L’action « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » rassemble les moyens d’état-major chargés :

- de la conception des politiques éducatives et des contenus pédagogiques de l’enseignement ;

- de la mise en œuvre des politiques éducatives et de l’organisation de la scolarité des élèves ;

- du pilotage budgétaire et financier de l’ensemble des procédures de gestion administrative du ministère.

Elle regroupe les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés concourant à cette action.

Participent à cette action l’administration centrale et l’état-major des académies.

Cette action est également portée par le Conseil supérieur des programmes (CSP), le Conseil national de l’innovation pour la réussite éducative (Cniré) et le Conseil national éducation économie (CNEE), dont les dépenses de fonctionnement sont budgétées sur l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier ».

Créé par le décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 modifié, le Cniré est notamment chargé d’impulser l’esprit d’innovation et de proposer des orientations en matière de politique d’innovation dans le domaine de la réussite scolaire et éducative. Son champ de compétence s’étend à l’enseignement des premier et second degrés.

Le décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 modifié prévoit la mise en place du CNEE, chargé d’assurer une réflexion prospective sur l’articulation entre le système éducatif et les besoins du monde économique et sur la relation entre l’éducation, l’économie et l’emploi.

L’article 32 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prévoit la création du CSP. Placée auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, cette instance émet des avis et formule des propositions sur :

- la conception générale des enseignements destinés aux élèves relevant des premier et second degrés, l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ;

- la nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l’enseignement scolaire et du baccalauréat, les objectifs et la conception générale de la formation initiale et continue des enseignants ;

- la nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés ;

- les possibilités d’adaptation et d’aménagement des épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

Un rapport annuel est remis par le CSP aux ministres chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture. Il est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.

L’action « Évaluation et contrôle » rassemble les crédits de rémunération de la nouvelle inspection générale de l’éducation, des sports et de la recherche (IGÉSR), issue de la fusion de quatre inspections générale : l’inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), l’inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) et l’inspection générale des bibliothèques (IGB), ainsi que les crédits de rémunération et de fonctionnement du  nouveau conseil d’évaluation de l’école (CEE), de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et des services statistiques académiques.

Le champ de compétences de l’IGÉSR recouvre des missions à caractère pédagogique et d’évaluation individuelle des enseignants, en lien avec les inspecteurs pédagogiques régionaux, ainsi que des missions d’évaluation, de contrôle et de conseil sur les aspects administratifs, financiers et comptables de l’organisation de toutes les structures scolaires, de statut public ou privé, recevant des fonds publics.

Le CEE, créé par l’article 40 de la loi pour une école de la confiance et qui se substitue au Conseil national d’évaluation du système scolaire, sera installé à l’automne 2019.

Il a pour mission d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire : ainsi, il veillera à la cohérence de toutes les évaluations conduites par le ministère (hors évaluation des personnels) et établira pour ce faire une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif, afin notamment d’enrichir le débat public sur l’évaluation ; il est aussi chargé de piloter le dispositif national d’évaluation des établissements scolaires qui doit se déployer dans l’ensemble des académies dès l’année scolaire 2019-2020. À ce titre, il définira le cadre méthodologique et les outils d’évaluation des établissements et analysera les résultats de ces évaluations ; il donnera un avis sur les méthodologies, les outils et les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministère ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux (PISA, PIRLS, TIMSS, TALIS...). Il proposera également des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formulera toute recommandation utile pour les réduire.

La DEPP contribue, quant à elle, à l’évaluation du système éducatif dans toutes ses dimensions : évaluation des élèves, des établissements, des territoires, de dispositifs ainsi que du système éducatif dans son ensemble. Elle mobilise à cette fin le système d’information statistique sur l’éducation, dont elle a la charge, et conduit une vingtaine d’opérations d’évaluation d’élèves chaque année. Aux traditionnelles évaluations sur échantillons, internationales ou nationales, sont venues s’ajouter, depuis les dernières rentrées, des évaluations exhaustives conduites auprès de plusieurs générations d’élèves (plus de 800 000 élèves concernés pour chacune de ces opérations). L’objectif est de fournir aux professeurs des repères des acquis de leurs élèves, de doter les « pilotes de proximité » d’indicateurs leur permettant de mieux connaître les résultats des élèves et des unités de formation pour adapter leur action éducative ; enfin de disposer du profil des élèves à l’entrée de l’école, du collège ou du lycée pour construire, au niveau national, de nouveaux indicateurs (valeur ajoutée par exemple).

Opérations d’évaluation et de prospective : 4 653 381 € en AE et en CP

Les principales évaluations conduites par les services de la DEPP du ministère chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse sont les suivantes :

• PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves) et TALIS (Teaching and Learning International Study), enquête internationale sur les enseignants, l’enseignement et l’apprentissage, en coordination avec l’OCDE ;
• PIRLS (programme international de recherche en lecture scolaire) et TIMSS (Trends in International Mathematics and Science Study) qui s’intéressent aux performances scolaires en compréhension de l’écrit, en mathématiques et en sciences, sous l’égide de l’association internationale pour l’évaluation des compétences scolaires (IEA) ;
• le dispositif CEDRE (cycle des évaluations disciplinaires réalisées sur échantillon), qui établit des bilans nationaux des acquis des élèves en fin d’école et en fin de collège. Il couvre les compétences des élèves dans la plupart des domaines disciplinaires en référence aux programmes. Renouvelées tous les six ans, ces évaluations permettent de répondre à la question de l’évolution du niveau des élèves au fil du temps ;
• le dispositif d’évaluation des compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Réalisées chaque année en alternant les niveaux visés (fin de CE2 en 2020, fin de 6^e en 2021 et fin de 3^e en 2022), ces évaluations sur échantillons permettent de renseigner les indicateurs du RAP portant sur la maîtrise des compétences du socle commun dans les domaines 1 et 4 ;
• des études et enquêtes statistiques sur l’évaluation des élèves (panel 2007 d’élèves de 6^e , panel d’élèves du CP 2011, panel des élèves en situation de handicap…) ;
• évaluation exhaustive des élèves de 6^e (depuis la rentrée 2017) ;
• évaluation exhaustive des élèves à l’entrée du CP et du CE1 à l’école élémentaire, ainsi qu’en milieu de CP (depuis la rentrée 2018) ;
• tests de positionnement des élèves à l’entrée en seconde, dans le cadre de la réforme du baccalauréat 2021 (depuis 2018), auxquels s’ajoutera un test similaire destiné aux élèves en première année de CAP, à compter de la rentrée 2020 (expérimentation conduite au cours de l’année 2019-2020) ;
• en matière de politique publique, la DEPP évalue sur trois ans, depuis septembre 2017, l’effet de la mesure « 100% de réussite au CP » (classes de CP dédoublées en éducation prioritaire), sur la base de trois échantillons d’écoles (204 écoles REP+, 102 écoles REP, 102 écoles hors éducation prioritaire). L’évaluation de ce dispositif se poursuivra en 2020 ;
• EPODE (Enquête PériODique sur l’Enseignement), conduite par la DEPP en 2018 pour la première fois, qui vise à décrire les pratiques d’enseignement dans le premier et second degrés.

Ces évaluations, comme les autres enquêtes de la DEPP, ont vocation à enrichir le système d’information statistique, qui repose également sur un ensemble d’actions :

• développer et maintenir en condition opérationnelle les applications et les bases de données statistiques et d’aide à la décision (systèmes d’analyse statistique, évaluations sur support numérique, aide au pilotage du numérique à l’école, indicateurs pour le dialogue de gestion entre administration centrale et académies, application d’aide au pilotage et à l’auto-évaluation des établissements, outil d’observation de la mixité sociale, entrepôt de données statistiques, etc.), ainsi que les plates-formes techniques correspondantes ;
• développer, avec le soutien du fonds de transformation de l’action publique, le suivi de l’insertion dans l’emploi des jeunes sortant de formation professionnelle, sous statut scolaire ou par la voie de l’apprentissage (projet interministériel DEPP-DARES d’appariement de données administratives) ;
• produire les cahiers d’évaluation et publier un ensemble d’ouvrages sur le système éducatif, parmi lesquels « L’état de l’école », « Géographie de l’école », les « Notes d’information », les « Repères et références statistiques », la revue « Éducation et formations », le « Bilan social national » ;
• assurer l’impression et le routage de la plupart des productions des évaluations et des publications, en particulier les cahiers pour l’évaluation nationale et internationale des acquis des élèves ;
• réaliser des études et des enquêtes portant sur les différents aspects du système éducatif via des collaborations avec des chercheurs (bien-être à l’école, inégalités à l’école, décrochage scolaire, statut social des enseignants, filières sélectives et mobilité sociale, rythmes scolaires, etc.).

Frais de déplacement : 1 420 000 € en AE et en CP

La dotation des frais de déplacement est de 1,42 M€. Outre les déplacements liés à la mise en œuvre des mesures significatives d’évolution du système éducatif (dédoublement des classes, réforme du collège, loi sur l’école de la confiance…), la dotation de l’action 2 est destinée aux déplacements des inspecteurs généraux.

La future inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), issue de la fusion de quatre inspections générales regroupera dès octobre 2019 :

- 98 inspecteurs généraux de l’éducation nationale et de la jeunesse (IGAENR) ;

- 147 inspecteurs généraux de l’éducation (IGEN) ;

- 10 inspecteurs généraux des bibliothèques (IGB) ;

- 22 inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports (IGJS).

Le nombre prévisionnel des missions des 277 membres des inspections générales et des 10 inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) est de 6 396 pour un coût moyen de 222 €. Cette prévision s’appuie sur le constat 2018.

Cette action rassemble :

-  les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés du pilotage et de la mise en œuvre des politiques d’information et de communication écrite, télématique et audiovisuelle du ministère. Elle vise à permettre le développement des relations avec l’ensemble des partenaires du système éducatif, notamment les médias, en assurant la coordination des réseaux des chargés de communication des académies, des directions et des opérateurs ;

-  les crédits de fonctionnement de la délégation à la communication qui pilote ces activités et coordonne les réseaux des chargés de communication.

Les crédits dédiés à la communication du ministère s’élèvent à 4 414 171 € en AE et en CP.

Ils sont destinés à financer :

-  l’organisation de campagnes de communication institutionnelles, d’événements et de salons tels que le salon de l’éducation : 2 500 000 € ;

-  le développement, l’évolution et la maintenance des sites web présentant les politiques conduites par le ministère et le développement de la communication digitale : 1 000 000 € ;

-  la presse et la veille plurimédia : 500 000 € ;

-  la réalisation d’études et de sondages : 200 000 € ;

-  la création graphique multimédia et l’édition : 200 000 € ;

-  les dépenses de communication réalisées en académie : 14 171€.

Cette action regroupe :

-  les crédits de rémunération des personnels en charge de cette activité ;

-  les crédits de fonctionnement du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (qui reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents), ainsi que de la direction des affaires juridiques ;

-  les crédits relatifs aux frais de justice et aux réparations civiles.

Elle recouvre :

• la mise à disposition de tous les services et personnels de l’éducation nationale d’outils et d’informations juridiques permettant de sécuriser juridiquement leur action (notamment en les assistant lors de la production de normes juridiques) ;
• la veille législative, réglementaire et jurisprudentielle ;
• la constitution de documentation (centre de documentation spécialisé chargé de diffuser l’information juridique à tous les services du ministère, base de données jurisprudentielle de l’éducation nationale) ;
• les publications juridiques (notamment code de l’éducation, lettre d’information juridique, CIDJ-info) ;
• le conseil et l’assistance en cas de contentieux.

Les crédits dédiés aux dépenses juridiques s’élèvent à 5 979 908 € en AE et en CP. Ils doivent permettre de couvrir notamment les dépenses relatives :

-  aux condamnations prononcées à l’encontre de l’État par décisions des juridictions administratives et judiciaires (juridictions civiles et pénales) et par des juridictions spécialisées ;

-  aux condamnations résultant de la mise en cause de l’État sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de l’éducation (issu de la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et l’article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l’État à celle des membres de l’enseignement public) ;

-  aux indemnisations des dommages causés aux tiers par des véhicules administratifs ;

-  aux indemnisations accordées à la suite d’accords amiables (cf. articles 17 à 19 de l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

-  au paiement des consultations juridiques suscitées par le ministère chargé de l’éducation nationale ou le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation;

-  aux paiements au titre de la protection fonctionnelle (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) ;

-  à l’indemnisation des victimes de l’amiante, par le biais de versements au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

Cette action regroupe :

-  les crédits de rémunération des personnels en charge de cette activité ;

-  les crédits de formation professionnelle et d’actions de promotion au titre, d’une part, des échanges d’élèves dans le cadre de conventions internationales et, d’autre part, des affaires européennes, internationales et de coopération (francophonie…) ;

-  les crédits de fonctionnement de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (DREIC), qui coordonne le développement des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires étrangers ;

-  les subventions octroyées par le ministère à des associations, institutions internationales ou opérateurs au titre de la réalisation de projets éducatifs à dimension européenne et internationale. Ces actions de coopération relèvent, pour l’essentiel, de la mise en œuvre d’accords intergouvernementaux bilatéraux ou multilatéraux mis en place par la DREIC.

Les objectifs stratégiques de cette action sont les suivants :

- contribuer à la construction de l’espace européen de l’éducation et à l’ouverture internationale du système d’éducation et de formation français ;

- valoriser le savoir-faire éducatif et technique français et échanger de bonnes pratiques avec nos partenaires étrangers ; favoriser les expérimentations conjointes ;

-  coordonner la politique de promotion de la francophonie ;

- venir en appui aux priorités politiques, géographiques et thématiques définies par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), ainsi qu’à la diplomatie économique et à la diplomatie d’influence ;

- contribuer à de nouvelles coopérations scolaires fondées sur le numérique.

dépenses DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement (245 298 € en AE et en CP) permettront le financement :

• Des dépenses de la DREIC :

- l’organisation de grands événements internationaux : G7, accueil d’une conférence internationale à Paris en 2020, ou encore la préparation de la présidence des écoles européennes (fin 2020-2021) ;

- les autres dépenses : frais de traduction et d’interprétariat, de documentation, mission d’audit relative à la déclaration annuelle de gestion de l’agence Erasmus+ France / éducation & formation, formation et information du réseau des délégations académiques (DAREIC) ;

• Les dépenses en faveur des opérateurs :

– missions confiées à France Éducation international (FEI) : la préparation et la supervision d’épreuves spécifiques orales ainsi que la tenue de séminaires de formation dans le cadre de l’organisation des épreuves du baccalauréat option internationale (OIB) ;

– participation de l’institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA), en tant que représentant du MENJ, aux activités de l’agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive ;

– coordination des activités de l’équipe nationale d’experts ECVET (European credit system for vocational education and training) par l’agence Erasmus+France/Education formation, placée entre autres, sous la tutelle du MENJ ;

– actions de coopération dans les domaines des ressources pédagogiques numériques et de la formation des enseignants dans le cadre de la stratégie d’ouverture vers l’Afrique et de la participation active du MENJ à l’année « Africa 2020 », avec l’appui du réseau CANOPÉ ; au Liban, ce sont plus particulièrement un parcours de formation à distance (BTS) et le déploiement d’un dispositif numérique d’aide aux devoirs qui sont mis en place par le CNED.

dépenses d’intervention

Un montant de 2 203 543 € en AE et en CP est prévu pour financer les subventions allouées à des associations et à d’autres organismes pour des projets éducatifs à dimension européenne et internationale, autour des priorités suivantes :

• La  poursuite de la coopération bilatérale européenne. La France contribue à poursuivre cette construction de l’Europe de l’éducation dans le cadre de sa politique éducative européenne qui repose notamment sur un socle franco-allemand très solide ; 

• La mise en œuvre d’actions de coopération et le développement de partenariats prometteurs, à travers le monde : les partenariats structurants et les actions de coopération qui se déploient, dans un cadre bilatéral, en Amérique, en Asie et en Afrique ;

• La représentation de la France dans les instances européennes et internationales multilatérales et le rayonnement du système éducatif français par des contributions aux activités :

– de la commission nationale française pour l’UNESCO (CNFU) qui coordonne et anime le réseau des écoles associées de l’UNESCO, œuvrant concrètement pour relever des défis mondiaux : le développement durable et une éducation de qualité, basée sur les valeurs et les priorités centrales de l’UNESCO ;

– de l’agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive qui sert de plateforme de collaboration à ses 29 pays membres dans le domaine des besoins éducatifs particuliers et de l’éducation inclusive et qui vise l’amélioration des politiques et des pratiques éducatives pour ces apprenants et la réussite de tous, à tous les niveaux d’un apprentissage inclusif tout au long de la vie ;

– liées au projet de centres pour l’enseignement des sciences en Afrique, Méditerranée et Europe (CÉSAME) qui entre dans sa phase de développement dans le cadre des actions européennes et internationales conduites par l’académie des sciences avec les réseaux IAP et AEMASE, dans le domaine de l’enseignement des sciences à l’école ;

– qui contribuent, dans le cadre de coopérations européennes et internationales, à donner du sens à l'apprentissage des langues comme outils de communication, en formant des citoyens, curieux, ouverts sur le monde et les cultures..

• La valorisation et la diffusion de la langue française et de la francophonie dans le monde : actions d’éducation et de formation, conduites par des organismes œuvrant dans le domaine éducatif (Association internationale des maires francophones (AIMF), Conférence des ministres de l’Education des Etats et gouvernements de la Francophonie (CONFEMEN), Fédération internationale des professeurs de français (FIPF). Par ailleurs, le soutien à la coopération éducative avec le Liban se concrétise par un programme d’appariement d'établissements libanais et français.

Cette action regroupe :

-  les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services académiques chargés de la gestion des ressources humaines ;

-  les crédits de formation des personnels non enseignants et des apprentis aux métiers administratifs et techniques ;

-  les remboursements de frais de changement de résidence, de congés bonifiés et de congés administratifs ;

-  les crédits d’organisation des concours de recrutement de l’ensemble des personnels ;

-  les crédits d’action sociale et les crédits relatifs aux subventions d’équipement à caractère éducatif et social en faveur des personnels du ministère chargé de l’éducation nationale.

Elle assure le financement de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche :

-  définition et mise en œuvre de la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels enseignants (à l’exception de leur formation initiale et continue), des personnels d’encadrement supérieur et d’inspection, des personnels non enseignants des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des missions d’enseignement ainsi que la formation des apprentis aux métiers administratifs et techniques dans les services centraux et déconcentrés ;

-  pilotage de la politique statutaire et indemnitaire ainsi que de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs, des carrières et des compétences des personnels ;

-  gestion de l’ensemble des personnels (mouvement des personnels enseignants, mobilité des personnels…) ;

-  définition de la politique d’action sanitaire et sociale pour l’ensemble des personnels.

La direction générale des ressources humaines et les services du secrétariat général en administration centrale, ainsi que les services académiques, assurent le pilotage de cette action. L’institut des hautes études de l’éducation et de la formation (IHEEF) a pour mission principale la conception, le pilotage et la mise en œuvre de la formation des personnels d’encadrement du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le service inter-académique des examens et concours (SIEC) participe également à la mise en œuvre de la politique RH de l’éducation nationale par l’organisation des concours de recrutement des personnels des trois académies d’Île-de-France.

dépenses de fonctionnement

1/ Frais de changement de résidence, congés bonifiés et congés administratifs : 35 777 093 €

Les crédits dédiés aux frais de changement de résidence, aux congés bonifiés et aux congés administratifs s’élèvent à 35 777 093 € en AE et en CP.

Les frais de changement de résidence résultent de la mobilité des agents s’installant dans une nouvelle résidence administrative. Ces dépenses comprennent la prise en charge des frais de transport et une indemnité forfaitaire au titre des frais de déménagement.

Les congés bonifiés sont accordés, dans la limite de 65 jours tous les trois ans, aux agents dont la résidence habituelle est en métropole et qui exercent dans un DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou aux agents dont la résidence habituelle est dans un DOM et qui exercent en métropole ou dans un autre DOM. Ces agents bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport aller-retour ainsi que de ceux de leur famille entre le lieu d’affectation et la résidence habituelle.

Les congés administratifs sont ouverts :

-  aux fonctionnaires affectés pour un séjour d’une durée maximale de quatre ans dans certaines collectivités d’outre-mer. Ils bénéficient, au terme de ce séjour, d’un congé de deux mois, en sus du congé annuel. Ils sont indemnisés, pour eux et leur famille, de leurs frais de voyage et, le cas échéant, de changement de résidence ;

-  aux résidents, c’est-à-dire aux agents dont la collectivité d’affectation se confond avec la collectivité d’origine ou de résidence habituelle. Ceux-ci peuvent bénéficier d’un congé de trois mois tous les trois ans. Ce congé peut être pris soit en métropole soit outre-mer. Les frais de voyage de l’agent et de sa famille sont pris en charge.

Prévision de dépenses pour 2019

La prévision de dépense tient compte :

– des dispositions réglementaires du décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires (en lieu et place des congés administratifs) étend le bénéfice du régime commun des congés bonifiés à Mayotte ;

– de la progression des coûts de transport aérien conjuguée à la quasi-stabilité des effectifs concernés (agents et leurs ayants droit), résultant notamment de la politique de recrutement des enseignants ;

– d’une évolution réglementaire qui a mis fin au système d’affectation à durée limitée de quatre ans pour les fonctionnaires affectés à Mayotte sous le régime du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats de la collectivité territoriale de Mayotte. La possibilité désormais offerte à ces derniers de maintenir leur affectation au-delà de quatre années a entraîné une diminution des flux de personnels entrants et sortants ;

– de la résorption des restes à payer.

2/ Les concours de recrutement des personnels et honoraires médicaux : 17 600 000 € en AE et en CP (HT2)

Les crédits prévus au titre du recrutement des personnels s’élèvent à 35,6 M€ et sont destinés à couvrir les dépenses  suivantes :

– sur le titre 2, l’indemnisation des membres de jurys, qui représente 53, 5 % des dépenses de concours soit 18,9 M€ (charges comprises) ;

– sur le hors titre 2, les frais de déplacement des membres des jurys et des participants (indemnités journalières de déplacement et transports de personnel) et les dépenses d’organisation (fournitures, matériels, locations de salles, frais d’impression des sujets et de routage). Ils représentent 46,4 % des dépenses de concours soit 16 400 000 €.

La dotation hors titre 2, qui tient compte de l’exécution 2018, permet de couvrir les dépenses induites notamment par :

– la politique de recrutement et de renforcement de l’attractivité du métier d’enseignant grâce à la généralisation des concours rénovés et la remise en place d’une formation initiale en alternance dans les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE), issus de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;

– la politique immobilière de densification et de rationalisation des bâtiments administratifs qui entraîne un accroissement du besoin de location de salles dans lesquelles se déroulent les épreuves ;

– la numérisation et la correction en ligne des concours nationaux de recrutement des enseignants du 2^nd degré et des personnels administratifs, dispositif visant à sécuriser le traitement des copies des candidats, tout en réduisant les coûts de transport et de frais de déplacement des jurys.

Synthèse du coût des concours et coût par candidat inscrit

(hors dépenses de rémunération des personnels chargés de l'organisation des concours)

Source : SICEC 2018 – données provisoires

* dont recrutement des personnels d’encadrement (corps d’inspection, personnels de direction…) et de bibliothèques

** le coût des concours d’enseignants des premier et second degrés intègre les concours statutaires + sessions supplémentaires de recrutement des académies de Créteil et de Versailles (1^er degré)

Nota bene : la session coïncide avec l’année scolaire, les dépenses afférentes s’exécutent sur trois exercices budgétaires (ex : la session 2018 s’exécute sur les exercices budgétaires 2017, 2018 et 2019)

Les crédits prévus au titre des honoraires médicaux (1 200 000 € en AE et en CP) financent les visites obligatoires de contrôle, d’expertise et d’embauche, effectuées par un médecin agréé sans lien juridique avec l’État.

3/ La formation : 14 288 800 € en AE et en CP

Le coût des formations est évalué à 14 288 800 €, auxquels s’ajoutent les indemnités versées aux formateurs et aux stagiaires inscrites sur le titre 2.

La  dotation 2020 consolide la revalorisation du remboursement des frais de déplacement et des frais de nuitées de 500 000 € prévue en LFI 2019 pour financer le nouveau dispositif réglementaire (décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat).

– Les formations initiale et continue : 6,47 M€

Sur cette action sont prises en charge les formations portant sur les nouveaux systèmes d’information et les applications métiers à destination des personnels de direction du second degré, des personnels d’inspection, des personnels d’encadrement administratif et des personnels ATSS organisées par l’administration centrale ou par les services académiques.

La prévision de dépense à ce titre s’élève à 6 473 800 € en AE et CP, pour un volume de formation évalué à environ 300 000 journées-stagiaires, et peut être ventilée en deux catégories :

-  les dépenses afférentes aux remboursements de frais de déplacement des participants ;

-  le coût de l’organisation des formations (location de salles, fournitures, publications, documentations, achats de matériels pédagogiques et informatiques, études et recherches…).

– L’institut des hautes études et de la formation (IHEEF) : 2,56 M€

Pour 2020, la dotation prévisionnelle de l’IHEEF s’élève à 2 565 000 € :

• 2 000 000 € au titre des formations organisées par l’institut ;
• 280 000 € au titre de la participation annuelle à la formation initiale des médecins scolaires dans le cadre de la convention entre le ministère et l’école des hautes études en santé publique (EHESP) auxquels s'ajoutent 30 000 € pour la prise en charge des frais de déplacement ;
• 120 000 € pour le financement de la nouvelle collaboration avec des universités (enseignants chercheurs) ;
•  135 000 €  pour couvrir le nouveau 1^er cycle d'auditeurs lancé en septembre 2019.

Indicateurs d’activité pour l’IHEEF :

Nota bene : le coût moyen d’une journée stagiaire inscrit dans le RAP 2018 porte sur un périmètre limité au HT2.

Le nombre de journées-stagiaires prévu en 2020 (37 198) est en augmentation de 2 % par rapport au constat 2018 en raison de l’évolution du contenu de la formation statutaire des personnels d’encadrement pédagogique (personnel de direction, d’inspection…) afin de développer les compétences métier et transversales des cadres, dans un contexte de réformes du système éducatif et de priorités ministérielles (notamment les formations à la gestion de crise).

– La formation des apprentis fonction publique : 5,25 M€

La dotation prévue pour leur formation s’élève en 2020 à 5 250 000 €.  Par circulaire en date du 8 août 2019, le Premier ministre a assigné à chaque département ministériel des objectifs d’accueil d’apprentis et d’agents en alternance pour 2019 et 2020. Pour les ministères en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, les objectifs 2019 et 2020 sont respectivement de 4 500 et 5 750.

AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Action sociale : 32 715 000 € en AE et 25 200 000 € en CP

Les crédits d’action sociale, inscrits sur le titre 3, représentent 32 715 000 € en AE et 25 200 000 € en CP et correspondent :

– aux aides en faveur des agents au travers, notamment, de subventions versées à des associations ou mutuelles qui interviennent dans le domaine de l’action sociale (18 200 000 €) ;

– à la réservation de logements sociaux (3 300 000 €) ;

– à la prise en charge des honoraires médicaux (2 000 000 €) ;

– à l’accompagnement des personnels en situation de handicap (1 700 000 €).

– à la couverture en AE (7 515 000 €) des engagements pluriannuels :  cette dotation complémentaire a été ouverte pour accompagner l’obligation au 1^er janvier 2020 de recourir aux nouveaux flux de gestion prévus par la circulaire n° DF-2REC-19-3556 du 22 mars 2019 de la Direction du budget  rendant obligatoire le recours aux engagements juridiques programmés. Ces crédits permettront de couvrir le renouvellement en 2020 des engagements quadriennaux des deux nouvelles conventions pluriannuelles d’objectifs relatives à la restauration (association d’entraide (AE) sur le site de Grenelle, et de l’association des usagers du restaurant administratif du domaine de la Montagne Sainte-Geneviève (AURA) sur le site Descartes.

1/ Les aides bénéficiant aux agents (hors titre 2) : 25 715 000 en AE et 18 200 000 € en AE et en CP

Les subventions versées aux associations ou mutuelles couvrent les actions suivantes :

– les aides à la restauration en faveur des personnels : l’administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs sous la forme de subventions versées à des organismes gestionnaires. Cela se traduit, pour les agents, par des repas à des tarifs réduits. L’administration participe également aux frais de fonctionnement de ces structures et à l’achat et au renouvellement des équipements de cuisine ;

– les aides pour les vacances, la culture et les loisirs : l’administration verse à quelques associations (dont « Les Fauvettes ») une subvention annuelle correspondant à la participation de l’administration à leurs frais de fonctionnement et permettant de pratiquer une réduction financière sur les tarifs des différentes activités offertes par ces associations (séjours à l’étranger, activités sportives, activités culturelles et de loisirs) ;

– le financement de prestations de techniciens d’intervention sociale et familiale pour venir en aide aux personnes en difficultés (convention spécifique avec la MGEN) ;

– la participation du ministère à la protection sociale complémentaire des personnels relevant de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, versée aux organismes de protection sociale complémentaire qui ont été désignés comme organismes de référence, à l’issue de la procédure réglementaire de mise en concurrence.

En outre, des crédits sont consacrés à l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail avec notamment la poursuite du « plan amiante », comprenant l’analyse des questionnaires d’auto-évaluation dans le cadre du recensement des agents ayant été exposés ou étant exposés aux poussières d’amiante, ainsi que la mise en œuvre du protocole d’accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique.

Synthèse prévisionnelle des aides sociales pour 2020 :

2/ La participation de l’État à la réservation de logements sociaux : 3 300 000 € en AE et en CP

Administration centrale (0,8 M€) :

Les logements sociaux auxquels peuvent prétendre les agents gérés par l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, relèvent des dispositifs suivants :

-  les logements du parc interministériel, dits du contingent « 5 % fonctionnaires de l’Etat » gérés par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) ;

-   les logements du parc ministériel, par conventionnement direct avec les bailleurs, en application des articles R. 314-4 et R. 314-5 du code de la construction et de l’habitat.

Une convention d’une durée de 15 ans a été signée en décembre 2017 pour la réservation de 3 logements à Paris 13^e en droit de suite et livrables en 2020. Un premier versement de 50 % du montant total de la convention a été effectué en 2018. Le second versement de 120 000 € représentant le solde de la convention sera effectué au troisième trimestre 2020 sous réserve de la mise à disposition des logements réservés.

Par ailleurs, et afin de faire face à l’accroissement important des demandes de logements sociaux, l’administration centrale doit conventionner pour maintenir son offre de logements. Il est envisagé pour 2020 de procéder à la réservation d’une vingtaine de logements.

Services déconcentrés (2,5 M€) :

Hormis le parc de réservation de logements sociaux de l’administration centrale ainsi qu’un parc restreint d’une trentaine de logements dans l’académie de Créteil, le MEN ne dispose pas d’un parc de logements réservés auprès des bailleurs sociaux, qui permettrait de compléter l’offre de logements relevant du parc interministériel, notamment à destination des enseignants néo-titulaires.

C’est pourquoi, dès 2017, les académies de Créteil et de Versailles ont bénéficié d’une dotation spécifique d’un montant global de 1,12 M€ destinée à favoriser l’accès aux logements sociaux des personnels, et plus particulièrement des enseignants néo-titulaires. Ces logements supplémentaires résultent principalement de la conclusion de conventions avec des bailleurs sociaux et permettent d’élargir la gamme de prestations offertes aux personnels néo-titulaires en matière de logement. Cette mesure a été étendue en 2018 à Amiens et Lille pour un montant global de 2,5 M€ et a permis la réalisation de réservations supplémentaires de 145 logements qui vont de la studette à l’appartement de type T4 avec une prédominance de logements de type T2 et T3.

Pour 2020, cette mesure est maintenue à hauteur de 2,5 M€.

3/ Les honoraires médicaux : 2 000 000 € en AE et en CP

En application de l’article 53 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, les honoraires médicaux résultant des examens obligatoires réalisés notamment dans le cadre d’un congé de longue maladie ou de longue durée sont à la charge du budget de l’administration d’origine de l’agent. Les crédits prévus à cet effet s’élèvent à 2 000 000 € en AE et en CP.

4/ L’accompagnement des personnels en situation de handicap : 1 700 000 € en AE et en CP

Initialement, les actions nécessaires à l'intégration et au maintien dans l’emploi des personnels en situation de handicap étaient financées majoritairement par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Du fait de la progression du taux d’emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique, les ressources du FIPHFP sont en diminution et il ne peut plus accorder autant de crédits qu'auparavant. Le ministère a bénéficié hors reports de 4 M€ en 2018 et en 2019. Il est à noter que chaque versement est conditionné par les résultats du plan d'actions ministériel et qu'il reste soumis à l'avis annuel du comité national du fonds.

Le ministère souhaite maintenir le même niveau d'accompagnement des personnels handicapés. A ce titre, 1,7 M€ ont été budgétés pour compléter la participation du FIPHFP. Les dépenses portent principalement sur les aménagements de poste (mobilier, matériel informatique, logiciels spécifiques…), les transports domicile-travail, les prothèses auditives, la traduction en LSF. Les autres dépenses concernent des bilans de compétences, des formations relatives à la compensation du handicap ou pour préparer des reconversions en cas d'inaptitude survenant au cours de la carrière.

Cette action regroupe l’ensemble des subventions pour charges de service public versées aux établissements publics nationaux administratifs participant à la mise en œuvre de la politique éducative : d’une part les établissements dont le programme 214 est chef de file, le Réseau de création et d’accompagnement pédagogiques (Réseau Canopé), le Centre national d’enseignement à distance (CNED), l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP), le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et, d’autre part, l’Etablissement du palais de la porte Dorée (EPPPD), établissement rattaché au programme 175 « Patrimoines ».

La finalité de cette action est d’offrir aux établissements les conditions leur permettant d’exercer leurs différentes missions, en cohérence avec les priorités stratégiques définies dans les contrats d’objectifs et de performance conclus entre l’établissement et le ministère.

Les missions des établissements dont le programme 214 est chef de file sont les suivantes :

- le Réseau Canopé exerce auprès des établissements d’enseignement et des communautés universitaires et éducatives une mission d’édition des ressources éducatives. L’établissement accompagne, en outre, les pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves et valorise les dispositifs innovants, numériques en particulier ;

- le CNED dispense et promeut un enseignement à distance à tous les niveaux de formation, notamment en s’appuyant sur les techniques numériques ;

- l’ONISEP élabore et met à la disposition des utilisateurs (élèves, étudiants, adultes en formation continue) la documentation nécessaire à la personnalisation de l'information et de l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ;

- le CEREQ collecte et diffuse les informations utiles à la compréhension de la relation entre formation et emploi, auprès d’un public de responsables administratifs, syndicaux et d’entreprises au plan national et régional.

Ces établissements jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance créés par loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Une description détaillée des missions et des budgets de ces établissements est présentée dans la partie « Opérateurs » de ce programme.

Une dotation de 153 578 457 € en AE et en CP est destinée à couvrir une partie des dépenses de rémunération et de fonctionnement des cinq établissements publics nationaux cités supra :

- Réseau Canopé : 87 077 139 € ;

- CNED : 28 568 907 € ;

- ONISEP : 28 550 567 € ;

- CEREQ : 6 933 681 € ;

- EPPPD : 2 448 163 €.

Ce montant comprend la participation des opérateurs à l’effort d’économie, au titre du schéma d’emploi des établissements de -43 ETPT, ainsi qu’une contribution à la réduction de la dépense publique.

L’action 8 a pour finalités la définition, la mise en œuvre et le pilotage des politiques transversales relatives aux dépenses de fonctionnement général, aux systèmes d’information, aux équipements informatiques et à l’immobilier du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Elle regroupe les moyens des services centraux et déconcentrés suivants :

– les crédits de fonctionnement courant ;

– les crédits représentatifs des frais de déplacement ;

– les crédits relatifs à l’informatique, ainsi qu’à la construction et au maintien en condition opérationnelle des systèmes d’information ;

– les crédits destinés à la construction, l’équipement et l’entretien des bâtiments occupés par les lycées et collèges restés à la charge de l’État (en Outre-mer) ;

– les crédits consacrés au parc immobilier administratif du ministère (y compris les CIO d’État) intégrant notamment les opérations de construction, de réhabilitation et d’entretien lourd, ainsi que les loyers ;

– les crédits consacrés à la rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés de ces missions.

Le pilotage de cette action est assuré par la direction du numérique pour l’éducation (DNE), pour la part consacrée aux systèmes d’information et à l’informatique, et par le service de l’action administrative et des moyens (SAAM) pour la part consacrée au fonctionnement général et à l’immobilier. Les services centraux et déconcentrés exécutent des dépenses de déplacement, de fonctionnement courant, d’immobilier, d’informatique et de bureautique.

dépenses de fonctionnement

1/ Frais de déplacement : 10 963 201 € en AE et CP

La dotation en PLF 2020 consolide les effets financiers de la revalorisation des frais de missions des agents publics prévue en LFI 2019 pour financer la réforme du cadre réglementaire des frais de déplacement (décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat). Il s’agit notamment de :

• la revalorisation des indemnités kilométriques ;
• la revalorisation des taux d’indemnisation forfaitaire des nuitées.

La prévision du nombre de missions est liée à la mise en œuvre de plusieurs réformes nécessitant l’organisation de consultations et/ou de groupes de travail (réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, dédoublement des classes primaires dans les réseaux d’éducation prioritaires et les réseaux d’éducation prioritaires renforcés, évaluation des établissements scolaires…) et des réunions des instances tels que le Conseil supérieur des programmes (CSP) et le Conseil d’évaluation de l’école (CEE).

Les efforts de rationalisation sont poursuivis, notamment grâce au développement des visioconférences et des conférences téléphoniques, ainsi qu’à l’harmonisation des pratiques de gestion liée au déploiement de l’application métier Chorus-DT depuis le 1^er janvier 2015.

Coûts prévisionnels 2020 des frais de déplacement

NB : les moyens destinés à couvrir les frais de déplacement des membres des nouvelles inspections générales de l’éducation, des sports et de la recherche (IGÉSR) s’élèvent à 1,42 M€ et sont inscrits sur l’action 2.

2/ Fonctionnement courant : 40 443 707 € en AE et 35 558 891 € en CP

Le fonctionnement courant recouvre les dépenses de fournitures, matériels, mobiliers, achats de services, frais de correspondance, travaux d’impression, frais de télécommunications, travaux de reprographie et véhicules pour les services centraux et déconcentrés.

La dotation intègre la progression tendancielle des risques contentieux (0,5 M€ en AE et CP), du financement des travaux d’impressions et d’acheminement des livrets dans le cadre des évaluations des élèves CP/CE1/6^e conduites par la DEPP (1,5 M€ en AE=CP) ainsi que la couverture du risque contentieux statutaire en Polynésie (3 M€ en AE uniquement).

Par ailleurs, une dotation d’AE complémentaire à hauteur de 867 499 € a été ouverte pour accompagner l’obligation au 1^er janvier 2020 de recourir aux nouveaux flux de gestion prévus par la circulaire n° DF-2REC-19-3556 du 22 mars 2019 de la direction du Budget rendant obligatoire le recours aux engagements juridiques programmés.

Au-delà des dépenses de fonctionnement de l’administration centrale et des services déconcentrés, cette action prend en compte le coût supplémentaire de prise en charge des frais de fonctionnement d’une partie des CIO, faisant suite aux désengagements des conseils départementaux. Il s’agit, d’une part, de coûts récurrents liés au fonctionnement des structures et, d’autre part, de coûts ponctuels liés à l’accompagnement des éventuels relogements des services (déménagements, mobilier et matériels bureautiques).

Les principaux postes de dépenses de fonctionnement courant sont les suivants :

·  frais postaux ;

·  fournitures de bureau, papeterie et imprimés ;

·  achats de mobiliers et autres petits équipements ;

·  frais de télécommunications des services déconcentrés : téléphonie analogique et frais des réseaux de télécom ;

·  achats d’outillage, quincaillerie, équipement électrique, pièces de rechange… ;

·  entretien divers matériels ;

·  achat d’études et prestations de services ;

·  documentation générale et abonnements ;

·  location de matériels et mobiliers de bureau – dont location de copieurs ;

·  location de véhicules, carburants ;

·  travaux d’impression et copieurs – hors location.

3/ Dépenses d’immobilier : 69 840 443 € en AE et 70 190 994 € en CP

- Loyers : 22 234 018€ en AE et 38 182 093 € en CP

(*) Source : extraction OAD 2018 + prévisions d’évolution 2019 retravaillée - données PAP 2020-prévision actualisée 2019 (PERF).

La budgétisation en AE est différente de celle en CP depuis 2011. cela est dû à la comptabilisation des engagements de l’État au titre des baux pluriannuels des services centraux et déconcentrés. Le renouvellement de 283 baux est prévu en 2020, soit 34,2 % du nombre total de baux en cours (828).

Concernant l’administration centrale, la dotation prévoit :

• le renouvellement du bail du service des retraites de l'Education nationale (SREN) à Kerquessaud arrivant à échéance le 1^er novembre 2020 pour 3 ans à hauteur de 1,5 M€ ;
• le prolongement du bail du Carré Suffren, arrivant à échéance en mars, jusqu’en juin 2020 à hauteur de 0,86 M€ en AE.

Concernant les services déconcentrés, les prévisions 2020 intègrent des économies réalisées par l’abandon de surfaces locatives pour des relogements soit en domanial  soit en densifiant l’occupation de locations existantes.

- Fonctionnement immobilier : 47 606 425 € en AE et 32 008 901 € en CP

Source : extraction OAD 2018 + prévisions d’évolution 2019 retravaillée - données PAP 2020 - prévision actualisée 2019 (PERF).

Le fonctionnement immobilier couvre pour l’administration centrale et les services déconcentrés (y compris les COM, l’IHEEF et le SIEC), les postes de dépenses suivants :

-  charges locatives : 30 % du total ;

-  fluides (eau, gaz, électricité…) : 27 % du total ;

-  nettoyage, gardiennage, collecte et traitement des déchets et diverses taxes : 27 % du total ;

-  entretien (des bâtiments, terrains, autres installations…) : 16 % du total.

Le décalage de 15,6 M€ en AE par rapport aux CP s’explique par l’obligation au 1^er janvier 2020 de recourir aux nouveaux flux de gestion prévus par la circulaire n° DF-2REC-19-3556 du 22 mars 2019 de la direction du Budget rendant obligatoire le recours aux engagements juridiques programmés.

4/ Dépenses informatiques : 146 988 190 € en AE et 136 135 683 € en CP

Les ressources prévues en 2020 doivent permettre :

- de poursuivre les grands projets pluriannuels de refonte des systèmes d’information (SI), supports de processus clefs du ministère (gestion RH, examens et concours,…) ;

- d’assurer les développements nécessaires et le maintien en condition opérationnelle des SI non couverts par les grands projets ;

- de garantir le fonctionnement des infrastructures et la poursuite de la démarche de rationalisation de l’exploitation.

Une dotation complémentaire à hauteur de  9 136 352 € en AE est prévue pour accompagner l’obligation au 1^er janvier 2020 de recourir aux nouveaux flux de gestion prévus par la circulaire de la direction du Budget précitée.

Cette dotation complémentaire en AE se ventile entre les opérations budgétaires suivantes :

• Services applicatifs : 56 727 € ;
• Services d’infrastructures : 8 648 261 € ;
• Services bureautiques : 431 364 €.

- Les grands projets informatiques : 18 043 734 € en AE et 23 719 134 € en CP

Le suivi du projet SIRH (ex-programme SIRHEN) n’est plus réalisé dans la rubrique « Grands projets informatiques ».

Les grands projets informatiques s’inscrivent dans une démarche de renforcement de la qualité de service aux usagers et de mutualisation accrue des infrastructures informatiques. Les dotations prévues doivent permettre la poursuite des trois grands projets en cours :

- OCEAN-CYCLADES : conception et développement de la nouvelle application de gestion des examens et concours ;

- OP@LE : adaptation à la LOLF du cadre comptable des EPLE (lycées et collèges publics) et conception d’un SI de gestion financière et comptable dans une nouvelle architecture ;

- OPER@ (ex-Refonte SI Paie des EPLE) : remplacement de l’application « GOSPEL » et des autres applications de paie en EPLE pour assurer la paie des contrats aidés, des assistants d’éducation, des contractuels et des intervenants rémunérés à la vacation.

Pour assurer le respect des coûts et des délais, ces projets font l’objet d’un suivi particulier de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) et figurent au panorama des grands projets SI de l’Etat. L’indicateur 3.4 « Respect des coûts et délais des grands projets » ainsi que les « éléments transversaux du programme » rendent compte de l’avancement de chacun de ces grands projets.

– Projet SIRH (ex-programme SIRHEN) : 29 400 000 € en AE et 30 008 445 € en CP

Lancé en 2007, le programme SIRHEN avait pour objectif la rénovation des systèmes d'information des ressources humaines du ministère pour une meilleure gestion des moyens et des personnels (environ 1,2 million de personnes). La durée de construction ne devait pas dépasser 12 ans, de janvier 2009 à décembre 2020, les dernières bascules opérationnelles ayant vocation à intervenir au second semestre 2020.

Le programme s’inscrivait dans une enveloppe budgétaire strictement définie. Cette enveloppe, d’un montant global de 496,4 M€ (dont 393,3 M€ hors titre 2) couvrait les dépenses déjà engagées sur SIRHEN et les coûts prévisionnels jusqu’à 2020, date de terminaison prévue du programme.

Après plusieurs audits et en dépit d’une refondation d’ampleur engagée à partir de 2015, il est apparu en 2018 que l’objectif de migration des enseignants du premier degré à la fin de l’année 2019 présentait de forts risques de dérapages budgétaires et calendaire. Compte tenu du retard pris pour la migration des populations et des efforts budgétaires supplémentaires nécessaires pour finaliser la construction de SIRHEN, ce projet de migration a été interrompu et la décision d'arrêt du programme SIRHEN dans sa forme actuelle a été annoncée en juillet 2018 par le ministre.

L'année 2019 a constitué une année de transition visant à sécuriser l'existant et à instruire une nouvelle cible SIRH. Elle a été marquée par une logique de décélération budgétaire, avec un budget alloué en significative décroissance et un atterrissage prévisionnel s'inscrivant dans le respect de cette enveloppe.

En rupture avec la logique de grand programme informatique, le ministère s’oriente vers une cible SIRH reposant sur une combinaison de solutions et de technologies pour répondre au mieux aux besoins métier tout en s'inscrivant dans une trajectoire modulaire et progressive. Cette nouvelle trajectoire est fondée sur une approche incrémentale, articulée autour d’un portefeuille de projets SIRH visant à moderniser et sécuriser l’écosystème applicatif.

Cette approche incrémentale implique de financer dans le même temps :

• des coûts d'investissement, pour mettre en œuvre les projets SIRH ;

• des coûts de maintenance des systèmes d'information existants qui doivent assurer la continuité de service et être en capacité de répondre aux besoins critiques et réglementaires du ministère ;

• des coûts "supports", en appui à la gestion du portefeuille de projets (pilotage, assistance à maîtrise d'ouvrage, activités d’exploitation et infrastructures, etc.).

Ce nouveau dispositif est financé en 2020 à hauteur de 29,4 M€ en AE et 30 M€ en CP.

– Les systèmes d’information –  services applicatifs : 27 946 727 € en AE et 27 890 000 € en CP

Services applicatifs métier

Le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse est engagé dans la transformation numérique interministérielle pour offrir de nouveaux services aux usagers. La modernisation de ses systèmes d’information est poursuivie. Cela passe par une adaptation permanente de ses applications aux besoins des différents métiers, une rénovation technique de ces applications (à synchroniser avec la rénovation des services d’infrastructures).

Scolarité du 1er degré

Les projets engagés depuis plusieurs années se poursuivent, afin de donner à la communauté éducative les outils modernes dont elle a besoin.

La base élèves du 1^er degré (BE1D) a été rénovée et est devenue ONDE. La nouvelle application améliore les échanges d’informations avec les mairies et simplifie les tâches des directeurs d’école en appliquant le principe du « Dites-le nous une fois ». La maintenance évolutive prévoit l’enrichissement d’ONDE à des fins de statistique et de pilotage pour améliorer la connaissance et la performance du système éducatif dans le 1^er degré.

L’extension de la réforme du collège aux enseignements hors du ministère (ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, Agence pour l’enseignement français à l’étranger, CNED, etc.) doit se poursuivre et le livret scolaire unique sera adapté en fonction.

Scolarité du 2nd degré

Les services applicatifs du 2^nd degré, et en particulier le système SIECLE (refonte de l’application de gestion des élèves SCONET), suivi de gestion de la scolarité, vont s’adapter progressivement à la réforme du baccalauréat et du lycée, ainsi qu’à la réforme de la voie professionnelle. Le Livret Scolaire du Lycée (LSL) déjà opérationnel sur plusieurs séries évoluera pour communiquer les informations utiles aux systèmes d’information (OCEAN, SIECLE). Pour ce faire, la base de données « Élèves Établissement » va devoir mettre en œuvre de nouvelles règles de gestion des enseignements au lycée.

Par ailleurs, le ministère a prévu dans le cadre de la réforme du baccalauréat, de mettre en place une banque nationale de sujets.

Plus généralement, une approche d’interfaces de programmation normalisée (API) doit permettre aux utilisateurs de communiquer aisément à travers toutes les applications des différentes institutions. La mise en place de cette feuille de route de la scolarité se fait progressivement, en tenant compte des priorités ministérielles.

Parmi les nouvelles priorités, le ministère va s’engager vers une simplification des démarches en ligne grâce au projet « Portail parents » (nom provisoire), lauréat du 3^ème appel à projet du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), permettant de présenter aux familles un parcours en ligne cohérent de l’ensemble des démarches de gestion de la scolarité de leurs enfants et apportant notamment une meilleure information aux familles à l’issue du collège, en vue de l’affectation des élèves au lycée avec une meilleure orientation dans l’apprentissage. Une nouvelle démarche en ligne permettra par exemple aux parents de réaliser toute la procédure d’affectation, depuis la saisie des vœux d’orientation.

Deux nouveaux projets majeurs vont également se concrétiser :

– un nouveau portail Santé/Social (DIAPASON) doit permettre de proposer de nouveaux services pour suivre la population scolaire et assurer les échanges entre professionnels de santé et du social de manière sécurisée ;

– le remplacement de l’ancienne application PROGré, inégalement employée par les GRETA, par un nouveau système d’information de gestion des GRETA (SI2G) permettant de mieux piloter la gestion de ces structures d’enseignement, poursuit son développement en 2020.

Enfin, les systèmes d’information devront s’adapter progressivement à la réforme territoriale, dans la mesure où les deux tiers des bases de données des applications du ministère sont encore situées dans les académies, dont les périmètres vont évoluer.

Autres services applicatifs

SI décisionnel et pilotage 

Les travaux et les enrichissements liés notamment à la mise en œuvre du répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE) se poursuivent, ainsi que le développement de l’application statistique SYSCA pour le pilotage des établissements.

SI Domaine référentiels transverses 

Le ministère s’est engagé dans le développement des démarches en ligne en articulation avec la stratégie interministérielle « État plateforme » et la démarche Action Publique 2022. À ce titre, il s’agit notamment de faire évoluer progressivement les télé-services existants à travers le projet « Portail parents » (cf. supra) en mettant en place une authentification unique articulée avec FranceConnect (projet « EduConnect ») pour accéder aux différents outils du ministère : demande de bourses, inscriptions, accès aux espaces numériques de travail… Les démarches en ligne existantes (demandes de bourses, livret scolaire, fiche de renseignement, téléinscription,…) seront mises en cohérence selon le parcours usager et de nouvelles démarches seront ajoutées progressivement. Il s’agit également de créer un cadre de confiance protecteur des données des élèves mineurs pour l’utilisation des services numériques éducatifs.

Les systèmes d’information – services d’infrastructures : 43 778 261 € en AE et 35 130 000 € en CP

Services d’hébergement et de transport de données

L’hébergement informatique des systèmes d’information ministériels et académiques repose historiquement sur 55 centres d’hébergement, centres serveurs et salles machines existants. Les systèmes d’information fonctionnent de façon distribuée et répartie sur les académies.

La proportion des applications et des services hébergés de façon centralisée reste limitée et est conditionnée au rythme des grands projets informatiques ou à la rénovation de systèmes d’information intégrant une révision de la politique d’hébergement. L’hébergement en académie constitue encore la part la plus importante.

Le ministère engage une actualisation de sa stratégie en matière d’infrastructures pour répondre à plusieurs enjeux :

– la forte augmentation de la quantité de données numériques, produites et transformées par l’administration pour ses personnels et ses usagers entraîne un besoin accru de performance et d’ouverture des données du système d’information ;

– la nécessité de s’adapter aux nouveaux modes de travail (coproduction entre les administrations et leurs partenaires, développement de l’e-administration et promotion des méthodes de travail collaboratif des agents) ;

– la nécessité de soutenir et d’accélérer la transformation digitale, et donc de réviser le modèle permettant d’assurer l’hébergement du cycle de vie des projets (développement, qualification, production) afin de disposer d’un modèle permettant une meilleure réactivité, visant une plus grande standardisation et améliorant qualitativement le service rendu à l’usager. Il s’agit de créer les conditions permettant de mettre en œuvre des cycles de mise en production accélérés, avec la mise en place d’une démarche d’alignement des objectifs des équipes de développement et de production sur les besoins (méthode DevOps) et l’adoption des technologies de l’informatique en nuage (cloud computing).

Aussi, la stratégie de mutualisation des hébergements numériques sur les prochaines années est construite autour de trois axes interdépendants :

– poursuivre la rationalisation des hébergements des systèmes d’information nationaux, dans le cadre du SDI. L’éducation nationale s’est inscrite dans la démarche interministérielle de mutualisation des hébergements animée par la DINSIC dans le cadre du programme de « Transformation des Centres Informatiques » (TCI) et poursuit la consolidation des hébergements nationaux en s’appuyant sur les datacentres ouverts à la mutualisation interministérielle ;

– rénover les plateformes de production des académies de façon standardisée, avec un accompagnement des équipes pour appréhender les virages technologiques et ainsi préparer les conditions de la relocalisation de la production académique sur une offre de service nationale adossée aux datacentres interministériels. Ce plan de rénovation s’étale sur 2019/2022 et concerne les 31 académies;

– construire une offre à destination des services déconcentrés et des opérateurs, pour maintenir et préserver la qualité d’hébergement des systèmes d’information du ministère et anticiper les évolutions. L’année 2020 doit notamment permettre la mise en œuvre d’une première offre de service pour les rectorats engagés dans des opérations immobilières de relogement. À l’occasion de ces déménagements, le ministère ne reconstruira pas de salles serveurs dans les locaux des rectorats au profit d’une offre nationale de services d’infrastructures.

Depuis mi-2019, le ministère a mis à disposition de ses équipes nationales de conception des systèmes d’information, une infrastructure d’informatique en nuage (Cloud), capable de fournir rapidement des capacités avec des outils et environnements informatiques standardisés. Ces travaux ont été conduits en totale compatibilité avec les orientations de la DINSIC. Pour l’année 2020, il s’agit donc pour le ministère de compléter cette offre de service d’usine numérique intégrée et d’accompagner les équipes informatiques sur la totalité du cycle projet/production permettant d’accélérer la mise à disposition des projets éligibles en utilisant l’agilité et des démarches qualifiées « DevOps » (rapprochement des équipes de développement et de production). Ces orientations permettront d’augmenter la capacité de production du ministère, de façon sécurisée, et à l’état de l’art, en particulier pour relever les enjeux de l’Action Publique 2022 sur les démarches en ligne pour les usagers.

Les services d’infrastructure assurent également l’hébergement des sites Internet, des plateformes nationales de formation à distance, de confiance numérique, de fédération d’identités numériques, de confiance numérique et nécessitent pour leur bon fonctionnement des dépenses liées à la production informatique, aux réseaux de transport de données (LAN et WAN), à l’assistance de premier niveau, aux contrats nationaux avec des fournisseurs d’équipements, à l’acquisition de logiciels, à la maintenance et aux supports associés.

Enfin, s’agissant des communs numériques (outils du quotidien de communication et de collaboration – hors systèmes d’information métiers), une étude a été initiée et vise à actualiser l’environnement numérique de travail (Environnement de Travail Numérique Agent - ETNA) des 1,2 millions d’agents du ministère. Cette action s’inscrit dans Action Publique 2022, et le ministère participe activement aux travaux coordonnés par la DINSIC.

Services de Sécurité

Dans un contexte d’augmentation de la menace informatique (cyberattaques), qui nécessite une mise à jour régulière des outils, des composants techniques et une adaptation des applications, le ministère a notamment pour objectif de garantir la mise en sûreté des applications jugées à risques et, à terme, l’homologation RGS (référentiel général de sécurité) de l’ensemble du patrimoine applicatif ainsi que la mise en œuvre des préconisations récentes de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) à des fins de sécurisation des outils, des infrastructures et des pratiques. Le ministère vient d’activer un COSSIM (Centre Opérationnel de Sécurité des Systèmes d’Information Ministériel) sur le périmètre Education nationale, Enseignement Supérieur et Recherche. Le COSSIM qui est chargé d’évaluer le degré d’exposition de la cyber menace, de recenser les événements de sécurité, participe pour les crises les plus importantes à la remédiation et assure une diffusion de retour d’expérience à la communauté. Il assurera pour l’année 2020, la mise en place de mesures organisationnelles et d’outil en matière de détection d’incidents.
 

Les systèmes d’information – services bureautiques : 24 429 468 € en AE et 15 998 104 € en CP

Le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse a mis en œuvre le plan administration exemplaire (PAE) dans le domaine de la bureautique. La politique « d’un seul équipement informatique par agent » est généralisée (poste de travail, ordinateur fixe ou ordinateur portable). Le budget vise à entretenir le parc informatique existant et à faire fonctionner les solutions d’impressions partagées (copieurs en réseau).

Les services de télécommunications individuelles regroupant la téléphonie fixe et mobile, et les services associés ont déjà fait l’objet d’efforts de rationalisation, le ministère utilisant les marchés interministériels portés par la direction des achats de l’Etat (DAE) et l’union des groupements d’achats publics (UGAP).

De même, la rationalisation des solutions d’impression se poursuit dans le cadre du nouveau marché SOLIMP 3 (location de photocopieurs), piloté par la DAE. Ce renouvellement de marché qui s’étend sur 4 années (2019-2022) est financé à hauteur de 8 M€ en AE en 2020.

Les opérations immobilières peuvent également engendrer des dépenses supplémentaires d’installation (câblages et matériels réseaux) dans le cadre de la rationalisation du nombre de sites.

Les systèmes d’information – services mutualisés : 3 390 000 € en AE et en CP

Formation des informaticiens

La formation des informaticiens dans le cadre du programme national de formation (PNF) « Hautes technologies de l’information » accompagne l’évolution des compétences nécessaires pour assurer le développement de nouveaux SI et la mise en œuvre des nouvelles technologies.

Stratégie, Organisation, Qualité et management informatique : SI innovants

Pour assurer une meilleure gouvernance des systèmes d’information et cadrer les projets, la direction du numérique pour l’éducation se dote d’un bureau dédié en charge de l’urbanisation, de l’architecture, du pilotage des référentiels, de l’interopérabilité (interne et externe) et de la gouvernance des services. La poursuite des travaux autour de l’urbanisation des systèmes d’information, les enjeux autour de la donnée (donnée de référence, sécurisation, RGPD), la revue et la production documentaire en particulier des référentiels pour mieux cadrer les projets ou leur conduite, sont des objectifs forts pour l’année 2020.

Dans le cadre de la réforme territoriale, le ministère doit s’assurer de la mise en place dans 9 régions académiques d’une DSI unique multi-sites afin de favoriser l’alignement des systèmes d’information en soutien des métiers, la sécurisation des compétences, l’élaboration du catalogue de services à l’échelle du nouveau périmètre.

Le ministère poursuit également une stratégie de mutualisation nationale des services numériques, notamment de collaboration et de communication, ou de services jugés innovants. Cette stratégie vise à animer le réseau des académies afin de constituer un catalogue national de services partagés. Les services seront rendus par et pour les académies. Cette démarche vise à faire monter en gamme les services rendus à l’usager et/ou aux agents, tout en rationalisant la conception et la fourniture du service en s’appuyant sur des équipes académiques et nationales. Cette initiative reprend les principes de l’incubation, de projets menés en mode « startup » et recevra l’accompagnement de deux designers d’intérêt général (DIG) financés de  janvier à août 2020 afin de travailler sur l’expérience utilisateur et sur les interfaces utilisateurs.

Le numérique pour l’éducation : 10 000 000 € en AE et CP

L’année 2020 consacrera la mise en œuvre d’un schéma stratégique articulé autour de 5 priorités :

• un cadre protecteur des données personnelles ;
• des outils innovants ;
• de nouveaux contenus de programmes pour les élèves ;
• un accompagnement des professeurs ;
• des modalités de coopération renouvelées avec tous les acteurs du numérique éducatif.

Ce schéma stratégique vise à mettre les potentialités offertes par le numérique au service de la réussite des élèves et permettre que le numérique puisse véritablement avoir les effets attendus, en termes de différenciation des apprentissages, au service notamment des élèves les plus en difficulté, à travers par exemple des outils logiciels, de l’e-formation ou du tutorat individualisé.

Les données scolaires, au cœur de la stratégie numérique du ministère (1 800 000 €)

L’éducation nationale produit aujourd’hui un très grand nombre de données liées à la vie scolaire, aux évaluations, aux résultats des élèves, aux travaux et aux devoirs qu’ils réalisent. Il s’agit de les protéger et en même temps d’élaborer les outils nécessaires pour en faire profiter, dans le strict respect des libertés, l’ensemble de la communauté éducative.

Afin de tester et étudier les potentialités que l’intelligence artificielle pourrait apporter aux apprentissages, deux projets sont lancés à la rentrée 2019 :

• le premier porte, dans le cadre du Plan Langues vivantes, sur l’expérimentation d’un assistant vocal pour l’apprentissage de l’anglais à l’oral pour les élèves du 1^er degré (730 000 €) ; 
• le second projet est un partenariat d’innovation pour l’intelligence artificielle, portant sur les apprentissages fondamentaux en français et en mathématiques au cycle 2. Dès l’automne, des solutions basées sur l’IA seront ainsi proposées aux enseignants volontaires (1 070 000 € d’accompagnement).

Développer l’enseignement du XXI^e siècle par le numérique (2 385 000 €)

Dans l’enseignement général, des outils numériques accessibles à tous sont maintenant amplement déployés.

Le service D’col, proposé par le CNED, est étendu à l’ensemble des élèves de CM1, CM2 et 6^e pour tous les élèves qui ont besoin d’un accompagnement en français et en mathématiques.

La nouvelle plateforme de vidéos « Classe à 12 » a pour objectif de valoriser les retours d’expérience et les échanges de pratiques entre professeurs de classes dédoublées de CP et CE1.

L’outil numérique d’accompagnement de « Devoirs faits », Jules, développé par le CNED, fournit quant à lui une aide instantanée sur des questions simples portant sur des savoirs et des compétences du collège, en français et en mathématiques.

De nouvelles Banques de Ressources Numériques Éducatives sont disponibles depuis la rentrée 2019. 

S’agissant du lycée professionnel :

• En partenariat avec le monde industriel, avec l’aide de Réseau Canopé, la plateforme « Étincel » est ouverte. Elle permet aux lycéens d’être immergés dans des situations industrielles authentiques ;
• Pour positionner les lycées professionnels à la pointe des compétences numériques d’avenir, une centaine de lycées professionnels expérimentent actuellement le dispositif ProFan qui permet aux chercheurs d’analyser les évolutions des métiers avec le numérique. La plateforme qui présentera les résultats de recherche ouvrira cette année.

Les outils numériques sont par ailleurs indispensables pour atteindre notre objectif d’une école pleinement inclusive.

Les enseignants qui scolarisent en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap ont accès à une plateforme numérique « Cap École inclusive » réalisée par Réseau Canopé. Le soutien à la production des ressources spécifiques pour les élèves à besoins particuliers va se poursuivre.

En outre, le numérique contribue à répondre aux enjeux de fractures territoriales. C’est particulièrement le cas pour l’école rurale qui bénéficie d’un investissement important. ENIR, un appel à projets financé par les crédits du PIA, est destiné à soutenir le développement de l’innovation numérique dans les écoles des communes rurales de moins de 2 000 habitants. Ce sont plus de 3 000 écoles qui bénéficient d’aides à l’équipement.

Développer les compétences numériques des élèves (1 215 000 €)

L’enseignement du numérique et de l’informatique est considérablement renouvelé et renforcé à la rentrée scolaire 2019 :

• en seconde, tous les élèves suivront l’enseignement commun obligatoire « Sciences numériques et technologie » (SNT), pendant une heure et demi par semaine ;
• en première est créée la spécialité « Numérique et sciences informatiques » (NSI), avec un horaire hebdomadaire de 4 h, qui atteindra 6 h en terminale à la rentrée 2020 ; cette spécialité est proposée à la rentrée 2019 dans plus de la moitié des lycées publics.

En cohérence avec ces nouveaux enseignements, un CAPES « Numérique et sciences informatiques » est créé et donnera lieu à de premiers recrutements en 2020. Une agrégation sera instituée dans les prochaines années.

Par ailleurs, en articulation avec ces évolutions, l’année scolaire 2019-2020 sera marquée par le développement de la certification PIX des compétences numériques, en fin de collège et en fin de lycée.

Accompagner les professeurs (2 630 000 €)

Un MOOC développé par l’INRIA et soutenu par le ministère est proposé depuis février 2019 aux enseignants de lycée qui souhaitent enseigner le nouvel enseignement obligatoire en seconde. Ils sont plus de 13 000 à s’y être inscrits. Tous les scientifiques de l’INRIA proposeront de rencontrer des classes de seconde.

Par ailleurs, un diplôme inter-universitaire (DIU) « Enseigner l’informatique au lycée » a été spécifiquement créé en 2019 pour accompagner les futurs enseignants dans l’acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l’enseignement de la nouvelle spécialité NSI (Numérique et sciences informatiques) en classes de 1^re et de Terminale.

Ce sont ainsi plus de 2 000 professeurs qui ont été formés dans 19 universités.

En complément, un dispositif de mentorat met en relation dès la rentrée des enseignants de Sciences numériques et technologie (SNT), avec des mentors issus de l’écosystème des startups, des grands groupes, des universités, des instituts de recherche, afin de les accompagner et de répondre à leurs questions.

Enfin, la formation au et par le numérique est développée grâce au renforcement de la plateforme de formation à distance m@gistère et les formations d’initiative locale encouragées. Les possibilités de formation en ligne se renforcent avec de nouvelles fonctionnalités offertes par la plateforme m@gistère pour mieux répondre aux besoins d’interactivité et de mobilité des personnels de l’éducation nationale.

Plus largement, la certification des compétences numériques devient obligatoire dans les masters MEEF et la maîtrise de compétences numériques professionnelles acquises en cours de carrière pourra être validée dans le cadre d’un « PIX Enseignants ».

Sans oublier l’enjeu de féminiser les métiers numériques : en tant que membre fondateur de la fondation femmes@numérique, le ministère est fortement mobilisé pour accompagner la création de contenus spécifiques.

Développer un environnement favorable au numérique dans un cadre partenarial (1 970 000 €)

Au niveau national, il convient de mieux faire connaître les offres publiques et privées aux enseignants et de simplifier les dispositifs d’acquisitions. Au sein du ministère, une stratégie éditoriale se structure pour mieux identifier les contenus produits par les acteurs publics, et ainsi en garantir un meilleur accès.

Avec les collectivités locales, l’objectif de définir conjointement un socle numérique de base, dans le respect des compétences et responsabilités de chacun, aboutira progressivement à ce que chaque école et établissement ait un niveau minimal d’équipement, de connectivité et de ressources numériques permettant un usage raisonné et progressif.

Au niveau international, l’Etat et les associations représentatives de la filière industrielle du numérique éducatif travaillent ensemble pour renforcer l’attractivité et le rayonnement du système éducatif grâce à l’innovation numérique et au savoir-faire des entreprises au premier rang desquelles les Ed tech.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les opérations d’investissement (construction, rénovation et entretien) relevant du titre 5 sont effectuées sous maîtrise d’ouvrage de l’État.

La dotation prévue à ce titre s’élève à 181 737 282 € en AE et 67 110 280 € en CP. Elle est répartie entre les opérations d’investissement sur les bâtiments des services académiques et de l’administration centrale, les constructions scolaires en Outre-mer et les opérations immobilières des établissements scolaires restés à la charge de l’État.,

1/ Les opérations de construction, rénovation et modernisation des bâtiments administratifs des services déconcentrés et de l’administration centrale (dont grands projets) : 81 702 680 € en AE et 20 742 685 € en CP

Pour les services d’administration centrale : 1 820 000 € en AE et  2 130 000 € en CP

La dotation 2020 est destinée à financer la poursuite des travaux sur les bâtiments de l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation (IHEEF) : mise aux normes du système de sécurité incendie (SSI) et réfection des terrasses et façades extérieures.

De nouvelles opérations seront engagées à hauteur de 1,32 M€ en AE notamment la réparation au niveau de l’étanchéité, la rénovation de divers locaux et l’accessibilité aux sanitaires.

Pour les services déconcentrés : 79 882 680 € en AE et 18 612 685 € en CP

Parmi les opérations les plus importantes (identifiées comme grands projets dans l’indicateur 3.4 « Respect des coûts et délais des grands projets ») figurent les travaux pour le relogement des services académiques de Nancy qui s’achèveront en 2021 et  le projet concernant le relogement du rectorat de l’académie de Créteil et de la DSDEN du Val-de-Marne notamment qui a été labellisé en CNIP du 16 février 2017. Le projet de regroupement des services académiques de la Martinique est en cours de redéfinition.

En outre, des crédits sont réservés aux opérations d’entretien lourd et de travaux structurants de l’ensemble des bâtiments administratifs des directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) et des rectorats ainsi que des centres d’information et d’orientation (CIO) d’État.

Les principales opérations à conduire à ce titre concernent :

• le regroupement des implantations et la réhabilitation/densification du bâtiment « Canopé » de Montpellier ;
• le regroupement des services du rectorat d’Orléans grâce à une extension à construire ;
• la restructuration/réhabilitation du bâtiment Canopé d’Orléans pour densification de son occupation ;
• la réhabilitation du site des Milles à Aix-en-Provence pour l’accueil des effectifs SIRH et des agents du site locatif du Bois de l’Aune ;
• la réhabilitation des locaux du service informatique du rectorat de Lille ;
• le projet Amboise à Clermont-Ferrand (réhabilitation des locaux libérés par Réseau Canopé) ;
• le relogement des services du CEREQ ;
• la réhabilitation de la DSDEN d’Auxerre avec accueil de l’atelier Canopé et du CIO.

Le projet de regroupement des services du rectorat, de la DSDEN 78, du CROUS sur le site Lesseps, et la construction d’un bâtiment pour la Cour administrative d’appel de Versailles, validé en CNIP du 16 février 2017, donne lieu à diverses études  financées sur le P214 en 2020 à hauteur de 5 M€ en AE et 1 M€ en CP.

2/ Les établissements scolaires du second degré d’outre-mer: 94 534 602 € en AE et 42 827 595  € en CP

Les opérations programmées se déclinent comme suit :

- Mayotte

Dans le cadre de la départementalisation, par dérogation au régime de droit commun, l'Etat conserve l'exercice des compétences en matière d'investissement pour les établissements scolaires du second degré (construction, réhabilitation, extension).

Pour la période 2019-2022, l’enveloppe prévue dans le contrat de convergence pour les constructions scolaires du second degré à Mayotte s’élève à 334 M€, soit un montant moyen de l’ordre de 83,5 M€ par an. Le montant annuel permet, outre les nouvelles constructions, de financer dans différents établissements des opérations relatives à la sécurisation, à la maintenance, au premier équipement, à la rénovation des infirmeries, aux blocs sanitaires, aux plateaux sportifs, à la restauration et aux stations d’épuration. Ces opérations d’investissement sont soumises à des aléas qui peuvent entraîner un retard dans le calendrier prévisionnel de réalisation : disponibilité du foncier sur l’île, conditions climatiques.

3/ Opérations immobilières dans les établissements restant à la charge de l’État : 5 500 000 € en AE et 3 540 000 € en CP

Ces crédits permettent de financer les travaux immobiliers des établissements restés à la charge de l’État (le lycée d’État Jean Zay, le lycée autogéré de Paris, le lycée Comte de Foix d’Andorre, le lycée de Saint-Pierre-et-Miquelon et les internats de la réussite de Sourdun, Montpellier et Marly-le-Roy).

Les demandes faites dans le cadre du triennal 2020-2022 prennent en compte la fin de la restructuration du lycée Jean Zay consistant à améliorer le confort d’hébergement des internes, à adapter les locaux d’activité et d’encadrement aux objectifs pédagogiques et à mettre le bâtiment et ses abords aux normes d’accessibilité et de sécurité incendie. Le montant global est estimé à 13,25 M€ toutes dépenses confondues. Les travaux sont réalisés en quatre tranches qui s’échelonnent de 2017 à 2020.  La rénovation de la partie hébergement a été livrée en juin 2019.

Dans le cadre du projet de construction d’un internat à Saint-Pierre-et-Miquelon co-financé par le Ministère des Outre-mer (MOM), le programme d’investissements d’avenir (PIA), la collectivité territoriale, la commune et le lycée Letournel, la participation du Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse (0,69 M€) est intégrée aux demandes budgétaires.

Des projets d’amélioration du site de Sourdun seront à réaliser en lien avec la séparation des réseaux et la maintenance du château d’eau.

DEPENSES D’INTERVENTION

Une dotation de 2,5 M€ en AE et en CP est prévue en 2020 pour la Polynésie française.

L’État contribue au financement des constructions scolaires du second degré en Polynésie française sous forme de subventions dans le cadre de la nouvelle convention signée le 22 octobre 2016 pour une durée de 10 ans, à compter de 2017.

Un montant annuel de 2,5 M€ en AE et CP a été prévu au quinquennal 2018-2022.

Cette action regroupe les crédits d’organisation des examens de l’enseignement général et technologique (brevet, baccalauréats général et technologique, brevet de technicien supérieur…) et de l’enseignement professionnel (CAP, BEP, baccalauréat professionnel…), ainsi que les indemnités de jury liées au déroulement de ces épreuves.

Les principaux acteurs sont la direction générale de l’enseignement scolaire, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, l’inspection générale de l’éducation nationale, le service de l’action administrative et des moyens, ainsi que les autorités déconcentrées chargées d’organiser les examens, notamment le service interacadémique des examens et concours (SIEC) pour les trois académies d’Île-de-France.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses au titre des frais de déplacement des membres des jurys et des frais d’organisation (fournitures, locations de salles, matière d’œuvre, scanners…) représentent 32 612 560 € dont 6 471 240 € pour le SIEC et 26 341 320  € pour les académies hors Île-de-France.

La hausse de la dotation intègre les effets financiers d’une mesure nouvelle totalisant 2 212 560 € en AE et en CP pour le financement de la dernière vague d’acquisition de scanners dans le cadre de l’expérimentation, en 2020, de la dématérialisation des épreuves anticipées du baccalauréat 2021.

Synthèse du coût des examens et coût par candidat inscrit – SICEC 2018 (estimation du coût de session)

(hors dépenses de rémunération des personnels chargés de l’organisation des examens)CTION n° 10

%

* hors CCF

Nota bene : la session coïncide avec l'année scolaire, les dépenses afférentes s'exécutent sur deux exercices budgétaires (ex : la session 2016 s'exécute sur les exercices budgétaires 2016 et 2017)

Les crédits imputés sur cette action représentent la participation de l’État au financement des dépenses de transport scolaire (terrestre, aérien ou maritime) en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

dépenses d’intervention

La dotation s’élève à 3 322 845 € en AE et en CP et se répartit ainsi :

- Polynésie française : 2 600 000 € ;

- Wallis-et-Futuna : 705 845 € ;

- Saint-Pierre-et-Miquelon : 17 000 €.

Elle couvre les subventions allouées aux familles en vue de la prise en charge partielle des transports scolaires d’environ 18 000 élèves.

Les modalités de la participation financière de l’État aux dépenses de transports scolaires terrestres, maritimes et aériens dans ces trois collectivités étaient définies par le décret n° 69-520 du 31 mai 1969, abrogé en 2004. Ce décret prévoyait que l’État était compétent pour les transports scolaires à Wallis-et-Futuna, alors que pour la Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, la compétence était exercée par les territoires.

Toutefois, l’État continue de cofinancer les transports scolaires avec les collectivités de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la base d’une convention.

S’agissant de Wallis-et-Futuna, le vice-rectorat prend en charge le transport aérien des élèves deux fois par an, entre les deux îles, vers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou la métropole.