L’action 1 porte les crédits relatifs à l’aide publique aux partis et groupements politiques qui est répartie chaque année sur la base des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.

Les crédits dédiés au fonctionnement et à l'indemnité du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques sont également rattachés à cette action.

Le montant global des crédits inscrits en loi de finances au titre de l’aide publique est divisé en deux fractions égales, qui sont ensuite reparties entre les partis et les groupements politiques éligibles en application des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.

La première fraction de l’aide publique est réservée aux partis politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l’Assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions.

Les partis politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer bénéficient d’un régime d’éligibilité spécifique. Ces derniers peuvent en effet être rendus éligibles à l’aide publique si les candidats qu’ils ont présentés ont chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, sans qu’une condition relative au nombre de circonscriptions soit exigée.

La répartition de cette fraction entre les partis bénéficiaires s’effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus au premier tour par les candidats des élections législatives de référence. L’Assemblée nationale ayant été renouvelée en juin 2017, la répartition de la première fraction est déterminée par les candidatures enregistrées et les suffrages obtenus par les candidats au premier tour de ce scrutin.

La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 modifiée, tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, limite le montant de l’aide publique attribuée aux formations politiques méconnaissant l’objectif de parité des candidatures (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée). Lorsque, pour un parti, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal à 150 % de cet écart, depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette diminution n’est pas applicable aux partis ou groupements politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outremer, lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe n’est pas supérieur à 1.

La seconde fraction de l’aide publique est réservée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction. Le montant de cette seconde fraction est réparti chaque année proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de l’année précédente, y être inscrits ou s’y rattacher.

En 2020, le montant des crédits dédiés à l’aide publique s’élèvera à 68,7 M€. Cette enveloppe est stable pour la septième année consécutive.

Parmi les dispositions visant à faciliter le financement et la pluralité politiques, la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoyait la mise en place d’un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, nommé par décret du président de la République.

Nommé en 2018, celui-ci a vocation à favoriser toute solution de conciliation entre le demandeur et les établissements de crédit et/ou les sociétés de financement en matière de prêt et d’accès à un compte bancaire. Sa rémunération ainsi que ses dépenses de fonctionnement s’élèvent à 60 750 euros.

Les crédits de l’action 2 « Organisation des élections » sont exécutés par le bureau des élections et des études politiques de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur et  par les 106 préfectures et hauts-commissariats dans le cadre de l’organisation matérielle et logistique des élections, référendums et consultations pilotés par le ministère de l’intérieur.

Les outils informatiques destinés aux opérations électorales étaient jusqu'à présent également financés sur cette action. Avec la création de la Direction du Numérique, leurs crédits seront désormais supportés par le programme 216.

Les crédits demandés au projet de loi de finances 2020 ont vocation à financer les élections municipales de mars 2020, la deuxième consultation pour l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, les élections sénatoriales ainsi que les différentes élections partielles qui pourraient se dérouler au cours de l’année.

L’action 3 retrace le budget de la CNCCFP, autorité administrative indépendante chargée de contrôler les comptes de
campagne des candidats aux élections et de vérifier que les partis et groupements politiques respectent chaque année leurs obligations comptables.

Pour 2020, 2,5 M€ en AE et 2,7 M€ en CP seront consacrés aux dépenses liées à la mission de contrôle de la commission. Dans ces dépenses, 2 M€ en AE et 2,2 M€ en CP correspondent à des dépenses informatiques liées notamment à la poursuite de la mise en œuvre de la dématérialisation. À ces prévisions s’ajoutent les dépenses liées à la maintenance applicative de l’application liste unique qui permet aux partis politiques de déposer la liste de l’ensemble des donateurs et cotisants (personnes physiques) ainsi que le changement des bases de données, concomitant de la dématérialisation. Enfin, le renouvellement du site internet de la commission amorcé en 2019 devrait être finalisé en début d’année 2020 (0,02 M€ et 0,1 M€).

La mission de contrôle de la commission supporte également les dépenses liées à l’achat du matériel de comptes ainsi qu’à son acheminement (0,4 M€ en AE/CP). Pour ce faire, la commission a sollicité des crédits pour l’acheminement des comptes de campagne des candidats aux élections municipales vers la CNCCFP, les dépenses postales très importantes dans le cadre de la procédure d’examen, ainsi que pour la confection de carnets de reçus-dons et des kits de comptes pour les élections départementales et régionales de 2021. Enfin, les dépenses de communication s’intègrent également à la mission de contrôle de la commission (0,1 M€ en AE/CP). Elles doubleront en 2020 en raison notamment de la mise en place en 2021 d’un plan de communication à destination du grand public et des utilisateurs pour accompagner l’expérimentation de la dématérialisation.

Pour autant, la majorité des autorisations d’engagement (AE) sollicitées en 2020 concerneront les dépenses liées à la mission d’administration générale (8,9 M€ d’AE et 1,6 M€ de CP). La commission s’est installée au 36 rue du Louvre (1^er) en novembre 2011 pour une durée ferme de six ans. Le bail a été prolongé en 2017 pour trois années optionnelles et arrive à échéance au 31 octobre 2020. La CNCCFP a budgété 8,3 M€ en AE pour pouvoir éventuellement réaliser une prise à bail de neuf années. 1,3 M€ de CP ont été budgétés pour couvrir les dix mois du bail actuel du 36 rue du Louvre, les deux mois du prochain bail (novembre-décembre 2020), les charges ainsi que les taxes foncières et de bureau. Enfin, 0,2 M€ en AE/CP ont été budgétés pour le déménagement. Le reste des dépenses d’administration générale concernera les dépenses de personnel (0,1 M€ en AE/CP) au premier rang desquelles l’action sociale, la médecine de prévention, la formation des agents et l’externalisation de la gestion des dossiers de chômage. Enfin, 0,1 M€ en AE/CP, sont prévus pour les dépenses de fluides, les fournitures et la sécurité physique de la commission.

Le pic budgétaire de 2020 lié aux circonstances précitées se poursuivra en 2021, année durant laquelle les comptes de campagne présentés sous format « papier » et ceux présentés sous format dématérialisé cohabiteront selon qu’il s’agisse d’élections générales ou d’élections partielles pour lesquelles une expérimentation devrait être mise en place.

L’action 4 « Cultes » recouvre le suivi des affaires relatives aux différents cultes : tutelle administrative sur les congrégations et collectivités religieuses, et application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Elle ne compte aucun effectif, les emplois y concourant étant inscrits sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

DĖPENSES D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement demandés dans le cadre de l’action 4 « Cultes » sont destinés à financer les travaux relevant de la responsabilité de l’État, propriétaire des quatre implantations cultuelles des départements concordataires d’Alsace et de Moselle. Il s’agit des grands séminaires et palais épiscopaux de Metz et Strasbourg.
La dotation budgétaire est exclusivement utilisée à des travaux de pérennisation du patrimoine (réfection de toitures et
de menuiseries extérieures) ou de mise en sécurité (structurelles ou relevant de la réglementation incendie).

DĖPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention d’un montant de 1,3 M€ sont destinés, d’une part, au versement des subventions aux communes pour la réalisation des travaux sur les édifices cultuels (pour l’essentiel des réfections des toitures) et, d’autre part, aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d’administration.
La mise en œuvre du plan de lutte anti-terrorisme augmente les crédits d’intervention d’un montant de 0,8 M€. Cette enveloppe sera consacrée au financement de diplômes d’universités et de recherches en islamologie.

1. Les diplômes d’universités de formation civile et civique :

La qualité de la formation que reçoivent les ministres du culte et les responsables cultuels exerçant sur le sol français est un enjeu majeur, notamment pour l’islam de France. Les consultations locales organisées et les instances de dialogue avec les Français de confession musulmane ont permis d’identifier une demande croissante de formation des cadres religieux musulmans. Les imams en France connaissent, en effet, de grandes disparités de formation, de statut et de compétences. Cette demande rejoint la volonté plus globale du gouvernement de renforcer la formation profane sur le fait religieux et la laïcité, notamment des ministres du culte et des aumôniers. Ainsi, le décret n°2017-756 du 3 mai 2017 a rendu obligatoire l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation civile et civique agréée pour les aumôniers rémunérés ou indemnisé et nouvellement recrutés depuis le 1er octobre 2017.

Le ministère de l’intérieur finance ainsi, depuis 2008, des diplômes d’universités sur le fait religieux et la laïcité. Jusqu’en 2014, six universités dispensaient ces formations (Institut catholique de Paris, Strasbourg, Lyon, Aix, Montpellier et Bordeaux). D’ici la fin de l’année 2019, le nombre de 22 DU devrait être atteint, permettant d’assurer un maillage territorial conséquent, avec la création de nouveaux DU à Chambéry et Dijon. En 2020, un nouveau DU au plus devrait rejoindre le réseau, pour atteindre un total de 23 DU.

Le développement du réseau des DU implique également un maintien du budget lié aux déplacements permettant le suivi et l’évaluation de ces formations financées par le ministère de l’intérieur, ainsi que des réunions bi-annuelles de
coordination. En 2019, un montant global de 0,4 M€ en AE et CP est ainsi consacré à la formation profane des ministres du culte.

2. Les recherches en islamologie et sur l’Islam de France, champ universitaire en perte de vitesse en France :

En février 2015, le ministre de l’intérieur annonçait la volonté gouvernementale de relancer les études sur l’islam de France et l’islamologie à l’université, dans le cadre d’un pilotage conjoint avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’objectif de ces programmes de recherche est de répondre aux besoins de connaissance du ministère de l’intérieur au regard de la diversité des institutions, courants, pratiques et discours relatifs à l’islam contemporain en France. Ces crédits ont permis de financer en 2019, douze projets de recherche et un prix de thèse.

En 2020, le montant de ces crédits de recherche sera identique. Un montant de 0,4 M€ en AE et en CP est prévu sur l’action 04 « Cultes » pour financer ces actions de recherche.

L’action 5 « Vie associative » regroupe les activités liées au respect de la législation relative aux associations et aux
établissements d’utilité publique.

Les crédits de l’action 05 « Vie associative » étaient auparavant destinés au répertoire national des associations (RNA). Le RNA est opérationnel sur l’ensemble du territoire national, hormis en Alsace et en Moselle.

Cet outil interministériel a pour objet de permettre aux préfectures, sous-préfectures et directions départementales interministérielles de tenir le greffe des associations dites « loi 1901 » dans le cadre d’un réseau national. Il permet par ailleurs à l’ensemble des services de l’État de consulter les données communicables de ces associations. En outre, depuis le 9 mars 2017, date de modification de l’arrêté relatif à la mise en œuvre du RNA, les collectivités territoriales sont également autorisées à y accéder. Cette mesure sera mise en œuvre concrètement à partir d’une plate-forme d’accès par internet au RNA, en cours de finalisation.

Les informations communicables du RNA sont devenues « données de référence » accessibles au grand public, dans le cadre de la mise en œuvre, en 2017, de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

Depuis 2012, le RNA sert de support à la dématérialisation des déclarations de création, de modification et de dissolution d’associations. En 2014, a été lancé le télé-service « e-modification / e-dissolution » dans tous les départements par lequel les usagers effectuent les déclarations obligatoires auprès du greffe des associations.

Plus d’un million six cent mille associations sont recensées dans le RNA. Les travaux sont réguliers et ont permis la mise en place en 2018 de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

En 2020, le RNA ne sera plus financé par le programme 232, mais par le programme 216 à l'occasion de la création de la Direction du Numérique.