Cette action a pour objectif principal de s’assurer que les conditions de production des végétaux garantissent la santé des végétaux eux-mêmes, mais aussi la santé publique et la protection de l’environnement.

Elle est encadrée par des textes européens :

• la directive 2000/29/CEE relative aux organismes nuisibles aux végétaux ;

• le règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

• la directive 2009/128 relative à l’utilisation durable des pesticides ;

• la directive 2001/18/CEE relative aux organismes génétiquement modifiés ;

• les règlements (UE) 2016/2031 et 2017/625. Ils établissent des règles communes à tous les Etats membres de l'UE en ce qui concerne la production, l'inspection, l'échantillonnage, les contrôles, l'importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal, ainsi que la détection, la notification et l'éradication des organismes de quarantaine.

L’action des services s’appuie sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime (Livre II), du code de la santé publique (classement des produits), du code de la consommation (répression des fraudes) et du code de l’environnement (biocides, déchets, OGM, etc.).

Pour garantir la santé des végétaux, à l’échelon national, des conventions de délégation sont établies avec certains organismes spécialisés dans le contrôle et la certification de plants, selon des cahiers des charges précis. Au niveau régional, des missions peuvent aussi être déléguées aux fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) lorsqu'elles sont reconnues comme organismes à vocation sanitaire (OVS). Ces organismes délégataires doivent être accrédités par le COFRAC selon la norme ISO 17020.

Les dépenses de fonctionnement courant contribuent à l’organisation du contrôle des conditions de production des végétaux et à la surveillance biologique du territoire afin de prévenir l'installation ou la dissémination d’organismes nuisibles aux productions végétales, permettant ainsi de protéger les cultures et de limiter l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Elles permettent en outre la mise en place d'un système de surveillance de la santé des forêts et de recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques et de contaminants dans les cultures végétales.

Gestion des risques pour la santé des végétaux

10 402 800 € en AE et 10 301 801 € en CP

Les mesures de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles sont majoritairement imposées par la réglementation européenne et répondent aux exigences de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), adoptée en 1951 et ratifiée par le France en 1958. Elles correspondent, notamment, à des mesures de surveillance de ces organismes afin de détecter le plus précocement possible les foyers. Elles permettent aussi l’inspection des végétaux les plus sensibles en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE) qui permet à ces végétaux d’être mis librement sur le marché de l’Union européenne.

Concernant la bactérie phytopathogène Xylella fastidiosa, et à la suite de l’apparition de foyers en 2015 en Corse, puis en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les mesures de surveillance de cet organisme nuisible ont été renforcées conformément à la réglementation européenne. Le plan de surveillance et de lutte comprend les actions suivantes (émanant d'obligations européennes) :

• des inspections visuelles, prélèvements et analyses sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones tampons où une surveillance renforcée est mise en œuvre ;

• la mise en œuvre des mesures d'éradication autour de chaque foyer (zone infectée), des inspections chez les professionnels dans la zone doivent être réalisées deux fois par an, ainsi que des contrôles routiers ;

• des contrôles liés aux dérogations pour la circulation des végétaux spécifiés en provenance de zones délimitées ;

• des actions de recherche, de développement et de sensibilisation. En effet, les inconnues sont encore nombreuses sur cette maladie. Plusieurs programmes de recherche sont d'ores et déjà engagés pour lever les incertitudes sur cette bactérie et améliorer les moyens de prévention et de lutte.

Concernant la lutte contre le capricorne asiatique, insecte ravageur des forêts de feuillus, notamment présent à Gien (Loiret), à Divonne-les-Bains (Ain) et à Royan (Charente-Maritime), sa gestion nécessite d’une part une surveillance renforcée qui consiste en des prestations de prospection, notamment canine (intervention de brigades cynophiles, chiens renifleurs) et de grimpe aux arbres, d’autre part une action d’arrachage et de destruction des arbres contaminés par l’organisme nuisible.

Pour 2020, le coût est estimé à 3 M€ au titre de la gestion desdifférents foyers de capricorne asiatique. Pour le foyer de Gien, par exemple, qui concentre l’essentiel de la dépense, des marchés publics sont négociés et passés avec des entreprises expertes en la matière, ainsi que l’opérateur public l’Office national des forêts, pour assurer des campagnes de recensement et de diagnostic des arbres hôtes du capricorne asiatique.

Délégations et missions confiées aux OVS des végétaux

600 000 € en AE et en CP

Cette enveloppe comprend la compensation de la suppression de la taxe "Bois et plants de vigne" pour 600 000 €, crédits à destination de l’opérateur FranceAgriMer.

Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux

721 806 € en AE et 645 035 € en CP

Les mesures mises en œuvre s’articulent autour de deux axes :

- s’assurer du respect de la réglementation relative à la distribution et à l’utilisation des intrants en conduisant, d'une part, des inspections chez les distributeurs et les utilisateurs et, d'autre part, par des plans de surveillance et de contrôle pour la recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques dans les produits végétaux ;

- s’assurer du respect des règles sanitaires du « paquet hygiène » en production primaire végétale.

Des analyses de recherche d’OGM dans les lots de semences importés des pays tiers contribuent aussi à cet objectif. Un plan de contrôle annuel est mis en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture sur les semences à l'import pour vérifier la conformité des étiquetages et rechercher la présence d'OGM dans les lots de semences de maïs conventionnel.

Promotion des modes de production respectueux de l'environnement et de la santé

1 127 000 € en AE et 1 028 000 € en CP

Ces dépenses comprennent les crédits à destination du plan « usages orphelins », pour 1 127 000 € en AE et 1 028 000 € en CP. Ce plan vise à maintenir et renforcer un dispositif de protection des cultures durables, sûr et efficace dans les filières de production agricole où il n’existe pas de solutions homologuées pour la protection contre les organismes nuisibles. Ces crédits de fonctionnement sont majoritairement destinés à un marché public passé en 2015 ayant pour objet de soutenir le programme national d'expérimentation (PNE) concernant les usages mineurs et orphelins.

Surveillance de la santé des forêts

991 200 € en AE et 991 200 € en CP

Les dépenses de subvention pour charges de service public dans le domaine de la surveillance de la santé des forêts permettent, outre la surveillance de l’ensemble des forêts de la métropole, d’apporter aux gestionnaires forestiers tous conseils et diagnostics relatifs à la santé des arbres. Elles assurent ainsi des dotations à l’Office national des forêts (ONF), au Centre national de la propriété forestière (CNPF), à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), à l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).

Contrôles officiels et gestion des foyers assurés par les services de l’État

Indemnisation des pertes en matière de santé végétale

400 000 € en AE et en CP

Depuis la mise en place du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) en fin d’année 2013, le programme 206 n’a plus vocation à intervenir pour l’indemnisation des exploitants. Cependant, pour les indemnisations éventuelles liées à la détection des premiers foyers d’un organisme nuisible sur le territoire national, une enveloppe de 400 000 € en AE=CP est prévue.

Missions d’inspection déléguées aux FREDON ou autres missions confiées

20 916 000 € en AE et 20 960 000 € en CP

Des crédits, pour environ 21 M€ en AE et en CP, sont transférés aux fédérations régionales de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (FREDON), reconnues comme « organismes à vocation sanitaire » (OVS), auxquelles l’État délègue des missions, notamment d'inspection, dans le domaine de la santé des végétaux (conformément à l'article L.201-9 du code rural et de la pêche).

Au niveau européen, et au regard de nouveaux facteurs qui, par leur montée en puissance ces dernières années, ont accentué les risques pour les végétaux (mondialisation des échanges commerciaux, changement climatique et élargissement de l’UE), le Conseil de l’UE a conclu à la nécessité de réviser le système actuel de protection de la santé des végétaux. Ainsi, les règlements (UE) 2016/2031 et 2017/625 ont été adoptés en 2016 et 2017 et seront tous deux applicables à compter du 14 décembre 2019. Ils établissent des règles communes à tous les Etats membres de l'UE en ce qui concerne la production, l'inspection, l'échantillonnage, les contrôles, l'importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal, ainsi que la détection, la notification et l'éradication des organismes de quarantaine. Ces règles visent à garantir le même niveau de protection phytosanitaire au sein de l'UE, et assure des contrôles équitables pour les opérateurs.

Le règlement 2016/2031/UE introduit une nouvelle classification des organismes nuisibles aux végétaux. Les deux catégories principales d’organismes réglementés sont les organismes de quarantaine (environ 180 organismes de quarantaine) et les organismes réglementés non de quarantaine. Des plans pluriannuels de surveillance officielle devront être mis en place pour chacun des organismes de quarantaine.

Enfin, le règlement 2016/2031/UE prévoit de nouvelles dispositions en lien avec la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'UE, et notamment la délivrance du passeport phytosanitaire. Ce règlement étend l'exigence de passeport phytosanitaire européen (PPE) à tous les végétaux destinés à la plantation, sauf certaines semences. Le PPE atteste de l’absence d’organisme nuisible de quarantaine et de l’absence d’organisme réglementé non de quarantaine au-delà d’un certain seuil.

In fine, cela se traduira par l’augmentation de la charge de travail pour la surveillance officielle et la délivrance du passeport. Par voie de conséquence, cela nécessitera dès 2020 une augmentation des moyens alloués aux FREDON qui assureront la majeure partie de ces activités officielles : 3,5 M€ supplémentaires pour la surveillance officielle ; 1,5 M€ pour les contrôles officiels en vue de la délivrance du PPE ; 0,5 M€ pour les contrôles officiels supplémentaires en zones délimitées (flavescence dorée).

Promotion des modes de production respectueux de l'environnement et de la santé 

2 030 000 en AE et 2 030 000 en CP

Promotion de méthodes alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires

330 000 € en AE et en CP

Le développement de ces méthodes constitue un objectif de politique publique prévu par la loi
n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il s’agit de promouvoir les produits de biocontrôle à travers la mise en place d’essais et le conventionnement avec des organismes techniques ou scientifiques.

Pour 2020, une enveloppe de 330 000 € est prévue pour mener ces actions.

Le plan semences et agriculture durable

700 000 € en AE et en CP

Les semences et plants sont les premiers maillons de la production agricole végétale et ce secteur est stratégique aussi bien sur le plan économique que sur les plans sanitaire et environnemental, avec un chiffre d’affaires annuel de près de 3 milliards d’euros. L’objectif de ce plan est de garantir la sécurité d’approvisionnement des 530 000 exploitations agricoles françaises, en proposant des semences et plants adaptés aux conditions agro-pédo-climatiques de nos territoires et aux demandes des utilisateurs et consommateurs finaux, ainsi que de faire face aux mutations actuelles et à venir du monde agricole et du climat. Pour 2020, une enveloppe de 700 000 € est prévue pour mener les actions de ce plan.

Interventions autres collectivités

1 000 000 € en AE et en CP

La surveillance des organismes de quarantaine, au titre de la surveillance biologique du territoire (SBT), nécessite 1 M€ en AE et en CP. Le réseau de SBT constitue un réseau d'observateurs et d'animateurs qui permet la diffusion de bulletins de santé du végétal. Il permet ainsi aux agriculteurs et aux conseillers de connaître la situation phytosanitaire du territoire en temps réel, pour améliorer le raisonnement des méthodes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux. Cette organisation permet aussi de s'assurer du caractère indemne ou faiblement contaminé de notre territoire vis-à-vis d'organismes qui sont réglementés et/ou émergents en France, dans l'Union européenne ou dans les pays tiers importateurs de nos produits végétaux.

Cette action vise à assurer la maîtrise des maladies animales susceptibles d'être transmissibles à l’homme et/ou de mettre en danger l’économie de l’élevage, à surveiller la bonne utilisation des substances administrées à l’animal et à veiller au respect des règles de bientraitance des animaux de rente comme de compagnie.

La mise en œuvre de la gouvernance sanitaire s’est traduite depuis l’année 2015 par la formalisation des conventions de délégation entre les autorités administratives et les organismes à vocation sanitaire régionaux dans le domaine animal (OVS), structures opérationnelles professionnelles exerçant une compétence sanitaire. Les conventions seront renouvelées en 2020. Les groupements de défense sanitaire (GDS) constituent les sections départementales des OVS.

La plateforme nationale d’épidémiosurveillance en santé animale, créée fin 2011, est opérationnelle. Elle associe les services du ministère, l’ANSES, les laboratoires et les principales organisations professionnelles compétentes dans le domaine sanitaire. Elle anime et coordonne, grâce à un travail de collaboration, les actions de surveillance des maladies animales.

Pour surveiller l’utilisation des substances administrées à l’animal (substances interdites, résidus de médicaments vétérinaires, contaminants et résidus dans l’alimentation animale), des prélèvements et analyses sont réalisés dans le cadre de plans de surveillance et de contrôle. Le plan Ecoantibio, qui vise un usage raisonné des antibiotiques et une diminution du recours aux antibiotiques d’importance critique en médecine vétérinaire, est également supporté par cette action. L’objectif poursuivi est la lutte contre l’antibiorésistance.

Pour contrôler les règles de bientraitance des animaux, des inspections inopinées sont réalisées dans les lieux de détention ou lors des transports d’animaux, ainsi que dans le cadre de l’instruction des plaintes déposées par des particuliers et des associations. En outre, des procédures d’agrément préalable de certaines installations ou de certaines personnes pour l’exercice d’activités particulières contribuent à cet objectif (expérimentation animale, transport, etc.).

La présente action est encadrée par un corpus législatif et réglementaire, harmonisé à l’échelle européenne qui s’appuie sur des règles internationales (Organisation mondiale de la santé animale et Conseil de l’Europe). Il est défini dans le code rural et de la pêche maritime (Livre II, titre I concernant « la garde et la circulation des animaux et produits animaux », notamment le chapitre IV relatif à la « protection des animaux » et le titre II concernant « la lutte contre les maladies des animaux »), ainsi que dans le code de la santé publique (5^ème partie, titre IV du Livre I concernant « les médicaments vétérinaires »).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :

AE = 68 408 291 € CP = 67 891 373 €

- Gestion des maladies animales (hors encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, ESST)

22 016 514 € en AE et 21 299 020 € en CP

Ces mesures visent à prévenir et à surveiller l’apparition des maladies animales exotiques non présentes sur le territoire national, à prévoir des interventions rapides en cas de découverte de foyers (notamment par la mise en œuvre de plans d’intervention sanitaire préétablis), mais aussi à surveiller et éliminer des maladies enzootiques comme la tuberculose. Ces actions visent à préserver la qualification sanitaire « indemne » de l'élevage français (tuberculose des bovinés, brucellose bovine, ovine et caprine, maladie d’Aujeszky pour le porc, etc.), qui présente un intérêt à la fois sanitaire et économique, notamment pour faciliter les échanges vers d’autres États membres de l’UE ou l’exportation vers les pays tiers.

Exécutées en services déconcentrés pour la plupart, les dépenses concernent principalement le suivi des suspicions de foyers et la gestion des foyers (visites de vétérinaires sanitaires, prélèvements, analyses de laboratoire) pour les maladies animales réglementées.

Parmi les principales mesures en matière de surveillance et de lutte contre les maladies animales, figurent :

- la prévention, la surveillance et la lutte contre la tuberculose bovine, la fièvre catarrhale ovine et les autres maladies des ruminants (brucelloses, fièvre Q, leucose, etc.) ;

- la prévention et la surveillance des maladies porcines ;

- la prévention et la surveillance des maladies des équidés et du virus du Nil occidental ;

- la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies aviaires, en premier lieu contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

- la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies des abeilles ;

- la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies des animaux aquatiques (poissons, crustacés et mollusques) ;

- la surveillance des maladies animales présentes dans la faune sauvage (convention avec l’ONCFS).

Les co-financements européens rattachés à ces actions s’élèvent à environ 7 M€ en AE et en CP :

• Fonds de concours fièvre catarrhale ovine (FCO) : 0,4 M€

• Fonds de concours Influenza aviaire (IA) – Surveillance : 0,2 M€

• Fonds de concours Influenza aviaire (IA) – Urgence : 6 M€

• Fonds de concours maladie des poissons : 0,4 M€

Par ailleurs, depuis la détection de foyers de peste porcine africaine (PPA) en Belgique, à proximité immédiate de la frontière française, en septembre 2018, la surveillance de cette maladie a été fortement renforcée, notamment avec l'appui de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ainsi que des fédérations de chasse. Afin d’empêcher toute introduction de la PPA sur le territoire national, des clôtures visant à limiter les mouvements de sangliers ont aussi été installées et une « zone blanche » de dépeuplement des populations de sangliers a été définie. Des dépenses ont donc été engagées dès la fin de l’année 2018 pour l’installation de clôtures, leur entretien, ainsi que des mesures de surveillance et de dépopulation de zones dans les départements des Ardennes, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle (dépenses au titre de patrouilles, de battues collectives, de tirs individuels, de piégeages, d’indemnisations d’agents en intervention, d’analyses, etc). Pour 2020, il est prévu un budget de 3 M€ en AE et en CP au titre de la gestion de la PPA pour l’ensemble de ces opérations et pour l'entretien des clôtures installées dans trois départements précités.

Enfin, au titre de la gestion des maladies animales, des conventions techniques sont passées avec plusieurs opérateurs et organismes partenaires (ANSES, CIRAD, FranceAgriMer, INRA, ONCFS…), par le biais de subventions pour charges de service public, pour un montant prévisionnel de 2,79 M€ en AE et de 2,92 M€ en CP.

- La gestion des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST)

16 590 000 € en AE et en CP

L'épidémiosurveillance des ESST consiste essentiellement en la réalisation de tests à l'abattoir et à l’équarrissage pour le dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante des petits ruminants.

La surveillance de l’ESB s'appuie sur trois dispositifs :

• surveillance clinique par les éleveurs et les vétérinaires pour détecter l'apparition de cas cliniques en élevage ;

• tests systématiques à l'abattoir sur les bovins à risque (accidentés ou présentant des signes cliniques à l'inspection ante mortem) de plus de 48 mois, conformément aux dispositions européennes et sur les bovins sains nés avant le 1^er janvier 2002, c'est-à-dire avant l’interdiction totale des farines animales dans l’alimentation des bovins ;

• tests systématiques à l’équarrissage sur les bovins de plus de 48 mois.

Pour 2020, il est prévu que la gestion de l'ESB représente 15 M€ en AE et CP :

• Surveillance à l'abattoir : 0,6 M€

• Surveillance à l'équarrissage : 14,2 M€

• Indemnisations des professionnels pour cause d’ESB : 0,2 M€

Les mesures de gestion de la tremblante sont prévues à hauteur de 2,4 M€ en AE et CP :

• Surveillance à l'abattoir : 0,6 M€

• Surveillance à l'équarrissage (tests de dépistage) : 1,7 M€

• Indemnisation des professionnels pour cause de tremblante : 0,1 M€

Par ailleurs les co-financements rattachés à la gestion des ESST sont estimés à 0,81 M€.

- Identification et traçabilité des animaux vivants

28 935 € en AE et en CP

Ces dépenses concernent une SCSP à destination de l’opérateur FranceAgriMer au titre d’une convention relative à la gestion d'un dispositif transitoire pour la rémunération des vétérinaires, dans le cadre de la certification d'animaux vivants destinés à l'export.

- Les plans d’urgence contre les épizooties et les visites sanitaires

16 503 283 € en AE et en CP

La refonte des plans d’intervention sanitaire d’urgence (PISU) contre les épizooties majeures s’inscrit dans le dispositif « ORSEC » (Organisation de la réponse de sécurité civile), conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004.

La maîtrise d’une épizootie sur le territoire national nécessite une très grande réactivité, non seulement de la part des services vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations et de tous les services de l’Etat, mais également des éleveurs et des vétérinaires sanitaires, par la mise en œuvre d’un plan d’actions préétabli dénommé « plan d’urgence ». Le dispositif de formation des vétérinaires sanitaires participe de cette réactivité.

La mise en place de banques d'antigènes permettant l'élaboration rapide de vaccins contre la fièvre aphteuse et certains sérotypes de la fièvre catarrhale ovine constitue un élément essentiel de ce dispositif de préparation à la gestion de crises sanitaires.

Les visites sanitaires organisées dans les élevages sont un élément du dispositif d’épidémiosurveillance vétérinaire. Elles contribuent au maintien du maillage territorial des vétérinaires sanitaires et visent à améliorer le niveau sanitaire des élevages, ainsi que la connaissance que les services de l’État en ont. Les modalités de rémunération pour la réalisation de ces visites sanitaires sont fixées par l’arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages, ainsi que l’arrêté du 8 août 2018 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV).

En 2019, les thèmes des différentes visites sont : dans la filière bovine l'aptitude au transport des animaux accidentés, dans la filière avicole la mise en œuvre de la biosécurité, dans la filière porcine le bon usage des antibiotiques et la lutte contre l’antibiorésistance, dans les filières petits ruminants la bonne utilisation des antiparasitaires et dans la filière équine les outils de prévention contre les principales maladies transmissibles.

Le thème de la visite sanitaire bovine évoluera en 2020 pour s'attacher à la question du bon usage des produits antiparasitaires.

Les montants des crédits alloués aux plans d’urgence contre les épizooties et aux visites sanitaires se décomposent ainsi pour 2020 (les montants sont égaux en AE et en CP) :

• Plan d'urgence contre les épizooties : 342 901 €

• Plan d'urgence contre les épizooties : marché dépeuplement porcs (partie forfaitaire) : 500 000 €

• Visites sanitaires : 14,67 M€, qui se décomposent ainsi :

- Les visites sanitaires obligatoires :

-dont filière bovine : 10,35 M€ 

-dont filière porcine : 1,20 M€

-dont filière avicole : 1,30 M€

-dont filière équine : 0,82 M€

-dont petits ruminants : 0,70 M€

- Les visites à visée sanitaire en apiculture : 0,30 M€

A noter également le montant des crédits alloués au titre de la revalorisation de l’acte médical vétérinaire (AMV) qui n’était pas intervenue depuis 2013. Ainsi, suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 8 août 2018 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012, le montant de l’AMV est passé de 13,85 € HT à 13,99 € HT au 1^er janvier 2019. A compter du 1^er janvier 2020, son montant sera de 14,18 € HT. Par conséquent une enveloppe de crédits supplémentaires de 405 081 € est également prévue pour les visites sanitaires.

Enfin, afin de participer au maintien de la profession vétérinaire en milieu rural, une enveloppe budgétaire de
588 000 € sera allouée à l’École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT), par le biais d’une subvention pour charge de service public (développement des « stages tutorés » dispensés par les écoles nationales vétérinaires).

- La protection des animaux

525 559 € en AE et 726 135 € en CP

Les citoyens sont de plus en plus sensibles et exigeants à l’égard de l’implication des pouvoirs publics sur ce sujet. Les conditions d’élevage, d’abattage, de transport et d’expérimentation animale font l’objet de règles relatives à la bien-traitance des animaux, au travers de textes harmonisés à l’échelle européenne.

Les crédits de fonctionnement courant (375 k€ en AE et 576 k€ en CP), principalement exécutés en services déconcentrés, concernent les frais liés à la mise en refuge des animaux maltraités.

Les subventions pour charge de service public s’élèveront en 2020 à 150 k€ en AE et en CP. Elles correspondent à des conventions apportant un appui méthodologique et scientifique à la DGAL en ce qui concerne le bien-être et la protection animale :

- Centre national de référence sur le bien-être animal, piloté par l'INRA ;

- Chaire « bien-être animal », à Vetagrosup.

- Le contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire

12 744 000 € en AE et 12 461 535 € en CP

Pour assurer la sécurité des aliments, la réglementation européenne prescrit pour les États membres la mise en place de plans de contrôle (PC) pour la recherche de résidus de substances interdites (activateurs de croissance, certains antibiotiques) ou de résidus de médicaments vétérinaires chez l’animal et dans les denrées d’origine animale (viandes, lait, œufs). Des plans de surveillance (PS) des substances indésirables (résidus de médicaments, résidus chimiques) sont également réalisés dans les aliments pour animaux.

Au total, ce sont plus de 45 000 prélèvements qui sont effectués chaque année dans ce cadre.

Les crédits de fonctionnement au titre des subventions pour charge de service public (SCSP) s'élèvent à 0,28 M€ en CP. Ils concernent des soldes de conventions passées dans le cadre du plan « écoantibio » (Cf. infra, dépenses d'intervention).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AE = 1 500 000 € CP = 1 500 000 €

- Identification et traçabilité des animaux vivants

1 500 000 € en AE et en CP

L'identification des animaux d'élevage et l'enregistrement de leurs mouvements est une pièce essentielle de la sécurité sanitaire, mais aussi la base du règlement des primes animales dans le cadre de la politique agricole commune. Sur l'impulsion de la Commission européenne, les États membres ont mis en place il y a vingt ans des bases de données nationales d'identification (BDNI) collectant et mettant à disposition des autorités les informations utiles sur les mouvements de bovins, puis des ovins, caprins et porcins.

En France, une telle base de données est en place depuis 1999. Une mission d'évaluation a été conduite en 2018 (CGAAER n° 18083/S3). Elle a conclu à la nécessité de réviser ce système d'identification et de traçabilité, sur la base de trois principaux constats :

- le règlement « santé animale » (2016/429/UE) modifie les obligations des opérateurs (éleveurs, transporteurs, abattoirs, équarrisseurs) ;

- la gouvernance du système doit par conséquent être revue, notamment au regard du périmètre des délégations et du rôle de chaque acteur (État, établissements de l'élevage, etc.) ;

- ce système est obsolescent sur le plan technique.

Cette dépense de 1,5 M€ concerne donc, pour 2020, le financement du remplacement du système actuel afin de mettre en conformité la BDNI avec la réglementation européenne et permettre la révision de la gouvernance.

DÉPENSES D’INTERVENTION

AE = 35 384 065 € CP = 35  384 065 €

Contrôles officiels et gestion des foyers assurés par les services de l'État

21 005 000 € en AE et en CP

Les dépenses d’intervention correspondent principalement au paiement des indemnisations versées aux éleveurs :

Il s’agit de compensations des abattages totaux ou partiels de troupeaux ordonnés par l’État, suite à la confirmation officielle d’un foyer d’une maladie réglementée. L’essentiel de ces crédits est versé pour l’indemnisation des foyers de tuberculose bovine.

La répartition des indemnisations par maladie animale est la suivante :

• indemnisation foyers tuberculose bovine : 15,3 M€ ;

• indemnisation foyers petits ruminants : 0,50 M€ ;

• indemnisation autres maladies : 2,66 M€ ;

• indemnisation maladies des poissons, des mollusques et des crustacés : 0,52 M€.

Par ailleurs, suite aux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011 (n°341325, 334197 et 334206) condamnant l’État à réparer l'intégralité du préjudice subi en matière de retraites par les vétérinaires ayant exercé un mandat sanitaire avant 1990 et du fait de l'absence de versement des cotisations retraites, des crédits sont prévus pour 2020, à hauteur de 1,5 M€ en AE et en CP, afin de poursuivre le processus de régularisation des dossiers en traitant les nouvelles demandes et celle des professionnels encore en activité.

Enfin, le dispositif OMAA (Observatoire des Mortalités et des Affaiblissements de l’Abeille mellifère), mis en place dès 2018 pour deux régions pilotes (Bretagne et Pays de la Loire), sera progressivement étendu sur le territoire national, d’où la mise à disposition d’une enveloppe budgétaire (525 k€ en 2020).

- La gestion des maladies animales (hors ESST), par délégations des missions aux OVS

7 270 000 € en AE et en CP

Cette ligne porte les délégations de crédits à destination des Fédérations régionales des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS), associations départementales dirigées par des conseils d’administration composés en majorité d’éleveurs, dont la mission est notamment d’accompagner les services vétérinaires dans la réalisation des prophylaxies officielles et de conduire des programmes collectifs d’assainissement sanitaire (dans le cadre de la surveillance des dangers de catégorie 1). Les FRGDS sont reconnues comme Organismes à vocation sanitaire (OVS).

- Identification et traçabilité des animaux vivants

5 109 065 € en AE et en CP

Cette ligne porte notamment :

• la subvention à l'Institut de l'élevage pour l'agrément, la gestion et l'observatoire des repères d'identification et des projets d'évolution : 1,1 M€ ;

• les subventions aux établissements départementaux de l’élevage (EdE), dont la mission de service public est de mettre à jour la BDNI, afin d’identifier et d'enregistrer les mouvements d'animaux d'élevage : 3,48 M€ ;

• la dématérialisation des documents de circulation des animaux : 0,52 M€.

- Le contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire

2 000 000 € en AE et en CP

Cette ligne porte les crédits pour les conventions dans le cadre de l’appel à projets du plan « écoantibio », lequel vise la réduction des risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire.

Cette action vise à assurer une protection sanitaire optimale des consommateurs grâce aux contrôles officiels des conditions sanitaires de production et de commercialisation des aliments d’origine animale et à la détection précoce des risques sanitaires alimentaires.

Il s’agit de :

- contrôler le respect des normes d’hygiène des établissements de production, de transformation et de distribution des produits alimentaires, ainsi que de leurs moyens de transport et de stockage ;

- évaluer les dispositifs d’autocontrôle, vérifier leur mise en œuvre effective par les professionnels et leur efficacité ;

- contrôler la qualité sanitaire (respect des limites maximales autorisées, critères microbiologiques, résidus, contaminants, mycotoxines, bio-toxines marines, etc.) des denrées alimentaires mises sur le marché ;

- diminuer les facteurs de risques des maladies animales transmissibles à l’homme par les aliments (zoonoses alimentaires), notamment les salmonelloses ;

- gérer les situations de non-conformité, voire de crise, grâce à un réseau d’alertes sanitaires efficace connecté au réseau d’alerte européen et capable de suivre les opérations de retrait et/ou de rappel, ainsi que les mesures correctives mises en œuvre par les professionnels.

Cette action est menée par les directions départementales chargées de la protection des populations avec l’appui de plus d’une centaine de laboratoires agréés privés ou relevant pour la plupart des conseils départementaux, qui réalisent les analyses nécessaires à la mise en œuvre de cette action.

Celle-ci est encadrée par un corpus législatif et réglementaire découlant directement de la réglementation de l’Union européenne (les législations alimentaire et vétérinaire sont en effet une compétence de l’UE) et s’inscrivant, par ailleurs, dans un contexte international précis (accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’organisation mondiale du commerce et normes du Codex alimentarius). Ces dispositions sont reprises dans le code rural et de la pêche maritime (titre III du livre II concernant « le contrôle sanitaire des animaux et des aliments »), ainsi que dans le code de la consommation (article L. 214-1 et livre II, titre I, chapitres 2 à 6 concernant la répression des fraudes).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :

AE = 14 137 696 € CP = 14 265 764 €

Les dépenses de fonctionnement concourent au financement des actions suivantes :

- L’inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire

6 024 000 € en AE et en CP

L’inspection dans les abattoirs :

Elle mobilise une part importante des moyens des services de contrôle sanitaire vétérinaires (35 % des effectifs relevant du programme 206) affectés à l’inspection dans les abattoirs. Il s’agit d’un point de passage obligé permettant la détection de pathologies ou de lésions rendant la viande impropre à la consommation humaine, garantissant la qualité sanitaire au premier stade de la transformation, et offrant la possibilité d’un suivi épidémiologique de certaines maladies animales. L’abattoir est également le dernier point de contrôle des maladies animales et le sujet du traitement des animaux y est fondamental. Pour toutes ces raisons, et conformément à la réglementation sanitaire de l’Union européenne, l’inspection vétérinaire y est permanente et obligatoire.

L’inspection dans les autres établissements de la « chaîne alimentaire » :

Elle permet une approche globale qui suit la chaîne d’élaboration et de commercialisation des produits et tient compte des interférences entre les différents stades. La diversité et le nombre de ces établissements (parmi lesquels environ 28 000 bénéficient d’un agrément sanitaire pour la mise sur le marché européen) ont conduit le ministère à mettre en place une programmation des inspections reposant sur une analyse des risques. Cette programmation est mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2011, de façon pluriannuelle. Un nouveau cycle de programmation a été initié à compter du 1er janvier 2016.

Pour l’ensemble de ces inspections, les dépenses en équipements de protection individuelle et les frais de blanchissage font l'objet de marchés publics mutualisés qui ont permis de réaliser des économies d’échelle.

Entre autres, l’activité d’inspection (abattoirs et autres établissements) implique les dépenses suivantes :

• Analyses de laboratoires (animaux et denrées alimentaires) : 3,40 M€

• Équipements de protection individuelle (EPI) et habillement pour les agents : 1,14 M€

• Livraison et nettoyage / blanchisserie des tenues des agents : 0,91 M€

- La lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire

1 414 855 € en AE et 1 450 067 € en CP

Les zoonoses concernées sont les maladies animales transmissibles à l’homme par voie alimentaire. À ce titre, les toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) dues à la contamination par Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium de produits alimentaires à base d’œufs de consommation sont un phénomène préoccupant en santé humaine. C’est la raison pour laquelle la prophylaxie sanitaire des salmonelles dans les élevages avicoles par dépistage et élimination des troupeaux infectés constitue une priorité s’inscrivant dans les objectifs du règlement européen « zoonoses » qui prévoit une généralisation ainsi qu'une extension progressive de ces mesures.

Les dépenses de fonctionnement concernant les salmonelloses sont des dépenses de surveillance, via le dépistage officiel des salmonelles en élevage, et les aides au dépistage réglementaire des salmonelles pour les adhérents à la charte sanitaire. Les dépenses de fonctionnement couvrent aussi les frais de prélèvements et d’analyses exécutés par les services déconcentrés en cas de suspicion de foyer de salmonellose aviaire.

- La surveillance de la contamination des denrées et la gestion des alertes

1 787 068 € en AE et 1 786 030 € en CP

La mise en place de plans de surveillance et de contrôle vise à répondre à la demande croissante des consommateurs, mais aussi des professionnels et des autorités européennes. Déclinée dans des plans spécifiques (dioxines, radio-nucléides, etc.), cette surveillance est par ailleurs exigée pour garantir l’acceptation des produits agroalimentaires français à l’exportation. Les plans de surveillance et de contrôle font partie du dispositif général d’évaluation et de maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments. Ils contribuent à la vérification de la conformité des denrées alimentaires à la réglementation en vigueur.

Nonobstant les efforts de prévention qui sont réalisés, des « alertes sanitaires » peuvent être enregistrées. Les cas de « non-conformités » des produits alimentaires mis sur le marché et les cas de pathologies humaines d’origine alimentaire identifiés doivent être traités avec toute la diligence et la réactivité nécessaires par les services de contrôle et par les professionnels.

Les dépenses se répartissent de la manière suivante :

- plans de surveillance et de contrôle (PS/PC) des denrées animales et d’origine animale au stade de la transformation et distribution : 0,95 M€ en AE et en CP ;

- plans expérimentaux de surveillance des contaminants émergents : 0,35 M€ en AE et CP ;

- gestion des alertes (dont TIAC) : 0,72 M€ en AE et en CP ;

- L’appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments

2 400 000 € en AE et 2 493 894 € en CP

Cette ligne comprend les crédits versés, via une subvention pour charge de service public, à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), pour la mise en œuvre opérationnelle d’actions de surveillance et des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

- La surveillance officielle des zones conchylicoles

2 281 773 € en AE et en CP

Le règlement (CE) n°854/2004 prévoit un classement des zones de production conchylicole et un suivi régulier des zones classées. L’IFREMER était chargé, pour le compte de l’État, de l’organisation et du suivi du dispositif national de surveillance littorale de la qualité sanitaire des ressources conchylicoles. Depuis 2018, les services déconcentrés prennent directement en charge cette surveillance.

DÉPENSES D’INTERVENTION :

AE = 6 779 005 € CP = 6 840 459 €

- La lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire

6 242 005 € en AE et 6 397 353 € en CP

Les dépenses d’intervention concernent le dispositif d’indemnisation des éleveurs de volailles faisant l’objet d’un abattage sanitaire ou d’opérations de nettoyage et de désinfection renforcées à la suite de la mise en évidence de salmonelles. Le niveau de ces dépenses varie en fonction du nombre de foyers et de la valeur des troupeaux abattus. Leurs montants se calculent sur la base de la valeur marchande des animaux abattus mais aussi des coûts des mesures de nettoyage et de désinfection à appliquer avant la réintroduction d’animaux sains. Le niveau global de la dotation correspond aux besoins prévisionnels, déduction faite d’une prévision de rattachement de fonds de concours de l’UE, en 2020, au titre de la lutte contre les salmonelles aviaires, à hauteur de 2,0 M€ M€ en AE et en CP.

- L’appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments

537 000 € en AE et 443 106 € en CP

Les crédits de cette ligne correspondent à des transferts au titre de subventions accordées à des organismes d'expertise et de recherche en vue d'améliorer les connaissances sur certains dangers sanitaires liés à l'alimentation et la surveillance de ces dangers

Cette action s’articule autour des activités définies ci-dessous.

L’évaluation des risques sanitaires, qui consiste essentiellement en :

- l’évaluation des risques nutritionnels et sanitaires des aliments, l’évaluation des risques pour la santé et le bien-être des animaux, pour la santé des végétaux, l’évaluation et le contrôle des médicaments vétérinaires. Ces missions sont assurées par l’ANSES (créée par l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ;

- l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique liés aux organismes génétiquement modifiés ;

- l’évaluation des produits phytopharmaceutiques, champ de compétence confié à l’ANSES par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.

Concernant le dernier point, l’ANSES est chargée depuis le 1er juillet 2006 de l’évaluation des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture dont le financement est assuré depuis 2007 au moyen d’une taxe fiscale affectée. Par ailleurs, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, lui a transféré à compter du 1er juillet 2015, les décisions d’AMM des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture, ainsi que la mise en œuvre de la phytopharmacovigilance.

L’appui scientifique et technique à la gestion des risques, qui inclut :

- le développement et l’entretien d’outils et de connaissances dans les domaines de la sécurité alimentaire, des zoonoses ou des maladies animales ou végétales à fort impact économique, ainsi que le domaine de la protection animale (bien-être des animaux), activités notamment exercées par les laboratoires nationaux de référence (LNR) placés au sein de l’ANSES ;

- le fonctionnement d’instances de consultation (le Conseil National de l’Alimentation - CNA), de normalisation (l’Association française de normalisation - AFNOR - et le Comité National du Codex Alimentarius) sur les principes généraux ;

- la mobilisation de compétences scientifiques et techniques, notamment pour l’analyse socio-économique ex-ante ou ex-post des mesures de gestion des risques.

Les besoins de l’ANSES en personnel, fonctionnement et investissement sont financés pour partie par le programme 206 par le versement d’une subvention pour charges de service public (SCSP).

Les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation en provenance des pays tiers harmonisés au niveau de l’Union européenne : les flux en hausse d’animaux, de végétaux et de leurs produits à l’importation entraînent une augmentation régulière des crédits en faveur des services de contrôle, pour leur permettre de réaliser les inspections et les analyses nécessaires afin de s’assurer de l’innocuité des produits importés.

Les missions de la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) : cette brigade a pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire et d’apporter un appui technique aux services de contrôle sanitaire, notamment en cas de crise.

La refonte du système d'information de la Direction générale de l'alimentation (Resytal).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AE = 70 728 496 € CP = 70 728 496 €

- Moyens de fonctionnement de l'ANSES

64 465 673 € en AE et en CP

Les dépenses de fonctionnement de l’action 4 couvrent essentiellement la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Placée sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail, l'ANSES est l’organisme de référence pour l’évaluation des risques ainsi que pour la définition des programmes de recherche scientifique et technique dans son champ d’expertise.Le montant de la dotation est de 64,47 M€ en AE et en CP. Elle fournit aux autorités compétentes l’information et l’appui nécessaires à la gestion des risques. Elle dispose de plusieurs laboratoires, dont certains sont laboratoires nationaux de référence (LNR) et animent les réseaux de laboratoires agréés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

- Autres moyens scientifiques et techniques

• Dépenses de fonctionnement courant : 1 M€ en AE et en CP

Ces dépenses correspondent à la passation de plusieurs marchés, notamment de formation des personnels (0,3 M€), ainsi qu'à la facturation interne liée à la convention de délégation de gestion avec le programme 215 (0,7 M€). Cette dernière couvre une partie des frais de déplacement des agents, notamment ceux qui sont en liens fréquents avec la Commission européenne, ainsi que des dépenses informatiques « métier ».

• SCSP : 1 573 720 € en AE et en CP

Le montant de la SCSP comprend plusieurs subventions versées notamment aux entités suivantes : Oniris / Laberca (0,95 M€), ENSV (0,27 M€) et FranceAgriMer (0,22 M€).

Le Laberca est une unité de recherche de l’Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique (Oniris), par ailleurs laboratoire national de référence (LNR). Une convention de subvention lie la DGAL au Laberca pour ce qui concerne les activités de ce LNR en matière de substances anabolisantes et de produits assimilés utilisés ou interdits en élevage, de contaminants de l'environnement, ainsi que de stratégies analytiques pour la mesure des contaminants émergents.

L’École nationale des services vétérinaires (ENSV), par ailleurs laboratoire national de référence, est liée à la DGAL, d’une part au titre des activités de ce LNR (par exemple, recherches sur Escherichia coli et notamment les E. coli producteurs de Shigatoxines (STEC) dans l'aliment et l'environnement en France) ; d’autre part, pour un programme d’appui au management par la qualité et la formation.

Pour l’établissement public FranceAgriMer, l’enveloppe budgétaire correspond au besoin de développement complémentaire du programme Expadon2, système d'information co-piloté par la DGAL et FranceAgriMer. Ce système d'information a pour objectif d'accompagner les exportations françaises en permettant une plus grande fluidité des procédures prévues par les accords internationaux.

- Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP)

451 470 € en AE et en CP

La BNEVP est constituée de 17 agents. Les missions de la BNEVP se répartissent en trois catégories :

- La lutte contre la délinquance sanitaire et phytosanitaire organisée ;

- La réalisation d’enquêtes nationales pour le compte de la DGAL ;

- L’appui technique aux services de contrôle sanitaire.

La BNEVP gère en continu une centaine d’affaires. Tous les ans elle prend en charge en moyenne 50 nouvelles affaires, dont 80% font l'objet de poursuites judiciaires.

- Inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières

3 237 633 € en AE et en CP

Les crédits concernent les dépenses nécessaires pour les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation en provenance des pays tiers. Ces contrôles se traduisent par des inspections dans les postes d'inspection frontaliers (PIF) pour la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale, dans les points d'entrée désignés (PED) pour la sécurité sanitaire des aliments pour animaux ; ainsi que dans les points d'entrée communautaire (PEC) pour la santé des végétaux. Il s’agit essentiellement de frais d’analyses à la suite des inspections réalisées dans les postes frontaliers (aéroports et ports, principalement). Les autres dépenses sont relatives à l'achat de matériel technique, comme les équipements de protection individuelle.

En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni prévoyant une équivalence des réglementations dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, le « Brexit » se traduira dès la fin de l’année 2019 par la mise en place de contrôles sanitaires et phytosanitaires aux frontières sur les animaux, les produits animaux, les végétaux et produits végétaux en provenance du Royaume-Uni. Une absence d'accord se traduirait aussi par la mise en place d’une certification sanitaire et phytosanitaire des produits exportés vers le Royaume-Uni. Les moyens supplémentaires pour assurer l’ensemble de ces contrôles, ainsi que la formation des agents nouvellement recrutés (+320 ETP) s'élèvent à de 2,2 M€ en AE et en CP (pour les frais de fonctionnement, voire la partie emplois pour la masse salariale).

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AE = 6 500 000 € CP = 6 500 000 €

- Système d’information de l’alimentation

6 500 000 € en AE=CP

Ces dépenses d’investissement couvrent essentiellement la refonte et la modernisation du système d’information de la DGAL (programme RESYTAL). Compte tenu de l’ampleur fonctionnelle de ce programme qui concerne l’ensemble des processus métiers de la DGAL (correspondant à plus de 40 projets informatiques), sa mise en œuvre a été scindée en deux cycles.

D’abord, un premier cycle a fait l’objet d’une enveloppe budgétaire lors du triennal 2013/2015, sur la base du « plan programme RESYTAL V1 ». Les premières mises en production ont été réalisées en 2014 et le cycle 1 a été finalisé en 2018.

Ensuite, un second cycle a été engagé dès 2019 pour permettre d’aborder les processus essentiels de surveillance, de veille et de gestion des alertes et des foyers. Cela permettra d’ici 4 à 5 ans de couvrir l’ensemble des processus métiers de la DGAL avec le développement d’applications. Ce second cycle répond aussi aux exigences interministérielles en matière de transformation numérique de l’État, notamment avec le déploiement de télé-procédures pour les usagers.

DÉPENSES D’INTERVENTION AE = 3 285 478 € CP = 3 336 978 €

- Autres moyens scientifiques et techniques

3 285 478 € en AE et 3 336 978 € en CP

Les dépenses d'intervention concernent :

- Les contributions du ministère chargé de l’agriculture à différentes instances internationales

Il s’agit notamment des organisations suivantes : Organisation mondiale de la santé animale, Organisation des Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, programme de coopération internationale sur l'évaluation et le suivi de l'impact de la pollution de l'air sur les forêts.

- La politique de normalisation

Il s'agit notamment du soutien accordé à l’agence française de normalisation (AFNOR) pour son activité dans le domaine alimentaire aux niveaux national, européen et international.

- Le fonctionnement du Conseil national de l'alimentation (CNA) 

Le CNA est l'instance de consultation sur la définition de la politique de l'alimentation. Les travaux actuels se déroulent au sein de cinq groupes de concertation, portant sur les thèmes suivants : suivi de la politique nutritionnelle ; suivi du programme national pour l'alimentation ; comité national d’éthique des abattoirs ; réflexion pour une expérimentation d’un étiquetage des modes d’élevage ; éducation à l'alimentation ; emballages. L'organisation de la concertation fait l'objet d'une convention avec l'Association pour le développement de l'enseignement du perfectionnement et de la recherche à l'Institut National Agronomique (ADEPRINA).

La politique de sécurité sanitaire de l’alimentation prévoit l’interdiction de l’introduction de certains sous-produits animaux (cadavres d’animaux, matériels à risques spécifiés et saisies sanitaires d’abattage) dans la chaîne alimentaire.

Par ailleurs, du fait de la libéralisation du service public de l’équarrissage (SPE) depuis le 18 juillet 2009, cette action a pour objet le financement du coût de collecte et d’élimination des seuls cadavres d’animaux relevant de l’intérêt général (animaux morts en dehors des exploitations d’élevage). Cette action assure aussi un soutien aux exploitations situées en outre-mer pour la prise en charge du coût de collecte et d’élimination des cadavres d’animaux morts en exploitation agricole.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AE = 4 000 000 € CP = 4 000 000 €

- Élimination des farines et des coproduits animaux / Service public de l’équarrissage

4 000 000 € en AE=CP

Depuis l’entrée en vigueur de la libéralisation du service public de l’équarrissage, le 18 juillet 2009, les filières assurent la gestion et le financement complet de l’équarrissage. L’État reste seul responsable et payeur du service public résiduel (cadavres d’animaux relevant des exploitations situées en outre-mer et cadavres relevant de l’intérêt général ou de mesures d’urgence liées à la salubrité ou à la santé publique).

Chaque filière a mis en place une structure spécifique de gestion collective et des cotisations professionnelles volontaires, éventuellement rendues obligatoires. La part du financement incombant directement aux éleveurs est relativement proche d’une filière à l’autre (à l’exception de la filière équine), entre 10 et 20 % du coût total, l’essentiel de la ressource provenant des autres maillons de la filière (transformation, distribution, conditionnement).

Le service public de l’équarrissage (SPE), financé par le programme 206, se décompose en deux types d’interventions :

- le marché d’intérêt général, conclu entre FranceAgriMer et les équarrisseurs, a pour objet la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux morts en dehors des exploitations agricoles en France métropolitaine. Le besoin en crédits budgétaires pour l’opérateur est évalué à environ 1/3 des crédits de la sous-action, soit environ 1,3 M€ ;

- la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux dans les départements d’outre-mer représentent un coût annuel moins prévisible et sujet à davantage de variations. Le marché conclu pour l'île de la Réunion représente l’essentiel de la dépense des DOM. Dans les autres départements, le service public de l'équarrissage est géré par les Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), via des arrêtés de réquisition. Au total, le besoin en crédits budgétaires pour ce volet est évalué à environ 2,7 M€.

Cette action réunit, d’une part les crédits de personnel et de fonctionnement relatifs à l’action sociale ainsi qu' à la restauration collective au sein des DD(cs)PP et des services centraux de la direction générale de l’alimentation (DGAL) ; d’autre part, les crédits relatifs aux actions de communication et de sensibilisation de la DGAL à l’égard du grand public, dans les domaines animal et végétal.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 1 294 000 € CP = 1 294 000 €

- Action sanitaire et sociale des services de l’alimentation

794 000 € en AE et en CP

Cette action regroupe les crédits relatifs à l’action sociale et à la restauration collective au sein des Directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DDcsPP). Elle concerne les subventions de restauration collective , le coût de surveillance médicale des agents des services en charge la sécurité sanitaire de l’alimentation et la mise en œuvre de la politique de l'alimentation. Les dotations sont calculées sur la base d’un forfait par agent.

Cette activité constitue un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines du ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation.

- Actions d’information et de communication

500 000 € en AE et en CP

Cette action regroupe les crédits relatifs aux dispositifs et actions de sensibilisation de la DGAL, dans les domaines animal (par exemple, la rage), végétal (organismes nuisibles aux végétaux : Xylella fastidiosa, capricorne asiatique, etc.) et alimentaire.

Cette action vise à assurer l’accès de la population à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables et économiquement acceptables par tous. Elle est mise en œuvre de façon opérationnelle par le programme national pour l’alimentation (PNA).

La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, a renforcé le cadre législatif de la politique publique de l’alimentation. La coordination avec le programme national nutrition-santé (PNNS) a également été pleinement assurée avec la présentation des actions des deux plans dans le programme national de l'alimentation et de la nutrition (PNAN). L’année 2020 verra la poursuite du PNA, dans une nouvelle version 2019-2023, avec notamment le renouvellement de l’appel à projet national, la poursuite du développement des projets alimentaires territoriaux et un accent fort sur la restauration collective pour la mise en œuvre de l'article 24 de la loi EGALIM. Le PNA est décliné au niveau local par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), ainsi que les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes publiques, privées ou associatives.

D’une part, les crédits de fonctionnement comprennent la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’INRA au titre de l’Observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI), à hauteur de 0,18 M€ en AE et 0,23 M€ en CP. L'OQALI a pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l’offre et de la consommation alimentaires.

Les crédits destinés à couvrir la part de l’OQALI assurée par l’ANSES ont été transférés sur la SCSP globale de l’agence.

D’autre part, les autres crédits de fonctionnement (0,07 M€ en AE=CP), principalement exécutés en services déconcentrés, recouvrent majoritairement les actions de diffusion, de formation et de communication conduites au sein des Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions en outre-mer (DAAF) pour assurer le soutien des actions du Programme national de l'alimentation (PNA).

DÉPENSES D'INTERVENTION : AE = 3 965 500 € CP = 3 915 500 €

Le nouveau programme national pour l’alimentation (PNA) établi pour 5 ans décline et rend opérationnelles les principales mesures concernant l'alimentation issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire mais aussi pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM.

Il conserve les axes fondamentaux définis dans la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du PNA et tient compte de nouvelles orientations.

Il est ainsi structuré par trois axes thématiques (la justice sociale, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l'éducation alimentaire) et deux axes transversaux, en résonance avec les attentes exprimées lors des États généraux de l'alimentation (les projets alimentaires territoriaux et la restauration collective).

Une gouvernance nationale est dédiée au suivi et à l’évaluation du programme dans son ensemble. L'organisation d'un appel à projets national permet de valoriser des initiatives partenariales provenant du terrain. La création du comité régional pour l'alimentation permet un mise en œuvre des actions au plus près des territoires.

Le budget comporte une dotation nationale (1,96 M€) et une dotation régionale (2 M€, dont 1M€ au titre du PNA) pour un dispositif ouvert aux initiatives des partenaires, notamment des collectivités territoriales.

Les crédits du PNA sont notamment dédiés à l’appel à projet national du PNA (maintenu pour un montant de 1 M€ en 2020) et aux actions présentées dans le PNA (2019-2023) :

1. Justice sociale / améliorer la qualité de l'offre alimentaire

La réaffirmation d’un modèle alimentaire sûr, de qualité et solidaire est un axe majeur de la politique gouvernementale en matière d’alimentation. L'accent est mis sur les actions visant à encadrer et promouvoir les démarches d'engagement volontaire des acteurs économiques, à suivre l'évolution de la qualité de l'offre alimentaire via l'observatoire de l'alimentation et à mesurer l'impact sur la population par des enquêtes nationales de consommation.

2. L’éducation à l’alimentation de la jeunesse

La loi EGALIM a complété le code de l’éducation (article L.312-17-3) pour placer la jeunesse au centre d’un dispositif d’éducation à l’alimentation et de lutte contre la gaspillage alimentaire, via notamment les actions menées sur le temps scolaire, péri-scolaire et en restauration collective. Une attention particulière est portée en 2020 à la mise en œuvre du programme européen pour la distribution de fruits et légumes et lait et produits laitiers à l'école dans sa version simplifiée et au vademecum à destination des enseignants.

3. Lutte contre le gaspillage alimentaire

Par ailleurs, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des axes forts de la politique publique de l’alimentation, en particulier dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, formalisé le 14 juin 2013 par le ministre en charge de l’agroalimentaire, et renouvelé en 2017. Ainsi, les actions qui facilitent le don de produits, ainsi que la promotion d’activités d’insertion par l’activité économique permettant de valoriser ces produits, doivent continuer à être déployées. L’objectif général de ce Pacte est de réduire de moitié le gaspillage alimentaire à l’horizon 2025. Parmi les actions phares, il s'agira en 2020 d'étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016, dite loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et des industries agroalimentaires, de promouvoir le « gourmet bag » et de lancer un défi national « zéro gaspi » dans les collèges et les lycées.

4. Ancrage territorial et patrimonial de l’alimentation

Afin d'accompagner notre agriculture vers des modèles plus performants aux plans économique, social, environnemental et sanitaire mais aussi pour que chacun puisse accéder à une alimentation saine, sûre et durable, le PNA s'appuie sur deux leviers : les projets alimentaires territoriaux qui ancrent localement l'alimentation et la restauration collective, dont l'approvisionnement est encadré par la loi « EGALIM ».

En 2020, les projets alimentaires territoriaux (PAT) mobiliseront des crédits à hauteur de 500 000 € en AE et en CP pour soutenir la dynamique de développement, et une journée nationale sera organisée.

Les travaux du conseil national de la restauration collective (CNRC) seront poursuivis pour assurer le suivi de l'atteinte des objectifs d'approvisionnement de 50 % en produits bio, de qualité ou durables dans la restauration collective.