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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Régine ENGSTRÖM

Secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Responsable du programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables


 

Le programme 217 sert de support à la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de la transition écologique et solidaire (MTES) et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT). La responsable du programme est la Secrétaire générale du MTES et du MCTRCT.

 

Le programme 217 porte les effectifs et la masse salariale du MTES (à l’exception de ceux de l’Autorité de sûreté nucléaire portés par le programme 181 “Prévention des risques”) et du MCTRCT (à l’exception de ceux portés par les programmes 112 “Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire” et 147 “Politique de la ville” et de ceux portés par le budget du ministère chargé des affaires sociales).

 

Les emplois et crédits de personnel correspondant aux personnels affectés dans les services du MTES et du MCTRCT ou dans les directions départementales interministérielles sont réparties entre quinze actions distinctes. 14 de ces actions, dites « miroirs » permettent d’identifier et de répartir les moyens en personnel comme s’ils étaient inscrits directement dans les programmes de politique publique correspondants, tout en offrant une gestion plus souple et optimisée du plafond d’emplois ministériels et des crédits de personnel attachés. Le regroupement sur un programme de la quasi-totalité des moyens ministériels en personnel facilite également la mise en œuvre des réformes en permettant une plus grande fluidité dans la gestion des ressources humaines.

 

Les emplois et crédits des trois autorités administratives indépendantes, la Commission nationale du débat public (CNDP), l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE), relèvent pour chaque autorité d’une action, d’un budget opérationnel de programme (BOP) et d’une unité opérationnelle (UO) spécifiques, marquant ainsi le principe d’autonomie de ces structures.

 

Ce programme assure également le financement des activités « transverses » (systèmes d’information, fonctions juridiques et d’expertise, moyens de fonctionnement, actions nationales, communautaires et internationales en faveur du développement durable, formation, action sociale, prévention des risques professionnels) nécessaires à la mise en œuvre des politiques définies par le Gouvernement. Il œuvre en faveur de la transition écologique, c’est-à-dire l’adaptation d’un nouveau modèle économique et social, un modèle qui renouvelle nos façons de consommer, de produire, de travailler et de vivre ensemble. Ainsi, il permet la définition et l’évaluation des politiques publiques en portant une organisation et un pilotage des services en adéquation avec ce projet.

 

A ce titre, le programme poursuit les priorités suivantes :

 

- Installer une gouvernance de développement durable capable de construire et de mettre en place des politiques nationales ambitieuses en matière de transition écologique, de faire valoir la position de la France sur la scène internationale et d’assurer une prise en compte concrète et déterritorialisée des enjeux du développement durable ;

- Mener une action stratégique transversale pour doter les ministères de la compétence, de l’expertise et des ressources nécessaires à la prise en compte de la transition écologique. L’enjeu est d’infléchir les politiques publiques, et par là même les comportements pour atténuer les conséquences économiques et sociales négatives des changements écologiques et en faire, au contraire autant d’atouts pour l'avenir en vue d’améliorer notre société ;

- Fournir un appui de qualité aux agents, en adéquation avec leurs missions, tout en recherchant une utilisation plus efficiente et mutualisée des moyens ;

– Être exemplaire en termes d'éco et socio-responsabilité. À cette fin, l’accent est mis sur la mise en œuvre du plan d’action “administration exemplaire” et sur l’insertion des clauses environnementales et sociales dans les contrats d’achats publics ;

– Mettre en oeuvre les orientations gouvernementales en matière de renforcement de la proximité des services de l'Etat avec les territoires.

 

Les crédits du programme 217 sont mis en œuvre par les services déconcentrés des deux ministères et au niveau central par le secrétariat général, le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), la CNDP, l’ACNUSA et la CRE.

 

Il œuvre avec les partenaires suivants :

- les institutions européennes et internationales ;

- les services chargés de la mise en œuvre des autres programmes du ministère, au titre de leurs besoins en veille juridique et internationale, en évaluation et en développement des compétences et au titre de leurs actions en matière de sécurité, de sûreté et de défense.

 

Pour 2020, la responsable du programme support des MTES et du MCTRCT participera, comme les années précédentes, à la réduction du déficit public, en optimisant l’utilisation des moyens qui seront mis à sa disposition.

Le programme 217 verra, d'une part, son périmètre se restreindre suite à un transfert d'effectifs au ministère de l'intérieur en vue de la création des secrétariats généraux communs des directions départementales interministérielles de métropole et en Guyane et des crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles des territoires ultra-marins (DDI) et, d’autre part, il se dotera d’un nouveau service numérique accompagnant la transformation des ministères.

 

Dans ce contexte de profondes mutations, les MTES et MCTRCT vont également poursuivre leurs efforts de simplification et de modernisation des processus RH grâce à la mise en place de l’outil RenoiRH, dont les effets seront perceptibles sur l’indicateur RH dès 2020.

Cette stratégie s’inscrira pleinement dans les deux objectifs définis dans le dispositif de performance du programme 217 :

- Être une administration exemplaire au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement.

- Assurer une gestion des ressources humaines responsable.

 

Compte tenu de sa triple fonction de définition, de pilotage des politiques et de gestion des moyens, le programme 217 est structuré de la manière suivante :

- la fonction juridique (action 2) ;

- la politique et la programmation de l’immobilier de l’administration centrale et des moyens de fonctionnement des services (action 3) ;

- la politique et la gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques (action 4) ;

- la politique des ressources humaines, de l’action sociale, de la médecine de prévention et de la formation (action 5) ;

- les actions nationales, européennes et internationales en faveur du développement durable (action 6).

 

Les actions 7 à 24 et l’action 28 sont des actions dites miroirs portant les moyens de personnel dédiés aux différentes politiques publiques et aux fonctions support. L’action 15 porte les moyens de personnel œuvrant aux missions du MCTRCT portés par le programme 217, hors effectifs transverses.

 

Les actions 25 à 27 portent les moyens de personnel et de fonctionnement des trois autorités administratives indépendantes rattachées au budget du MTES via le programme 217.

 



Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance


Objectif

Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

Indicateur

Ratio d'efficience bureautique

Indicateur

Efficience de la gestion immobilière

Indicateur

Efficience de la fonction achat

Objectif

Appliquer une politique des ressources humaines responsable

Indicateur

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur

Taux d'emploi des travailleurs handicapés au sein des deux ministères