Cet indicateur a connu plusieurs évolutions méthodologiques les années précédentes qui visaient à le rendre plus fiable. Pour une complète information, il est possible de se référer aux PAP 2016 et 2018. On notera en particulier que, depuis 2018, cet indicateur ne comprend plus les personnes qui, bien qu’elles ne soient plus en cours de demande d’asile, sont autorisées à se maintenir temporairement dans les lieux d’hébergement (conformément à l’article R. 744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il s’agit des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire et des déboutés du droit d’asile. Ces personnes ont été exclues du champ de l’indicateur parce qu’elles ne relèvent plus de la demande d’asile, même si elles peuvent continuer à se maintenir temporairement dans un hébergement dédié aux demandeurs d’asile.

Remarque : la « Réalisation 2017 » indiquée ci-dessus (47 %) a été retraitée par rapport à la donnée indiquée dans le RAP 2017 (61 %) pour permettre la comparaison avec les réalisations et prévisions ultérieures dont la méthode de calcul a été revue en PAP 2018.

Source des données : DNA (Dispositif national d’accueil) géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile hébergés au 31 décembre (en CADA et en HUDA).

Dénominateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure au 31 décembre ayant demandé à être hébergés.

Le dénominateur correspond à la somme des stocks prévisionnels de dossiers au 31 décembre à l’OFPRA et à la CNDA (hors outre-mer et réexamens) auxquels sont ajoutés le stock prévisionnel de demandeurs sous procédure Dublin au 31 décembre et le nombre prévisionnel de personnes dans la période du délai de recours auprès de la CNDA.

Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile hébergés dans un dispositif d’hébergement financé par le programme 303 « Immigration et asile » par rapport à l’ensemble des demandeurs d’asile en cours de procédure ayant demandé à être hébergés. Il traduit une amélioration de la prise en charge si le pourcentage de demandeurs hébergés augmente. Une amélioration du pourcentage peut s’expliquer par une augmentation du nombre de personnes hébergées en lien avec l’augmentation du parc d’hébergement ou par une baisse du nombre de demandeurs d’asile.

Risque lié à la fiabilité de l’indicateur :

La fiabilité de cet indicateur est corrélée aux hypothèses d’évolution de la demande d’asile qui est une donnée exogène et aux délais de traitement des dossiers par l’OFPRA et la CNDA. L’hypothèse d’évolution des flux de la demande d’asile s’élève à +12 % en 2019 avec une stabilisation des flux à partir de 2020. L’hypothèse d’évolution des flux des demandeurs placés sous procédure Dublin s’élève à +10 % en 2019 puis -10 % en 2020. Les délais de traitement par l’OFPRA et la CNDA correspondent aux délais fixés dans le plan d’action pour garantir le droit d’asile (six mois, recours juridictionnel compris).

Prévision 2019 :

La prévision a été actualisée à 52 % (contre 72 % en prévision initiale).

L'actualisation de cette prévision est liée à l'augmentation des flux de demandes d'asile à l'OFPRA en 2018 (+22 %), supérieure à la prévision (+10 %) ainsi qu'à la révision à la hausse de la prévision des flux en 2019. Cette hausse entraîne une augmentation du stock prévisionnel de dossiers à l'office à la fin 2019. Par conséquent, le nombre de demandeurs d'asile en cours de procédure sera plus important que prévu initialement, faisant diminuer la prévision du taux d'hébergement en 2019. Les officiers de protection qui seront recrutés dès 2019 par l'OFPRA auront un effet limité, du fait d'une période de formation initiale de plusieurs mois, et ne produiront leur plein effet sur la durée de prise en charge des demandeurs d'asile qu'en 2020.

Prévision 2020 :

La prévision a été actualisée à 63 % (contre 86 % en cible initiale).

Par rapport à la cible initiale, la cible actualisée prend en compte la hausse des demandes d’asile à l’OFPRA constatée en 2018, supérieure aux prévisions initiales, ainsi que la révision à la hausse de la prévision des flux en 2019. La prévision de flux pour 2020 reste identique à la prévision initiale (hypothèse d’une stabilisation de la demande d’asile à partir de 2020).

Comme la prévision 2019, celle actualisée pour 2020 s’appuie, outre sur cette stabilisation des flux, sur une amélioration de la fluidité du parc d’hébergement vis-à-vis des déboutés du droit d’asile et des réfugiés en présence indue. Si ces hypothèses se confirmaient en 2021, le taux d’hébergement dépasserait 80% à partir de 2021.

Cet indicateur a connu plusieurs évolutions méthodologiques les années précédentes qui visaient à le rendre plus fiable. Pour une complète information, il est possible de se référer aux PAP 2016 et 2018.

Remarque : la « Réalisation 2017 » indiquée ci-dessus (77 %) a été retraitée par rapport à la donnée indiquée dans le RAP 2017 (89 %) pour permettre la comparaison avec les réalisations et prévisions ultérieures dont la méthode de calcul a été revue en PAP 2018.

Source des données : DNA (Dispositif national d’accueil) géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure et autres personnes autorisées hébergés au 31 décembre (en CADA et en HUDA).

Dénominateur : nombre total de places d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile occupées au 31 décembre (en CADA et en HUDA).

Modalités d’interprétation :

Ce pourcentage permet d’apprécier si les places d’hébergement (en CADA et en HUDA) sont occupées par des demandeurs d’asile et par les personnes autorisées (c’est-à-dire par les bénéficiaires d’une protection dans un délai de six mois maximum après notification de la décision et par les déboutés dans un délai d’un mois maximum après notification de la décision, selon l’article R. 744-12 du CESEDA).

Ce faisant, l’indicateur évalue le taux de présence indue des réfugiés et des déboutés qui sont présents au-delà du délai réglementaire qui les autorise à y séjourner. Une évolution à la hausse de l’indicateur traduit une diminution de la présence indue dans ces lieux d’hébergement. Les objectifs de présence indue ayant été fixés à 3 % pour les déboutés et à 4 % pour les réfugiés, cet indicateur ne peut atteindre un résultat supérieur à 93 %. Cet indicateur prend en compte l’impact du taux de vacance entre les entrées et les sorties.

Prévision 2019 :

La prévision a été actualisée à 82 % (contre 87 % en prévision initiale).

Cette actualisation tient compte des taux de présence indue des déboutés et des réfugiés observés au premier semestre 2019. Dans la prévision initiale, la prévision de présence indue s’élevait à 9 % (dont 4 % pour les déboutés et 5 % pour les réfugiés). Dans la prévision actualisée, la prévision de présence indue est révisée à 13 % (dont 8 % pour les déboutés et 5 % pour les réfugiés). Le taux de vacance s’élève à 5 %.

Les résultats du taux de présence indue sur le premier semestre, supérieurs à ceux prévus en prévision, sont liés à l’augmentation substantielle des décisions rendues par la CNDA et à l’accélération du traitement par l’OFPRA de demandes de ressortissants de pays d’origine sûrs, lesquels bénéficient souvent d’hébergements.

Prévision 2020 :

La prévision 2020 a également été revue à la baisse à 86 % (contre 89 % en cible initiale).

Cette actualisation tire les conséquences des taux de présence indue observés au 1^er semestre 2019. Dans le cadre de la cible initiale, il était prévu d’atteindre le taux de présence indue minimum de 7 % en 2020 (dont 3% pour les déboutés et 4 % pour les réfugiés). Dans la cible actualisée, le taux de présence indue est révisé à 10 % (dont 6 % pour les déboutés et 4 % pour les réfugiés). Le taux de vacance s’élève à 4 %.

L’indicateur reste en progression par rapport à la prévision 2019 en raison d’une résorption prévisionnelle de la présence indue dans les dispositifs d’hébergement qui atteindrait les objectifs nationaux en 2021 (présence indue limitée à 3 % pour les déboutés et à 4% pour les réfugiés).

Pour les bénéficiaires d'une protection internationale, l'amélioration de la cible est conditionnée à leur accès au logement ou à des centres provisoires d’hébergement (CPH) pour les plus vulnérables. Des actions interministérielles sont menées conjointement avec les ministères de la cohésion des territoires et des solidarités et de la santé pour favoriser l’accès des bénéficiaires d’une protection internationale au logement ainsi qu’aux différents droits sociaux.

La création de 2 000 places en CPH en 2019 doit aussi conduire à accélérer les sorties des bénéficiaires de la protection internationale et à limiter leur présence indue dans les dispositifs d’hébergement pour demandeurs d’asile. Il reste que l’augmentation de la demande d’asile des dernières années a entraîné mécaniquement une augmentation sans précédent du nombre de réfugiés. À ce titre, la cible 2020 (86 %) est une cible qui demeure volontariste.

Les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 concernant la fin du droit au maintien vont aussi permettre d’amplifier et de mieux assurer l'éloignement des personnes dont le besoin de protection n'est pas avéré. Ces dispositions contribueront à améliorer les sorties des déboutés et à augmenter le taux de présence des personnes autorisées sur les places d’hébergement.

Source des données :

1^er indicateur : les prévisions sont calculées par la DGEF à partir de la productivité individuelle des agents instructeurs à l’OFPRA (cf. 2^e indicateur). Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. Il s’agit de données avec mineurs accompagnants.

2^e indicateur : les prévisions correspondent aux objectifs fixés à l’OFPRA dans le cadre de son contrat d’objectifs et de performance. Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. Il s’agit de données avec mineurs accompagnants.

3^e indicateur : les prévisions sont établies par la DGEF sur la base des objectifs fixés dans le plan « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet 2017. Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. 

Mode de calcul :

1^er indicateur: la prévision est calculée en multipliant le nombre prévisionnel d’équivalents temps plein d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année par le nombre de décisions rendues dans l’année par équivalent temps plein d’agent instructeur. Le nombre d’agents instructeurs présent en moyenne sur l’année prend en compte l’impact du taux de rotation, l’absentéisme (formation continue, congés maladie, etc.) et les périodes de formation initiale des agents instructeurs.

2^e indicateur : il s’agit de l’objectif annuel, en nombre de décisions, toutes procédures confondues, fixé à un agent instructeur.

3^e indicateur : le délai moyen correspond au nombre de jours écoulés entre la date d’introduction de la demande à l’OFPRA et la date de décision rapporté au total des décisions prises, toutes procédures confondues, au cours de la période donnée. Les prévisions correspondent à des délais théoriques de traitement du stock prévisionnel (stock rapporté au nombre prévisionnel de décisions) qui pourra diverger du délai ultérieurement constaté, selon la gestion du stock adoptée par l’établissement et sa capacité à résorber son stock.

Modalités d’interprétation :

Le 1^er indicateur permet d’évaluer la capacité de production de décision de l’établissement au regard du nombre d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année. Cet indicateur est sensible au taux de rotation des agents instructeurs, au nombre de décisions rendues dans l’année par agent instructeur et au calendrier de recrutement de nouveaux agents instructeurs lorsque l’établissement est autorisé à recruter de nouveaux agents instructeurs. 

Le  2^e indicateur permet d’évaluer la productivité annuelle des agents instructeurs. Son augmentation traduit une amélioration de la productivité.

Le 3^e indicateur traduit le délai moyen de traitement d’une demande d’asile en jours. La baisse du délai traduit une plus grande efficacité de l’établissement dans le traitement des demandes d’asile. Le délai de traitement est aussi corrélé à l’âge du stock. Le traitement d’un stock de dossiers, en particulier lorsqu’il est ancien, tend à allonger mécaniquement le délai moyen de traitement.

Prévisions 2019 et cibles 2020

124 500 décisions devraient être rendues par l’OFPRA en 2019. Cette prévision s’appuie sur l’hypothèse d’un recrutement de 60 officiers de protection à partir du 1^er septembre 2019 qui permettrait de rendre 2 500 décisions supplémentaires en 2019. En 2020, l’OFPRA devrait rendre plus de 160 000 décisions avec le recrutement de 90 officiers de protection supplémentaires dans l’hypothèse d’une arrivée à partir du 1^er janvier 2020. Ces prévisions tiennent compte de l’important taux de rotation des agents instructeurs.

La prévision 2019 et la cible 2020 de décisions rendues dans l'année par équivalent temps plein d'agent instructeur sont maintenues entre 404 et 412.

La prévision du délai moyen de traitement en 2019 a été actualisée à 190 jours (contre 60 jours en prévision initiale) et à 150 jours en 2020 (contre 60 jours). L’objectif fixé à l’OFPRA dans le cadre du plan d’action « Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » s’élève à 60 jours.

L’allongement prévisionnel des délais en 2019 s’explique par la hausse ininterrompue des demandes introduites auprès l’OFPRA lors des trois dernières années (+22 % en 2018, +17 % en 2017 et +7 % en 2016) : compte tenu du nombre d’officiers de protection dont il dispose, cette hausse ne permet pas à l’OFPRA de résorber son stock et donc de réduire les délais. Le recrutement de 150 officiers de protection entre 2019 et 2020 permettra à l’OFPRA, dans l’hypothèse d’une stabilisation de la demande d’asile à partir de 2020, de réduire ce stock à partir de l’année prochaine et d’atteindre le délai cible de 60 jours à compter de la fin 2021. Cette actualisation tient également compte du fait que la dématérialisation de la convocation à l’entretien et de la notification de la décision ne devrait pas être opérationnelle avant fin 2019.

* les prévisions 2019 et 2020 ainsi que la cible 2020 dépendent des variations de la pression migratoire et de la réponse qui peut y être apportée et ne peuvent pas, de ce fait, être articulées avec une précision très fine. Cet indicateur est notamment tributaire des annulations de procédure par le juge judiciaire ou le juge administratif, des mesures de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais nécessaires, et du libre choix des individus de bénéficier ou non du dispositif de retours volontaires. Il concrétise cependant la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière.

Source des données : ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)

Mode de calcul :

L’indicateur comptabilise les retours forcés exécutés et exclut les retours spontanés.

Les retours forcés comptabilisent, parmi les éloignements non aidés, les étrangers effectivement éloignés du territoire national (hors outre-mer) en application d’une mesure d’éloignement administrative (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, expulsion, réadmission), ou judiciaire (interdiction temporaire ou définitive du territoire) hors toute forme de retours aidés qui sont financés par l’OFII, et hors retours spontanés.

Les éloignements forcés comprennent les renvois des ressortissants de pays de l’Union européenne et les renvois des ressortissants des pays tiers hors UE, ainsi que les remises Schengen et Dublin. Le sous-indicateur « nombre de retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT) » précise le nombre de retours forcés de ces ressortissants vers Pays Tiers (RPT) en application d'une mesure administrative (obligation de quitter le territoire français, expulsion), ou judiciaire d'éloignement (interdiction temporaire ou définitive du territoire), hors retours ou renvois aidés, spontanés et volontaires.

Le « taux d’éloignement à l’issue d’un placement en CRA » comptabilise l’ensemble des ressortissants placés en CRA dont la rétention s’achève par un éloignement. Il est calculé de la manière suivante : nombre total de ressortissants éloignés à l’issue de leur placement s en CRA divisé par le nombre total de personnes placées en CRA.

Le nombre de retour forcés exécutés a progressé en 2018 (+9,9 %). Pour 2020, il est attendu un maintien de cette tendance grâce notamment aux dispositions de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui visent entre autres à augmenter l’efficience des retours.

Les sous-indicateurs « nombre de retours forcés de RPT vers PT » et  « taux d’éloignement à l’issue d’un placement en CRA » sont nouveaux. Le sous-indicateur « nombre de retours forcés de RPT vers PT » se substitue au sous-indicateur « part des retours forcés de RPT vers PT » pour davantage de lisibilité du résultat. La cible 2020 relative au taux d’éloignement, fixée à 60 %, traduit les résultats attendus de la mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018 qui vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière.

La cible 2020 dépend des variations de la pression migratoire et de la réponse qui peut y être apportée et ne peut pas de ce fait être articulée avec une précision très fine. Cet indicateur est notamment tributaire des mesures de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais nécessaires, du traitement par l’OFII des dossiers des étrangers et du versement de ses aides, du développement depuis fin 2015 des dispositifs de préparation au retour des demandeurs d’asile déboutés, de la mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoit la possibilité de demander l’aide au retour volontaire en rétention, et du libre choix des individus de bénéficier ou non du dispositif de retours volontaires.

Source des données : Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)

Mode de calcul :

Cet indicateur comptabilise le nombre de retours et renvois aidés et de départs volontaires aidés exécutés pour des ressortissants de pays tiers vers les pays tiers et de ressortissants de l’UE vers l’UE.

Les aides aux retours connaissent un fort dynamisme depuis 2016. Ces outils sont notamment mobilisés à l’occasion des opérations de démantèlements des camps de migrants. La loi du 10 septembre 2018 prévoit la possibilité de solliciter l’aide au retour volontaire en rétention. L’objectif est de maintenir l’augmentation des aides aux retours en 2020, dans la limite de la soutenabilité financière de cette démarche par l’office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).