Le statut et les missions du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), établissement public national à caractère administratif (EPA), sont définis aux articles R. 313-37 et suivants du code de l’éducation. Le CEREQ est placé sous la double tutelle du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’emploi. Au titre de la tutelle du ministère chargé de l’éducation, il est rattaché à l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » présentée dans le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Au titre de la tutelle du ministère chargé de l’emploi, il est rattaché à l’action 12 « Études, statistiques, évaluation et recherche » présentée dans le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ». L'établissement est organisé de la manière suivante :

– le siège de l’établissement public implanté à Marseille ;

– un réseau composé de 12 centres régionaux associés, intégrés dans des équipes de recherche universitaires réparties sur l’ensemble du territoire.

L’action du CEREQ est centrée sur l’étude de la relation entre la formation et l’emploi. L’établissement réalise notamment des enquêtes représentatives au niveau national sur les personnes qui sortent du système éducatif (enquêtes « Génération »), afin de connaître leurs conditions d’insertion sur le marché du travail. Ces études ont pour objectifs d’évaluer et d’améliorer les politiques publiques en matière notamment de formation et d’insertion dans l’emploi.

Enjeux pour 2020 : En 2020, la première interrogation du dispositif rénové de l’enquête Génération sera réalisée, soit trois ans après la sortie du système éducatif des jeunes interrogés. Un bilan de l’enquête DEFIS 2014-2019 sera également dressé et des propositions pour un nouveau dispositif, ancré dans le cadre institutionnel issu de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, seront soumises aux partenaires de l’établissement. Les orientations à moyen terme définies et adoptées durant l’année 2019 seront mises en œuvre via la relance des dispositifs scientifiques suivants : programmes de séminaires, groupes de recherche et de production (GRP).

Déploiement des outils de pilotage stratégique en 2020 : Le contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2019-2022 a été signé le 29 mars 2019. Il s’articule autour des 3 axes stratégiques suivants :

• le positionnement de l’établissement dans la production de connaissances ;
• la dissémination des connaissances ;
• la gouvernance et la gestion de l’établissement.

Mise en œuvre de la politique immobilière en 2020 : Le CEREQ poursuivra la mise en œuvre du projet de relocalisation de son siège au sein du campus de l’École Centrale Marseille situé dans le technopôle de Château-Gombert (13e arrondissement de Marseille). Après validation de l’avant-projet sommaire (phase APS) et définitif (phase APD), l’année 2020 verra l’engagement des travaux de restructuration et de réhabilitation du bâtiment destiné à accueillir l’établissement. Le démarrage des travaux reste toutefois conditionné par le déménagement de l’École Centrale de Marseille.

Actions prévues pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques en 2020 : Le CEREQ s’inscrira désormais dans des réseaux mutualisés de formation afin d’optimiser les coûts sur ce poste. L’établissement poursuivra ses travaux de veille sur  les consultations lancées par les plateformes nationales d'achat (DAE, cellule nationale logicielle de l'enseignement supérieur et de la recherche, UGAP, autres groupements de commandes). Enfin, le CEREQ continuera d’être extrêmement vigilant sur le niveau des dépenses des fonctions supports tout en veillant à développer les ressources dédiées aux unités scientifiques afin de poursuivre les objectifs contenus dans le contrat d’objectifs et de performance.

En raison de sa double tutelle, le CEREQ reçoit une subvention pour charges de service public du ministère chargé de l’éducation nationale (P214) ainsi que du ministère chargé de l’emploi (P155). La contribution de l’établissement à la maîtrise de la dépense publique conduit à fixer le montant de sa subvention pour charges de service public à 6,93 M€, soit une diminution de 0,1 M€ par rapport à 2019. La différence entre le montant de subvention pour charges de service public présenté dans le tableau de financement ci-dessus et le compte de résultat pour 2019 s'explique par l'impact combiné de la mise en réserve et des versements ponctuels liés à l'avancement de projets spécifiques non prévus en LFI.

Le Centre international d’études pédagogiques (CIEP), établissement public national à caractère administratif (EPA), est régi par les articles R. 314-51 et suivants du code de l’éducation. Il est placé sous la tutelle du ministère chargé de l’éducation et rattaché à l’action 05 « Action internationale » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Le CIEP, dont le nouveau nom sera bientôt France Education international, élabore et diffuse des diplômes et certifications en français langue étrangère (DELF/DILF/DALF-TCF), gère des programmes de mobilité (assistants de langues, stages linguistiques), labellise des centres de langues et favorise la reconnaissance de certains diplômes étrangers (centre ENIC-NARIC France). Il répond, en outre, à des appels d’offres dans le secteur de l’éducation et de la formation des bailleurs nationaux et internationaux. Il assure la formation de personnels d’encadrement des systèmes éducatifs étrangers et organise des conférences internationales et des séminaires dans le secteur de l’éducation et de la formation. Il fournit, enfin, un appui à l’enseignement et à la diffusion de la langue française dans le monde (formations en présence et à distance pour les acteurs de l’enseignement en français à l’étranger et du français langue étrangère). Cet établissement dispose d’un siège à Sèvres et d’un centre local, à La Réunion, chargé des opérations plus spécifiques sur la zone de l’Afrique de l’Est et de l’océan indien.

Enjeux pour 2020 : Les enjeux 2020 de l’opérateur sont inscrits dans un environnement politique qui place la langue française au rang de grande cause nationale, et qui doit rendre à la France son statut de modèle de référence en matière d’éducation et de formation dans le monde. Conformément à son contrat d’objectifs 2019-2022, l’établissement devient l’opérateur pivot de la coopération éducative et linguistique en Europe et dans le monde. Dans ce contexte, l’opérateur accompagnera et relaiera les ambitions du gouvernement en matière notamment de francophonie et de plurilinguisme, en renforçant l’ensemble de ses actions au service de l’éducation, de la formation et du français, du préélémentaire au supérieur. La politique de partenariat sera amplifiée et valorisée, afin d’élargir les sources de financement et de poursuivre le développement de ses différents domaines d’activités : certifications, coopération en éducation, formation (FSPI – fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain – notamment). Pour accompagner au mieux ces enjeux stratégiques, et en concertation avec ses tutelles, l’opérateur poursuivra sa politique de numérisation, pour répondre aux évolutions technologiques, et pour maintenir sa compétitivité dans un domaine fortement concurrentiel. Le changement de nom de l’opérateur en « France Education international », annoncé par le ministre à l’occasion du G7 Education en juillet 2019, permettra à ses actions de gagner en visibilité. Il traduit la volonté d’amplifier les missions de l’opérateur, avec des partenariats consolidés permettant d’asseoir son nouveau positionnement comme « ensemblier » de l’offre éducative française à l’international, et ainsi d’accompagner la nouvelle ambition européenne et internationale du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Déploiement des outils de pilotage stratégique en 2020 : Le contrat d’objectifs et de performance (COP), qui a été voté fin 2018 pour la période 2019-2022, permettra la poursuite des actions engagées en 2018 au travers notamment de la gestion des centres d’excellence de formation technique à l’étranger (CEFTE), de la politique de formation (suivi de nombreux projets financés par le FSPI), de la mise en œuvre des tests de positionnement en anglais pour les collégiens (avec des tests qui pourraient être expérimentés dès le printemps 2020). L’opérateur est chargé par son ministère de tutelle d’un certain nombre d’actions stratégiques et de prestige contribuant au développement de la francophonie dans le monde.

Mise en œuvre de la politique immobilière en 2020 : Le SPSI 2016-2020 a été présenté pour vote au conseil d’administration en mars 2019. S’inscrivant dans la continuité du schéma précédent (2010-2015), il présente notamment les axes suivants : le démarrage des travaux d’aménagement des espaces de restauration (opération aile Versailles) ; la seconde tranche d’aménagement des espaces du laboratoire numérique de l’éducation et de bureaux (opération aile Paris) ; les travaux de mise en sûreté du site de Sèvres et d’accessibilité (notamment les espaces d’accueil du site). Pour rappel : les travaux de remplacement des menuiseries extérieures ont été finalisés fin 2018, à l’exception des menuiseries de la zone aile Versailles rattachées à une opération spécifique.

Actions prévues pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques en 2020 : Les actions de réduction des coûts prévues se déclinent dans les domaines suivants :

• Examen du parc automobile : une réduction du nombre de véhicules de service, accompagnée d'une évolution vers l'électrification, est à l'étude.
• Poursuite de la mutualisation des procédures d'achat, via l'UGAP et d'autres groupements de commande, avec l'adhésion en 2019 à de nouveaux marchés : location-maintenance d’une presse numérique en 2019-2020 (UGAP) et fourniture d’électricité (UGAP) et de gaz (SIGEIF) en 2019, avec effet en 2020. Les marchés déjà mutualisés sont reconduits.
• La poursuite de la dématérialisation des procédures a pour objectif in fine de réduire les coûts de production, notamment pour les certifications (développement d'un nouveau logiciel pour la gestion des diplômes).

En 2020, la trésorerie de l’établissement, qui s’est élevée à 13,8 M€ fin 2018, permettra de couvrir la poursuite et le développement des activités de l’opérateur, de sorte qu’aucun versement de subvention pour charges de service public n’est prévu, à titre exceptionnel, pour cet exercice. Le niveau de subventionnement de l’opérateur par l’État sera réexaminé pour 2021 en tenant compte de l’évolution de ses ressources propres et de ses charges, dans le contexte de croissance de ses activités et de mise en œuvre de son contrat d’objectifs et de performance 2019-22. La poursuite du soutien de l’État au développement de l’opérateur se traduit notamment par une majoration de son plafond d’emplois, de 4 ETPT en 2020. La différence entre le montant de subvention pour charges de service public présenté dans le tableau de financement ci-dessus et le compte de résultat pour 2019 s'explique par l'impact combiné de la mise en réserve et des versements ponctuels liés à l'avancement de projets spécifiques non prévus en LFI.

Le statut et les missions du Centre national d’enseignement à distance (CNED), établissement public national à caractère administratif (EPA), sont définis aux articles R. 426-1 et suivants du code de l’éducation. L’établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur. L’opérateur est rattaché à l’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Le CNED dispense et promeut un enseignement à distance, notamment en faisant appel aux nouvelles technologies de la communication, à tous les niveaux de formation, de l’école primaire jusqu’aux formations supérieures, qu’il s’agisse de la voie générale ou de la voie professionnelle. Dans le cadre du service public de l’enseignement à distance défini à l’article L. 131-2 du code de l’éducation, il contribue à la formation initiale, notamment à destination des élèves « empêchés », dont il assure la scolarisation, et également à la formation tout au long de la vie.

Enjeux pour 2020 : En 2020, le CNED poursuivra la production d’enseignements de spécialité dans le cadre de la réforme du lycée en complément de l’offre des établissements, poursuivra le développement et la diffusion de l’avatar « Jules » pour l’aide aux devoirs à destination des élèves de collège, ainsi que le développement d’un service de remplacement des enseignants absents sur courte durée. Parallèlement, il devra conforter son positionnement dans le domaine de la formation professionnelle continue, dans le cadre de la réforme induite par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Déploiement des outils de pilotage stratégique en 2020 : Le premier contrat d’objectifs et de performance (COP) du CNED a été signé par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le 4 avril 2019. Les quatre axes stratégiques contenus dans le COP sont les suivants :

• renforcer la contribution du CNED à l’action du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’ensemble de ses politiques éducatives et notamment de sa politique numérique ;
• faire de la chaîne de relation client un levier prioritaire d’amélioration de la qualité de l’offre de formation ;
• agir sur les leviers de croissance de l’établissement par l’engagement d’actions opérationnelles permettant d’augmenter ses ressources propres ;
• poursuivre et accompagner la transformation de l’établissement.

Mise en œuvre de la politique immobilière en 2020 : Le SPSI 2019-2024 est actuellement en cours de finalisation. Il intégrera les orientations prévues et définies par le COP en matière de rationalisation des surfaces occupées, conformément à la politique immobilière de l’Etat. L’objectif des prochaines années pour le CNED est d’optimiser les surfaces occupées et de libérer des espaces sécables pouvant être mis à la disposition d’autres services ou opérateurs de l’Etat. Pour rappel, depuis 2010, l’établissement à réduit de plus de 5 300 m² sa surface de bureaux et de 9 500 m² sa surface utile brute. Ces efforts seront poursuivis et accentués sur la prochaine période. 

Actions prévues pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques en 2020 : Les actions prévues pour 2020 s’organisent autour de trois thématiques :

• un effort de rationalisation des surfaces, conformément à la politique immobilière de l’Etat, avec la perspective de ventes de bâtiments induisant des économies sur les enveloppes d’investissement et de fonctionnement ;
• un effort de centralisation de la facturation clients dans un double objectif d’amélioration du circuit de la recette et d’efficience ;
• la poursuite du développement de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences dans un objectif de qualité et d’efficience du service rendu.

Le niveau de la subvention pour charges de service public allouée au CNED en LFI 2019 est reconduit en 2020. La différence entre le montant de subvention pour charges de service public présenté dans le tableau de financement ci-dessus et le compte de résultat pour 2019 s'explique par l'impact combiné de la mise en réserve et des versements ponctuels liés à l'avancement de projets spécifiques non prévus en LFI.

L’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) est un établissement public national à caractère administratif (EPA) régi par les articles L. 313-6 et D. 313-14 et suivants du code de l’éducation. L'établissement est placé sous les tutelles des ministres chargés de l’éducation et de l'enseignement supérieur. Il est rattaché à l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Les implantations de l’ONISEP sont les suivantes : un service central implanté à Lognes et 17 délégations régionales (DRONISEP) implantées dans chaque région académique. L’établissement a notamment pour mission d’élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation nécessaire relative à l’orientation scolaire et professionnelle. En outre, il participe aux études et recherches destinées à faciliter l’information et l’orientation, ainsi qu’à améliorer la connaissance des activités professionnelles.

Enjeux pour 2020 : L’article 18 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi LCAP) prévoit le transfert aux régions des « missions exercées par les DRONISEP en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants ». L’année 2020 sera donc consacrée à la construction d’un nouveau projet d’établissement tirant les conséquences de la redéfinition des missions de l’opérateur.

Déploiement des outils de pilotage stratégique en 2020 : Le contrat d’objectifs et de performance (COP) en cours porte sur la période 2017-2019 et il fera l’objet d’un bilan auprès des tutelles. Un nouveau COP sera élaboré pour couvrir les années 2020-2022 et asseoir la stratégie de l’établissement dans le contexte de la réforme de la politique de l’orientation.

Mise en œuvre de la politique immobilière en 2020 : Le SPSI 2016-2020 poursuit l’objectif de de privilégier une occupation dans les bâtiments relevant du domaine de l’Etat, notamment ceux des rectorats afin d’assurer une plus grande proximité avec les services académiques d’information et d’orientation. A cette date, seules les DRONISEP de Clermont Ferrand et de la Réunion relèvent de baux dans le secteur privé. Le site de Strasbourg, actuellement implanté sur un site du rectorat, fait l’objet d’un projet de mutualisation avec d’autres services de l’Etat. En 2020, la stratégie immobilière devra prendre en compte les mesures de réorganisation qui résulteront de la mise en œuvre de l’article 18 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, concernant notamment les délégations régionales.

Actions prévues pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques en 2020 : Les actions prévues pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques reposent en 2020 sur la mutualisation des marchés (inter-établissements ou intra-établissement) permettant de rationaliser les pratiques, de dégager des gains économiques et de diminuer les coûts de fonctionnement. La mutualisation sera poursuivie via l’adhésion à des groupements de commandes interministériels portés par la direction des achats de l'Etat (DAE) en matière de dématérialisation (signature électronique) ou de gestion immobilière (maintenance des ascenseurs) et le recours étendu à la centrale d’achat UGAP pour la téléphonie (fixe et mobile). Une démarche d'optimisation des achats est également mise en œuvre sur l'ensemble du portefeuille de marchés à lancer (une trentaine) afin d'utiliser les leviers offerts par le droit de la commande publique (négociation, variantes, limitation des éléments de candidature, choix des critères d'attribution). La démarche sera co-construite par l’implication des personnes en charge de l’acte d’achat et des prescripteurs des services centraux et délégations régionales afin de garantir, dans l'élaboration du besoin, la juste satisfaction de celui-ci et éviter les sur-spécifications. Le plan d’actions achats est soumis pour information  au Conseil d’administration et il est transmis à la DAE.

La subvention pour charges de service public allouée à l’opérateur par le programme 214 est ramenée à 28,55 M€, soit une diminution de 1,03 M€ par rapport à l’exercice précédent, correspondant à la prise en compte progressive, à compter de 2020, de l'impact budgétaire pour l'opérateur du transfert d'une partie des missions assurées par les DRONISEP vers les régions. La différence entre le montant de subvention pour charges de service public présenté dans le tableau de financement ci-dessus et le compte de résultat pour 2019 s'explique par l'impact combiné de la mise en réserve et des versements ponctuels liés à l'avancement de projets spécifiques non prévus en LFI.

Réseau Canopé est un établissement public national à caractère administratif (EPA) régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation. L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation. Il est rattaché à l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Réseau Canopé exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants et des communautés éducatives et universitaires. L’établissement accompagne, en outre, les pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves, valorise les actions et dispositifs innovants et contribue à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif. Enfin, il contribue, dans le domaine de l'usage des ressources éducatives, à la formation initiale et continue des personnels enseignants et d'éducation et des autres membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Réseau Canopé est composé de 11 directions territoriales regroupant plusieurs académies et de 5 directions académiques (Corse et les 4 académies d’outre-mer) s’appuyant chacune, dans chaque département, sur un « atelier Canopé », lieu de proximité, de création et d’accompagnement pédagogique du réseau. 

Enjeux pour 2020 : L’année 2020 devrait voir le lancement de la mise en œuvre du prochain contrat d’objectifs et de performance (COP) en cours d’élaboration avec la tutelle métier en lien avec la réflexion en cours notamment sur le périmètre des missions de l’opérateur et la sécurisation de sa trajectoire budgétaire.

Déploiement des outils de pilotage stratégique en 2020 : La direction de l’opérateur s’est dotée d’une cellule d’aide au pilotage chargée notamment d’élaborer et de suivre les indicateurs du COP, et plus généralement des indicateurs de gestion, notamment de masse salariale, indispensables au pilotage de la trajectoire budgétaire.

Mise en œuvre de la politique immobilière en 2020 : Les orientations stratégiques du Schéma pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI) de l’établissement sont appréhendées en lien avec la réflexion sur les missions et le modèle économique de l’opérateur, notamment son enjeu de soutenabilité. C’est également dans le cadre d’une réflexion commune avec les autres parties prenantes (INSPE, rectorats) que pourra être envisagée la mise en place d’une politique volontariste de réduction de l’emprise immobilière et de réduction des coûts afférents.

Actions prévues pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques en 2020 : Outre la poursuite des actions de densification des surfaces occupées, l’établissement accentuera la maîtrise de ses dépenses d’exploitation par :

• la révision de sa carte des emplois sous plafond, en lien avec le schéma d’emplois prévu en 2020 ;
• la mise en œuvre d’une politique de gestion des ressources humaines efficiente (actions sur les compétences, sur les recrutements, sur la formation des personnels, les mobilités internes…) ;
• le lancement de nouveaux marchés publics plus performants en termes d’achat ;
• la réduction du parc automobile ;
• la mise en œuvre de dispositifs de mobilité des personnels innovants ;
• la fin progressive de l'édition imprimée dans le cadre de la poursuite de la transformation numérique de l'établissement.

La subvention pour charges de service public allouée à l’opérateur par le programme 214 est ramenée à 87,08 M€, soit une diminution de -3,14 M€. Cette participation à la maîtrise de la dépense publique comprend notamment l’impact d’un schéma d’emplois négatif en 2020. La différence entre le montant de subvention pour charges de service public présenté dans le tableau de financement ci-dessus et le compte de résultat pour 2019 s'explique par l'impact combiné de la mise en réserve et des versements ponctuels liés à l'avancement de projets spécifiques non prévus en LFI.