$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,308)

$@FwLOVariable(libelleProg,Protection des droits et libertés)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés

16 792 515

3 652 408

20 444 923

16 792 515

3 652 408

20 444 923

03 – Conseil supérieur de l'audiovisuel

0

37 556 823

37 556 823

0

37 556 823

37 556 823

05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté

4 241 715

729 526

4 971 241

4 241 715

1 129 526

5 371 241

06 – Autres autorités indépendantes

2 781 583

1 264 396

4 045 979

2 781 583

1 264 396

4 045 979

09 – Défenseur des droits

16 706 815

6 230 241

22 937 056

16 706 815

6 230 241

22 937 056

10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique

4 902 681

2 386 910

7 289 591

4 902 681

2 405 636

7 308 317

11 – Régulation de la distribution de la presse

0

0

0

0

0

0

12 – Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

2 403 537

368 562

2 772 099

2 403 537

368 562

2 772 099

13 – Commission du secret de la Défense nationale

576 751

72 476

649 227

576 751

72 476

649 227

Total

48 405 597

52 261 342

100 666 939

48 405 597

52 680 068

101 085 665



Éléments de synthèse du programme





Évolution du périmètre du programme


   Principales évolutions

En 2020, les crédits du programme 308 "Protection des droits et libertés"  font l'objet d'un transfert sortant à hauteur de 225 000 € (110 000 € de crédits de titre 2 et 115 000 € de crédits hors titre 2) vers le programme 134 "Développement des entreprises et régulations" relevant du ministère de l'économie et des finances. Cela fait suite au projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse en cours de discussion parlementaire (examen en commission mixte paritaire le 25 juillet 2019), qui prévoit la fusion de l’Autorité de régulation de distribution de la presse (ARDP) au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

 

Les moyens de l'action 11 "Régulation de la distribution de la presse" du programme 308 sont donc intégralement transférés. 


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants

- 110 000

- 110 000

- 115 000

- 115 000

- 225 000

- 225 000

modernisation de la distribution de la presse HT2

► 134

- 110 000

- 110 000

- 115 000

- 115 000

- 225 000

- 225 000



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2019

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2020

Effet des
mesures de
transfert
pour 2020

Effet des
corrections
techniques
pour 2020

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2020

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2019 sur 2020

dont impact
des schémas
d'emplois
2020 sur 2020

Plafond
demandé
pour 2020

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Catégorie A +

59

0

0

+3

-3

-3

0

59

Catégorie A

66

0

0

-12

+24

+16

+8

78

Catégorie B

43

0

0

+1

0

-1

+1

44

Catégorie C

28

0

0

0

0

0

0

28

Contractuels

373

0

0

+11

+2

-3

+5

386

Total

569

0

0

+3

+23

+9

+14

595



Pour 2020, le plafond d'emplois du programme 308 "Protection des droits et libertés" s'élève à 595 ETPT, soit une hausse de + 26 ETPT par rapport au plafond d'emplois 2019. Cette évolution résulte des éléments suivants :


- l'impact du schéma d'emplois 2020 sur 2020 s'élevant à + 14 ETPT correspondant aux créations d'emplois pour la CNIL (+ 5 ETPT), pour le Défenseur des droits (+ 3 ETPT), pour la CADA (+ 1 ETPT) et pour la HATVP (+ 5 ETPT) ;


- des corrections techniques correspondant à la prise en charge sous plafond de postes antérieurement mis à disposition du Défenseur des droits (+ 3 ETPT) ;


- de l'extension en année pleine sur 2020 du schéma d'emplois de 2019 s'élevant à + 9 ETPT au titre des créations d'emplois pour le Défenseur des droits (+ 1 ETPT), la CNIL (+ 7 ETPT) et la HATVP (+ 1 ETPT).


   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois du
programme

Catégorie A +

6

0

7,00

6

0

7,00

0,00

Catégorie A

5

0

9,00

13

0

4,00

8,00

Catégorie B

3

0

8,00

4

0

7,00

1,00

Catégorie C

2

0

7,00

2

0

7,00

0,00

Contractuels

125

0

5,90

135

0

6,00

10,00

Total

141

0

6,12

160

0

5,91

19,00



Le schéma d’emplois pour 2020 est de + 19 ETP et correspond aux éléments suivants :


♦ la création de 10 ETP afin de répondre aux nouvelles exigences européennes en matière de données personnelles et à l’accroissement des missions de la CNIL ;


♦ la création de 5 ETP afin que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique puisse notamment assurer de nouvelles missions de contrôle pour le répertoire des représentants d’intérêts et dans le cadre de missions nouvelles confiées à la HATVP par la loi de transformation de la fonction publique ;


♦ la création de 3 ETP pour développer le réseau territorial du Défenseur des droits par le biais de délégués territoriaux ;


♦ la création d'1 ETP à la Commission d'accès aux documents administratifs dans le cadre de la poursuite de l'extension de son champ de compétences prévu par la loi pour une République numérique.


   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2019

PLF 2020

Administration centrale

569

595

Services régionaux

0

0

Opérateurs

0

0

Services à l'étranger

0

0

Services départementaux

0

0

Autres

0

0

Total

569

595



Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés

220

03 – Conseil supérieur de l'audiovisuel

0

05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté

34

06 – Autres autorités indépendantes

31

09 – Défenseur des droits

226

10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique

57

11 – Régulation de la distribution de la presse

0

12 – Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

23

13 – Commission du secret de la Défense nationale

4

Total

595

 


L'effectif du programme 308 se compose essentiellement d'agents contractuels (65 %).

La forte proportion des contractuels au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Défenseur des droits (DDD) découle de la nécessité de disposer de profils très spécialisés, pour lesquels il n'existe pas de filière organisée au sein de la fonction publique, en rapport avec l'objet des études qui leur sont confiées.







Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2019-2020 :  0

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie

LFI 2019

PLF 2020

Rémunération d'activité

32 007 960

33 756 865

Cotisations et contributions sociales

13 254 940

13 940 664

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

4 284 628

4 710 461

- Civils (y.c. ATI)

4 189 593

4 534 303

- Militaires

95 035

176 158

- Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

- Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations

8 970 312

9 230 203

Prestations sociales et allocations diverses

664 330

708 068