Conformément à l’article 3 du décret n°2012-771 du 24 mai 2012, le ministre de l’intérieur est responsable, conjointement avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, de la politique d’attribution des visas.

Le ministre de l’intérieur s’appuie sur la sous-direction des visas, qui traite l’ensemble des questions relatives aux visas d’entrée et de séjour en France, et sur la sous-direction du séjour et du travail chargée de l’immigration professionnelle et du regroupement familial, toutes deux placées au sein de la direction générale des étrangers en France et plus particulièrement de la direction de l’immigration.

Cette action a pour objectif de répondre de manière générale aux besoins de circulation des personnes, mais aussi de privilégier l’attractivité de la France dans ses domaines d’excellence et de faciliter le déplacement de tous les acteurs jouant un rôle de premier plan dans le cadre des relations bilatérales que la France entretient avec les pays étrangers.

L’enjeu majeur de cette action consiste en la mise en place de dispositifs visant à simplifier les procédures de délivrance des visas aux étrangers de bonne foi tout en maintenant un contrôle approprié sur les garanties apportées en matière migratoire et sécuritaire.

Les dépenses de fonctionnement de la sous-direction des visas sont en partie transférées, depuis le 1^er janvier 2016, sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Les moyens mis en œuvre dans le cadre de la politique des visas couvrent les dépenses de fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires (le renouvellement des stations de travail, ainsi que l’utilisation des réseaux de communication de données).

Cette action a pour objectif de garantir aux demandeurs d’asile un accès à des conditions optimales de traitement de leur demande, ainsi qu’à une prise en charge de qualité en termes de conditions matérielles d’accueil pendant la durée d’instruction de cette demande.

L’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, en cas de recours, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) relevant du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l’État », instruisent les demandes d’asile. Par ailleurs, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé de la coordination de la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, dont le ministère de l’intérieur assure le pilotage.

Les crédits relevant de cette action permettent de financer l’accueil des demandeurs d’asile et l’hébergement de ceux qui le demandent pendant la durée de la procédure d’instruction de leur demande. Cette prise en charge intervient sous la forme soit d’un hébergement accompagné en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), pour les demandeurs remplissant les conditions d’accès à ce dispositif, soit en hébergement d’urgence (national ou déconcentré).

Dans le cadre de cette action, une prestation financière est également versée aux demandeurs d’asile : l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), mise en place en substitution de l’allocation temporaire d’attente depuis le 1^er novembre 2015. Elle est gérée par l’OFII. L’objectif associé à la création de l’ADA est de répondre, conformément aux dispositions de la directive « Accueil » du 26 juin 2013, aux besoins élémentaires de subsistance des demandeurs d’asile en cours de procédure. Peuvent également bénéficier de cette allocation les demandeurs d’asile qui relèvent des dispositions du règlement Dublin, et dont la demande a vocation à être instruite dans un autre pays, jusqu’à leur transfert effectif vers ce pays.

En 2020, l’enjeu portera sur l’amélioration du délai de traitement de la demande d’asile et sur l’amélioration des conditions d’accueil, conformément au plan « Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » présenté le 12 juillet 2017 en Conseil des ministres. L’objectif sera de ramener à terme le délai moyen de traitement des dossiers de demandes d’asile, entre l’OFPRA et la CNDA, à six mois. Pour cela, l’OFPRA bénéficiera de renforts conséquents (+200 ETP dont 150 officiers de protection), de même que la CNDA (programme 165) (+59 ETP dont 32 rapporteurs). En amont de la phase d’instruction des demandes d’asile, l’accélération des enregistrements de ces demandes grâce au renforcement en 2018 des capacités d’accueil en guichet unique (programme 307) et à la mise en place d’une plateforme téléphonique en Île-de-France devra être poursuivie. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a également doté les acteurs de l’asile de nouveaux outils pour amplifier la réduction des délais à différentes étapes du traitement de la demande d’asile et pour dissuader des demandes pouvant apparaître comme étrangères à un besoin de protection.

Pour répondre à la saturation des dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile, 19 622 places supplémentaires ont été autorisées entre 2018 et 2019, qui porteront le parc dédié aux demandeurs d’asile à plus de 98 500 places en 2020. L’orientation d’une plus grande proportion de demandeurs d’asile vers des structures adaptées à leur situation sera poursuivie comme en 2019.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 – Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Autorisations d’engagement : 91 665 915 €

Crédits de paiement : 91 665 915 €

La subvention pour charges de service public versée à l’OFPRA permet à l’établissement de financer ses dépenses de personnel, qui représentent 70 % de son budget annuel ainsi que ses dépenses de fonctionnement courant et les coûts liés à son activité tels que les frais d’interprétariat et les frais postaux (pour les deux postes principaux de dépense).

Pour 2020, la subvention s’élève à 91,7 M€. Elle progresse de 21,1 M€ par rapport à la LFI 2019 (+30 %) pour doter l’OFPRA des moyens nécessaires, dans un contexte prévisionnel de stabilisation de la demande d’asile en 2020, afin de réduire les délais de traitement des demandes d’asile au regard du stock de dossiers en instance.

Dans cette perspective, le plafond d’emplois sera relevé de 200 ETPT (de 805 ETPT en LFI 2019 à 1 005 ETPT en PLF 2020). Sur ces 200 ETPT, qui seront recrutés dans le cadre de contrats, 150 seront directement dédiés à l’instruction des demandes d’asile afin de réduire le stock de dossiers en instance et 50 viendront renforcer les services support et la chaîne de traitement de la demande d’asile. Pour réduire l’impact des délais incompressibles de formation, le recrutement d’une première partie des 150 officiers de protection instructeurs a débuté en 2019.

Par ailleurs, l’OFPRA enregistre depuis plusieurs années une évolution croissante du « turn-over » des agents affectés à l’instruction, en particulier des officiers de protection instructeurs. Afin de stabiliser les emplois à l’instruction, la dotation inscrite au PLF permettra à l’OFPRA de transformer 47 emplois d’officiers de protection instructeurs contractuels en emplois de fonctionnaires titulaires. Le coût de cette mesure est évalué à 0,6 M€.

La présentation de l’office est détaillée dans la partie « opérateurs ».

2 – Frais de gestion de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA)

Autorisations d’engagement : 4 102 376 €

Crédits de paiement : 4 102 376 €

La gestion de l’ADA étant assurée par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII),  les frais de fonctionnement correspondants, versés à l'office sous forme de subvention pour charges de service public, sont prévus à hauteur de 4,1 M€.

DEPENSES D'INTERVENTION

1 – Allocation pour demandeurs d’asile (ADA)

Autorisations d’engagement : 443 888 622 €

Crédits de paiement : 443 888 622 €

Conformément à la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), créée par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, est versée aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande, y compris en cas de recours devant la CNDA.

Cette allocation est « familialisée » et versée à l’ensemble des demandeurs d’asile dès lors qu’ils ont accepté l’offre de prise en charge qui leur a été présentée lors de leur admission au séjour. Les demandeurs d’asile relevant des dispositions du règlement Dublin peuvent également percevoir l’ADA jusqu’à leur transfert effectif vers l’État membre responsable de l’examen de leur demande.

La gestion de l’ADA est assurée par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et son versement aux demandeurs d’asile par l’agence de services et de paiement (ASP), dans le cadre d’une convention de mandat entre les deux opérateurs.

La dotation inscrite au projet de loi de finances a été construite sur l’hypothèse d’une stabilisation de la demande d’asile en 2020 et d’une baisse de 10 % des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin. En progression de 33 % par rapport à la LFI 2019 (335,8 M€), elle traduit, à nouveau, une volonté de mieux répondre à l’exigence de sincérité budgétaire en tirant les enseignements de l’évolution des flux en 2018 et en 2019.

La première partie de 2019 a laissé entrevoir une poursuite de la tendance haussière de la demande d’asilequi devrait être supérieure à 10 % en guichets uniques. Toutefois, si la demande d’asile reste orientée à la hausse en 2019 en raison notamment des mouvements secondaires en provenance d’autres États membres de l’Union européenne, les flux entrants en Europe poursuivent bien leur baisse, entrainant une diminution de la demande d’asile chez plusieurs pays voisins. Selon Eurostat, 580 800 primo-demandeurs d’asile ont introduit une demande de protection internationale dans les États membres de l’Union européenne en 2018, un chiffre en baisse de 11 % par rapport à 2017 (654 600) et qui représente moins de la moitié du pic de 2015, lorsque 1 265 600 primo-demandeurs d'asile ont été enregistrés. Pour le PLF 2020, il a été tenu bien évidemment compte non seulement des niveaux constatés de la demande d’asile et des évolutions affectant les flux internationaux, mais aussi de l’effet des mesures prises, notamment dans le cadre de la loi du 10 septembre 2018, pour réduire les délais d’examen des demandes d’asile, amplifier les éloignements et prévenir les arrivées irrégulières.

L’OFII, en lien étroit avec la DGEF, poursuivra son renforcement du pilotage de l’allocation en intensifiant, en particulier, ses dispositifs de contrôle. L’opérateur est engagé dans un plan de maîtrise des risques liés à la dépense de l’ADA qui donne des résultats satisfaisants mais qui pourront encore être améliorés. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a donné à l’OFII les moyens de mieux maîtriser l’évolution de l’allocation. Depuis 2019, l’OFII en applique les dispositions relatives aux conditions matérielles d’accueil (CMA) visant à en simplifier et en rationaliser les modalités de délivrance, à clarifier la fin du droit au maintien sur le territoire et mettant fin au caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA contre la décision de rejet de l'OFPRA pour certaines catégories de demandeurs d'asile placés en procédure accélérée, et en particulier pour ceux qui proviennent de pays d'origine sûrs (POS). En 2020, le développement des échanges d'information entre les dispositifs d’hébergement généralistes et le DNA permettra d’assurer que le montant additionnel de l’allocation n’est versé qu’aux personnes qui ne sont pas hébergées par l'État.

L’application systématique du règlement Dublin est également un déterminant essentiel pour maîtriser la dépense de l’ADA. Grâce notamment à la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, à la mise en place des pôles régionaux Dublin (PRD), à un plan d’action spécifique à l’Île-de-France et à l’arrangement administratif conclu avec l’Allemagne, le nombre de transferts réalisés est en nette progression, de 9 % en 2017 à 17 % au 1^er semestre 2019. Les mesures de retraits systématiques de l’ADA aux personnes qui ne coopèrent pas à la mise en œuvre de leur transfert seront renforcées et appliquées de manière résolue.

L’ensemble de ces mesures contribuent à renforcer la maîtrise de la trajectoire des dépenses pour l’allocation des demandeurs d’asile. Les économies sont évaluées à 97,6 M€ par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense (545,6 M€, frais de gestion compris).

2 – Accueil et hébergement des demandeurs d’asile

2.1 – Accompagnement social

Autorisations d’engagement : 499 318 €

Crédits de paiement : 499 318 €

Cette dotation permet de financer plusieurs actions en faveur de publics particulièrement vulnérables. Mises en œuvre par le secteur associatif, il s’agit notamment de la prise en charge médico-psychologique de demandeurs d’asile victimes de torture ainsi que de la prise en charge sociale de certains demandeurs d’asile non hébergés. Elle permet également de financer des frais d’interprétariat dans les services déconcentrés.

2.2 – Hébergement

Les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)

Autorisations d’engagement : 317 200 366 €

Crédits de paiement : 317 200 366 €

L’État finance un dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. Ce dispositif spécifique d’hébergement pérenne compte plus de 360 centres. Ces centres, dont les missions sont définies dans le cadre de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, offrent aux demandeurs d’asile l’hébergement ainsi que des prestations d’accompagnement social et administratif.

En raison de l’augmentation des besoins résultant de la forte croissance de la demande d’asile ces dernières années, l’État a engagé au cours de la période récente des efforts sans précédent de développement de la capacité d’hébergement des demandeurs d’asile, avec pour objectif de généraliser le modèle des CADA comme principal mode d’hébergement. Ainsi, plus de 20 000 places ont été créées depuis la fin de l’année 2013, pour porter le parc à à 43 602 places à la fin 2019.

Les CADA sont des structures dont l’hétérogénéité entraîne des différences de coûts, notamment en fonction des publics accueillis : personnes isolées, couples avec enfants, parents seuls avec enfants, femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains. Les centres sont de taille variable. Certains sont des structures collectives d’hébergement alors que d’autres regroupent un ensemble d’appartements. La gestion des CADA relève de diverses conventions collectives, dont l’évolution a des incidences sur les charges de personnel. La composition des effectifs dépend en outre des caractéristiques de l’établissement : par exemple, les structures collectives doivent disposer d’animateurs, de personnels d’entretien, d’une animation des espaces collectifs et de veilleurs de nuit, ce qui n’est pas le cas des structures dispersées. En outre, les frais d’interprétariat sont variables selon que l’établissement dispose ou non de bénévoles compétents ou qu’il accueille des personnes parlant des langues rares.

Le financement des CADA par l’État est assuré par une dotation globale de financement (DGF), résultant d’une analyse contradictoire entre les services déconcentrés en charge de la tarification et les gestionnaires de centres. La création d’une allocation unique versée aux demandeurs d’asile (ADA) a eu pour conséquence la diminution de 19 % du coût moyen à la place entre 2015 et 2016 : 19,50 € contre 24 € avant l’entrée en vigueur de la nouvelle allocation (les personnes hébergées en CADA recevant auparavant une allocation directement versée par les centres). Cette diminution traduit un effort résolu de maîtrise des coûts qui sera renouvelé en 2020, contrepartie nécessaire à l’augmentation importante du nombre de places mises à la disposition des demandeurs.

En 2020, la dotation de 317,2 M€ permettra le financement de l’ensemble des places du parc des CADA, qui représentera une capacité de 43 602 places. Les places seront financées au coût cible journalier de 19,50 € par place. Les places spécialisées dans la prise en charge de femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains bénéficieront d’un montant additionnel de 13 € par jour et par place.

Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES)

Autorisations d’engagement : 30 900 170 €

Crédits de paiement :  30 900 170 €

Les CAES permettent une prise en charge de premier niveau des personnes migrantes, y compris administrative, en amont de leur orientation vers les lieux d’hébergement, notamment en cas d’afflux massifs dans certains territoires. La durée d’hébergement est fixée à un mois. Début 2020, le parc devrait compter 3 136 places après la création d’un sixième CAES à Paris de 150 places à la fin 2019. Le coût cible journalier s’élève à 25 € hors Île-de-France et à 32 € en Île-de-France.

L’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA)

Autorisations d’engagement : 488 834 292 €

Crédits de paiement : 363 564 979 €

Le parc de places de CADA est complété par un dispositif d’hébergement d’urgence. Une part de ce dispositif, offrant des prestations et des conditions d’accueil similaires à celles observées en CADA, est considérée comme de l’hébergement pérenne, permettant une prise en charge des demandeurs tout au long de leur procédure. Les structures n’offrant pas un tel niveau de prestations, tels que les dispositifs hôteliers, sont, elles, destinées à accueillir, à titre transitoire, des demandeurs d’asile préalablement à leur admission éventuelle dans un hébergement pérenne.

Le dispositif d’hébergement d’urgence permet, en outre, de prendre en charge des demandeurs d’asile ne pouvant bénéficier d’un hébergement en CADA, singulièrement les demandeurs d’asile dont l’examen de la demande relève d’un autre État membre, qui bénéficient du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à leur transfert effectif.

Les missions des dispositifs d’hébergement d’urgence ont été définies dans le cadre de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. 

Le dispositif d’hébergement d’urgence comprend :

•  des places d’hébergement d’urgence gérées au niveau déconcentré par les préfets (appelées « HUDA local »). Il peut s’agir de places en structures collectives, en diffus ou en hôtel. Ces places comprennent les places du dispositif anciennement appelé « accueil temporaire – service de l’asile » (AT-SA) dont la gestion a été confiée aux préfectures en 2019 ainsi que les anciennes places de centres d’hébergement pour migrants (CHUM) qui ont été transformées en HUDA en 2019 à la suite de leur transfert au programme 303 « Immigration et asile » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Elles comprennent également des places de halte de nuit qui seront créées à Paris à la fin 2019 pour des familles en demande d’asile. Depuis 2019, plusieurs places d’HUDA ont été spécialisées pour prendre en charge des femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains ;

•  des places relevant du « programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile » (PRAHDA). L’objectif de ce dispositif, dont les 5 351 places ont été ouvertes en 2017 pour une durée minimale de cinq ans dans le cadre d’une procédure de commande publique, était d’assurer, lors de leur création, l’accueil d’un plus grand nombre de demandeurs d’asile dans des conditions plus satisfaisantes pour leur hébergement, leur suivi social et administratif, à un coût maîtrisé (16,83 € par jour et par place en 2019) ;

•  des places relevant du dispositif des « centres d’accueil et d’orientation » (CAO). Lancés en 2015 pour répondre à la situation d’urgence humanitaire dans le Calaisis, les CAO accueillent temporairement les migrants en situation de grande précarité lors des opérations d’évacuations de campements. Jusqu’à 10 700 places ont été créées entre 2015 et 2018, en mobilisant, le plus souvent dans l’urgence, différents types de locaux vacants (anciennes casernes, bases de loisirs, foyers de travailleurs migrants, appartements en diffus, etc.). Une information sur le droit au séjour, sur la procédure de demande d’asile ainsi qu’un accompagnement social sont dispensés en CAO. Depuis 2018, les CAO, créées en 2015 dans l’urgence, sont progressivement transformés et pérennisés de manière à maintenir ce parc d’hébergement pour un coût budgétaire maîtrisé.

La dotation inscrite au PLF permettra le financement de l’ensemble des places du parc d’hébergement d’urgence, soit 51 826 places en 2020 en complément du parc CADA (43 602 places) et du parc CAES (3 136 places). Le coût moyen journalier prévisionnel d’une place du parc HUDA (tous dispositifs confondus) s’élève à 19,20 € .

L’objectif en 2020 sera de poursuivre l’amélioration du fonctionnement du dispositif national d’accueil et de veiller à la bonne mise en œuvre des conditions minimales de prise en charge définies dans le cadre des cahiers des charges publiés en 2019 et de renforcer la maîtrise du coût journalier.

Ce dernier objectif implique de poursuivre la transformation des CAO qui, compte tenu de leur ouverture dans l’urgence, présentent des coûts journaliers élevés (entre 23 € et 24 € en 2019). L’objectif sera d’achever la transformation intégrale des 4 657 places de CAO en HUDA local au 1^er juillet 2020. Cet objectif participera, à partir de cette date, à améliorer la lisibilité du parc HUDA qui ne recouvrera plus que deux dispositifs : l’HUDA local géré par les préfets et le dispositif PRAHDA géré en centrale. La maîtrise du coût journalier sera également recherchée en diminuant le recours aux nuitées d’hôtels. Le coût de ces places, souvent excessif, offre également un accompagnement de faible niveau qui n’est pas satisfaisant. L’objectif sera de se rapprocher de l’objectif national de limitation des places d’hôtels à 16 % de l’HUDA fixé dans l’instruction du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile.

Le dispositif de conventionnement de l’HUDA sur trois ans expérimenté en 2019 a apporté des résultats encourageants. C’est pourquoi il sera étendu à toutes les régions en métropole en 2020. Ce nouvel outil, pour lequel 293 M€ en AE ont été prévus dans le PLF, sera un levier supplémentaire pour maîtriser la trajectoire budgétaire de l’HUDA. Il aidera, en particulier, à transformer les places CAO et à résorber les nuitées d’hôtels qui sont deux dispositifs coûteux. Aux associations gestionnaires d’hébergement, il donnera davantage de visibilité pour gérer les ressources humaines et les plans pluriannuels d’investissement.

Cette rationalisation du parc d’hébergement des demandeurs d’asile, qui atteindra plus de 98 500 places en 2020, s’accompagnera d’un renforcement de la logique d’orientation dans le dispositif national d’accueil qui contribuera aussi à prévenir l’installation des campements sur la voie publique et à mieux orienter les migrants.

Fonds de concours

Prévision de rattachement : 22 462 208 € en AE et en CP

À compter du 1er janvier 2014 a débuté une nouvelle programmation de fonds européens pour la période 2014-2020 qui fait suite aux fonds « SOLID », avec la création du Fonds asile, migration et intégration (FAMI). Ce fonds a pour objectif de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’octroi de statuts protecteurs. Dans le domaine de l’asile, le FAMI permet de contribuer au financement de l’organisation des opérations de relocalisation volontaire grâce à des crédits forfaitaires(4,6 M€). Des crédits seront également rattachés pour le financement de mesures pour l’accompagnement socio administratif des demandeurs d’asile, la prise en charge sanitaire et psychologique, la réinstallation et l’accompagnement de l’OFPRA pour la transposition des directives européennes (enregistrement des entretiens, interprétariat) et de l’OFII (accueil et accompagnement des demandeurs d’asile).

Cette action porte l’ensemble des missions menées dans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière. Elle couvre les activités de maintien en zone d’attente, de rétention et d’éloignement, ainsi que celles destinées à garantir aux étrangers en instance d’éloignement l’exercice effectif de leurs droits, à savoir l’accompagnement social, juridique et sanitaire des personnes non admises ou placées en rétention administrative. Elle intègre une dimension sociale et humanitaire au travers des actions conduites par l'OFII.

Elle inclut notamment les opérations de réacheminement et d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet d’une mesure de non admission, d’une obligation de quitter le territoire français, d’un arrêté ministériel d’expulsion, ou d’une interdiction du territoire français. L’action ne couvre pas les mesures d’expulsion au titre de l’ordre public qui relèvent du programme 176 « Police nationale » (expulsion et assignation à résidence).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 - Fonctionnement hôtelier des centres de rétention administrative, locaux de rétention administrative et des zones d’attente

Autorisations d’engagement : 41 153 164 €

Crédits de paiement : 36 381 164 €

Les crédits comprennent des autorisations d'engagement pluriannuelles pour l’engagement des marchés de fluide des centres de rétention administrative (gaz, électricité) et le renouvellement de baux (4,8 M€).

Ces dépenses concernent le fonctionnement courant des 25 centres de rétention administrative (CRA) et des locaux de rétention administrative (LRA) gérés par les unités de police de la direction centrale de la police aux frontières et de la préfecture de police de Paris, ainsi que la zone d’attente des personnes en instance (ZAPI) de Roissy. Elles regroupent l’ensemble des prestations (restauration, blanchisserie, maintenance préventive et curative des locaux, sécurité incendie) et des autres contrats nécessaires au fonctionnement des structures, y compris l’entretien immobilier des lieux de rétention. Elles recouvrent également les frais d’interprétariat, dans le cadre de marchés de traduction physique ou téléphonique, de délivrance des laissez-passer consulaires, mais aussi d’assignation à résidence dès lors que cette mesure n’est pas liée à une mesure d’expulsion au titre de l’ordre public (articles L. 523-3 et suivants du code de séjour et de l’entrée des étrangers et du droit d’asile – CESEDA).

La direction générale de la police nationale (DGPN) et les sous-traitants de la fonction hôtelière, tels qu’Aéroports de Paris (ADP), sont en charge de la mise en œuvre de cette action.

Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) et les secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP) / services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN) sont chargés de la gestion de ces crédits par délégation de la direction générale des étrangers en France (DGEF).

Le contexte migratoire a conduit à une augmentation du taux d’occupation des centres de rétention. La capacité « immobilière » d’accueil pour l’ensemble des 21 CRA de métropole est de plus de 1 580 places si l’on comptabilise le nombre total de places susceptibles d’être disponibles sans l’impact des contraintes opérationnelles. Les opérations 2018/2020 porteront l’accroissement des places de CRA à 480 places soit une hausse de plus de 30 % par rapport à la capacité immobilière disponible constatée fin 2017. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit en outre une augmentation de la durée légale de placement en rétention : dans ce contexte, le développement d’activités occupationnelles (ateliers avec des tiers, complétude des équipements existants) se poursuit en 2020 (0,6 M€).

Les effets conjugués du rattrapage de la suspension des éloignements vers les Comores en 2018 sur décision des autorités comoriennes et de la mise en place récente  du plan civilo-militaire à Mayotte qui prévoit notamment une intensification de la lutte contre l'immigration irrégulière va notamment avoir pour effet d'entraîner une augmentation des éloignements de l'ordre de 30% par rapport à une année moyenne avec un objectif fixé de 25 000 éloignement au moins. Une augmentation des crédits  à hauteur de 1,1 M€ est prévue à cet effet.

2 - Frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière

Autorisations d’engagement : 32 843 037 €

Crédits de paiement : 32 843 037 €

Ce volet porte sur l’organisation des procédures d’éloignement par voie aérienne et maritime des étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement dont la mise en œuvre revient, au sein de la DGPN, à la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF).

L’exécution des mesures d’éloignement, qui doivent être prises, selon la directive « Retour », à l’encontre de tout ressortissant étranger en situation irrégulière, est une priorité ministérielle ; elle s’effectue, sous le contrôle du juge judiciaire et du juge administratif, dans le respect des droits fondamentaux, notamment du droit au recours.

Ce poste de dépenses couvre :

• les frais de billetterie centrale (avion de ligne commerciale, train ou bateau). Ce poste est en augmentation à 24,5 M€ en AE et CP (contre 23,3 M€ en CP ouverts en LFI 2019). Il est en effet anticipé un dynamisme renforcé de l’éloignement, avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Par ailleurs, l’appel à FRONTEX pour participer à des vols assurés directement par l’agence permet de mesurer la hausse des besoins de financement ;

• le coût de l’aéronef de type Beechcraft, avion de 19 places et du Dash de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), mobilisés pour des opérations d’éloignements ponctuels en Europe, notamment vers les régions des Balkans et du Caucase. Le poste du Beechcraft est en augmentation (3,9 M€ contre 3,3 M€ en LFI 2019) compte tenu de la progression attendue des opérations d’éloignement.

• les dépenses locales de déplacement terrestre, maritime et aérien supportées par les services administratifs et techniques de la police nationale -SATPN- (Mayotte, Guyane, Guadeloupe, La Réunion) et le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur -SGAMI- de Marseille (marché CORSICA LINEA) sont maintenues à 4,40 M€.

3 - Autres dépenses

Autorisations d’engagement : 7 900 000 €

Crédits de paiement : 7 900 000 €

Les autres dépenses concernent notamment :

• les dispositifs de préparation au retour des demandeurs d’asile déboutés, pour 7,2 M€ (+1,2 M€). Après deux ans de montée en charge, la cible de près de 1 000 places ouvertes devrait être atteinte en 2019. Les crédits supplémentaires prévus en 2020 permettront l’ouverture de 130 nouvelles places.
• la nouvelle action spécifique FAMI relative au retour et à la réinsertion des mineurs non accompagnés dans leur pays d’origine, pour 0,7 M€ en AE et CP.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Ces dépenses concernent l’investissement immobilier des centres de rétention administrative, locaux de rétention administrative et des zones d’attente.

Autorisations d’engagement : 6 200 000 €

Crédits de paiement : 20 710 000 €

Les crédits sollicités pour 2020 permettent de poursuivre la politique volontariste d’accroissement sensible du nombre de places de rétention, pour garantir l’effectivité de l’exécution des décisions d’éloignement. Le nombre de places disponibles sera donc augmenté, par rénovation des structures existantes, création de nouveaux centres et extension de centres existants. La somme de ces opérations 2018/2020 portera l’accroissement des places de CRA à 480 places.

Des travaux de maintenance et d’entretiens lourds sont également programmés et notamment des opérations de mise aux normes de sécurité incendie, électricité, intervention de maintenance sur tous les sites, et mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Des travaux sont également menés pour améliorer le cadre de vie au sein des CRA, notamment à destination des familles. Ces opérations consistent en des aménagements d’espaces pour des activités occupationnelles pour 0,8 M€ en CP.

DEPENSES D’INTERVENTION

1 - Prise en charge sanitaire des personnes en CRA

Autorisations d’engagement : 16 510 000 €

Crédits de paiement : 16 510 000 €

Afin de garantir au retenu le droit à l’assistance d’un médecin, une convention, prévue par la circulaire interministérielle du 7 décembre 1999, est passée entre le préfet de région territorialement compétent et un établissement public hospitalier local, conformément aux dispositions de l’article R. 553-3 et 8 du CESEDA pour organiser l’accompagnement sanitaire des retenus dans les CRA.

Elle définit les missions et les obligations du personnel sanitaire, ainsi que le dispositif selon la taille des centres de rétention, répartis en trois catégories :

• moins de 50 places,
• de 50 à 100 places,
• plus de 100 places.

De cette classification découlent les temps de présence du personnel sanitaire, dont il est cependant précisé dans la circulaire qu’ils ne sont qu’indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des circonstances propres à chaque centre.

La dotation, en augmentation de 0,2 M€ par rapport à la LFI 2019, permet le déploiement progressif, dès 2019, de vacations de psychologues afin de favoriser l’établissement d’un climat serein dans les CRA.

Par ailleurs, les dépenses relatives au dispositif humanitaire à Calais et Grande-Synthe, conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 31 juillet 2017 et de sa décision du 21 juin 2019, sont prises en compte à hauteur de 6 M€.

2 - Accompagnement social des personnes en CRA

Autorisations d’engagement : 8 138 700 €

Crédits de paiement : 8 138 700 €

L’accompagnement social des personnes en CRA recouvre deux prestations :

• l’assistance humanitaire aux étrangers, ainsi que l’assistance aux mineurs étrangers isolés de moins de 13 ans maintenus en zone d’attente à Roissy, assurées par la Croix Rouge française.
• l’accompagnement juridique des retenus dans les CRA. L’article R. 553-14 du CESEDA pris pour l’application de l’article L. 553-6 du CESEDA prévoit que « pour permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales (associations ASSFAM, Cimade, FTDA, Ordre de Malte, Forum réfugiés) ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits ».

FONDS DE CONCOURS

Prévision de rattachement : 36 874 418 € en AE et en CP

Les fonds asile et migration (FAMI) et sécurité intérieure (FSI) permettent notamment de financer des actions dans le domaine de l’asile (accueil, orientation, accompagnement des demandeurs d’asile), de l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale (accès à l’emploi et au logement), de la réinstallation et du retour dans le pays d’origine des étrangers en situation irrégulière, des frontières et visas.

Le versement de ces fonds permettra notamment, pour 2020, de financer les projets d’amélioration de conditions de vie dans les centres de rétention administrative et zones d'attente, les actions d’accompagnement des mineurs étrangers acceptant le retour dans leur pays d’origine, les aides au retour classique mais aussi les éloignements.

L’action 4 « soutien » regroupe une partie des moyens nécessaires au fonctionnement de la direction générale des étrangers en France, à savoir une partie des dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention  relevant du fonctionnement courant des services et les systèmes d’information.

Ces moyens permettent de poursuivre deux objectifs principaux :

• doter les services de moyens de fonctionnement appropriés et optimisés pour mener à bien les orientations et les projets des deux programmes de la mission « Immigration, asile et intégration », soit le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;
• assurer la modernisation des systèmes d’information et leur maintien en condition opérationnelle dans les quatre domaines suivants : Visas ; Asile, séjour et éloignement ; Acquisition de la nationalité française et Contrôle aux frontières.

Depuis le 1er janvier 2016, une partie des dépenses de fonctionnement ont été transférées sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Au 1er janvier 2020, le ministère de l’Intérieur crée la direction du numérique (DNUM) qui pilotera de manière transversale la stratégie du ministère en matière de numérique mais également la conception et la réalisation des grands projets informatiques.

Dans ce cadre, les programmes, conduits par la DGEF et uniquement financés par le programme 303, seront budgétairement supportés par le programme 216 à l’issue d’un transfert de crédits à hauteur de 32,7 M€.

Les programmes concernés sont France-Visas, ANEF (administration numérique pour les étrangers en France) et PFSF (programme frontières sécurisées et fluides), ainsi que toutes les applications de ces domaines.

1 - Fonctionnement courant des services

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Autorisations d’engagement : 1 835 200 €

Crédits de paiement : 1 835 200 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

Autorisations d’engagement : 25 000 €

Crédits de paiement : 25 000 €

DEPENSES D’INTERVENTION :

Autorisations d’engagement : 30 000 €

Crédits de paiement : 30 000 €

Cette dotation couvre notamment les principaux postes de fonctionnement suivants :

• les frais d’études, d’enquêtes statistiques et les achats de documentation – Une enquête longitudinale sur l’intégration des primo-arrivants (ELIPA 2) a été lancée en 2018. Elle va permettre de disposer de données objectives sur le parcours des nouveaux migrants sur les trois prochaines années ;

• les frais de déplacement, de transport et de représentation ;

• les dépenses de formation, d’action sociale et de communication ;

• les dépenses d’investissement relatives aux véhicules ;

• les contributions à des organismes internationaux ou à la prise en charge des frais dans le cadre des missions réfugiés conduites à l’étranger.

2 - Systèmes d'information

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Autorisations d’engagement : 904 801 €

Crédits de paiement : 904 801 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

Autorisations d’engagement : 2 909 704 €

Crédits de paiement : 2 909 704 €

Le programme 303 conservera, en 2020, 3,8 M€ pour la prise en charge du « sac à dos numérique » : équipements informatiques, bornes, boitiers, dongles, licences notamment et soutien applicatif.