Source des données : Les données sont issues de l’enquête annuelle auprès des maîtres d’ouvrage assistés de leurs maîtres d’œuvre.

Mode de calcul : L’unité de compte est le formulaire électronique rempli jusqu’au stade de la validation (site web) ou l’unité logique d’information échangée. L’indicateur rapporte le nombre de dossiers traités à la suite d’une téléprocédure au nombre total des dossiers traités. Sont prises en compte les procédures qui font l’objet d’une informatisation permettant aux usagers d’effectuer leur démarche à distance dans un environnement sécurisé. La notion d’usager s’entend ici comme usager externe du ministère.

Ce premier indicateur est composite puisqu’il mesure l’utilisation des différentes téléprocédures mises en place par le ministère :

- à destination des agriculteurs, TéléCALAM, outil des télédéclarations des demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles, TéléPAC, solution de télédéclaration des demandes d’aides au titre de la politique agricole commune et Déma TIC pour le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) ;

- des vétérinaires sanitaires (TeleVSB et TeleFCO, outils de télédéclaration des demandes d’indemnisation respectivement des visites sanitaires bovines et des actes de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine) ;

- des apiculteurs (TeleRUCHERS, télédéclaration des emplacements des ruches) ;

- COLEOR (collecte des essais officiellement reconnus avant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) ;

- inscription au concours de recrutement de l’enseignement agricole et hors enseignement ;

- inscription aux examens de l’enseignement agricole (lycéens et candidats libres).

La moyenne des taux individuels d’utilisation des procédures est utilisée pour éviter l’effet induit par l’hétérogénéité des volumes correspondant aux différentes procédures.

Plusieurs téléprocédures sont en cours d'ouverture ou d'élargissement :

- Téléinscription : l’inscription administrative des élèves des établissements techniques agricoles, déjà utilisée par les établissements eux-mêmes, devrait être ouverte aux usagers concernés à la rentrée 2019 si les dernières difficultés techniques sont levées. Dans le cas contraire, l’ouverture de ce dispositif est prévue à la rentrée 2020.

- Logics : l’utilisation de l'outil dédié au contrôle des structures se poursuit mais reste assez faible du fait de la complexité de la procédure (y compris hors dématérialisation), et malgré son déploiement sur l'ensemble du territoire (à l’exception de l'ancienne région Rhône-Alpes). Le bilan d'appropriation par les usagers et services attendu en 2019 permettra de déterminer si la téléprocédure peut être rendue obligatoire courant 2020 ou 2021.

- Expadon 2 : l’outil comporte deux modules, un relatif aux agréments, déjà opérationnel pour toutes les demandes d’agrément, l’autre en cours de développement pour les demandes de certificat export. Les travaux se poursuivent activement et 267 modèles de certificats parmi les plus utilisés devraient être accessibles via l’outil au deuxième semestre 2019. L’essentiel des 1200 modèles sera progressivement intégré en 2020.

Cette téléprocédure concerne environ 385 000 demandes par an.

- Dematic : la demande de remboursement en ligne de la taxe intérieure sur le carburant et le gaz naturel pour les professions agricoles est obligatoire sur tout le territoire à compter de 300 €.
 

- Telepac : en 2019, la télédéclaration des demandes d'aides animales devient obligatoire pour les 5 départements ultramarins : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte. Ainsi, le formulaire papier est définitivement supprimé. Néanmoins cette modification n'impacte pas le taux d’usage des téléprocédures, car les demandes d’aide ultramarines ne représentent qu’ 1 % du total des demandes d’aides animales et une majorité d'entre elles étaient déjà télédéclarées.

Pour rappel, les aides de la politique agricole commune s'inscrivent dans une programmation de sept années. La programmation en cours s'achèvera en 2020. La programmation suivante portera sur les années 2021 à 2027. Les prévisions de procédures pour 2021 et 2022 étant fondées sur la programmation 2014-2020, elles sont susceptibles d'évoluer au regard de la future réglementation.
 

- La déclaration des visites sanitaires par les vétérinaires est élargie aux visites de la filière équine en 2019 et pourrait connaître des évolutions de périmètre dans les prochaines années,

- Téléprocédure Arpent examen : l'inscription des candidats isolés par cette téléprocédure n'est pas obligatoire. De ce fait, une augmentation marquée du nombre de dossiers reçus par cette voie est peu probable. Cependant, une communication plus efficace doit permettre une augmentation régulière du nombre d’utilisateurs dans les années à venir. Par ailleurs, au regard de la baisse générale du nombre de candidats, le nombre de dossiers attendus a été révisé.

Source des données : Les données de l’année n sont relatives à la campagne d’enquêtes de l’année n. Pour les enquêtes infra-annuelles, les données collectées portent sur l’année n et pour les enquêtes annuelles sur l’année n-1.

Mode de calcul : Nombre d'entreprises (ou exploitations) auxquelles la télédéclaration est proposée / nombre d’entreprises (ou exploitations) interrogées dans les enquêtes statistiques.

Ce sous-indicateur mesure la proportion d’entreprises répondant aux enquêtes statistiques sur l’agroalimentaire auxquelles une télédéclaration est proposée. Depuis le PAP 2019, le sous indicateur est élargi au périmètre des exploitations agricoles et forestières.

L'indicateur vise à mesurer les avancées de la dématérialisation des enquêtes statistiques relevant du périmètre ministériel (SSM agriculture). La mesure ne porte que sur les enquêtes régulières (et exclut les enquêtes apériodiques).

L'enjeu sur le secteur agricole est la préparation du prochain recensement agricole (RA) dont la collecte des données auprès des exploitants agricoles, d'octobre 2020 à mars 2021, sera, sur une partie du champ, réalisée par internet. Cette dématérialisation portera sur environ 330 000 exploitations agricoles. S'agissant d'une enquête non périodique, elle n'entre pas dans le calcul de l'indicateur. Cependant, il s'agira de la première collecte dématérialisée auprès de cette population et les enseignements qui en seront tirés permettront de poursuivre l'effort de dématérialisation sur les enquêtes périodiques (« cheptel » et « terres labourables »).

Concernant le secteur forestier, l'enquête est dématérialisée, les efforts portent désormais sur la simplification du questionnaire pour accroître le taux de réponse des enquêtés par internet et réduire l'assistance nécessaire à la réponse.

Pour ce qui est des industriels enquêtés (IAA), la dématérialisation des enquêtes est achevée. L'enjeu pour les prochaines années porte sur l'organisation de la collecte désormais dématérialisée.

Source des données : les données sont issues du système d’information RH du ministère et du plan d’activité des fonctions support pour le numérateur du ratio d’efficience ; elles sont issues du SIRH et de l’infocentre paie pour les effectifs gérés.

Mode de calcul : l’indicateur mesure en pourcentage le nombre d’agents remplissant l’une des quatre grandes fonctions RH (gestion RH, formation, suivi des conditions de travail et pilotage de la politique de gestion des RH et des compétences) rapporté à l’effectif géré (personnels permanents et vacataires).

L’efficience de la gestion des ressources humaines est un objectif porté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La cible fixée de 2,2 est en adéquation avec la cible définie en interministériel.

Le ministère poursuit, en administration centrale, ses efforts de sécurisation de la chaîne paie. Notamment, avec la décision prise en 2017 de basculer son système d’information des ressources humaines (AGORHA) vers la solution interministérielle RenoiRh à l’horizon septembre 2019. RenoiRh s’inscrit dans une démarche interministérielle de modernisation de la chaîne RH-Paye de l’État par l’harmonisation et la simplification des procédures de gestion et l’optimisation des processus RH. Cette solution permettra de simplifier le quotidien des utilisateurs via une interface simple et interactive, des référentiels garantissant le respect des règles de gestion et du droit, mais elle ne permettra pas de générer une économie de moyens au vu du ratio gérant/gérés du MAA.

Le ministère veillera également à maintenir une gestion de proximité adaptée à un accompagnement de qualité des agents.

Le MAA mène, depuis plusieurs années, une politique d’insertion et de maintien dans l’emploi de ses agents. Cette politique volontariste, déclinée dans les différents plans d’actions triennaux, n’étant pas assez connue des agents, une campagne de communication, axée sur la compétence des agents, a débuté en 2018. Elle a contribué au changement du regard porté sur le handicap.

Le taux global d’emploi légal du ministère a progressé d’un quart de point, passant de 4,83 % à 5,22 %.

Avec des taux directs respectivement de 6,6 % et de 7,7 %, les programmes 215 et 206 ont dépassé la cible des 6 %.

Seuls les programmes de l’enseignement agricole sont en-deçà (5,2 % pour le programme 142 et 3,6 % pour le programme 143).

La difficulté à atteindre l’objectif légal de 6 % pour le MAA est essentiellement liée au secteur de l’enseignement technique agricole (programme 143). Cette difficulté est d’ailleurs partagée par le ministère de l'éducation nationale.

Le plan Handi-Cap 2017-2019 a programmé la mise en place de nouvelles procédures associées à un programme de communication dont les effets positifs commencent à porter leurs fruits.

Ratio SUN (surface utile nette) / poste de travail

Source des données : MAA - Bureau du patrimoine immobilier

Mode de calcul : les ratios SUN (Surface Utile Nette) / poste de travail, ratios entretien courant / SUB et entretien lourd / SUB prennent en compte le nouveau schéma d’implantation du MAA ; ils reprennent la définition de France Domaine.

Grands projets immobiliers

Les projets immobiliers suivis (sites de Varenne, Barbet de Jouy et Lowendal) s’inscrivent dans le cadre du nouveau schéma d’implantation de l’administration centrale du MAA validé le 27 juin 2014 par le Secrétaire d’État chargé du budget.

Source des données : MAA - Sous-direction de la logistique et du patrimoine

Mode de calcul : Les définitions sont conformes au guide de la performance relatif à la préparation du PAP- volet performance.

Taux d’écart budgétaire : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement.

Taux d’écart calendaire : moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement.

Les durées et budgets prévus initialement sont estimés par rapport à la date de notification du marché de maîtrise d’œuvre.

Les durées et budgets réactualisés sont estimés par rapport à la date de production des documents budgétaires jusqu’à la fin du projet.

Le budget prévu initialement inclut toutes les dépenses prévisionnelles liées au projet immobilier y compris les révisions de prix et les aléas. Il est calculé par le maître d’ouvrage et mentionné dans le programme de l’opération (documents contractuel sur la base duquel le maître d’œuvre est recruté et/ou dans des documents internes rédigés par le maître d’ouvrage).

Le budget réactualisé inclut le coût de réalisation, les travaux supplémentaires effectués et les révisions de prix. Il correspond au montant des AE imputées sur une tranche fonctionnelle.

La durée réactualisée peut concerner la phase études et/ou la phase de travaux.

Concernant le ratio sun/postes de travail :

L'indicateur tend à augmenter entre 2019 et 2020 du fait de la baisse des effectifs et des surfaces constantes. L'augmentation de l'indicateur est tempérée par les efforts de densification induits par les travaux sur le site de Varenne. La réduction des effectifs entre 2019 et 2022 permet de libérer certaines surfaces. Ainsi, les effectifs sont redéployés et densifiés sur les sites conservés.

Concernant le ratio entretien lourd/SUB : 

L’application du schéma directeur du MAA s’étale sur plusieurs années. Le projet de rénovation du site de Varenne nécessite la mobilisation continue des fonds des programmes 723 et 215 dédiés à l’entretien lourd dont le pic de réalisation des travaux se situe en 2020. Le ratio entretien lourd / SUB traduit cet effort.

Concernant le taux d’écart budgétaire :

L'opération de réhabilitation des bâtiments du site Varenne, dont le marché de maîtrise d’œuvre a été notifié en juillet 2017, se poursuit.

Les travaux du bâtiment D ont démarré au premier trimestre 2019 pour une durée d'un an.

L'opération de rénovation du bâtiment E est en phase étude. Il a été décidé la création de 995 m² supplémentaires par la réalisation de deux surélévations (R+5 et R+1). L'enveloppe des travaux a, de ce fait, été augmentée de 1,5 M€ et atteint ainsi 17 M€. Cette évolution explique l'augmentation sensible du taux d’écart budgétaire agrégé en 2019 et 2020.

Gain relatifs aux achats

Source des données : le montant des gains « achats » est extrait du logiciel interministériel de saisie et de calcul « Impact ». Ces gains sont saisis par le bureau de la commande publique et des achats et font l’objet d’un suivi par la DAE.

Mode de calcul : les économies d’achats sont générées au moyen des procédures d’achat et « actions de progrès » mises en œuvre en interministériel par la Direction des Achats de l’État (DAE) comme au niveau du ministère par les chargés de procédure du Bureau de la commande publique et des achats (BCPA).

Ces économies d’achats sont mesurées à partir d’une méthode interministérielle de calcul des gains.

Cette méthode, validée par le Comité des achats de l’État en juillet 2009, est fondée sur la comparaison entre :

• des prix ou des « situations » de référence ;
• des prix nouveaux ou une situation nouvelle.

L’écart de prix ou de coût est multiplié par le volume annuel.

Cette économie d’achat est dite « base 12 mois » car elle n’est comptabilisée qu’une seule fois l’année de notification du marché.

Taux de performance achat

Source des données : les données sont extraites du logiciel interministériel de saisie et de calcul « Impact ».

Mode de calcul : Il met en perspective les gains « achats » au regard du périmètre de dépenses prévues pour l’ensemble des marchés et non pas pour les seuls marchés ayant fait l’objet d’un calcul d’économies d’achat comme c'était le cas dans le PAP 2019.

La cible de gains achats 2019 a été déterminée à la suite des travaux de programmation pluriannuelle des marchés 2019 - 2022 avec les différents pouvoirs adjudicateurs. Pour 2019, les données consolidées ont permis de recenser 85 projets d’achats. Chaque projet a fait l’objet d’une étude de gains potentiels.

L’ensemble des gains a été estimé à environ 1 500 000 € desquels il faut déduire les 100 000 € de gains issus des marchés interministériels qui reviennent à présent aux entités porteuses du support contractuel. Les gains attendus par le ministère sont donc d’environ 1 400 000 €. Cette hypothèse de gains reste relativement fragile car elle repose essentiellement sur une opération de travaux pour laquelle plus de 900 000 € de gains sont attendus.

On observe que le taux de performance a fortement évolué à la baisse entre 2018 et 2019. En effet, ce taux passe de plus de 10 % à 1,16 %. Cette évolution est due à une modification dans le calcul de l'assiette.

Le ministère ne calculant pas les économies achats pour l’ensemble de ses marchés, il avait été choisi en 2018 de ne prendre en compte que « les dépenses prévues pour l’ensemble des marchés ayant fait l’objet d’un calcul d’économies d’achat ». Il paraît toutefois plus juste de prendre en compte « l’ensemble des dépenses prévisionnelles envisagées sur année » pour calculer le taux de performance. L’assiette achat étant plus large mais les gains similaires, le taux de performance se trouve donc automatiquement réduit. Ainsi, la cible 2020 a été revue à la baisse.

Ratio d’efficience bureautique et nombre de postes bureautiques : le périmètre est centré sur l’administration centrale.

Taux d'écart budgétaire : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement.

Taux d'écart calendaire : moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement.

Les budgets sont alignés sur les critères d'évaluation définis par la DINSIC. Ils prennent en compte les coûts initiaux (dont le T2) auxquels sont ajoutées deux années de maintenance (source : arrêté du 1^er juin 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l’État).

En 2019, changement de périmètre.

Deux projets du TOP 50 mis en service sur les 4 de 2018 (Mise en service de Sirena Cycle 1 et de Resytal cycle 1) et ajout du projet RenoiRH.

Les durées et budgets prévus initialement sont estimés par rapport à la date de démarrage du projet.

Les durées et budgets réactualisés sont estimés à date de production des documents budgétaires jusqu'à la fin du projet.

Ratio d’efficience bureautique :

La maîtrise des dépenses bureautiques constitue un objectif de la stratégie du ministère en matière de systèmes
d’information. Elle s’appuie sur la création d’architectures centralisées, assurant une diminution des coûts d’acquisition et de maintenance des solutions techniques ainsi que sur une politique d’achats favorisant le recours à des marchés publics interministériels permettant au ministère de bénéficier de l’impact de la globalisation des commandes sur le prix des fournitures et des services. Elle est fondée enfin sur la professionnalisation continue des équipes en charge de la fonction bureautique pour garantir l’efficience de leurs activités.

Ce ratio est en légère augmentation par rapport à 2019 en prévision et en cible 2020 en raison de la mise en œuvre du plan de transformation numérique du MAA.

Grands projets informatiques :

Expadon2

L’année 2018 a été marquée par un fort ralentissement du programme au 1er semestre. L'année 2019 est consacrée à la réalisation du module certificat qui constitue le coeur du projet.

Oshimae

La sécurisation du programme passe par une comitologie et une organisation du programme partagées par les acteurs et validées avec la DINSIC. Le pilotage du programme est optimal à ce stade.

RenoiRH :

Le programme retenu a été le suivant : bascule de la gestion administrative et de la préliquidation de la paye en juillet 2019, ouverture progressive du portail agents et mise en œuvre progressive de la dématérialisation à partir de l'automne 2019, bascule de la gestion de la mobilité et de la formation continue mi-2020.

Le budget est stabilisé et le planning tenu.