Le dispositif d’aides sociales en faveur des étudiants a pour objectif d’améliorer les conditions de réussite des étudiants issus de familles les moins favorisées et des classes moyennes tout en réduisant la nécessité pour ces jeunes de travailler concurremment à leurs études.

L’action 01 comporte l’ensemble des crédits relatifs aux aides directes aux étudiants. Il s’agit :

• des bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur réparties en 8 échelons (de 0bis à 7). Tous les échelons de bourses sont rémunérateurs. Les bourses sur critères sociaux sont attribuées en fonction d’une part des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées par rapport à un barème national, et d’autre part de points de charge dont les critères d’attribution sont l’éloignement entre le domicile et le lieu d’études et le nombre d’enfants à charge du foyer fiscal de référence.  

• de l’aide au mérite : ce dispositif prévoit l’attribution d’une aide aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux et ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat.

• de l’aide à la mobilité internationale : il s’agit d’une aide en faveur des étudiants boursiers souhaitant suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international dans le cadre de leur cursus. Les bénéficiaires sont sélectionnés par l’établissement public d’enseignement supérieur dont ils dépendent.

• d’aides spécifiques : les étudiants peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une aide spécifique attribuée par un interlocuteur unique, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Ce dispositif national, géré par les CROUS selon des critères identiques sur tout le territoire, répond à la fois aux étudiants qui rencontrent ponctuellement de graves difficultés financières, à ceux qui doivent faire face à des difficultés pérennes, comme la rupture familiale ou une situation d’indépendance avérée et à ceux qui ont besoin d’être accompagnés pour leur entrée dans l’enseignement supérieur.

• de l'aide à la mobilité Parcoursup vise à accompagner l’entrée dans l’enseignement supérieur des futurs étudiants qui souhaitent suivre une formation hors de leur académie de résidence. Cette aide est intégrée au dispositif des aides spécifiques gérées par les CROUS.

• de l'aide à la mobilité master : cette aide créée à la rentrée 2017 a pour objet de faciliter la mobilité géographique des étudiants, bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur, ou bénéficiaires d'une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques et inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence l’année précédente. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l’instruction des demandes et du paiement de l’aide.

• de la prise en charge du coût de la certification en langue anglaise : une attestation de niveau en anglais est rendue obligatoire pour les étudiants inscrits dans un cursus à dimension internationale et conduisant à un diplôme national. Cette attestation fera l’objet d’une reconnaissance internationale et donnera un niveau internationalement reconnu. La certification sera proposée de manière progressive à compter de l’année universitaire 2019, en commençant par les mentions des diplômes nationaux de licence et de licence professionnelle et par les spécialités du diplôme universitaire de technologie (DUT) qui requièrent tout particulièrement la maîtrise de la langue anglaise (par exemple, pour la licence professionnelle, les mentions logistique et transports internationaux, management des activités commerciales, métiers du commerce international, métiers du tourisme et des loisirs, commercialisation des produits touristiques, communication et valorisation des territoires, etc.).

• de l'aide pour les personnes inscrites dans les formations labellisées de la Grande École du Numérique : la Grande École du numérique (GEN) labellise des formations courtes et qualifiantes qui préparent aux métiers du numérique et permettent d’acquérir un socle professionnalisant de compétences numériques susceptibles d’offrir des débouchés aux apprenants. Elles s’adressent à des personnes diplômées en situation de recherche d’emploi ou dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Des aides peuvent être accordées aux apprenants de la GEN ne disposant pas par ailleurs d’aides au titre de la formation et de l’insertion professionnelles, selon les mêmes modalités d’attribution que pour les bourses sur critères sociaux. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l’instruction des demandes et du paiement de l’aide.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits ouverts au PLF 2020 au titre des subventions pour charges de service public, d’un montant de 29,17 M€ en AE et en CP, correspondent à la part du financement allouée par l’État au réseau des œuvres universitaires pour la couverture de la rémunération (28,95 M€) et des charges connexes (0,22 M€) des personnels administratifs chargés de la gestion des aides directes (gestion du dossier social étudiant) dans les 26 CROUS.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Cette catégorie de dépenses regroupe les crédits destinés aux aides directes en faveur des étudiants suivant des études dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour un montant de 2 267,48 M€ en AE et CP.

TRANSFERT AUX MÉNAGES

Les bourses sur critères sociaux : 2 123,40  M€

Les bourses sur critères sociaux se répartissent en 8 échelons, à chacun desquels correspond un montant de bourse.

Pour le premier semestre 2020 au titre de l’année universitaire 2019-2020, la dépense prévisionnelle est basée sur un effectif d’étudiants boursiers de 730 373 correspondant à une augmentation des boursiers à la rentrée 2019 de 2,26 % par rapport au nombre de boursiers constaté en 2018-2019, soit le taux d’évolution prévisionnel du nombre d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2019.

Cet effectif prévisionnel est ventilé selon la répartition constatée en mai 2019 lors de l’année universitaire 2018-2019, soit :

• échelon 0bis = 231 986 boursiers (31,76%)
• échelon 1 =  105 964 boursiers (14,51%)
• échelon 2 =   54 804 boursiers (7,50%)
• échelon 3 =  54 310 boursiers (7,44%)
• échelon 4 =  52 008 boursiers (7,12%)
• échelon 5 =   95 820 boursiers (13,12%)
• échelon 6 =  86 387 boursiers (11,83%)
• échelon 7 =  49 094 boursiers (6,72%)

Il ressort de cette ventilation que les échelons 5 à 7 concentrent environ 32 % de la population boursière.

Les taux annuels sur 10 mois des bourses sur critères sociaux, revalorisés à hauteur de 1,1% à la rentrée 2019 pour les échelons 0bis à 7, sont les suivants :

• échelon 0 bis ……………………..1 020 €
• échelon 1 …………………..……..1 687 €
• échelon 2……………………..…...2 541 €
• échelon 3………………..………...3 253 €
• échelon 4………………..………...3 967 €
• échelon 5…………………..……...4 555 €
• échelon 6…………………..……...4 831 €
• échelon 7…………………..………5 612 €

En tenant compte du report de charges lié aux dossiers complets remis tardivement, la dépense prévisionnelle de bourses sur critères sociaux pour le 1^er semestre 2020 (janvier à août 2020 – année universitaire 2019-2020) s’élève à 1 306,95 M€.

Ce montant comprend également la dépense au titre du dispositif « grandes vacances universitaires » (ex- 4e terme) destiné à certaines catégories d’étudiants boursiers qui ne peuvent rentrer chez eux durant les vacances universitaires, boursiers ultramarins notamment.

Pour le dernier quadrimestre 2020, au titre de l’année universitaire 2020-2021, la dépense prévisionnelle se base sur une hypothèse d’augmentation à la rentrée 2020 des effectifs boursiers de 1,29%. Ainsi, la dépense prévisionnelle pour le second semestre 2020 est estimée à 816,44 M€. Ces prévisions se basent sur un effectif d’étudiants boursiers
de 739 795. 

Les aides au mérite : 34,40M€

L'aide au mérite est accordée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat et bénéficiant d’une bourse sur critère sociaux. Sous réserve de progression dans les études, cette aide est versée pendant une durée de trois ans. Elle s’élève à 900 € annuels.

Les crédits inscrits au projet de loi de finances permettront en 2020 d’attribuer près de 39 000 aides.

Les aides à la mobilité internationale : 28,7 M€

D’un montant mensuel de 400 €, les aides à la mobilité internationale, compléments aux bourses sur critères sociaux, sont accordées pour une durée de 2 à 9 mois aux étudiants boursiers suivant une formation d’enseignement supérieur à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges au cours de leurs cursus d’études. Ce dispositif a fait l’objet d’une dotation supplémentaire de 3M€ qui permettra de servir 7 500 mensualités supplémentaires.

Les aides spécifiques et l'aide à la mobilité Parcoursup: 68,78 M€

Ces moyens, gérés par le réseau des œuvres universitaires, permettent de financer :

• l’aide ponctuelle en faveur des étudiants, qu’ils soient boursiers ou non. Elle est versée en une seule fois et son montant maximal correspond au montant annuel de l’échelon 1 des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l’échelon 1.

• l’allocation annuelle accordée aux étudiants rencontrant des difficultés pérennes et qui ne remplissent pas les conditions d’attribution d’une bourse sur critères sociaux. Elle est versée pendant toute l’année universitaire en 10 mensualités. Ce nombre peut être réduit si la situation de l’étudiant le justifie, mais ne peut être inférieur à 6 mensualités. Elle peut donner lieu à un versement pendant les grandes vacances universitaires. Le montant de l’allocation annuelle correspond à l’un des échelons des bourses sur critères sociaux. L’allocation annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à l’exonération des droits de scolarité à l’université et de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) créée en 2018 par la loi relative à l’Orientation et à la Réussite des étudiants du 8 mars 2018. Au titre de l’année universitaire 2018-2019, 5 636 allocations annuelles ont été accordées.

• L'aide à la mobilité Parcoursup vise à accompagner l’entrée dans l’enseignement supérieur des futurs étudiants qui souhaitent suivre une formation hors de leur académie de résidence. Elle est ouverte aux bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée au regard de leur situation et de l’impact matériel et financier de la mobilité envisagée, notamment en raison de la distance, du coût de la vie et des frais d’installation. Les demandes d’aide sont instruites par le directeur général du CROUS de l’académie où se situe la formation pour laquelle le candidat a confirmé définitivement son acceptation d’une proposition d’admission. Le directeur général du CROUS décide de l’attribution de l’aide. L’aide est définitivement accordée au candidat quand son inscription est validée par l’établissement d’inscription. Le paiement de l'aide est confié au CROUS « d’accueil ». Son montant est de 500€. Cette aide reste intégrée au dispositif des aides spécifiques gérées par le réseau des œuvres universitaires.

L'aide à la mobilité master : 7,2 M€

Cette aide est accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence et primo-entrants en première année de formation conduisant au diplôme national de master qui changent de région académique entre la troisième année de licence et la première année de master.

Cette aide d'un montant de 1 000 € est attribuée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Le réseau des œuvres universitaires s’est vu confier l’instruction des demandes et le paiement de cette aide. Ce dispositif a fait l’objet d’une dotation supplémentaire de 1,1M€

La Grande École du Numérique : 5 M€

Pour favoriser l’insertion des jeunes en décrochage scolaire dans une filière d’avenir, la Grande École du numérique (GEN), constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), labellise sur le territoire national des formations courtes et qualifiantes. Ces formations préparent aux métiers du numérique et permettent d’acquérir un socle professionnalisant de compétences numériques susceptibles d’offrir des débouchés aux apprenants. Ces formations s’adressent à des personnes diplômées en situation de recherche d’emploi ou dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme.

Des aides peuvent être accordées aux apprenants de la GEN ne disposant pas par ailleurs d’aides au titre de la formation et de l’insertion professionnelles, selon les mêmes modalités d’attribution que pour les bourses sur critères sociaux

La dotation a été augmentée de 2M€ pour tenir compte de la nouvelle vague de labellisation et répondre au développement de la GEN.

Les remboursements de prêts d’honneur accordés antérieurement aux étudiants non boursiers font l’objet de remboursements dans les 10 ans qui suivent la fin des études. Dans le cadre du projet de loi de finances 2020, il est prévu le rattachement par voie d’attribution de produit de 2,50 M€ en AE et en CP à ce titre.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES

Financement d’un fonds de garantie géré par BPI France : 2,00 M€

Un système de prêts bancaires garantis par l’État est ouvert à tous les étudiants qui le souhaitent, lesquels sont ainsi dispensés de caution bancaire ou familiale. Ce prêt permet de diversifier les sources de financement des étudiants et contribue à renforcer l’égalité des chances entre les étudiants devant l’emprunt. D’un montant maximal de 15 000 €, ce prêt est ouvert à l’ensemble des étudiants sans condition de ressources et sans caution parentale ou d’un tiers. La possibilité de rembourser l’emprunt de manière différée est prévue. Le risque de défaillance est garanti par l’État à hauteur de 70%.

Les réseaux bancaires qui offrent ce type de prêts sont les Caisses d’épargne et Banque Populaire du groupe BPCE, le Crédit mutuel, le Crédit industriel et commercial, et la Société générale. Le fonds de garantie mis en place est géré par BPI France. À fin décembre 2018, 61 856 prêts ont été accordés pour un montant total de près de 540 M€ (soit un montant moyen de 8 700 €) et une durée moyenne légèrement supérieure à 6 ans (comprenant un différé de 2 ans). Les étudiants bénéficiaires de la garantie sont issus de toutes les filières et de tous les niveaux d’études.

Prise en charge du coût de la certification en langue anglaise : 3,12 M€

Une attestation de niveau en anglais est rendue obligatoire pour les étudiants inscrits dans un cursus à dimension internationale et conduisant à un diplôme national. Cette attestation donnera un niveau internationalement reconnu. La certification est proposée de manière progressive. Environ 39 000 étudiants sont concernés.

Cette action concerne essentiellement le logement étudiant et la restauration universitaire gérés par le réseau des œuvres universitaires :

• la restauration universitaire poursuit une mission de service public et de santé publique en offrant des prestations équilibrées à prix réduit. À ce titre, elle s’adresse à l’ensemble des étudiants et contribue à améliorer leur qualité de vie sur les sites. Les étudiants, quel que soit le niveau de leurs ressources, ont la possibilité de prendre un repas pour un prix unitaire de 3,30 €.
• l’objectif de la politique du logement étudiant menée par le ministère en charge de l’enseignement supérieur est de permettre au plus grand nombre d’étudiants qui en font la demande d’accéder à un hébergement de qualité et à un moindre coût. Il s’est traduit par la construction de 40 000 logements sociaux destinés aux étudiants sur une période de cinq ans (2013-2017). 

Le Gouvernement a décidé de lancer un nouveau plan quinquennal de 60 000 logements étudiants qui s’inscrit dans le prolongement du  précédent.

La stratégie immobilière, mise en œuvre par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) est déclinée au niveau des CROUS, notamment dans leurs schémas directeurs immobiliers. Elle vise à mettre à disposition de l’ensemble de la population étudiante une offre de logement et de restauration rénovée et performante. L’action du réseau s'inscrit dans le cadre de ces plans de construction ainsi que dans la modernisation et la réhabilitation des structures de restauration et de logements via des financements divers (CPER, bailleurs sociaux, collectivités territoriales).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dans le cadre de la subvention pour charges de service public versée par l’État au réseau des œuvres universitaires, 185,46 M€ en AE et CP sont destinés à financer les dépenses relatives à la gestion du logement et de la restauration universitaires, selon la répartition suivante :

Le fonctionnement et les rémunérations des personnels : 185,46 M€

Ces crédits se répartissent de la façon suivante :

• d’une part, les dépenses de fonctionnement du réseau des œuvres universitaires, y compris la part de la rémunération des personnels ouvriers des CROUS financée par l’État 110,3 M€
• d’autre part, la rémunération des personnels administratifs des CROUS chargés de la gestion des résidences et des restaurants universitaires (43,85 M€) ;
• et 31,31M€ destinés à la fonctionnarisation des personnels ouvriers du réseau des œuvres universitaires.

Autres dépenses liées aux aides indirectes : 1,78 M€

Un montant de 1,58 M€ est prévu pour l’informatique du réseau des œuvres universitaires et 0,20 M€ est prévu pour la formation des personnels du CNOUS et des CROUS affectés au logement et aux achats de restauration.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Contrats de plan État-Régions 2015- 2020

Le MESRI a défini les priorités du volet enseignement supérieur des contrats de plan 2015-2020 en partant du constat que le patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur, en partie vétuste, avait besoin d’être remis à niveau. La rénovation du parc immobilier universitaire favorise l’adaptation des locaux aux transformations pédagogiques et numériques, la mise aux normes des bâtiments notamment en matière d’accessibilité et de performance énergétique, la maîtrise des surfaces existantes et de leurs coûts de fonctionnement et d’entretien. Ces priorités sont les suivantes :

• Offrir aux acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche des campus attractifs et fonctionnels ;

• Répondre aux besoins de logements étudiants ;
• Engager un plan de réhabilitation et d’aménagement des campus ;
• Promouvoir la performance et la sobriété énergétiques (réhabilitations exemplaires) ;
• Connecter les campus : investir dans le numérique ;

• Soutenir une politique de sites dynamique, cohérente et économiquement soutenable ;

• Déployer une politique de site ;
• Soutenir un financement national équilibré de l’ESR en matière immobilière ;
• Soutenir des projets économiquement soutenables sur le long terme.

Après la procédure de revoyure initiée par le Premier Ministre en 2016, l’enveloppe contractualisée par l’État pour l’enseignement supérieur a été portée à 1 033,30 M€ (y compris les Collectivités d’Outre-Mer pour 8 M€) dont 933,73 M€ sur le P150 pour des opérations immobilières universitaires et 99,57 M€ sur le P231 pour des opérations concernant le logement étudiant.

Les CPER 2015-2020 des territoires d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) ont été clôturés de façon anticipée fin 2018 et s’y sont substitués des contrats de convergence et de transformation (CCT) pour la période 2019-2022. Le volet enseignement supérieur des CCT représente un montant total de 29,1 M€ (27,7 M€ sur le P150 et 1,4 M€ sur le P231). Sur ce montant de 29,1 M€, une somme de 8,9 M€ correspond au solde des CPER 2015-2020.

En 2019, les crédits mis en place au titre des CPER 2015-2020 et des CCT Outre-Mer devraient se répartir comme suit :

• programme 150 : 128,77 M€ en AE et 157,2 M€ en CP
• programme 231 : 13,96 M€ en AE et 16,0 M€ en CP

Ainsi, de 2015 à 2019, 765,6 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 386,0 M€ de crédits de paiement (CP) auront été mis en place au titre du volet enseignement supérieur des CPER 2015-2020 (y compris CCT pour 2019) comme suit :

• programme 150 : 682,7 M€ en AE et 319,1 M€ en CP, soit un taux de couverture des AE ouvertes de 46,7%
• programme 231 : 82,9 M€ en AE et 66,9 M€ en CP, soit un taux de couverture des AE ouvertes de 80,7%.

Le taux d’exécution du CPER 2015-2020 en autorisations d’engagement sur la base de l’enveloppe contractualisée de 1 033,3 M€ devrait ainsi atteindre 74,1 % fin 2019  (dont 73,1 % sur le programme 150 et 83,2 % sur le programme 231).

L’enveloppe inscrite en 2020 sur le P231 pour les CPER 2015-2020 et les CCT 2019-2022 est de 15 M€ en AE et de 16,45 M€ en CP.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits prévus au titre des transferts aux autres collectivités s’élèvent à 5,96 M€. Ils se répartissent comme suit :

• 5,36 M€ sont destinés au financement du fonctionnement et de la maintenance de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP). Cette fondation a pour mission d’héberger des étudiants de toutes nationalités, d’accueillir les chercheurs, professeurs, artistes poursuivant en France des missions temporaires de recherche ou d’enseignement supérieur, et d’organiser des manifestations présentant prioritairement un caractère international ;
• 0,60 M€ financera des frais de fonctionnement de la Fondation santé des étudiants de France (FSEF).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Le logement et la restauration étudiants : 92,59 M€

Le réseau des œuvres universitaires est l’un des principaux acteurs en matière de politique de logement étudiant et participe au financement de réhabilitations en assurant le premier équipement des nouveaux logements. Il poursuit ses actions de réhabilitation, de modernisation et de mise aux normes d’hygiène et de sécurité des restaurants universitaires.

Une description de la politique menée par le réseau des œuvres universitaires en termes de logement étudiant et de restaurant universitaire est décrit dans le volet opérateur.

La santé des étudiants constitue une dimension importante de l’intégration et de la réussite universitaires. Priorité du ministère chargé de l’enseignement supérieur, le déploiement d’actions de prévention et l’accès à la santé sont des axes majeurs de sa politique publique définie sous l’égide de la Conférence de prévention étudiante, installée en 2019.

En outre, la Contribution Vie Etudiante et de Campus créée par la loi « Orientation et Réussite des étudiants » fait l’objet d’une programmation définie par la circulaire du 21 mars 2019 relative à la programmation et suivi des actions. Celle-ci oriente les financements issus de la CVEC vers la programmation d’actions en faveur de la santé des étudiants notamment sur la prévention des addictions, l’alcoolisation massive, la santé mentale et la santé sexuelle. Ces orientations ont pour objet d’apporter des réponses aux difficultés d’adaptation, de santé et d’accès aux soins que les étudiants peuvent rencontrer au cours de leur scolarité.

À cet effet, les services universitaires ou inter-universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS), pivots de la santé étudiante prennent une part active dans la réalisation de campagnes de prévention, de sensibilisation et d’éducation sanitaire.. Ils conduisent des actions visant notamment à favoriser l’adaptation des étudiants en situation de difficultés psychologiques et proposent des prestations, individuelles (consultations médico-psychologiques…) ou collectives, de prise en charge du stress, de l’anxiété et de l’isolement.

Ils sont chargés d’effectuer, au cours des trois premières années d’études dans l’enseignement supérieur de l’étudiant, un examen de prévention dans le cadre d’un examen de santé au profit des étudiants, de contribuer au dispositif d’accompagnement et d’intégration des étudiants handicapés dans l’établissement et enfin d’exercer un rôle de veille sanitaire, de conseil et de relais dans le cadre de programmes de prévention et de plans régionaux en santé publique. Les 26 SUMPPS, constitués en centres de santé, proposent une prise en charge curative qui donne accès au parcours de soins coordonnés.

Les services de santé universitaires, non constitués en centre de santé, peuvent, depuis le décret de février 2019, prescrire des moyens de contraception, des traitements de substitution nicotinique, de radiographies du thorax, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ainsi que la prescription et la réalisation des vaccinations. Une dérogation au parcours de soins permet aux étudiants qui consultent un médecin en service de santé universitaire de ne pas se voir appliquer de majoration.

L’intégration et la réussite des étudiants handicapés passent par la mise en œuvre de moyens permettant d’assurer de meilleures conditions d’accueil et un suivi personnalisé de ces étudiants. Les travaux de mise en accessibilité des locaux, tant dans les établissements d’enseignement supérieur que dans les résidences et les restaurants universitaires, se poursuivent.

Par ailleurs, le temps des études doit être aussi celui du développement personnel. Ainsi, il est important d’aider les étudiants à devenir acteurs de la vie culturelle universitaire en accompagnant notamment leurs projets artistiques. Des établissements ont créé des services culturels chargés à la fois de proposer des activités culturelles et artistiques sur le site même de l’université, mais aussi de faciliter l’accès aux institutions culturelles locales grâce à une politique de partenariat.

Une période de césure au cours des formations relevant de l’enseignement supérieur, permet aux étudiants de conserver leur statut d’étudiant, pendant une période pouvant aller de 6 mois à un an afin de vivre une expérience personnelle, professionnelle ou d’engagement, en France ou à l’étranger. Elle contribue à la maturation des choix d’orientation, au développement personnel et à l’acquisition de compétences nouvelles.

Enfin, les établissements d’enseignement supérieur sont dotés de services d’activités physiques et sportives ainsi que d’associations sportives qui offrent de nombreuses activités collectives ou individuelles et encouragent les étudiants à la pratique sportive de loisir ou de compétition.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Les dépenses de fonctionnement de cette action s’élèvent à 2,83 M€.

2,33 M€ en AE et en CP sont destinés :

• aux cotisations URSSAF accidents du travail – maladies professionnelles pour les stages effectués par certains étudiants, et devant obligatoirement être intégrés à un cursus pédagogique, conformément aux dispositions de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013. En matière de protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles, l’obligation de l’employeur, notamment pour le paiement des cotisations afférentes à cette protection, revient à l’État en l’absence de rémunération ou lorsque la gratification est égale ou inférieure au seuil fixé par l’article D.242-2-1 du code de la sécurité sociale ;
• aux rentes versées par l’État pour la réparation des accidents du travail survenus aux étudiants bénéficiant des dispositions du titre IV du Code de la sécurité sociale.

Le financement du dispositif des «cordées de la réussite» mobilise par ailleurs 0,50 M€ en AE et en CP. Ce dispositif, consistant à établir un partenariat entre des établissements d’enseignement supérieur et des établissements de l’enseignement secondaire (collèges et lycées), met l’accent sur les actions de tutorat assurées par des étudiants, sur la base du volontariat, au bénéfice de lycéens ou d’étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).

Pour l’année 2018-2019, on recense 423 « cordées de la réussite » sur le territoire national.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public, d’un montant total de 49,39 M€ en AE et en CP, contribuent aux dépenses relatives aux secteurs de la santé, des activités sportives, socioculturelles et assurent le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés.

Elles se décomposent de la manière suivante :

- Les crédits de fonctionnement destinés aux établissements d’enseignement supérieur sont répartis par le système d’allocation des moyens SYMPA. Ainsi, les subventions pour charges de service public du programme 231 rattachées à ce système d’allocation des moyens, soit 22,15 M€, comprennent les crédits destinés :

• à l’animation des campus par le développement de la vie culturelle, artistique, sportive, associative, le déploiement d’actions en faveur de la santé et de l’accompagnement des étudiants handicapés. L’ensemble de ces dispositifs contribuent à la réussite des étudiants, et renforcent l’attractivité des établissements, notamment à l’égard des étudiants étrangers ;
• au fonctionnement des services universitaires et inter-universitaires de médecine préventive et de protection de la santé (SUMPPS) mis en place par les établissements dans le cadre de leurs obligations de protection médicale des étudiants.
• au fonctionnement des services universitaires et inter-universitaires d’activités physiques et sportives (SUAPS), Toutes les universités en sont dotées, ainsi que les grandes écoles (bureau des sports). Ces services sont chargés de coordonner et d’organiser la pratique sportive des étudiants et des personnels.

- Au titre des subventions pour charges de service public, figurent également les crédits relatifs au financement des mesures d’accompagnement des étudiants handicapés et de mise en accessibilité dans les établissements, soit 23,77 M€. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements d’enseignement supérieur sont chargés de mettre en place toutes les aides et accompagnements nécessaires aux étudiants handicapés pour la réussite de leurs études.

Ainsi, 7,50 M€ seront consacrés au financement :

• des aides individuelles adaptées aux besoins spécifiques de chaque étudiant pour le suivi des enseignements et la passation des épreuves d’examen : transcription en braille, aide à la prise de notes, aménagement des conditions de soutien pédagogique et de tutorat ;
• des aides au financement de dispositifs structurels et collectifs nécessaires à l’accompagnement des études : acquisition de matériel et de logiciels adaptés, mise en accessibilité de la documentation dans les bibliothèques, périphériques de travail.

En outre, une dotation de 16,27 € est destinée à financer les travaux immobiliers d'accessibilité dans les établissements d'enseignement supérieur, en complément de la dotation sur le programme 150, ainsi que dans les restaurants et résidences universitaires des CROUS et de la Cité internationale universitaire de Paris (rampes d'accès, automatisation d'ouverture des portes, installation d'ascenseurs, pose d'appareils sanitaires adaptées... ).

Enfin, 3,47 M€ sont destinés au réseau des oeuvres universitaires et couvrent la rémunération des personnels administratifs rattachés à cette action (2,08 M€) ainsi que le fonctionnement des services culturels (1,39 M€).

DEPENSES D’INTERVENTION

Le montant des transferts aux autres acteurs de cette action s’élève à 8,26 M€ en AE et en CP. Il permet de financer des activités associatives, culturelles et sportives.

3,01 M€ permettent d’allouer des subventions à des associations étudiantes, correspondant :

• à la prise en charge de la formation des élus des associations étudiantes, conformément à l’article L.811-3 du code de l’éducation, qui prévoit des aides financières à ces associations pour la formation de leurs élus, en fonction de leurs résultats électoraux aux scrutins du CNOUS et du CNESER ;
• à la subvention attribuée par le ministère à titre de participation au fonctionnement de ces mêmes associations étudiantes représentatives ;
• à la mise en œuvre de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) signées entre le ministère et certaines associations telles que le réseau des associations étudiantes ANIMAFAC, l’association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), la mutuelle des étudiants (LMDE), l’union nationale des mutuelles étudiantes (USEM), visant à inscrire dans la durée le financement d’actions ciblées ;
• au soutien financier des projets développés par des associations, notamment «Art+Université+Culture» (A+U+C), le groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI) ou encore du réseau français des étudiants pour le développement durable (REFEDD).

Un montant de 5,25 M€ est alloué à la Fédération Française du Sport Universitaire (FFSU) :

• 1,11 M€ est affecté au financement des actions de la FFSU qui organise, avec ses comités régionaux du sport universitaire (CRSU), les compétitions sportives entre les associations sportives d’établissements adhérentes ;
• 4,14  M€ correspondent à une aide financière visant à permettre l’accueil en détachement des personnels exerçant les fonctions de directeurs nationaux et régionaux.
  

Un transfert de crédits à hauteur de 0,15 M€ est effectué vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaires » pour la prise en charge des dépenses occasionnées par l'utilisation du numéro vert dans le cadre de la procédure nationale de pré-inscription « Parcoursup ».

Les moyens de cette action sont ceux du réseau des œuvres universitaires. Ils correspondent au fonctionnement :

• du réseau (CNOUS et CROUS), à savoir les rémunérations des personnels administratifs ainsi que les dépenses de fonctionnement ;

Le CNOUS, tête de réseau assurant des fonctions de pilotage, impulse sur l’ensemble du réseau une modernisation de la gestion. Elle passe par la rénovation des outils informatiques et du système d'information de manière à disposer d’instruments d’analyse permettant un contrôle de gestion efficace.

Le prochain contrat d’objectifs et de performance (2021-2025) de l’opérateur mettra l’accent sur le partenariat avec les universités dans le cadre des politiques de site mais aussi sur l’engagement du réseau à améliorer la performance, par la formation de ses agents, le développement des mutualisations entre CROUS, et une maîtrise des coûts renforcée, et servira de base à l’élaboration du prochain projet d’établissement.

• de l'observatoire de la vie étudiante (OVE) : cette instance, adossée au CNOUS, est chargée de fournir des données et des informations complètes et détaillées sur les conditions de vie des étudiants et sur la manière dont ils appréhendent le déroulement de leurs études, de manière à éclairer la réflexion politique et sociale et aider la prise de décisions.

Cette action regroupe les crédits :

• de rémunérations de personnels administratifs du réseau des œuvres universitaires (80,85 M€) et d’actions spécifiques (informatisation : 2,27 M€, formation continue : 1,21 M€, communication) pour un montant de 84,33 M€,
• de fonctionnement du réseau des œuvres et de l’OVE pour un montant de 13,92 M€

Un transfert de crédits à hauteur de 0,32 M€ est effectué vers le programme 148 « Fonction publique » pour permettre au CNOUS et aux CROUS d'adhérer au dispositif collectif des actions des SRIAS (sections interministérielles d'action sociale).

DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES

Cette enveloppe de 2,63 M€ inscrite en dotations en fonds propres pour le CNOUS regroupe les dépenses liées à l’informatique ainsi que des dépenses liées à la sécurité des locaux.