La maîtrise du risque juridique et ses conséquences financières impliquent nécessairement une politique tendant à éviter les litiges et à favoriser l’adoption de cadres juridiques fiables.

La fonction juridique contribue globalement au renforcement de la sécurité juridique des actions menées. Elle revêt une dimension préventive, de veille et d’information juridique, de conseil et d’assistance aux services et aux responsables, ainsi qu’une dimension de résolution des conflits pouvant survenir dans l’exercice des missions des ministères de la transition écologique et solidaire (MTES) et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) (traitement des litiges par voie amiable ou contentieuse).

Les modes d’actions de la fonction juridique sont :

• le conseil, l’expertise et l’assistance auprès des services et des établissements publics sous tutelle des ministères ;

• la sécurisation de la commande publique ;

• l’analyse du droit communautaire et du droit public de l’économie, notamment dans le champ des services publics ou des activités concurrentielles ;

• la veille, la valorisation et la diffusion de l’information juridique dans l’ensemble des domaines couverts par les deux ministères ;

•les études et commentaires juridiques ;

• la défense des intérêts de l’État et l’instruction des litiges ou le règlement amiable des différends ;

• l’exécution des décisions de justice et le règlement financier des missions et contentieux relevant du programme ;

• la protection des agents dans le cadre de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

• le règlement des conséquences indemnitaires des accidents de la circulation impliquant un véhicule de l’administration ;

• la participation à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu’internationaux et communautaires ;

• la mise en œuvre pour le compte des ministères des mesures tendant à assurer l’amélioration de la qualité de la réglementation et à simplifier le droit et l’accès aux citoyens ;

• la participation à la définition des actions de formation juridique en direction des agents ;

• l’exploitation d’un système d’information permettant notamment de suivre les dossiers contentieux et de rendre compte de leurs enjeux juridiques et/ou financiers.

L’action s’exécute en liaison avec :

• les services et responsables des autres programmes ;

• les services juridiques des autres ministères ;

• les juridictions de l’ordre administratif ;

• l’agent judiciaire de l’État – dans le cadre du mandat légal, pour les juridictions judiciaires ;

• les sociétés d’assurance ou mutuelles privées ;

• le cas échéant, des avocats ou conseils juridiques externes.

1. Conseil et assistance aux directions d'administration centrale et aux services déconcentrés  (216 210 € en AE et en CP)

Certaines affaires peuvent nécessiter le recours à l’assistance d’un avocat en raison de la spécificité des compétences que requiert leur traitement.

Des bons de commande pour des prestations de conseil juridique pourront être émis à destination des cabinets d'avocats attributaires du marché public de prestations de conseil juridique pour les ministères en charge de l'environnement et du logement conclu en novembre 2015.

Ce marché, conclu sans minimum ni maximum de commandes, comporte trois lots : Droit public, Transport, et Environnement.

2. Protection statutaire des fonctionnaires (182 072 € en AE et en CP)

En moyenne, le coût d’un dossier de protection fonctionnelle est de 10 000 € lorsqu’il s’agit d’assurer la défense d’un agent poursuivi en recherche de responsabilité dans le cadre d’une procédure pénale. Le coût moyen, en revanche, d’un dossier de protection d’un agent victime est nettement plus faible et avoisine les 3 000 € par dossier.

Quatre dossiers de protection fonctionnelle en cours génèrent des coûts substantiellement supérieurs à ce coût moyen. Il s'agit de dossiers concernant des agents mis en examen dans des affaires pour lesquelles l'instruction dure depuis plusieurs années et engendre, eu égard à leur complexité, de nombreux actes.

3. Indemnisations liées aux accidents de la circulation impliquant un véhicule de service (341 385 € en AE et en CP)

Le coût moyen d’un accident est estimé à 28 335 € pour un dossier contentieux et à 2 615 € pour un dossier traité à l’amiable.
L'enveloppe est répartie entre les services déconcentrés – DREAL (créances des tiers payeurs, honoraires de médecins et préjudices matériels) et l’administration centrale (dossiers pour les véhicules de l'administration centrale, et le règlement des préjudices corporels à l'amiable et l'exécution des décisions de justice).

4. Autres contentieux (1 062 150 € en AE et en CP)

Ces dépenses recouvrent quatre domaines :

- le remboursement au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante des indemnisations versées aux agents du MTES et du MCTRCT victimes de l'amiante ou à leurs ayant-droits. Le montant de ces dépenses ne peut aujourd'hui être évalué de manière certaine ;

- le contentieux de la fonction publique : sont imputées sur le programme 217, hors titre 2, toutes les condamnations au paiement de dommages et intérêts (à l'exclusion de tous rappels de primes et de traitements) prononcées contre l’État en vue de l'indemnisation des préjudices subis par les agents du ministère du fait d'agissements fautifs de l'administration ;

- le contentieux de l'ingénierie publique non pris en charge par le programme 113 ou un autre programme, c'est-à-dire les condamnations concernant les services du ministère qui n'avaient pas une mission exclusive de maîtrise d’œuvre prononcées, soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle à l'égard des autresconstructeurs, soit sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics à l'égard des usagers ou tiers et le cas échéant le contentieux des marchés publics de centrale non pris en charge par les crédits de l'opération elle-même ;

- les frais de justice mis à la charge de l’État par les juridictions administratives (article L. 761-1 du code de justice administrative) et les intérêts et anatocisme assortissant les condamnations (articles 1153 et 1154 du code civil). Ces contentieux génèrent un volume de dépenses obligatoires difficilement prévisibles puisque conditionnées par le sens des décisions rendues par les juridictions administratives.

La politique et la programmation des moyens de fonctionnement et de l’immobilier sont élaborées pour l’ensemble des services du MTES et du MCTRCT (hormis ceux qui relèvent du programme 333) par le responsable du programme 217. Une offre de qualité est recherchée, visant à fournir aux agents un service adapté à l’exercice de leurs missions dans un contexte de réduction des dépenses.

Cette action s’inscrit intégralement dans l’objectif d’exemplarité et de fonctionnement durable des services de l’État en recherchant un moindre impact des activités sur l’environnement, une efficience accrue de la dépense et une efficacité sociale renforcée de la commande publique

Elle revêt une triple finalité :

1. Élaborer et piloter la politique foncière et immobilière des deux ministères et, à ce titre :

– piloter et coordonner les actions foncières mises en œuvre par le MTES et le MCTRCT ou par les établissements publics qui leur sont rattachés afin d’accroître l’offre foncière d'origine publique destinée à des projets d’aménagement en vue principalement de la production de logements, notamment sociaux ;

– assurer la maîtrise d’ouvrage et la conduite d’opérations pour des projets immobiliers de l'administration centrale des ministères ;

– piloter la politique patrimoniale et immobilière des ministères, en partenariat avec la direction de l’immobilier de l’État.

2. Fournir aux services des conditions de travail satisfaisantes dans des implantations immobilières rationalisées, en les faisant bénéficier de l’ensemble des services d’utilité collective nécessaires à leur activité dans un environnement de travail conforme aux niveaux de service attendus en optimisant les surfaces allouées en application des objectifs fixés par la politique immobilière de l’État.

3. Mettre en œuvre, en administration centrale, les prestations logistiques pour les directions générales et les cabinets ministériels.

L’objectif constant des services de soutien logistique est de garantir l’efficience des dépenses engagées, par la centralisation du processus de commande publique et la professionnalisation des acheteurs, dans le respect des engagements pris avec les services sensibilisés à la diminution des dépenses de fonctionnement et à la réduction du train de vie de l’État.

Cette action porte également la dotation dont le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a besoin pour assurer ses missions d’expertise, d’audit, d’étude, d’évaluation, de conseil, d’appui et de coopération internationale que lui confie le Gouvernement, ainsi que sa mission permanente d’inspection générale de l’action des services de l’État placés sous l’autorité du MTES ou du MCTRCT, et des établissements publics placés sous leur tutelle. Le CGEDD siège également en formation d’autorité environnementale et accueille les missions régionales de l’autorité environnementale.

Le montant de la dotation qu’il était initialement prévu d’inscrire en projet de loi de finances pour 2019 a été modifié par les mouvements de crédits suivants :

– un transfert pour les moyens de fonctionnement du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN) vers le programme 152 – Gendarmerie nationale ( -8 068 € en AE=CP) ;

– un transfert des crédits de fonctionnement des territoires ultra-marins  à destination du programme 354 – Administration territoriale de l'État (- 5 617 387 € en AE et -7 543 708 € en CP).

Le solde de ces transferts sortants s’élève à - 5 625 455 € en AE et - 7 551 776 € en CP pour le programme 217.

A. FONCTIONNEMENT COURANT DU CGEDD (716 377 € en ae et en cp)

Ces crédits sont destinés au fonctionnement courant du CGEDD, de l’autorité environnementale (AE), des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), de l’autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), du comité d’histoire ministériel. Ils recouvrent la prise en charge des frais de mission (déplacements), de réception et de représentation, de financement de l’informatique spécifique (notamment suivi et gestion des rapports et audits), de la communication, des publications, ou encore des colloques organisés par le Conseil et des prestations d’études et de conseil.

B. fonctionnement courant de l’administration centrale (23 428 605 € en ae et 22 428 606 € en cp)

1. Fonctionnement courant de l’administration centrale et des services rattachés (21 705 469 € en AE et
20 705 469 € en CP)

La dotation demandée est destinée au financement des dépenses de fonctionnement courant des services de l’administration centrale du MTES et du MCTRCT et des services qui leur sont rattachés et dont la charge ne relève pas des autres programmes de la mission.

L’enveloppe servira au financement des activités suivantes :

- Achat et rénovation de mobilier (672 755 € en AE et en CP)

Ce poste permettra, en 2020, de couvrir les dépenses des services centraux en matière d'achats de mobiliers, de rénovation de mobiliers ou d’œuvres (Mobilier National ou FNAC). Cette activité couvre également toutes les opérations passées dans le cadre de conventions UGAP pour le transfert et le déménagement voire le réaménagement de directions et/ou d'entités sur les sites de l'administration centrale.

- Affranchissement (677 981 € en AE et en CP)

Ces crédits financent l’affranchissement du courrier postal des services centraux.

- Frais de déplacement, de mission et de représentation (3 261 288 € en AE et en CP)

Ce poste permet de régler les frais de déplacement, de repas et de nuitées engagés par les agents des ministères dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Sont également pris en charge les frais de cartes de transport SNCF, mutualisables au sein des services, dont l’achat à l’année est plus économique que celui des billets à la pièce.

- Congés bonifiés, frais de changement de résidence, indemnisation des stagiaires (484 216 € en AE et en CP)

Le programme prend à sa charge les dépenses relatives aux congés bonifiés des agents des services centraux (billets et fret), à l'indemnisation des stagiaires et des apprentis du secrétariat général des ministères et aux frais de changement de résidence des agents affectés dans les services centraux.

- Parc automobile et taxis (1 048 113 € en AE et en CP)

Ces crédits permettent le fonctionnement du parc automobile central, l'approvisionnement en carburant des véhicules du ministère et la constitution de stocks de carburant en cas de crise, ainsi que des acquisitions de véhicules en nombre limité. Ils couvrent également les dépenses du marché de taxis qui est essentiellement utilisé par les cabinets ministériels.

- Fournitures de bureau, papier, reprographie (2 311 571 € en AE et en CP)

Ce poste permet de réaliser l’achat de fournitures de bureau et de papier pour l'ensemble des services centraux. Ces dépenses concernent également le fonctionnement du service de la reprographie en équipements, encre et papier, lequel est prestataire de service.

- Services bureautiques : Gestion du poste de travail (3 957 463 € en AE et en CP)

Le parc de postes de travail de l'administration centrale fait l'objet d'un programme volontariste de renouvellement, à la fois pour remédier à son obsolescence technique (vétusté matérielle, arrêt de maintenance de Windows 7) et pour l'adapter à l'évolution des besoins et des usages, notamment en terme de nomadisme (postes portables).
La dépendance fortement croissante des utilisateurs à la disponibilité de leur outil de travail comme la multiplication des services en ligne utilisés tirent à la hausse les besoins d'assistance.

- Services bureautiques : Télécommunications individuelles (2 419 284 € en AE et 1 419 285 € en CP)

Cette ligne permet de couvrir les dépenses de téléphonie fixe et mobiles (abonnements, terminaux, prestations d'administration).

- Documentation et presse (659 441 € en AE et en CP)

Ces crédits sont consacrés à l’achat de la presse, des abonnements juridiques (papier et électroniques) et des ouvrages juridiques, des abonnements (papier et électroniques) aux revues et bases de données « métier » ainsi que des ouvrages « métier » et des normes AFNOR.

- Information et communication (2 124 867 € en AE et en CP)

Dans le cadre de la communication ministérielle, ce poste permet de financer :

- des opérations de communication événementielles et des campagnes d'information ;

- la conception et la réalisation d'actions et d'outils de communication ;

- la veille des médias et le suivi de l'opinion ;

Il supporte également les dépenses de communication interne et d'animation des réseaux.

- Études liées à la modernisation des services (1 639 098 € en AE et en CP)

Le programme finance des études et prestations relatives à la modernisation et à l'évolution des services, au coaching et à l’accompagnement du changement, à la professionnalisation des cadres dirigeants, notamment dans le cadre des réformes (simplification, qualité de service, transformations publiques,…) que connaît l’administration.

- Études liées à la politique immobilière et foncière des services (136 912 € en AE et en CP)

Le programme finance des études de valorisation du patrimoine de l’État et d'assistance à des opérations immobilières liées à la modernisation et à l'évolution des services.

- Autres dépenses de fonctionnement courant (2 312 480 € en AE et en CP)

Il s'agit d'achats particuliers et spécifiques non couverts par les marchés de l'administration.

2. Service de défense, de sécurité et d’intelligence économique (409 765 € en AE et en CP)

Dans le cadre de ses missions, le SDSIE est amené à financer :
- les études et actions de recherche liées à la sécurité et à la défense dans les domaines de compétences des MTES/MCTRCT ;

- le soutien du réseau scientifique et technique du ministère pour la participation aux programmes nationaux et internationaux de recherche, notamment communautaires ;

- la valorisation de ces études au travers de publications et l’organisation de colloques ;

- la veille pour la connaissance du niveau de la recherche ou de l’état de l’art scientifique et technique ;

- la contribution au financement de la commission de normalisation « sécurité sociétale » de l’AFNOR ;

- le subventionnement d’organismes dont les travaux intéressent directement le service (ex : INHESJ, HCFDC, universités et grandes écoles, centres de recherche, incubateurs...) ;

- le développement d’outils d’assistance à l’exploitation du centre ministériel de veille opérationnelle et d’alerte (CMVOA) ;

- l’édition de guides méthodologiques relatifs à la gestion de crise.

3. SNUM (Service du numérique) - fonctionnement courant (1 313 371 € en AE et en CP)

Le service du numérique, en charge de la transformation numérique du pôle ministériel, comprend des sites hors Ile de France dont le fonctionnement courant et immobilier est imputé dans une activité spécifique :

- dépenses de fonctionnement courant et d’immobilier des sites régionaux ;
- frais de déplacements, d’acquisition de matériel et de formations des agents situés en région hors Ile de France.
Jusqu'au 30 juin 2019, ces sites composaient le centre de prestations et d'ingénérie informatiques, un service à compétence nationale.

4. Prévisions de rattachement de crédits par voie de fonds de concours et d’attributions de produits

Le programme 217 perçoit les produits tirés de la vente de véhicules, de publications et les frais d’inscription aux colloques organisés par les ministères, ainsi que le remboursement de dépenses de fonctionnement générées par le concours que les services du ministère apportent à certains organismes et à des collectivités locales, sous la forme de prestations ou de travaux d’études. Le montant total escompté en 2020 est de 895 000 € en AE et en CP.

C. FONCTIONNEMENT immobilier de l’administration centrale et des services rattachés (29 854 292 € en ae et 66 950 348 € en cp)

1. Loyers marchands et charges (16 190 089 € en AE et 45 228 911 € en CP)

Les crédits de cette activité permettent le paiement de l'annuité 2020 du crédit-bail, signé en 2015, pour l'acquisition de la Tour Séquoia, des intérêts et charges liées au bail emphytéotique administratif de la Grande Arche ainsi que des charges de copropriété de la Grande Arche et divers loyers et charges locatives des services centraux.

2. Autres dépenses immobilières (13 664 203 € en AE et 21 721 437 € en CP)

- Gardiennage (1 720 000 € en AE et 7 106 954 € en CP)

Ces crédits sont destinés au financement des dépenses afférentes à la surveillance des locaux.

- Accueil (632 400 € en AE et en CP)

Ces crédits financent les prestations de services relatives à l’accueil des visiteurs.

- Sécurité incendie (2 135 952 € en AE et 2 656 183 € en CP)

Ces crédits sont destinés au financement des dépenses afférentes à la sécurité incendie des immeubles de grande hauteur : paroi sud de la Grande Arche de la Défense et tour Séquoia.

- Entretien courant (1 165 900 € en AE et 1 565 900 € en CP)

Ces crédits sont consacrés à l'entretien courant des bâtiments (peinture, sols, petit œuvre en électricité, plomberie...).

- Nettoyage (3 060 000 € en AE et 3 460 000 € en CP)

Ce poste est consacré aux dépenses de nettoyage de tous les locaux de l’administration centrale et des cabinets ministériels ainsi qu’à l’évacuation et au traitement des déchets de toutes natures.

- Énergie et fluides (3 149 951 € en AE et 4 000 000 € en CP)

Cette dotation est dédiée à la consommation de tous les fluides, gaz, eau électricité, notamment pour assurer le chauffage et la climatisation des services centraux.

- Exploitation et maintenance des bâtiments (1 800 000 € en AE et 2 300 000 € en CP)

Ces crédits sont destinés à la maintenance des immeubles et de leurs équipements, ainsi qu'aux contrôles techniques de ces derniers.

D. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX (2 000 000 € en ae et 11 499 226 € en cp)

Ces crédits serviront au financement des activités suivantes :

- Loyers marchands et charges locatives (9 499 226 € en CP)

Ces crédits permettent le financement de l’annuité du volet "investissement" du bail emphytéotique administratif de la Grande Arche.

- Investissements immobiliers de l’administration centrale (2 000 000 € en AE et en CP)

Cette dotation permet le financement des dépenses relatives à la surveillance technique des systèmes électriques et groupes électrogènes ou relatives aux travaux de rénovation lourde ne pouvant pas être imputés sur les programmes immobiliers (notamment en ce qui concerne les bâtiments inscrits à l'inventaire des monuments historiques ou qui ne sont pas soumis à loyer budgétaire).

L’action 4 : « Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques » porte l’ambition numérique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pionniers dans le lancement d’une transformation numérique d’ampleur de métiers fortement marqués par l’innovation, proches des préoccupations du citoyen et au cœur des priorités de l’action publique.

L’ambition numérique s’appuie sur 3 enjeux :

1) Accompagner l’évolution des pratiques et concevoir de nouveaux services numériques pour améliorer le service rendu.

L’État doit développer en son sein une capacité créative fondée sur l’écoute des besoins des citoyens, la connaissance des métiers et des politiques publiques, permettant de faire émerger des biens communs numériques à haute valeur ajoutée (comme mettre à disposition des données, pour que des développeurs privés construisent de nouveaux services).

2) Maîtriser la donnée au profit des utilisateurs, des métiers et du pilotage ministériel.

Les secteurs d’activité des deux ministères sont créateurs de données parfois en très grands volumes, dont il convient d’assurer la maîtrise pour permettre les usages les plus pertinents et œuvrer à la transparence de l’action publique par l’open data.

3) Accélérer la transformation numérique de l’administration.

Les projets de transformation numérique doivent être centrés sur les utilisateurs (usagers et parties prenantes : entreprises, associations, citoyens) et au profit des politiques publiques ministérielles.

Priorité est donnée à la dématérialisation et à la simplification des procédures administratives conformément à l’objectif gouvernemental de dématérialisation de l’ensemble des démarches à l’horizon 2022.

Cette action recouvre trois domaines et douze activités définies au niveau interministériel :

1) L’élaboration de la politique informatique ministérielle et le fonctionnement des infrastructures informatiques ;

2) La gestion des systèmes d’information (SI) des activités support ;

3) La construction de l’environnement de travail numérique (précédemment rattaché à l’action 3 « politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement »).

1) Élaboration de la politique informatique ministérielle et fonctionnement des infrastructures informatiques

En conformité avec les principes de la LOLF, chaque responsable de programme a une autonomie dans le domaine du numérique, notamment en ce qui concerne le développement de ses systèmes d’information.

Pour autant, et en cohérence avec le cadre stratégique commun du système d’information de l’État, il est indispensable qu’une politique ministérielle soit formalisée dans le cadre d’un schéma directeur et mise en œuvre en s’appuyant notamment sur des services mutualisés (infrastructures, composants logiciels, méthodes, etc.) formalisés dans un catalogue des services pour favoriser un développement pertinent et efficient de ces systèmes. Il s’agit de définir les contours et les cibles ainsi que de mettre en place les structures de coordination et de pilotage, les outils et les méthodes adaptés.

2) Gestion des systèmes d’information (SI) des activités support

Il s’agit :

a. d’exploiter et de maintenir en condition opérationnelle les applicatifs existants.

b. de mettre en œuvre les actions du programme de refonte du SI ressources humaines (SIRH) en cohérence avec les actions et projets interministériels.

Les objectifs visés s’inscrivent dans le programme SIRH 2022. Ils sont principalement les suivants :

– simplifier et rationaliser les procédures de gestion des RH ;

– améliorer les services à l’agent et au réseau RH ;

– réurbaniser le reste du SIRH autour du cœur applicatif RenoiRH.

c. de poursuivre la dématérialisation des processus dans le cadre du SI financier en cohérence avec les actions et projets interministériels du SI financier de l’État (troisième phase concernant les factures et engagements juridiques) et de la direction des achats de l’État (procédures d’achat), et d’améliorer les capacités de pilotage des opérateurs en mettant au point des procédures et des outils permettant de tirer un meilleur parti des données financières existantes.

d. de développer des SI stratégiques notamment pour la gestion des connaissances et la gestion des archives projet s’inscrivant dans une dynamique interministérielle du projet VITAM concernant l’archivage électronique.

3) Construction de l’environnement de travail numérique

Il s’agit d’équiper les agents de l’administration centrale au quotidien, d’assurer leur support , d’héberger et de mettre à disposition les ressources et applications nécessaires à l’exercice de leurs missions, mais aussi d’adapter l’environnement de travail numérique des agents à l’évolution des besoins (travail en groupe, mobilité, télétravail).

Le montant de la dotation qu’il était initialement prévu d’inscrire en projet de loi de finances pour 2020 a été modifié par le mouvement de crédit suivant :

– un transfert relatif au coût de maintenance des licences utilisées pour l'application RenoiRH vers le programme 218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (- 425 545 € en AE=CP) .

A. POLITIQUE TECHNIQUE ET FONCTIONNEMENT DES INFRASTRUCTURES INFORMATIQUES DU MINISTERE  (15 589 000 € EN AE ET 15 359 000 € eN CP)

1. Domaines d’échanges (781 000 € en AE et 531 000 € en CP)

Ce poste recouvre le financement des dispositifs d'échange interpersonnels (annuaire, messagerie - environ 120 000 boîtes aux lettres -, agenda, travail collaboratif, sites web). Ces derniers revêtent une importance cruciale pour permettre l'exercice au quotidien des missions du pôle ministériel en fluidifiant la circulation de l'information et en réduisant la dépendance à la localisation géographique des acteurs impliqués (25 000 agents d'administration centrale et de services déconcentrés, y compris en situation de télé-travail, personnels d'organismes externes, etc.).
Ils s'inscrivent dans le cadre des actions de mutualisation interministérielle, d'une part en offrant un service en ligne à d'autres administrations (35 000 agents du ministère chargé de l'agriculture, des directions départementales interministérielles et du Cerema), d'autre part en constituant le socle de la messagerie collaborative de l'État, utilisé notamment par la direction générale des finances publiques.

2. Service d’hébergement applicatif (6 000 000 € en AE et en CP)

Ce service assure l'hébergement de toutes les applications du pôle ministériel: maintenance des datacenters, réseau d'accès, serveurs, équipements associés, services virtualisés et cloud (programme du plan d'investissement d'avenir OSHIMAE), hébergement externalisé.

3. Service de sécurité (230 000 € en AE et en CP)

Ce poste recouvre les moyens nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information du pôle ministériel en référence aux nouvelles orientations stratégiques du plan de transformation du numérique. Les actions de sécurisation des SI structurants telles que le portail d’authentification centralisé, les services de gestion de certificats (IGC) seront poursuivies. De même, le développement des plans de continuité et de reprise d'activité sur les infrastructures majeures, avec conduite de tests réguliers des dispositifs de résilience, seront des axes forts du plan d’actions sécurité 2020.

4. Service de transports de données – Réseaux informatiques (4 607 000 € en AE et 4 627 000 € en CP)

Ces services constituent l'infrastructure socle en matière d'échange des données et d'accès aux services en ligne : points d'accès au réseau interministériel de l'État (RIE) pour l'administration centrale et les services déconcentrés, gestion de réseaux privés virtuels permettant le travail en situation de nomadisme et supervision de l'ensemble.
Le développement du nomadisme, les projets majeurs de dématérialisation en cours (dématérialisation de l'autorisation environnementale et  du permis de construire) comme la généralisation de l'utilisation de services vidéo (visio-conférence, web-conférence, tutoriels notamment) nourrissent une croissance très soutenue du trafic.
Ils s'inscrivent pleinement dans le cadre des actions interministérielles de mutualisation, soit en tant que client (accès au RIE), soit en tant que fournisseur (service  de vidéo-conférence depuis le poste de travail).

5. Services mutualisés (3 971 000 € en AE et en CP)

Ces services recouvrent d'une part des dispositifs mutualisés d'infrastructure (socles bureautique, géomatique, décisionnel) utilisés tant par les équipes de projet que par les utilisateurs finaux et d'autre part des dispositifs de nature méthodologique destinés à développer l'agilité des réponses aux besoins des politiques publiques (architecture des systèmes, coaching des équipes agiles, incubation de produits innovants par des start-ups d'État).
Ils s'inscrivent à ce titre pleinement dans la transformation numérique des métiers du pôle ministériel.
Ils s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions interministérielles de mutualisation, en tant que fournisseur (serveurs bureautiques Eole mutualisés avec l'éducation nationale, socle géomatique mutualisé avec le ministère de l'agriculture).

b. EXPLOITATION ET EVOLUTION DES SYSTEMES D’INFORMATION DES ACTIVITES SUPPORT – DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (7 985 000 € en ae et EN cp)

Ces systèmes d'information pour les activités support concernent :

- l'exploitation et le maintien en condition opérationnelle des logiciels existants,

- les projets de refonte des SI existants, de réalisation et de déploiement des nouveaux SI.

Les dépenses de fonctionnement se répartissent sur les activités suivantes :

1. Système d’information « Gestion de la documentation et de la connaissance » (720 000 € en AE et en CP)

Cette dotation doit permettre le déploiement et la maintenance des applications de suivi du courrier, de gestion de la documentation et des archives. Elle comprend notamment la co-construction avec le Ministère de la culture du projet interministériel d'archivage électronique Vitam as a service (VaaS).

2. Système d’information « Pilotage et contrôle de gestion » (20 000 € en AE et en CP)

Les crédits demandés sont dédiés au maintien en condition opérationnelle des SI de pilotage et de contrôle de gestion.

3. Système d’information « Moyens généraux et immobiliers » (35 000 € en AE et en CP)

Ces crédits sont dédiés au maintien en condition opérationnelle des SI des moyens généraux et immobiliers.

4. Système d’information « Finances » (1 540 000 € en AE et en CP)

Ces crédits correspondent aux dépenses strictement nécessaires pour le maintien en conditions opérationnelles du SI Finances et couvre notamment la construction de l'infocentre opérateur et son déploiement vers les opérateurs, la dématérialisation des marchés de travaux, le portail des acheteurs.

5. Système d’information « Affaires juridiques » (270 000 € en AE et en CP)

Ces crédits permettent d’assurer la maintenance des applications de gestion de la production juridique et des contentieux de l’administration, de la production du bulletin officiel et des amendements parlementaires.

6. Système d’information « Ressources humaines » (5 400 000 € en AE et en CP)

Ces crédits financent les activités suivantes :

- la maintenance, l’exploitation, l’administration et le support des applications de gestion des ressources humaines en production (y compris la mise en qualité des données) ;

- le remboursement au CISIRH de dépenses occasionnées par le déploiement du SIRH interministériel RenoiRH ;

- les évolutions des SIRH, dont un deuxième cycle de travaux RenoiRH ;

- le décommissionnement du SIRH précédant RenoiRH.

Cette action permet le financement des politiques de ressources humaines, dans un contexte de réformes lourdes, concernant non seulement la formation initiale et continue, le recrutement et l’affectation des agents, le conseil aux services et aux agents, la gestion des cadres dirigeants et des personnels d’encadrement, la gestion des carrières, la gestion des filières, l’organisation du travail, l’accompagnement des agents concernés par les restructurations de service, le dialogue social mais également l’action sociale et la prévention des risques professionnels. Elle concourt ainsi à la performance du programme en lui permettant de s’attacher les compétences nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, en participant au bien-être des agents et en servant de support au pilotage du dialogue social. Elle contribue aux objectifs fixés en matière de responsabilité sociale du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT), notamment dans l’emploi des travailleurs handicapés.

S’agissant plus particulièrement de la formation, cette action porte les moyens de fonctionnement :

• des écoles du ministère assurant la formation initiale diplômante : l’école nationale des ponts et chaussées (ENPC), l’école nationale des travaux publics de l’État (ENTPE) et l’école nationale des techniciens de l’équipement (ENTE) ;
• du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH), composé des dix centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) mettant en œuvre le programme national de formation du MTES et du MCTRCT et du centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques (CEDIP), participant à la professionnalisation de la fonction RH ;
• de l’institut de formation de l’environnement (IFORE) qui coordonne et renforce les formations visant à accroître les compétences des agents du service public en matière de développement durable.

a. dépenses d’action sociale – FONCTIONNEMENT (15 302 516 € en ae et 15 182 516 € en cp)

1. Études et évaluation des politiques de ressources humaines (10 000 € en AE et en CP)

Les crédits de cette activité financent des études liées au secteur social, des journées d’études pour les assistant(e)s de service social et des rencontres des présidents de CLAS. La dotation permet également la publication de brochures dans les domaines de l’action sociale et de la prévention des risques psychosociaux.

2. Politique en faveur des enfants (1 800 000 € en AE et en CP)

En plus des prestations individuelles interministérielles, le MTES et le MCTRCT consacrent une partie de leur budget d’action sociale aux actions en faveur des enfants. Ainsi, ils participent à l’organisation de l’arbre de Noël des services en versant une subvention forfaitaire de 40 € par enfant de moins de 13 ans. Ils prennent aussi en charge les dépenses de centres de loisirs et la prestation des séjours d'enfants dans les centres de vacances du Comité de Gestion des Centres de Vacances (CGCV). Enfin, ils consacrent une partie de leur budget au financement des réservations de places en crèches.

3. Politique en matière de restauration collective (7 206 516 € en AE et en CP)

La restauration revêt un caractère prioritaire dans le cadre de la politique d’action sociale conduite par le MTES et le MCTRCT dans la mesure où elle concerne directement les conditions de travail des agents. Ce poste finance la participation ministérielle au coût des repas dans les restaurants administratifs, inter-administratifs et inter-entreprises, permettant ainsi de réduire le reste à charge des agents les fréquentant.

4. Crédits d’initiative locale (830 000 € en AE et en CP)

Les crédits d’initiative locale ont pour vocation d’aider à la réalisation d’actions de nature collective qui doivent s’adresser, sans condition de ressources, à l’ensemble des bénéficiaires de l’action sociale. Ces crédits renforçant la politique locale d’action sociale collective du MTES et du MCTRCT sont un facteur important de développement du lien social au sein des différentes communautés de travail.

5. Protection sociale complémentaire (120 000 € en AE et en CP)

Ce poste de dépenses permet le financement de la participation ministérielle annuelle au référencement de l’offre de prestation sociale complémentaire sélectionnée par les MTES et MCTRCT qui est entrée en vigueur en 2019. L'engagement de cette dépense se fera en AE=CP et ne fera pas l'objet d'un engagement pluriannuel de la durée de la convention.

6. Recrutement, insertion, reclassement et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (10 000 € en AE et en CP)

Ces crédits permettent le cofinancement de projets en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, en complément des crédits versés par le FIPHFP.

7. Autre politique d’action sociale individuelle et collective (5 326 000 € en AE et 5 206 000 € en CP)

Cette dotation est dédiée à différents domaines d'intervention de l'action sociale dont les subventions de fonctionnement et de masse salariale au titre des agents mis à disposition du secteur associatif. Les conventions établies avec les partenaires associatifs contribuent à accroître la sécurité juridique des activités de ces structures. La dotation permet également le remboursement au ministère de l’action et des comptes publics des dépenses de tickets restaurants et de prestations sociales des agents à statut « Finances » en poste au MTES et au MCTRCT.

8. Prévisions de rattachements de crédits par voie de fonds de concours et d’attributions de produits

La convention avec le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) couvrant les années 2015 à 2018 est arrivée à échéance le 31 décembre 2018. Une négociation s'est engagée avec le FIPHFP afin de conclure une nouvelle convention pour les années 2019 à 2021.

Le montant annuel prévisionnel serait  de 667 000 €.

B. dépenses d’action sociale – INTERVENTION (100 000 € en ae et en cp)

Autre politique d’action sociale individuelle et collective (100 000 € en AE et en CP)

La politique sociale collective du ministère conduit également à des dépenses d'intervention, comme l'accompagnement social des agents en matière de logement, dans le cadre de conventions de réservations de logement conclues par le ministère. Le montant d'une réservation de logement est de l'ordre de 65 000 €.

C. prévention des risques professionnels (2 453 570 € en ae et en cp)

1. Médecine de prévention (1 777 921 € en AE et en CP)

Cette enveloppe permet au ministère de satisfaire à ses obligations d'employeur en termes d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels. A ce titre, sont financées les conventions avec les services de santé au travail du fait des difficultés de recrutement de médecins de prévention, ainsi que le fonctionnement courant des cabinets médicaux (matériels) et l'achat de vaccins (contre la leptospirose et la grippe).

2. Contrôles médicaux obligatoires (366 649 € en AE et en CP)

Les contrôles médicaux obligatoires recouvrent tant des expertises médicales que les visites obligatoires lors de l'embauche des personnels.

3. Autres dépenses de prévention des risques professionnels (309 000 € en AE et en CP)

Cette dotation permet de financer les prestations d’intervenants dans le domaine des conditions de travail (psychologue du travail, ergonomes…), les actions de communication et de sensibilisation, les études en matière de prévention des risques professionnels dont les risques psychosociaux et les prestations d’accompagnement en cas de crise.

D. REMBOURSEMENT DU COUT DES PERSONNELS MIS A DISPOSITION ( 2 313 933 € en AE et CP)

Ces dépenses concernent les personnels mis à disposition par des organismes extérieurs à l’État. Ces agents exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés des MTES-MCTRCT et dans des services support d’administration centrale. Le remboursement de la rémunération et des charges afférentes aux organismes d'origine, lorsqu'il ne s'agit pas de ministères, est effectué sur des crédits de titre 3.

Ce recours à la mise à disposition permet notamment de recruter, conformément à la réglementation en vigueur, des personnes essentielles pour la réalisation d’un projet spécifique ou disposant de qualifications techniques spécialisées rares, dont les ministères ne disposent pas parmi leurs corps de fonctionnaires.

Par ailleurs, ces dépenses couvrent également l'indemnisation des commissaires-enquêteurs auxquels il est fait appel dans le cadre d'enquêtes publiques réalisées en application du code de l'environnement, lorsque le maître d'ouvrage des projets est l'État - MTES.

E. formation professionnelle et recrutement (hors écoles) (8 105 131 € en ae et 7 659 336 € en cp)

1. Formations aux métiers support et transversaux pilotés par l’administration centrale (700 000 € en AE et en CP)

Les crédits demandés doivent permettre :

- la mise en œuvre des actions de formation professionnelle des agents de l’administration centrale sur les thématiques support et transversales ;

- la mise en œuvre d'une formation visant à développer les compétences des managers, dans le cadre du plan managérial  ;

- le déploiement d’actions de professionnalisation des agents accomplissant des missions transverses et support ;

- le développement d’outils d'accompagnement des agents, tels les bilans de carrière et d’orientation, le parrainage, ou encore les bilans professionnels ;

- l’accompagnement de la réforme des outils de la formation professionnelle des agents tout au long de la vie.

2. Recrutements et organisation des concours (1 100 000 € en AE et en CP)

Les dépenses afférentes à l’organisation des concours et des examens professionnels (environ 80 concours nationaux annuels) couvrent essentiellement les frais de locations de salles, de reprographie des sujets, de professionnalisation des membres de jurys d’examens ou de concours, de déplacement, et divers frais de logistique (frais postaux, etc.).

3. Centres de valorisation des ressources humaines (5 360 816 € en AE et 4 915 021 € en CP)

La dotation permet le financement des dépenses suivantes :

- le fonctionnement des dix entités, appelées Centres de Valorisation des Ressources Humaines (CVRH), composant avec le CEDIP, le Centre Ministériel de Valorisation des Ressources Humaines (CMVRH) ;

- les actions nationales de formation, de recrutement et de conseil du CMVRH à destination des agents des services déconcentrés ;

- les actions de formation professionnelle pour les métiers relevant du programme, notamment l'accompagnement et le conseil aux services impliquant, d'une part, un appui au repositionnement des agents (prise en charge des frais de déplacement des agents qui bénéficieront d'un entretien, augmentation du nombre de bilans de compétences), et en faveur de la professionnalisation des agents en matière de développement durable, d'autre part. En 2019, un accent particulier sera mis sur le développement des compétences managériales ;

- les actions de préparation aux examens et concours et de formation des agents dans le cadre de la déprécarisation et du plan ministériel de requalification ;

- l’accompagnement de la réforme des outils de la formation professionnelle des agents tout au long de la vie.

4. Centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques (CEDIP) (135 000 € en AE et en CP)

La dotation demandée doit permettre d’assurer le financement des dépenses de fonctionnement courant du CEDIP qui intervient en appui, en accompagnement et en conseil auprès des autres entités du CMVRH et de l’ensemble des services du ministère dans le domaine des ressources humaines, et participe au développement et à la professionnalisation de la fonction RH.

5. Institut de formation de l’environnement (IFORE) (809 315 € en AE et en CP)

Sont imputées sur cette activité les dépenses initiées par l’IFORE pour les actions qui relèvent de ses compétences pour accompagner la transformation ministérielle et favoriser la diffusion et la compréhension des politiques publiques portées par le pôle ministériel.

Les crédits mobilisés sur cette activité financent des actions d’ingénierie pédagogique et de prototypage de formation, des colloques et des conférences, ainsi que l’accompagnement des projets par la Fabrique à projets, pour la mise en œuvre des politiques environnementales, de développement durable, de transition écologique et solidaire, de cohésion des territoires, de modernisation des services et d’évolution des politiques publiques et de tous les travaux qui pourraient être confiés par le chef du SPES.
Les crédits sont destinés aux dépenses liées à l’ingénierie pédagogique, aux prestations intellectuelles, à l’organisation de colloques, de conférences, de formations, de cycles supérieurs, à l’accompagnement de la transformation ministérielle, de projets, aux activités de veille et de prospective sur les politiques portées par les ministères (notamment l’accompagnement de la transition), et à la réalisation de produits pédagogiques.

F. ecoles (50 024 164 € en ae et en cp)

Le programme 217 concourt au financement de trois écoles du ministère :

1. L’école nationale des ponts et chaussées (ENPC) (27 766 494 € en AE et en CP)

L’ENPC est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de type Grand établissement, qualifié d’opérateur de l’État. À ce titre, elle reçoit une subvention pour charges de service public.

C’est une école de niveau « Bac+5 », membre de la COMUE Université Paris-Est, qui forme ses élèves dans les cursus d’ingénieurs civils et élèves fonctionnaires, de masters, de mastères spécialisés et de formations doctorantes. Elle assure également la formation des fonctionnaires post-concours des recrutements professionnels des ingénieurs des ponts et chaussées fonctionnaires et des architectes et urbanistes de l’État.

2. L’école nationale des travaux publics de l’État (ENTPE) (19 917 507 € en AE et en CP)

L’ENTPE est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de type École extérieure aux universités, qualifié d’opérateur de l’État. À ce titre, elle reçoit une subvention pour charges de service public.

C’est une école de niveau « Bac+5 », membre de la COMUE Université de Lyon qui forme ses élèves dans les cursus d’ingénieurs (dont les ingénieurs TPE élèves fonctionnaires), de masters, de mastères spécialisés et de formations doctorantes. Elle assure également la formation post-concours des recrutements professionnels des ingénieurs TPE fonctionnaires.

3. L’école nationale des techniciens de l’équipement (ENTE) (2 340 163 € en AE et en CP)

L’ENTE est un service à compétence nationale, composé de deux établissements implantés à Aix-en-Provence et à Valenciennes. La dotation de l’ENTE permet le financement  des dépenses de fonctionnement courant des deux sites de l’ENTE nécessaires à la mise en œuvre d’actions de formation.
C'est une école de niveau "Bac+2" qui forme ses élèves au titre de chargé de projet en aménagement durable des territoires. Elle assure également la formation initiale des techniciens supérieurs principaux du développement durable (TSPDD) et des secrétaires administratifs et de contrôle du développement durable (SACDD) issus des concours internes et externes, ainsi que la formation des fonctionnaires issus de l'examen professionnel et de la liste d’aptitude.

4. Prévisions de rattachements de crédits par voie de fonds de concours et d’attributions de produits

Devraient être rattachés au programme 50 000 € tirés de la rémunération de prestations fournies par les écoles du MTES et du MCTRCT.

Les questions relatives au développement durable et à l’environnement, et en premier lieu au climat, au milieu marin et à l’habitat, demandent une gouvernance internationale. Cette amorce a été lancée avec la négociation des trois conventions issues de la conférence de Rio (juin 1992) et notamment celle sur le climat. Le MTES et le MCTRCT sont, avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), en première ligne sur ces sujets, et sont porteurs d’une diplomatie environnementale française au service du développement durable s’appuyant sur quelques thématiques prioritaires.

Le contexte international est en évolution constante et s’inscrit maintenant dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable adoptés en septembre 2015 ainsi que dans le cadre de l’Accord de Paris et de l’agenda de l’action adoptés à la COP 21 fin 2015. En 2017, la France a maintenu son leadership en matière de climat suite à l’annonce du retrait américain de l’Accord de Paris. Elle a ainsi lancé son Plan Climat qui fixe le cap de la neutralité carbone à l’horizon 2050, et organisé le premier « One Planet Summit » (OPS) le 12 décembre 2017 dont le succès a permis de montrer la vitalité de l’engagement politique international en matière de climat. Cette première session a été suivie en 2018 et 2019 d’autres évènement OPS organisés à New York et à Nairobi.

Conformément aux orientations données par le Président de la République, réaffirmées suite à la publication du rapport de l’Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (IPBES) de 2019 sur l’état de la biodiversité mondiale, le sujet de la préservation de la biodiversité doit maintenant être porté à la même hauteur que le climat. La France a ainsi adopté son Plan biodiversité le 4 juillet 2018 et le MTES se mobilise pour faire en sorte que le nouveau cadre pour la protection de la biodiversité au niveau mondial, qui sera adopté fin 2020 lors de la COP15 de la Convention sur la Diversité Biologique, conduise réellement à des changements profonds. C’est dans cet esprit que, suite à l’accueil de l’IPBES à Paris et à la publication de son rapport qui été suivi, lors du G7 environnement à Metz, de l’adoption de la charte sur la biodiversité, la France accueillera le congrès mondial de la Nature à Marseille en juin 2020.

La mobilisation de la communauté internationale en faveur des océans se poursuit, avec notamment le prolongement des négociations sur la préservation de la biodiversité en haute mer qui ont débuté en 2018 et la tenue fin octobre 2019 de la conference "Our Ocean" en Norvège.

En outre, le MTES et le MCTRCT doivent être en mesure d’expliquer à leurs partenaires étrangers les orientations du Gouvernement en matière de ville durable, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, de logement, d’écologie, de développement durable, d’énergie et de transports.

Le plan Climat présenté en juillet 2017 et le plan biodiversité de juillet 2018 orientent la politique d’influence de la France.

Pour faire valoir leurs positions, le MTES et le MCTRCT s’appuient en premier lieu sur l’échelon européen. Ceci implique une imbrication étroite entre le suivi des questions communautaires et des questions multilatérales. Le secrétariat général (direction des affaires européennes et internationales – DAEI) pilote l’activité des ministères en la matière et développe une expertise propre en particulier dans le domaine des négociations internationales sur le changement climatique, la biodiversité et la désertification, la protection du milieu marin, ainsi que sur la gouvernance internationale de l’environnement.

Le MTES et le MCTRCT inscrivent leur action au niveau national dans le contexte européen. Les politiques communautaires sont fortement imbriquées avec les politiques nationales ; c’est le cas pour l’aménagement du territoire, les transports et l’environnement, et de plus en plus pour l’énergie, notamment les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. D’autres politiques relevant des ministères bénéficient également de financements communautaires substantiels (politique de cohésion, réseaux trans-européens, recherche, Galileo, plan Juncker). Il est donc indispensable de développer une politique active d’anticipation, de veille et d’influence sur les sujets communautaires. Le secrétariat général (DAEI), en s’appuyant sur l’expertise des directions métiers et du commissariat général au développement durable (CGDD), assure à cet égard le pilotage général de l’action communautaire.

Le MTES et le MCTRCT s’appuient pour leurs actions de soutien à la ville durable à l’international sur le Réseau Vivapolis, notamment par l’édition de fiches du savoir-faire français (entreprises, municipalités) permettant de relayer les bonnes pratiques en termes de gouvernance de projets et d’innovation technologiques, ainsi que par le montage, avec nos ambassades, de séminaires ou d’accueils de délégations.

Un enjeu important porte sur l’Afrique. Lors du discours tenu à Ouagadougou le 28 novembre 2017, le Président de la République a fait de la ville durable l’enjeu du prochain sommet entre l’Afrique et la France qui se tiendra du 4 au 6 juin 2020 à Paris et Bordeaux. La DAEI participe en amont à la préparation du sommet avec la Secrétaire Générale nommée le 1^er avril 2019 et son équipe. Pour le second grand événement multilatéral dans le domaine de la ville durable, le Forum Urbain Mondial qui se tiendra à Abu Dhabi du 8 au 13 février 2020, la DAEI accompagne la préparation de la présence française, coordonnée par le Partenariat Français pour la Ville et les Territoires.

Enfin, le suivi des relations bilatérales doit d’abord répondre à un objectif de solidarité et de promotion à l’étranger des valeurs portées par le MTES et le MCTRCT. Leur champ d’activité couvre une part considérable des secteurs industriels (automobile, aviation, BTP, énergie, etc.), des services (services de transports, services énergétiques, services environnementaux, etc.) et des savoir-faire (urbanisme). Leur rôle est donc également, en lien avec le MEAE et le ministère de l’économie et des finances (MEF), de soutenir l’exportation de ces industries et de ces services, notamment de manière indirecte par la promotion des modes d’organisation et des politiques publiques françaises, ainsi que par une stratégie d’influence auprès des grands bailleurs internationaux et des producteurs de normes. Le secrétariat général joue à cet égard le rôle de « facilitateur » en encourageant les différentes actions internationales des ministères.

Par ailleurs, cette action porte les crédits du partenariat associatif, tant en administration centrale que dans les services déconcentrés.

Ces crédits sont exclusivement destinés à contribuer au développement et à la consolidation des associations membres de réseaux régionaux, nationaux ou internationaux et qui contribuent à les structurer, à les coordonner et à les consolider au niveau international, national ou local. Elles doivent œuvrer de manière désintéressée pour la protection de l’environnement à titre principal, mais également pour la ville durable et l’urbanisme « à la française ».

Dans ce cadre, une attention particulière peut, si nécessaire, être apportée aux associations présentes au sein d’instances consultatives nationales ou locales qui traitent des politiques environnementales et de développement durable (article L 141-3 du code de l’environnement).

a. AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES - dépenses de fonctionnement (700 000 € en ae et en cp)

L’action européenne et internationale du ministère vise à développer la prise en compte du développement durable et l’influence et la présence du ministère dans les relations multilatérales, communautaires, et bilatérales.

1. Animation de la politique stratégique et gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable (430 000 € en AE et en CP)

Dans le domaine des relations multilatérales, les crédits de fonctionnement serviront à financer notamment :
- le fonctionnement des Coalitions Climat décidées lors des conférences des Parties Paris-Climat-2015 et notamment de la COP22 à Marrakech ;
- la coordination et le suivi des négociations multilatérales et communautaires dans le domaine du climat, de l'énergie, des transports et de la prévention des risques ;
- la coordination et le suivi des négociations multilatérales et communautaires relatives à la biodiversité et aux milieux (eau, mers, sols, forêts, environnement polaire…) ;
- les actions relatives à l'élaboration et à l'appui de la position française en matière de gouvernance internationale de l'environnement ;
- les relations avec les acteurs extérieurs à l’administration et la société civile.

2. Participation à l'élaboration des normes et de la législation dans le cadre communautaire (130 000 € en AE et en CP)

Dans le domaine communautaire, il s'agit de financer :

- le pilotage général de l'action communautaire du MTES et du MCTRCT, en s’appuyant sur l’expertise de leurs services (comme les directions métiers ou le Commissariat général au développement durable) ;

- une assistance à la mise en œuvre et à la mise en place du programme européen Life+.

3. Appui et soutien des intérêts français dans le dispositif international (140 000 € en AE et en CP)

Les crédits demandés sont destinés à la gestion des relations bilatérales avec tous les pays, à l'accueil de délégations étrangères en France et à l’amélioration de la connaissance de l'environnement international du MTES et du MCTRCT.

b. AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES - dépenses d’intervention (7 833 245 € en ae et en cp)

Les crédits d'intervention de l’action européenne et internationale recouvrent trois postes :

1. L’animation de la politique stratégique et de la gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable (7 758 245 € en AE et en CP)

La dotation demandée est destinée au financement des postes de dépenses suivants :

- Les contributions obligatoires versées aux organisations internationales entrant dans le champ de compétence des MTES-MCTRCT (hors domaine de l’aviation civile disposant d’un budget autonome), à savoir :

- énergie et matières premières ;

- lutte contre la pollution des eaux ;

- protection de l’environnement ;

- protection des océans ;

- transports.

- L'animation de la politique stratégique et la gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable visant à aider les organisations internationales à porter les priorités françaises sur les thématiques suivantes :

- appui aux Coalitions Climat, lutte contre le changement climatique et maîtrise de l’énergie, dans le sillage des décisions prises lors des conférences des Parties Paris-Climat-2015 et COP22 à Marrakech ;

- mise en place d’une gouvernance rénovée de l’environnement et du développement durable ;

- préservation de la biodiversité marine et terrestre et de la qualité des milieux ;

- prévention des risques ;

- renforcement de la durabilité environnementale dans l’agenda du développement post-2015 ;

- promotion de l'économie verte.

Ces crédits doivent également permettre de renforcer la participation de la société civile à la gouvernance de ces thématiques.

2. La participation à l'élaboration des normes et de la législation dans le cadre communautaire (62 000 € en AE et en CP)

Il s'agit essentiellement de renforcer l'association de la société civile à l'action européenne du MTES et du MCTRCT, et d'animer le débat national sur les dossiers européens relevant de leur compétence respective.

3. L’appui et le soutien des intérêts français dans le dispositif international (13 000 € en AE et en CP)

La dotation demandée est destinée à assurer la promotion à l'étranger du savoir-faire et de l'expertise de la France et à renforcer la prise en compte des enjeux portés par les deux ministères dans les échanges internationaux.

C. partenariat associatif - dépenses d’intervention (3 090 720 € en ae et en cp)

Les crédits du partenariat associatif sont exécutés tant en administration centrale que dans les services déconcentrés. Ils sont exclusivement destinés au financement d'actions ou projets visant le développement et la consolidation des associations environnementales membres de réseaux régionaux ou nationaux, et qui contribuent à les structurer, à les coordonner et à les consolider au niveau national ou local. Ces associations doivent œuvrer de manière désintéressée et à titre principal pour la protection de l’environnement.

Dans ce cadre, une attention particulière peut, si nécessaire, être apportée aux associations répondant à ces critères et présentes au sein d’instances consultatives nationales ou locales qui traitent des politiques environnementales et de développement durable (article L 141-3 du code de l’environnement).

L’action 07 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme CPPEDMD » du programme 217 regroupe 6283 ETPT (2818 A, 1961 B et 1504 C).

Il s’agit de personnels exerçant à temps plein, ou pour une part de leur temps, des activités de nature transversale, non rattachables directement à un programme de politique publique. Les effectifs de l’action 07 CPPEDMD se répartissent à hauteur de 35 % en administration centrale, 45 % en services déconcentrés et 20 % dans les autres services (écoles, services techniques centraux, CMVRH, etc.).

Les effectifs recensés au sein de l’action 07, sont répartis entre sept sous-actions, selon l’activité exercée. La ventilation des ETPT par sous-action est la suivante :

  Les effectifs des services déconcentrés regroupent principalement les agents en poste dans les secrétariats généraux des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). En effet, les effectifs présents dans les secrétariats généraux des directions départementales interministérielles sont transférés au ministère de l'intérieur en 2020.

Les effectifs de l’administration centrale regroupent principalement les personnels suivants :

- les effectifs des cabinets ministériels ;

- les effectifs du secrétariat général du ministère ;

- les effectifs du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Pour 2020, les personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Infrastructures et services de transports » représentent un total de 9 813 ETPT (1 583 A, 2 993 B et 5 237 C).

Ces personnels sont répartis de façon analytique selon les différentes actions opérationnelles suivantes :

- Développement des infrastructures routières (action 01) ;

- Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires (action 10) ;

- Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires (action 11) ;

- Entretien et exploitation du réseau routier national (action 12) ;

- Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres (action 13) ;

- Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens (action 14).

Les personnels œuvrant pour les politiques du programme « Affaires maritimes » sont affectés en métropole et en outre-mer, en direction interrégionale de la mer (DIRM), en direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), en direction de la mer (DM) ou service des affaires maritimes (SAM) outre-mer, ainsi qu’en administration centrale (direction des affaires maritimes, inspection générale des affaires maritimes (IGAM), bureau d’enquête sur les événements de mer (BEA mer) et dans deux services à compétence nationale (armement de phares et balises (APB) et école nationale de sécurité et d’administration de la mer (ENSAM)).

Ces personnels sont répartis entre les budgets opérationnels de programme (BOP) par le responsable du programme « Affaires maritimes ».

En 2020, les 2 669 ETPT (897 A, 1 017 B et 755 C) œuvrant à la mise en œuvre de ce programme tout en étant rattachés budgétairement au programme support du MTES (programme 217, action 11) sont répartis selon les actions opérationnelles suivantes :

• sécurité et sûreté maritimes ;

• gens de mer et enseignement maritime ;

• flotte de commerce ;

• action interministérielle de la mer ;

• soutien au programme.

Cette action, intitulée « Personnels œuvrant pour les politiques du programme paysages, eau et biodiversité », regroupe les effectifs de la direction de l’eau et de la biodiversité, d’une partie de la sous-direction de la qualité du cadre de vie de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, ainsi que les effectifs des services déconcentrés (DREAL et DDT(M)) agissant dans les domaines des sites, des paysages, de la publicité, de l'évaluation environnementale et des ressources naturelles (eau, biodiversité et ressources minérales non énergétiques).

Pour 2020, le plafond d'emplois de l'action 13 est fixé à 3 571 ETPT (1 564 A, 1 479 B et 528 C).

Le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » comprend quatre actions, dont trois – les actions 01, 02 et 07 – portent des ETPT :

• l’action 01 « Sites, paysages, publicité », qui renvoie aux activités de protection des sites et des paysages et de police de la publicité ;

• l’action 02 « Logistique, formation et contentieux », qui renvoie à la gestion des contentieux, aux activités de formation des personnels du MTES et aux activités transversales liées au développement durable (évaluation environnementale, gestion de l’information et prospective) ;

• enfin, l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », qui comprend toutes les activités « cœur de métier » relatives à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la nature.

L’action 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires » regroupe les effectifs qui mettent en œuvre les politiques des programmes 109 « Aide à l’accès au logement » et 135 « Urbanisme, territoires, et amélioration de l’habitat ».

Ils sont, pour la grande majorité d’entre eux, affectés au sein des services déconcentrés : directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL et DEAL), directions départementales des territoires (DDT et DDTM) et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS et DDCSPP).

L’action comprend également les personnels qui, en administration centrale (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL) et délégation interministérielle à la mixité sociale dans l’habitat (DIMSH) contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques.

Pour 2020, les personnels œuvrant pour les politiques du programme « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires » représentent un total de 9 531 ETPT (2 421 A, 4 936 B et 2 174 C).

Cette action identifie les personnels affectés tant en administration centrale qu’en services déconcentrés (DREAL, DEAL, DR IDF et DDT(M)) œuvrant pour le programme 181 « Prévention des risques » dont les principales politiques menées sont les suivantes :

- prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles ;

- prévention des risques naturels et hydrauliques ;

- gestion de l’après-mines.

Pour 2020, les personnels œuvrant pour les politiques du programme « Prévention des risques » représentent un total de 3 194ETPT (1 525 A, 1 195 B et 474 C).

Cette action permet d’identifier les personnels affectés dans les services transférés aux collectivités territoriales et mis à disposition des collectivités territoriales, principalement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (loi « parcs »).

La prise en charge de la rémunération de ces agents par la collectivité bénéficiaire n’est réalisée qu’après l'exercice, pour les agents qui en disposent, de leur droit d'option entre l'intégration dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale ou le maintien dans leur corps de la fonction publique de l’État. L’exercice du droit d’option s’effectue dans un délai de deux années après le décret prévoyant le transfert de service.

Chaque année, l'action 22 est abondée des effectifs des nouveaux services transférés qui sont mis à disposition des collectivités territoriales, et diminuée à hauteur des transferts définitifs vers les collectivités (intégration à la fonction publique territoriale, détachement sans limitation de durée) et des départs définitifs des agents mis à disposition (départs à la retraite, autres départs).

Pour 2020, cette action regroupe 278 ETPT (64 A, 188 B et 26 C) travaillant pour les collectivités et payés par le MTES.

L' « effet décentralisation » sur le plafond autorisé d’emplois (PAE), c'est-à-dire les ETPT retirés du PAE ministériel au titre des droits d'option exprimés en 2019, des départs définitifs en cours d’année 2019, etc. n’est pas pris en compte à ce stade. Un amendement gouvernemental permettra d’ajuster le plafond d’emplois de l’action 22 lors du débat budgétaire afin de tenir compte des différents éléments suivants :

• les mouvements liés aux nouveaux services transférés ;
• l'exercice du droit d'option qui prend fin au plus tard au 31 août de l'année 2019, pour une mise en œuvre au 1^er janvier 2020 ;
• la réalité des départs constatés jusqu’à cette même date dans les services transférés ;
• divers ajustements en fonction de la réalité constatée dans les transferts de personnel.

Cette action identifie les personnels œuvrant pour les politiques du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ainsi que ceux de l’action « Recherche dans le domaine de l’énergie » du programme « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Ces personnels sont répartis entre les différentes unités opérationnelles par le responsable du programme « Énergie, climat et après-mines », également responsable du BOP central correspondant.

771 ETPT (377 A, 241 B et 153 C) vont œuvrer à la mise en œuvre du programme 174 tout en étant rattachés budgétairement au programme support du MTES.

Cette action identifie les personnels œuvrant pour les infrastructures aéroportuaires supportées par le budget général du MTES. En 2012 et 2013, l'essentiel des moyens de l'action 24 « Personnels œuvrant dans le domaine des transports aériens » a été transféré vers le ministère de la Défense d'une part (ingénierie aéroportuaire non spécialisée des bases aériennes militaires) et, d’autre part, vers le budget annexe de l'aviation civile (ingénierie aéroportuaire spécialisée des bases aériennes civiles et militaires).

Le plafond d'autorisation d'emplois 2020 s'élève à 24 ETPT (3 A, 4 B et 17 C) et correspond aux emplois non transférés, intervenant en régie sur l’exploitation des plates-formes aéroportuaires. Au gré des départs, ces emplois ne sont pas remplacés.

Autorité administrative indépendante, la Commission nationale du débat public (CNDP) veille au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national, dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire et des plans et programmes de niveau national.

Elle organise des débats publics, s’assure du bon déroulement des concertations préalables qu’elle décide et veille à la bonne information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu’à la réception des équipements et travaux ou la mise en œuvre du plan ou programme.

Par ailleurs, la CNDP gère une liste nationale de garants de la concertation (appel à candidatures, sélection, formation). Lorsqu’elle désigne un garant, elle en assure l’indemnisation et le défraiement.

Enfin, la CNDP mène une activité de conseil auprès des maîtres d’ouvrage et des autorités publiques et peut assurer une mission de conciliation à la demande des parties prenantes au projet, plan ou programme.

L’activité de la CNDP dépend de l’initiative des maîtres d’ouvrage ou des autres tiers (parlementaires, collectivités, associations et désormais ressortissants de l’Union européenne résidant en France) qui peuvent la saisir

Le plafond d’emplois autorisé 2020 de la CNDP s’élève à 10 ETPT (7A, 1B et 2C).

L'exercice 2020 permettra de répondre à des demandes nouvelles du fait de l'accroissement très significatif de l'activité de la CNDP, constaté en 2019 et qui se prolonge en 2020 : doublement du nombre des délibérations de la Commission entre 2019 et 2018 et  hausse de près de 31% des nominations annuels de garants (désignation de près de 150 garants en 2019). Cette augmentation d'activité résulte des dispositions introduites par l'ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016.

Les missions les plus fortement impactées par cette augmentation d'activité sont avant tout :

- l’élaboration des dossiers de consultation des entreprises et la gestion des marchés relatifs aux débats  publics ;

- l’organisation d'un nombre accru de débats publics, du fait de l'extension de sa compétence aux plans et programmes nationaux et la gestion des décisions des commissions particulières du débat public ;

- la gestion et notamment la formation initiale et continue des garants inscrits sur la liste nationale créée par la CNDP (254 garants inscrits sur cette liste, qui verra l'arrivée de garants supplémentaires en 2020) ;

-  l'indemnisation et le remboursement des frais de déplacement des garants qu'elle désigne dans le cadre des concertations préalables (désignation de près de 150 garants en 2019) ;

- la mise en place et le financement d’expertises complémentaires demandées par les commissions particulières en charge de l'animation des débats publics ou par les garants des concertations préalables ;

- le rôle  de conseil et d’appui aux maîtres d'ouvrage de projet, plan ou programmes qui en expriment la demande, sur toute question relative à la  participation du public. Cette mission est également en forte hausse.

L’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a été créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999. Première autorité administrative indépendante dans le domaine de l’environnement, ses objectifs sont de restaurer le dialogue, rétablir la confiance, faire que le développement du transport aérien ne pénalise pas les populations riveraines.

L’ACNUSA  comprend un président et 9 membres. Leur mandat est de six ans, non révocable, non renouvelable et incompatible avec tout mandat électif, toute activité professionnelle ou associative en rapport avec l’activité des aéroports, ainsi que toute détention d’intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire. Son président est ordonnateur des dépenses. Son rapport annuel d’activité au Gouvernement et au Parlement est rendu public.

De façon générale, dans le domaine des nuisances sonores, l’ACNUSA a pour mission de définir les indicateurs et les normes applicables aux réseaux de mesure de bruit et de suivi des trajectoires autour des aéroports ainsi que les programmes de diffusion de ces informations auprès du public. Elle est une instance de recours en cas de désaccord sur les engagements pris localement entre les gestionnaires, les compagnies, les élus, les associations de riverains et les représentants de l’État. Sur les onze principales plateformes, elle doit être consultée sur les projets de plan d’exposition au bruit et de plan de gêne sonore ainsi que sur les projets de textes réglementaires les concernant (valeur de bruit à ne pas dépasser, procédure de décollage ou d’atterrissage, etc.).

L’autorité est dotée d’un pouvoir de sanction à l’encontre des compagnies ne respectant pas les règles de protection sonore des aéroports (le montant de l’amende infligée pour les infractions commises à compter du 1er janvier 2014, peut atteindre 40 000 €). Depuis le 1er avril 2010, une réforme (dans le cadre de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports) a confié à l’ACNUSA la totalité de la procédure des amendes administratives. L’autorité bénéficie depuis cette date du concours de sept membres associés pour l’exercice de son pouvoir de sanction.

Par ailleurs, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a élargi, à compter du 1er novembre 2010, les compétences de l’autorité au domaine de la pollution de l’air sur et autour des aéroports. A ce titre, elle est chargée de la synthèse des informations et propositions recueillies auprès des acteurs concernés en matière de pollution atmosphérique et contribue au débat en matière d’environnement aéroportuaire. Cette réforme permet à l’autorité d’exercer une approche globale et systémique des conséquences environnementales du trafic aérien.

Le nombre d’ETPT rattachés à cette action est de 12 (7 A, 3 B et 2 C) en 2020, comprenant le président, le secrétaire général et 10 agents.

Les crédits de l’ACNUSA de titre 3 sont destinés à couvrir ses dépenses dans les quatre domaines suivants : fonctionnement général, études, communication et documentation, contentieux.

Les dépenses de fonctionnement courant (matériel et fournitures de bureau, frais de déplacement des agents, des membres et membres associés, reprographie, télécommunications, frais de correspondance, informatique dont logiciel de gestion des amendes administratives, formation, gratification stagiaires, etc.), pour un effectif composé de 12 agents, un président, 9 membres et 7 membres associés, sont programmées en 2020 à hauteur de 259 239 € en AE et en CP.

Les études, évaluées à 100 000 € en AE=CP pour 2020, dans le domaine du bruit et de la pollution de l’air (études générales et campagnes de mesures) permettent de disposer de données «indépendantes», d’enrichir la réflexion et d’aider à la définition de ses recommandations.

La communication-documentation est un poste important, programmé à hauteur de 135 000 € en AE=CP, qui permet à l’ACNUSA de remplir le rôle qui lui a été confié par la loi d’information du public (conception et édition du rapport annuel d’activités et de brochures diverses, diffusion d’études, enrichissement de son site internet), et de contribuer au débat en matière d’environnement aéroportuaire (rencontres avec des élus français et européens, professionnels, associations de riverains, etc.).

Le contentieux (frais de justice et d'assistance juridique) est en fort développement suite à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions du code des transports relatives à la procédure de sanctions applicable devant l'ACNUSA. Il est donc nécessaire pour l'Autorité de recourir à un cabinet d'avocats aux Conseils pour traiter une partie des dossiers devant le tribunal administratif et, en tout état de cause, pour tout pourvoi en appel devant la Cour administrative d'appel. La dotation prévue pour 2020 est de 70 000 € en AE=CP.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE), a pour finalité, dans le cadre de la construction du marché unique européen de l’énergie, d’assurer l’exercice d’une concurrence effective et le fonctionnement efficace des marchés de l’électricité et du gaz. A cet effet, la CRE garantit l’absence de discrimination et veille à l’indépendance de l’exercice des missions des gestionnaires de réseaux. Elle contribue au développement du marché unique européen de l’énergie.

Pour 2020, le plafond d’autorisations d’emplois de la CRE s’élève à 154  ETPT.

Le budget de la CRE s’élève à 6 895 581 € hors dépenses de personnel. La CRE fait également l’objet d’un remboursement par rétablissement de crédits (1 030 000 €) de l’occupation d’une partie de ses locaux par le médiateur national de l’énergie, portant sa capacité de dépenses annuelles à 7 925 581 €.

1. Dépenses spécifiques liées à l’activité de la CRE (2 641 340 € en AE et en CP)

Les activités de la CRE se sont particulièrement développées depuis 2017 et les dépenses directement liées à son activité représenteront en 2020, près de 36 % des crédits du budget de fonctionnement. Justifiés par l'appel à de l’expertise externe nécessaire dans des domaines dans lesquels la CRE ne dispose pas des moyens techniques adéquats pour exercer les missions de contrôle et d’audit prévues par la loi, ces crédits de fonctionnement permettent notamment de réaliser les études et les enquêtes liées aux analyses des investissements des opérateurs, à la préparation des prochains tarifs (turpe 6), la surveillance des marchés de l’électricité et du gaz ainsi que les études communes réalisées avec les autres régulateurs européens. Une partie de ces audits est remboursée, en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 169 modifiant l'article L134-18 du code de l'énergie, par les entreprises régulées (1 M€ en AE et en CP).

Les dépenses liées à l'activité concernent aussi les activités européennes de la CRE qui a un rôle central dans les instances européennes pour la définition des règles du marché européen de l’énergie (400 K€ en AE et CP).

Le comité de la prospective de la CRE permettra d'animer à haut niveau le secteur de l'énergie et de réfléchir collectivement à l'avenir du secteur (400 K€ en AE et en CP).

Les crédits destinés au financement des actions de communication et de rayonnement national et international de la CRE sont consacrés à la refonte du site internet, l’organisation de forums et de colloques (400 K€ en AE et CP).

Le reste des crédits se répartit entre les frais de déplacements, la documentation, la formation des personnels et le paiement des honoraires de conseils (400 K€ en AE et en CP).

2. Dépenses liées à l’immobilier (3 589 241 € en AE et en CP)

Ces dépenses totaliseront environ 54 % des crédits de fonctionnement en 2020. Il est à noter que la mutualisation des locaux avec le médiateur national de l’énergie permet une optimisation de ce poste de dépenses. Le remboursement de l’occupation d’une partie des locaux par le MNE est estimé à 1,03 M€ et vient s’ajouter aux crédits budgétaires.

Les dépenses liées à l’immobilier comprennent également les charges locatives, la maintenance de l’immeuble, ainsi que les dépenses relatives à la sécurité, l’accueil, le nettoyage, les fluides, etc.

3. Dépenses de fonctionnement courant (365 000 € en AE et en CP)

Les dépenses de fonctionnement courant regroupent les autres dépenses nécessaires à la vie collective de la Commission : matériels, fournitures de bureaux, matériels informatiques après réforme des matériels obsolètes, matériels liés à la téléphonie, frais de télécommunication et frais de correspondance, prestations d’action sociale, etc.

Ces dépenses représentent 5 % des crédits de fonctionnement en 2020.

Elles comprennent aussi le renouvellement partiel du parc bureautique et des serveurs, l’achat de logiciels, le renouvellement des équipements actifs de réseau, et des études de sécurisation des réseaux et des données.

La CRE conserve comme priorité le développement des compétences informatiques en interne afin de garantir la maîtrise de la qualité et de la sécurité des systèmes. Seule la maintenance des matériels d’exploitation est externalisée ainsi que des prestations ponctuelles d’assistance.

4. Dépenses d’informatique – hors consommables liés à la bureautique inclus dans les dépenses de fonctionnement courant (300 000 € en AE et en CP)

Les dépenses informatiques de la CRE représenteront en 2020 environ 4 % du total des dépenses de fonctionnement. Elles sont maintenues à un niveau élevé en raison de contraintes de sécurité dans le cadre du projet REMIT, projet demandé par l’Union Européenne et par la prise en compte des exigences de sûreté dans les process de la CRE.

La détention par la CRE de données financières sensibles et la communication dématérialisée de données d’investissements à venir nécessitent la mise en place de procédures de contrôle interne et de moyens informatiques adaptés.

Les effectifs du Commissariat général au développement durable correspondent à ceux exerçant des missions transverses de développement durable, ainsi qu'à ceux dédiés à l’économie sociale et solidaire.

Pour 2020, le plafond autorisé d’emplois de l’action 28 s’élève à 637 ETPT (380 A, 161 B et 96 C).