Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
La maquette de performance du programme évolue en 2020 : deux nouveaux sous-indicateurs relatifs à l'objectif 1 sont créés :
Part des familles monoparentales, allocataires du RSA sans emploi, qui reprennent une activité et accèdent à la prime d’activité (1.1.3) ;
Part des femmes bénéficiaires de la prime d’activité qui ouvre droit à une bonification (1.2.3).
OBJECTIF
| Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi |
INDICATEUR mission
| Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins l'un des membres reprend une activité et accède à la prime d'activité | % | 8,5 | 8,4 | 9,5 | 8,3 | 8,2 | 10,5 |
| Part des couples allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres accédant à la prime d’activité est une femme | % | 30,4 | 30,2 | 31,5 | 30,0 | 29,8 | 30,5 |
| Part des familles monoparentales, allocataires du RSA sans emploi, qui reprennent une activité et accèdent à la prime d’activité | % | SO | 5,4 | SO | 5,3 | 5,2 | 5,5 |
| Taux de maintien dans l'emploi des travailleurs bénéficiaires de la prime d'activité | % | 81,3 | 80,3 | 80 | 78,0 | 78,0 | 80,5 |
Précisions méthodologiques
Mode de calcul :
La méthode de calcul de cet indicateur tient compte d’une moyenne sur quatre trimestres.
Pour l’indicateur 1.1.1
Au numérateur : nombre de foyers allocataires de la prime d’activité, bonifiée ou non, au trimestre T, qui étaient allocataires du RSA sans revenu d’activité au trimestre T-1 ;
Au dénominateur : nombre de foyers bénéficiaires du RSA sans revenu d’activité dans la DTR au trimestre T-1.
Pour l’indicateur 1.1.2 :
Au numérateur : nombre de couples allocataires de la prime d’activité au trimestre T, bonifiée ou non, dont le responsable du dossier est une femme, qui étaient allocataires du RSA sans revenu d’activité au trimestre T-1 ;
Au dénominateur : nombre de couples bénéficiaires du RSA sans revenu d’activité dans la DTR au trimestre T-1.
Pour l’indicateur 1.1.3 (nouveau) :
Au numérateur : nombre de foyers allocataires de la prime d’activité au trimestre T, bonifiée ou non, dont le responsable du dossier est une personne monoparentale, qui étaient allocataires du RSA sans revenu d’activité au trimestre T-1 ;
Au dénominateur : nombre de familles monoparentales bénéficiaires du RSA sans revenu d’activité dans la DTR au trimestre T-1.
Pour l’indicateur 1.1.4 :
Au dénominateur : nombre de travailleurs (allocataires, conjoints, enfants à charge, soit toutes les personnes couvertes confondues) couverts par la prime d’activité au trimestre T-1 ;
Au numérateur : parmi eux, nombre de ceux qui sont toujours travailleurs connus au trimestre T (qu’ils soient encore bénéficiaires de la prime d’activité ou non).
Source des données : fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Justification des prévisions et de la cible
S’agissant du premier sous-indicateur 1.1, la prévision 2019 a été fixée suite à la stabilisation du dispositif dont la montée en charge est achevée. La cible est portée à 10,5 en 2020 compte tenu de l'élargissement du champ des bénéficaires et du contexte de reprise de la conjoncture.
Pour le sous-indicateur 1.1.2, une reprise est visée, malgré la baisse continue observée. La bonification individuelle doit en effet favoriser un meilleur retour vers l’emploi et encourager la bi-activité puisque l’activité de chacun des membres du foyer est valorisée de manière distincte.
Pour le sous-indicateur 1.1.3 (nouveau), une reprise est également visée, l’objectif de ce sous-indicateur est de vérifier si la revalorisation récente de la prime d’activité impacte les familles monoparentales et les incite à une reprise d’activité.
Le sous-indicateur 1.1.4 vise à mesurer le maintien dans l’emploi : plus l’indicateur est élevé, plus la prime joue un rôle dans le maintien dans l’emploi.
INDICATEUR
| Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité dont au moins un membre perçoit un montant de prime bonifié | % | 87,7 | 88 | 90,3 | 89,7 | 90,5 | 91 |
| Part des couples bénéficiaires de la prime d'activité dont les deux membres adultes ouvrent droit à la bonification | % | 24,1 | 24,9 | 26 | 29,8 | 30,5 | 26,5 |
| Part des femmes bénéficiaires de la prime d’activité qui ouvre droit à une bonification | % | SO | 71,1 | SO | 73,0 | 73,5 | 74,0 |
Précisions méthodologiques
L’indicateur mesure, au sein des foyers bénéficiaires de la prime d’activité, ceux qui perçoivent une ou plusieurs bonifications individuelles. Celle-ci est ouverte dès qu’un des membres du foyer perçoit au moins 0,5 SMIC dans le mois. Il se décompose en trois sous-indicateurs, le premier s’attachant aux foyers ne percevant qu’une bonification, le second à ceux en percevant au moins deux et le troisième (nouveau) fait un focus sur les femmes bénéficiant d’un bonus.
Mode de calcul :
La méthode de calcul de ces indicateurs tient compte d’une moyenne sur quatre trimestres.
Pour l’indicateur 1.2.1 :
Au numérateur :
Nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité dont au moins un membre perçoit un montant de prime bonifié, au trimestre T ;
Au dénominateur : Nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité, au trimestre T.
Pour l’indicateur 1.2.2 :
Au numérateur : Nombre de couples bénéficiaires de la prime d’activité dont les deux membres adultes du couple ouvrent droit à la bonification, au trimestre T (hypothèse que tous les foyers ouvrant droit à 2 bonifications individuelles sont des couples)
Au dénominateur : Nombre de foyers en couple et bénéficiaires de la prime d’activité au trimestre T
Pour l’indicateur 1.2.3 (nouveau) :
Au numérateur : Nombre de femmes bénéficiaires de la prime d’activité qui ouvre droit à une bonification, au trimestre T ;
Au dénominateur : Nombre de femmes bénéficiaires de la prime d’activité au trimestre T.
Source des données : fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Justification des prévisions et de la cible
Le premier sous-indicateur correspond à la part des foyers bénéficiaires dont au moins l’un des membres perçoit une bonification individuelle (et touche donc au moins 0,5 SMIC de revenus d’activité mensuel).
Le second indicateur, inférieur au premier par construction nous renseigne sur la part des foyers bénéficaires dont deux des membres adultes perçoivent une bonification.
Au regard des premières années de mise en œuvre de la prestation, les objectifs fixés pour chaque sous-indicateur se veulent ambitieux sans être irréalistes. Pour le premier, il est fixé à 91 % en 2020. La prime d’activité étant versée dès le premier euro d’activité, une part non négligeable de bénéficiaires pourrait n’avoir travaillé que quelques heures au cours du trimestre de référence et ne pas prétendre à la bonification individuelle. La cible est fixée à 26,5 % pour les conjoints de personnes déjà bénéficiaires de la bonification (soit un taux en légère hausse par rapport à la prévision actualisée pour 2019) : cet indicateur traduit l’objectif d’accroissement de la bi-activité qui augmente les chances de sortir du dispositif pour dépassement de ressources.
Le sous-indicateur 1.2.3 (nouveau), se veut également ambitieux puisqu’il cible 74 % de femmes bénéficiaires de la prime d’activité ouvrant droit à une bonification en 2020.
INDICATEUR
| Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources | % | 7,1 | 7,1 | 4,3 | 7,1 | 7,1 | 8 |
Précisions méthodologiques
Mode de calcul :
La méthode de calcul de cet indicateur tient compte d’une moyenne sur quatre trimestres.
Numérateur : nombre de foyers sortant de la prime d’activité (donc suspendus) pour raison de dépassement de ressources
Dénominateur : ensemble des foyers RSA et prime d’activité (payés et suspendus)
L’exercice est renouvelé chaque trimestre et l’indicateur annuel somme les données obtenues au numérateur et au dénominateur.
Source des données : fichiers de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)
Justification des prévisions et de la cible
L’objectif, pour la prime d’activité, est inférieur aux réalisations constatées avec le RSA (cet indicateur ayant auparavant pour objet de mesurer le taux de sortie du RSA pour dépassement de ressources) :
le taux de sortie du RSA pour dépassement de ressources ne tenait pas uniquement compte du revenu d’activité. Étaient aussi pris en compte les revenus de remplacement, comme l’allocation de retour à l’emploi, et les prestations et aides sociales. Le dépassement de ressources ne signifiait donc pas nécessairement un retour à l’activité. La mesure du taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources correspond en grande majorité à des reprises d’activité.
par ailleurs, la création de la bonification individuelle a pour effet de reculer le « point de sortie » de la prime d’activité par rapport au RSA, c’est-à-dire que le niveau de ressources conduisant à sortir du dispositif est nettement plus élevé avec la prime d’activité qu’avec le RSA.
Suite au constat faisant état de réalisations supérieures aux cibles fixées, l’objectif pour 2020 a été réévalué à 8 %.
OBJECTIF
| Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger |
L’objectif vise à développer le dispositif national d’alerte sur les situations de danger ou de risque de danger (SNATED) auxquelles peuvent être exposés les enfants. Ce dispositif vise également à conseiller et orienter les professionnels et toute personne confrontée à de telles situations.
INDICATEUR
| Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux d’appels traités par un écoutant du SNATED (pour 100 appels décrochés par le pré-accueil) | % | 14,5 | 14,4 | 15 | 14,7 | 14,7 | 14,7 |
| Taux d’appels transmis aux conseils départementaux (pour 100 appels traités) | % | 49,4 | 50,0 | 49,5 | 50 | 50 | 50 |
Précisions méthodologiques
Source des données : DGCS - Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED). Enquête annuelle sur échantillon représentatif. Le pourcentage est calculé au 31 décembre de l’année de référence, sauf pour l’année en cours (actualisation au 15 juillet 2019).
Mode de calcul :
Premier sous-indicateur : nombre d’appels traités par un écoutant du SNATED / nombre d’appels décrochés par le pré-accueil du SNATED.
Second sous-indicateur : nombre d’appels transmis aux conseils départementaux / nombre d’appels traités par un écoutant.
Justification des prévisions et de la cible
Le sous-indicateur (taux d’appels traités par un écoutant du SNATED pour 100 appels décrochés par le pré-accueil) dépend de la nature des appels décrochés. Certains appels décrochés ne sont en effet pas en lien direct avec l’objet du service et ne sont donc pas traités par les écoutants. Les résultats atteints ne dépendent donc pas uniquement de la performance du personnel du SNATED. La prévision a été ajustée à 14,7% pour 2019 et il est prévu un maintien à ce niveau jusqu’en 2020.
Le second sous-indicateur permet de mesurer la proportion d’appels reçus par le SNATED qui peuvent donner lieu à une action des conseils départementaux au titre de leur compétence en matière de protection de l’enfance. La prévision a été ajustée à 50% pour 2019. La cible confirme la stabilisation du niveau de cet indicateur.
OBJECTIF
| Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins |
Cet objectif vise à apprécier l’adéquation entre les moyens alloués et l’activité des services tutélaires. Cette appréciation se fait en mesurant la dispersion des services par rapport à un indicateur de référence du secteur, la valeur du point service. Cet indicateur d’allocation de ressources est fixé en tenant compte à la fois de l’évolution des charges des services comprenant l’évolution de leurs coûts (principalement salariaux) et de celle de leur activité, mesurée en nombre de points. Cet objectif vise donc à allouer la ressource publique de la manière la plus équitable possible afin de réduire les disparités de rémunération entre les services.
Les évolutions constatées ainsi que les cibles proposées s’inscrivent pleinement dans une politique volontariste de convergence tarifaire.
INDICATEUR mission
| Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des services mandataires dont la valeur du point service est inférieure de 10% à la moyenne nationale | % | 12 | 10 | 16 | 10 | 9 | 9 |
| Part des services mandataires dont la valeur du point service est supérieure de 10% à la moyenne nationale | % | 14,5 | 12,6 | 9 | 11 | 9 | 9 |
Précisions méthodologiques
Source des données : informations collectées par les directions départementales interministérielles auprès des services mandataires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ne sont pas concernés.
Mode de calcul : cf. supra.
Justification des prévisions et de la cible
Cet indicateur vise à mesurer la politique de convergence tarifaire mise en œuvre depuis 2009 dans le secteur tutélaire. Cette convergence s’apprécie en mesurant la dispersion des services par rapport à la valeur moyenne de la valeur du point service (VPS) minorée ou majorée de 10 %. Depuis 2009, cette politique a permis de réduire de manière significative les écarts entre les services les mieux dotés et les moins bien dotés.
Les évolutions des prévisions et des cibles traduisent la poursuite des efforts de rationalisation et de réduction des écarts entre les services les mieux dotés et les moins bien dotés.