Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
Optimiser la fonction juridique du ministère |
Les indicateurs « Taux de réussite de l’Etat pour les autres contentieux (hors contentieux des étrangers) devant les juridictions administratives et judiciaires » et « coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’intérieur » visent a mesurer l’efficacité du plan d’action élaboré par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur, pour améliorer la gestion du contentieux et ainsi répondre a l’objectif n° 1 « Optimiser la fonction juridique du ministère ».
INDICATEUR mission
Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires |
(du point de vue du citoyen)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de réussite pour les autres contentieux (hors contentieux des étrangers) devant les juridictions administratives et judiciaires | % | 79 | 79,06 | 80 | 80 | 80 | 80 |
Précisions méthodologiques
Pour évaluer le taux de réussite du contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, sont pris en compte les contentieux suivants relevant du ministère de l’Intérieur : attroupements, élections, circulation et sécurité routière, commande publique, police administrative et contentieux statutaire.
Source des données : Données performance DLPAJ
Mode de calcul : (nombre de décisions gagnées / nombre de décisions notifiées) * 100
Justification des prévisions et de la cible
S’agissant du taux de réussite pour les autres contentieux (hors contentieux des étrangers) devant les juridictions administratives et judiciaires, il est stabilisé à 79,06% en 2018. Dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération, sept pôles d’appui juridique (PAJ) pilotés par la DLPAJ délivrent des prestations à l’ensemble des préfectures en fonction de leurs besoins en matière de police administrative (trois pôles), de refus de concours de la force publique et responsabilité de l’Etat (deux pôles) et de contentieux statutaire (deux pôles). Du simple conseil au traitement complet d’un dossier, les prestations des pôles visent à sécuriser l’action juridique et à améliorer la défense contentieuse. L’expertise des pôles permet également d’éviter des contentieux coûteux ou d’en minorer le montant.
Concernant les prévisions de ce taux de réussite pour l’année 2019, l'objectif est d'augmenter la prévision d'un point pour être à 80% et de maintenir ce taux pour l’année 2020 conformément à la cible arrêtée ce qui constitue un objectif ambitieux dans un contexte de difficulté croissante des contentieux.
INDICATEUR
Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Coût de la protection fonctionnelle par agents | € | 90,67 | 72,84 | 85 | 75 | 75 | 75 |
Coût moyen du litiges au contentieux des étrangers | € | 393,95 | 371,02 | 370 | 360 | 360 | 360 |
Coût moyen de la protection auto-assurentielle des véhicules opérationnels | € | 149,30 | 136,28 | 140 | 135 | 135 | 135 |
Coût des refus de concours de la force publique | € | 3 464,1 | 3204 | 3300 | 3200 | 3200 | 3200 |
Précisions méthodologiques
Coût de la protection fonctionnelle par agent
Ce coût intègre à la fois les frais d’avocats, le coût des agents chargés du traitement de ces dossiers, principalement supporté par le programme 176 (ce qui ne sera plus le cas en 2020 compte tenu du transfert d'ETP opéré du programme 176 au programme 216 s'agissant des agents administratifs affectés dans les SGAMI) ainsi que les éventuelles autres indemnisations (demande directe du fonctionnaire, remboursement au FGTI lorsque le fonctionnaire est indemnisé par celui-ci.
• Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI
• Mode de calcul : (dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives à la protection fonctionnelle + coût moyen des ETPT affectés au traitement de la protection fonctionnelle) / nombre d’agents du MI.
Coût moyen du litige au contentieux des étrangers
Ce sous-indicateur intègre le coût de la condamnation pour les contentieux perdus (frais irrépétibles le plus souvent) mais aussi, pour l’ensemble des contentieux, le coût de traitement des dossiers par l’administration ou bien les frais d’avocats lorsque la défense de l’administration est externalisée.
L’évolution de ce sous-indicateur est donc directement liée à deux facteurs :
- la réussite au contentieux
- les ratios d’efficience des agents de préfecture traitant ces contentieux (ou des cabinets d’avocats lorsqu’il est fait appel à eux).
• Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données performance DLPAJ + SIAJ
• Mode de calcul : (dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives aux litiges étrangers + (coût des agents chargés du contentieux des étrangers + coût d’intervention des réservistes) / nombre de décisions notifiées à l’administration centrale et des services déconcentrés.
Coût moyen de la protection auto-assurantielle par véhicule opérationnel
La très grande majorité des véhicules du ministère de l’intérieur n’est aujourd’hui pas assurée auprès d’un assureur privé. En effet, le ministère bénéficie d’une dérogation à l’obligation d’assurance prévue par le code des assurances.
Ce nouveau sous-indicateur inclut donc l’ensemble des coûts associés à cette fonction assurantielle : coûts assumés par le programme 216 s’agissant de l’indemnisation des tiers mais aussi par le programme 176 pour une partie du coût de gestion des dossiers (instruction des dossiers à faible enjeu financier par les SGAMI).
Il permet également une comparaison facilitée avec d’éventuelles solutions d’externalisation auprès d’assureurs privés.
• Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données performance DLPAJ
• Mode de calcul : (dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives aux accidents (contentieux et amiable) + coût des agents affectés au traitement des dossiers d’accidents – recettes des programmes 176 et 152 liées à la fonction d’auto-assureur) / nombre de véhicules du parc MI.
Coût moyen des refus de concours de la force publique
Il s’agit de mesurer le coût moyen des refus de concours de la force publique, notamment en matière d’expulsion locative. En effet, si les préfets peuvent être conduits à opposer des refus de ce type, les refus ne portent que sur des périodes limitées dans le temps (en amont dans la gestion du dossier d’expulsion) et il convient d’opérer un contrôle strict sur les indemnisations effectuées dans ce cadre.
Ce nouveau sous-indicateur intègre également les coûts de gestion des dossiers d’expulsion.
• Sources des données : CHORUS + relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données INDIGO/PILOT
• Mode de calcul :(dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives aux indemnisations liées aux refus de concours de la force publique + coût des agents affectés au traitement des demandes de concours de la force publique) / nombre de refus de concours de la force publique
Justification des prévisions et de la cible
Dans la mesure où la dépense contentieuse est globalement maîtrisée en 2018 grâce au plan d’actions de la DLPAJ et ce, en dépit d’un contexte d’augmentation du nombre de contentieux, il paraît raisonnable de baisser le niveau prévision 2019 et 2020 pour tenir compte des effets attendus des actions en cours pour maîtriser et réduire le coût du contentieux.
En effet, l’objectif de maîtrise des dépenses nécessite que les actions et outils déjà mis en place soient renforcés afin d’infléchir les tendances génératrices de coûts, et à terme, de réduire la dépense.
Cependant, dans le domaine de la protection fonctionnelle, les prévisions pour 2019 et 2020 sont en hausse limitée bien que le coût du dossier soit maîtrisé. Cette légère hausse se justifie en raison de l’augmentation des violences contre les forces de l’ordre notamment en lien avec le mouvement des gilets jaunes depuis la fin de l’année 2018. Néanmoins, la DLPAJ continue de maîtriser la dépense, par la mise en place de bonnes pratiques telles que des passations de conventions d’honoraires avec les avocats, une expérimentation depuis 2015 de la protection fonctionnelle sans avocat dans deux SGAMI. Au titre des actions du PAM CIF 2019-2020, un nouveau module de l'outil SIAJ (Suivi informatisé des affaires juridiques) relatif au traitement des demandes de protection fonctionnelle est en cours de création afin de renforcer le pilotage des SGAMI en la matière et d’améliorer encore l’identification des déterminants de ce poste de dépenses.
En matière de contentieux des étrangers, les prévisions pour 2019 et 2020 sont en légère baisse notamment par rapport au coût moyen du litige pour les années 2017 et 2018. Même si le nombre de contentieux continue à augmenter, la DLPAJ a entrepris de nombreuses actions visant à sécuriser les actes juridiques, à augmenter le taux de réussite des préfectures au contentieux et donc à veiller à une meilleure maîtrise de la dépense. Ces actions permettent de maîtriser le coût moyen du litige en contentieux des étrangers et tendre vers une baisse de celui-ci. Parmi ces actions, il y a la mise en ligne d’une veille jurisprudentielle et de bibliothèques de paragraphes ainsi que des formations assurées par la DLPAJ visant à renforcer l’expertise contentieuse des agents de préfecture. Une réflexion est également engagée sur un mode d’organisation plus efficient pour le traitement de ce contentieux privilégiant la professionnalisation des agents, la mutualisation des ressources et la diminution du recours aux avocats. Par ailleurs, en matière de traitement des demandes d’asile et la mise en œuvre de la procédure « Dublin », après une expérimentation en régions Hauts de France et PACA, 11 pôles régionaux spécialisés ont été mis en place pour la mise en œuvre et la prise en charge des contentieux générés par cette procédure.
En matière de protection auto-assurantielle des véhicules opérationnels, les prévisions pour 2019 et 2020 sont également en légère baisse par rapport aux précédentes années. Le coût moyen de la protection auto-assurancielle est maîtrisé grâce à une stabilisation globale de la dépense dans ce domaine. Afin de continuer dans cet effort de maîtrise, la DLPAJ pilote la création d’une plateforme dédiée au traitement des dossiers d’accidents de la circulation qui sera mise en place en 2020 qui permettra une gestion uniformisée et économe de ces dossiers.
En matière de refus de concours de la force publique, les prévisions pour 2019 et 2020 sont aussi en légère diminution par rapport aux années précédentes. En effet, les efforts de maîtrise par la DLPAJ sont très importants et des actions concrètes sont engagées pour harmoniser et rationaliser le processus d’indemnisation en la matière. Une de ces actions est de privilégier très largement le règlement amiable des dossiers afin de permettre une indemnisation rapide des propriétaires.
Enfin, l'activité des deux pôles d'appui juridique compétents en matière de refus de concours de la force publique et de responsabilité de l'Etat, mis en place en 2017 dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, contribue à la baisse de ce poste de dépenses.
OBJECTIF
Améliorer la performance des fonctions supports |
Les différents indicateurs transversaux présentés permettent de veiller à la modernisation et à l’amélioration de l’efficience de la gestion des fonctions supports.
INDICATEUR
Efficience de la gestion des ressources humaines |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste | % | 85,8 | 85,5 | 87 | 87 | 89 | 90 |
Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines | % | 2,34 | 2,33 | 2,31 | 2,32 | 2,30 | 2,20 |
Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 | % | 6,06 | 6,02 | 6 | 8,16 | 8 | 8 |
Précisions méthodologiques
Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste
Source des données : MI / DRH / SDRF / bureau du pilotage de la politique de formation.
Mode de calcul : nombre de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année et ayant participé au moins à une action de formation au titre de la prise de poste / nombre total de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année.
Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
Source de données : MI / services gestionnaires du MI et SIRH.
Mode de calcul : somme des gestionnaires (tous statuts confondus) de chaque direction exprimée en ETP ou à défaut en ETPT / somme des effectifs physiques intégralement gérés compris dans le plafond de d’emploi, non compris les effectifs chargés de la pré-liquidation de la paie.
Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987
Source de données : MI / DRH/SDASAP
Mode de calcul : Total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de 6 % rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée, complété des unités déductibles liées aux dépenses faites durant l’année écoulée par le ministère de l'Intérieur, en faveur du recrutement, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, et auprès des établissements du secteur adapté employant des travailleurs en situation de handicap (ESAT…) / effectif physique total du ministère rémunéré au 1er janvier de l’année écoulée. Le mode de calcul est fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; il inclut les trois périmètres du ministère (secrétariat général, police nationale sauf fonctionnaires actifs Police Nationale, et personnels civils de la gendarmerie nationale).
Justification des prévisions et de la cible
Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste
Les prévisions de taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste sont à 87% pour 2019 et à 89 % pour 2020.
S’agissant de la prévision 2019, il s’agit d’accompagner la montée en puissance des missions prioritaires des préfectures à travers le nouveau plan ministériel de formation dans le cadre défini par le document d’orientation de la formation professionnelle des agents du ministère de l’Intérieur. Aussi, tout nouvel agent de préfecture qui arrive sur un poste concerné par ces missions, bénéficie d’une action de formation prise de poste. De même, les nouveaux agents arrivant dans les services « étrangers » (dans le cadre de la loi asile-immigration) ainsi que ceux travaillant sur le nouveau système d’information ressources humaines « DIALOGUE 2 » bénéficient également d’une formation à la prise de poste.
En ce qui concerne les corps techniques et spécialisés une formation prise de poste a lieu pour les ingénieurs des systèmes d’information et de communication, pour les contrôleurs des services techniques et les autres corps spécialisés tels que les responsables de sécurité des systèmes d’information, les acteurs locaux de la sécurité des systèmes d’information, les assistants de service social, et les conseillers de prévention.
Il convient de rajouter le nouveau cursus de formation initiale pour les agents de catégorie C qui sera déployé à partir de septembre 2019.
Enfin, seront poursuivis en parallèle les parcours de formation des nouveaux A et des nouveaux B, ainsi que les formations CSET I, CSET II et CSET III à destination des hauts fonctionnaires
En 2020, le taux de couverture des formations à la prise de poste sera plus important que celui de 2019 et peut s’expliquer par :
- une adaptation du parcours des nouveaux A. En effet, en 2020, ce cursus concernera à la fois la dernière promotion des lauréats des recrutements PPNG de 2019 (1 session), et les deux cohortes de stagiaires IRA qui seront affectés au ministère de l’intérieur (suite à la réforme des IRA).
- la création de nouvelles structures telles que le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI), la direction du numérique (DNUM), les secrétariats généraux communs (SGC), et la nouvelle organisation des services de l’Etat (OSE) en Guyane engendrera la mise en place de nouvelles formations à la prise de poste pour tous les agents concernés.
- la fusion des corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer avec ceux de la police nationale. En effet, ce sont 2500 agents de plus qui pourront passer les nouveaux concours et examens professionnels de contrôleurs des services techniques de 2020 et qu’il conviendra de former par la suite.
- enfin, la fusion des programmes 307 et 333 induira une augmentation de la volumétrie de personnes à former en prise de poste par la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF). Toutefois, à cette date, il est difficile d’effectuer une estimation précise.
La SDRF met en œuvre deux principaux leviers d’action pour atteindre la cible 2020 : le déploiement de la e-formation en association avec du présentiel. La e-formation permet de toucher un maximum d’agents et a formation de formateurs et le recours à des prestataires extérieurs pour pouvoir assurer la prise en charge de ces nouvelles formations initiales.
Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
Le ratio est relativement stable pour la période 2018-2020. Néanmoins, par rapport à la cible déterminée en 2017 lors du PLF2018, le ratio est en légère hausse. Cette augmentation du ratio s’explique par une augmentation du nombre de gérants légèrement plus forte que le nombre de gérés côté GN s’expliquant par la prise en compte des effectifs gérants du niveau départemental dans les prévisions ce qui n’était pas le cas lors de la détermination de la cible. Par ailleurs, le nombre de gérés augmente également par la prise en compte de la substitution et de la fusion des programmes 307/333.
Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987
L’objectif du ministère de l’intérieur est de poursuivre le recrutement de travailleurs en situation de handicap et de maintenir le taux d’emploi au-delà du taux légal fixé à 6 %.
Au terme du recensement pour la déclaration 2019 du ministère de l’intérieur au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) pour l’ensemble du ministère de l’intérieur (secrétariat général, police nationale sauf fonctionnaires actifs PN, et personnels civils de la gendarmerie nationale) s’établit à 8,16 %.
Depuis sept ans, le taux d’emploi des 6 % est atteint. L'augmentation du taux d'emploi pour la prévision 2019 est liée au retrait de l'effectif de policiers de l'effectif total rémunéré du ministère de l'Intérieur et du nombre de BOE, d'une part parce que l'accès aux corps de la police nationale est subordonné à des conditions d'aptitude physique, et d'autre part, car les policiers ont des fonctions similaires à celles des gendarmes qui ont toujours été exclus de la déclaration au FIPHFP. Pour ces mêmes raisons, le ministère de l'Intérieur prévoit pour 2020 un taux d’emploi de 8 %, et a modifié la cible prévue pour 2020, pour la porter à 8%. Dans le cadre de sa politique de recrutement des travailleurs en situation de handicap, 61 agents reconnus travailleurs handicapés ont été recrutés en 2018, dépassant ainsi l'objectif de 57 agents fixé dans le cadre de la convention triennale passée avec le FIPHFP pour 2017-2019.
Parallèlement à son plan de recrutement, le ministère poursuit ses actions visant à insérer et maintenir dans l’emploi les agents en situation de handicap (financement d’aides à la vie quotidienne, d’aménagements de poste de travail, d’accompagnement des travailleurs handicapés,...). De plus, le ministère s’est orienté vers des actions plus qualitatives visant à favoriser l’insertion professionnelle de ses agents en situation de handicap, comme l’élaboration d’un livret de parcours professionnel destiné aux agents en situation de handicap, qui a été généralisé au second semestre 2018, conformément aux conclusions du comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2017. Ces actions plus qualitatives sont inscrites dans la convention que le ministère a renouvelée avec le FIPHFP pour 2017-2019. Une nouvelle convention va être négociée avec le FIPHFP au 2ème semestre 2019.
INDICATEUR
Efficience informatique et bureautique |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d'heures d'indisponibilité des applications | heure | 32h24 | 26h51 | 35 | 35 | 35 | 35 |
Ratio d'efficience bureautique | €/poste | 1537 | 743 | 777 | 786 | 786 | 560 |
Nombre de postes bureautiques | Nb | 202 717 | 194505 | 197 981 | 186983 | 186983 | 195 012 |
Précisions méthodologiques
Nombre d’heures d’indisponibilité des applications
Source des données : MI / DSIC / SDAGA.
Mode de calcul : A compter de 2018, les indisponibilités ont été remontées à partir d’une liste plus complète d’application. Le périmètre couvre désormais 32 applications (Top DSIC).
L’indicateur « indisponibilité des applications des centres d'exploitation » est, depuis 2018, calculé selon un « TOP DSIC » correspondant à 32 applications reconnues comme sensibles et définies par la DSIC. Il prend en compte les nouvelles applications importantes du ministère.
Les incidents sont collectés au centre de service national dans une base alimentée par des tickets attribués à chaque incident. Ces tickets individuels numérotés contiennent un certain nombre d’informations notamment l’heure du début et de fin d’incidents, sa durée et son type.
Le taux est calculé directement à partir, d’une part, de l’exploitation des tickets d’incidents bloquants et, d’autre part, de la « main courante » des centres d’exploitation. Cet indicateur reflète un état du temps d’indisponibilité subi par les utilisateurs. Par ailleurs, il ne prend en compte que les indisponibilités non planifiées, excluant les interventions techniques et les changements de version.
Ratio d’efficience bureautique
Source des données : MI / MGMSIC.
Mode de calcul : ratio du montant des dépenses informatiques et bureautiques (HT2 et T2 HCAS) ainsi que des frais de télécommunication payées dans l’année pour l’ensemble du ministère sur le nombre de postes fonctionnels. Le ratio d’efficience bureautique prend en compte à compter du RAP 2015 les frais de télécommunication et d’impression individuels.
Nombre de postes bureautiques
Source des données : MI / MGMSIC – Exploitation d’enquêtes spécifiques et outils de gestion du MI, restitutions comptables.
Mode de calcul : moyenne (année N-1 et N) du nombre de postes fonctionnels équipés (y compris outre-mer et immigration).
Justification des prévisions et de la cible
Nombre d’heures d’indisponibilité des applications
La "reprévision" 2019 et la prévision 2020 resteront fixées au seuil maximal de 35h00. Il s’agit en effet d'ores et déjà d’une cible ambitieuse compte tenu du fait que les applications composant le TOP DSIC ne disposent pas pour la totalité de secours et que leur nombre est passé de 20 applications à 32 applications. En outre, le décompte des heures d’indisponibilité est orienté « utilisateur » dans le sens où il intègre non seulement les incidents des applications en question mais en plus les incidents périphériques qui ont une incidence sur l’accès auxdites applications (exemple : incidents sur les infrastructures stockage et réseaux, incidents en cascade sur des applications connexes).
Ratio d’efficience bureautique
Courant 2018 en vue du PLF 2019, la Police nationale a fait un recensement plus exhaustif de la dépense, qui induit une réévaluation à la hausse des prévisions par rapport à la cible 2020 fixée au PLF 2018 qui ne prenait pas en compte cette modification. Aussi la cible pour 2020 est largement inférieure à la prévision 2019 et celle pour 2020 qui quant à elles, demeurent stables entre les deux années.
Nombre de postes bureautiques
Le nombre de postes fonctionnels est stable voire en baisse sur 2020 et donc conforme à la cible fixée pour 2020.
INDICATEUR
Efficience immobilière |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d'écart calendaire agrégé | % | 25,73 | 17,73 | 26,9 | 19,5 | 22,73 | 25 |
Taux d’écart budgétaire agrégé | % | 8,91 | 9,98 | 9,77 | 10,25 | 10,75 | 6 |
Ratio SUN / Poste de travail | m²/poste de travail | 8,55 | 8,52 | 8,38 | 8,38 | 8,41 | 8,2 |
Ratio entretien lourd / SUB | €/m² | 14,25 | 20,23 | 22,21 | 20,58 | 21,07 | 15 |
Ratio entretien courant / SUB | €/m² | 9,67 | 10,35 | 10,18 | 10,18 | 11,04 | 8 |
Précisions méthodologiques
Taux d’écart calendaire agrégé
Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.
Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées ou finales et durées prévues initialement de l’ensemble des opérations en cours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.
Soit la formule : (somme des durées réactualisée ou finales – somme des durées initialement prévues) / somme des durées initialement prévues.
Taux d’écart budgétaire agrégé
Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.
Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés ou finaux et budgets prévus initialement de l’ensemble des opérations en cours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.
Soit la formule : (somme des budgets réactualisés ou finaux – somme des budgets initialement prévus) / somme des budgets initialement prévus.
Ratio SUN / Poste de travail
Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.
Mode de calcul : ratio (en m² / ETPT) : somme des surfaces utiles nettes (SUN) des programmes / ETPT* (des mêmes programmes).
Les programmes concernés sont les programmes 216, 354, 176, 152 et 161, auxquels s’ajoutent, depuis 2016, les services centraux de la direction générale des étrangers en France (104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (207) désormais portés au sein du programme 216.
* Les restitutions disponibles ne permettent pas de réaliser une sélection fine des données à analyser en ce qui concerne les postes de travail, notamment ceux, majoritaires, relevant de l’opérationnel dont une forte proportion des agents ont une activité de voie publique.
Ratio entretien lourd / SUB
Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.
Mode de calcul : somme des coûts de l’entretien lourd (programmes : 216, 354, 176, 152, 161) / somme des surfaces utiles brutes (SUB) globales de ces programmes, hormis pour le 152, programme pour lequel seule la SUB domaniale est prise en compte.
Les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la direction générale des étrangers en France (P104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (P207), non prises en compte antérieurement, sont intégrées dans les données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par le programme 216.
Ratio entretien courant / SUB
Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.
Mode de calcul : ratio (en €/ m²) : somme des montants des travaux imputés sur les comptes PCE d’entretien courant immobilier, hors entretien lourd (programmes 216, 354, 176, 152, 207 et 161 / somme des SUB (mêmes programmes).
Les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la direction générale des étrangers en France (P104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (P207), non prises en compte antérieurement, sont intégrées dans les données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par ce programme.
Justification des prévisions et de la cible
Taux d’écart calendaire agrégé
Sur les 28 opérations en cours, 17 présentent un dépassement de délai : notamment, 7 pour aléas de chantier, 2 pour cause de retard durant la phase études, 4 en raison d’appel d’offres infructueux, ainsi qu’une pour l’installation non prévue initialement de locaux modulaires provisoires durant les travaux. Il doit être noté que 3 opérations sont particulièrement pénalisantes et représentent à elles seules près de la moitié de l’écart cumulé.
L’augmentation faciale entre les prévisions des PAP 2019 et 2020 résulte mathématiquement de la suppression des opérations livrées durant le 1er semestre 2019 et de leurs impacts sur le calcul du taux : diminution sensiblement plus forte du dénominateur que du numérateur.
Taux d’écart budgétaire agrégé
Sur les 28 opérations en cours, 13 présentent un dépassement : 3 pour les seuls aléas de chantier ; 1 opération a successivement connu des fouilles archéologiques, la défaillance de la maîtrise d’œuvre qui a dû être remplacée, un appel d’offres infructueux puis un avenant en cours de chantier (gros œuvre et travaux supplémentaires) ; une opération a dû intégrer des travaux complémentaires à la demande du maître d’ouvrage ; une opération renchérie du fait des préconisations de l’ABF ; 2 opérations ont connu un appel d’offres infructueux ; une opération a dû intégrer le coût d’un relogement provisoire en modulaires non prévu initialement ; 2 opérations ont vu leurs estimations revues à la hausse en cours d’études suite aux résultats des diagnostics et de la prise en charge de prestations complémentaires ; une opération a augmenté pour prise en compte de prestations supplémentaires apparues nécessaires en cours de réhabilitation et une opération a dû intégrer des surcoûts relatifs à des frais vis-à-vis de concessionnaires (parvis et raccordements eaux pluviales au-delà de la parcelle).
Ratio SUN / Poste de travail
Les fluctuations marginales des ratios affichés dans les PAP 2018 à 2020 résultaient des hausses des plafonds d’emploi des forces de sécurité. Sur la durée, ce ratio est relativement stable, et souligne les efforts de rationalisation des occupations menés par le ministère.
Ratio entretien lourd / SUB
L’évolution dynamique de cet indicateur résulte de la mise en œuvre de la stratégie ministérielle qui privilégie les réhabilitations et les mises aux normes par rapport aux constructions neuves. L’écart par rapport à la cible découle des efforts entrepris pour résorber les déficits chroniques de la maintenance du parc. La révision des prévisions entre les PAP 2019 et 2020 résulte du report de lancement d’une opération de l’administration centrale et de la réduction en cours d’année 2019 des crédits de la police nationale dévolus à l’immobilier.
Ratio entretien courant / SUB
Comme celui de l’entretien lourd, cet indicateur affiche une nette progression par rapport aux prévisions dans le cadre du PAP 2019. La stratégie ministérielle vise à stabiliser le niveau d’entretien courant à un niveau adéquat. Ce dernier avait connu une diminution drastique depuis le début des années 2010.
INDICATEUR
Efficience de la fonction achat |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
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Gains relatifs aux actions achat | M€ | 58,9 | 66 | 80 | 80 | 80 | ND |
Précisions méthodologiques
Source des données : MI / DEPAFI / SDPA
Mode de calcul : le calcul de l'économie achat repose sur la méthodologie de la DAE. Elle est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou une situation « nouveaux », après intervention de l'acheteur. La valorisation des gains achats réalisés sur un marché permet de mesurer la valeur ajoutée d'une démarche achat. Les économies d'achats réalisées sur des achats récurrents de fournitures et services (exemples: fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenances des ascenseurs...) sont calculées sur une base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelles des marchés.
En outre, l'économie achat calculée en base annuelle est répartie prorata temporis sur 2 années civiles à compter de la date de notification du marché. Si le prorata temporis permet de rapprocher davantage le calcul des économies achats des économies budgétaires, ces deux notions restent bien distinctes. Pour les cas particuliers des achats de projets bien identifiés, non récurrents (exemples : opération de travaux, projets informatiques, mission de conseil...), la globalité de l'économie réalisée sur la durée totale du marché sera prise en compte en une seule fois l'année de sa notification (en respectant la règle du prorata temporis sur 2 années civiles en fonction de la date de notification).
Justification des prévisions et de la cible
La nouvelle organisation et les actions de professionnalisation des achats de l'Etat, et de ses établissements publics, constituent les principaux leviers pour atteindre la cible interministérielle 2019, fixée par la DAE à 715 M€ d'économies achats (après 700 M€ en 2018, 650 M€ en 2017 et 575 M€ en 2016).
La déclinaison ministérielle de cette cible est issue d'un dialogue constructif et partagé entre chaque ministère et la DAE, fondée sur les efforts demandés par le gouvernement et instruite par une programmation triennale des achats. La définition de la cible d'économies achats de chaque représentant du pouvoir adjudicateur est calculée par application d'un pourcentage d'économies à réaliser sur la base de l'assiette des dépenses réalisées. Dans ce cadre, la cible ministérielle pour 2019 n'a pas été communiquée officiellement par la DAE. Toutefois, en s'appuyant sur la trajectoire du triennal précédent, la prévision du ministère de l'intérieur pour 2019 est fixée à 80 M€ (75 M€ en 2018), pour un montant de dépenses estimé à 3,3 milliards d'€ (hors défense et sécurité). Cette prévision ambitieuse, n'est atteignable que par une professionnalisation accrue du réseau ministériel des acheteurs et par une stratégie de massification et de mutualisation.
En ce qui concerne le suivi d'exécution du triennal, le ministère recourt pour tout projet d'achat dont le montant est supérieur ou égal à 144 000 € hors taxes, aux fiches IMPACT dès le démarrage du projet (prévisionnel) et ensuite à la sécurisation de cette fiche lors de l'attribution (consolidation du montant). Par ailleurs, le responsable ministériel des achats transmet aux représentants du pouvoir adjudicateur le tableau annuel pré-rempli mentionnant les économies achats pour les marchés à renouveler, à charge pour les services de le compléter en fonction des évolutions de leur stratégie d'achat.