Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est le support de présentation et d’exécution des dépenses de l’État permettant la mise en œuvre de la prime d’activité ainsi que d’autres dispositifs concourant à l’inclusion sociale et la protection des personnes.

Il s’articule autour de huit actions qui permettent de financer :

-  la prime d’activité et d’autres dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté ;

-  des actions de la stratégie interministérielle de lutte contre la pauvreté ;

-  les expérimentations œuvrant pour des pratiques innovantes ;

-  les crédits d’aide alimentaire ;

-  les actions relatives à la qualification en travail social ;

-  la protection juridique des majeurs ;

-  la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;

-  l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS).

INCLUSION SOCIALE : LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET AIDE ALIMENTAIRE

En 2016, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté (1 026 euros par mois pour une personne seule) est de 8,8 millions soit 13,8 % de la population. Cet indicateur a diminué de 0,2 point par rapport à 2015, ce qui tient en grande partie à la création de la prime d’activité qui bénéficie significativement aux salariés (seuls 6,4 % d’entre eux sont sous le seuil de pauvreté). Pour les actifs (occupés ou au chômage), le taux de pauvreté varie fortement selon la catégorie socioprofessionnelle : 15 % des ouvriers sont pauvres selon l’approche monétaire contre 3,1 % des cadres et professions intellectuelles supérieures.

Aides individuelles

Les crédits du programme 304 sont majoritairement orientés vers le financement de la prime d’activité, qui a été fortement revalorisée à compter du 1er janvier 2019 dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales. Le décret n°2018-1197 du 21 décembre 2018 a augmenté de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d’activité et porté le niveau de revenu auquel le montant maximal est perçu à 1 SMIC, contre 0,8 auparavant. Cette réforme a pour effet d’augmenter les montants moyens versés mais aussi d’en ouvrir le bénéfice à de nombreux foyers qui y deviennent éligibles. Couplée à la hausse du SMIC, elle permet d’offrir un gain de pouvoir d’achat atteignant jusqu’à 100 euros pour un travailleur rémunéré au SMIC.

Le nombre de foyers allocataires de la prime d’activité s’élève à 4,1 millions en mars 2019, soit une hausse de près de 52% en un an. En tenant compte des conjoints, enfants et autres personnes à charge, la prime d’activité concerne 8,23 millions de personnes.

Conformément à l’article 4 de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, un rapport d’évaluation a été élaboré, et sera remis au Parlement au mois d’octobre, pour analyser les effets de cette réforme de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs.

Le numérique ne doit pas être un obstacle à l’accès aux droits. Tel est le sens de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif. Il est au contraire un atout pour favoriser l’accès aux droits. La prime d’activité en est une parfaite illustration : soumise à une procédure totalement dématérialisée, son taux de recours en nombre de bénéficaires approche les 80%.

S’agissant des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), depuis le mois d’avril 2018, de nombreux travaux ont porté sur l’amélioration de l’orientation et de l’accompagnement des allocataires du RSA dans la perspective de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ce « droit à l’accompagnement », mis en œuvre avec les collectivités territoriales dans le cadre de la contractualisation avec les conseils départementaux, aura pour contrepartie le devoir pour l’allocataire d’agir pour son insertion.

Le programme 304 porte également les crédits destinés à financer le RSA recentralisé en Guyane et à Mayotte depuis le 1er janvier 2019. L’État a repris le financement du RSA dans ces deux territoires compte-tenu de la croissance particulièrement dynamique des effectifs et des dépenses. Les compétences relatives à l’instruction, l’attribution et à l’orientation des bénéficiaires sont déléguées de droit à la caisse d’allocations familiales de Guyane et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Des frais de gestion supplémentaires leur sont versés au titre de l’exercice de ces nouvelles compétences.

Une recentralisation du RSA à la Réunion a également été annoncée. Elle est inscrite au projet de loi de finances pour 2020. À compter du 1er janvier 2020, la caisse d’allocations familiales de la Réunion exercera, par délégation de l’État, les compétences d’instruction et d’attribution du droit. Des frais de gestion supplémentaires seront versés, comme en Guyane et à Mayotte. S’agissant de la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA, l’État et le conseil départemental fixeront dans une convention dédiée le schéma d’orientation départemental en lien avec les caisses d'allocations familliales et pôle emploi.

La lutte contre le non recours est un axe important de la politique d’inclusion sociale. Elle passe par une orientation et un accompagnement des publics en difficulté sociale répondant à leurs besoins. Les premiers accueils sociaux inconditionnels de proximité, assurés par les collectivités territoriales notamment, doivent assurer une écoute et une orientation adaptée des personnes rencontrant une difficulté d’ordre social. Pour les personnes rencontrant des difficultés sociales complexes, les référents de parcours doivent garantir une coordination et une coopération renforcées des professionnels autour d’un projet d’insertion partagé. Devant le succès des rendez-vous des droits, des rendez-vous des droits élargis seront proposés à un public plus vaste et la Caisse nationale des allocations familiales développera des outils pour améliorer le ciblage de ces actions d’orientation (data mining) pour mieux repérer les bénéficiaires potentiels et aller au-devant d’eux.

Un vaste chantier de la modernisation de la délivrance des prestations sociales a été engagé. Il répondra à un triple objectif :

• de permettre de calculer les prestations à partir des ressources les plus récentes des personnes ;

• de favoriser les échanges d’informations entre organismes de la sphère sociale et de la sphère fiscale, pour alléger au maximum les déclarations des bénéficiaires, en s’appuyant sur la réforme du prélèvement à la source ;

• à terme, d’avoir une seule déclaration pour un maximum de prestations, en cohérence avec l’objectif du « dites-le nous une fois ».

Enfin, le Gouvernement a engagé dès 2018 une concertation nationale visant à étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu universel d’activité en parallèle de la création d’un service public de l’insertion. Une concertation a été ouverte en juin 2019 au sujet de la création de ce revenu universel d’activité et celle sur le service public de l’insertion a été lancée en septembre 2019. En outre, le programme 102 « accès et retour à l’emploi » porté par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) mettra en œuvre un engagement nouveau de l’État en matière d’accès à l’emploi et d’insertion. L’obligation de formation, le déploiement du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), la montée en charge de l’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que l’essaimage des expérimentations innovantes de retour à l’emploi, partie intégrante de la stratégie pauvreté, sont prévus dans ce programme

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

Elle a été présentée par le Président de la République le 13 septembre 2018. Elle s’articule autour de cinq engagements :

-  L’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ;

-  Garantir au quotidien les droits fondamentaux de tous les enfants ;

-  Un parcours de formation garanti pour tous les jeunes ;

-  Assurer l’émancipation sociale par l’activité ;

-  Rendre les minima sociaux plus simples, plus lisibles et plus incitatifs à l’activité.

Elle s’appuie sur trois leviers de transformation :

-  Un choc de participation et la rénovation du travail social ;

-  Un pilotage de la stratégie à partir des territoires ;

-  Un engagement des entreprises.

Une action spécifique, l’action n° 19, a été créée en LFI 2019 au sein du programme 304 pour mettre en œuvre les engagements de la stratégie relevant de ce programme. Ces crédits nouveaux sont fléchés majoritairement vers la contractualisation avec les collectivités territoriales cheffes de file, principalement les départements. Une enveloppe de 175 M€, en hausse par rapport à 2019, sera notamment consacrée à la deuxième année de contractualisation avec les départements. Les actions inscrites dans les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi portent notamment sur :

- la lutte contre les sorties sèches d’aide sociale à l’enfance (ASE) ;

- le renforcement de l’insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du RSA ;

- le financement de formation sur des thématiques portées dans le cadre de la stratégie auprès des travailleurs sociaux travaillant en conseils départementaux ;

- le développement des premiers accueils sociaux inconditionnels ;

- le développement des référents de parcours ;

- la mise en place des maraudes mixtes ;

- un renfort de la prévention spécialisée à destination des jeunes vulnérables, notamment dans les quartiers en difficulté sociale.

Enfin, les conventions conclues soutiennent des actions à l’initiative des départements, en raison de leur caractère innovant dans le champ social.

L’intégralité de l’enveloppe de contractualisation abondera les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, les crédits du fonds d’appui aux politiques d’insertion y étant intégrés en 2020.

La lutte contre la précarité alimentaire et pour l’accès de tous à l’alimentation.

Une approche renouvelée des politiques de prévention et de lutte contre la pauvreté ne saurait être seulement fondée sur le soutien aux ressources des ménages mais doit mobiliser de nouveaux leviers, par exemple la réduction du reste à charge de biens et services les plus essentiels, et en particulier l’alimentation.

En 2015, on comptait 4,8 millions d’inscriptions dans les structures d’aide alimentaire (7% de la population générale) et 8 millions de personnes sont en insécurité alimentaire. La moitié des personnes inscrites a moins de 25 ans.

Le programme 304 porte la politique d’aide alimentaire, politique qui concourt à la lutte contre la pauvreté et permet d’initier des démarches d’inclusion. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) contribue à sa mise en œuvre. Pour la programmation 2014-2020 du FEAD la France bénéficie d’une enveloppe financière d’un montant total de 587,4 M€ (après l’Italie (788,9 M€) et l’Espagne (662,8 M€)).

L’aide alimentaire vise à répondre à l’insécurité alimentaire des personnes démunies. Au-delà de la mise à disposition gratuite ou à prix symbolique de denrées, l’intervention de l’État vise à faire de cette activité un levier pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes.

En 2020, les crédits consacrés aux épiceries sociales seront en légère hausse avec le levier des crédits de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Les autres actions seront maintenues et le ministère des solidarités et de la santé poursuivra, par ailleurs, son engagement dans le cadre de l’appel à projets porté par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation soutenant des projets fédérateurs, dé-multipliables ou exemplaires en cohérence avec la politique publique de l’alimentation.

Cette politique se conjugue avec des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire et de promotion de la santé.

Par ailleurs, l’accès à la cantine et aux petits déjeuners peut encore être entravé par des obstacles économiques, alors qu’il constitue un facteur de réussite scolaire. Il s’agira donc, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, de poursuivre les actions mises en places en 2019, à savoir :

- un soutien aux communes fragiles (éligibles à la dotation de solidarité rurale cible) pour la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires ;

- le développement, en lien étroit avec l’Éducation nationale, d’une offre de petits déjeuners à l’école, dans les territoires où un besoin social est identifié et notamment dans les réseaux d’éducation prioritaires et REP+, avec pour visée de réduire fortement les inégalités alimentaires pour ce premier repas de la journée ;

- le soutien au déploiement d’actions innovantes en matière d’accès à l’alimentation.

EXPÉRIMENTATIONS ET PRATIQUES INNOVANTES 

Dans le champ de la lutte contre l’exclusion, des expérimentations ont été initiées sur la base des propositions issues de l’évaluation de la gouvernance territoriale pour améliorer et rénover les pratiques. A ce titre, la démarche AGILLE (Améliorer la Gouvernance et développer l’Initiative Locale pour mieux Lutter contre l’Exclusion) initiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) se poursuit dans le cadre d’une nouvelle impulsion visant en priorité à améliorer la fluidité des parcours. Ainsi, plusieurs expérimentations telles que le premier accueil inconditionnel, les points conseil budget, le référent de parcours ont été généralisées dans le cadre de la nouvelle stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Dans le cadre de cette démarche, un « club des territoires » se réunit régulièrement, lieu de dialogue privilégié entre les acteurs (les collectivités locales, notamment les conseils départementaux et les services de l’État, au niveau national et dans les services déconcentrés) et laboratoire des expérimentations locales.

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre les fractures territoriales, sociales et numériques, la DGCS participe à la mise en œuvre du Plan national pour un numérique inclusif piloté par l’Agence du numérique et veille à la prise en compte des problématiques spécifiques des publics vulnérables et aux conditions dans lesquelles le déploiement du numérique peut améliorer la continuité des parcours. Cette coopération entre la DGCS et l’Agence du Numérique se décline dans plusieurs actions : notamment la formation des travailleurs sociaux aux enjeux du numérique inscrite dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, et également, dans l’accompagnement des publics vulnérables à l’utilisation des outils numériques via le déploiement des « pass numériques », la structuration des acteurs de la médiation numérique dans les territoires et le déploiement du label « numérique inclusif ».

Le programme d’accompagnement à la promotion et la mise en œuvre d’expérimentations sociales dans le champ de l’action sociale sera également poursuivi, permettant d’analyser les processus d’exclusion sociale, d’identifier des leviers pour lutter contre la précarité, de modéliser et diffuser les pratiques innovantes. Ce programme concerne par exemple l’appui aux travaux du Haut Conseil du Travail Social (HCTS) autour de la réflexion sur le numérique et de son ancrage territorial. Toutes ces actions visent à fournir un appui en matière d’ingénierie et à appuyer les services déconcentrés qui sont chargés de l’accompagnement du déploiement de la stratégie sur les territoires.

Enfin, le développement d’outils collaboratifs et d’animation territoriale contribuent aussi à accompagner la mise en œuvre des politiques décentralisées dans le champ de l’inclusion sociale et de la protection des personnes vulnérables.

QUALIFICATION EN TRAVAIL SOCIAL

Adopté en octobre 2015, le plan d’action interministériel en faveur du travail social et du développement social (PATSDS) vise l’adaptation et l’amélioration continue du service rendu au public en matière d’accompagnement et de développement social. Le plan entend contribuer à la valorisation du secteur du travail social.

Au titre de sa mise en œuvre, il s’appuie notamment sur le levier de la formation initiale des nouveaux professionnels (structurée autour de 13 diplômes d’État) et la promotion des métiers du travail social, afin de permettre aux travailleurs sociaux d’acquérir et développer les compétences nécessaires à un exercice professionnel de qualité.

Ainsi, un chantier de réingénierie de l’ensemble des diplômes a été engagé. Il a trouvé ses premiers aboutissements en 2016 avec la création du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (niveau 3) et en 2018 avec la réingénierie des diplômes d’État d’assistant de service social (ASS), d’éducateur spécialisé (ES), d’éducateur technique spécialisé (ETS), d’éducateur de jeunes enfants (EJE) et de conseiller en économie sociale familiale (CESF) qui seront obtenus à compter de 2021 et portés au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles par leur accolement au grade de licence. Ces travaux reprendront après les résultats, fin 2019, de l’étude « travail social 2030 » qui permettra d’ajuster les référentiels professionnels et les formations aux évolutions des besoins des publics. L’ambition de cette démarche est d’achever la réingénierie des diplômes pour 2022 et d’en prévoir l’actualisation quinquennale comme en dispose la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée en septembre 2018 s’inscrit pleinement dans cette logique de valorisation du travail social en approfondissant les objectifs affichés dans le cadre du PATSDS, notamment par rapport à la volonté d’améliorer la qualité des formations initiale et continue en travail social. A compter de 2020, des crédits de la stratégie seront ainsi mobilisés pour cofinancer des formations de travailleurs sociaux en poste dans les conseils départementaux et les établissements sociaux et médico-sociaux sur 6 thématiques de formation prioritaires.

Dans ce contexte, les crédits déployés localement visent à soutenir prioritairement les actions suivantes :

·  La poursuite de l’accompagnement des structures accueillant des stagiaires en formation dans les filières du travail social ;

·  Le financement du processus de certification professionnelle du travail social et l’accompagnement du changement de ses modalités ;

·  Des actions complémentaires visant à maintenir l’appui au réseau des établissements de formation en travail social, en vue de faire évoluer la structuration de l’appareil de formation en travail social et d’améliorer la qualité pédagogique des formations délivrées.

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a permis de renforcer la professionnalisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), de mieux garantir les droits des personnes protégées et d’améliorer la qualité de leur prise en charge. Toutefois, certains aspects du dispositif devaient être améliorés ainsi que l’ont souligné les rapports de 2016 de la Cour des comptes et du Défenseur des droits.

Dans cette perspective, une mission interministérielle confiée à Anne CARON-DEGLISE, avocate générale à la Cour de cassation, a proposé des mesures d’évolution du dispositif en septembre 2018. Certaines dispositions ont été inscrites dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, d’autres devraient l’être dans la future loi « Grand âge et autonomie » prévue pour 2020. Enfin, l’examen et la mise en œuvre des autres propositions du rapport d’Anne CARON-DEGLISE, y compris celles sur la gouvernance et le pilotage du dispositif aux niveaux national et territorial, devraient être confiés à une nouvelle mission interministérielle, à compter du dernier trimestre 2019.

Dans le cadre de ces travaux, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a lancé une réflexion sur l’éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM, afin d’élaborer un outil national et d’accompagner sa diffusion au premier semestre 2020. Cet outil permettra d’améliorer les prises en charge et les accompagnements, notamment pour les situations complexes, d’interroger et d’harmoniser les pratiques aux niveaux individuel et collectif, d’aider et guider les professionnels au regard des questionnements éthique, de faire connaître le métier de mandataire et la réalité de ce métier complexe, d’améliorer la collaboration et la coordination avec les autres acteurs et de poursuivre la professionnalisation des intervenants tutélaires et valoriser leur profession.

De plus, dans le cadre de la révision des schémas régionaux de l’activité tutélaire courant 2020, des dispositions seront prises pour renforcer la régulation de l’offre dans les territoires. Sera également poursuivi le développement de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux avec la diffusion d’une mallette pédagogique et la création d’un site internet dédié fin 2019.

Par ailleurs, un programme de transformation numérique de la protection juridique des majeurs (2019-2021), cofinancé par le Fonds de transformation de l’action publique (FTAP), a été lancé en 2019, après une phase de cadrage et d’expression des besoins. Il permettra de dématérialiser les processus d’habilitation, de suivi d’activité et de financement des MJPM, de simplifier certaines procédures et collectes de données et de faciliter le pilotage du dispositif.

Enfin, après avoir simplifié les sources de financement des mesures de protection en 2016 et fait évoluer le barème de participation des personnes protégées en septembre 2018 pour mieux financer la croissance des mesures confiées aux MJPM, une étude des coûts des mesures de protection juridique confiées aux MJPM est en cours de réalisation (IGAS et prestataire). Deux volets sont plus particulièrement étudiés : la détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions du MJPM et ce, quel que soit leur mode d’exercice (services, mandataires individuels, préposés d’établissement) et la détermination du coût des mesures de protection à partir des charges des MJPM. Le rapport final de l’étude est attendu pour la fin du premier trimestre 2020. Sur la base de ces données objectives, pourraient être lancés des travaux de réforme pour simplifier et harmoniser le dispositif financier. 

PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS, DES JEUNES ET DES FAMILLES VULNÉRABLES

La politique de protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Cette mission relève de la responsabilité partagée des départements et de l’État : le Département est le chef de file à l’échelon local des politiques de prévention et de protection de l’enfance mais il revient à l’État d’assurer au niveau national le respect des droits des enfants et de garantir que les enfants protégés puissent se considérer et être considérés comme des enfants comme les autres. Par ailleurs, le respect des droits à la santé et à l’éducation de ces enfants est une compétence directe de l'État.

Il existe à l’heure actuelle de grandes disparités entre les territoires dans la protection de l’enfance et les réponses aux besoins fondamentaux des enfants sont encore trop inscrits dans une dimension curative plutôt que préventive. En outre, les inégalités sociales et de santé entre les enfants se sont accrues ces dernières décennies. Le Secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance Adrien Taquet a donc lancé dès sa nomination en janvier 2019 une démarche nationale de concertation avec l’ensemble des acteurs sur la protection de l’enfance (départements, associations, enfants et jeunes accompagnés, travailleurs sociaux, juges, médecins...).

À l’issue des travaux menés, une stratégie nationale a été définie et plusieurs priorités ont été identifiées :

  Agir le plus précocement possible pour éviter que des enfants se retrouvent en danger et que leurs parents se retrouvent en difficulté

  Prévenir les ruptures dans les parcours des enfants accompagnés

  Préparer leur avenir et leur passage à l’âge adulte

Pour accroître l’efficacité des politiques menées, ces priorités pourront se décliner en actions opérationnelles à travers une contractualisation entre l’État et les départements sur la base d’objectifs communs et d’engagements réciproques à compter de janvier 2020 et s’accompagner de mesures à portée nationale, telles que le renforcement des formations des professionnels, la meilleure garantie des droits des enfants protégés dans les procédures judiciaires ou l’amélioration des contrôles des structures qui accueillent ces enfants.

Par ailleurs, au niveau national, la politique de protection de l’enfance s’appuie sur plusieurs acteurs dont le principal est le Groupement d’intérêt public « Enfance en danger » (GIPED). Le GIPED est gestionnaire du Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) et de l’Observatoire national de protection de l’enfance (ONPE). Son financement est assuré à parité par l’État et les départements.

Le numéro d’appel 119 « Allo Enfance en Danger », géré par le SNATED, peut être composé 24h/24 et 7j/7 depuis n’importe quel téléphone, fixe, mobile ou cabine téléphonique, en France métropolitaine et dans les DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion. L’État fait du renforcement de cet outil une priorité pour empêcher la non prise en compte d’un enfant en danger ou en risque de danger.

Les crédits inscrits au programme 304 permettent également de verser une subvention à l’Agence française de l’adoption (AFA), créée en 2005 sous forme de GIP associant l’État, les départements et des personnes morales de droit privé. Outre un rôle d’information et de conseil, elle remplit une mission d’intermédiaire pour l’adoption des mineurs étrangers de moins de quinze ans.

Une réflexion nationale relative à la gouvernance et visant à rapprocher ces différentes institutions est en cours.

En outre, depuis 2013, un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des personnes se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (ou mineurs non accompagnés, MNA) a été mis en place (circulaire Justice et protocole État / association des départements de France du 31 mai 2013). La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a conforté ce dispositif. A compter de 2019, les modalités du financement de la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés et son barème ont été revus pour en simplifier la gestion et d’autre part permettre une compensation plus juste des dépenses engagées par les conseils départementaux. Le nouveau barème, fixé par arrêté du 28 juin 2019, s’établit ainsi à :

• un forfait de 500 € par jeune ayant bénéficié d’une évaluation sociale et d’une première évaluation de ses besoins en santé ;

• auquel s’ajoutent 90 € par jour de mise à l’abri pendant 14 jours maximum, puis 20 € par jour pendant les neuf jours suivants maximum.

Cette évolution s’accompagne de la mise en place par l’État, via la mobilisation de ses services déconcentrés, de l’outil d’aide à l’évaluation de minorité (dispositif AEM) et d’une révision de l’arrêté d’évaluation afin d’harmoniser le travail engagé par les départements vis-à-vis des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés.

Outre la prise en charge de la mise à l’abri, de l’évaluation et de l’orientation des mineurs non accompagnés, le programme 304 comporte également une contribution exceptionnelle de l’État à leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance des départements pour les jeunes reconnus mineurs non accompagnés.

Des crédits d’intervention sont également mobilisés pour répondre aux grandes priorités nationales portées par le Gouvernement : il s’agit tant d’appuyer des actions qui accompagnent l’enfant, plus particulièrement dans ses 1000 premiers jours de vie qui sont essentiels pour son développement, et qui soutiennent leurs futurs et jeunes parents que de concrétiser la mobilisation interministérielle nationale dans la lutte contre l’ensemble des formes de violences faites aux enfants (violences intrafamiliales, expositions aux violences numériques, ...).

Enfin, pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes les plus fragilisés, différents dispositifs de proximité ont été mis en place par l’État, en lien avec les collectivités territoriales et le monde associatif, notamment les Points d’accueil et d’écoute des jeunes (PAEJ). Des travaux interministériels et partenariaux ont été engagés, à partir de l’automne 2014, pour rénover ce dispositif. Ils ont été prolongés par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui renforce les crédits de l’État en soutien à ces structures.