorités de la politique des pratiques et produits de santé (recommandations dans le domaine des produits de santé, soutien aux travaux conduits sur la sécurité des personnes et la qualité des pratiques de soins notamment dans un cadre européen, qui incluent des thématiques de santé publique, soutien à des actions d’information…).


    Par ailleurs, des crédits seront consacrés à la création de registres pour les dispositifs médicaux telle que prévue par la loi de modernisation de notre système de santé et son décret d’application.



    Résistance aux antibiotiques et infections liées aux soins (0,08 M€ en AE et en CP)


    Les crédits seront alloués au département de santé publique du centre hospitalo-universitaire de Nice pour le pilotage de la mise en place de l’outil européen e-Bug qui a pour objectif de sensibiliser les jeunes scolarisés aux maladies infectieuses et à la question de l’antibiorésistance.



    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé


    L’Etat versait jusqu’en 2019 une subvention pour charges de service public à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). A compter de 2020, le financement de l’ANSM est effectué sur les crédits de l’assurance maladie.


    ACTION n° 18    0,0%

    Projets régionaux de santé


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FDC et ADP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    0

    0

    0

    0

    Crédits de paiement

    0

    0

    0

    0




    ACTION n° 19    25,3%

    Modernisation de l'offre de soins


     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FDC et ADP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    1 442 239

    48 551 565

    49 993 804

    0

    Crédits de paiement

    1 442 239

    49 851 565

    51 293 804

    0


    La présente action concourt à l’adéquation de l’offre de soins aux besoins de la population à travers la recherche d’une plus grande efficience et d’une qualité sans cesse améliorée des prestations proposées.


    Pour ce faire, l’État doit veiller à ce que l’offre de soins soit accessible et dispensée dans des conditions optimales.


    Il se doit donc de porter son attention sur l’amélioration constante des performances de soins ainsi que sur la sécurité, la qualité et l’adaptation de la prise en charge sanitaire. Il doit, par ailleurs, anticiper et aider à la diffusion des innovations diagnostiques et thérapeutiques et favoriser le progrès médical (bonnes pratiques, techniques, etc.). Ces objectifs doivent être poursuivis dans le souci d’une allocation optimisée des moyens et dans la recherche constante d’une amélioration de l’efficience des établissements de santé et des opérateurs.


    Cette action, qui finance notamment l’Agence de santé du territoire des îles de Wallis-et-Futuna et le Groupement d’intérêt public « Agence pour le développement des systèmes d’information de santé partagés » (GIP- ASIP Santé), participe ainsi à la réalisation de ces divers objectifs, lesquels sont essentiellement portés par des crédits inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).


    Éléments de la dépense par nature


    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de personnel

    1 442 239

    1 442 239

    Rémunérations d’activité

    1 442 239

    1 442 239

    Dépenses de fonctionnement

    5 551 565

    5 551 565

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    3 349 094

    3 349 094

    Subventions pour charges de service public

    2 202 471

    2 202 471

    Dépenses d’intervention

    43 000 000

    44 300 000

    Transferts aux entreprises

    1 300 000

    Transferts aux autres collectivités

    43 000 000

    43 000 000

    Total

    49 993 804

    51 293 804


    Conception des politiques d’offre de soins et actions de modernisation (3,35 M€ en AE et CP) 


    Ces crédits permettent d'abord le développement d’études, d’enquêtes et d’expertises par le recours à des intervenants extérieurs : consultants en appui pour la conduite de différents projets relatifs aux chantiers de réformes structurantes liées aux mises en œuvre de la stratégie nationale de santé (SNS), de la stratégie de transformation du système de santé (STSS), du plan pour renforcer l’accès territorial aux soins et de la stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé.


    A compter de 2020, le financement du programme PHARE de performance des achats hospitaliers destiné à accompagner les groupements hospitaliers de territoires (GHT) s’inscrit également sur le programme 204 pour un montant de 2,3 M€.  Ce programme apporte plus précisément des appuis méthodologiques pour assurer la montée en puissance des organisations achat de GHT (diagnostic, recommandations, appuis à la mise en œuvre…), pour structurer des processus d’achat et élaborer des Plans d’actions achat de territoire. Il apporte également un appui dans la mise en œuvre des actions achat complexes, la réalisation d’études d’optimisation logistiques des infrastructures (entrepôts) et prestations (distribution), l’élaboration d’outils d’aide au pilotage et le support aux GHT pour l’optimisation de leurs marchés de transports HéliSMUR.


    Une partie de ces crédits est également destinée à la passation de conventions ou l’achat de prestations diverses pour accompagner la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » dont est issue la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cette réforme globale vise à instaurer une meilleure organisation du système de santé dans les territoires grâce notamment à une meilleure organisation des professionnels de santé et à la mise en place de nouvelles structures de santé de proximité pour garantir l’égal accès aux soins des usagers. En outre, la loi promeut la modernisation des parcours et carrières des professionnels de santé ainsi que le développement du numérique dans le champ de la santé.


    Ces crédits concourent également à l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) dans le développement et l’exploitation de différents systèmes informatiques (SI) dans le domaine de l’offre de soins compte tenu de l’usage des outils numériques devenu aujourd’hui indispensable pour améliorer leur qualité (hôpital numérique, télémédecine, etc.). Le principal projet porte sur IMOtEP (outil de gestion des internats en médecine, odontologie et pharmacie).


    Agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna (42,5 M€ en AE et 43,8 M€ en CP) 


    L’Agence de santé des îles Wallis-et-Futuna, établissement public national à caractère administratif, regroupe deux hôpitaux et plusieurs dispensaires. Elle prend en charge l’ensemble du système de santé local.


    Le système de santé à Wallis-et-Futuna repose exclusivement sur l'agence de santé. Cet établissement public, au-delà de ses missions d’hospitalisation, est chargé notamment de l’élaboration du programme de santé du territoire, de sa mise en œuvre sur le plan de la médecine, préventive et curative, et de la délivrance de médicaments.


    L'agence de santé présente une situation tout à fait particulière puisqu'elle ne bénéficie d'aucune ressource propre et dispose d’un financement intégralement pris en charge par l'État.


    L’agence bénéficiera en 2020 d’une augmentation de 7 M€ de sa subvention afin de lui permettre d’assurer l’ensemble de ses missions en cohérence avec les orientations définies par la stratégie de santé pour les outre-mer. Cette dotation permettra également de couvrir ses dépenses de fonctionnement pour assurer pleinement ses missions d’offre et d’organisation des soins sur ce territoire.


    La différence de 1,3 M€ entre les AE et les CP correspond à la cinquième annuité de remboursement du prêt d’un montant de 21,5 M€ consenti par l'Agence française de développement fin 2015 pour apurer la dette de l'Agence de santé (remboursement qui s'étale sur une durée de 20 ans).


    Agence pour le développement des Systèmes d’information de santé partagés (0,5 M€ en AE et CP) 


    Le groupement d'intérêt public "Agence pour le développement des systèmes d’informations de santé partagés" (GIP-ASIP Santé) a pour mission de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des systèmes d’informations de santé.


    Les crédits alloués au GIP ASIP contribuent au financement du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) qui intègre les données d’identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, fournies et certifiées par les Ordres professionnels et par le Service de Santé des Armées et qui a vocation à regrouper à terme l’ensemble des professionnels de santé. C’est un référentiel opposable.


    Le GIP ASIP santé est principalement financé par des crédits de l'assurance maladie.


    La gestion du processus de délivrance des certifications professionnelles dans le champ sanitaire (3,64 M€ en AE et CP)


    Il s’agit de crédits destinés à gestion des tâches administratives et logistiques liées au processus de délivrance des certifications professionnelles dans le champ sanitaire (validation des acquis de l’expérience et certification initiale).


    Ils prennent également en charge l’information au public relative à la validation des acquis de l’expérience et des prestations d’hébergement, d’exploitation et de maintenance du système d’information de gestion de la délivrance des certifications professionnelles.


    Il est précisé que 1,4 M€ en AE et CP relevant de ce dispositif est imputé en dépenses de personnel (titre 2), au titre d'indemnités de frais de jurys.


    Synthèse des opérateurs du programme

    Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


    (en milliers d'euros)

     

    LFI 2019

    PLF 2020

    Opérateur ou Subvention

    Autorisations
    d’engagement
     

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

    14 489

    14 489

    21 875

    21 875

    Subvention pour charges de service public

    14 489

    14 489

    21 875

    21 875

    INCa - Institut National du Cancer (P204)

    42 164

    42 164

    41 274

    41 274

    Subvention pour charges de service public

    42 164

    42 164

    41 274

    41 274

    Total

    56 653

    56 653

    63 149

    63 149

    Total des subventions pour charges de service public

    56 653

    56 653

    63 149

    63 149

    Total des dotations en fonds propres

    0

    0

    0

    0

    Total des transferts

    0

    0

    0

    0


    Le financement de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) ainsi que de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est transféré à l'assurance-maladie à compter de 2020.


    Consolidation des emplois


       Emplois des opérateurs

     

    LFI 2019

    PLF 2020

    Intitulé de l'opérateur

    ETPT rémunérés
    par d’autres
    programmes
    (1)

    ETPT rémunérés
    par ce
    programme
    (1)

    ETPT rémunérés
    par les opérateurs

    ETPT rémunérés
    par d’autres
    programmes
    (1)

    ETPT rémunérés
    par ce
    programme
    (1)

    ETPT rémunérés
    par les opérateurs

    sous
    plafond

    hors
    plafond

    dont
    contrats
    aidés

    dont
    apprentis

    sous
    plafond

    hors
    plafond

    dont
    contrats
    aidés

    dont
    apprentis

    INCa - Institut National du Cancer

    137

    12

    134

    15

    Total

    137

    12

    134

    15


    (1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère



       Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme


    ETPT

    Emplois sous plafond 2019

    137

    Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2019

    Impact du schéma d'emplois 2020

    -40

    Solde des transferts T2/T3

    Solde des transferts internes

    Solde des mesures de périmètre

    -1 450

    Corrections techniques

    Abattements techniques

    Emplois sous plafond PLF 2020

    134

    Rappel du schéma d’emplois 2020 en ETP

    -40

    Les 1450 ETPT sortants du programme budgétaire 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" correspondent aux emplois sous plafond des deux agences dont le financement est transféré en 2020 à l'assurance maladie : 889 ETPT pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et 561 ETPT pour l'Agence nationale de santé publique (ANSP).