Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte les fonctions de pilotage du ministère de l’intérieur au travers des activités d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle qu’il assure. Il veille à la cohérence du soutien apporté par les fonctions support à dimension transversale exercées par le secrétariat général, assurant une gestion mutualisée de différentes prestations au profit des directions et services de l’ensemble du ministère. Enfin, il regroupe l’ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère et, ceux du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

La stratégie pour 2020 est structurée autour de quatre axes :

•  poursuivre les efforts engagés en termes d’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires ;

• assurer la mise en œuvre des programmes d’action de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

• maintenir la qualité des prestations réalisées au profit des directions et services du ministère en améliorant l’efficience de la gestion des moyens dont ils disposent et la maîtrise du coût des fonctions support notamment dans le cadre rénové des fonctions achats et numérique avec la création du SAILMI et de la DNUM

• assurer la gouvernance des SGAMI rattachés dés 2020 au périmètre du secrétariat général

L’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires

Le premier objectif du programme, intitulé « Optimiser la fonction juridique du ministère », vise à améliorer la gestion des contentieux et des crédits affectés à leur financement. Le nombre très élevé et les enjeux financiers des contentieux du ministère de l’intérieur ont conduit la DLPAJ à mettre en œuvre un plan d’actions très ambitieux pour assurer une meilleure expertise juridique sur l’ensemble du territoire et maîtriser cette dépense.

Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre du plan Préfectures Nouvelle Génération, 7 pôles d’appui juridique ont été créés, en matière de police administrative (3 pôles), de contentieux statutaire (2 pôles) et de concours de la force publique et responsabilité de l’Etat (2 pôles). Pilotés par la DLPAJ, ils délivrent des prestations à l’ensemble des préfectures et des SGAMI et contribuent très efficacement à une meilleure prévention du contentieux et à l’amélioration de la défense de l’Etat. De même, la DLPAJ conduit actuellement un projet de création de plateforme pour le traitement des dossiers d’accidents matériels et corporels de la circulation qui doit permettre, par la professionnalisation des agents affectés à cette fonction et une gestion harmonisée de cette activité sur l’ensemble du territoire, de maîtriser la dépense afférente.

En termes de gestion et de prévision budgétaire, la DLPAJ assure dans le cadre du dialogue de gestion et via l’outil SIAJ un recensement exhaustif des contentieux et du risque financier afférent. Elle veille à identifier le plus en amont possible les contentieux à fort enjeu financier ainsi que ceux qui ne relèvent pas des crédits du BOP contentieux, soit parce qu’ils doivent être imputés sur le programme, géré par une autre direction et qui aurait dû initialement supporter la dépense, soit parce qu’ils ne relèvent pas du ministère de l’intérieur, conformément aux recommandations de l’inspection générale de l’administration (IGA) dans son rapport rendu en janvier 2018 sur l’imputation budgétaire des contentieux du ministère de l’intérieur.

La mise en œuvre des actions de prévention de la radicalisation et de la délinquance

Le cadre de la gestion budgétaire du FIPD a été modifié en 2019 dans le sens d’une plus grande déconcentration au niveau régional. En 2020, le rôle du préfet de région sera consolidé dans la fonction d’arbitrage de la programmation et de l’exécution des crédits déconcentrés.

Dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation de février 2018, la politique nationale de prévention de la radicalisation continuera d’être mise en œuvre à travers ses 5 axes : prémunir les esprits contre la radicalisation, compléter le maillage détection/prévention, comprendre et anticiper l’évolution de la radicalisation, professionnaliser les acteurs locaux,  évaluer les pratiques et adapter le désengagement. L’action conduite au plan local par les préfectures au sein des cellules de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles continuera d’être le ressort essentiel de la mise en application du plan.

Par ailleurs, la stratégie nationale de prévention de la délinquance qui prendra la suite du programme stratégique sera remise à jour au cours de l’automne 2019 et sera de nouveau centrée en 2020 sur la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs (12-25 ans), et parmi eux plus particulièrement ceux ayant déjà été en contact avec la justice ou sous main de justice. Outre les actions de soutien aux femmes victimes de violences et d’encouragement aux alternatives aux poursuites et à l’incarcération, l’objectif est de développer les actions de médiation pour la tranquillité publique (régulation des conflits dans les espaces, prévention des incivilités et amélioration du dialogue entre les générations). Enfin, les actions de soutien aux investissements, soit dans les dispositifs de vidéo protection de voie publique, soit dans le cadre de la prévention des actes terroristes, seront maintenues sous une forme renouvelée.

L’amélioration de la qualité et de l’efficience des fonctions support

Le programme continuera en 2020 à veiller à la modernisation et à l’amélioration de l’efficience de la gestion des fonctions support, particulièrement grâce à quatre domaines à fort enjeu : l’exemplarité en termes de fonctionnement courant des services de l’administration centrale et des services territoriaux avec le rattachement des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) au programme 216, les achats, les systèmes d’information et de communication, les ressources humaines et le patrimoine immobilier en administration centrale.

La politique d’achat

La politique d’achat du ministère s’inscrit dans le cadre interministériel défini par la direction des achats de l’État.

La création du service de l’achat, de la l’innovation et de la logistique du ministre de l’intérieur (SAILMI) est effective depuis septembre 2019 au sein de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier. Cette transformation de la fonction achat du ministère incarne cinq grands principes : suivi d’une véritable « qualité de service », exemplarité dans ses engagements, mise ne place de contrats de service avec les directions et les services bénéficiaires, innovation, travail en mode projet et avec une vision digitale par métier et ouverte au monde des entreprises.

Le SAILMI devra permettre d’obtenir 66 M€ d’économies budgétaires à partir de 2020, grâce à une optimisation de l’organisation de la fonction et de sa gouvernance, et grâce à la professionnalisation de la chaîne achat, de la prescription à la logistique et les approvisionnements.

Une réflexion portant sur la place des SGAMI dans l’organisation des achats déconcentrés du ministère de l’intérieur devra se poursuivre. Elle devra définir l’articulation des SGAMI avec les achats des préfectures et des DDI, ainsi que ceux délégués aux plateformes régionales des achats (PFRA). L’objectif étant de définir l’échelon local du pilotage de la fonction achat du ministère.

Les systèmes d’information et de communication

La création au 1er janvier 2020 d'une direction du numérique (DNUM) constitue l’aboutissement d’un des quatre objectifs du plan de transformation numérique du ministère de l’intérieur : organiser une fonction numérique forte. A travers la nouvelle gouvernance, seront assurés un pilotage cohérent des acteurs et la coordination de l'ensemble des systèmes d'informations, tout en favorisant l’efficience de la fonction SIC. La DNUM a ainsi vocation à insuffler la transformation numérique dans l’ensemble des politiques publiques portées par le ministère de l’intérieur, en étant force de proposition pour les métiers et en organisant le processus d’innovation, au service des usagers.

Outre la poursuite des grands projets, tels que « réseau radio du futur » , le cloud « produits de l’intérieur » et le système d’information dédié au suivi et à la gestion des armes (SI-Armes), la direction du numérique orientera en 2020 son action sur deux chantiers : la mise en place d'un dossier pénal numérique unique (PPN) et la refonte des systèmes d'information européens liés au franchissement des frontières et à la gestion des autorisations, dans un objectif d’adaptation aux normes européennes et de renforcement de l'exigence de qualité de service.

La gestion des ressources humaines

Le ministère de l’intérieur poursuivra en 2020 l’accompagnement des réformes et politiques interministérielles dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi de transformation de la fonction publique avec notamment la mise en place du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur et de la direction du numérique. Il assurera pour ses agents la poursuite du déploiement du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. La direction des ressources humaines poursuivra par ailleurs l’accompagnement de la mise en œuvre du plan de transformation ministériel.

L’action sociale et la formation des personnels

Le programme 216 finance les différents champs de l’action sociale suivants : les politiques sociales menées par le ministère (restauration collective ou aménagement des espaces sociaux de restauration, aides aux séjours, politique du handicap…), le pilotage et le contrôle des partenaires sociaux auquel le ministère confie, par conventionnement pluriannuel, la gestion d’une partie des prestations d’action sociale et les différents dispositifs d’accompagnement du personnel. Ces dispositifs seront mobilisés en 2020 en lien avec les évolutions du ministère de l’intérieur avec comme priorité, l’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble des agents.

En ce qui concerne la formation 2020, il est important de souligner de nouvelles actions de formation qui viendront s’ajouter au PMF antérieur pour accompagner la mise en place du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI), de la direction du numérique (DNUM), des secrétariats généraux communs (SGC), et de la nouvelle organisation des services de l’Etat (OSE) en Guyane. Ces actions de formation s'inscrivent dans le cadre du plan de transformation ministériel.

En ce qui concerne le recrutement, une trentaine de concours et examens professionnels va à nouveau être  organisée avec l’ouverture de deux nouveaux recrutements (contrôleur des services techniques de classe normale et de classe supérieure) auxquels pourront se présenter les adjoints techniques issus de la fusion des corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer avec ceux de la police nationale.

La stratégie immobilière

Le ministère poursuit ses efforts de rationalisation et de regroupement de ses emprises immobilières sur l’ensemble du territoire. Depuis deux ans, l’effort est marqué en investissement sur la réhabilitation et la maintenance lourde du parc. En parallèle, l’entretien courant fait l’objet d’une attention soutenue pour garantir la qualité d’usage sur la durée. Cette stratégie intègre également la satisfaction de besoins opérationnels nouveaux, notamment ceux afférents à la demande de sécurité accrue.

Au niveau de l’administration centrale, le schéma pluriannuel de stratège immobilière (SPSI) 2018-2023 est ambitieux et répond à deux objectifs : assurer de la préservation du bâti afin d’éviter de gros travaux de rénovation et adapter l’immobilier à l’évolution du ministère. À moyen terme, deux projets phares doivent concrétiser cette stratégie : la création d’un site unique du renseignement intérieur et la constitution, en domanial, d’un grand pôle transversal des directions supports du ministère.