Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
La maquette des indicateurs du programme 206 connaît des évolutions relatives à ses mesures incitatives à l'occasion du PAP 2020 avec l'introduction d'un indicateur de suivi du plan de sortie du glyphosate, l'élargissement de l'indicateur du plan Ecophyto et la modification de l'indicateur de suivi des projets alimentaires territoriaux.
Un indicateur est créé pour rendre compte des avancées de l'engagement du Président de la République de mettre fin aux principaux usages du glyphosate dès lors que des alternatives existent d'ici fin 2020, tout en s'assurant que les agriculteurs ne soient pas laissés sans solutions, et pour l'ensemble des usages d'ici fin 2022. Cet indicateur, également prévu au plan de transformation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, permet un suivi pluriannuel de l'évolution des usages et du nombre d'autorisations de mise sur le marché en vigueur de produits contenant du glyphosate.
Sur cette même thématique, l'indicateur du plan Ecophyto qui mesure le niveau d’usage des produits phytopharmaceutiques est élargi. Cet indicateur était strictement limité aux usages agricoles de ces produits, ce qui conduisait à exclure les usages mixtes (agriculture et hors agriculture) mais dont la principale utilisation était tout de même l'agriculture. Il intègre désormais ces usages pour mieux refléter les volumes de vente de produits phytopharmaceutiques.
Enfin, l'indicateur de suivi des projets alimentaires territoriaux (PAT) évolue et s'attache désormais à s'assurer de l'ancrage territorial de ces projets collectifs qui visent à rapprocher les acteurs locaux liés à l'alimentation : producteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités territoriales, acteurs de la société civile et consommateurs. Il mesure ainsi le taux de départements disposant d'au moins un PAT sur leur territoire.
OBJECTIF
| Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement |
L’objectif n°1 du programme 206 est de favoriser le changement de pratiques, tous domaines confondus, afin de préserver la santé publique et l’environnement. Cette politique concerne la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, à travers le plan Ecophyto et le plan de sortie du glyphosate, ainsi que des antibiotiques à usage vétérinaire, avec le plan Ecoantibio. Elle vise également à la promotion de comportements favorables à une alimentation diversifiée et équilibrée, avec le programme national pour l’alimentation (PNA) et les projets alimentaires territoriaux.
Le premier indicateur porte sur le plan Ecophyto qui vise à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en France tant en zone agricole qu’en zone non agricole. L’enjeu est de concilier performances écologique et économique mais également de préserver la santé publique. Son indicateur, le « NODU » (nombre de doses unités de pesticides), mesure le niveau d’usage des produits phytopharmaceutiques. Les résultats contrastés du plan Ecophyto 1 ont conduit à l'élaboration d'un plan Ecophyto 2 pour la période 2016-2025 qui réaffirme l'objectif de réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques par la généralisation et l’optimisation des techniques actuellement disponibles et l'incitation aux mutations des systèmes de production. Ce plan, mis à jour en 2019 à l'occasion de l'engagement de mettre fin aux usages du glyphosate sous la forme du plan Ecophyto II+, prévoit également la mise en place d'autres indicateurs portant notamment sur la pression parasitaire, la recherche-innovation, le conseil-développement, les risques et impacts, le diagnostic agro-écologique et l'évolution des pratiques agricoles. Ces autres indicateurs permettent d'analyser et d'aider au pilotage de l'indicateur NODU.
Le second indicateur porte sur le plan de sortie du glyphosate dont l'objectif est de mettre fin aux principaux usages de cette substance active d'ici fin 2020 et pour l'ensemble des usages d'ici fin 2022. L'indicateur permet un suivi pluriannuel de l'évolution des usages et du nombre d'autorisations de mise sur le marché en vigueur de produits contenant du glyphosate. Cette approche permet d'avoir une vision quantitative du désengagement, notamment des agriculteurs, vis-à-vis de cette molécule. La transparence sur les usages est favorisée en publiant régulièrement les données mises à disposition du public sur une plateforme de données ouvertes.
Le troisième indicateur porte sur le plan Ecoantibio qui est un plan de réduction des risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire. Au cours du triennal précédent, l'indicateur Ecoantibio portait sur le niveau de traitement des animaux aux antibiotiques critiques. La cible a été largement atteinte. L’indicateur est donc remplacé par un indicateur de suivi du niveau de traitement des animaux à la colistine, qui s'appuie sur les conclusions d'un avis de l'ANSES recommandant de fixer un objectif de réduction de son utilisation compte-tenu de la ré-évaluation du risque d'antibiorésistance. La colistine est un antibiotique de première intention en médecine vétérinaire qui est très largement utilisé pour le traitement des infections gastro-intestinales. La recommandation de l'ANSES est transcrite dans le plan Ecoantibio 2 sous la forme d'un objectif de réduction de son usage de 50 % d'ici fin 2021 pour les filières bovine, porcine et avicole qui concentrent 95 % du poids vif animal traité à la colistine.
Enfin, le dernier indicateur rend compte de la couverture géographique des projets alimentaires territoriaux (PAT). Ces projets collectifs visent à rapprocher les acteurs locaux liés à l'alimentation : producteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités territoriales, acteurs de la société civile et consommateurs. Ils permettent de développer l’agriculture ainsi que la qualité de l'alimentation sur un territoire donné. Les PAT sont élaborés par les acteurs locaux, à l'appui d'un diagnostic partagé portant sur la production agricole et alimentaire locales, le besoin alimentaire du bassin de vie, ainsi que les atouts et contraintes socio-économiques et environnementales du territoire.
Les États généraux de l’alimentation (EGA), qui se sont tenus au second semestre 2017, ont mis en lumière l’intérêt croissant des acteurs locaux pour le dispositif des PAT qui constitue un espace propice à la concertation et à la construction collective des conditions de la transition agricole et alimentaire. La feuille de route 2018-2022 pour la politique de l'alimentation, issue des EGA, prend acte du potentiel de ce dispositif et prévoit d'accélérer le déploiement des PAT dans les territoires.
Cet objectif est repris dans le nouveau Programme national pour l'alimentation (PNA) défini pour la période 2019-2023 (PNA 3). Les actions de soutien technique et financier au développement de PAT, ainsi que les actions de promotion des PAT, seront renforcées.
INDICATEUR mission
| Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto) | millions | 108 | 101,5 | ND | 101,5 | 88,5 | 88,5 |
| Nombre d'autorisations de mise sur le marché pour l'ensemble des usages des produits contenant du glyphosate | nombre d'AMM | 581 | 254 | SO | 210 | 100 | 100 |
| Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio) | % | 6,4 | 5,5 | 5,9 | 5.4 | 5.3 | 6,4 |
Précisions méthodologiques
Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto) :
Les contraintes de traitement des données de l’indicateur Ecophyto conduisent à une publication du résultat avec une année de décalage. Le résultat N-1 est cependant indiqué en tant que réalisation de l'année N par souci d'homogénéité dans la communication des données. Les réalisations mentionnées dans ce tableau pour les années 2017 et 2018 correspondent donc aux résultats obtenus pour les années 2016 et 2017. La prévision actualisée 2019 est donc une prévision actualisée pour l'année 2018.
Source des données : Le nombre de doses unités de pesticides (NODU) est calculé à partir des données de ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Ceux-ci sont soumis à déclaration dans le cadre de la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau. Les données collectées sont regroupées dans la banque nationale des ventes de produits phytopharmaceutiques par les distributeurs agréés (BNV-d). Par ailleurs, l’indicateur mobilise la base des intrants qui regroupe l’ensemble des données relatives à l’homologation des produits. Enfin, les données des surfaces agricoles utiles sont issues de la statistique agricole annuelle (SAA – agreste) du ministère chargé de l’agriculture.
Mode de calcul de l’indicateur : Le NODU rapporte la quantité vendue de chaque substance active à une « dose unité » qui est propre à celle-ci. La « dose unité » est calculée à partir de l’ensemble des doses homologuées définies pour chaque couple produit/usage contenant la substance active en question et des surfaces agricoles utiles des cultures pour les usages en question. La dose unité retenue pour le calcul du NODU sur toutes les années, y compris les années antérieures, est celle de la dernière année d'existence de la substance, ce qui peut conduire à des évolutions dans la valeur du NODU pour des années antérieures : la valeur intrinsèque de chaque NODU ne revêt pas une grande signification en soi, c'est bien son évolution qui compte. Le NODU permet d’apprécier l’intensité du recours aux produits phytopharmaceutiques en s’affranchissant des éventuelles substitutions de substances actives par de nouvelles substances efficaces à des doses plus faibles. L’indicateur est décliné selon les différents usages de produits phytopharmaceutiques, ce qui permet d’affiner le suivi du plan Ecophyto et des évolutions de pratiques agricoles.
Les données de ventes des produits phytopharmaceutiques au sein de la BNV-d peuvent être amendées par les distributeurs durant les 3 ans qui suivent leur collecte initiale. Les résultats peuvent ainsi être consolidés a posteriori.
Le périmètre des produits intégrés au calcul du NODU usage agricole ne concernait jusque là que les produits à usage strictement agricole. Or, cela conduisait à exclure des produits à usage possible mixte (agriculture et hors agriculture) mais dont finalement la principale utilisation était tout de même l'agriculture. Le volume de vente des ces produits à usage mixte étant plutôt en augmentation, il a été décidé de les inclure dans le NODU usage agricole. Les NODU étant recalculés chaque année afin d'intégrer les éventuelles évolutions des valeurs des doses unités pour mesurer une évolution objective, la modification de cette règle s'est appliquée de façon rétroactive au calcul des NODU des années antérieures.
Nombre d'autorisations de mise sur le marché pour l'ensemble des usages des produits contenant du glyphosate :
Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio) :
Les contraintes de traitement des données de l’indicateur Ecoantibio conduisent à une publication du résultat avec une année de décalage. Le résultat N-1 est cependant indiqué en tant que réalisation de l'année N par souci d'homogénéité dans la communication des données. Le résultat est multiplié par 100 pour faciliter la lecture de l'indicateur.
Justification des prévisions et de la cible
Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto) :
Les États généraux de l'alimentation qui se sont tenus au second semestre 2017 ont confirmé l'ambition du plan Ecophyto II et appelé à l'accélération de son déploiement effectif. Un plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a ainsi été publié le 25 avril 2018.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris la décision de mettre fin aux principaux usages du glyphosate d’ici trois ans au plus tard et d’ici cinq ans pour l’ensemble des usages, tout en précisant qu'un accompagnement des agriculteurs serait mis en place. En s'appuyant sur le rapport de l'Inra relatif aux alternatives au glyphosate et qui fait le point sur les alternatives existantes, les modalités de sortie du glyphosate en France ont été précisées le 22 juin 2018.
Pour tenir compte de ces nouvelles actions, une nouvelle version du plan, la version II+, a été publiée en juin 2019. Le NODU prend désormais en compte les usages mixtes à finalité agricole pour mieux refléter les volumes de vente.
A cette occasion, l'objectif de réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques de 50 % à l'horizon 2025, avec un premier pallier de réduction de 25 % en 2020, a été réaffirmé. Compte tenu des contraintes de publication de l'indicateur, décalée d'un an, ce résultat sera publié à l'occasion du RAP 2021. La cible 2020 du PAP est donc fixée à 88,5 millions de doses.
Néanmoins, en raison de la hausse significative de la redevance pour pollutions diffuses en 2019, de nombreux achats de produits phytopharmaceutiques ont été réalisés par anticipation fin 2018. Un tel effet avait d'ores et déjà été constaté en 2014 et avait conduit à un pic des ventes cette année-là. Il n'est donc pas attendu de baisse des ventes pour l'année 2018. La prévision actualisée 2019, correspondant réellement à l'année 2018 compte tenu des contraintes de l'indicateur, est donc maintenue au même niveau que le résultat de l'année précédente.
Nombre d'autorisations de mise sur le marché pour l'ensemble des usages des produits contenant du glyphosate :
La prévision 2019 résulte du retrait des autorisation de mises sur le marché (AMM) des produits concernés par trois usages liés à la dévitalisation de broussailles ou de souches ainsi que celles de l'ensemble des usages « forêt », à l'exception de l'usage sur les plantations en pleine terre d'arbres et arbustes. En effet, l'ONF a indiqué qu'il s'agit d'un usage mineur pour lequel il n'existe pas pour le moment d'alternative opérationnelle.
L'année 2020 sera celle du retrait des AMM des principaux usages du glyphosate. L'évaluation comparative des usages agricoles conduite par l'Anses conduit à maintenir les AMM des produits dont les usages sont en lien avec les impasses identifiées dans le rapport de l'INRA de décembre 2017. Ces usages sont liés à l'agriculture de conservation, aux cultures menées dans des conditions difficiles (notamment dans les DOM ainsi que les vignes et vergers en forte pente), aux cultures pour les marchés spécifiques avec de fortes contraintes techniques (production de semences, légumes frais et de conserve, etc.) ainsi qu'à des situations très particulières (rouissage du lin fibre et récolte des fruits à coque). Concernant les usages non agricoles, l'usage pour le désherbage total devrait également être supprimé. Ces évolutions permettront de réduire de plus de moitié le nombre d'AMM en cours entre 2019 et 2020.
Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio) :
La maîtrise de l’usage de la colistine en médecine vétérinaire a été inscrite dans le second plan Ecoantibio lancé en 2017 à la suite de la ré-évaluation du risque encouru d'antibiorésistance. Un objectif chiffré de réduction de l'exposition des filières bovine, porcine et avicole vis-à-vis de cette substance a été fixé à 50 % d'ici 2021 par rapport à l'exposition moyenne en 2015-2016, soit 10,6 ALEA colistine (x100).
Les résultats du plan sont très favorables grâce à l'engagement des professionnels, avec une baisse constatée à 5,5 en 2018 alors que la cible du plan à l'horizon de 5 ans est de 5,3 en 2021.
Les actions mises en place, pour beaucoup d'entre elles préconisées par l'ANSES, l'agence de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail, sous tutelle notamment du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ont produit leurs effets : évolution de la réglementation, renforcement de la surveillance de l'utilisation de cette substance (avec notamment des financements de la DGAL), développement d'outils de communication et de formation auprès des vétérinaires et appel à une vigilance renforcée vis-à-vis de cet antibiotique de dernier recours en médecine humaine, mobilisation des professionnels vétérinaires, des filières d'élevage concernées et du monde de la recherche.
L'objectif de réduction de 50% d'ici 2021 fixé dans le plan Ecoantio est conservé (cible de 5,3) en 2021. C'est pourquoi la prévision pour 2019 est actualisée à 5,4 et celle pour 2020 à 5,3.
INDICATEUR
| Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Couverture géographique des projets alimentaires territoriaux | % | 26 | 39 | SO | 50 | 55 | 55 |
Précisions méthodologiques
Couverture géographique des projets alimentaires territoriaux :
Justification des prévisions et de la cible
Couverture géographique des projets alimentaires territoriaux :
Conformément aux nouvelles orientations de la politique de l'alimentation, l'indicateur relatif aux projets alimentaires a été ajusté au titre du PAP 2020. Le sous-indicateur « Nombre de projets alimentaires territoriaux reconnus par le ministère en charge de l'agriculture entre 2017 et 2020 » a ainsi été remplacé par le nouveau sous-indicateur « Couverture géographique des projets alimentaires territoriaux », en phase avec les objectifs de justice sociale et d'ancrage territorial portés par le Programme national pour l'alimentation.
L'appel à projet national du PNA 2018-2019 a distingué 16 nouveaux PAT. Par ailleurs, 6 autres PAT ont été reconnus au premier semestre de l'année 2019. Il est ainsi prévu que d'ici la fin de l'année 2019, environ 50% des départements comptent au moins un projet alimentaire sur leur territoire.
Il est prévu de consacrer une partie des fonds dédiés à l'appel à projet national du PNA 2019-2020 au soutien financier à des PAT en émergence. Par ailleurs, la procédure de reconnaissance des PAT sera prochainement déconcentrée dans l'objectif d'une prise de décision à la fois plus réactive et plus proche des porteurs de projet.
La couverture départementale augmentera toutefois moins vite que le nombre de PAT, certains départements en comptant déjà plusieurs. Ainsi, il peut être estimé que 5 départements supplémentaires compteront un PAT d'ici 2020 (par rapport à 2019), soit au total 55% des départements.
OBJECTIF
| Evaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production |
L’objectif n°2 du programme 206 est d'évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production. A cette fin, il est choisi de suivre l'activité de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui est sous tutelle principale du programme 206. Par ailleurs, la vigilance portée sur le suivi des non-conformités constatées lors des inspections menées par les services de contrôle du ministère de l’agriculture se poursuit et concerne désormais aussi bien le domaine vétérinaire que phytosanitaire. En effet, l’accroissement continu des échanges d’animaux, de végétaux et de produits alimentaires à l’échelle communautaire et internationale, impose de certifier que les produits commercialisés ou exportés sont propres à la consommation humaine et sont exempts de risques sanitaires. Une vigilance particulière est ainsi portée à la mise en œuvre des contrôles de biosécurité en élevage avicole.
Le premier indicateur mesure la capacité de l'ANSES à instruire les dossiers d'autorisation de mise sur le marché dans les délais réglementaires. Il couvre les dossiers relatifs aux produits phytopharmaceutiques, aux matières fertilisantes et supports de culture et aux médicaments vétérinaires.
Le second indicateur mesure la réactivité de l'ANSES dans le cas des situations susceptibles de représenter un danger grave ou imminent pour la santé ou la sécurité humaine ou animale. Une saisine est dite « urgente » si le délai est inférieur ou égal à deux mois. L'indicateur prend en compte les saisines déposées par le ministère chargé de l'agriculture, seul ou conjointement avec d'autres tutelles.
Le taux d'inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale permet d'effectuer le suivi de l'application par les services de la politique portée par le directeur général de l'alimentation en faveur de la mise en œuvre des suites. C'est un indicateur synthétique qui couvre les différents domaines de compétence de la DGAL, soit la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, la santé des végétaux et la santé et protection animales. Il s'applique aussi bien aux inspections réalisées en propre par les services déconcentrés qu'aux inspections déléguées à un organisme tiers (dit organisme à vocation sanitaire).
Enfin, les deux crises sanitaires de grande ampleur d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) survenues en 2015 et 2016 ayant révélé un déficit de mise en œuvre des mesures de biosécurité au sein des élevages avicoles de palmipèdes (canards et oies), un plan de contrôle de l'effectivité de ces mesures au sein de ces élevages a été initié en 2016, en se fondant sur une analyse des risques sanitaires. L'indicateur créé pour ce plan mesure le taux d'inspections classées dans la catégorie la plus défavorable (« non conformité majeure ») compte-tenu de la gravité des manquements réglementaires relevés. L'objectif est de suivre l'évolution de la filière de production de palmipèdes en matière de respect des mesures de biosécurité vis-à-vis du risque lié à l'IAHP.
INDICATEUR
| Suivi de l'activité de l'ANSES |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités par l'ANSES dans les délais réglementaires | % | 90 | 91 | 91 | 91 | 93 | 93 |
| Taux de saisines urgentes traitées dans les délais contractuels | % | 94 | 90 | 95 | 95 | 95 | 95 |
Précisions méthodologiques
Taux de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités par l'ANSES dans les délais réglementaires :
Taux de saisines urgentes traitées dans les délais contractuels :
Justification des prévisions et de la cible
Taux de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités par l'ANSES dans les délais réglementaires :
L'indicateur porte sur le suivi de la capacité de l'ANSES à traiter dans les délais réglementaires les dossiers d'autorisation de mise sur le marché (AMM) qui concernent l’activité de la DGAL, à savoir les AMM des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de cultures (MFSC) et enfin des médicaments vétérinaires.
L'ANSES connaît une hausse importante des dossiers traités en lien notamment avec le renouvellement des autorisations des substances actives au niveau européen qui, en cascade, entraîne le renouvellement de toutes les AMM des produits phytosanitaires les contenant. Ce contexte pourrait impacter défavorablement le résultat de l'indicateur mais la cible initiale de 91 % pour 2019 est maintenue grâce au fruit des actions de simplification et d'optimisation du processus d'autorisation qui ont fait suite au transfert du traitement de ces dossiers auprès de l'ANSES en 2016.
Une poursuite de la progression de l'indicateur est attendue pour 2020, soit une cible fixée à 93 %. Cette augmentation prend en compte l’adaptation des moyens humains au flux de dossiers entrants. Les autres leviers d'action pour poursuivre l'amélioration du respect des délais portent sur la consolidation de l’organisation et des procédures de délivrance des autorisations de mise sur le marché, l'amélioration continue des systèmes d’information dédiés à la gestion des dossiers et la poursuite de l’optimisation du processus de traitement des dossiers.
Taux de saisines urgentes traitées dans les délais contractuels :
Le traitement des saisines urgentes dans les délais est une priorité de l'ANSES. Toutefois, le rythme de réception de ces demandes et les délais demandés, qui peuvent être inférieurs à une semaine, rendent difficile le respect systématique des contraintes de délai. De plus, la formulation de la demande initiale peut avoir évolué une fois la saisine formalisée. L’ANSES a donc réexaminé sa procédure d’instruction des saisines en urgence et se prépare à en déployer une nouvelle version tenant compte des difficultés rencontrées afin d’améliorer la fluidité des échanges.
Compte tenu de ces éléments, les cibles de 95 % en 2019 et 2020 sont maintenues.
INDICATEUR
| Suivi des non-conformités constatées lors des inspections |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux d'inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale | % | 77 | 83 | 85 | 85 | 85 | 85 |
| Taux d'inspections des mesures de biosécurité au sein des élevages avicoles et palmipèdes révélant une non-conformité majeure | % | 25 | 25 | 15 | 15 | 15 | 5 |
Précisions méthodologiques
Taux d'inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale :
Taux d'inspections des mesures de biosécurité au sein des élevages avicoles et palmipèdes révélant une non conformité majeure :
Justification des prévisions et de la cible
Taux d'inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale :
La prévision de réalisation pour 2019 est maintenue à 85% compte tenu du passage du domaine de la santé et protection animales dans Resytal, le nouveau système d'information de l'alimentation de la DGAL. Ce changement, intervenu en début d'année 2019, a entraîné des perturbations au niveau de la disponibilité des applications pour les agents concernés qui peuvent potentiellement impacter l'indicateur.
La Direction générale de l'alimentation poursuit sa politique volontariste en faveur de la mise en œuvre de suites administratives ou pénales en cas d'inspections non conformes. Les consignes sur la mise en œuvre des suites sont ainsi rappelées et précisées au travers d'instructions techniques portant sur l'inspection. La vigilance est maintenue sur la présence systématique, la cohérence et la clarté de ces consignes. Cette politique sera déclinée et adaptée au domaine de la santé et protection animales en 2020, ce qui permettra d'harmoniser les pratiques avec les autres domaines d'action de la DGAL. Compte tenu de ces évolutions dont l'impact est difficile à mesurer, la cible à 85% en 2020 est maintenue.
Taux d'inspections des mesures de biosécurité au sein des élevages avicoles et palmipèdes révélant une non conformité majeure :
Les crises liées à l’influenza aviaire ont permis une prise de conscience de l'importance des mesures de biosécurité dans la filière avicole. Cela s’est traduit dans le pacte de lutte contre l'influenza aviaire et de relance de la filière foie gras qui s'en est suivi. Le bilan des inspections de biosécurité en filière avicole montre une amélioration de la mise en œuvre de la biosécurité en élevage mais les marges de progrès restent encore importantes.
Aussi, un net renforcement des mesures de biosécurité est attendu, en 2020, dans l'ensemble des filières (avicoles, porcines, apicoles, ruminants, équidés, etc.), afin de consolider la performance sanitaire des exploitations et de tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement. L'ensemble des acteurs professionnels, notamment les vétérinaires, doivent être sensibilisés à ces questions. L'indicateur, qui se concentre sur les filières avicoles et de palmipèdes, mesure le taux de non-conformité des élevages contrôlés - et non de l'ensemble des élevages français, dont la sélection se fait sur la base d'une analyse de risque. Cette analyse conduit les services vétérinaires à inspecter chaque année les élevages susceptibles d'être en non-conformité. Il est donc attendu un taux d'inspections révélant une non-conformité relativement important.
Compte tenu de ces éléments, la cible 2020 à 5% ne devrait pas être pas atteinte pour les élevages ciblés mais devrait l'être pour l'ensemble des élevages de volailles. Un taux de non-conformité de 15% des élevages contrôlés révélant une non-conformité pourrait être atteint compte tenu des progrès réalisés au sein des filières concernées.
OBJECTIF
| S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire |
L’objectif n°3 du programme 206 vise à s’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire dont il rend compte à travers la préparation à la gestion d’épizootie, la mesure du délai moyen de traitement du rapport d'inspection et le taux de prélèvements exploitables en cas de non conformité.
Le premier indicateur, relatif au « taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crise sanitaire », vise à s'assurer de la réactivité des différents acteurs en cas d’apparition d’un danger sanitaire majeur sur le territoire national. L'indicateur du précédent triennal relatif au taux de réalisation des exercices de gestion d'épizooties majeures a ainsi été reconduit dans le cadre d'un nouveau cycle (2018-2021) d'exercices interministériels de préparation à la gestion de crise sanitaire, qui s'inscrit dans la composante « épizootie » du dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile). L'objectif est la réalisation d'au moins un exercice interministériel par département au cours du cycle 2018-2021. Ces opérations renforcent la compétence et la coordination de tous les acteurs, publics ou privés, susceptibles d’intervenir dans le cadre du dispositif ORSEC pour les dispositions spécifiques aux épizooties.
Le deuxième indicateur mesure le délai moyen entre la date de réalisation de l’inspection et la date de transmission du rapport d'inspection au professionnel. Le suivi de l'évolution de ce délai moyen constitue un indicateur de l'évolution de la qualité du service de la DGAL vis-à-vis des professionnels inspectés. Cet indicateur couvre l'ensemble des domaines de compétence de la DGAL, soit la protection des végétaux, la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et la santé et protection animales. De plus, il s'applique aussi bien aux inspections réalisées en propre par les services déconcentrés qu'aux inspections déléguées à un organisme tiers.
Enfin, un troisième indicateur porte sur le « taux de prélèvements disposant des données nécessaires à leur exploitation en cas de résultat non conforme ». Il vise à rendre compte de l'évolution de la qualité des données associées aux prélèvements réalisés par les services placés sous l'autorité de la DGAL dans le cadre de ses plans de contrôle et de surveillance. Il mesure plus précisément la complétude et la cohérence des données collectées, notamment celles qui permettent d'identifier l'échantillon, de retrouver son origine ou sa provenance (traçabilité ascendante) et d'exploiter le résultat. Il porte sur les données à renseigner à la fois lors du prélèvement et lors de l'analyse.
INDICATEUR
| Préparation à la gestion de risques sanitaires |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires | % | SO | 17 | 45 | 40 | 65 | 65 |
Précisions méthodologiques
Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires :
Justification des prévisions et de la cible
Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires :
La politique de réalisation des exercices de préparation à la gestion de crises sanitaires vise à ce que chaque département réalise au moins un exercice de gestion d'épizootie sur la période 2018-2021. Ces exercices, réalisés dans la cadre du plan ORSEC, sont pilotés par le ministère de l’intérieur. Les entraînements et les exercices de gestion d'une épizootie constituent un élément déterminant de la préparation des services en vue d’une lutte efficace contre les épizooties majeures.
Le contexte sanitaire relatif à la peste porcine africaine (PPA) demande aux départements une actualisation et appropriation des connaissances de la maladie et des acteurs concernés (filière et faune sauvage). De nouvelles instructions techniques relatives à la gestion des suspicions et foyers de pestes porcines, publiées au premier trimestre 2019, ont pu être un frein à l’organisation interministérielle d’exercices pour privilégier la réactualisation des procédures puis les formations et les entraînements.
Pour ces raisons, la prévision 2019 est en deçà des objectifs initialement fixés. Elle est désormais estimée à 40 % des départements ayant réalisé un exercice interministériel épizootie pour l’une des maladies à plan d’urgence.
La dynamique de travail avec les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP et DDCSPP) se poursuit, notamment sur l’organisation de crise avec les préfectures et les SIDPC. Des sessions de formation/sensibilisation coordonnées par la mission Défense et sécurité du ministère de l’agriculture et de l'alimentation sont programmées dans chaque zone de défense à partir du 3ème semestre 2019.
Ces travaux devraient favoriser la participation des services déconcentrés aux exercices préfectoraux. Ainsi, la prévision 2020 est maintenue à 65 % de départements devant réaliser un exercice interministériel épizootie pour atteindre les 100 % en 2021.
INDICATEUR
| Efficacité des services de contrôle sanitaire |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai de traitement des rapports d'inspection | jours | 23 | 21 | 23 | 21 | 20 | 20 |
| Taux de prélèvement dont l'analyse est exploitable | % | 77 | 79 | 80 | 80 | 82 | 80 |
Précisions méthodologiques
Délai de traitement des rapports d'inspection :
Taux de prélèvements dont l'analyse est exploitable :
Justification des prévisions et de la cible
Délai de traitement des rapports d'inspection :
Le délai de traitement des rapports d'inspection par nos services doit tendre vers une durée optimale permettant l'information au plus tôt de l'usager des conclusions du contrôle dont il a fait l'objet, tout en tenant compte des délais nécessaires à la production d'un rapport complet, de qualité et visé par la hiérarchie.
Le délai moyen a fortement baissé depuis la création de l'indicateur avec 27 jours en 2016 contre 21 jours en 2018. La migration de l'enregistrement en début d'année 2019 des inspections relevant de la santé et protection animales vers Resytal, le nouveau système d'information de la DGAL, pourrait cependant impacter défavorablement le délai moyen dans ce domaine, compte tenu du niveau de niveau de disponibilité de l'application dans les semaines suivant la migration et de la nécessaire appropriation des nouveaux outils par les agents. Au regard de ces éléments, les cibles initiales à 21 et 20 jours sont maintenues pour 2019 et 2020.
Taux de prélèvements dont l'analyse est exploitable :
Les trois principaux plans de prélèvements réalisés dans le domaine vétérinaire par les services déconcentrés ont été inclus dans le dispositif QualiPlan pour les années 2018 et 2019. La prévision 2019, en légère progression par rapport à l'année précédente, est donc maintenue à 80 %.
La poursuite de l'amélioration dans la qualité des résultats est attendue pour 2020, ce qui permet de réviser la cible 2020 à 82 %. A compter de 2020, cette application sera en effet plus fonctionnelle et étendue à d'autres plans de contrôle et de surveillance des contaminants que sont les métaux lourds, les polluants environnementaux et certains contaminants biologiques. De nouveaux laboratoires nationaux de références et laboratoires d'analyses seront ainsi impliqués dans la qualité des données saisies.