Créée en janvier 2016 en remplacement de la prime pour l’emploi et du volet « activité » du RSA, la prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes dès 18 ans. Par dérogation, elle est également ouverte aux élèves, étudiants et apprentis qui perçoivent des revenus supérieurs à 0,78 SMIC.

En mars 2019, la prime d’activité est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) à 4,1 millions de foyers résidant en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM). Parmi eux, 199 000 (soit 4,8 %) perçoivent une majoration de leur allocation liée à leur situation d’isolement avec enfant(s) à charge ou à naître et 729 000 (soit 17,7 %) ont entre 18 et 25 ans.

Les effectifs sont en hausse de plus de 47% entre septembre 2018 et mars 2019, sous l’effet de la revalorisation de 90 € du montant maximal du bonus individuel de la prime d’activité mise en œuvre par le décret n°2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité. Couplée à la hausse du SMIC, cette revalorisation augmente de 100 € le revenu disponible des travailleurs rémunérés au SMIC, conformément à l’engagement pris par le Président de la République dans le cadre de l’annonce des mesures d’urgence économiques et sociales.

Cette mesure fait suite à la revalorisation de 20 euros du montant forfaitaire de la prime d’activité adoptée par le décret n°2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité et réduction de l’abattement appliqué aux revenus professionnels. Le montant forfaitaire de la prime d’activité est fixé, depuis le 1^er août 2018, à 551,51 € pour un foyer composé d’une personne seule sans enfant. 

L’action 11 finance également le RSA jeunes et les aides exceptionnelles de fin d’année. Elle finance également le RSA pour les départements de Guyane et de Mayotte et, à compter du 1^er janvier 2020, de la Réunion. L’État a en effet repris le financement du RSA dans les départements de Guyane et de Mayotte depuis le 1^er janvier 2019 compte tenu de la croissance particulièrement dynamique des effectifs et de la dépense. Les compétences relatives à l’instruction, l’attribution et l’orientation des bénéficiaires sont déléguées de droits aux caisses gestionnaires. En 2020, un travail parallèle de révision des frais de gestion des prestations gérées par la CNAF pour le compte de l’État sera mené.

La dépense de prime d’activité pour 2020 est estimée à 9,5 Md€. Elle intègre les éléments suivants :

• L’hypothèse d’un nombre d’allocataires s’élevant à 4,2 millions de foyers en moyenne annuelle pour un montant moyen mensuel de 186 € pour les foyers relevant du régime général (96,5% des effectifs) et 195 € pour les foyers relevant du régime agricole (3,5 % des effectifs), en mars 2019 ;

• Les effets en année pleine de la revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire d’août 2018 ;

• Les effets de la revalorisation de 90 € du bonus individuel à compter du 1er janvier 2019 ;

• La mesure transversale de revalorisation maîtrisée des prestations sociales ;

• Les frais de gestion versés à la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

AIDES EXCEPTIONNELLES DE FIN D’ANNÉE

Par mesure de solidarité à l’égard des ménages (bénéficiaires du RSA) les plus modestes, le versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », a été instauré en 1998. Cette aide a été depuis reconduite chaque année, par voie réglementaire. Depuis 2013, le financement de ces aides est inscrit en projet de loi de finances initiale.

Le programme 304 supporte par ailleurs le financement des « primes de Noël » servies aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité.

Le coût total de ces aides exceptionnelles est estimé à 467,8 M€ en PLF 2020, pour une hypothèse de 2,3 millions de bénéficiaires.

Les sous-jacents de l’estimation du coût budgétaire de la prime de Noël 2020 tiennent compte du barème, de la prévision du nombre de bénéficiaires du RSA réalisée par la CNAF, de la prévision du nombre de bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité, de l’allocation équivalent retraite et de la prime forfaitaire allocation transitoire de solidarité, réalisée par Pôle emploi.

RSA recentralisé

La prévision du montant des dépenses pour le financement du RSA versés dans les départements de Guyane et de Mayotte est évaluée à 183 M€ en 2020. La dépense est évaluée à 666 M€ concernant le RSA à la Réunion qui sera recentralisé à compter du 1^er janvier 2020.

RSA JEUNES

La prévision du montant des dépenses correspondant à la composante « socle » du « RSA jeunes actifs » est estimée à 4,5 M€ pour 2020.

Les crédits de cette action soutiennent les pratiques innovantes dans le champ de la cohésion sociale portées par le secteur associatif ou par les services déconcentrés. Ils financent un appui méthodologique pour renforcer leur capacité à jouer un rôle de catalyseur d’expériences de terrain et à mettre en lien les partenaires potentiels, ce qui favorise la mobilisation au service de l’innovation.

Ils financent enfin certaines évolutions des systèmes d’information permettant la mise en œuvre des dispositifs financés par le programme 304.

La dotation 2020 de 1 026 511 € en AE et en CP accompagnera le développement d’expérimentations innovantes favorisant l’inclusion sociale, financière ou numérique des personnes en situation de précarité.

Les crédits de cette action financeront ainsi des associations têtes de réseaux afin de développer l’expérimentation de bonnes pratiques, leur mutualisation et leur diffusion dans les territoires, sur des thématiques comme la participation des personnes accompagnées à la mise en œuvre des actions les concernant. Ils permettront aussi le déploiement d’une ingénierie territoriale visant à structurer les réseaux métiers à partir d’outils collaboratifs et d’animation territoriale pour mieux accompagner la mise en œuvre des politiques décentralisées.

Ces crédits permettront de financer les actions portées par l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) qui apporte un appui technique et méthodologique au développement d’expérimentation de bonnes pratiques et de leur diffusion dans les territoires. L’ANSA concourt ainsi à l’animation du « club des territoires » comme lieu d’un dialogue privilégié entre les collectivités locales - notamment les conseils départementaux - et les services de l’État et comme laboratoire des expérimentations locales.

Cette action cofinancera également, en complément du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), un système d’information relatif à la protection juridique des majeurs.

Le dispositif de lutte contre la précarité  alimentaire vise à faire face aux situations d’insécurité alimentaire, elles-mêmes liées à des situations de pauvreté ou d’exclusion sociale. L’aide alimentaire consiste en la mise à disposition de produits aux personnes les plus démunies gratuitement ou contre une participation symbolique. Au-delà de l’aide d’urgence pour satisfaire le besoin vital d’alimentation ou de l’aide visant à compléter ou à équilibrer le panier alimentaire des personnes en situation de précarité, l’intervention de l’État vise à faire de cette activité un levier d’insertion sociale et professionnelle des personnes .

L’aide alimentaire est essentiellement assurée par des réseaux associatifs d’envergure nationale, parfois relayés par des associations locales en charge de la distribution de denrées. Son financement est principalement public et européen.

Le programme 304 porte la politique d’aide alimentaire, qui concourt à la lutte contre la pauvreté et permet d’initier des démarches d’inclusion. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) contribue à cette politique ; sur la programmation 2014-2020 , la France bénéficie d’une enveloppe totale de 499,3 M€. Le FEAD finance l’achat, le stockage et le transport de denrées alimentaires. Ces fonds sont complétés à hauteur de 15 % par des crédits nationaux, soit 88 M€ sur la période . La France est le premier État membre de l’Union européenne à avoir effectué des appels de fonds en décembre 2015. Elle a été par conséquent le premier État à se faire auditer par la Commission européenne. A la suite d’une interruption des paiements pendant un an, la gestion du programme a fait l’objet d’un renforcement des effectifs, tant chez l’autorité de gestion que chez l’organisme intermédiaire, et le dispositif est en phase de rattrapage avec l’organisation d’appels de fonds plus réguliers parallèles au lancement annuel d’un marché d’achat de denrées pour maintenir l’approvisionnement des associations d’aide alimentaire.

Au terme de la programmation, la France est le premier pays distributeur de denrées FEAD grâce à un réseau logistique et associatif offrant une distribution homogène sur tout le territoire métropolitain (et une partie de l’outre-mer) à travers plus de 6 000 centres de distribution .

Dans le cadre des orientations fixées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGalim, le Gouvernement augmente  en 2020 les crédits nationaux en faveur des épiceries sociales et les crédits déconcentrés sur les territoires tout en maintenant  son soutien aux associations têtes de réseau et locales .

Cette politique se conjugue avec des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire et de promotion de la santé.

Le montant consacré à l’aide alimentaire en 2020 est de 74,5 M€ en AE et en CP et se décompose de la manière suivante :

- Contribution de la France au FEAD : 40 M€ de crédits nationaux en complément de la contribution de l’Union européenne dont le montant s’élève à 75,63 M€ en 2020. Il s’agit ainsi de financer les achats de denrées réalisés par FranceAgriMer et de reconstituer la trésorerie de l'établissement au profit des quatre associations têtes de réseaux nationales habilitées, sur appels d’offres, à mettre en œuvre le programme européen d’aide alimentaire et retenues pour bénéficier des denrées achetées au moyen des crédits européens.

- Subvention pour charge de service public à France Agrimer : 2,17 M€ au titre de la compensation de charge de service public en tant qu’organisme intermédiaire dans le système de gestion du FEAD.

- Épiceries sociales : Une dotation de 8,9 M€ est prévue en PLF 2020 au titre de l’achat de denrées pour les épiceries sociales qui ne peuvent bénéficier du programme européen compte tenu du principe de gratuité de distribution instauré par le FEAD. Les achats de denrées sont ici réalisés directement par les associations. Au regard des besoins évoqués par le réseau des épiceries sociales qui favorise l'émancipation des personnes et bénéficie à près de 600 000 d'entre-elles, un nombre de bénéficiaires en augmentation. Le gouvernement augmente de 0,55 M€ l’enveloppe disponible. Cette hausse est comprise dans le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour l'année 2020. Ce dispositif d’épiceries sociales favorise l’émancipation des personnes et bénéficie à près de 600 000 personnes.

- Aide alimentaire nationale : Cette dotation (4,7 M€) intègre les subventions aux têtes de réseau associatives nationales pour une partie de leur fonctionnement et notamment l’animation de leur réseau, la formation des salariés et des bénévoles : Secours Populaire, Croix Rouge, Restos du cœur, Réseau Cocagne notamment.

- Aide alimentaire déconcentrée : Ces crédits (18,4 M€) visent d’une part la mise en œuvre de la distribution et du transport de l’aide alimentaire dans les conditions d’hygiène et de sécurité réglementaire, l’accueil et l’accompagnement des bénéficiaires (location de locaux, entretien, fluides, matériel, etc.), ainsi que l’achat local de denrées manquantes sur les territoires. La prise en compte de situations spécifiques notamment sur les territoires ultra marins dont une partie n’est pas pourvue en denrées issues du FEAD et qui connaît des situations qualifiées pour certains de « proche de l’urgence humanitaire » associée à la poursuite de la prise en charge globale par l’État de la distribution de denrées alimentaires aux personnes migrantes sur Calais ont conduit le gouvernement a augmenté de manière significative le dispositif déconcentré.

L’ensemble de ces financements contribue à assurer la mise à disposition d’une aide alimentaire à plus de cinq millions de personnes.

Les treize diplômes du travail social sont administrés par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), responsable de la qualification des professionnels du travail social qui interviennent auprès des personnes en situation de fragilité.

Les évolutions des politiques sociales et les difficultés grandissantes d’inclusion sociale d’un grand nombre de personnes rendent nécessaire l’adaptation des pratiques des travailleurs sociaux. L’évolution de la qualification des travailleurs sociaux constitue un des leviers d’action important pour garantir une adéquation de leurs pratiques professionnelles aux besoins des personnes accompagnées, qu’il s’agisse des contenus et modalités de la formation diplômante, caractérisée par le recours à l’alternance intégrative, du renforcement de la qualité de l’appareil de formation ou des partenariats avec les universités pour développer la recherche. Dans cette perspective, en 2018, les diplômes d’État d’assistant de service social (ASS), d’éducateur spécialisé (ES), d’éducateur technique spécialisé (ETS), d’éducateur de jeunes enfants (EJE) et de conseiller en économie sociale familiale (CESF) ont été ré-ingéniés de façon à les classer au niveau 6 du registre national des certifications professionnelles (RNCP) et élevés au grade de licence. Ces travaux reprendront après les résultats, fin 2019, de l’étude « travail social 2030 » qui permettra d’ajuster les référentiels professionnels et les formations aux évolutions des besoins des publics. L’ambition de cette démarche est d’achever la réingénierie des diplômes pour 2022 et d’en prévoir l’actualisation quinquennale comme en dispose la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Depuis 2015, l’action intègre également les dépenses liées au processus de certification professionnelle du travail social, regroupant la certification classique et la certification par validation des acquis de l’expérience (VAE).

QUALIFICATION EN TRAVAIL SOCIAL : 1,2 M€

En application des différentes stratégies nationales visant à valoriser le travail social, notamment la stratégie de prévention et lutte contre la pauvreté, le ministère promeut l’amélioration de la qualité des formations en travail social, à travers :

–  le soutien à la mise en œuvre de l’alternance intégrative dans le cadre de la nouvelle réglementation applicable en la matière ;

–  des actions de développement des ressources pédagogiques ;

–  des actions d’appui au renforcement des coopérations en matière de recherche, autour notamment des pôles régionaux de ressources et de recherche associant les établissements de formation en travail social et l’université ;

–  des actions de formation des formateurs et d’animation des sites qualifiants pour l’accueil en stages des étudiants en travail social.

Cette enveloppe contribue également au financement du fonds de transition mis en place pour aider les organismes soumis à l’obligation de gratification de stages en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche et de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, qui étendent l’obligation de gratification des stages à tous les employeurs depuis la rentrée 2014, pour les stages réalisés par les étudiants en formation initiale d’une durée supérieure à deux mois. L’objectif est de soutenir l’offre de stage de terrains pour les étudiants concernés.

CERTIFICATION PROFESSIONNELLE : 4,5 M€

Cette enveloppe comprend deux postes de dépenses:

• les dépenses relatives à la rémunération et à l’indemnisation des membres des jurys, dont le traitement administratif est externalisé depuis 2012 à l’Agence de services et de paiement (ASP). 

Le ministère a, en effet, en charge l’indemnisation des membres de jurys dans le cadre des épreuves de certification de l’ensemble des diplômes professionnels du champ social, ainsi que, s’agissant de la validation des acquis de l’expérience, la gestion administrative des dossiers des candidats aux diplômes sociaux ouverts à cette procédure. Ainsi plus de 25 000 diplômes sont délivrés pour les étudiants suivant un cursus en formation initiale et plus de 3 700 pour les salariés suivant un cursus au titre de la VAE.

En 2019, les crédits couvrant les dépenses d’indemnisation des membres de jurys relevant du titre 2 s’élèvent à 1,9 M€. Ceux, relevant du titre 3 s’élèvent à 2,4 M€.

• les frais de gestion et la rémunération de l'ASP au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certifications professionnelles par VAE dans le champ social ainsi que des dépenses similaires de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) au titre de la VAE du diplôme d’État de certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale dont elle assure la gestion.

Les crédits de l’action 16 concourent au financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des mandataires exerçant à titre individuel.

Les mesures de protection juridique des majeurs, prononcées par le juge des tutelles, concernent les personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection peut être un membre de la famille de la personne protégée ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Trois catégories de MJPM peuvent être désignées : les services mandataires, les mandataires individuels et les préposés d’établissements.

Le financement des mesures de protection se caractérise par un système de prélèvement sur les revenus des majeurs protégés, et, à titre subsidiaire, lorsque la participation financière de la personne protégée est inférieure au coût de sa mesure, un financement public.

Depuis le 1er janvier 2016, à la suite du transfert des crédits des organismes de sécurité sociale à l’État, les mandataires individuels sont financés uniquement par l’État et les services mandataires perçoivent un financement à hauteur de 99,7 % par l’État et de 0,3 % par les départements. Cette mesure a permis de simplifier sensiblement le dispositif.

Des travaux sont en cours avec les Fédérations représentatives du secteur pour poursuivre le travail de simplification du dispositif de financement, notamment en ce qui concerne l’assiette des ressources, les indicateurs et le barème de participation. Dans cette perspective, une étude portant sur les coûts des mesures de protection juridique a été lancée.. Deux volets sont plus particulièrement étudiés :

• la détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions de MPJM et ce, quel que soit le mandataire qui exerce les mesures ;

• la détermination du coût des mesures de protection à partir des charges MJPM. Le rapport final de l’étude est attendu pour le premier semestre 2020

Le rapport final de l'étude est attendu pour le premier semestre 2020.

Le montant total des crédits s’élève à 688 446 627 € en AE et en CP, en hausse de 3% par rapport à la LFI 2019.

Le programme 304 financera ainsi 496 979 mesures, dont 392 219 mesures prises en charge par les services mandataires et 104 760 mesures gérées par les mandataires individuels.

La dotation destinée au financement des services mandataires s’élève à 591,3 M€. La détermination de cette dotation est fonction de l’évolution retenue au niveau national de la valeur du point service. Le point service est calculé en divisant le total des budgets des services mandataires par le total de points. Le nombre de points correspond à la charge de travail des services mandataires. La maîtrise, au niveau national, de l’évolution de la valeur du point service permet de répondre à l’objectif de réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés.

Le calcul de la dotation 2020 pour les services repose sur une évolution globale des budgets des services de +2,7 % qui se base sur les sous-jacents suivants :

- un effet prix de +1 % correspondant à la prise en compte à la fois d’une inflation de 1 % sur 18 % des budgets des services et d’un effet lié à la revalorisation de la masse salariale de 1 % sur 82 %.

- des mesures nouvelles à hauteur de 1,7 % qui permettent de tenir compte de l’impact de l’évolution du nombre de mesures sur la valeur du point service tout en poursuivant la réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés. Ainsi, de 2009 à 2018, la part des services ayant une valeur du point service correspondant à la moyenne nationale minorée ou majorée de 10% est passée de 45% à 77,4 %. Par ailleurs, la part des services faisant état d'un point service dont la valeur correspond à la moyenne nationale minorée ou majourée de 20% a fortement diminuée en passant de 25 % à 3,9 %.

Pour les mandataires individuels, la dotation 2020 est de 92,9 M€ et intègre un effet volume de +10 % correspondant à l’évolution estimée du nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenant.

Ces dotations intègrent également le financement de l’information et le soutien aux tuteurs familiaux à hauteur de 4,2 M€. Cette mesure a pour objectif de rendre effectif le principe de priorité familiale inscrite dans la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 : actuellement seulement 46 % des ouvertures de mesures sont confiées à la famille. Il importe donc de développer l'information et le soutien aux tuteurs familiaux afin d’encourager la gestion familiale des mesures de protection.

Les crédits de l’action 17 du programme 304 financent principalement :

• L’appui au dispositif d’accueil et d’orientation des mineurs non accompagnés (MNA) ;

• Le développement des démarches d’adoption internationale par le biais notamment de l’agence française de l’adoption (AFA) ;

• Le groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger (GIPED), composé du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et de l’observatoire national pour la protection de l’enfance (ONPE) ;

• Le soutien à des têtes de réseaux associatifs partenaires dans le domaine de la protection et de l’accompagnement de l’enfance, de l’adolescence et des familles vulnérables ;

• Le soutien aux dispositifs en faveur des jeunes constitués principalement par les points d’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ).

Le montant total des crédits s’élève à 176,9 M€ en AE et en CP contre 156,1 M€ en LFI 2019. Cette hausse des crédits de l’action 17 résulte de l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés bénéficiant du dispositif d’accueil et d’orientation.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

FRAIS DE JUSTICE

Une dotation de 0,1 M€ est constituée au titre des frais de justice du programme. Ces dépenses de fonctionnement recouvrent essentiellement les honoraires d’avocats des pupilles de l’État mises en cause dans une procédure juridictionnelle ou victimes d’infraction et parties civiles à une action pénale.

AGENCE FRANÇAISE DE L’ADOPTION (AFA)

L’agence française de l’adoption (AFA), créée en 2005 sous forme de GIP associant l’État, les départements et des personnes morales de droit privé remplit, outre un rôle d’information et de conseil, une mission d’intermédiaire pour l’adoption des mineurs étrangers de moins de quinze ans. Le versement prévu à cet organisme pour 2020 s’élève à 2,2 M€ en AE et en CP.

GIP ENFANCE EN DANGER (GIPED)

L’État contribue, avec les conseils départementaux, au financement du GIPED, groupement d’intérêt public « Enfance en danger », gestionnaire du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) et de l’observatoire national pour la protection de l’enfance (ONPE).

Le GIP Enfance en Danger est financé à parité par l’État et les départements. La contribution de l’État au GIP s’élève en 2020 à 2,4 M€ en AE et en CP.

DISPOSITIF D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION DES MINEURS NON ACCOMPAGNES

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (article 48) a pérennisé le dispositif d’évaluation et de répartition des mineurs non accompagnés (MNA), mis en place de façon expérimentale à partir de 2013. Le décret n°2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de cette loi (article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles) et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, a précisé les modalités de participation financière forfaitaire de l’État aux dépenses engagées par les départements dans la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des personnes se présentant comme MNA : remboursement d’un montant forfaitaire, fixé par le comité de gestion du fonds national de financement de la protection de l’enfance à 250 € par jour et par jeune, dans la limite de 5 jours, sous réserve de la production par le président du conseil départemental de l’attestation de la durée de l’accueil provisoire d’urgence. Ces dispositions s’appliquaient pour les évaluations réalisées jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour les évaluations réalisées à compter du 1^er janvier 2019, conformément au décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 et à l’arrêté du 28 juin 2019 pris pour son application, la participation forfaitaire financière de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA est fixée à :

• 500 € par jeune ayant bénéficié d’une évaluation sociale et d’une première évaluation de ses besoins en santé ;

• auxquels s’ajoutent 90 € par jour pendant 14 jours maximum puis 20 € par jour pendant neuf jours maximum pour chaque jeune effectivement mis à l’abri.

Cette réforme fait suite au rapport de la mission conjointe entre l’État et l’Association des départements de France (ADF) remis en février 2018.

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle de l’État aux dépenses d’aide sociale à l’enfance au titre des MNA mise en œuvre en 2018 et en 2019 est reconduite en 2020.

Au total, 162 M€ en AE et en CP sont prévus en 2020 au titre des mineurs non accompagnés.

soutien à des têtes de réseaux associatifs

Le financement des têtes de réseau des associations œuvrant dans le domaine de la protection des enfants, des jeunes et des familles vulnérables s’élève à 1,2 M€ en AE et en CP en 2020.

Ces crédits permettent d’apporter un soutien aux associations pour leurs dépenses de fonctionnement ou pour des actions jugées prioritaires par la DGCS car intéressant les politiques publiques du ministère en charge de la famille. Ils financent également le dispositif du numéro d’appel d’urgence européen « 116 000 » destiné à traiter les appels relatifs aux disparitions d’enfants. Cette prestation est composée de deux volets : une plate-forme d’accueil et d’écoute téléphonique et une unité de suivi et d’accompagnement des familles.

CRÉDITS DÉCONCENTRÉS : LE FINANCEMENT DES PAEJ

L’action 17 du programme 304 contribue par ailleurs à hauteur 9 M€ au financement d’actions en direction des jeunes dont les points d’accueil et d’écoutes jeunes (PAEJ). Les moyens alloués au dispositif de 5 M€ jusqu’en 2017 ont été renforcés par une enveloppe supplémentaire de 4 M€ dans le cadre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes mise en œuvre depuis 2018.

Les structures d’accueil et d’écoute généraliste que sont les PAEJ sont des appuis essentiels pour mieux accompagner les jeunes, en particulier ceux d’entre eux les plus vulnérables, et favoriser leur autonomie et leur insertion sociale et professionnelle.

Les 491 points de contacts proposés par les PAEJ, avec un rayon d’intervention moyen estimé à 50 km, représentent un outil essentiel des politiques de cohésion sociale. Les PAEJ permettent le repérage et la prise en charge d’adolescents et de jeunes adultes confrontés à des vulnérabilités spécifiques qui fragilisent leur avenir (mal-être, repli sur soi, pratiques addictives, violences sur soi ou sur les autres, ruptures familiales, errance, etc.). Ils apportent un soutien aux familles et en particulier à celles qui peuvent être en désarroi face aux troubles de la jeunesse et de l’adolescence vécus par leurs enfants. Ils appuient également les professions sociales et médico-sociales et en particulier les professionnels qui sont en questionnement et en difficulté de réponse vis-à-vis de ces familles et de ces jeunes. Enfin, ils développent un partenariat local important notamment avec les maisons des adolescents (MDA) et surtout avec l’Éducation nationale (90% des PAEJ).

Les 4 M€ supplémentaires alloués dans le cadre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes permettent de renforcer le réseau des PAEJ afin que l’accompagnement offert par ces structures bénéficie à davantage de jeunes en difficultés.

L’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) a été instituée, concomitamment à la mise en place de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), par l’article 58 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Elle a par la suite été modifiée par l’article 16 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette aide est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016 avec la publication du décret n°2015-1239 du 6 octobre 2015.

Cette aide financière, versée forfaitairement et annuellement, est destinée à accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés et, plus spécifiquement, de la population des « chibanis », qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France.

La mise en place de l’ARFS répond à une double exigence :

-  permettre aux anciens travailleurs migrants d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine (plus de 6 mois) tout en continuant à percevoir une prestation d’un montant comparable au minimum vieillesse, ce qu’ils ne pouvaient pas faire avec l’ASPA en raison du caractère inexportable de cette prestation ;

-  favoriser la rotation du parc de logements en foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales, la mise en place de l’ARFS devant permettre de libérer des places occupées de manière continue et prolongée par quelques 35 000 immigrés âgés de plus de 65 ans résidant au sein d’établissements peu adaptés à l’accueil de personnes vieillissantes.

La montée en charge escomptée de l’ARFS n’a pas eu lieu (29 bénéficiaires au 30 mai 2019) compte tenu d’importantes difficultés de mise en œuvre et de la complexité du dispositif. Les conditions exigées pour bénéficier de l’ARFS sont dans les faits incompatibles avec la situation des personnes éligibles, en particulier au moment du renouvellement de l’aide.

Face à ce constat et conformément aux engagements de la ministre des solidarités et de la santé pris lors des débats à l’Assemblée nationale relatifs au PLF 2019, l’Inspection générale des affaires sociales a remis fin juin 2019 un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l’ARFS et sur des propositions de réforme.

Le Gouvernement analyse les différentes propositions formulées par la mission dans la perspective d’une réforme de cette aide qui nécessitera un véhicule législatif.

Les crédits de cette action soutiennent la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté portée par le Gouvernement. Outre les 215 M€ de cette action, il est à noter que 4 M€ issus de la stratégie sont portés par l’action 17 pour renforcer l’action des points d’accueil écoute jeunes (PAEJ).

La dotation 2020 de 215 000 000 € en AE et en CP permettra de mettre œuvre la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cette stratégie, pilotée par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté créée par le décret du 24 octobre 2017, vise à réduire les inégalités en travaillant en profondeur sur les racines de la pauvreté. Les crédits sont ventilés en deux sous-actions :

Une enveloppe de 175 M€, en hausse par rapport à 2019, sera consacrée à la deuxième année de la contractualisation avec les collectivités territoriales cheffes de file, principalement les départements.

Les actions inscrites dans les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi portent notamment sur :

- la lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;

- le renforcement de l’insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du RSA ;

- le financement de formations sur des thématiques portées dans le cadre de la stratégie auprès des travailleurs sociaux travaillant en conseils départementaux ;

- le développement des premiers accueils sociaux inconditionnels ;

- le développement des référents de parcours ;

- la mise en place des maraudes mixtes ;

- un renfort de la prévention spécialisée à destination des jeunes vulnérables, notamment dans les quartiers en difficulté sociale ;

- des actions de prévention de la délinquance.

Enfin, les conventions conclues soutiennent des actions à l’initiative des départements, en raison de leur caractère innovant dans le champ social.

Avec la suppression du fonds d’appui aux politiques d’insertion, l’intégralité de l’enveloppe de contractualisation abondera les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi.

Par ailleurs 40 M€ seront consacrés à des mesures d’investissement social en dehors du cadre contractuel évoqué précédemment. Ceux-ci visent à financer :

- l’élaboration d’une offre de formation en lien avec les grandes priorités pour la formation continue des travailleurs sociaux ;

- la mise en place d’une tarification sociale des cantines ;

- la mise en place de petits-déjeuners à l’école ;

- un plan de formation pour les professionnels de la petite enfance ;

- la généralisation des points conseil budget ;

- le financement de formation sur des thématiques portées dans le cadre de la stratégie auprès des travailleurs sociaux ne relevant pas des conseils départementaux ;

- des crédits de gouvernance pour assurer un pilotage optimum de l’ensemble de la stratégie,

- des subventions d’appui à des associations œuvrant en cohérence avec les objectifs de la stratégie, notamment dans le domaine de l’inclusion sociale et de l’aide alimentaire.