La politique de sécurité routière requiert :

• de mener des études et des expérimentations afin de connaître et mieux appréhender les risques relatifs à l’insécurité routière. Plus précisément, l’amélioration des conditions de sécurité se fonde sur le résultat des analyses des accidents et sur des études dans des domaines tels que la conception des véhicules ou le comportement des usagers ;

• de diffuser toutes les informations et recommandations utiles susceptibles d’améliorer la connaissance des risques routiers et d’en réduire les effets par la modification des comportements ;

• d’évaluer l’efficacité des différentes actions contre l’insécurité routière.

Au sein de la délégation à la sécurité routière (DSR), l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) coordonne la réalisation d’études et d’expérimentations et apporte la connaissance scientifique indispensable à la prise de décision publique. Le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a affiché des enjeux forts pour réduire la mortalité routière et le nombre des blessés graves à l’horizon 2030. Dès lors, il convient d’intensifier les études, les recherches et les évaluations des dispositifs de sécurité routière.

Les études et les expertises réalisées relèvent principalement des thèmes suivants :

• l’accidentologie, afin de disposer d’une meilleure connaissance des populations cibles (jeunes et conducteurs novices, personnes âgées, usagers vulnérables), des comportements et d’analyser la dimension « sécurité routière » des autres politiques publiques sur des thèmes comme l’alcool, la vigilance, la vitesse et le vieillissement de la population ;

• les aides à la conduite, thème relatif à l’utilisation des systèmes d’assistance à la conduite visant à accroître la sécurité routière dans un contexte de développement de nouvelles technologies ;

• le processus d’automatisation et de connectivité des véhicules et ses incidences sur la baisse des accidents, sur le comportement des conducteurs ainsi que l’interaction avec les autres usagers de la route (notamment les usagers vulnérables) ;

• la réglementation relative aux véhicules, aux conducteurs et à la circulation ;

• les pratiques de déplacements et les nouvelles mobilités (modes doux, engins de déplacement personnel) ;

• l’évaluation des dispositifs de la politique de sécurité routière et des impacts socio-économiques de l’insécurité routière, grâce notamment à l’accroissement des données disponibles sur les usagers et leurs comportements, conjuguées aux données se rapportant aux infrastructures routières et aux véhicules.

L’action comprend enfin l’activité support (hors titre 2) des autres actions du programme qui regroupe notamment l’exécution de la dépense et la gestion des ressources humaines de la délégation à la sécurité routières (DSR) en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de l’intérieur.

1) Fonctionnement courant du programme (0,64 M€ en AE et en CP)

La dotation demandée doit permettre le financement des dépenses suivantes :

• les dépenses de fonctionnement courant : fournitures, documentation, bureautique ;

• les dépenses de formation des agents de la DSR ;

• les frais de déplacement en France et à l’étranger des agents de la DSR. Sur ce poste sont également imputés les frais de déplacement des membres du Conseil national de la sécurité routière.

2) Dépenses de fonctionnement liées à la politique publique du programme (0,27 M€ en AE et en CP)

Seront financés :

• l’impression, le stockage et le routage de la documentation institutionnelle de la DSR élaborée dans le cadre de l’action 2 « Communication » du programme ;

• le comité d’actions et d’entraides sociales (CAES), organisme chargé des œuvres sociales des personnels de l’éducation routière.

3) Fonds spécial « innovation » (0,5 M€ en AE et CP)

Lors de sa réunion du 9 janvier 2018, le Comité interministériel de la sécurité routière a prévu la création d’un fonds spécial « innovation » pour promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. En 2020, ce fonds est doté de 500 000 € sur le programme 207.

4) Fonctionnement des observatoires locaux de l’accidentologie routière (0,3 M€ en AE et en CP)

Les observatoires locaux de l’accidentologie routière, mis en place en 2006, interviennent dans quatre domaines complémentaires :

• les outils de connaissance de l’insécurité routière, avec notamment la fiabilisation, la qualité et l’exploitation du fichier accidents, l’appariement des procès-verbaux avec les Bulletins d’Analyse des Accidents de la Circulation (BAAC), les mesures de l’exposition au risque et l’observation des comportements (vitesse et port de la ceinture) ;

• l’analyse de l’accidentologie au niveau départemental (diagnostic, études d’enjeux, évaluation des actions locales, notamment dans le cadre de la démarche SURE - Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes) et la coordination des enquêtes accidents ECPA (ECPA - Enquête comprendre pour agir, fiche synthétique par accident mortel) ;

• la production et la diffusion de la connaissance (publication de baromètres mensuels et bilans annuels de l’accidentalité, réalisation de cartographies des accidents, valorisation et capitalisation de la connaissance, réponse à des demandes d’études) ;

• la contribution à la planification locale en participant à l’élaboration du Document Général d’Orientations (DGO) et à la définition des actions locales retenues dans le Plan départemental d’action et de sécurité routière (PDASR), ainsi qu’à leur évaluation.

5) Fonctionnement de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (0,03 M€ en AE et en CP)

L’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) est placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière. L’ONISR est dirigé par un secrétaire général assisté d’un adjoint. Il comprend le bureau de la production statistique, le bureau des études et recherches ainsi qu’une mission chargée des relations avec les forces de l’ordre.

Au titre de sa compétence statistique, il est chargé de la collecte, de la mise en forme, de l’interprétation et de la diffusion des données statistiques nationales et internationales.

Au titre de sa compétence en matière de pilotage des études et de la recherche en matière de sécurité routière, il oriente la recherche et pilote les études d’accidentologie routière ainsi que l’évaluation des nouvelles mesures de sécurité prises ou envisagées.

Pour assurer ces missions, une enveloppe de 0,03 M€ est dédiée à l’ONISR pour financer les frais de fonctionnement courant de l’ONISR.

6) Études et recherches de l’administration centrale (1,31 M€ en AE et en CP)

La DSR confie à des partenaires publics et privés la conduite d’études permettant d’approfondir et de développer les connaissances en matière de sécurité routière sous différents aspects (économique, comportemental, sociologique, juridique, technologique, etc.).

La DSR participe ainsi, annuellement, aux études préréglementaires de l’Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC). Les conventions passées entre la DSR et l’UTAC couvrent environ 70 % du coût des études et essais préréglementaires permettant de prendre en compte l’évolution des méthodologies d’essais et de contrôle issues des directives de l’Union européenne.

Pour réaliser des études et recherches en matière de sécurité routière, l’ONISR s’appuie sur l’expertise des deux principaux acteurs du réseau scientifique et technique (RST) du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) : l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).

L’interdisciplinarité de la sécurité routière nécessite de faire travailler ensemble de multiples organismes d’études et de recherche. A l’IFSTTAR et au CEREMA, s’ajoutent l’INSERR (Institut national d’éducation routière et de recherche), les laboratoires du CNRS (Centre national de la recherche scientifique), les équipes de l’INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), de l’ISPED (Institut de Santé Publique, d’Épidémiologie et de Développement), de l’OFDT (Observatoire français des drogues et des toxicomanies) et de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Des recherches sont également conduites avec le LAB (Laboratoire d’accidentologie, de biomécanique et d’études du comportement humain) et le CEESAR (Centre européen d’études et de sécurité et d’analyse des risques) qui travaillent en relation avec les équipes de recherche des constructeurs et équipementiers du secteur automobile.

La dissolution en 2018 de la Fondation Sécurité Routière (FSR) s’est accompagnée de la mise en place d’un accord de consortium associant la DSR, l’IFSTTAR, le Cerema, le LAB, le CEESAR et l’institut VEDECOM (VÉhicule DÉcarboné COmmuniquant et sa Mobilité). Cet accord permet notamment de soutenir un projet de recherche sur le véhicule autonome (SURCA, « Sécurité des occupants et des autres usagers de la route avec le véhicule autonome »).

Pour fédérer des compétences complémentaires, l’ONISR développe ses partenariats avec des acteurs du monde académique comme l’Université de Bordeaux (équipe « Prévention et Prise en Charge des Traumatismes »), l’Université de Strasbourg (équipe « Multiéchelles et Biomécanique du laboratoire Icube ») et l’Université de Rennes  2 (laboratoire Mouvement, Sport, Santé « M2S »).

• La structuration du programme d’études et recherches en sécurité routière

Pour répondre aux nouveaux enjeux de sécurité routière, la Délégation à la sécurité routière (DSR) a redéfini sa stratégie en matière de recherches et d’études autour de 7 thèmes prioritaires pour 2018-2022 :

1. les usagers vulnérables (piétons, cyclistes et usagers de deux-roues motorisés) ;

2. les jeunes et les personnes âgées ;

3. la réduction du nombre de blessés graves ;

4. les facteurs comportementaux (la vitesse, l’alcool, les stupéfiants, le non-respect des règles de circulation, le défaut d’attention et la perte de vigilance) ;

5. les aides au respect des règles et à la circulation en sécurité ;

6. le véhicule intelligent ;

7. l’évaluation de l’action publique en faveur de la sécurité routière et l’examen des synergies avec d’autres politiques publiques.

A l’appui de ces axes stratégiques, la DSR a publié un appel à projets qui s’adresse à toutes les communautés scientifiques et à tous les acteurs, publics ou privés, impliqués dans la recherche en matière de sécurité routière. Cela lui permet de mieux structurer son programme de soutien et d’élargir ses partenariats.

La première session de l’appel à projets a rencontré un vif succès avec le dépôt de plus de vingt projets d’études et recherches sur des thèmes et disciplines variés. Ceux-ci mobilisent de nouvelles équipes et laboratoires, mais aussi des associations et des spécialistes en ergonomie et biomécanique. Au regard de ce succès et de la qualité des dossiers de soumission, une seconde session d’appel à projets a été lancée en juillet 2018 afin de répondre aux nouveaux besoins de connaissances et des tendances de l’accidentalité routière. Cette démarche a été pérennisée en 2019 avec une session d’appel à projets à l’issue de laquelle une douzaine de nouveaux projets seront soutenus.

• Le renforcement de la démarche d’évaluation

Les évaluations conduites dans le cadre de l’appel à projets comme celles qui sont confiées à des spécialistes prennent en compte les périmètres ministériels différents dans la mesure où la politique de sécurité routière est par nature interministérielle (intérieur, transports, justice, santé, travail, éducation).

7) Études et recherches du réseau scientifique et technique (0,42 M€ en AE et en CP)

Des études liées à la sécurité routière sont également confiées au réseau scientifique et technique du MTES. Ces crédits viennent en complément de ceux accordés au Cerema dans le cadre de la subvention pour charge de service public. Ils varient selon les besoins et soutiennent des activités spécifiques :

• assistance et accompagnement au changement pour les utilisateurs des applications actuelles du domaine Accident ;

• formations point d’appui national pour la gestion des outils de formation (PANGOF) à la sécurité routière ;

• veille réglementaire ;

• les évaluations de politique de sécurité routière ;

• le suivi et les évaluations des expérimentations et des innovations technologiques ;

• la diffusion connaissances en sécurité routière (contribution au bilan annuel de l’ONISR et production d’études des grands enjeux de sécurité routière).

Cette action est orientée vers le volet « prévention », indispensable pour assurer l’efficacité et l’acceptabilité de la politique de sécurité routière.

Elle se décline de la façon suivante :

• communiquer afin de mobiliser l’opinion publique et les relais locaux : l’action de l’État dans la lutte contre l’insécurité et la délinquance routières comprend un volet communication gouvernementale et ministérielle (au niveau national et local) dans l’objectif de sensibiliser le public, notamment les jeunes, aux risques liés à l’utilisation et au partage de la route. Ce volet se traduit notamment par des campagnes de communication et d’information diffusées sur les différents médias (télévision, radio, presse, affichage, internet) et la participation à des événements nationaux organisés par thèmes et publics visés. Chacune de ces actions donne lieu à des relations presse et des relations publiques soutenues ;

• préparer, animer et évaluer la politique interministérielle de sécurité routière notamment par la mobilisation des réseaux nationaux et locaux.

Le pilotage et l’animation des politiques locales de sécurité routière sont mis en œuvre dans chaque département sous l’autorité du préfet.

Ces crédits sont consacrés à la communication grand public, à l’animation et au fonctionnement des actions locales, ainsi qu’au financement du partenariat associatif.

1) Communication grand public (7,8 M€ en AE et en CP)

La communication constitue un levier de la lutte contre l’accidentalité routière. Elle agit dans un axe de prévention, d’éducation, d’information et de changement de comportement. Elle permet également de faire la pédagogie de la règle et de favoriser l’acceptabilité sociale des mesures. Les thèmes de la communication sont déterminés en fonction de l’analyse de l’accidentalité : thèmes génériques (Blessés, « onde de choc »), facteurs de risque (vitesse, alcool, drogue, distracteurs, port de la ceinture…) ou communication à destination de populations spécifiques (deux-roues motorisé, jeunes…).

La communication passe par des campagnes de communication et d’information diffusées sur les différents médias (télévision, radio, presse, affichage, internet), la participation à des événements, des relations presse et des relations publiques soutenues, l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux, et la mobilisation de relais (réseau public local, entreprises, associations...).

Les dépenses pour la communication en direction du grand public se répartissent comme suit :

Campagnes nationales de mobilisation (6,91 M€ en AE et en CP)

La communication en direction du grand public de la sécurité routière s’appuie sur des campagnes de communication nationales.

Depuis 2016, leur principe éditorial insiste sur les dommages collatéraux d’un accident autour de la première victime ; les proches, la famille, les amis, l’entourage et les collègues voient également leur vie durablement modifiée.

Les thèmes de campagne et les publics visés sont notamment définis au regard des facteurs de l’accidentologie analysée par l’ONISR.

Ainsi, en 2016, ont été ainsi retenus les thèmes suivants : « l’onde de choc » qui traite des dommages collatéraux, les deux-roues motorisés, la vitesse, les « distracteurs au volant » et l’alcool.

En 2017, deux nouveaux thèmes ont fait l’objet de campagnes, l’un sur le thème de la ceinture de sécurité, l’autre sur celui de la conduite sous l’emprise de la drogue.

Au 1^er semestre 2018, la Sécurité routière a déployé un plan d’actions d’envergure pour accompagner la mesure d’abaissement de la vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. Elle s’est ainsi attachée à mettre en évidence les bénéfices attendus de la mesure en termes de vies épargnées, de distance de freinage amoindrie, de violence du choc atténuée et de temps de parcours faiblement impacté, sur les médias TV, digital et presse principalement.

Au 2^e semestre, la communication de la Sécurité routière a diversifié ses thématiques de communication avec des campagnes dénonçant les dangers de l’alcool au volant (« Quand on tient à quelqu’un, on le retient. »), proposant aux jeunes automobilistes la solution « Sam » ou les alertant sur l’incompatibilité entre drogue et conduite (« Fumer du cannabis est illégal. Au volant, ça peut être fatal. »). Une campagne incitant à offrir un gilet air bag comme cadeau de Noël aux motards a également été déployée en décembre 2018 en partenariat avec les professionnels : « Offrez-lui un cadeau pour la vie. Offrez-lui un airbag. »

En 2019, la promotion du gilet airbag à moto est reconduite. Une campagne cinéma et digitale « La route de ma vie » pointe la forte surexposition au risque routier sur les trajets routiers du quotidien. Une campagne d’affichage d’envergure rappelle l’absolu danger de l’usage du téléphone au volant « Sur la route, le téléphone peut tuer ». La lutte contre l’alcool au volant reste un moment fort de la communication, tant vers les jeunes (été et fêtes) avec Sam que vers le grand public avec en fin d’année une campagne de messages de sensibilisation émanant d’une cinquantaine de journalistes et animateurs phares des chaînes de TV et radio.

Parallèlement tout au long de l’année, des communications dites « fil rouge » permettent de traiter une grande variété de risques en radio (spots), relations presse, digital.

L’accent est aussi mis sur les actions de communication digitales, notamment la dynamisation des réseaux sociaux, pour offrir un contenu éditorial riche, créatif et disposer d’une plus grande réactivité face à l’actualité. Ces moyens de communication permettent aussi d’agir avec plus de force et d’efficacité auprès des jeunes, qui constituent une cible prioritaire en termes de prévention. Pour sensibiliser ce jeune public, les campagnes de promotion de « Sam, celui qui conduit c’est celui qui ne boit pas » sont pérennisées (partenariats avec des radios jeunes, présence sur les festivals, réseaux sociaux…).

La Sécurité routière développe également des actions en direction de « relais » de communication, comme les préfectures, mais également les entreprises (entreprises signataires de 7 engagements en faveur de la sécurité routière) ou les associations. Un réseau social spécifique « Hermès » permet d’animer et de développer cette communauté de communicants.

Manifestations et salons (0,55 M€ en AE et en CP)

La DSR participe annuellement à une vingtaine de salons et manifestations afin de toucher directement les citoyens en plus grand nombre : festival « Solidays », festivals de musique d’été dans toute la France comme notamment les Vieilles charrues, le Mondial de l’auto et de la moto, Kidexpo, le Salon des seniors, le Salon des maires et des collectivités territoriales, etc.

Enfin, la Sécurité routière organise des événements en propre : diffusion de documentation lors des grands départs en vacances sur les autoroutes, prix et challenge innovation, colloque sur la sécurité routière en entreprise, journées nationales de la sécurité routière au travail.

Évaluations et enquêtes (0,34 M€ en AE et en CP)

Les campagnes menées font systématiquement l’objet de deux types d’évaluations : les prétests, qui permettent de tester un projet préalablement à sa production, et les post-tests, enquêtes qui permettent de connaître l’impact d’une campagne sur les citoyens et de tirer des enseignements pour les campagnes à venir.

Des études d’opinion, sous forme de baromètres réguliers ou d’enquêtes ponctuelles, sont également conduites, afin de connaître l’état de l’opinion sur les sujets de la sécurité routière.

2) Animation et fonctionnement des actions locales (8,49 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent de mener des actions de prévention au niveau local. 

Financement de l’action locale et animation du réseau local (7,72 M€ en AE et en CP)

En matière de sécurité routière, l’action locale est portée dans chaque département, par les préfets. En 2017, ceux-ci ont été invités à élaborer pour la période 2018-2022, un Document général d’orientations (DGO) devant constituer un outil de programmation dans le domaine de la sécurité routière.

Quatre enjeux ont été retenus au niveau national et doivent être impérativement repris dans les DGO : le risque routier professionnel, la conduite après usage de substances psychoactives (alcool et stupéfiants), les jeunes et les seniors. Néanmoins, des enjeux locaux pourront venir compléter ces enjeux nationaux, tels que la vitesse ou les deux-roues motorisés.

A partir de l’analyse de l’insécurité routière dans le département, le DGO va favoriser la mobilisation des différents partenaires locaux (services départementaux de l’État, collectivités locales, associations, chambres consulaires, etc.) autour d’orientations et de projets qui seront déclinés dans le cadre annuel des plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR).

Ces actions pilotées directement par les services de l’État (4,77 M€) se concrétisent sur le terrain, notamment, par :

• des opérations de sensibilisation et de prévention menées par le service de coordination « sécurité routière » et ses partenaires : sensibilisation des écoliers, des collégiens et des lycéens, intervention auprès des seniors, opérations à la sortie de discothèques ou dans les lieux festifs, opérations présentant des alternatives à la sanction, etc. ;

• des opérations de communication locale : tenue de stands « sécurité routière » lors d’événements locaux rassemblant un nombre important de citoyens (festivals, foires, etc.), campagnes locales de communication (radios, télévisions ou presse locales), affichages, etc. ;

• l’organisation d’événements de « grande ampleur » : installation de « villages de la sécurité routière » lors de la semaine de la sécurité intérieure, « crash test », etc. 

D’autre part, dans le cadre des PDASR, l’État peut contribuer au financement des projets de ses partenaires locaux (entreprises, collectivités territoriales, associations…). À ce titre, une enveloppe de 2,95 M€ est consacrée au financement de ces actions pour 2020.

Peuvent ainsi être subventionnées :

• des collectivités locales (projets mis en œuvre sur l’initiative des collectivités locales notamment les « maisons de la sécurité routière ») ;

• d’autres collectivités (subventions aux associations dans le cadre des opérations « Label Vie » pour les jeunes, subventions versées pour diverses opérations menées conjointement avec d’autres administrations et établissements publics, subventions aux associations nationales et locales de sécurité routière).

En outre, dans le domaine de la communication locale, des efforts de rationalisation ont été engagés pour éviter l’éparpillement des moyens et une meilleure cohérence des messages de prévention entre les campagnes nationales et locales. Depuis 2013, il est demandé aux préfectures :

• d’avoir recours le plus possible aux supports de communication nationaux réalisés par la DSR et mis à leur disposition ;

• de soumettre au département de la communication et de l’information (DCI) de la DSR, les demandes de communications locales.

Les crédits sont délégués si l’impact du projet de communication est jugé suffisant par la DCI. La réalisation de supports de communication peut notamment être engagée pour des thèmes intéressant plusieurs départements.

Un fonds de concours destiné à recueillir des participations diverses à la sécurité et à la circulation routières en métropole et en outre-mer a été créé en 2009. Il permet à des collectivités territoriales de participer au financement des actions mises en œuvre dans le cadre des PDASR. En 2020, il est prévu de rattacher ainsi 50 000 €.

Organisation déconcentrée de manifestations nationales (0,06 M€ en AE et en CP)

La DSR délègue tous les ans des crédits aux préfectures de la Charente-Maritime et du Cher pour assurer la présence de la sécurité routière aux festivals des Francofolies de La Rochelle et du Printemps de Bourges. De nombreux autres festivals sollicitent régulièrement la délégation ou les acteurs départementaux afin de bénéficier des mêmes dispositions.

Financement d’actions de sécurité routière dans les collectivités d’outre-mer (0,04 M€ en AE et en CP)

Ces crédits couvrent l’organisation d’actions de sécurité routière inscrites dans des plans analogues aux PDASR.

Politique locale en maîtrise d’ouvrage centrale (0,27 M€ en AE et en CP)

Cette dotation finance des actions destinées aux services déconcentrés, mais pilotées au niveau national par la DSR, comme la formation des acteurs locaux pilotée par le point d’appui national de gestion des outils de formation (PANGOF).

Partenariat associatif (0,4 M€ en AE et en CP)

La DSR accorde également des subventions à des associations œuvrant en faveur de la sécurité routière. En 2019, il a été décidé de ne retenir qu’une vingtaine d’associations qui vont bénéficier d’une dotation conséquente pour une meilleure efficacité de leurs actions.

Cette action a pour objet la mise en œuvre d’une formation continue à la sécurité routière pour l’ensemble de nos concitoyens et plus particulièrement pour les conducteurs novices, catégorie la plus exposée au risque routier.

Elle permet :

• la mise en place d’épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire en cohérence avec les différentes directives européennes ;

• le suivi du permis probatoire, ainsi que l’incitation au développement des formations post-permis, en partenariat avec les collectivités territoriales et les assureurs ;

• le renforcement, en liaison avec l’éducation nationale, des enseignements en milieu scolaire préalables aux attestations délivrées : attestation de première éducation à la route (APER), attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), brevet de sécurité routière (BSR) et attestation de sécurité routière (ASR).

Depuis 2006, un effort particulier est réalisé en direction des jeunes de 16 à 25 ans à travers le dispositif du permis à un euro par jour mis en place en partenariat avec les banques et les écoles de conduite.

En 2019, cet effort s’intensifie avec la réforme du permis de conduire visant à améliorer l’accès à un permis de conduire moins cher. A travers 10 mesures, cette réforme repose sur deux axes :

• Développement de modes d’apprentissage moins chers :

  • utilisation accrue du simulateur de conduite dans la formation ;

  • développer l’apprentissage de la conduite sur boîte automatique : réduction du délai à 3 mois pour convertir son permis sur boîte manuelle ;

  • développer la conduite encadrée : conduite accompagnée à partir de 16 ans s’adressant aux personnes suivant une formation en vue de l’obtention d’un diplôme professionnel de l’éducation nationale ;

  • développer la conduite encadrée : conduite accompagnée à partir de 16 ans s’adressant aux personnes suivant une formation en vue de l’obtention d’un diplôme professionnel de l’éducation nationale ;

  • développer la conduite supervisée : conduite accompagnée permettant d’acquérir de l’expérience avec un accompagnateur choisi parmi les proches, titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis au moins 5 ans.

• Modernisation du permis de conduire :

  • création d’un livret de formation numérique pour suivre la progression du candidat en temps réel ;

  • mise en place d’une plateforme gouvernementale dédiée au choix de l’auto-école ;

  • mise en place d’une plateforme de réservation en ligne des places d’examen pratique du permis de conduire : cette mesure va être expérimentée en 2020 dans la région Occitanie ;

  • adapter les questions du Code de la route aux enjeux de sécurité routière,

Par ailleurs, les jeunes volontaires au Service National Universel (SNU) bénéficieront de la gratuité du code (formation et examen).

Ces crédits se décomposent en moyens consacrés :

• à l’organisation des examens du permis de conduire ;

• à la formation des personnels de l’éducation routière et l’animation de leur réseau ;

• au financement du dispositif du « permis de conduire à un euro par jour ».

1) Organisation des examens du permis de conduire (13,83 M€ en AE et 13,49 M€ en CP)

Fonctionnement des cellules d’éducation routière et entretien des centres d’examen du permis de conduire (9,67 M€ en AE et 9,33 M€ en CP)

Le programme 207 finance les dépenses de fonctionnement des cellules chargées de l’éducation routière dans les services déconcentrés pour un total de 8,64 M€ en AE et 8,29 M€ en CP. Ces dépenses recouvrent notamment :

• les frais de déplacement des personnels de l’éducation routière, y compris la réserve nationale des IPCSR (3,6 M€) ;

• le remboursement de la mise à disposition des agents de La Poste (1,3 M€) ;

• les frais de structure (ex. : fluides, téléphonie, fournitures, prestations de ménage) ;

• les locations immobilières pour un montant de 0,4 M€.

Par ailleurs, le programme 207 prend à sa charge l’entretien des bâtiments et pistes des centres d’examen du permis de conduire, pour un montant de 1 M€ en AE et en CP en 2020.

Construction et rénovation de centres d’examens du permis de conduire (3,56 M€ en AE et en CP)

Une dotation de 3,56 M€ en titre 5 est prévue pour financer un programme de construction et de rénovation de centres d’examen du permis de conduire.

Ces crédits doivent permettre :

• de poursuivre des opérations engagées lors des précédents exercices ;

• de lancer de nouveaux projets ;

• et d’améliorer les conditions d’accueil et de sécurité des centres existants.

Fonctionnement lié à l’organisation des commissions médicales (0,18 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent de financer les coûts de fonctionnement liés à l’organisation des visites médicales d’aptitude à la conduite des personnes handicapées dans le cadre des commissions médicales situées dans les préfectures.

Depuis septembre 2012, sont également pris en charge, sur ce poste, les honoraires des médecins de ville agréés pour contrôler l’aptitude à la conduite des personnes handicapées hors commission médicale.

Organisation des examens BEPECASER (0,30 M€ en AE et en CP)

Ces crédits couvrent les dépenses liées à l’organisation matérielle des examens du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Le titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, créé par l’arrêté du 20 avril 2016 et délivré par le ministre de l’emploi, remplace le BEPECASER, organisé et délivré par le ministre de l’intérieur. Les dépenses concernent principalement les locations de salles et la prise en charge des frais de déplacement des examinateurs.

Financement de l’attestation de sécurité routière (0,12 M€ en AE et en CP)

Ces crédits couvrent les dépenses liées à l’examen puis à la délivrance des attestations de sécurité routière destinées aux jeunes n’ayant pu obtenir cette attestation dans le cadre scolaire, notamment pour les jeunes qui ne sont plus scolarisés ou les étrangers arrivant en France. La production de cette attestation est en effet obligatoire pour la première obtention du permis de conduire, s’agissant des personnes nées à compter du 1^er janvier 1988.

2) Formation du personnel et animation et fonctionnement du réseau « éducation routière » (2,84 M€ en AE et en CP)

Formation initiale des personnels des services déconcentrés (1,80 M€ en AE et en CP)

Ce budget permet de couvrir le coût de la formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et des délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) nouvellement recrutés.

Cette formation initiale post-concours est dispensée aux IPCSR et DPCSR dans le cadre de conventions signées avec l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), groupement d’intérêt public.

Formation continue des personnels des services déconcentrés (0,7 M€ en AE et en CP)

La formation du personnel de l’éducation routière (IPCSR et DPCSR) est régie par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui impose un nombre minimum de jours de formation pour permettre le maintien et le développement des compétences professionnelles.

Animation et fonctionnement du réseau « éducation routière » 0,27 M€ en AE et CP

Géré au niveau central, ce poste regroupe les dépenses récurrentes liées à l’activité « éducation routière » dans les services déconcentrés comme les dépenses liées à l’organisation des épreuves du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) ou celles concernant le dispositif de contrôle de qualité des examens mis en place en 2017.

Services applicatifs — Applications métiers DSR (0,07 M€ en AE et CP)

L’essentiel des crédits liés à l’informatique est transféré à la direction du numérique. Le montant résiduel est destiné aux acquisitions d’unités centrales et d’écrans d’ordinateur.

3) Le permis à un euro par jour (6,55 M€ en AE et CP)

Ce dispositif permet aux jeunes de 15 à 25 ans d’étaler le financement du coût de leur formation à la conduite automobile sur plusieurs mois. Il s’agit d’un prêt à taux zéro accordé par les établissements bancaires partenaires, l’État prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques (intérêt calculé sur la base du taux de l’obligation assimilable du trésor OAT à 2 ans).

Depuis le 1^er juillet 2016, peuvent également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » :

• les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;

• les candidats qui n’ont pas encore bénéficié du dispositif lors d’une première formation n’ayant pas été poursuivie jusqu’à son terme ;

• les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2.

La budgétisation du dispositif a été établie en tenant compte de la mise en place de ce prêt complémentaire de 300 €, de l’augmentation du nombre de dossiers à financer compte tenu de la réforme du dispositif et d’un taux prévisionnel OAT de :

• +0,13 % pour les deux derniers trimestres 2019 ;

• +1,10 % pour les deux premiers trimestres 2020.

L’enveloppe consacrée au financement de ce dispositif est fixée à 6,55 M€ en 2020.

Pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi, l’État prend également en charge depuis le 30 novembre 2009 le cautionnement du prêt « Permis à un euro par jour ». Ce cautionnement est assuré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à travers le fonds de cohésion sociale. La dotation versée à la CDC lors de la mise en place de ce dispositif de cautionnement permettra de couvrir les dépenses de cautionnement prévues sur les deux prochains exercices dans le cadre de la réglementation actuelle.

Toutes les dépenses relatives au « permis de conduire à un euro » relèvent du titre 6.