Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
Pour 2020, aucune évolution de la maquette de performance n'est prévue.
OBJECTIF
Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations |
Cet objectif regroupe les taux de satisfaction des bénéficiaires de prestations rendues par plusieurs directions des ministères économiques et financiers : la direction du budget (DB), le contrôle général économique et financier (CGEFi), la direction des affaires juridiques (DAJ) et l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE).
Mesurant la qualité des prestations rendues tant à destination d’usagers internes qu’externes, les différents indicateurs présentés traduisent la volonté de ces directions et services d’être à l’écoute de leurs commanditaires et de délivrer des prestations de grande qualité.
INDICATEUR
Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat |
(du point de vue de l'usager)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de satisfaction du Parlement | % | 67 | 79 | 93 | 85 | 90 | 95 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Direction du budget (enquête annuelle de satisfaction)
Mode de calcul : la mesure porte sur la satisfaction à l’égard de l’ensemble des PAP et des RAP produits l’année considérée, et sur la perception de l’évolution de la qualité des documents budgétaires. Cet indicateur synthétique permet ainsi d’évaluer la satisfaction des utilisateurs principaux, que sont notamment les administrateurs, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur les documents budgétaires. Depuis 2011, cette enquête menée par la direction du budget est dématérialisée. Elle est réalisée grâce au logiciel Galileo.
Justification des prévisions et de la cible
Le niveau de satisfaction du Parlement pour l’année 2018 s’élève à 79%. Si ce résultat reste inférieur à la cible fixée, il remonte à un niveau proche de la moyenne des 7 dernières années.
Dans un contexte de hausse globale de la participation à l’enquête annuelle réalisée par la direction du Budget (30% contre 21% l’année dernière), on observe une amélioration de la satisfaction sur tous les volets : JPE (66% contre 50% en 2018), Performance (56% contre 40%), Présentation stratégique (79% contre 58%), Opérateurs (73% contre 56%).
Par ailleurs, on note une nette amélioration de l’appréciation sur les informations contenues par ces documents : 82% des répondants considèrent que les documents budgétaires fournissent des informations précises et utiles ; 73% que ces informations sont faciles à comprendre ; 72% que ces informations répondent globalement à leurs attentes et 73% que ces documents sont bien conçus, rédigés et mis en page.
C’est pourquoi il est maintenu un niveau ambitieux du taux de satisfaction du Parlement pour les années à venir. Les propositions d’amélioration formulées par les parlementaires et administrateurs alimenteront les travaux de refonte des documents budgétaires déjà initiés dans le cadre des groupes de travail du volet gestion budgétaire et comptable d’Action Publique 2022, afin de continuer à faire progresser ce taux de satisfaction.
INDICATEUR
Taux de satisfaction des commanditaires/clients |
(du point de vue de l'usager)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de satisfaction des directions partenaires du CGefi | % | 92 | 94 | 93 | 93 | 94 | 94 |
Taux de satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques de la DAJ | % | 92,5 | 93,7 | 90 | 91 | 92 | 91 |
Précisions méthodologiques
Source des données : CGefi et DAJ
La mesure de la satisfaction des deux prestations s’évalue grâce à un questionnaire adressé aux commanditaires : pour la DAJ, à chaque consultation juridique aux bénéficiaires du secteur public (hors cabinets de Bercy) ; en ce qui concerne le CGefi,aux directions partenaires pour les missions de contrôle et à des commanditaires pour les missions d’audit ou de conseil.
Mode de calcul : la satisfaction des commanditaires des deux prestations est mesurée à travers plusieurs critères. Chaque critère est apprécié sur une échelle à quatre niveaux : « très insuffisant », « insuffisant », « satisfaisant », « très satisfaisant ». Chaque niveau de satisfaction est affecté d’une note allant de 1 (très insuffisant) à 4 (très satisfaisant) pour la DAJ et pour le CGefi. Le résultat de chaque sous-indicateur est la moyenne des notes obtenues ramenée à 100.
Justification des prévisions et de la cible
Le premier sous indicateur mesure le taux de satisfaction des directions partenaires du CGefi. L’objectif est de maintenir un haut niveau de satisfaction des directions partenaires pour les missions de contrôle (directions de tutelle financière et directions métiers) ainsi que des commanditaires pour les missions d’audit et de conseil.
La cible du second sous indicateur, qui mesure la satisfaction des commanditaires de consultations juridiques (ensemble des administrations de l’Etat et de leurs établissements publics) adressées à la DAJ, a été ajustée au changement de l’échelle de notation. La cible ayant été atteinte en 2017 et 2018, celle-ci est progressivement relevée pour atteindre un taux de satisfaction de 92 % en 2020. Cette évolution s’inscrit dans une logique d’amélioration continue.
INDICATEUR
Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE |
(du point de vue de l'usager)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE | Note sur 10 | 6,2 | 6,2 | 6,4 | 6,4 | 6,5 | 6,5 |
Précisions méthodologiques
Source des données : AIFE
Mode de calcul : l’indicateur de performance de l’AIFE est élaboré depuis 2006 à partir d’enquêtes de satisfaction selon une périodicité semestrielle puis annuelle depuis 2017. Ces enquêtes se déroulent auprès d’un « panel » d’utilisateurs représentatifs des différentes typologies de partenaires et utilisateurs (maîtrises d’ouvrages, utilisateurs intra-sphère publique et utilisateurs externes). Elles sont réalisées à partir d’un questionnaire informatisé disponible pour l’ensemble des publics concernés.
Afin de garantir l’objectivité des résultats, la réalisation des enquêtes est confiée à un institut de sondage indépendant. L’indicateur de satisfaction décliné par solutions logicielles opérées par l’AIFE résulte de la moyenne non-pondérée des taux de satisfaction exprimés par l’ensemble des utilisateurs. La méthode retenue évalue ainsi deux dimensions :
- la satisfaction des utilisateurs au regard des solutions logicielles proposées (disponibilité, temps de réponse, facilité d’utilisation) ;
- la satisfaction des utilisateurs s’agissant du support apporté (documentation, réactivité et qualité).
Justification des prévisions et de la cible
La quasi stabilité de la prévision de l’indice de satisfaction (toutes solutions logicielles confondues), entre 2019 et 2020, résulte principalement de l’incidence du déploiement de l’obligation de la facturation électronique auprès de l’ensemble des fournisseurs de la sphère publique dont l’achèvement interviendra en 2020, au regard du périmètre des utilisateurs concernés (micro-entreprises) et des enjeux induits tant en termes de processus que d’accompagnement.
OBJECTIF
Améliorer les conditions d'emploi des personnels |
L’action sociale ministérielle participe à la politique de gestion des ressources humaines. Elle regroupe l’ensemble des prestations destinées à améliorer, directement ou indirectement, les conditions d’emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles, notamment en les aidant à faire face à diverses situations difficiles et en leur facilitant l’accès à des services collectifs. Leurs caractéristiques ainsi que leurs conditions d’octroi et de tarification les rendent accessibles à l’ensemble des agents, en particulier à ceux qui ont des revenus modestes.
La mesure de la réalisation de cet objectif se traduit par le suivi d’un indicateur composé de trois sous-indicateurs qui illustrent les trois principaux domaines d’intervention de l’action sociale des ministères économiques et financiers : la restauration collective, l’aide au logement et les vacances-enfants.
INDICATEUR
Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents |
(du point de vue de l'usager)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des agents ayant accès à une solution de restauration collective (1) | % | 77,93 | 77,67 | 77 | 77 | 77 | 77 |
Part des logements sociaux réservés en PLAI, PLUS, PLS et équivalents (2) | % | 82,89 | 84,78 | >=60 | 75 | 75 | >=60 |
Part des familles bénéficiaires des prestations "vacances enfants" dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à 1 000 euros (3) | % | 47,50 | 48,50 | 50 | 50 | 50 | 50 |
Précisions méthodologiques
Source des données : les données sont issues du secrétariat général pour les données relatives à la prestation « restauration », de l’Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « aide au logement », et de l’Association éducation plein air finances (EPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « vacances enfants ». Ces deux associations, qui disposent d’un droit exclusif, sont liées au ministère de l'économie et des finances par une convention d’objectifs et de moyens.
Mode de calcul des sous-indicateurs :
(1) Le premier sous-indicateur est le rapport entre l’effectif ayant accès à une solution de restauration collective (somme des agents affectés dans les sites ministériels identifiés dans l’observatoire de la restauration comme bénéficiant d’un accès à un restaurant ministériel, inter administratif ou conventionné) et l’effectif total (somme des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dans les DOM recensés dans l’observatoire de la restauration).
(2) Le second sous-indicateur est le rapport entre le nombre de logements sociaux réservés par l’ALPAF en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), en prêt locatif social (PLS) et équivalents, et le nombre total de logements réservés par l’ALPAF au cours de l’exercice comptable considéré.
(3) Le troisième sous-indicateur est le rapport entre le nombre de familles bénéficiaires inscrites dans le logiciel ULYSSE (gestion automatisée des inscriptions en colonies de vacances) ayant un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros, en euros constants base 2006, et le nombre total de familles bénéficiaires.
Justification des prévisions et de la cible
L’accès des agents à des solutions de restauration collective constitue une priorité, conformément aux choix effectués dans le cadre de l’action sociale interministérielle. La restauration collective représente ainsi le budget le plus important de l’action sociale (près de la moitié). Chaque année, près de huit millions et demi de repas sont servis par 885 structures de restauration (dont environ 2,2 millions de repas servis par l’association pour la gestion des restaurants des administrations financières -AGRAF- en région parisienne).
Le sous-indicateur relatif à la part des agents ayant accès à une solution de restauration collective traduit l’effort engagé au cours des dernières années. La part des agents disposant d’une telle solution atteint un niveau significatif dont l’évolution les prochaines années reste conditionnée au contexte des redéploiements de services. Au regard des enjeux en matière de politique sociale, le sous-indicateur confirme l’importance de la restauration collective et le souci de préserver le niveau déjà atteint.
La politique d’aide au logement constitue également un axe important de l’action sociale ministérielle. Elle se décline en réservations de logements et diverses prestations d’aides et de prêts servies sous conditions de ressources, à l’exception du prêt pour l’amélioration du logement des personnes handicapées et du prêt sinistre immobilier qui répondent à des situations particulières et à un périmètre beaucoup plus limité. Le sous-indicateur « logement » permet de s’assurer que le parc immobilier est prioritairement dédié aux familles les plus modestes. Son objectif s’inscrit dans la politique engagée en matière d’amélioration des conditions de travail et de vie des personnels.
L’indicateur doit rester supérieur au taux de 60 % de l’ensemble des réservations de logements.
Enfin, le troisième sous-indicateur concerne l’accès des catégories de personnel les plus modestes aux prestations « vacances-enfants ». Ainsi, la tarification des prestations de séjours en colonies de vacances prend en compte le montant des revenus des familles pour permettre aux enfants des agents relevant des catégories les plus modestes d’accéder à des séjours à des tarifs réduits, sans pénaliser pour autant l’accès des enfants des autres catégories de personnels.
La cible fixée à l’objectif du secteur vacances-enfants vise à confirmer qu’au moins 50 % des familles bénéficiaires ont un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros, en euros constants base 2006.
Des réflexions sont actuellement en cours dans la perspective d'une refonte de ces indicateurs à partir de l'année 2021.
OBJECTIF
Maîtriser le coût des fonctions support |
Les leviers d’action identifiés pour contribuer à la maîtrise des coûts des fonctions support reposent sur quatre axes principaux : la globalisation et la standardisation des achats, la professionnalisation des fonctions support (notamment de la fonction de gestion des ressources humaines), l’efficience en matière bureautique et l’efficience de la gestion immobilière.
La globalisation et la standardisation des achats
La massification et la mutualisation des achats portées par la DAE, associées aux évolutions d'organisation et de processus permettent d’accroître les économies réalisées chaque année, d’améliorer la politique d’achat de l’État et de faire monter en compétences les acheteurs publics.
La poursuite de la professionnalisation de la fonction RH
L’amélioration de la gestion des ressources humaines de l’État est au cœur de l’action de modernisation de la fonction publique. Elle s’accompagne également d’une simplification des procédures de gestion au sein de la fonction publique. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique donnera à partir de 2020 une ambition nouvelle à ces actions, qui concilieront un meilleur service apporté aux agents et une optimisation des ressources humaines affectées au sein de l’ensemble des services.
L’efficience en matière bureautique
L’indicateur d’efficience bureautique vise à mesurer l’une des dimensions de la performance des fonctions de soutien informatique au travers de la maîtrise de la dépense bureautique. La réalisation de cet objectif s’apprécie par référence au coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique pour un parc donné de postes de travail.
L’efficience de la gestion immobilière
L’indicateur relatif à l’efficience immobilière répond aux exigences fixées en matière immobilière par le Premier ministre. À cet égard, la politique ministérielle consiste à assurer aux agents de l’État un cadre de travail de qualité et fonctionnel, à faire bénéficier les usagers de bonnes conditions d’accueil et à utiliser le patrimoine public dans des conditions qui garantissent la performance immobilière et la préservation de sa valeur.
INDICATEUR
Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Economies achats relatives aux actions achat interministérielles animées par la DAE | M€ | 90 | 101 | 100 | 100 | 100 | 100 |
Economies achats consolidées tous ministères | M€ | 346 | 313 | 350 | 350 | 433 | 400 |
Economies achats consolidées établissements publics | M€ | 380 | 485 | 350 | 350 | 433 | 350 |
Précisions méthodologiques
Source des données : direction des achats de l’État
Mode de calcul : la méthodologie de calcul a été définie depuis 2010 au niveau interministériel. La méthode de calcul des gains est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ».
A compter de 2016, les règles appliquées pour la mesure des économies achats sont ainsi ajustées :
- les économies achats réalisées sur les achats récurrents (exemples : fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenance des ascenseurs) continueront à être calculées en base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelle des marchés. L’économie achat ainsi calculée en base 12 mois est comptabilisée une seule fois, à la notification du marché. Elle est répartie prorata temporis sur deux années civiles à compter de cette date.
- pour le cas particulier des achats de projets bien identifiés, non récurrents (exemples : opération de travaux, projet informatique, mission de conseil forfaitaire), les économies achats réalisées seront calculées sur la globalité de l’économie réalisée sur la durée totale du marché en une seule fois l’année de sa notification, en respectant la règle du prorata temporis sur deux années civiles en fonction de la date de notification. Ainsi, pour l’année N, sont pris en compte pour le calcul du résultat : le prorata temporis sur N des projets achats N-1 et le prorata temporis N des projets achats N.
Concernant les économies prises en compte à partir de 2017, la méthode a été ajustée ainsi : sur décision de la DAE, pour certains de ces achats non récurrents correspondant à des achats de projets de travaux bien identifiés de taille exceptionnelle (volume financier supérieur à 500 millions € ) et dont la durée est supérieure à 3 ans et dont le montant des économies achat sur la durée totale du marché est supérieur à 20 millions €, le total des économies achat sur la durée du marché est divisé par le nombre d’années du marché, le montant annuel d’économies achat ainsi défini sera pris en compte pour chaque année qui compose le marché.
Afin d’évaluer la performance achat globale nette sur la totalité des projets traités par les acheteurs, le principe de la prise en compte des modifications (ex-avenants) conclues pendant la vie des marchés et de leur impact sur la performance achat est acté pour les marchés notifiés à compter de 2017.
Justification des prévisions et de la cible
Le premier sous-indicateur rend compte des économies d’achat potentielles générées par les actions de la DAE. Le deuxième et le troisième sous-indicateurs rendent respectivement compte des économies d’achat consolidées des ministères et des établissements publics engagés dans la démarche.
A partir de 2020 la direction des achats de l’État conduira un plan de réduction du coût des achats interministériels, ministériels et des opérateurs de l’État qui se déroulera sur 3 années. Les premiers effets positifs du plan sont attendus dès 2020. La cible et les prévisions 2020 d’économies achats prennent en compte les économies budgétaires annoncées par le Gouvernement (1 Md€ sur 3 ans).
Pour atteindre ses objectifs d’économies achats, l’État doit se doter d’une organisation achats plus mature permettant d’améliorer la culture achat au sein des services et d’intensifier les actions menées.
Le déploiement d’une filière d’acheteurs professionnels commune à l’État et à ses établissements publics et pilotée par la direction des achats de l’État, ainsi que le développement d’un système d’information achats interministériel constitueront des facteurs essentiels pour la professionnalisation et la reconnaissance du métier d’acheteur.
INDICATEUR
Indicateur d'efficience de la fonction achat |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Economies achats relatives aux actions achat des ministères économiques et financiers | M€ | 42 | 51,69 | 38 | ND | ND | 45 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Mission ministérielle des achats
Mode de calcul : l’indicateur 3.2 complète l’indicateur 3.1 en déclinant l’indicateur d’efficience de la fonction achat au niveau ministériel.
La méthodologie de calcul est la même que celle définie sur le plan interministériel. L’impact des économies est mesuré une seule fois, l’année de réalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la durée effective de l’action. La méthode de calcul des économies est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ». L’écart de prix ou de coût est multiplié par le volume prévisionnel annuel.
Justification des prévisions et de la cible
Les ministères économiques et financiers identifient et conduisent des projets achats, certains issus du déploiement des actions de la direction des achats de l’Etat, d’autres leur étant propres. L’ensemble de ces projets (déclinaison des projets interministériels et projets ministériels propres) constitue le plan d’actions achats annuel des ministères économiques et financiers. Le plan de réduction du coût des achats interministériels, ministériels et des opérateurs de l’État porté par la DAE sera décliné pour les ministères économiques et financiers. Ceux-ci poursuiveront par ailleurs des actions d'amélioration de la performance sur leur périmètre achat, notamment à travers une plus grande concertation et une réflexion sur les organisations.
L’indicateur rend compte de la totalité des économies réalisées par les ministères économiques et financiers. Il correspond à la quote-part du ministère dans l’objectif global de l’État. La valeur de l’indicateur d’efficience de la fonction achat s'élève à 51,69 M€ pour 2018.
INDICATEUR
Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines | % | 2,3 | 2,3 | 2,3 | 2,3 | 2,3 | 2,3 |
Effectifs gérés | effectifs physiques | 144 147 | 142 129 | 139 800 | 139 800 | 137 420 | 137 420 |
Précisions méthodologiques
Source des données : secrétariat général
Mode de calcul de l’indicateur : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines, indicateur interministériel de gestion des ressources humaines, comprend :
- au numérateur : le nombre de « gérants » consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion du personnel (unité de compte : ETP) dans les domaines suivants : gestion administrative, formation, suivi des conditions de travail et pilotage des ressources humaines. Sont exclus les effectifs en charge de la liquidation de la paye et des pensions (fonctions assurées pour le compte de l’ensemble des administrations) et les effectifs gérant les ayants droit des agents ;
au dénominateur : le nombre d’agents gérés (unité de compte : effectifs physiques), c'est-à-dire les effectifs compris dans le plafond d’autorisation d’emplois du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Justification des prévisions et de la cible
Plusieurs facteurs sont susceptibles d’atténuer l’amélioration du taux d’efficience de la fonction RH ministérielle :
- la diminution régulière et constante du nombre d’agents se répercute tant sur le dénominateur (agents gérés) que le numérateur (gérants) ;
- en outre, si l’allègement des fonctions de gestion administrative doit permettre un redéploiement de personnels sur des fonctions à plus grande valeur ajoutée, la mise en œuvre des réformes d’organisation et le développement d’une gestion plus qualitative conduisent à limiter les gains globaux au niveau de la fonction RH. Ainsi, la mise en place de dispositifs d’accompagnement de la mobilité et l’élaboration de nouveaux outils de professionnalisation de la fonction RH mobilisent actuellement des moyens importants au sein des structures qui ont en charge son pilotage.
INDICATEUR
Ratio d'efficience bureautique |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio d'efficience bureautique | €/poste | 662,87 | 715 | 730 | 730 | 750 | 680 |
Nombre de postes bureautiques | Nb | 164 871 | 164 419 | 157 000 | 157 000 | 156 000 | 155 000 |
Précisions méthodologiques
* à compter de 2015, les prévisions du ratio d’efficience bureautique intègrent les dépenses de télécommunications individuelles.
Source des données : Secrétariat Général.
Cet indicateur est composé de deux sous-indicateurs :
- le ratio d’efficience bureautique (REB), mesurant le coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique,
- le nombre de postes bureautiques (sous-indicateur de contexte).
Périmètre : ensemble des directions et services (centraux et déconcentrés) du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
Pour le ministère de l'économie et des finances, le programme portant l'indicateur d'efficience bureautique est le 218 (Secrétariat Général)et le périmètre inclut également les programmes 156, 302, 220, 305 et 134 (ensemble des directions et services centraux et déconcentrés du ministère).
Mode de calcul :
L’indicateur est calculé par la mise en rapport :
- au numérateur : de la somme des dépenses bureautiques (en crédits de paiement) effectuées ou à effectuer, pour produire les services de bureautique selon les rubriques ci-dessous, définies au titre de l’axe service du référentiel interministériel des activités SIC (repris dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État) : postes de travail, solutions d’impression, télécommunications individuelles (prises en compte à partir du RAP 2015), formations bureautiques (coûts forfaitaires ; hors coûts du personnel utilisateur et son temps passé en formation), coûts recalculés des traitements des agents affectés à l’assistance, au support bureautique et à l’exploitation des serveurs.
- au dénominateur : du nombre de postes bureautiques « plafonné » gérés par le ministère (PC fixes, PC portables). Ce nombre est le minimum des ETPT et des postes physiques : nombre de postes bureautiques = Min (ETPT ; postes physiques). Le nombre de postes de travail est « plafonné », c'est à dire limité à un nombre de postes correspondant à un taux d’équipement moyen de 1,1 poste par agent lorsque le nombre de postes de la direction excède ce plafond.
Justification des prévisions et de la cible
En 2020, la sensible augmentation du ratio de 750€ par poste en prévision, contre une cible initialement à 680€, résulte des évolutions attendues de l’environnement de travail numérique de l’agent (ETNA), qui constitue l'un des quatre grands programmes prioritaires de la transformation numérique de l’Etat, décliné dans les services des MEF.
Il se traduit par des investissements réalisés, au cours des prochaines années, pour assurer la mise à niveau des équipements agents (PC portables, smartphones…) afin de favoriser le travail nomade et le télétravail. Il est également prévu d’équiper les agents de postes plus performants dans une perspective d'efficience et d'adaptation aux nouveaux usages du numérique.
INDICATEUR
Efficience de la gestion immobilière |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio SUN / Poste de travail | m²/poste de travail | 13,2 | 12,4 | 13,2 | 12,4 | 12,4 | 13,3 |
Ratio entretien courant / SUB | €/m² | 37,4 | 39,4 | 37,4 | 39,4 | 39,4 | 37,4 |
Ratio entretien lourd / SUB | €/m² | 19,5 | 33,4 | 30,2 | 33,4 | 33,4 | 30,2 |
Précisions méthodologiques
Source des données : secrétariat général
Périmètre : administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics (immeubles de bureaux domaniaux et locatifs).
Surfaces : les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.
Effectif : postes de travail des effectifs physiques logés dans l’ensemble du parc concerné, y compris prestataires mais hors agents techniques des services généraux.
L’entretien courant, de la responsabilité de l’administration occupante, recouvre l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l’occupant, le matériel technique et les travaux courants.
L’entretien lourd, de la responsabilité de l’État propriétaire, correspond aux opérations au profit d’immeubles domaniaux qui seront imputées à compter de 2017 sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Le ratio entretien lourd / SUB est calculé en divisant le coût de l’entretien lourd par la surface utile brute (SUB). Son évolution traduit les fortes variations des crédits consacrés à l’entretien du propriétaire. Compte tenu du vieillissement naturel du parc domanial et des investissements nécessaires en matière de performance énergétique des bâtiments, on retient l’hypothèse selon laquelle l’enveloppe de crédits mis à disposition au titre de l’année sera intégralement consommée (par l’engagement des autorisations d’engagement).
Justification des prévisions et de la cible
Afin de réduire le ratio SUN / poste de travail, et de se rapprocher de l’objectif cible de 12 m² de SUN par poste de travail (circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État), le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre une démarche de densification des espaces de bureaux.
De 15,5 m² en 2008 puis 13,2 en 2017, le ratio SUN par poste de travail s’élève à 12,4 m² en 2018. Les résultats atteints en 2018 et prévus en 2019, très proches de l'objectif cible, nécessitent la réalisation préalable d’opérations immobilières complexes, telle que la rénovation, notamment énergétique, du site de Bercy, ou les projets de restructuration du site de Vincent Auriol. Le nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2019-2023 définit une stratégie renouvelée permettant de consolider et poursuivre cette trajectoire de densification des espaces.
Par ailleurs, les dépenses d’entretien courant, de maintenance préventive et les travaux d’aménagement légers devraient se maintenir au même niveau dans un contexte de vieillissement naturel du parc domanial et d’investissements à réaliser pour améliorer sa sécurité et sa performance énergétique.
Enfin, les dépenses d’entretien lourd, imputées sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », ne devraient pas diminuer.