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Opérateurs


Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2020. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2019 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2019 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2019 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».



CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité


Statut du CNAPS


Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), institué sous la forme d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, est chargé de la régulation de l’ensemble des activités privées de sécurité dont l’exercice est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection de l’intégrité physique des personnes, sûreté aéroportuaire, recherches privées, protection des navires).


Missions


Le périmètre de compétences du CNAPS s’est accru au cours des dernières années. Depuis 2015, il assure également la régulation de l’offre de formation aux activités privées de sécurité (loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi) et, depuis 2017, le contrôle de l’activité de surveillance renforcée exercée au moyen d’une arme (nouvelle activité créée par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique) et de nouvelles modalités d’exercice (possibilité pour les agents de surveillance et de gardiennage et de protection physique des personnes d’exercer leur activité avec le port d’une arme). Cette extension a rendu nécessaire l’augmentation de son plafond d’emplois de 8 ETP, à partir de 2017, soit 221 ETP depuis cette date.


Son activité porte sur l’exécution des trois missions de l’établissement, en accord avec les objectifs et orientations fixés au sein du contrat d’objectifs et de performance 2018-2021.


2.1. La police administrative


Le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles permettant l’exercice d’une activité privée de sécurité.


Au 31 décembre 2018, les CLAC ont prononcé 115 485 décisions d’accord ou de refus, contre 125 448 en 2017.

Si la part des décisions « cas A » (avis positif sans enquête administrative approfondie) reste stable (77,4 % contre 77,6 %), les refus représentent en revanche une part croissante des décisions rendues. En effet, la part des « cas B » (avis positif après une enquête administrative approfondie) continue de légèrement diminuer au profit de celle des « cas C » (avis négatif après une enquête administrative approfondie). Leurs niveaux respectifs se situent à 12,3 % et 10,3 % contre 12,6 % et 9,8 % en 2017.Par ailleurs, un criblage récurrent au cours de la troisième année de validité des agréments dirigeant et des cartes professionnelles a été mis en place à partir de juillet 2018. Ce dispositif a permis de procéder au criblage de 41 322 titres et devrait monter en puissance au cours de l’année 2019.Tout recours contentieux à l’encontre d’une décision de refus doit faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC). Le taux de recours devant la CNAC a fortement baissé en 2018 (5 % contre 7,6 % en 2017).

Au contentieux, le taux d’annulation des décisions de la CNAC par les juridictions administratives s’élève pour sa part à 23,3 % contre 20,6 % en 2017.


2.2. L’action disciplinaire


Le CNAPS assure la discipline de la profession et veille au respect du code de déontologie qui s'applique à l'ensemble des activités de sécurité privée. À ce titre, à l’issue d’une procédure contradictoire conduite par ses agents, il peut prononcer des sanctions disciplinaires susceptibles de recours.


En 2018, il a réalisé 1 736 contrôles lors desquels ont été relevés 7 194 manquements. En 2018, 46,8 % des contrôles ont donné lieu à une saisine de la CLAC territorialement compétente contre 55 % en 2017.En 2018, 1 503 sanctions ont ainsi été prononcées par les CLAC (contre 2 302 en 2017). Par ailleurs, le montant des pénalités financières s’élève à 2,8 M€ (contre 3,7 M€ en 2017). Enfin, en 2018, 91 recours contentieux ont été formés devant les tribunaux administratifs à l’encontre de ces sanctions (75 requêtes au fond et 16 référés). Sur les requêtes de fond, le taux d’annulation est de 3,7 % (2 annulations sur 54 requêtes jugées en 2018).


2.3. Le conseil et l’assistance à la profession


Le CNAPS a une mission d’assistance et de conseil à la profession, laquelle s’entend comme une mission de pédagogie et d’information sur les lois et règlements en vigueur. À cette fin, l’établissement dispose de services en ligne qui permettent à l’ensemble des usagers d’obtenir l’information la plus complète possible au regard de leurs obligations réglementaires. En outre, un donneur d’ordre ou un client peut s’assurer de la validité des autorisations d’exercice et des agréments dirigeants d’une entreprise avec laquelle il souhaiterait contracter. Cet outil permet également de déposer en ligne un dossier de demande de titre, d’autorisation ou d’agrément et de consulter à tout moment la progression de son instruction.


Actualité relative au pilotage stratégique de l’établissement


Un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2018-2021 a été adopté par le collège de l’établissement le 26 novembre 2018. Il permet de suivre l’activité de l’établissement au moyen de 23 indicateurs de suivi ou de performance répartis selon 3 axes.

Au titre de cette période, et donc de l’année 2020, les objectifs de l’établissement sont notamment de :

 - maintenir un niveau de contrôle élevé sur l’ensemble du secteur, de renforcer le contrôle des organismes de formation en sécurité privée, notamment ceux proposant des formations au maniement des armes, afin d’en garantir le professionnalisme, ainsi que de la moralité des agents privés de sécurité, en réalisant des enquêtes administratives à un rythme plus régulier ;

- continuer à développer la qualité de ses services et garantir la sécurité des processus ;

- poursuivre et consolider ses efforts pour améliorer la performance de sa gestion dans l’ensemble de ses missions, notamment en modernisant les services à destinations des usagers ;


Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’établissement, qui a pour objet de définir précisément la situation du patrimoine immobilier de l’opérateur et de définir sa stratégie en matière immobilière dans les prochaines années dans une logique d’accroissement de la performance immobilière, est en cours de validation par la tutelle et devrait être soumis à l’approbation du collège de l’établissement à l’automne 2019.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

17 500

17 500

17 500

17 500

Subvention pour charges de service public

17 500

17 500

17 500

17 500

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

17 500

17 500

17 500

17 500


Le CNAPS est financé par une subvention pour charge de service public du budget de l’État inscrite sur le programme 216 «  Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette subvention permet de financer l’activité de l’établissement.



En 2019, le CNAPS bénéficie d’une subvention pour charges de service public de 17,5 M€, montant constant depuis plusieurs années. La mise en réserve sur la subvention pour charges de service public (SCSP) s'est élevée à 197 211 €. Le montant net de la SCSP du CNAPS, inscrit au budget initial 2019, est donc de 17 302 789 €.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2019

(1)

PLF 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

221,00

221,00

  – sous plafond

221,00

221,00

  – hors plafond

        dont contrats aidés
        dont apprentis



Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

  – rémunérés par l'État par ce programme

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes


(1) LFI ou LFR le cas échéant


En LFI 2019, le plafond d’emplois du CNAPS est identique à celui inscrit en LFI 2018.