L’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public administratif de l’État
placé, depuis 2010, sous la tutelle administrative du ministre de l’intérieur. Il bénéficie de l’indépendance fonctionnelle
en application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Son
financement est assuré presque intégralement par une subvention pour charges de service public versée sur le
programme 303.

Le siège de l’OFPRA est implanté à Fontenay-sous-Bois, dans le Val-de-Marne (94), depuis 2002. L’établissement dispose en outre d’une antenne territoriale basée à Cayenne, compétente pour traiter, selon des modalités spécifiques fixées par le décret du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane, les demandes d’asile déposées dans ce territoire. Cette antenne a pris le relais, à compter du 1er septembre 2017, de la structure du même type précédemment installée en Guadeloupe, à Basse-Terre, et ce pour tenir compte de l’évolution de la demande d’asile qui se concentre désormais majoritairement en Guyane.

Missions de l’opérateur

L’OFPRA exerce trois missions principales :

• l’instruction des demandes d’admission au statut de réfugié et au bénéfice de la protection subsidiaire, en application des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New-York du 28 septembre 1954, ainsi que des dispositions du CESEDA. Cette instruction est assurée par des divisions d’instruction spécialisées par secteur géographique ;
• la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides statutaires, ainsi que des bénéficiaires de la protection subsidiaire. À ce titre, l’OFPRA délivre notamment tous les actes et documents d’état-civil que les personnes sous protection ne peuvent obtenir auprès de leur pays d’origine ;
• le traitement de l’asile à la frontière. Dans ce cadre, l’office rend un avis au ministre de l’intérieur sur le caractère manifestement infondé ou non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

Organisation de l’opérateur

Pour réaliser ces missions, l’OFPRA est organisé autour de six divisions géographiques assurant l’instruction des demandes d’asile et d’une division chargée de la protection juridique et administrative. Ces divisions bénéficient de
l’appui de services chargés respectivement :

- des affaires juridiques, européennes et internationales ;

- de l’information, de la documentation et de la recherche ;

- de l’accueil, des convocations, de l’interprétariat et des missions ;

- des ressources humaines, de la sécurité, de la logistique et des finances.

Le fonctionnement de ces services découle des mesures adoptées en 2013 dans le cadre d’un plan d’action pour la réforme de l’OFPRA : création d’un comité d’harmonisation (réunions trimestrielles), de groupes thématiques concernant les vulnérabilités, d’un portail métier rassemblant les outils d’aide à l’instruction et à la protection, mutualisation entre les divisions d’instruction des principaux flux de demande d’asile, instauration d’un traitement adapté, octroi de la délégation de signature à des officiers de protection, généralisation de la numérisation du traitement des dossiers, modernisation du management, développement de la mobilité et de la transparence des postes, enrichissement des tâches et des parcours professionnels des agents de catégories B et C.

Pilotage stratégique de l’opérateur

Dans l’attente de la conclusion d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP), le pilotage stratégique de l’opérateur a été effectué, au cours de l’année 2019, à l’aune des orientations et objectifs fixés par le COP couvrant la période 2016-2018.

Un nouveau COP, en cours d’élaboration, devrait entrer en vigueur en 2020. Il permettra, en particulier, de prendre acte de l’objectif de réduction des délais d’instruction, auquel devraient concourir notamment l’augmentation des effectifs affectés à l’office et la dématérialisation de certains aspects de la procédure de demande d’asile.

Actualité de l’activité et objectifs 2020 de l’opérateur

La demande d’asile s’est maintenue à un niveau élevé au cours des sept premiers mois de l’année 2019, dans la continuité d’une année 2018 déjà marquée par un nombre record de demandes d’asile (plus de 123 000, soit +22 % par rapport à 2017). 

Cette évolution de la demande, supérieure aux prévisions, a placé sous forte contrainte l’atteinte par l’OFPRA de l’objectif de réduction des délais de traitement fixés par le plan gouvernemental pour « Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet 2017. Elle a ainsi entraîné une évolution à la hausse des demandes en attente de traitement (stock), qui représentaient à la mi-2019 près de 3 mois d’activité (contre un mois à la fin de l’année 2018).

Afin de mettre en œuvre l’objectif de réduction des délais, l’OFPRA a conduit d’importants projets de réorganisation interne, visant à optimiser les processus logistiques liés au traitement de la demande d’asile. Au cours de l’année 2019, l’établissement a ainsi intégralement refondu ses processus de programmation de l’activité et de convocation des demandeurs d’asile, afin de limiter au maximum le délai de convocation : la majorité d’entre eux sont désormais convoqués à l’entretien dès l’introduction de leur demande, sur la base d’une programmation d’activité établie mensuellement en fonction de l’évolution des flux de demandes. Les efforts d’optimisation de la chaîne de traitement de la demande d’asile se poursuivront en 2020.

Par ailleurs, l’office bénéficiera d’un ajustement positif de ses moyens : +60 ETP dès le 1^er septembre 2019 et +140 ETP en janvier 2020. Sur ce total, 150 ETP seront directement affectés à l’instruction de la demande d’asile et 50 ETP dédiés aux fonctions supports et logistiques. L’arrivée d’effectifs supplémentaires en 2019 et 2020 rend nécessaire la recherche de nouvelles surfaces de bureaux, la configuration des locaux actuels du site de Fontenay ne permettant pas d’absorber une telle augmentation des effectifs. Ainsi, les locations immobilières assurées par l’office sur l’emprise actuelle de son site principal de Fontenay seront augmentées d’une première tranche de 1 100 m² dès le dernier trimestre 2019. Ce mouvement d’extension se poursuivra activement en 2020, avec pour corollaire l’adaptation des zones réservées à l’accueil du public.

En 2020 l’établissement mettra également en œuvre les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, relatives à la notification de ses décisions aux demandeurs d’asile par voie dématérialisée.

Dans la continuité du plan gouvernemental du 12 juillet 2017, qui prévoyait l’intensification et la diversification des missions foraines, tant sur le territoire national qu’à l’étranger, l’OFPRA a maintenu son importante présence « hors les murs » en organisant, depuis le début de l’année 2019, 48 missions réparties comme suit :

• en France, 27 missions, dont 8 missions à Metz et 6 à Lyon ;
• en Europe, 5 missions en Italie et 4 missions à Malte ;
• en dehors de l’Europe, 3 missions en Turquie, 3 missions au Tchad, 2 missions au Niger, 2 missions au Liban et 2 missions en Irak.
  
  

Pour 2020, la subvention s’élève à 91,7 M€. Elle progresse de 21,1 M€ par rapport à la LFI 2019 (+30 %) pour doter l’OFPRA des moyens nécessaires à la réduction des délais de traitement des demandes d’asile au regard du stock de dossiers en instance. Cette augmentation permettra notamment le recrutement de 200 ETP supplémentaires (150 officiers de protection instructeurs (OPI) et renfort des services supports de 50 ETP) et la transformation de 47 emplois d'OPI contractuels en emplois de fonctionnaires titulaires.

L’écart entre les sommes votées (70 566 949 € en subventions pour charge de service public) et les sommes inscrites en ressources (69 684 649 € en subventions pour charge de service public) pour l’office s’explique par l’application d’une mise en réserve.