Activités

L’action 1 « État-major et services centraux » rassemble les activités des directions transversales du ministère, y compris les activités d’inspection et de prospective. Cette action a pour finalité d’assurer le pilotage des missions du ministère et son accompagnement. Elle comprend également les crédits nécessaires au fonctionnement courant des services d’état-major et autres services centraux.

EFFECTIFS

Depuis 2012, une convention de gestion entre les ministères de l’intérieur et des outre-mer encadre la gestion des personnels du ministère des outre-mer, gérés par le programme 216 pour les crédits de titre 2.

L’action 1 « État-major et services centraux » porte les emplois des services suivants :

• les cabinets du ministre de l’intérieur, du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer ;

• le cabinet du secrétaire général ;

• la mission des archives nationales ;

• le service du haut fonctionnaire de défense ;

• la délégation à l’information et à la communication ;

• la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer ;

• la représentation permanente à Bruxelles (service Justice et affaires intérieures) ;

• le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

• l’inspection générale de l’administration ;

• le centre des hautes études du ministère de l’intérieur ;

• la direction du numérique ;

• la direction générale des outre-mer ;

• la direction générale des collectivités locales ;

• la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

• la direction de la modernisation et de l’action territoriale ;

• la direction des ressources humaines ;

• la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier ;

• les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) hors Ile-de-France ;

• le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.

Elle porte 9 015 ETPT ainsi répartis :

• 413 hauts fonctionnaires ;

• 4331 personnels administratifs dont 1 110 personnels de catégorie A, 1 071 personnels de catégorie B et 2 150 personnels de catégorie C ;

• 2 521 personnels techniques ;

• 1 241 personnels des cultes ;

• 249 ouvriers d’État ;

• 193 personnels relevant des catégories d’emploi des officiers,  des officiers du corps technique et administratif, des sous-officiers, des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif et des volontaires de la gendarmerie nationale ;

• 67 personnels relevant des catégories d’emploi des hauts fonctionnaires, du corps de conception et de direction et du corps de commandement ainsi que du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Les crédits de l’action 1 « État-major et services centraux » (56,95 M€ en AE et 57,18 M€ en CP) couvrent les postes suivants :

• le fonctionnement courant des services centraux (y compris les cabinets ministériels, les services d’état-major, l’inspection générale de l’administration) à hauteur de 17,52 M€ en AE et 17,43 M€ en CP ;
• le fonctionnement des SZSIC pour 1,02 M€ en AE et 0,52 M€ en CP ;
• le fonctionnement des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) hors IDF pour 16,02 M€ en AE et 16,84 M€ en CP, rattachés à compter du 1^er janvier 2020 au programme 216 ;
• la politique de communication du ministère à hauteur de 1,75 M€ en AE/CP ;
• les dépenses d’études, de recherche, de subvention et d’audit à hauteur de 0,34 M€ en AE/CP ;
• les dépenses connexes en ressources humaines non imputées en titre 2 (congés bonifiés, frais de changement de résidence, remboursement de mises à disposition) pour 2,80 M€ en AE/CP ;
• la subvention pour charges de service public versée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), d’un montant de 17,50 M€.

Les crédits inscrits à l’action 3 « Système d’information et de communication » couvrent, pour l’essentiel, des dépenses récurrentes de maintenance, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et d’investissement réalisées au profit de l’ensemble des directions et services du ministère. Ils concernent les infrastructures de communication (réseaux informatiques, téléphonique, messagerie, etc.) ainsi que les moyens d’hébergement et de sauvegarde des applications nationales utilisés par les services centraux et déconcentrés (préfectures, services de police) dans le cadre de leurs missions opérationnelles.

Il convient de noter une augmentation importante des crédits programmés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 (+ 206,6 M€ en AE et + 198,9 M€ en CP).

Cette progression est liée à la création de la direction du numérique (DNUM), qui pilote à partir du 1^er janvier 2020 l’ensemble des crédits ministériels liés aux systèmes d’information et de communication. La mise en place de la DNUM occasionne en effet des transferts de crédits au bénéfice du programme CPPI depuis les autres programmes du ministère de l'intérieur. Les dépenses d’équipement et d’informatique de proximité liées au poste de travail de l’agent ainsi que les crédits du compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier » (radars) ne sont pas concernés par ces transferts.

Par ailleurs, le programme CPPI bénéficie de mesures nouvelles au profit de deux actions : la refonte des SI européens et la mise en œuvre de la procédure pénale numérique.

Les dépenses d’informatique s’établissent à 308,3 M€ en AE et 289,3 M€ en CP. Elles se subdivisent en deux postes :

•d’une part, les dépenses de fonctionnement avec  201,4 M€ en AE et 190,8 M€ en CP représentant 65 % des AE et 66 % des CP.

•d’autre part, les dépenses d’investissement avec 106,8 M€ en AE et 98,5 M€ en CP constituant respectivement un quart des frais occasionnés : 35 % des AE et 34 %des CP.

Ces dépenses sont présentées en briques techniques intégrant les crédits de fonctionnement et d’investissement dans le tableau ci-après :

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1. Infrastructures réseaux, télécoms et sécurité (132,2 M€ en AE et 123 M€ en CP)

Les moyens alloués à ce poste sont dédiés au maintien en condition opérationnelle (MCO) du réseau informatique ministériel et des infrastructures téléphoniques du ministère de l'intérieur comprenant notamment :

• les dépenses liées aux abonnements des liaisons pour le réseau interministériel de l’État (RIE) et le maintien des liaisons louées ;

• la sécurisation des réseaux et des accès aux systèmes d’information, et aux bâtiments, les opérations de câblage afin de garantir un accès optimal au réseau et le bon fonctionnement de celui-ci ;

• le développement et la maintenance de la téléphonie sur IP et la maintenance des installations téléphoniques classiques ;

• L’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ;

• le plan de vidéo-protection de la préfecture de police (PVPP).

2. Postes de travail et licences (7,5 M€ en AE et 7,1 M€ en CP)

Ces crédits permettent la mise à jour et le renouvellement du parc informatique de l’administration centrale et des services déconcentrés ainsi que des licences bureautiques et antivirus associés.

3. Hébergement (49,7 M€ en AE et 43,3 M€ en CP)

Les dépenses consacrées aux plates-formes d’exploitation centralisées poursuivent une triple finalité :

• le renouvellement et la mise à niveau des matériels et des serveurs exigés par l’augmentation et l’évolution des applications exploitées par le ministère de l’intérieur. La maintenance matérielle et logicielle est également nécessaire pour assurer une qualité de service satisfaisante et le bon fonctionnement des systèmes ;

• des investissements pour mettre en place et développer la mutualisation des plates-formes et des coûts d’exploitation liés ainsi que pour augmenter les capacités de stockage nécessaires ;

• des investissements pour permettre la création de plateformes et de surfaces d’hébergement sécurisées et de services associés à vocation interministérielle ainsi que de services informatiques en nuage de type privatif.

4. Applications (95,7 M€ en AE et 94,4 M€ en CP)

Ces crédits permettent d’assurer :

• la maintenance et le fonctionnement des applications informatiques de l’ensemble du ministère de l’intérieur qu’il s’agisse des domaines liés notamment aux ressources humaines et budgétaires, aux affaires juridiques, aux élections politiques, au périmètre de la sécurité (police nationale, gendarmerie nationale, sécurité civile, sécurité routière), aux collectivités locales, aux politiques portées par la direction générale des étrangers en France et aux fonctions support ;

• l’évolution des applications existantes et le coût lié au développement de la nouvelle application (SI européens).

5. Soutien et pilotage (2 M€ en AE et 1,7 M€ en CP)

Cette rubrique vise à accomplir les missions suivantes :

• assister le ministère dans la veille technologique et l’expertise liées aux systèmes d’information et de communication ;

• financer des prestations logistiques d’acheminement de matériels informatiques.

6. Réseau radio du futur (21,2 M€ en AE et 19,8 M€ en CP)

Le réseau radio du futur (RRF) est un réseau radio à très haut débit, innovant et évolutif, destiné  aux équipes de secours et aux unités de sécurité intérieure (soit 300 000 utilisateurs au moins), dans une perspective interministérielle et d’ouverture aux collectivités territoriales et opérateurs d’importance vitale (OIV). Il a pour qualité d’être particulièrement résilient, y compris face à des crises majeures, et d’allier souplesse et efficacité en termes d’interopérabilité entre forces. Il remédie à l’obsolescence des réseaux actuels (Rubis et INPT – Acropol et Antarès), tant sur le plan technique que fonctionnel.

Sa mise en oeuvre s’intègre dans les orientations de la démarche  AP2022. Elle contribue à la réforme relative à la police de sécurité du quotidien et à la mise en œuvre d’un continuum de sécurité. L’ouverture pleine et entière du service constitue un objectif stratégique dans la perspective de la sécurisation des Jeux Olympiques de Paris en 2024.

L’action 4 « Action sociale et formation » recouvre les activités de formation des hauts fonctionnaires et des personnels administratifs et techniques hors statuts police et militaire, et contribue à la politique d’action sociale du ministère.

La politique de formation s’inscrit dans une gestion qualitative des ressources humaines. Elle repose sur une approche individuelle et collective des compétences des agents dans leur filière professionnelle (administrative, technique, des systèmes d’information ou sociale) et leurs différentes structures d’emploi.

L’ensemble des dispositifs d’action sociale (restauration collective, logement, petite enfance, aide aux séjours, secours et prévention des risques psychosociaux) accompagnent la mise en œuvre des actions de modernisation du ministère, dans un contexte de priorité donnée aux questions de santé et de sécurité au travail.

Les crédits de l’action 4 « Action sociale et formation » (39,6 M€ en AE et CP) recouvrent :

•  les actions de formation réalisées au bénéfice des personnels du ministère de l’intérieur aussi bien au centre national de formation du ministère de l’intérieur de Lognes que dans les territoires, incluant la formation des personnels administratifs de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale, et des personnels de la sécurité routière (formations transversales et actions de promotion professionnelle), ainsi que les concours et examens professionnels organisés pour le recrutement et la promotion des agents. Il est à noter que ces crédits couvrent également les dépenses liées à l’apprentissage pour l’ensemble des directions relevant du secrétariat général du ministère de l’intérieur.

• les dépenses relatives aux politiques sociales dont la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement du personnel de la direction des ressources humaines a la responsabilité.

1. Formation, concours et promotion professionnelle (6,13 M€ en AE et CP)

En ce qui concerne la formation en 2020, il est important de souligner le déploiement de nouvelles actions de formation qui viendront compléter le plan ministériel de formation (PMF) pour accompagner :

- la mise en place du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI), de la direction du numérique (DNUM), des secrétariats généraux communs (SGC), et de la nouvelle organisation des services de l’Etat (OSE) en Guyane. Ces nouvelles actions de formation s'inscrivent dans le cadre du plan de transformation ministériel ;

- les référents fraude départementaux et dans les CERT pour lesquels un plan d’action spécifique à la « lutte contre la fraude » sera mis en place ;

- les conseillers mobilité carrière (CMC) régionaux qui seront formés à l’interprétation des bilans managériaux ;

- les agents des bureaux « élections » en préfectures et sous-préfectures dans le cadre des élections municipales qui auront lieu en mars 2020 ;

- le déploiement du nouveau SIRH Dialogue 2 ;

- la réforme des IRA, qui compte désormais deux cohortes de stagiaires. Cela a amené la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) à adapter le parcours de formation des nouveaux attachés. Ainsi, en 2020, ce sont deux sessions de formation qui seront organisées en plus de celle au profit de la dernière promotion de lauréats des recrutements PPNG de 2019

En 2020, il s’agira en parallèle de continuer à déployer les actions de formation du PMF 2019 défini dans le cadre du document d’orientation de la formation 2018-2020. Cela concerne notamment les actions liées :

- aux missions prioritaires des préfectures (lutte contre la fraude documentaire, renforcement des politiques de sécurité et protection des populations, coordination des politiques interministérielles sur le territoire, contrôle de légalité et développement de l’expertise juridique) ;

- aux parcours de prise de poste (notamment les B et les C...) ;

- à la formation des ingénieurs SIC, désormais corps interministériel, dont la formation initiale incombe au ministère de l’intérieur au profit d’autres ministères partenaires ;

- à la formation des personnels techniques (filière immobilière et logistique) et spécialisés (filière sociale...) ;

- à la parution de la loi asile-immigration de 10 septembre 2018 nécessitant de former l’ensemble des cadres et des agents qui travaillent au service des étrangers sur tous les volets (éloignement, asile, séjour) ;

- à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre de la circulaire du 9 mars 2018. Il est à noter que l’ensemble des agents, c’est-à-dire, l’encadrement supérieur et dirigeant, l’encadrement intermédiaire, les référents égalité-diversité, les personnels RH, les acteurs de prévention, les membres de cellule d’écoute et l’ensemble des agents devront suivre ces formations dans les années qui viennent ;

- à l’obtention du label égalité-diversité par le ministère de l’intérieur en juin 2018. Des formations sont prévues pour l’ensemble des personnels, de l’encadrement aux agents. Elles seront également dispensées dans le cadre de la formation initiale, concernant les attachés, les secrétaires administratifs, les personnels techniques (IST, CST et ISIC) ainsi que les hauts fonctionnaires.

Parallèlement à ces priorités, le développement de l’offre d’e-formation sera poursuivi ainsi que l’appropriation des savoirs et moyens techniques nécessaires pour y parvenir.

Le coût lié l’apprentissage qui est une politique prioritaire gouvernementale sera important pour la SDRF en 2020 dans la mesure où il représente chaque année près de 12% de son budget.

En ce qui concerne les recrutements, le secrétariat général du ministère de l’intérieur organisera à nouveau en 2020 plus de 30 concours et examens professionnels.

Dans le cadre de PPNG, le ministère continuera de recruter des secrétaires administratifs par la voie de l’examen professionnel de « C en B », et des attachés par la voie de l’examen professionnel de « B en A ». Le recrutement direct d’attaché n’existera plus mais sera remplacé par les deux promotions annuelles sorties d’IRA dès 2020.

Par ailleurs, un nouvel examen professionnel de C en B sera organisé en 2020 à la suite de la fusion des corps d’adjoints techniques de la Police nationale et avec ceux de l’intérieur et de l’outre-mer.

2. Action sociale (33,47 M€ en AE et CP)

Le montant des dépenses hors titre 2 pour l’année 2020 est détaillé dans le tableau ci-après.  

Concernant l’offre de services collectifs, la restauration constitue un poste de dépense qui évolue à la hausse en 2020. L’augmentation des effectifs de police induit celle de la fréquentation des restaurants et du nombre de repas ainsi subventionnés. Les prévisions des frais de fonctionnement des restaurants inter-administratifs (RIA) ont été réévaluées en conséquence. L’assujettissement annoncé par la DGAFP de la prestation interministérielle et de l’aide complémentaire au repas à la TVA représentera un surcoût  chiffré à ce jour et nécessitera une mesure nouvelle spécifique.

Les dépenses relatives aux actions locales sont stables depuis leur augmentation en 2017, également pour tenir compte de l’augmentation des effectifs de la police nationale. Elles correspondent aux budgets d’initiatives locales (BDIL) gérés par les commissions locales d’action sociale (CLAS) qui en votent l’emploi. Les actions d’initiatives locales s’adressent à l’ensemble des agents du ministère (en activité ou retraités) et à leurs ayants droit (conjoint et enfants).

Le renforcement de la politique de santé et sécurité au travail, compte tenu notamment des conditions de travail particulièrement difficiles des personnels actifs de police conduit à l’augmentation du niveau des dépenses de fonctionnement des réseaux de professionnels de soutien (médecine de prévention, service social). La priorité reste, en effet, portée sur la médecine de prévention qui constitue une obligation de l’employeur. Il s’agit du poste de dépenses le plus élevé, notamment en raison de la pénurie de médecins de prévention qui conduit à l’augmentation des prix des conventions conclues entre les services déconcentrés et les services de santé au travail.

Les crédits relatifs à l’insertion des personnes handicapées sont en hausse par rapport à la consommation constatée en 2018. L’essentiel des actions menées en matière de handicap est financé par les crédits alloués dans le cadre d’une convention avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), avec lequel la convention triennale sera renouvelée début 2020. La hausse des crédits relatifs à l’insertion des personnes handicapées a pour objectif de financer les actions n’étant pas éligibles au FIPHFP en partie ou en totalité. Il convient de souligner que le ministère de l’intérieur a de nouveau respecté l’objectif de taux d’emploi de 6 % de personnes handicapées pour atteindre 8,16 % en 2018.

S’agissant du partenariat social, le montant des dépenses consacrées aux opérateurs œuvrant dans le domaine de l’action sociale pour le compte du ministère poursuit sa baisse en raison de la réduction du nombre de personnels de police mis à la disposition de certains d’entre eux, depuis l’été 2016, et par voie de conséquence, de la diminution du niveau de leur subvention de fonctionnement annuelle. Toutefois, le recrutement de personnels de droit privé, nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, devra être pris en charge par le Ministère et conduire à une stabilisation des dépenses.

Les dépenses du secteur « missions transversales », qui concernent notamment les campagnes de prévention et d’information à destination des agents, sont stabilisées, la communication et la prévention en matière de santé et sécurité au travail étant un axe stratégique soutenant toutes les politiques développées par la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement du personnel.

L’action 5 « Affaires immobilières » comprend les dépenses immobilières de l’administration centrale à Paris et dans la petite couronne. Elle couvre essentiellement les dépenses de fonctionnement (loyers, LOA, maintenance, fluides et entretien), ainsi que les travaux d’investissement qui ne sont pas éligibles à d’autres programmes, en particulier le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières ».

L’action 5 « Affaires immobilières » est dotée de 38,05 M€ d’AE et de 89,8 M€ de CP en crédits de fonctionnement (T3) et permet d’assurer le financement des postes de dépenses suivants :

•  loyers de l’administration centrale : 12,65 M€ en AE et 55,90 M€ en CP ;

• location avec option d’achat (LOA) du siège de la DGGN : 10,1 M€ en AE et en CP comprenant les loyers et charges d’exploitation du site ;

• crédit-bail immobilier de l’immeuble Garance (frais financiers) : 1,69 M€ en CP ;

• crédit-bail immobilier du pôle renseignement de Levallois (frais financiers) : 1,03 M€ en CP ;

• charges de fonctionnement (fluides, entretien, aménagement, maintenance) : 15,30 M€ en AE et 21,08 M€ en CP. Ces charges se déclinent ainsi : 2,19 M€ en AE et 7,96 M€ en CP pour les fluides; 4,65 M€ en AE et en CP pour l’entretien (nettoyage, déchets, manutention, aménagement) et 8,46 M€ en AE et CP pour les contrats de maintenance et les TATE.

Les crédits d’investissement (titre 5) de l’action 5 « Affaires immobilières » représentent 0,4 M€ en AE et 28,63 M€ en CP. Ils couvrent les dépenses suivantes :

• immobilier déconcentré : 0,1 M€ en AE et en CP

• immobilier social : 0,3 M€ en AE et en CP ;

• immobilier de l’administration centrale : 28,23 M€ en CP pour le remboursement du capital de l’AOT de la DGGN à Issy-les-Moulineaux et du crédit-bail immobilier du site de Garance ainsi que celui du site de Levallois.

L’action 6 « Affaires juridiques et contentieuses » est dotée d’un budget de 79,5 M€ en AE et en CP.

L’essentiel de la dépense de l’action est réalisé par les préfectures et les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), l’administration centrale ne représentant, selon les années, qu’un pourcentage de 10 à 20 % du total. Ces crédits permettent de financer les frais de contentieux et la protection fonctionnelle des agents du ministère de l’intérieur.

Dépenses de contentieux (79,5 M€ en AE et en CP)

Ces crédits recouvrent les dépenses de contentieux relevant directement de la compétence du ministre de l’intérieur, résultant d’une condamnation juridictionnelle, d’un règlement négocié à l’amiable, de frais d’expertise ou de frais d’honoraires d’avocat. La dépense contentieuse concerne essentiellement les cas de mise en cause de la responsabilité de l’État, notamment en matière de refus de concours de la force publique et d’assureur automobile de la flotte opérationnelle du ministère. Ces crédits contentieux intègrent également les dépenses de protection fonctionnelle des agents du ministère de l’intérieur.

Pour l’ensemble des litiges, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur veille à l’exécution des décisions condamnant l’État à des indemnités compte tenu des conséquences financières qui pourraient résulter de retards de paiement (intérêts majorés, astreintes, procédures de paiement direct). La priorité est, par ailleurs, donnée au règlement amiable aux fins d’éviter à l’État les frais de procédure et les intérêts afférents.

Le ministère s’attache depuis plusieurs années à une meilleure maîtrise de l’ensemble de ces dépenses. Pour répondre à cet objectif, un plan d’actions est élaboré par la DLPAJ. Sa mise en œuvre, en 2020, implique une forte mobilisation des acteurs de la dépense contentieuse. Dans ce cadre, il convient de souligner l’apport très important des 7 pôles d’appui juridiques pilotés par la DLPAJ.

Le plan d’actions porte plus particulièrement l’ensemble des postes de la dépense contentieuse :

• les indemnisations liées aux refus de concours de la force publique (32,5 M€) : Il convient de relever le rôle très important des deux pôles d’appui juridique mis en place par la DLPAJ qui participent à la maîtrise de cette dépense. Situés à Marseille et à Strasbourg, ils assurent des prestations pour l’ensemble des préfectures et concourent tout à la fois à aider les préfectures dans l’analyse des dossiers de concours de la force publique et à une meilleure négociation des protocoles d’accord transactionnel lorsque la responsabilité de l’État est engagée ;

• les dépenses de protection fonctionnelle des fonctionnaires (16,5 M€) : Ce poste de dépenses a progressé en raison de l’accroissement du nombre d’affaires nécessitant l’octroi de la protection fonctionnelle (notamment affaires de terrorisme) et du nombre de dossiers donnant lieu à indemnisation de dommages corporels à la suite d’agressions.

La DLPAJ, en lien avec les SGAMI, a mis en œuvre une série d’actions visant à limiter la dépense. Une expérimentation est ainsi menée dans les zones de défense Sud-ouest et Sud-est tendant à supprimer le recours systématique aux avocats dans le cas d’outrages simples.

Par ailleurs, les SGAMI sont régulièrement alertés sur les bonnes pratiques en matière notamment de règlement des honoraires d’avocats (établissement d’une convention d’honoraires désormais obligatoire pour permettre un véritable plafonnement des frais d’honoraires).

Un examen plus approfondi est mis en place concernant les demandes de remboursement du Fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions et les refus d’attribuer la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires mis en cause dans les hypothèses de faute personnelle dépourvues de tout lien avec le service.

Au titre des actions de la DLPAJ dans ce domaine fonctionnel, un nouvel outil informatique relatif au traitement des demandes de protection fonctionnelle est en cours de création afin de renforcer le pilotage des SGAMI en la matière et d’améliorer encore l’identification des déterminants de ce poste de dépenses.

• les dépenses liées au contentieux des étrangers (13 M€) : Il est raisonnable, dans un contexte d’augmentation de ce contentieux, de maintenir ce poste de dépense à ce niveau malgré les actions mises en place pour réduire le coût de ce contentieux notamment aux fins de sécuriser les actes en amont (veille jurisprudentielle et bibliothèques de paragraphes en ligne, formations).  Après une expérimentation en régions Hauts-de-France et PACA, 11 pôles régionaux spécialisés ont été mis en place par la DGEF et la DMAT pour la mise en œuvre de la procédure « Dublin » et la prise en charge des nombreux contentieux générés par cette procédure aux fins d’en assurer une gestion optimisée et économe. La DLPAJ participe à ce titre aux actions de formation et de veille jurisprudentielle.

• les dépenses liées aux attroupements (2 M€) : La maîtrise du risque financier lié aux dommages consécutifs aux manifestations des gilets jaunes est une action majeure de ce plan d’action. Les dépenses en matière d’attroupements vont néanmoins fortement augmenter en raison de l’ampleur des dommages liés à ces évènements et de la difficulté à rejeter la responsabilité de l’Etat (responsabilité sans faute). Une instruction a été diffusée par la DLPAJ aux préfectures, le 18 février 2019, sur le traitement de ces dossiers afin de minimiser les dépenses liées à ceux-ci et de disposer d’informations fiables et consolidées sur le risque financier afférent.

La DLPAJ par le biais de cette instruction a établi le processus suivant, les assureurs indemnisent leurs assurés dans la majorité des dossiers, puis mènent ultérieurement une action subrogatoire contre l’Etat. Si des refus leur sont opposés, l’Etat pourrait n’être condamné que dans plusieurs années par le juge administratif. Ainsi, les dépenses s’étaleront sur fin 2019, 2020, 2021 et 2022.

• les indemnisations liées aux accidents de la circulation (9 M€) : La maîtrise de ce poste de dépense est également une action majeure de ce plan d’actions. Pour ce faire, la DLPAJ pilote la création d’une plateforme dédiée au traitement des dossiers d’accidents de la circulation qui sera mise en place en 2020 qui permettra une gestion uniformisée et économe de ces dossiers.

• les dépenses liées aux autres mises en cause de l’Etat (6,5 M€) : Ce poste peut, certaines années et sur un nombre restreint d’affaires, générer des dépenses importantes. Toutefois, contrairement aux années précédentes, l’année 2018 n’a pas été marquée par des contentieux à fort enjeu financier notamment grâce à la mise en œuvre des recommandations du rapport de l’IGA de février 2018 et qui tendent à la responsabilisation des directions métiers. Ces recommandations ont permis d’écarter l’exécution sur les crédits de contentieux de décisions relatives aux dotations aux collectivités locales relevant de la DGCL.

L’action 8 « Immigration, asile et intégration » est constituée de 568  ETPT ainsi répartis :

• 33 hauts fonctionnaires ;

• 521 personnels administratifs ;

• 14 personnels techniques.

L’action 9 « Sécurité et éducation routières », qui regroupe notamment les effectifs de la délégation à la sécurité routière (DSR), compte 2 162 ETPT ainsi répartis :

• 15 hauts fonctionnaires ;

• 505 personnels administratifs ;

• 298 personnels techniques ;

• 1 344 inspecteurs et délégués du permis de conduire.

La loi du 5 mars 2007 a créé le Fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville. En outre, la loi de finances pour 2016 étend l’action du FIPD au financement des actions de prévention de la radicalisation. L’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » est dotée de 69,3 M€ pour 2020.

Sous le contrôle du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) qui en fixe les orientations, le secrétaire général du comité coordonne l’utilisation des crédits du fonds et arrête notamment leur répartition entre les unités opérationnelles.

Dépenses de fonctionnement

Le FIPD finance les dépenses de fonctionnement courant du secrétariat général du CIPDR à hauteur de 0,18 M€ - hors dépenses de personnel.

Dépenses d’intervention

La ventilation des crédits d’intervention pour un montant de 69,1 M€ en AE/CP est détaillée ci-après. Elle est structurée en 3 blocs : le financement des actions de prévention de la délinquance, le financement des actions de prévention de la radicalisation, le financement des opérations de sécurisation, pour l’essentiel des investissements portés par des collectivités territoriales ou des associations cultuelles.

S’agissant de la prévention de la délinquance, la stratégie nationale de prévention de la délinquance est en cours d’actualisation pour les 5 prochaines années. Dans cette attente, la répartition financière entre les programmes d’actions de prévention de la délinquance prévue par la stratégie nationale 2013/2018 est pérennisée.

> Prévention de la délinquance :

•  Actions en faveur des jeunes : 15,2 M€ en AE/CP. L’objectif est d’augmenter les moyens alloués aux actions de prévention de la récidive, en particulier en matière d’insertion professionnelle. Il s’agit de proposer aux jeunes concernés des parcours personnalisés d’insertion sociale et professionnelle, pour leur éviter le basculement ou l’enracinement dans la délinquance;
• Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l’aide aux victimes : 11,2 M€ en AE/CP. Dans cette enveloppe, le développement des postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie constitue une priorité. Les actions de prévention des violences intrafamiliales et faite aux femmes comprennent principalement des actions d’accompagnement et d’accueil des femmes victimes, des actions de prise en charge des enfants témoins de la violence conjugale, des actions de prise en charge des auteurs de violence, des actions de sensibilisation et de formation des professionnels, et des postes de référents femmes victimes de violence ;
• Actions pour améliorer la tranquillité publique / soutien et ingénierie de projets / autres actions de préventions de la délinquance : 6,4 M€ en AE/CP. Hors les installations de dispositifs de vidéo protection qui figurent dans le § Sécurisation ci-dessous, les actions pour améliorer la tranquillité publique regroupent les actions de médiation sociale et celles destinées à l’amélioration du dialogue entre les forces de sécurité de l’Etat et la population. Elles comprennent la prévention situationnelle (études et diagnostics de sécurité), les aménagements de sécurité (travaux de sécurisation limitant les faits générateurs d’insécurité tels que les incendies, les dégradations, les rodéos, les regroupements gênants, les agressions), le soutien et ingénierie de projets et le financement des postes de coordonnateurs de conseil intercommunal ou local de prévention de la délinquance (CISPD/CLSPD) ;

> Prévention de la radicalisation

Le financement des actions menées dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation du 23 février 2018 s’élève à 15,8 M€. Le FIPD supporte par ailleurs un transfert en base de 0,1 M€ destiné au financement du Mémorial de la Shoah.

> Sécurisation

Les actions de sécurisation des sites sensibles au risque terroriste, essentiellement lieux de cultes et établissements scolaires, les projets relatifs à la vidéo protection de voie publique - caméras et centre de supervision -et des raccordements aux centres opérationnels de la police ou de la gendarmerie, ainsi que les subventions d’équipements des polices municipales seront financés à hauteur de 20,5 M€.