$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,230)

$@FwLOVariable(libelleProg,Vie de l'élève)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité

1 084 190 572

1 465 343 285

2 549 533 857

1 084 190 572

1 465 343 285

2 549 533 857

02 – Santé scolaire

511 039 536

5 190 296

516 229 832

511 039 536

5 190 296

516 229 832

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

935 439 858

837 430 827

1 772 870 685

935 439 858

837 430 827

1 772 870 685

04 – Action sociale

181 493 683

734 298 762

915 792 445

181 493 683

734 298 762

915 792 445

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat

59 483 792

19 339 792

78 823 584

59 483 792

19 339 792

78 823 584

06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements

0

137 807 916

137 807 916

0

137 807 916

137 807 916

Total

2 771 647 441

3 199 410 878

5 971 058 319

2 771 647 441

3 199 410 878

5 971 058 319



Éléments de synthèse du programme


Dépenses de fonctionnement : 5 573 099 €

 

Une dotation de 5 573 099 € est prévue en 2020 au titre de la prise en charge des frais de déplacement des personnels de vie scolaire (CPE, AED et APS : action 01), des personnels itinérants de santé scolaire (médecins, infirmières : action 02), des accompagnants des élèves en situation de handicap (action 03) ainsi que des assistants sociaux (action 04).

 

Actions

Montants programmés

en 2020

Action 01

  200 000 €

Action 02

2 400 000 €

Action 03

1 323 099 €

Action 04

1 650 000 €

TOTAL

5 573 099 €

 

 

 

subventions aux opérateurs

 

 

Les crédits transférés à l’Agence de services et de paiement (ASP), soit 94,1 M€, recouvrent les subventions au titre  des contrats aidés (26,2 M€), du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans 1er degré (57,1 M€), des volontaires au service civique (10,8 M€).

 

 


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2019

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2020

Effet des
mesures de
transfert
pour 2020

Effet des
corrections
techniques
pour 2020

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2020

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2019 sur 2020

dont impact
des schémas
d'emplois
2020 sur 2020

Plafond
demandé
pour 2020

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Enseignants stagiaires

310

0

0

0

0

0

0

310

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

60 409

0

0

+14

0

0

0

60 423

Personnels administratif, technique et de service

1 287

0

0

0

0

0

0

1 287

Total

62 006

0

0

+14

0

0

0

62 020


Les données figurant dans la colonne "Effets des corrections techniques pour 2020" correspondent à des ajustements techniques des plafonds d'emplois des programmes demandés par les académies dans le cadre du programme prévisionnel académique de gestion des ressources humaines (PPAGRH), ainsi qu'à la correction, à la marge, de la répartition entre catégorie d'emploi du plafond autorisé pour 2019.


   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois du
programme

Enseignants stagiaires

345

0

9,00

345

345

9,00

0,00

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

746

524

9,00

746

0

9,00

0,00

Personnels administratif, technique et de service

46

35

9,00

46

0

9,00

0,00

Total

1 137

559

9,00

1 137

345

9,00

0,00


HYPOTHESES DE SORTIE


Les sorties de ce programme sont principalement constituées par les départs des personnels d’accompagnement titulaires comprenant les départs définitifs (retraites, décès, radiations, démissions) et le solde entre les entrées et les sorties provisoires (réintégrations, disponibilités, congés parentaux, congés de longue durée, détachements…).


Les sorties d’enseignants stagiaires (345 ETP) correspondent à la titularisation des conseillers principaux d’éducation (CPE) stagiaires recrutés à la rentrée 2019.


HYPOTHESES D’ENTREES


Le nombre de recrutements de CPE stagiaires prévu à la rentrée scolaire 2020 est de 345 ETP.


Les entrées dans la catégorie « personnels d’accompagnement » (746 ETP) correspondent aux recrutements de personnels médico-sociaux et aux prises de fonctions des anciens CPE stagiaires qui auront achevé leur année de formation dans les Instituts Nationaux Supérieurs du Professorat et de l’Education (INSPE) au 31 août 2020.


STRUCTURE DU PROGRAMME


Ce programme regroupe la masse salariale des personnels titulaires, stagiaires, contractuels ou vacataires (hors enseignants et administratifs) intervenant dans les établissements scolaires du second degré, ainsi que celle des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap et les personnels médico-sociaux qui interviennent dans les premier et second degrés :

- personnels d’éducation (conseillers principaux d’éducation – CPE)

- personnels chargés de l’accompagnement des élèves handicapés ;

- personnels de santé (médecins et infirmières) ;

- assistants sociaux ;

- personnels techniques, ouvriers et de service des EPLE, lorsque ceux-ci ne sont pas rattachés à une collectivité territoriale.

- maîtres d’internat et surveillants d’externats ;

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) représentent 59 % des effectifs du programme rémunérés sur le titre 2.

Les autres personnels appartiennent pour 89 % à un corps de catégorie A, 11% à un corps de catégorie B.


La masse salariale intègre les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées ainsi que les cotisations et les prestations sociales afférentes. Elle comprend également une partie des crédits consacrés à la formation de ces personnels.


EVOLUTION DU SCHEMA D’EMPLOIS A LA RENTREE 2020

Les effectifs sont stables à la rentrée scolaire 2020 (schéma d’emplois de 0 ETP à la rentrée scolaire 2020).


   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2019

PLF 2020

Administration centrale

0

0

Services régionaux

62 006

62 020

Opérateurs

0

0

Services à l'étranger

0

0

Services départementaux

0

0

Autres

0

0

Total

62 006

62 020


Par convention, les personnels de ce programme affectés dans les établissements scolaires – qui ne font pas partie des opérateurs de l’Etat – sont comptabilisés parmi les effectifs affectés en services déconcentrés.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité

12 670

02 – Santé scolaire

9 608

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

35 409

04 – Action sociale

3 046

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat

1 287

06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements

0

Total

62 020

 

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2019-2020 :  0

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie

LFI 2019

PLF 2020

Rémunération d'activité

1 726 117 041

1 779 221 787

Cotisations et contributions sociales

949 197 311

972 525 811

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

572 849 771

562 200 272

- Civils (y.c. ATI)

572 849 771

562 200 272

- Militaires

- Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

- Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations

376 347 540

410 325 539

Prestations sociales et allocations diverses

18 925 631

19 899 843

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions)

2 694 239 983

2 771 647 441

Total Titre 2 (hors Cas pensions)

2 121 390 212

2 209 447 169

FDC et ADP prévus en T2

En ce qui concerne les prestations sociales, le montant correspondant à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) de 14,7 M€ recouvre les dépenses relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise.


DECOMPOSITION ET EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNELS


Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 2 771,6 M€ (CAS pensions compris), soit une hausse de 77,4 M€ par rapport à la LFI 2019.


Cette variation s’explique principalement par :


 - les mesures catégorielles pour 15,1 M€ dont 9,5 M€ au titre de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnel, carrières et rémunérations » (PPCR), 3,6 M€ au titre de l’accompagnement des mesures issues de l’agenda social ; et 2,1M€ au titre de la revalorisation du dispositif de l’éducation prioritaire ;

- les mesures CNH et CDisation des AESH pour un montant de 28,6 M€ ;

- un réajustement du socle au titre de la prévision d’exécution 2019 de 23,45 M€.


REMUNERATIONS HORS CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS EMPLOYEURS et HORS PRESTATIONS ET ACTION SOCIALES


La décomposition des crédits de rémunération en 2019 s’établit de la façon suivante :


Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM, CLD…) : 1 565,4 M€, non chargés des cotisations employeurs, se répartissant ainsi :

- traitements indiciaires (titulaires, non-titulaires et stagiaires) : 1 460,5 M€,

- majorations de traitement pour les personnels affectés outre-mer : 56,7 M€,

- supplément familial de traitement : 24,8 M€,

- indemnité de résidence : 13,4 M€,

- bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire : 3,1 M€ ;

- congés de longue durée : 6,8 M€


Indemnités : 103,8 M€ (hors cotisations employeurs) se répartissant principalement ainsi :

- régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel : 49,9 M€ ;

- indemnité forfaitaire en faveur des personnels d’éducation : 15,2  M€ ;

- indemnité d’éloignement COM et primes d’installation outre-mer : 1,2 M€ ;

- indemnités pour l’éducation prioritaire : 11,8 M€ ;

- indemnités de congés de formation : 1,1 M€ ;

- indemnité pour missions particulières : 8,2 M€ ;

- indemnité compensatoire CSG : 11,1 M€.


Heures supplémentaires et crédits de vacations : 110,0 M€, non chargés des cotisations employeur.


Cotisations sociales (part employeur) : 972,5 M€ se répartissant ainsi :

-  le montant de la cotisation au compte d’affectation spéciale pensions civiles s’élève à 562,2 M€, dont 560,4 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 74,28 %) et  1,8 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %) ;

-  le montant de la cotisation au régime de sécurité sociale (titulaires, stagiaires et non titulaires) s’élève à 205,3 M€ ;

-  le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 88,2 M€ ;

-  le montant de la cotisation au titre de la taxe pour les transports, versée aux collectivités locales s’élève à  20,6 M€ ;

-  le montant de la cotisation au titre du régime de retraite additionnel de la fonction publique s’élève à 7,5 M€ ;

-  le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement est de 8,5  M€ ;

-  le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux…) s’élève à 80,2 M€.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2019 retraitée

2 167,13

Prévision Exécution 2019 hors CAS Pensions

2 162,25

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019-2020

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

4,88

- GIPA

0,00

- Indemnisation des jours de CET

0,00

- Mesures de restructurations

0,00

- Autres

4,88

Impact du schéma d'emploi

1,68

EAP schéma d'emplois 2019

1,68

Schéma d'emplois 2020

0,00

Mesures catégorielles

11,42

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

8,64

GVT positif

17,24

GVT négatif

-8,60

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

-4,64

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

-4,64

Autres variations des dépenses de personnel

25,22

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

25,22

Total

2 209,45

Le PLF 2020 a été construit sur l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 56,2323€.


Le niveau de la dépense au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat reste stabilisé (décret 2008-539 du 6 juin 2008).


La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond aux retenues pour fait de grève (0,7 M€) et aux rétablissements de crédits (4,2 M€) prévus en 2020.


La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à des atténuations de dépenses. Les montants prévisionnels 2020 inscrits dans ce tableau concernent les retenues pour fait de grève (-0,4 M€) et les rétablissements de crédits (-4,2 M€).


La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » correspond au plan de transformation des contrats uniques d'insertion et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) en contrats d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à hauteur de 4,5 M€, ainsi qu’à des transformations de contrats à durée déterminée rémunérés par les EPLE (hors titre 2) en contrats à durée indéterminée rémunérés par l’administration sur le titre 2 pour  24 M€. Cette ligne comprend également une économie sur le dispositif « devoirs faits » (-3,9 M€).


L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2020 est celle d’un GVT solde s’élevant à 8,6 M€ hors CAS correspondant à 0,4 % de la masse salariale du programme. Le GVT positif (17,2 M€, soit 0,8 % de la masse salariale du programme) est compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les sortants et les entrants (GVT négatif pour un montant de -8,6 M€, soit 0,4 % de la masse salariale du programme).

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emploi

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d'activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Enseignants stagiaires

26 886

26 886

26 886

23 355

23 355

23 355

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

26 274

33 167

36 502

19 842

27 017

29 864

Personnels administratif, technique et de service

31 891

34 486

37 934

27 680

29 723

32 963

Les coûts globaux sont calculés à partir des plafond d’emplois de chaque catégorie sur l’ensemble des crédits prévus pour 2020 hors prestations sociales et hors heures supplémentaires et vacations du dispositif de l’accompagnement qui peuvent être versées à des personnels émargeant sur les autres programmes de la mission.


Les coûts de sortie présentés pour la catégorie personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants incluent désormais les AESH, ce qui n’était pas le cas précédemment.

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d'entrée
en
vigueur
de la mesure

Nombre
de
mois
d'incidence
sur 2020

Coût 2020

Coût en
année pleine

Effets extension année pleine

0

1 379 568

2 069 352

Revalorisation indemnité REP+

2 000

A B C

Tous corps

09-2019

8

1 379 568

2 069 352

Mesures statutaires

0

6 974 628

9 064 080

Accompagnement des mesures issues de l'agenda social

0

A

Personnels de santé

09-2020

4

1 044 726

3 134 178

Mise en oeuvre du Protocole Parcours Carrières et Rémunérations (PPCR)

113 000

A B

Corps enseignants

01-2020

12

5 929 902

5 929 902

Mesures indemnitaires

0

3 060 925

4 441 535

Accompagnement des mesures issues de l'agenda social

0

A B C

Tous corps

01-2020

12

1 508 120

1 508 120

Revalorisation indemnité REP+

2 000

A B C

Tous corps

09-2020

4

690 305

2 070 915

Réexamen périodique de l'IFSE (RIFSEEP)

7 200

A

Corps des infirmiers

01-2020

12

862 500

862 500

Total

11 415 121

15 574 967

Une enveloppe de 11,4 M€ est prévue pour l'ensemble des mesures de revalorisation du programme 230.

 

Elle permettra de financer la poursuite de la mise en œuvre des mesures de revalorisation issues du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" ainsi que les mesures RH accompagnant les pistes de réflexion ouvertes dans le cadre de l'agenda social 2019-2020.

 

Par ailleurs, sur trois années scolaires (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021), l’indemnité de sujétions en REP+ est progressivement revalorisée de 3 000 € nets annuels. Après deux revalorisations en 2018-2019 puis 2019-2020, les personnels concernés bénéficieront d'une nouvelle revalorisation sur l’année scolaire 2020-2021.

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

3 022 359


0


2 992 108 052


2 994 122 286


1 008 125

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

1 008 125


1 008 125
0


0


0


0

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

3 199 410 878
1 500 000


3 198 402 753
1 500 000


1 008 125


0


0

 

Totaux


3 200 910 878


1 008 125


0


0


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



100%


0%


0%


0%


L’essentiel des consommations sur ce programme s’effectue en AE = CP. Néanmoins, des engagements tardifs peuvent intervenir en fin de gestion, ce qui se traduit chaque année par un différentiel de la consommation en AE et CP dont le volume n’est pas prévisible mais qui reste très marginal.

Justification par action

ACTION n° 01    42,7%

Vie scolaire et éducation à la responsabilité


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

1 084 190 572

1 465 343 285

2 549 533 857

1 500 000

Crédits de paiement

1 084 190 572

1 465 343 285

2 549 533 857

1 500 000


Au sein des établissements du second degré, les conseillers principaux d’éducation, avec l’appui de leur équipe de vie scolaire, participent pleinement à l’éducation des élèves au respect d’autrui, à la responsabilité et à la citoyenneté, dans le cadre des actions menées par le service de vie scolaire, en collaboration avec les enseignants. Leur rôle est déterminant dans la prévention de l’absentéisme et de la violence en milieu scolaire, en contribuant au respect du règlement intérieur de l’établissement, notamment par un rappel à la règle dans les cas de manquements. Il leur revient, sous l’autorité du chef d’établissement, d’établir un dialogue avec les parents ou représentants légaux des élèves absentéistes, dans le cadre fixé par la circulaire n° 2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire, ainsi qu’avec les parents ou représentants légaux des élèves auteurs ou victimes d’actes de violence. Ils favorisent les processus de concertation et de participation des élèves aux instances représentatives qui permettent aux élèves de prendre une part active à la vie de l’établissement et d’enrichir leur formation de futur citoyen : assemblée générale des délégués élèves, conseil de vie collégienne, conseil des délégués pour la vie lycéenne et maison des lycéens.


Les assistants d'éducation (AED) et les assistants pédagogiques (AP) contribuent également aux missions de vie scolaire. Ils peuvent bénéficier de formations, correspondant aux fonctions qu’ils exercent et destinées à préparer leur future insertion professionnelle. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dispose que les assistants d’éducation inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation peuvent se voir confier progressivement des fonctions de soutien, d’accompagnement, d’éducation et d’enseignement. Ce dispositif de préprofessionnalisation, mis en œuvre dès la rentrée scolaire 2019, concerne des étudiants boursiers, de la deuxième année de licence (L2) à la première année de master (M1).


Les assistants d’éducation participent, au collège, au déploiement de la mesure « devoirs faits », engagée à l’automne 2017. Ce dispositif, gratuit pour les familles, propose aux élèves des études accompagnées après la classe, sur la base du volontariat. Le travail personnel après la classe constitue, en effet, une source d’inégalités entre les enfants et pèse souvent sur la vie de famille. Les enseignants volontaires sont rémunérés en heures supplémentaires, les assistants d’éducation interviennent sur leur temps de service ou au titre d’heures supplémentaires. Sont également mobilisés des volontaires du service civique et des membres d’associations intervenant dans le champ éducatif. 


Les conditions d’un climat scolaire serein et confiant doivent être instaurées dans les écoles et les établissements pour favoriser les apprentissages, le bien-être et l’épanouissement des élèves et de bonnes conditions de travail pour tous. Le troisième domaine du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (la formation de la personne et du citoyen) comporte des apprentissages, comme la capacité à faire preuve de bienveillance et d’empathie et la responsabilité vis-à-vis d’autrui, essentielles pour lutter contre le harcèlement entre élèves. L’interdiction de l’utilisation d’un téléphone mobile par un élève, excepté pour des usages pédagogiques, ou dans des lieux où le règlement intérieur l’autorise expressément, est un principe désormais posé par la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable, afin de favoriser une vie sociale et des relations apaisées au sein de l’école.

Les démarches mises en place dans la classe et dans toutes les activités proposées sur les temps hors classe, telle la réalisation d’un projet dans une approche coopérative, peuvent aider les élèves à donner du sens à ce qu’ils étudient, dans le cadre des enseignements disciplinaires et de l’enseignement moral et civique (EMC) ; les programmes de l’EMC, dont les objectifs ont été recentrés autour du respect d’autrui et de la culture civique, soulignent l’importance des démarches de coopération et de mutualisation entre élèves.


La relation pédagogique et éducative instaurée par les professionnels contribue également à la qualité du climat scolaire. Les équipes des écoles et des établissements qui souhaitent mettre en place une enquête locale de climat scolaire, afin d’établir un diagnostic et de définir une stratégie et un plan d’action partagés sont accompagnées par les groupes académiques « climat scolaire ». La mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), apporte son expertise dans la mise en œuvre des objectifs de ces groupes définis par le recteur.


Le travail conjoint du Conseil des sages de la laïcité, de l’équipe nationale « Valeurs de la République » et des équipes académiques permet de répondre aux sollicitations des personnels confrontés à des atteintes au principe de laïcité. Le vade-mecum « La laïcité à l’école », dont une nouvelle version augmentée est diffusée à la rentrée scolaire 2019, constitue une aide à la résolution des difficultés.


L’ensemble des acteurs de l’école associe prévention, éducation et sanction afin de prévenir, détecter et traiter les faits de  violence, y compris sous leur forme la plus fréquente, les micro-violences, qui peuvent s’exercer sur les réseaux sociaux. Les équipes d’établissement, renforcées depuis la rentrée scolaire 2012 par des assistants chargés de prévention et de sécurité (au nombre de 500) pour les établissements les plus exposés aux incivilités et aux violences, peuvent s’appuyer, pour prévenir et gérer les situations de crise, sur les équipes mobiles de sécurité académiques. Celles-ci sont placées sous la responsabilité directe des recteurs, qui disposent, à leurs côtés, d’un conseiller technique « sécurité » (le plus souvent issu de la police ou de la gendarmerie) exerçant en binôme avec un professionnel de l’éducation nationale (le plus souvent personnel de direction).


L’éducation nationale participe à des dispositifs et actions de soutien à la parentalité et met en place des actions visant à rapprocher l’école et les familles, surtout les plus éloignées du système éducatif, afin de favoriser leur implication active dans la scolarité de leur enfant. L’ensemble de ressources que constituent la « mallette des parents », avec un site internet dédié, et le développement des « espaces parents » dans les écoles et les établissements y contribuent.


Au titre de la protection de l’enfance et de la sécurité, l’éducation nationale veille à la prévention de la radicalisation des élèves – en lien avec le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) – et à celle des phénomènes sectaires. Une vigilance particulière est demandée aux équipes pédagogiques et éducatives, afin de prévenir, repérer et signaler les processus de radicalisation.


Un partenariat renforcé entre l’autorité judiciaire et les services de l’éducation nationale a été mis en place depuis la rentrée 2015, pour mieux assurer la protection des élèves mineurs à l’encontre de faits portant atteinte à leur intégrité physique ou morale. La transmission d’informations, entre les référents « justice » auprès des recteurs et les magistrats référents « éducation nationale » auprès de chaque parquet, intervient dans le cadre fixé par la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.




Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 084 190 572

1 084 190 572

Rémunérations d’activité

658 143 331

658 143 331

Cotisations et contributions sociales

413 974 284

413 974 284

Prestations sociales et allocations diverses

12 072 957

12 072 957

Dépenses de fonctionnement

20 680 000

20 680 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

20 680 000

20 680 000

Dépenses d’intervention

1 444 663 285

1 444 663 285

Transferts aux ménages

10 804 528

10 804 528

Transferts aux collectivités territoriales

1 433 858 757

1 433 858 757

Total

2 549 533 857

2 549 533 857


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Couverture des accidents de travail des élèves : 20 330 000 €


L’État finance la couverture des accidents de travail des élèves de l’enseignement secondaire fréquentant les établissements d’enseignement technique et spécialisé à travers deux dispositifs :


– Pour les accidents survenus avant 1985, l’État prend à sa charge, principalement sous la forme de versements d’arrérages de rentes, la réparation des accidents du travail dont ont été victimes les élèves. La prévision de dépense est estimée à 14 270 000 €.


– Pour les accidents survenus après 1985, la couverture est assurée par les caisses de sécurité sociale. L’État cotise à l’URSSAF pour la couverture du risque lié à ces accidents. Les cotisations sont calculées à partir de taux par élève qui ont été arrêtés en 2019 à 3,70 € pour les élèves des établissements d’enseignement professionnel et technologique et à 0,48 € pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé, en application de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale. La prévision de dépense est estimée à 6 060 000 €.



Formation des personnels en contrats aidés affectés à la vie scolaire dans les EPLE d’outre-mer : 150 000 €


Le code du travail impose à l’employeur, dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, une obligation de formation d’adaptation à l’emploi mais également visant l’insertion professionnelle dans un emploi durable à l’issue du dispositif.


Les personnels en contrat aidé affectés à la vie scolaire bénéficient ainsi d’une formation totale de 120 heures (60 heures d’adaptation à l’emploi et 60 heures pour leur insertion professionnelle future). La dotation en crédits de formation est prévue à hauteur de 150 000 € en 2020.



Frais de déplacement : 200 000 € (conseillers principaux d'éducation, assistants d'éducation, assistants chargés de prévention et de santé)


Cf. coûts synthétiques transversaux.


DEPENSES D’INTERVENTION

Subventions versées au titre des personnels d’assistance éducative : 1 399 566 625 €


Les personnels d’assistance éducative, rattachés à l’action 01, sont recrutés et rémunérés par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). L’éducation nationale prend en charge la rémunération des assistants d’éducation en subventionnant les EPLE.


Créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, les assistants d’éducation, recrutés prioritairement parmi les étudiants, exercent des missions de surveillance et d’encadrement des élèves. Ils sont recrutés sur des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Ils doivent être titulaires du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme de niveau IV. Ils sont affectés pour 1,3 % d’entre eux dans une ou plusieurs écoles et pour 98,7 % d’entre eux dans un ou plusieurs établissements de l’enseignement secondaire.


La dotation prévue permet de rémunérer 49 625 assistants d’éducation (hors contrats de préprofessionnalisation) au titre de l’année scolaire 2019-2020.


La loi pour une École de la confiance prévoit à son article 49 la possibilité pour les établissements d’enseignement de recruter des assistants d’éducation pour exercer au sein des établissements ou écoles des fonctions d’enseignement intégrées à leurs parcours de préprofessionnalisation. Ce dispositif doit permettre à des étudiants de découvrir et faire l’expérience du métier de professeur en amont des concours de recrutement, notamment dans les disciplines sous tension.


Il s’agit de susciter des vocations parmi les étudiants les moins favorisés en leur offrant une continuité professionnelle et financière. Ce parcours sera ouvert aux étudiants à partir de la L2. Ces derniers pourront se voir progressivement confier des missions d’éducation, pédagogiques et d’enseignement, avec, notamment la première année, une participation à l’aide aux devoirs et aux leçons, particulièrement dans le cadre du dispositif « devoirs faits ».

Leur quotité de travail, en école ou en EPLE, est de 8 heures par semaine et les boursiers continuent de percevoir leurs bourses.


Ce parcours de préprofessionnalisation de trois ans a pris effet à la rentrée scolaire 2019, avec un objectif de 1 500 étudiants recrutés en L2. 3 000 nouveaux recrutements sont prévus pour la rentrée 2020.



Subvention versée au titre du service civique universel : 10 804 528 €


Le MENJ a obtenu un agrément de l’Agence du service civique le 9 avril 2019 pour accueillir 15 000 volontaires au titre de l’année scolaire 2019-2020. Ces volontaires sont notamment chargés de mettre en œuvre le dispositif « devoirs faits ».


L’organisme d’accueil doit servir aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport. Cette prestation, dont le montant est fixé à 107,58 € par volontaire, est versée par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP).



Prise en charge par l’État de la rémunération des personnels mis à disposition par les collectivités
d’outre-mer : 4 600 000 €


L’État prend en charge la rémunération des maîtres d’internat et des surveillants d’externat mis à disposition par la collectivité de Polynésie française, conformément à la convention entre l’État et la Polynésie française du 22 octobre 2016 relative à l’éducation. Pour 2020, cet engagement est programmé pour un montant de 4 600 000 €.



Subventions versées aux EPLE au titre de la vie collégienne et lycéenne : 3 520 000 €


Cette enveloppe va permettre de financer les deux dispositifs suivants :


– Comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté : 1 020 000 €


Créés par la circulaire n° 98-108 du 1er juillet 1998, les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) présidés par les chefs d’établissement et associant notamment les membres de la communauté éducative, définissent et mettent en œuvre l’éducation préventive en matière de conduites à risques et de dépendances. Le décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 inscrit le CESC dans la politique éducative de tous les établissements.


Les crédits consacrés aux CESC permettent notamment de financer des actions d’information, la diffusion de brochures, de supports pédagogiques et des frais de fonctionnement.


– Fonds de vie lycéenne : 2 500 000 €


Institué dans chaque lycée, le fonds de vie lycéenne (FVL) permet de soutenir les initiatives des élèves dans l’animation de leur établissement. En application de la circulaire n° 2014-092 du 16 juillet 2014 relative à la vie lycéenne visant à redynamiser l’engagement et la participation des lycéens au sein de l’établissement, l’engagement des élèves est favorisé notamment par le déploiement des orientations suivantes :

– former aux droits et obligations et favoriser l’engagement des lycéens dans la vie de leur établissement ;

– organiser la représentation des lycéens aux instances consultatives et décisionnelles de l’établissement ;

– conforter la vie lycéenne à l’échelle académique.



Personnels en contrat CUI-PEC, affectés à la vie scolaire dans les EPLE d’outre-mer : 26 172 132 €


Ces personnels, initialement recrutés sur des contrats uniques d’insertion – contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sont recrutés, depuis 2018, sur des contrats aidés transformés en parcours emploi compétences (CUI-PEC).

Depuis 2019, suite au transfert de la part de financement des contrats jusqu’ici prise en charge par la mission « Travail et emploi », le MENJ finance la totalité du coût de ces contrats.

Avec la décision d’accélérer la transformation de tous les contrats aidés des personnels assurant déjà des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire auprès d’élèves en situation de handicap en contrats d’AESH, seuls subsisteront à la rentrée 2020 1 500 contrats aidés correspondant aux emplois de vie scolaire en outre-mer.

La dotation prévue au PLF 2020 au titre de la rémunération de ces personnels, soit 26 172 132 €, est versée à l’ASP pour le remboursement des EPLE‑employeurs ; elle intègre les frais de gestion.



FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTION DE PRODUITS

S’agissant du hors titre 2, la prévision correspond aux crédits attendus de l’Agence du service civique au titre de la formation civique et citoyenne des volontaires en service civique.




ACTION n° 02    8,6%

Santé scolaire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

511 039 536

5 190 296

516 229 832

0

Crédits de paiement

511 039 536

5 190 296

516 229 832

0


L’école a des responsabilités importantes en matière de santé, considérée dans ses dimensions physique, psychique, sociale et environnementale, pour favoriser la réussite scolaire des élèves et la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. La politique éducative de santé repose sur trois axes : l’éducation à la santé, la prévention et la protection.


A partir de la rentrée 2019, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique, la politique éducative de santé est renforcée par le développement de la démarche  « Ecole promotrice de santé ». L’entrée d’une école ou d’un EPLE dans cette démarche permet de déployer des actions éducatives et pédagogiques en promotion de la santé, de mobiliser l’ensemble de la communauté éducative, d’engager les élèves, de favoriser la collaboration avec les parents d’élèves et les partenariats avec les associations parties prenantes de cette politique éducative à l’échelle du territoire. Les élèves pourront, par une démarche active, prendre des initiatives en matière de santé et des responsabilités en devenant « ambassadeurs élèves » dont le rôle est de partager des messages de prévention auprès des autres élèves.


Pour veiller à la santé des élèves et à leur bien-être, l’institution scolaire s’appuie plus spécifiquement sur les médecins et les infirmiers de l’éducation nationale, qui participent - tout comme les personnels pédagogiques et éducatifs - à la promotion de la santé en faveur de la réussite de l’élève. Ils assurent notamment les visites médicales (de la 6e année) et dépistages (de la 12e année par un infirmier) obligatoires, qui permettent d’identifier et de diagnostiquer les troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, et de suivre les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap. Ils facilitent l’accès aux soins des élèves et assurent une orientation vers les services médico-sociaux après identification des signes de mal-être des jeunes par les enseignants et l’équipe éducative dans son ensemble.

Les actions de prévention, mises en œuvre de la première socialisation à l’entrée au CP, doivent s’intégrer dans un « parcours santé-accueil-éducation », inscrit dans le plan national de santé publique. La mise en œuvre de ce parcours requiert le développement de la coordination entre les équipes éducatives, les personnels de santé scolaire, de la protection maternelle et infantile (PMI) et les professionnels de santé (secteur libéral et hospitalier). La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (article 13 modifiant l’article L. 541-1 du code de l’éducation) dispose qu’une visite est organisée à l’école pour tous les enfants âgés de trois à quatre ans, et effectuée par les professionnels de santé du service départemental de la protection maternelle et infantile, les professionnels de santé de l’éducation nationale y contribuant, si nécessaire, afin que tous les élèves en bénéficient. Au cours de la 6e année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est également organisée pour tous les élèves.


La promotion de la santé en milieu scolaire trouve également un cadre dans les éducations transversales (éducation à l’alimentation et éducation à la sexualité) déployées à l’école et en établissement au sein des apprentissages et dans un continuum éducatif.


L’éducation à l’alimentation est inscrite dans le code de l’éducation (article L. 312-17-3). Sa mise en œuvre, qui relève de l’ensemble de la communauté éducative, est accompagnée par la diffusion d’un vademecum dédié à partir de la rentrée 2019 (mesure de la stratégie nationale de santé 2018-2022) et par la mise à disposition d’outils et d’informations sur le portail Eduscol dans la rubrique « Education à l’alimentation et au goût » (https://eduscol.education.fr/pid32788/education-a-l-alimentation-et-au-gout.html).


L’éducation à la sexualité relève de l’article L. 312-16 du code de l’éducation. La circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 et des ressources en ligne sur Eduscol orientent sa mise en œuvre dans les écoles et EPLE (https://eduscol.education.fr/pid23366/education-a-la-sexualite.html). Un comité national de pilotage « éducation à la sexualité » a été créé en 2013 ; il a pour mission de concevoir les  parcours de formation en éducation à la sexualité ainsi que de suivre la mise en œuvre du dispositif en académie par les équipes de pilotage désignées par les recteurs. A la rentrée 2019, un vademecum « éducation à la sexualité dans le premier degré » sera diffusé aux écoles et un vademecum « éducation à la sexualité dans le second degré » sera diffusé aux établissements.


La promotion de la santé s’inscrit enfin dans le cadre de programmes validés scientifiquement, réalisés par une communauté enseignante et de santé formée à la question du développement des compétences psychosociales, et comprenant des ressources pédagogiques. Ces programmes sont adaptés au besoin du public cible et mis en œuvre dans le cadre des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). L’éducation nationale impulse ainsi des politiques éducatives globales de prévention des conduites à risques et participe à des expérimentations pilotes de programmes de prévention des conduites addictives sur différents territoires, en partenariat notamment avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Des ressources, outils et informations concernant ces programmes (Unplugged, Good Behaviour Game, Assist, Tabado, « Jouer à débattre », MAAD et MAAD Digital) sont disponibles en ligne sur le portail Eduscol (https://eduscol.education.fr/cid46870/prevention-des-conduites-addictives.html).


La sensibilisation des élèves à un certain nombre de problématiques de santé implique l’ensemble des équipes éducatives (enseignants, conseillers principaux d’éducation, personnels sociaux et de santé) sous le pilotage du chef d’établissement dans le second degré. Dans chaque établissement, le CESC définit la programmation de ces actions et organise le partenariat éventuel pour sa mise en œuvre, qui peut intervenir dans le cadre des CESC inter-établissements, de bassin ou inter-degrés lorsqu’ils sont créés. La politique éducative sociale et de santé est, en outre, déclinée dans les projets d’école et d’établissement. Les comités départementaux d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CDESC) associent à leurs travaux l’ensemble des partenaires pouvant apporter leurs concours aux projets départementaux.


Au niveau académique, la politique éducative sociale et de santé est pilotée par le comité académique d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CAESC) réunissant l’ensemble des conseillers techniques auprès du recteur, le proviseur vie scolaire (PVS) et les corps d’inspection. Cette politique est menée en cohérence avec les autres volets de l’action gouvernementale, en particulier la stratégie nationale de santé. Les conventions signées par les recteurs avec les directeurs généraux des agences régionales de santé tiennent compte des spécificités territoriales.


Afin de donner des repères indispensables aux élèves comme aux adultes, le ministère en charge de l’éducation nationale diffuse largement des outils informatifs ou méthodologiques élaborés, le cas échéant, en partenariat avec d'autres instances publiques :


- guide d’accompagnement de la mise en œuvre de l’école promotrice de santé ;

-  guide d’accompagnement, outils thématiques et portail numérique relatifs à l'éducation à l’alimentation et au goût à destination de l’ensemble de la communauté éducative ;

-  guide d’accompagnement de projets relatifs aux sanitaires au collège et au lycée ;

-  outils thématiques, supports de formation en ligne, portail numérique et guide méthodologique relatifs à l'éducation à la sexualité, pour les équipes éducatives des collèges et des lycées ;

-  guide de sensibilisation à la prévention des comportements sexistes et des violences sexuelles ;

-  documents relatifs à la prévention des conduites addictives.




Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

511 039 536

511 039 536

Rémunérations d’activité

310 413 446

310 413 446

Cotisations et contributions sociales

195 193 882

195 193 882

Prestations sociales et allocations diverses

5 432 208

5 432 208

Dépenses de fonctionnement

2 400 000

2 400 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 400 000

2 400 000

Dépenses d’intervention

2 790 296

2 790 296

Transferts aux collectivités territoriales

2 790 296

2 790 296

Total

516 229 832

516 229 832


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Frais de déplacement : 2 400 000 € (personnels itinérants de santé scolaire : médecins et infirmiers)

Cf. coûts synthétiques transversaux.


DEPENSES D’INTERVENTION

Subventions aux collectivités territoriales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome » : 2 790 296 €


Le code de l’éducation (article L.541-1), modifié par la loi du 26 juillet 2019 (article 13), fait obligation à l’institution scolaire d’assurer à tous les élèves des visites de dépistage et une prise en charge et un suivi adaptés, notamment en prenant les mesures appropriées pour que les familles soient aussitôt informées des constatations médicales.


Lorsque les collectivités prennent en charge cette mission, l’État leur attribue une subvention.


Ainsi, en 2020, il est prévu de verser aux collectivités qui continuent de prendre en charge les prestations de santé scolaire des subventions pour un montant de 2 790 296 €. Les communes bénéficiaires en 2020 sont Bordeaux, Grenoble, Lyon, Villeurbanne, Nantes, Nice, Paris et Strasbourg.




ACTION n° 03    29,7%

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

935 439 858

837 430 827

1 772 870 685

0

Crédits de paiement

935 439 858

837 430 827

1 772 870 685

0


La réussite des élèves en situation de handicap passe notamment par l’amélioration de leur qualité de vie à l’école. Chaque projet d’école ou d’établissement doit consacrer un volet à l’inclusion scolaire de ces élèves.

Pour faciliter cette inclusion et développer leur autonomie, ces élèves bénéficient d’aides adaptées à leurs besoins, qu’ils soient scolarisés en classe ordinaire ou, pour tout ou partie du temps scolaire, dans une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS école, ULIS collège ou lycée) de l’enseignement public ou privé sous contrat. Les établissements du second degré, afin d’améliorer la qualité de leur démarche inclusive, peuvent s’appuyer sur  l’outil d’auto-évaluation Qualinclus, qui prend en compte la relation aux parents de ces élèves et la coopération avec les partenaires.

 

L’externalisation des unités d’enseignement (UE) dans les établissements scolaires, par transfert d’unités actuellement localisées dans les établissements et services médico-sociaux, est poursuivie, avec l’objectif de doubler d’ici 2020 le nombre d’unités externalisées. L’implication de l’ensemble des acteurs prenant en charge ces élèves (équipes enseignantes, sanitaires ou médico-sociales) est ainsi favorisée. Une instruction et un cahier des charges, rédigés conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, ont été mis à disposition des territoires avec un modèle de convention type, afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure. Après accord des services académiques et de l’agence régionale de santé, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés pour faciliter cette externalisation.

 

Le 3e plan autisme (2013-2017) a permis de créer 112 unités d’enseignement en classe maternelle, chacune scolarisant sept élèves à temps plein, avec un déploiement d’interventions précoces, personnalisées, globales et coordonnées telles que recommandées par la haute autorité de santé (HAS). Selon ces recommandations de bonnes pratiques, il est établi que la précocité et l’intensité de la prise en charge ont un effet important sur le développement ultérieur de l’enfant, et qu’un travail transdisciplinaire, s’appuyant sur la diversité des professionnels, des structures et des services, est nécessaire pour permettre une adaptation de l’accompagnement et du suivi aux besoins spécifiques de ces enfants et adolescents.

 

La stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme (4e plan) au sein des troubles du neuro développement vise à garantir la scolarisation effective des élèves présentant des troubles du spectre autistique (TSA) grâce aux actions prévues dans cette stratégie quinquennale :

- Amplifier l’accès des enfants autistes à l’école par la création de dispositifs variés de scolarisation ;

- Renforcer la scolarisation en école maternelle (+ 180 UEMA d’ici 2022, dont 30 à la rentrée 2019 et 40 à la rentrée 2020) ;

- Appuyer la poursuite de la scolarisation dans le 1er degré (création d’unités d’enseignement en élémentaire - 45 UEEA d’ici 2022 - et ouverture d’ULIS avec adossement d’un service médico-social) ;

- Personnaliser les parcours pour assurer une continuité jusqu’à l’insertion professionnelle (création d’ULIS en collège et en LP avec adossement d’un service médico-social).

 

Afin d’accompagner l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap dans le second degré, et plus particulièrement dans les formations professionnelles, 250 ULIS supplémentaires en lycée seront créées durant le quinquennat. La circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016, relative à la formation et à l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap, précise les modalités de fonctionnement des ULIS dans les lycées professionnels et en apprentissage. Elle définit les caractéristiques de la formation professionnelle et les dispositifs susceptibles d’être mis en œuvre, notamment ceux en lien avec les établissements du secteur médico-social. Un modèle d’attestation de compétences est mis à disposition de toutes les académies.

 

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS), ainsi que les références et nomenclatures applicables, et  le document de recueil des informations sur la situation de l’élève (le GEVA-Sco), renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (ESS), favorisent le dialogue entre les familles, les équipes de suivi de la scolarisation et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les élèves dont les difficultés scolaires relèvent d’un trouble durable des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), qui permet la mise en place d’aménagements et adaptations de nature pédagogique lorsque les besoins de ces élèves ne nécessitent pas une réponse incombant à la MDPH (aide humaine, attribution d’un matériel pédagogique adapté, dispense d’enseignement ou maintien en maternelle).

 

En 2018-2019, 338 000 élèves en situation de handicap bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) étaient scolarisés dans l’enseignement public et privé sous contrat, contre 225 563 élèves en 2012-2013, 186 000 élèves étant scolarisés dans le premier degré et 152 000 élèves dans le second degré.

 

Par ailleurs, sur 83 000 jeunes malades ou en situation de handicap accueillis et scolarisés en 2018-2019 dans des structures médico-sociales ou hospitalières, 80 100 l’ont été de manière durable (23 % à temps plein, 65 % à temps partiel et 12 % bénéficiant aussi d’une scolarité partielle dans une structure de l’éducation nationale).

 

Le nombre d’élèves accompagnés par des personnels chargés de l’aide humaine a fortement augmenté ces dernières années, suivant la progression des prescriptions d’aide humaine, individuelle ou mutualisée des commissions des droits et de l’autonomie au sein des MDPH. Plus de la moitié des élèves en situation de handicap bénéficient de cet accompagnement.

 

Les personnels chargés d’accompagner des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif dans les ULIS. Ils accompagnent les jeunes dans les actes de la vie quotidienne, permettent l’accès aux apprentissages et favorisent leurs relations sociales. La circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 précise les missions et activités de ces personnels.

 

Le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est prévu par les dispositions de l’article L.917-1 du code de l’éducation (article 124 de la loi de finances initiale pour 2014) et de son décret d’application (décret n° 2014-724 du 27 juin 2014). Les conditions d’accès ont été élargies aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Depuis la rentrée 2019, tous les accompagnants sont recrutés sur un contrat de droit public de trois ans, renouvelable une fois, avant une possible transformation en contrat à durée indéterminée.

 

L’organisation de l’accompagnement dans le cadre de pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), expérimentée en 2018-2019, vise la coordination des moyens selon une approche plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives et thérapeutiques. Les enseignants sont mobilisés pour identifier les besoins des élèves et mettre en œuvre les réponses adéquates au niveau de la classe, mais aussi de l’établissement. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance inscrit dans le code de l’éducation (article L. 351-3) que les PIAL, « créés dans chaque département », « ont pour objet la coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et des établissements scolaires » (publics et privés sous contrat) et « constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ».

 

La généralisation progressive des PIAL, ainsi que la création, depuis la rentrée 2019, de services de l’Ecole inclusive chargés de la gestion des accompagnants dans les DSDEN et les rectorats, visent à mettre en œuvre sans délais une réponse ajustée aux besoins de chaque élève. De juin à octobre, une cellule départementale peut être contactée par les familles, avec l’objectif de leur apporter une réponse dans un délai de 24 heures. Un entretien est organisé avec la famille, l’enseignant et l’accompagnant de l’élève, préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas échéant, au moment de la prise de fonction de l’accompagnant, et porte sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation (article L351-4, introduit par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance).

 

Pour ce qui concerne l’attribution d’équipement, du matériel pédagogique adapté est mis à la disposition des élèves, après avis de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse soutient par ailleurs le développement de nombreuses ressources numériques adaptées, accessibles aux élèves à besoins spécifiques et couvrant les divers champs du handicap, notamment dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA).

 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

935 439 858

935 439 858

Rémunérations d’activité

656 768 244

656 768 244

Cotisations et contributions sociales

278 652 438

278 652 438

Prestations sociales et allocations diverses

19 176

19 176

Dépenses de fonctionnement

21 983 099

21 983 099

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

21 983 099

21 983 099

Dépenses d’intervention

815 447 728

815 447 728

Transferts aux collectivités territoriales

815 447 728

815 447 728

Total

1 772 870 685

1 772 870 685


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Matériels pédagogiques adaptés : 19 160 000 €


Le ministère finance des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.


Ce financement concerne les écoles et les établissements scolaires publics et privés sous contrat accueillant ces élèves. La mise à disposition de ces matériels est réalisée dans le cadre d’une convention de prêt.



Accompagnement spécialisé des élèves en situation de handicap : 1 500 000 €


Une prise en charge spécialisée, attribuée sur décision des commissions des droits et de l’autonomie des MDPH, est apportée aux élèves et étudiants en situation de handicap scolarisés dans le second degré.


Le ministère assure cette prise en charge spécialisée en faveur des élèves pour un montant de 1 300 000 € et celle en faveur des étudiants accueillis en STS ou en CPGE pour un montant de 200 000 €.


Cette aide spécialisée peut prendre les formes suivantes : interprétariat en langue française des signes, codage en langage parlé complété, aide au français écrit par un professionnel de la surdité (prise de notes), ou toute aide technique au travail personnel.



Formation des AESH : 8 219 408 €


Les personnels recrutés sur un contrat d’AESH bénéficient d’une formation de 60 heures pour les préparer à l’exercice de leurs fonctions.


La dotation en crédits de formation est prévue à hauteur de 8 219 408 € en 2020.


Les dépenses de formation sont également constituées de dépenses de rémunération (prestations des formateurs), prises en charge sur le titre 2, et de dépenses de fonctionnement (fournitures, documentation, location de salles et de matériels, déplacements).



Frais de déplacement : 1 323 099 €


Il s’agit des frais de déplacement des AESH dans le cadre de leur formation ainsi que lorsqu’ils exercent dans plusieurs établissements scolaires.

Cf. coûts synthétiques transversaux


DEPENSES D’INTERVENTION

Rémunération des AESH (aide humaine individuelle, mutualisée ou collective) : 807 228 320 €


Les crédits dédiés à la rémunération des AESH sur le hors titre 2 sont présentés globalement, quel que soit le mode d'accompagnement, individuel, mutualisé ou collectif dans les ULIS.


Pour répondre à l’augmentation des prescriptions d’aides humaines, jusqu’à 4 000 ETP pourront être créés d’ici fin 2020.


Compte tenu de la volonté de professionnaliser les parcours des accompagnants des élèves en situation de handicap, la totalité des 29 000 contrats aidés restant en activité sur la mission d'AVS est progressivement transformée en emplois d'AESH à compter de la rentrée 2019, principalement sur le hors titre 2. A la rentrée 2020, tous les accompagnants d'élèves en situation de handicap bénéficieront du statut d'AESH.


Associée à la mobilisation de reliquats de subventions versées par le MENJ au titre des années antérieures et apparaissant non consommées dans la trésorerie des EPLE, la dotation de 807 228 320 € permet de financer 31 093 AESH en moyenne annuelle en 2020.


Par ailleurs, la dotation tient compte du transfert sur le titre 2 des effectifs d'AESH ayant atteint 6 années d’ancienneté et bénéficiant de la CDIsation pour poursuivre leur carrière.



ACTION n° 04    15,3%

Action sociale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

181 493 683

734 298 762

915 792 445

0

Crédits de paiement

181 493 683

734 298 762

915 792 445

0


L’école a vocation de permettre la réussite de tous les élèves quelles que soient leurs situations sociales et territoriales. Elle doit pouvoir envisager l’enfant ou l’adolescent dans sa globalité et traiter les questions sociales en son sein et en lien avec ses partenaires, pour amorcer des pistes de solutions et, le cas échéant, proposer un accompagnement social à l’élève et sa famille.


Le service social en faveur des élèves (SSFE), service social spécialisé de l’éducation nationale, composé de 2 845 personnes physiques en novembre 2018, est assuré par des assistants de service social et des conseillers techniques auprès des autorités académiques (recteur et IA-DASEN). Ce service contribue à la mise en œuvre de la politique éducative sociale et de santé du ministère. Son action s’exerce en articulation et en cohérence avec l’ensemble des politiques sociales, familiales et de santé, notamment dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, mais également en cohérence avec les stratégies nationales de soutien à la parentalité et de protection de l’enfance, dont l’éducation nationale est un acteur essentiel. Elle s’inscrit dans le cadre d’un partenariat étroit avec les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs de l’environnement social des élèves et de leur famille.


Le champ d'intervention du service social en faveur des élèves concerne en premier lieu l'ensemble des élèves scolarisés dans les établissements publics d'enseignement. En fonction des priorités nationales et académiques et des moyens alloués, les recteurs d'académie déploient progressivement les personnels sociaux de l'éducation nationale exerçant leurs missions dans les écoles situées dans les réseaux d'éducation prioritaire qui rencontrent les plus importantes difficultés sociales (Rep+), prioritairement en cycle 3, sous forme de conseil social ou d'intervention sociale.


Les personnels sociaux, affectés à la direction des services départementaux de l’éducation nationale, interviennent sur un secteur comprenant un ou plusieurs établissements du second degré.

Les établissements ne bénéficiant pas de la présence régulière d’un assistant de service social peuvent trouver un conseil et une expertise ponctuels auprès du service social en faveur des élèves.

Dans le premier degré en réseau d'éducation prioritaire (Rep+), l'intervention du service social en faveur des élèves vise à favoriser au plus tôt la prévention et le repérage des difficultés, notamment sociales et familiales, susceptibles d'entraver les apprentissages des élèves et de faciliter, si besoin, une intervention précoce des services spécialisés.


Les missions du service social en faveur des élèves, déclinées dans les projets académiques, départementaux et d’établissement, s’exercent dans le cadre des priorités nationales suivantes :

- contribuer à la prévention de l’échec scolaire, de l’absentéisme et du décrochage en agissant sur les facteurs sociaux et éducatifs à l’origine des difficultés, en proposant un accompagnement social, en facilitant, si besoin est, une intervention précoce d’autres services spécialisés ;

- contribuer à la protection de l’enfance et des mineurs en danger dans le cadre des protocoles et conventions en vigueur et apporter tout conseil à l’institution dans ce domaine ;

- contribuer à l’amélioration du climat scolaire en participant à la prévention des violences et du harcèlement sous toutes leurs formes, en soutenant les élèves (victimes comme auteurs), en assurant une médiation dans les situations de tensions, conflits et ruptures de dialogue ;

- participer à l’éducation à la santé et à la citoyenneté, favoriser l’accès aux droits ;

- concourir à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers ;

- participer à l’orientation et au suivi des élèves devant bénéficier d’une orientation spécifique ;

- soutenir et accompagner les parents dans leur fonction éducative, mettre en place des actions de soutien à la parentalité dans le cadre de la scolarité et concourir au renforcement de la coopération entre l’école et les parents, notamment avec les parents les plus éloignés de la culture scolaire ;

- participer à la formation initiale et continue des travailleurs sociaux.


Les bourses et les fonds sociaux sont destinés aux familles les plus défavorisées, afin d’assurer les frais liés à la scolarité de leurs enfants et de faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves.

Afin de favoriser la scolarité en internat, le montant de la prime d’internat évoluera selon l’échelon de bourse à compter de la rentrée 2020. L’objectif est de faciliter l’accès à l’internat, en particulier pour les élèves de la voie professionnelle : le cumul du 6ème échelon de bourse et de la prime d’internat sera très proche du coût moyen annuel de l’internat en lycée professionnel (LP). 


L’éducation nationale contribue activement à l’engagement « Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants » de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022 en luttant contre les inégalités sociales par la distribution de petits-déjeuners auprès des élèves du premier degré dans les territoires les plus fragilisés. Expérimenté dans 26 départements au premier semestre 2019, le dispositif « Petits déjeuners » a été étendu à tous les départements à compter de la rentrée 2019.





Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

181 493 683

181 493 683

Rémunérations d’activité

109 806 078

109 806 078

Cotisations et contributions sociales

69 786 745

69 786 745

Prestations sociales et allocations diverses

1 900 860

1 900 860

Dépenses de fonctionnement

1 650 000

1 650 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 650 000

1 650 000

Dépenses d’intervention

732 648 762

732 648 762

Transferts aux ménages

732 648 762

732 648 762

Total

915 792 445

915 792 445


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Frais de déplacement : 1 650 000 €

 

Il s’agit des frais de déplacement des assistants de service social qui interviennent dans un secteur géographique.

Cf. coûts synthétiques transversaux.

 

DEPENSES D’INTERVENTION

Bourses : 701 977 786 €

 

Le code de l’éducation (articles L.531-1 et L.531-4) prévoit l’attribution de bourses nationales d’étude aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré : il s’agit des bourses de collège et des bourses de lycée. Des aides complémentaires à ces deux dispositifs principaux sont accordées sous forme de primes en fonction de la formation suivie par l’élève, des résultats scolaires ou de la situation de l’élève. Sont financées sur le programme « Vie de l’élève » les bourses allouées aux élèves de l’enseignement public. Toutes les bourses nationales sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.

 

Les bourses de collège comportent 3 échelons et les bourses de lycée 6 échelons. Elles peuvent être complétées par trois types de primes : la prime d’équipement, la prime de reprise d’études, pour les bourses de lycée, et la prime à l’internat pour les bourses de collège et les bourses de lycée.

 

A compter de la rentrée 2020, afin d'apporter un appui accru aux boursiers les plus défavorisés, la prime à l'internat est modulée en fonction de l’échelon de la bourse :

- pour les boursiers internes de collège elle varie de 258 € à l'échelon 1 à 297 € à l'échelon 3. Ainsi le montant cumulé prime et bourse à l’échelon 3 représente plus de 75 % du coût moyen annuel de l’internat en collège ;

- pour les boursiers internes de lycée, elle varie de 258 € à l’échelon 1 à 423 € à l’échelon 6. Le montant cumulé prime et bourse à l’échelon 6 représente presque la totalité du coût moyen annuel de l’internat en lycée.

 

La bourse au mérite, complément de la bourse de lycée, est attribuée de droit pour les mentions « bien » et « très bien » au DNB. Son montant varie en fonction de l’échelon de la bourse, de 402 € à l’échelon 1 à 1 002 € à l’échelon 6.

 

Les crédits prévus pour 2020 pour l’ensemble de ces dispositifs de bourses s’élèvent à 701 977 786 € et prennent en compte :

– l’évolution de la démographie élèves à la rentrée 2019 : +1,09 % pour les collèges, -0,07% pour les lycées et à la rentrée 2020 : +0,58% pour les collèges, +0,35% pour les lycées.

– l’augmentation, à la rentrée 2020, des échelons des bourses de collège et de lycée, indexés sur la BMAF.

Les crédits de bourses par dispositif se répartissent comme suit :

– Bourses de collège incluant la prime à l’internat : 211 788 118 € ;

– Bourses de lycée incluant les compléments de bourses (prime d’équipement, de reprise d’études, prime à l’internat, bourse au mérite) : 489 629 668 € ;

– Autres dispositifs d’aides : 560 000 € pour le dispositif de bourses de mobilité à l'étranger.

 

 

Fonds sociaux : 30 670 976 €

 

Parallèlement aux aides sociales à la scolarité attribuées sur critères définis nationalement, des enveloppes de fonds sociaux sont versées aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Le chef d’établissement, après consultation de la communauté éducative, décide des aides à accorder aux familles des élèves de son établissement.

Associée à la mobilisation de reliquats de subventions versées par le MENJ au titre des années antérieures et apparaissant non consommées dans la trésorerie des EPLE, la dotation de 30 670 976 € permettra de maintenir les aides sociales à hauteur de l’exécution 2018.

 

– fonds sociaux pour les cantines : ces fonds ont été mis en place pour faciliter l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens, et éviter ainsi, que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration. L’aide attribuée vient en déduction du tarif dû par la famille pour le règlement des frais de restauration, après déduction de la bourse nationale éventuelle ;

 

– fonds sociaux collégiens et lycéens : les fonds sociaux sont destinés à faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ces aides exceptionnelles sont soit financières, soit en nature (financement des dépenses relatives aux transports et sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, aux matériels professionnels ou de sport, aux manuels et fournitures scolaires…). La dotation permet également de prendre en charge les changements de situations des familles en cours d’année scolaire, que le calendrier d’examen des demandes des bourses ne permet pas toujours de couvrir.  


ACTION n° 05    1,3%

Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

59 483 792

19 339 792

78 823 584

0

Crédits de paiement

59 483 792

19 339 792

78 823 584

0


L’internat est tout à la fois un lieu d’étude, d’éducation et de socialisation. Il répond à un enjeu social capital en réduisant les facteurs d’inégalité extrascolaires (l’environnement social, la situation familiale) qui peuvent peser sur la trajectoire des élèves, parfois de manière décisive.

L’internat est un puissant vecteur de réduction des inégalités sociales et territoriales.


A la rentrée 2018, les 1 531 internats publics (pour 60 % rattachés à un lycée d’enseignement général et technologique, 25 % à un lycée professionnel et 15 % à un collège) proposaient 221 290 places.

Le taux d’occupation national est de 82 % et variable selon les territoires et les niveaux scolaires. Les cofinancements apportés ces dernières années aux départements et régions par le programme d’investissements d’avenir ont permis de réhabiliter ou de créer près de 13 000 places supplémentaires.


L’internat doit accueillir davantage de filles, de lycéens professionnels, de collégiens et, plus globalement d’élèves résidant dans les territoires ruraux, ultra-marins ou encore scolarisés en éducation prioritaire.


Pour devenir plus attractifs, les internats doivent proposer un projet éducatif offrant un cadre qui ouvre les adolescents à la culture, au sport, à la nature et, de façon plus générale, à des opportunités qui n’existent pas toujours dans les familles.


Pour les territoires ruraux en particulier, ils ont vocation à s’adosser à des projets pédagogiques à dominante artistique et culturelle, sportive ou autre, leur permettant de rayonner à l’échelle régionale, voire nationale. Leur développement constitue l’un des trois objectifs des conventions ruralité, nouvelles ou renouvelées.


Le plan ministériel pour l’internat du XXIème siècle, présenté le 1er juillet 2019, engage une politique de transformation et de revitalisation de l’internat visant la mise en place de 240 projets d’internats et l’accueil de 13 000 élèves supplémentaires. Le projet éducatif de ces internats s’inscrira au cœur d’une dynamique territoriale, dans une logique d’innovation éducative et pédagogique, de participation à un réseau et de travail partenarial ; la qualité des projets sera reconnue par une labellisation. Cette politique fait l’objet d’un pilotage national et académique spécifique. Elle bénéficie d’un instrument financier de la Caisse des dépôts et consignations, via la Banque des territoires, nommé « l’Édu Prêt » et doté d’un milliard d’euros afin d’accompagner les investissements des collectivités territoriales dans la construction et la transformation du bâti scolaire.



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

59 483 792

59 483 792

Rémunérations d’activité

44 090 688

44 090 688

Cotisations et contributions sociales

14 918 462

14 918 462

Prestations sociales et allocations diverses

474 642

474 642

Dépenses d’intervention

19 339 792

19 339 792

Transferts aux collectivités territoriales

19 339 792

19 339 792

Total

78 823 584

78 823 584


DEPENSES D’INTERVENTION

Subventions au titre des frais de fonctionnement des établissements restés à la charge de l’État : 11 561 040 €

 

Les établissements du premier et du second degré qui restent à la charge de l’État en 2019-2020 sont les suivants :

– le collège et le lycée Comte de Foix d’Andorre et les écoles d’Andorre ;

– les établissements du second degré de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna ;

– les lycées de Mont-Dore et de Pouembout en Nouvelle-Calédonie.

 

La hausse de la dotation pour 2020 des frais de fonctionnement des établissements à la charge de l’Etat s’explique essentiellement par l’accroissement des effectifs de Mayotte. 

 

 

Internats : 4 925 000 €

 

Cette dotation permet de financer les frais de fonctionnement des internats de Sourdun, Montpellier, Marly-le-Roi et Jean Zay (ex foyer des lycéennes), soit quatre établissements publics nationaux à la charge de l’État.

 

 

Subvention à la collectivité locale de Mayotte : 2 853 752 €

 

La dotation couvre le remboursement à la collectivité départementale de Mayotte de la rémunération des 50 agents du département mis à disposition des lycées et collèges exerçant les fonctions de personnels TOS, conformément aux dispositions de la convention du 14 novembre 2011.

Cette dotation intègre par ailleurs les crédits versés à une association d'insertion professionnelle concernant l’emploi de personnels supplémentaires. Le recours à une association s’explique par le fait que la collectivité de Mayotte n'est plus en mesure de mettre à disposition de nouveaux agents départementaux au service de l’Etat.

 

 


ACTION n° 06    2,3%

Actions éducatives complémentaires aux enseignements


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

137 807 916

137 807 916

0

Crédits de paiement

0

137 807 916

137 807 916

0


Les actions éducatives recouvrent la plupart des champs disciplinaires. Elles favorisent les initiatives collectives ou individuelles au sein de projets pluridisciplinaires. Il peut s'agir de dispositifs, de prix ou de concours, de journées ou de semaines dédiées. Elles peuvent être d’échelle locale, académique ou nationale. Leur mise en œuvre est toujours à l'initiative des enseignants et des équipes éducatives dans le cadre du projet d'école ou d'établissement. Elles encouragent les approches pédagogiques transversales.


Les actions éducatives peuvent aussi impliquer un nombre important d’acteurs externes au système éducatif, en premier lieu les associations complémentaires de l’enseignement public. Pour les plus importantes d’entre elles, des conventions pluriannuelles d’objectifs sont passées, ce qui permet un soutien du ministère sur une période de trois ans. Plus d’une centaine d’associations à rayonnement national bénéficient quant à elles d’un soutien annuel visant à déployer des actions éducatives en adéquation avec la politique éducative du ministère.


Des subventions sont également allouées aux associations qui complètent l’action du ministère dans les priorités éducatives définies, en particulier le programme « devoirs faits », et le dispositif « École ouverte » qui accueille, pendant les congés scolaires ou certains mercredis et samedis, des élèves scolarisés en éducation prioritaire ou dans des zones rurales isolées.


Le sport scolaire joue un rôle essentiel dans l’accès des jeunes à la pratique volontaire des activités physiques, sportives et artistiques, et à la vie associative. Plus d’une centaine d’activités sportives sont proposées par les associations sportives scolaires – facultatives dans les écoles, obligatoires dans les collèges et les lycées – en complément des heures d’éducation physique et sportive. Elles sont présentées lors de la journée du sport scolaire organisée chaque année en septembre, dans le cadre de la « Semaine européenne du sport ». Les associations sportives sont fédérées et organisées par l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) du second degré, qui est aujourd’hui la troisième fédération sportive nationale. Les deux unions nationales, qui reçoivent des subventions annuelles du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé des sports, ont signé, en novembre 2017, une convention afin de favoriser leur reconnaissance institutionnelle et développer leurs offres de pratiques, notamment pour favoriser la continuité école-collège.


Par ailleurs, le partenariat entre le ministère chargé de l’éducation nationale, le ministère chargé des sports, les fédérations sportives scolaires et l’ensemble du mouvement sportif s’est étoffé en 2018, dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris avec la création d’un label « Génération 2024 » : les écoles et établissements volontaires sollicitant ce label s’engagent, notamment, à développer des passerelles école / club et à passer des conventions avec les clubs sportifs locaux afin d’utiliser les installations sportives de l’école ou de l’établissement.


Enfin, l’ambition éducative du « Plan mercredi », pour tous les enfants, continue de viser la proposition d’une offre périscolaire riche et diversifiée, qui contribue à leur épanouissement et articule mieux les temps scolaires, périscolaires et familiaux. Avec le fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires (FSDAP), l’Etat accompagne les collectivités pour bâtir des projets éducatifs territoriaux de qualité, qui mobilisent associations et établissements culturels (bibliothèques, musées, conservatoires), associations sportives, fédérations d’éducation populaire, sites naturels (parcs, jardins, fermes pédagogiques). Ces acteurs peuvent notamment contribuer à des sorties éducatives et aux réalisations finales visées (œuvre, spectacle, exposition, tournoi).




Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

137 807 916

137 807 916

Transferts aux collectivités territoriales

69 974 901

69 974 901

Transferts aux autres collectivités

67 833 015

67 833 015

Total

137 807 916

137 807 916


DEPENSES D’INTERVENTION

Subventions versées aux associations locales de l'accompagnement éducatif et du dispositif « devoirs faits » : 6 500 000 €


Le dispositif « devoirs faits », mis en place à la rentrée des vacances d’automne 2017, ne se résume pas à l’encadrement des devoirs mais participe pleinement à la personnalisation des apprentissages et à l’autonomie des élèves. Réalisé en dehors des heures de cours au sein de l’établissement, le travail personnel des élèves contribue à la réussite de ceux-ci et à la réduction des inégalités liées aux devoirs à la maison. Trois finalités essentielles sont recherchées : renforcer l’accompagnement des élèves pour favoriser leur autonomie, rendre explicites les attendus des devoirs et donner du sens aux apprentissages et aux méthodes. Ce dispositif s’adresse à des élèves volontaires, de la sixième à la troisième, sur des plages horaires appropriées avec un objectif de quatre heures par semaine et par élève.


Chaque établissement fixe les modalités de mise en œuvre et mobilise l’ensemble des acteurs susceptibles de participer et d’intervenir dans le dispositif (enseignants volontaires, assistants d’éducation, volontaires du service civique et associations).

De nombreuses associations nationales ou locales, qui contribuent d’ores et déjà à l’aide aux devoirs dans le cadre de l’accompagnement éducatif, ont manifesté leur volonté de participer activement au dispositif « devoirs faits », selon des modalités variables selon les territoires, leur expérience dans ce domaine, et le type d’intervenants qu’elles mobilisent. Elles le font en s’inscrivant dans le projet défini par l’établissement et dans un cadre juridique formalisé par une convention.


A compter de la rentrée scolaire 2019, le dispositif « devoirs faits » sera étendu à tous les élèves de l’école primaire dans les départements ultra-marins. Les élèves volontaires pourront ainsi bénéficier d’une aide au travail personnel, après la classe Les élèves pourront approfondir les notions étudiées en classe, relevant des savoirs fondamentaux, dans l’objectif de 100 % de réussite à l’école primaire.



 « École ouverte » : 7 900 000 €


L’opération « École ouverte » permet d’accueillir les élèves dans les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis au cours de l’année scolaire. Des activités éducatives, scolaires, culturelles, sportives et de loisirs sont ainsi proposées aux élèves. La démarche vise à favoriser l’intégration sociale et scolaire des élèves et à contribuer à la réussite scolaire et éducative de tous.


Le dispositif est développé en priorité dans les établissements des réseaux de l’éducation prioritaire (REP et REP+), mais les autres établissements situés dans des territoires relevant de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville sont également concernés.



Parcours d’éducation artistique et culturelle : 2 000 000 €


La circulaire du 9 mai 2013 définit les principes et les modalités de mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC).


Le PEAC permet à chaque élève de rencontrer des artistes et des œuvres, de s’initier à des pratiques artistiques et d’acquérir des connaissances afin de développer une culture artistique personnelle en mettant en cohérence les enseignements et les actions éducatives, et en les reliant aux expériences personnelles. Il est organisé sur les différents temps de l’élève (scolaire, périscolaire, extrascolaire), dans le cadre des enseignements.



Dispositif « Ouvrir l’école aux parents » : 2 000 000 €


Les ateliers « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » visent à aider les parents allophones dans la prise en charge de la scolarité de leurs enfants. Ce dispositif bénéficie d’une dotation de 2 M€ en 2020, qui complète celle du ministère de l’intérieur.



Crédits éducatifs divers : 1 007 761 €


Cette enveloppe va permettre de financer : d'une part le dispositif « Mallette des parents » qui est destiné à améliorer le dialogue entre les parents d’élèves et l’École – elle contient des outils que les équipes éducatives utilisent pour animer la discussion avec les familles lors d'ateliers débats ; et d'autre part les crédits destinés aux établissements pour financer des activités péri-éducatives entrant dans le cadre du projet d’établissement.



Fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le 1er degré (FSDAP) : 57 067 140  €


Depuis la loi de finances pour 2015 qui a pérennisé le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, les aides sont versées aux communes et écoles privées sous contrat qui mettent en œuvre les nouveaux rythmes et qui inscrivent les activités périscolaires qu’elles organisent dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEdT).


Seules peuvent en bénéficier les communes qui organisent la semaine scolaire de leurs écoles sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées.

En 2020, une dotation de 57 067 140 € est prévue au titre du fonds. Le montant de la dotation pour 2020 prend en compte la possibilité offerte par le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 d’adopter une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours. Cette organisation devrait concerner environ 85 % des élèves à la rentrée 2019.

L’aide forfaitaire pour les communes est calculée en fonction du nombre d’élèves éligibles dans les écoles publiques ou privées sous contrat avec la grille suivante :

– 50 € par élève ;

– 40 € de majoration par élève pour les communes des départements d’outre-mer et pour les communes anciennement éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».


L’ASP est chargée d’assurer les versements aux communes pour le compte de l’État.



Subventions aux associations assurant la mise en œuvre de politiques éducatives : 61 333 015 €


– Les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) : 54 588 000 €

Des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) lient le ministère à certaines associations menant des actions en complémentarité de l’enseignement public. Ces actions s’inscrivent dans les objectifs des politiques publiques conduites par le ministère et portent principalement sur les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en faveur de publics à besoin éducatif particulier, actions de formation notamment en faveur des enseignants. Ces associations sont des partenaires directs de diverses priorités ministérielles dont la scolarisation des élèves handicapés, la lutte contre le décrochage et la réforme des rythmes scolaires.


En 2019, six conventions pluriannuelles font l’objet d’un renouvellement pour la période 2019-2021. Il s’agit des associations suivantes : Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE), Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP), ATD quart monde, Jets d’encre, Union nationale des Jeunesses musicales de France (UNJMF), Mouvement du planning familial (MPF). 

La fédération Union nationale du sport scolaire (UNSS) et la Fondation La Main à la Pâte (LAMAP) ont signé des conventions pluriannuelles d’objectifs pour la période 2019-2021 avec le ministère pour marquer leur volonté de renforcer le partenariat qui les unissaient précédemment à travers des conventions cadre. Ainsi, la convention cadre 2014-2018 avec l’UNSS a fait l’objet d’un renouvellement en 2019 sous forme d’une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) triennale pour la période 2019-2021.


En 2020, les CPO de onze associations, qui seront arrivées à échéance en 2019, feront l’objet d’un examen pour reconduction. Il s’agit de : les FRANCAS, les Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Education Active (CEMEA), les Eclaireuses Eclaireurs de France (EEDF), la Fédération Générale des Pupilles de l’Enseignement public (FGADPEP), la Fédération des œuvres éducatives et de Vacances de l’éducation nationale (AROEVEN-FOEVEN), Jeunesse au Plein Air (JPA), la Ligue de l’enseignement, l’Office Central de Coopération à l’Ecole (OCCE), l’association de la Fondation Etudiante pour la Ville (AFEV), la Fédération LEO LAGRANGE et l’Institut de formation, d’animation et de conseil (IFAC).


– Les autres associations, les groupements d’intérêt public et établissements publics : 6 745 015 €

Cette dotation permet entre autres d’assurer un appui financier plus ponctuel à diverses associations ou établissements dont les actions s’inscrivent dans les objectifs des politiques publiques conduites par le ministère.




Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

0

0

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

389 974

389 974

94 044

94 044

Transfert

389 974

389 974

94 044

94 044

Comédie Française (P131)

0

0

0

0

Total

389 974

389 974

94 044

94 044

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

389 974

389 974

94 044

94 044



Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2019

PLF 2020

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Total


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère



   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme


ETPT

Emplois sous plafond 2019

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2019

Impact du schéma d'emplois 2020

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2020

Rappel du schéma d’emplois 2020 en ETP