$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,304)

$@FwLOVariable(libelleProg,Inclusion sociale et protection des personnes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0

0

10 772 103 961

10 772 103 961

0

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0

750 000

276 511

1 026 511

0

14 – Aide alimentaire

0

2 167 288

72 285 282

74 452 570

0

15 – Qualification en travail social

1 947 603

2 353 424

1 358 250

5 659 277

0

16 – Protection juridique des majeurs

0

0

688 446 627

688 446 627

0

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0

2 312 877

174 587 053

176 899 930

0

18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)

0

0

400 000

400 000

0

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0

2 000 000

213 000 000

215 000 000

0

Total

1 947 603

9 583 589

11 922 457 684

11 933 988 876

0

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0

0

10 772 103 961

10 772 103 961

0

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0

750 000

276 511

1 026 511

0

14 – Aide alimentaire

0

2 167 288

72 285 282

74 452 570

0

15 – Qualification en travail social

1 947 603

2 353 424

1 358 250

5 659 277

0

16 – Protection juridique des majeurs

0

0

688 446 627

688 446 627

0

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0

2 312 877

174 587 053

176 899 930

0

18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)

0

0

400 000

400 000

0

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0

2 000 000

213 000 000

215 000 000

0

Total

1 947 603

9 583 589

11 922 457 684

11 933 988 876

0

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0

0

9 435 152 823

9 435 152 823

0

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0

0

676 511

676 511

0

14 – Aide alimentaire

0

2 167 288

49 391 278

51 558 566

0

15 – Qualification en travail social

1 947 603

2 353 424

1 358 250

5 659 277

0

16 – Protection juridique des majeurs

0

0

666 794 716

666 794 716

0

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0

2 312 877

153 789 078

156 101 955

0

18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)

0

0

200 000

200 000

0

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0

2 000 000

149 000 000

151 000 000

0

Total

1 947 603

8 833 589

10 456 362 656

10 467 143 848

0

 

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0

0

9 435 152 823

9 435 152 823

0

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0

0

676 511

676 511

0

14 – Aide alimentaire

0

2 167 288

49 391 278

51 558 566

0

15 – Qualification en travail social

1 947 603

2 353 424

1 358 250

5 659 277

0

16 – Protection juridique des majeurs

0

0

666 794 716

666 794 716

0

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0

2 312 877

153 789 078

156 101 955

0

18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)

0

0

200 000

200 000

0

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0

2 000 000

149 000 000

151 000 000

0

Total

1 947 603

8 833 589

10 456 362 656

10 467 143 848

0

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2019

Demandées
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Ouverts en LFI
pour 2019

Demandés
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Titre 2 – Dépenses de personnel

1 947 603

1 947 603

0

1 947 603

1 947 603

0

Rémunérations d’activité

1 947 603

1 947 603

0

1 947 603

1 947 603

0

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

8 833 589

9 583 589

0

8 833 589

9 583 589

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 453 424

5 203 424

0

4 453 424

5 203 424

0

Subventions pour charges de service public

4 380 165

4 380 165

0

4 380 165

4 380 165

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

10 456 362 656

11 922 457 684

0

10 456 362 656

11 922 457 684

0

Transferts aux ménages

9 484 744 101

10 844 789 243

0

9 484 744 101

10 844 789 243

0

Transferts aux collectivités territoriales

256 243 995

337 041 970

0

256 243 995

337 041 970

0

Transferts aux autres collectivités

715 374 560

740 626 471

0

715 374 560

740 626 471

0

Total

10 467 143 848

11 933 988 876

0

10 467 143 848

11 933 988 876

0

 

Dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (9)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

120202

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

1 902

1 916

1 916

110203

Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 17538.32 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200 quater B

1 184

1 200

1 200

110110

Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 17596.56 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 194-II

670

650

650

110102

Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ans

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 11300.8 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-1-a,b,e, 197-I-2

600

610

615

120501

Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 1981 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 sexies

300

300

300

110107

Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 1482.65 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1929 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 194

115

110

110

110223

Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 204.51 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 octodecies

54

48

49

100202

Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscal

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

Bénéficiaires 2018 : 33.86 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1974 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 196 B

5

4

4

210308

Crédit d'impôt famille

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : 108.74 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f

110

115

nc

Total

4 940

4 953

4 844

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (5)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

110246

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (jusqu'en 2017: pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 40940.75 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 sexdecies-1 à 4

4 725

4 945

5 175

720107

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : 45.8 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter

550

490

480

730214

Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5% pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i et 278-0 bis-D

246

249

250

110109

Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 2896.6 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-2, 196 A bis

146

150

150

720108

Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-4-8 bis

70

70

70

Total

5 737

5 904

6 125