Défenseur des droits

Sources de données : les données sont fournies par la direction recevabilité- orientation et accès aux droits (ROAD) du Défenseur des droits

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : nombre de dossiers traités par an.

Dénominateur : nombre d’ETP d’agents traitants.

Le nombre d’agents traitants ne se limite pas aux ETP budgétaires en raison de l’existence d’un réseau  de  délégués  territoriaux  participant  à l’instruction des dossiers, mais ne figurant pas dans le plafond d’emploi.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Sources de données : les données sont fournies par les directions concernées et consolidées par la direction administrative, financière et des systèmes d’information.

Modalités de calcul : les résultats (estimation) sont obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : nombre de saisines traitées par an

Dénominateur : nombre d'ETP d'agents traitants

Commission d’accès aux documents administratifs  (CADA)

Sources des données : les données sont fournies respectivement par le secrétariat général de la Commission et par la direction  des  services administratifs et financiers (DSAF) du Premier  ministre.

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant .

Numérateur : nombre de dossiers traités par an.

Dénominateur : nombre d’ETPT consommé.

Commission nationale de l'informatique et des libertés  (CNIL)

Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service des relations avec les publics (SRP).

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des sollicitations électroniques reçues par le SRP sur l’année considérée ;

- dénominateur : ETP d’agents traitant affectés au SRP sur l’année considérée.

Défenseur des droits

Au 20 juin 2019, le nombre de dossiers et de réclamations traités annuellement par ETP s’élève à 462,4 ce qui reste en dessous des résultats enregistrés en 2016 et 2017.

En dépit d’une hausse continue des réclamations (nouvelle augmentation de 10% depuis le début de l’année), cette situation s’explique par l’accroissement de la taille du réseau territorial, avec un nombre de délégués passé de 475 à 501 au cours de l’année 2018, ainsi que par leur montée en charge progressive.

Le seuil de 475 ne peut être dépassé dans la configuration actuelle. Aussi, les prévisions actualisées pour les années 2019 et 2020 s’élèvent à 475.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

La prévision 2019 actualisée affiche une forte hausse du nombre de saisines traitées par an et par ETP d’agents traitants par rapport à la prévision 2019 du PAP 2019 (+78%) et à la réalisation 2018 (+39%).

L’année 2017 avait en effet été marquée par des événements atypiques qui avaient conduit à des volumes record de saisines traitées. Deux principales causes de cette hausse peuvent être identifiées : la recomposition du paysage politique français lors des élections présidentielle et législatives ainsi qu’un accroissement extrêmement marqué du nombre des saisines en matière de déontologie des programmes – étant noté que près de la moitié de ces saisines, soit un nombre record et totalement inédit, se concentraient sur une seule et même émission.

En l’absence d’événement exceptionnel de même ampleur en 2018, le nombre de saisines a retrouvé un niveau plus habituel du nombre de saisines, qui s’est traduit par un repli significatif par rapport à 2017, année exceptionnelle. Le CSA a maintenu une politique de communication ambitieuse en direction du grand public, notamment sur les réseaux sociaux. Cette politique s’est renforcée au troisième trimestre 2018 avec la mise en ligne de son nouveau site internet, dont l’un des objectifs est d’augmenter sa fréquentation par le grand public. La première moitié de l’année 2019 est d’ores et déjà marquée par une hausse significative du nombre de saisines (près de 30 000 saisines) liée, d’une part, à la mise en place du nouveau site internet et, d’autre part, aux élections européennes, au mouvement des gilets jaunes, ainsi qu’à de nouvelles affaires à forte résonance médiatique concernant certains programmes télévisés. C’est pourquoi la prévision 2019 est revue à la hausse. Enfin, une légère augmentation est attendue sur 2020 par rapport à la prévision actualisée 2019 afin de tenir compte de la modernisation des outils de traitement des saisines au Conseil. En effet, une refonte des outils et des processus est en cours visant à industrialiser et optimiser le traitement de ces dossiers.

Commission d’accès aux documents administratifs  (CADA)

En 2017, 20% des avis ont été rendus par des « ordonnances » du président. Celles-ci sont dispensées de délibération du collège lorsque la réponse à donner entre dans le champ de l’article R. 341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment lorsqu'elle n'appelle manifestement que la reprise de la jurisprudence administrative ou de la doctrine  de la commission. C’est un chiffre encourageant considérant que ce nouveau régime, qui n’a été mis en  place qu’en mars 2017 pour quatre matières, n’a vu son champ élargi qu’en septembre 2017. Même généralisé, il ne contribuera toutefois que partiellement à la réduction des délais car il ne dispense pas les affaires d’instruction.

Un renforcement de l’équipe du secrétariat général et un nouveau statut du rapporteur général, faisant de lui un collaborateur permanent de  la commission, constituent deux réformes essentielles, en  cours de mise en œuvre en  2018, qui devraient permettre à la CADA de faire face aux défis auxquels elle est confrontée. C’est pourquoi les indicateurs sont revus à la baisse.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Le service des relations avec les publics (SRP) est le « front office » multicanal de la CNIL. En effet, outre les appels téléphoniques reçus de particuliers et de professionnels (près de 190.000 en 2018 contre 155.000 en 2017)  et  les  courriers  postaux directement traités ou réorientés en interne (plus de 14.000 en 2018 contre 17.000 en 2017), le SRP reçoit de plus en plus de demandes par voie électronique (près de 17.000 en 2018 contre 15.000 en 2017) via le service en ligne « Besoin d’aide ? ».

Le sous-indicateur CNIL 1.1 précise le nombre de sollicitations électroniques traitées, en moyenne, par agent (ETP) de l’équipe du SRP affecté à cette tâche.

Les volumes de sollicitations sont à la hausse sur le triennal 2018-2020, en raison notamment de l’entrée en application du  règlement général sur la protection des données (RGPD), source d’incertitudes pour les usagers de la CNIL qui sont amenés à solliciter davantage ses services dans une démarche de conformité au règlement (usagers professionnels) ou d’information sur leurs droits (usagers particuliers).

Dans ce contexte, la prévision 2019 est maintenue à 1 800 demandes électroniques gérées par agent traitant. Cette prévision est cohérente avec la trajectoire observée ces dernières années (1 529 sollicitations électroniques traitées/an/ETP en 2016, 1 633 en 2017, 1731 en 2018).

L’ambition de la CNIL en termes de performance se traduit par une cible 2020 fixée à 1 900 demandes électroniques gérées par agent traitant.

Défenseur des droits

Sources des données : les données sont fournies par la direction recevabilité- orientation et accès aux droits (ROAD) du Défenseur des droits.

Modalités de calcul : les quatre autorités administratives indépendantes intégrées au Défenseur des droits avaient chacune une approche différente de cet indicateur. Depuis 2012, celui-ci est calculé de manière uniforme par différence entre la date de fin d’instruction du dossier et celle de réception par l’institution. Par ailleurs, tous les dossiers sont pris en compte dans le calcul de cet indicateur, ce qui inclut les dossiers irrecevables pour lesquels l’institution apporte dans le cadre de sa mission d’accès aux droits une information/réorientation aux réclamants ainsi que les dossiers traités par les délégués présents sur l’ensemble du territoire.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service des plaintes.

Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais de première instruction (différence entre la date d’arrivée de la saisine et la date du 1^er acte d’instruction) des saisines ayant fait l’objet d’un premier acte d’instruction sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de saisines ayant fait l’objet d’un premier acte d’instruction sur l’année considérée.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Sources de données :

Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Modalités de calcul :

Le sous-indicateur mesure le délai entre la réception de la demande et la date du courrier apportant une première réponse aux questions posées, hors accusé de réception (prise en compte de l’information en vue d’une enquête ou d’une visite d’établissement, incompétence). Les délais sont calculés à partir des données extraites du logiciel ACROPOLIS.

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) :

Source des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCTR, qui les extraie d'un tableau de suivi informatisé mis à jour avec les données issues du « chrono courrier arrivé » et du « chrono courrier départ ».

Modalités de calcul : le délai court à compter de la date à laquelle la CNCTR reçoit un dossier de réclamation complet, comportant les informations permettant à la CNCTR d’effectuer les vérifications légales (ce mode de computation s’inspire de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration).

Haute Autorité pour la transparence de la vie  publique (HATVP)

Sources des données : les données sont fournies par les services métiers de la HATVP.

Modalités de calcul : le résultat est calculé par la différence entre la réception de la demande d’avis complète par courrier postal ou électronique et la réponse transmise après délibération du  collège.

La demande d’avis sera considérée comme complète après réception par la HATVP des éléments nécessaires à son instruction et ne figurant pas dans la demande  initiale.

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général du CCNE

Commission d'accès aux documents administratifs  (CADA)

Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Modalités de calcul : les données s’appuient sur l’utilisation d’un système automatisé de gestion et d’information dans lequel est saisi chaque événement de la procédure de traitement pour chaque demande (date d’enregistrement de la demande, date de départ de la lettre de notification). Le délai affiché correspond à la moyenne du nombre de jours entre la date d’enregistrement et la date de notification pour l’ensemble des demandes inscrites aux séances de l’année.

Défenseur des droits

Au 20 juin 2019, le délai moyen d’instruction des dossiers s’établit à 61,6 jours, soit une nette amélioration par rapport aux réalisations 2017 et 2018.

Le travail de renforcement du réseau territorial actuellement en cours, avec l’instauration prochaine de chefs de pôles régionaux jouant le rôle d’interface entre les agents du siège et les délégués pourrait produire des effets dès 2020.

Aussi, la prévision actualisée est de 62 jours pour l’année 2019 et la cible de 60 jours pour l’année 2020 reste inchangée ce qui constitue une amélioration de 9.7% par rapport au réalisé 2017.

Commission nationale de l’informatique et des libertés  (CNIL)

La CNIL a reçu plus de 11.000 plaintes en 2018 (contre 8.300 plaintes en 2017). Face à cette augmentation continue des volumes entrants, et afin de ne pas pénaliser ses usagers, la Commission a pris des mesures pour réduire les délais de traitement des plaintes qu’elle reçoit. Cette réduction passe par une diminution du délai de première réponse apportée par le service des plaintes (tels qu’un courrier adressé au responsable du  traitement  de  données  à  caractère  personnel visé par la plainte, une réponse juridique au plaignant permettant de clôturer la saisine ou la transmission de la plainte à l’autorité de protection des données compétente au sein de l’Union européenne).

Trois éléments conjugués expliquent le niveau de délai de première instruction des plaintes reçues :

• l’entrée en application, le 25 mai 2018, du RGPD qui a conduit à devoir effectuer différents actes d’instruction nouveaux sur les plaintes reçues, tout d’abord pour identifier le caractère transfrontalier d’un cas et ensuite partager le cas en coopération entre autorités européennes de protection des données, via une nouvelle application informatique mise à disposition par la Commission européenne ;la mise en place de ces nouvelles procédures d’instruction, impliquant la définition de nouveaux modes opératoires entre autorités aux lois nationales et aux fonctionnements internes parfois divergents, ainsi que la prise en main d’un outil dédié (impliquant une formation des équipes), expliquent l’allongement des délais de traitement des plaintes soumises à coopération européenne ;
• la complexité grandissante des sujets à traiter (problématiques émergentes, nouveaux droits reconnus aux personnes par le RGPD, nouvelles règlementations sectorielles applicables, dimension internationale des plaintes touchant à la société de l’information, plaintes collectives portées par des associations spécialisées) ;
• enfin, les volumes entrants de plaintes en nette augmentation en 2018 (+32,5%) ; cette inflexion liée au RGPD amplifie la hausse tendancielle du nombre de plaintes constatée depuis plusieurs années, essentiellement liée à la digitalisation de notre société.

Deux observations peuvent toutefois être formulées : 

• les prévisions 2019 et 2020 avaient été définies de façon ambitieuse, dans une optique de mobilisation des services, mais en sous-estimant en partie l’importance de « l’effet RGPD » qui a pu être constaté en 2018 (qui se confirme sur le début de l’année 2019) et la lourdeur de la gestion administrative de la coopération européenne pour les agents du service des plaintes ;
• la réalisation 2018 constitue une amélioration par rapport aux résultats obtenus en 2016 et 2017, malgré des volumes entrants en nette hausse et une complexification du traitement des saisines reçues, ce qui démontre la mobilisation des équipes.

Afin de poursuivre l’amélioration de cet indicateur, plusieurs axes ont été identifiés :

• le nécessaire renforcement des effectifs affectés à cette mission compte tenu de l’augmentation forte et irréversible des saisines et de leur complexification ;
• la conduite d’une revue des procédures de traitement des plaintes (triage des plaintes en entrée, traitement collectif et non individualisé dans certains cas, etc.) ;
• l’adaptation du service de « plainte en ligne » (nouveaux scénarios, amélioration de l’information des usagers sur les éléments ayant une incidence sur la recevabilité des dossiers) et adaptation de l’application métier interne (« back office ») dans le cadre du Schéma directeur des systèmes d’information de la CNIL 2019-2021 ;
• des retours d’expérience vers la Commission européenne pour l’amélioration de l’application de coopération entre autorités de contrôle.

Au regard des éléments précédents, la prévision 2019 est portée à 110 jours calendaires et la prévision 2020 est fixée à 90 jours calendaires. Cette cible reste ambitieuse puisqu’elle correspond à une nette réduction du délai actuel de premier traitement des plaintes.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté  (CGLPL)

La prévision ainsi que les cibles sont actualisées compte tenu des bons résultats constatés en 2017 et consolidés en 2018, résultant simultanément d'une stagnation du nombre de premières saisines reçues des personnes privées de liberté et d'une meilleure organisation du traitement de ces courriers.

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement  (CNCTR)

La CNCTR utilise le délai moyen de soixante jours pour instruire de façon complète et approfondie les réclamations présentées devant elle. Cette instruction peut exiger la conduite de contrôles sur pièces et sur  place au sein des services de renseignement. Au regard des besoins de l’instruction, la CNCTR estime, en l’état, que le délai moyen de  deux mois est adapté.

Haute Autorité pour la transparence de la vie  publique (HATVP)

Le délai moyen de réponse aux demandes d’avis déontologiques devrait se maintenir, voire continuer à se réduire, à mesure que le collège de la Haute Autorité affine sa doctrine et que ses services développent leur expertise. L’absence de visibilité sur le volume des demandes à l’avenir, susceptible d’être plus important avec le renouvellement des conseils municipaux en 2020 et les discussions en cours sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, ne permettent toutefois pas de prévoir une réduction des délais de traitement plus substantielle. En outre, une telle diminution est limitée par le calendrier des réunions du collège (une toutes les deux semaines).

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé  (CCNE)

Le CCNE se donne pour objectif de réduire sensiblement le délai moyen d’instruction des dossiers en passant de 360 à 180 jours.

Commission d'accès aux documents administratifs  (CADA)

Le délai moyen de traitement des avis s’est fortement dégradé au cours des dernières années. Plusieurs facteurs expliquent cette dégradation :

• les saisines de la CADA ont connu une augmentation considérable, entre les dossiers instruits et non instruits, expliquant en  grande partie l’impact négatif  sur le délai de traitement ;
• les questions qui sont soumises à la CADA sont de plus en plus complexes, en particulier du fait de l’application des dispositions de la loi pour une République numérique, notamment les obligations de mise en ligne ;
• la CADA n’a pas de maîtrise des délais dans lesquels les administrations, également très sollicitées  sur  les  demandes liées au droit d’accès, répondent aux demandes d’observations de la  CADA.

Les nouvelles missions confiées à la Commission, du fait notamment de la complexité des questions posées par les acteurs publics sur le nouveau cadre juridique de l’open data, pèsent sur son fonctionnement. Elles ne constituent cependant pas le seul facteur d’augmentation considérable du nombre des saisines dont témoignent les statistiques de l’année 2018. En effet, face à un besoin de transparence publique de plus en plus exacerbé, la CADA est perçue par les citoyens comme l’institution de référence à laquelle ils peuvent s’adresser à cette fin. Il s’agit là d’un mouvement sociétal profond qui se traduit par des demandes supplémentaires et, par suite, par un allongement continu des délais  d’instruction.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Sources de données :

Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Modalités de calcul :

Les résultats intègrent les missions diligentées entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) :

Sources des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCTR, qui les tirent des comptes rendus dressés après chaque contrôle sur pièces et sur place (le programme des contrôles est arrêté sur une base régulière, bimensuelle ou trimestrielle).

Modalités de calcul : un déplacement dans les locaux d’un service de renseignement pour effectuer un contrôle sur pièces et sur place compte pour une unité, même s’il s’agit d’inspecter la mise en œuvre de plusieurs techniques.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service du droit d’accès indirect.

Modalités de calcul : somme des missions de vérifications conduites sur l’année considérée

Contrôleur général des lieux de privation de liberté  (CGLPL)

L’objectif de 150 lieux visités par an semble adapté et permet de préserver la qualité des missions de contrôle des lieux complexes et de ne pas privilégier la multiplication de petites missions. Pour l’année 2019, 75 lieux de privation de liberté ont déjà été visités. Ce résultat laisse présager une réalisation de l’objectif pour la fin de l’année.

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement  (CNCTR)

Comme en 2018, la CNCTR dépassera probablement l’objectif fixé pour l’exercice 2019. La CNCTR n’exclut pas que le nombre de contrôles sur pièces et sur place vienne toutefois à baisser légèrement à moyen terme, au profit d’un renforcement des contrôles menés depuis les locaux de la commission grâce aux outils informatiques en cours de développement à cette fin.

Commission nationale de l’informatique et des libertés  (CNIL)

L’année 2018 a été marquée par une évolution juridique majeure dans les modalités d’exercice des droits pour les fichiers relevant du champ de la directive européenne n°2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « police-justice », qui justifie que la prévision de 7900 vérifications n’a pu être atteinte.

Le nouveau cadre législatif et règlementaire instaure en effet le principe de l’exercice direct des droits auprès du responsable du traitement pour la plupart des fichiers relevant jusqu’à présent du seul droit d’accès indirect auprès de la CNIL (Traitement d’Antécédents Judiciaires, Système d’Information Schengen, Fichier des Personnes Recherchées, etc.).

Les personnes doivent désormais effectuer directement une demande auprès de l’administration gestionnaire. Ce n’est que si, au terme d’un délai de deux mois, cette dernière leur oppose une restriction ou ne leur apporte aucune réponse, qu’elles ont alors la possibilité de saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect des droits, sans préjudice de la faculté qui leur est également ouverte d’engager un recours auprès des juridictions administratives.

La règlementation a, par ailleurs, fait obligation à la CNIL de procéder au transfert, sans délai, de toutes les demandes en cours relatives aux fichiers concernés à chaque responsable de traitement. Le processus de vérification pour 1344 demandes de droit d’accès indirect, portant sur un ou plusieurs fichiers, a donc été interrompu dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions règlementaires avec transfert de l’ensemble de ces demandes au ministère de l’intérieur et, dans une moindre proportion, aux ministères de la justice et de l’action et des comptes publics.

Au 31 décembre 2018, seules 180 personnes étaient revenues vers la CNIL au titre de l’exercice indirect des droits après restriction tacite ou explicite du responsable du traitement au terme d’un délai de 2 mois.

Si la politique de restriction n’est pas encore définitivement arrêtée par chaque responsable de traitement (modification à venir des actes règlementaires relatifs à chacun des fichiers concernés), il apparaît d’ores et déjà, confirmant le risque pointé dans le cadre du PAP 2019, que la prévision 2019 (8000 vérifications) et que la cible de 8100 vérifications à l’horizon 2020 doivent être réévaluées pour tenir compte de ce nouveau contexte juridique.

Dans ce contexte et au regard des chiffres observés au début de l’année 2019, qui confirment une nette baisse des demandes reçues et donc des vérifications conduites (qui ne représentent plus que 40 % des vérifications conduites sur la même période de 2018), la prévision 2019 est revue à 3000 vérifications conduites. La cible 2020, qui reste difficilement évaluable dans ce contexte non stabilisé, est revue à 4000 vérifications.

Indicateur 14297 ou 1.4 précédemment

Défenseur des droits

Sous-indicateur : «Taux de résolution amiable des réclamations  »

Sources des données : les données sont fournies par la direction recevabilité-orientation et accès aux droits (ROAD) du Défenseur des droits.

Modalités de calcul : une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les dossiers traités au cours de l’année écoulée et dans lesquels soit une atteinte à un droit ou à une liberté a été établie soit la situation du réclamant a été jugée préoccupante et pour lesquels un règlement amiable a été proposé. On calcule ensuite, parmi ces dossiers, ceux qui ont été suivis d’effet, étant précisé qu’un règlement amiable réussi intervient généralement après des échanges informels avec le mis en cause et le réclamant mais qu’il peut aussi faire suite à une décision formalisée (c’est le cas pour les recommandations et les demandes de poursuites disciplinaires).

Sous-indicateur : «Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits »

Sources des données : les données sont fournies par la direction recevabilité-orientation et accès aux droits (ROAD) du Défenseur des droits.

Modalités de calcul : une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les jugements rendus au cours de l’année écoulée  pour lesquels l’Institution a présenté des observations en justice (quelle que soit l’année au cours de laquelle ces observations ont été présentées et quel que soit le degré de juridiction). On décompte ensuite, parmi ces jugements, ceux qui confirment les observations de l’Institution, pour en déduire un  ratio d’efficacité.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service des sanctions.

Modalités de calcul : les résultats, exprimés sous forme de pourcentage, sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des mises en demeure clôturées par le (la) président(e) de la CNIL sur l’année considérée en raison de la conformité de l’organisme à la mise en demeure reçue ;

- dénominateur : somme des mises en demeure clôturées par le (la) président(e) de la CNIL sur l’année considérée (pour conformité de l’organisme à la mise en demeure reçue ou, à l’inverse, après engagement d’une procédure de sanction pour absence de conformité à la mise en demeure).

Défenseur des droits

Au 20 juin 2019, le taux de résolution amiable des réclamations et le taux de jugements confirmant les observations en justice du Défenseur des droits s’élèvent respectivement à 79,3 % et 76,9 %. Ces deux indicateurs demeurent relativement stables depuis des années. Ils constituent davantage un indicateur du niveau de l’Institution qu’un objectif déterminant sa conduite, sachant que le volume est resté relativement stable entre 2018 et 2019.

Il est donc proposé d’établir les prévisions actualisées pour 2019 à 80 % pour la résolution amiable des réclamations et à 70 % pour la confirmation des observations en justice du Défenseur des droits et de conserver une prévision 2020 conforme à la cible.

Commission nationale de l’informatique et des libertés  (CNIL)

Lorsqu’un responsable de traitement de données à caractère personnel ne respecte pas ses obligations « informatique et libertés », la présidente de la CNIL a le pouvoir de le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai déterminé. En l’absence de mise en conformité, une procédure de sanction peut être engagée à l’encontre de l’organisme concerné.

Dans le cadre des procédures de mise en demeure closes durant l’année 2018, plus de 92% ont abouti à la mise en conformité de l’organisme concerné, l’objectif fixé étant ainsi largement atteint. Cela traduit l’efficacité et la pertinence de telles procédures précontentieuses pour assurer le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » et du règlement général sur la protection des données dans les cas les plus graves.

Cette effectivité doit être considérée au regard, d’une part, de la qualité de l’analyse juridique conduite par le service des sanctions de la CNIL, et, d’autre part, du niveau accru de sanction encourue depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’absence de mise en conformité à la mise en demeure pouvant conduire à l’engagement d’une procédure de sanction, notamment financière pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial annuel de l’exercice précédent. 

La prévision 2019 et la cible 2020 sont maintenues à 90 % de suivi effectif des mises en demeure adressés aux responsables de traitement. Cette cible 2020 sera susceptible d’être révisée à l’issue de cette période d’apprentissage du RGPD, lorsque la CNIL disposera notamment d’un recul suffisant sur la mise en œuvre des nouveaux mécanismes de codécision à l’échelle européenne.

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

Sources de données :

Les données sont fournies par le secrétariat général de la CSDN.

Modalités de calcul :

Le délai de transmission est apprécié (en jours) du moment où la CSDN reçoit le dossier complet jusqu’à la date à laquelle la CSDN rend son avis et le communique à l’autorité administrative concernée.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Sources des données : les données sont fournies par le service informatique de la CNIL à partir de l’application métier.

Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : Somme des délais d’instruction (différence entre la date d’arrivée de la demande et sa date de clôture) des dossiers clôturés sur l’année considérée.

- Dénominateur : Nombre de demandes d’avis clôturées sur l’année considérée.

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

Sources des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCDH. Sur le plan national, la contribution de la CNCDH revêt les formes suivantes  :

• un avis, assorti de recommandations, rendu par la commission sur un projet de loi, sur saisine du Gouvernement ou sur auto saisine ;
• l’audition par les commissions parlementaires ;
• la publication d’une étude de fond assortie de recommandations sur un thème général.

Modalités de calcul : Du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre d’avis et d’études rendus par la CNCDH.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Sources des données : les données sont fournies par la direction générale du CSA.

La contribution du CSA au débat public revêt différentes formes  :

• la publication de rapports et études sur des thèmes liés au secteur de l’audiovisuel ;
• l’audition du Président et des membres du Conseil par les commissions de chacune des deux chambres du Parlement ;
• des interventions publiques régulières ;
• la publication d’avis ;
• la publication d’un rapport annuel assorti de propositions de modifications législatives et/ou réglementaires  ;
• les propositions d’évolution de la réglementation sont celles figurant dans le rapport annuel du CSA. Sont prises en compte les propositions de modifications : législatives, réglementaires, de régulation.

Modalités de calcul: Du 1er janvier au 31 décembre de  l’année N,  nombre de  rapports et  études publiés, nombre d’interventions du  Président et des membres du  CSA  devant les commissions parlementaires et nombre de modifications proposées

Commission du secret de la défense nationale  (CSDN)

Les cibles mentionnées sont moitié inférieures au délai prévu par la loi et  correspondent au temps moyen nécessaire  pour instruire les demandes d’avis et permettre à la commission de délibérer.

Commission nationale de l’informatique et des libertés  (CNIL)

La direction de la conformité de la CNIL, qui est en charge de la gestion des demandes d’avis ou d’autorisation concernées par l’indicateur 2.1, procède à un suivi particulier des dossiers (traçabilité dans l’outil métier, tableau de bord dédié). Elle conduit également une réflexion sur ses processus métier, en y associant les agents chargés du traitement de ces dossiers.

Cette mobilisation avait permis, en 2016, de réduire le délai moyen de traitement de ces dossiers de 5 jours calendaires : 78 jours calendaires, contre 83 en 2015 et 96 en 2014. En 2018, le délai moyen de transmission d’un avis au gouvernement s’est établi à 82 jours calendaires, soit en légère amélioration par rapport à la réalisation 2017.

Ce résultat, en-deçà de la prévision, peut s’expliquer par l’entrée en application, le 25 mai 2018, du « paquet européen de protection des données à caractère personnel », composé du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice ». La loi du 6 janvier 1978 a par ailleurs été modifiée pour tenir compte de cette nouvelle réglementation et la directive « Police-Justice » a été transposée en France au sein du chapitre XIII de la loi Informatique et Libertés.

D’une manière générale, ce nouveau cadre légal emporte plusieurs conséquences :

- Pour les traitements relevant du RGPD (finalité autre que « police-justice »), la loi du 20 juin 2018 est venue alléger les formalités préalables en supprimant le régime d’autorisation de la CNIL (sauf en matière de santé) et certaines demandes d’avis obligatoires (par exemple l’obligation de demander un avis pour les téléservices des administrations). Le volume des formalités transmises par les administrations est en diminution depuis mai 2018.

- En contrepartie, les administrations centrales doivent respecter de nouvelles obligations : désignation d’un délégué à la protection des données, obligation de réaliser une analyse d’impact sur la vie privée des personnes (AIPD) pour les traitements dit à risque (art. 35 RGPD), obligation de consulter la CNIL sur la base de cette analyse s’il demeure des risques élevés (article 36 RGPD). Ces obligations sont nouvelles et nécessitent un accompagnement important de la CNIL (formations menées par le CNIL auprès des ministères sur les analyses d’impact, formation des délégués…).

- Pour les traitements relevant de la directive « Police-Justice » (qui représentent environ 40% des dossiers concernés) une analyse d’impact relative à la protection des données est systématiquement requise et doit être transmise à la CNIL en même temps que la demande d’avis. Cela a conduit certains ministères à suspendre leurs demandes dans l’attente de la réalisation de cette analyse d’impact.

Les délais d’instruction des demandes d’avis ou d’autorisation sont tributaires de la complétude du dossier reçu, ainsi que des délais et de la qualité des réponses apportées par ses interlocuteurs à ses éventuelles demandes complémentaires.

Il convient de préciser que, malgré les outils mis en place par la CNIL pour aider à la réalisation d’une analyse d’impact (plusieurs guides, un logiciel « open source »), il s’agit pour les administrations d’un exercice nouveau et particulièrement complexe nécessitant l’appui de juristes et de techniciens, et la collaboration du délégué à la protection des données ministériel.

Plus du quart des dossiers traités en 2018 (23 sur les 86 concernés par l’indicateur) ont ainsi dépassé les 100 jours de traitement, dont 8 ont même nécessité plus de 150 jours d’instruction.

Les efforts se poursuivent et portent sur les marges de progrès identifiées :

• un accompagnement renforcé dans la préparation de la saisine de la CNIL auprès des ministères ;
• le suivi des relances adressées aux administrations centrales, en lien avec la commissaire du gouvernement, à la suite de demandes de compléments demeurées sans réponse ;
• l’adaptation des téléservices de saisine et de formalités préalables (nouveaux scénarios, amélioration de l’information des usagers sur les éléments ayant une incidence sur la recevabilité des dossiers) et l’adaptation de l’application métier interne (« back office ») dans le cadre du Schéma directeur des systèmes d’information de la CNIL 2019-2021.

Au vu de ce qui précède, la prévision 2019 est actualisée à 70 jours calendaires. La cible 2020, fixée à 60 jours, est maintenue. Ces prévisions s’inscrivent dans la dynamique de réduction des délais de traitement amorcée en 2014.

Commission nationale consultative des droits de l’homme  (CNCDH)

Le rôle de la CNCDH est d’éclairer la décision des pouvoirs publics dans le champ des droits de l’homme et de l’action humanitaire.

Au plan national, la CNCDH a rendu, au 24 juin 2019, 2 avis et déclarations publiés au JORF et un rapport.

La prévision pour l’ensemble de l’année avait été fixée à 19 publications. A mi-parcours, il apparaît évident que la prévision ne pourra pas être réalisée et doit être revue à la baisse.

La baisse de l’activité de la CNCDH au début de l’année 2019 s’explique par la période d’inter-mandature qu’a connue la Commission entre le 23 novembre 2018 (fin du mandat des anciens membres) et le 10 avril 2019 (publication du décret portant nomination des nouveaux membres). Pendant cette période, en l’absence de président et de membres, les activités de la CNCDH ont été considérablement réduites sur le plan national, et aucun document n’a pu être publié, à l’exception de l’édition 2018 de son rapport annuel sur « la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie  », dont la préparation avait été anticipée par l’ancienne mandature.

Les travaux de la CNCDH ont repris à partir du 19 avril 2019, et la Commission devrait reprendre un rythme de publication proche de celui des années précédentes pour le second semestre 2019.

La période d’inter-mandature a eu moins d’impact sur les activités internationales de la CNCDH, le secrétariat général ayant assuré le suivi d’un certain nombre de dossiers.

C’est notamment le cas pour le suivi de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. En vertu des engagement pris à la Conférence de Bruxelles, la CNCDH est étroitement associée au circuit de l’exécution des arrêts européens, et le ministère des Affaires étrangères saisit de  façon  systématique  la CNCDH, soit pour recueillir ses observations sur les bilans d’exécution  que  déposera le gouvernement  devant  le Comité des  ministres, soit pour recueillir ses suggestions sur  les  plans d’exécutions envisagés.

La CNCDH a également été sollicitée par les instances internationales, Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Rapporteurs spéciaux des Nations unies, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes », afin de participer au contrôle des engagements internationaux de la France en matière de respect effectif de la liberté de manifestation, de la liberté d’expression...

Prévisions 2020

Considérant que depuis le mois de mai 2019 la CNCDH est de nouveau pleinement opérationnelle, et des mandats dévolus à la CNCDH, une production très soutenue en 2020 est anticipée.

Les mandats de la CNCDH sont en effet désormais au nombre quatre :

• Rapporteur national sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ;
• Rapporteur national sur la lutte contre la traite des êtres humains ;
• Rapporteur national sur la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’homme et aux entreprises.
• Évaluateur du  Plan  de  mobilisation  contre la haine et les discriminations anti-LGBT.

Il est à noter que la CNCDH entend poursuivre la diversification de ses publications. A ce titre elle prévoit de produire   un certain nombre d’outils pédagogiques ou de formation pour l’éducation aux droits de l’homme.

Sur le plan international, la France va être examinée au début de l’année 2020 par le Comité des droits des personnes handicapées sur la mise en œuvre de  la  Convention internationale relative aux  droits des  personnes handicapées.  Dans ce cadre, la CNCDH va envoyer une contribution écrite au Comité afin de lui faire part de ses observations quant  à l’effectivité des droits des personnes handicapées en  France, et  conseiller le  gouvernement dans la  préparation de  cet examen.

En conclusion, il y a lieu de dresser le constat, qu’entre les missions nouvelles qui lui ont été dévolues, et la forte densification de ses missions traditionnelles, en particulier à  l’international,  la  CNCDH  reste  une  institution  en  plein essor.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

La prévision actualisée 2019 (64) est en légère diminution par rapport à celle figurant au PAP 2019 (69), mais supérieure aux réalisations 2017 et 2018 (53). Cette révision résulte principalement de l’augmentation, avérée au cours du premier semestre 2019 (24) et prévue pour le second semestre (18), du nombre de rapports et études publiés par le CSA par comparaison avec les deux exercices précédents. Elle s’inscrit dans la continuité de ce qui avait été observé lors de l’élaboration du PAP 2019, qui faisait état de deux mouvements contraires : pour des raisons conjoncturelles, un seul avis publié par le CSA contre une dizaine d’avis inscrits en prévision pour le premier semestre 2018 mais une augmentation tendancielle du nombre de rapports et études publiés pour la même période (24 publications contre 16 prévues). A ce stade de l’année, la prévision pour 2020 (65) est cohérente avec la prévision actualisée pour 2019 (64). La prévision 2020 est estimée sur une moyenne des réalisations constatées en 2015, 2016, 2017 et 2018 et de la prévision actualisée 2019.

Défenseur des droits

Sources des données :les données sont fournies par le service de l’Administration Générale du Défenseur des droits.

Mode de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-  Numérateur : les seules dépenses prises en charges sur le budget de l'institution (P308).

-  Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique (prise en compte des postes de travail attribués de manière permanente aux stagiaires) 2019 & 2020 = 249

Cet indicateur est construit conformément aux précisions méthodologiques de la direction du budget.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative, financière et des systèmes d’information du CSA.

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : coûts des postes de travail bureautique.

- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique.

Cet indicateur est construit conformément aux précisions méthodologiques de la direction du budget précisées dans la directive DF-2MPAP-09-3024 du 15 mars 2010.

Le coût des postes de travail bureautique inclut l’ensemble des postes de travail y compris ceux des stagiaires, des intérimaires et des prestataires. Cet indicateur est calculé en coût complet et prend en compte la masse salariale correspondante.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL.

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : coûts des postes de travail bureautique.

- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique 

Défenseur des droits

Une part importante des dépenses bureautiques est désormais prise en charge par les services du Premier ministre, suite à une mutualisation opérée en 2017.

A compter du second semestre 2019, les solutions d’impression seront également gérées par la Division des systèmes d’information des services du Premier ministre, ce qui explique une amélioration prévisionnelle du ratio en 2019 et  en 2020.

Le renouvellement de l’ensemble des postes informatiques et les mises à jour des licences bureautiques ayant été réalisés en 2017, aucun nouveau projet n’est prévu d’ici 2021. Seules les solutions de stockage et de sauvegarde seront donc directement prises en charge par le budget de l’institution.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Pour faire face à l’accroissement des missions qui lui sont dévolues à effectifs constants, le CSA procède de manière continue à la modernisation et à l’optimisation de ses équipements informatiques pour améliorer l’efficience de l’activité. Le Conseil a mis en place une politique d’investissement pluriannuel ambitieuse dans ses systèmes d’information, qu’ils soient « métiers » (par exemples l’outil Fréquencia pour l’administration, la planification et la coordination des fréquences ou le logiciel de suivi des temps de paroles) ou « supports » de l’activité (système d’information des ressources humaines, système d’information budgétaire et comptable, renouvellement des équipements réseaux et changement technologique des terminaux notamment pour accompagner la mise en place du télétravail, déploiement des plans de sécurité et de continuité informatiques, etc.).

Cette politique d’investissement ambitieuse a comme corollaire une augmentation des coûts de  maintenance des infrastructures informatiques et des logiciels plus nombreux et plus perfectionnés que le Conseil s’efforce de contenir par une maîtrise accrue des coûts de renouvellement de matériel, une diminution des coûts de consommables informatiques (-57% attendus pour 2018 et -85% pour 2020), un plus grand recours à la dématérialisation pour des économies de papier, etc.

Le prévisionnel actualisé 2019 est donc en augmentation par rapport à la réalisation 2018 ainsi que pour les années ultérieures. Ce ratio tient compte également de la masse salariale du pôle support informatique, qui se voit doter d’un agent supplémentaire depuis le 1^er mai 2019.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Dans un souci constant d’économie, la CNIL a su maîtriser ses dépenses de fonctionnement informatique. Le ratio a été ainsi quasiment divisé par deux entre la réalisation 2018 et la présente prévision actualisée.

Ces économies ont été réalisées sur l’achat des postes informatiques et des licences associées (Windows 10, accès à distance…) grâce à une anticipation sur l’exercice 2018 et au pilotage de ces dépenses.

C’est ainsi que l’exécution 2019 se concentre essentiellement sur les dépenses informatiques incompressibles (sécurité informatique, renouvellement du parc et achat de postes pour les nouveaux agents...).

Malgré l’évolution des volumes de dossiers d’instructions (+32,5% de plaintes en 2018) et la nécessité de faire évoluer constamment les systèmes et les outils informatiques, la commission a réussi à contenir les coûts bureautiques en 2019, et prévoit d’atteindre la valeur cible du ratio d’efficience bureautique en 2020, fixé à 1 100€.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Sous-indicateur 1 : « ratio d’entretien courant / SUB CSA »

Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative,financière et des systèmes d’information du CSA

Modalités de calcul :

– Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l’entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments ;

– Dénominateur : surface utile brute (SUB) en mètres carrés.

Sous-indicateur 2 : «ratio SUN / postes de travail»

Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative,financière et des systèmes d’information du CSA

Modalités de calcul :

- numérateur : ratio surface utile nette SUN

- dénominateur : postes de travail.

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Le CSA a conclu un nouveau bail à compter du 1^er juillet 2019 qui a donné lieu à des mesures plus précises des surfaces occupées dans la tour Mirabeau en incluant une quote-part des parties communes. Ainsi, la SUB s’établit désormais à 8173m² (contre 7 413m² avant le 1^er juillet) et la SUN à 5910m² (contre 5361m² avant le 1^ier juillet).

Avec la prise en compte de ces nouvelles surfaces, le Conseil enregistre une baisse de 28% par rapport à la prévision du PAP 2019. Par ailleurs, les efforts entrepris par le Conseil grâce à sa politique d’optimisation des dépenses courantes lui permettent d’envisager une stabilité du sous indicateur 1. Cette politique d’optimisation se traduit notamment par un taux de rattachement aux marchés mutualisés de près de 50% en 2018.

La prise en compte des nouvelles surfaces pour la prévision 2020, conjuguée à la poursuite de cette politique d’optimisation, permet également d’afficher une diminution du ratio de 38% par rapport à la cible 2020.

Le sous indicateur n° 2 est en augmentation en raison de la diminution du dénominateur correspondant aux postes de travail mis à disposition des agents. Cette baisse répond à la politique de modernisation du parc informatique. Par ailleurs, l’évolution du SUN (numérateur) entraîne mécaniquement une augmentation du ratio pour 2020.

Défenseur des droits

Sources des données : les données sont fournies par le département de l’administration générale du Défenseur des droits / pôle des Ressources humaines et du dialogue social.

Modalités de calcul : Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : effectif gérant (ETPE) : 10,4

- Dénominateur : effectif géré (personnes physiques) : 367

*Sont inclus, parmi les effectifs gérés : les effectifs sous plafonds d'emplois, la mise à disposition, les stagiaires, les collaborateurs non permanents et les délégués territoriaux.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative, financière et des systèmes d’information.

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : effectif gérant (ETPE) : 7.67 en 2019 et 7.69 en 2020

- Dénominateur : effectif géré (personnes physiques) : 307

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL.

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : effectif gérant (ETPE).

- Dénominateur : effectif géré (personnes physiques).

Défenseur des droits

Les effectifs consacrés aux fonctions support ont diminué de manière constante ces dernières années avec l’engagement du Défenseur des droits pour les mutualisations et les transferts de postes en faveur des services du Premier ministre dans le cadre de l’emménagement sur le site unique de Ségur-Fontenoy. Toutefois, le ratio gérants/gérés connaît une légère augmentation pour 2019 et 2020.

La prévision 2019 prend en effet en compte les évolutions suivantes :

•  L’augmentation constante du nombre de délégués territoriaux gérés par la direction du réseau territorial, qui participe pour une partie aux fonctions RH,
• Le maintien du nombre de gestionnaires en 2019 affectés à la gestion RH de ces délégués territoriaux (mais une augmentation prévisionnelle en 2020 d’un agent pour tenir compte de la réforme territoriale en cours),
• L’augmentation du nombre de stagiaires au sein de l’institution en 2019 (et le maintien de cet effectif en 2020),
• L’augmentation du nombre d’agents mis à disposition en 2019, mais en baisse en 2020,
• Le remplacement d’un agent à temps partiel par un agent à temps plein au pôle RH

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Les effectifs gérants du Conseil correspondent aux ETPT affectés au département des ressources humaines, sans compter toutefois le directeur administratif, financier et des systèmes d’information et son adjointe, qui participent au pilotage et à la politique des compétences en matière de ressources humaines.

Les effectifs gérés en 2019 sont estimés à 307 agentset cette valeur sera constante en 2020 et 2021.

En 2019, le département des ressources humaines devrait totaliser 7,67 ETPT. Cette évolution est due :

• au passage à temps partiel (80%) de l’un des agents du département depuis septembre 2018 et de la prolongation des temps partiels des deux autres agents ayant opté pour une quotité de travail de 80% depuis 2014 pour l’un et 2017 pour l’autre ;
• au recrutement d’un agent en CDD entre janvier et avril 2019 afin d’absorber l’accroissement temporaire d’activité lié à la refonte du règlement de gestion du Conseil.

En 2019, aucune absence n’est prévue au sein du département.

En 2020, le département des ressources humaines ne prévoit pas de recrutement d’agents supplémentaires. Il est en revanche prévisible que l’un des agents actuellement à temps partiel choisisse de passer à temps plein à compter du mois de janvier. Le département des ressources humaines totaliserait alors 7,69 ETPT sur l’année.

Le ratio effectif gérant/effectif géré devrait donc rester stable entre 2019 et 2020.

Commission nationale de l'informatique et des libertés  (CNIL)

En 2019, le renforcement du service des ressources humaines par le recrutement de deux agents non permanents a permis de garantir la qualité de gestion et de gérer la hausse de l’activité de recrutement. L’absence momentanée d’un agent permanent chargé de la formation a conduit à son remplacement sur l’année entière par un agent non permanent. Cette situation a pour effet la hausse du ratio, l’effectif géré de la CNIL en personnes physiques restant stable.

En 2020, la prévision du ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines s’établit à 2,3% compte tenu des fins de contrat des agents non permanents actuellement en poste.

Indicateur 12213 ou 3.4 précédemment

Défenseur des droits

Source des données :les données sont fournies par le service de l'administration générale du Défenseur des droits / pôle des ressources humaines du Défenseur des droits.

Mode de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année : 13

-dénominateur : 219

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative,financière et des systèmes d’information du CSA.

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année.

- dénominateur : ETPT totaux.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL.

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année.

- dénominateur : ETPT totaux.

Indicateur 12213 ou 3.4 précédemment

Défenseur des droits

Au 1er juin 2019, le Défenseur des droits emploie 13 agents ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ce chiffre est en diminution par rapport aux années précédentes du fait du départ de 2 agents ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et du décès de l’un d’entre eux. Un agent s’est vu reconnaître cette qualité en 2019.

Le maintien dans l’emploi de ces agents suppose notamment, d’équiper leur poste de travail de matériels, logiciels et mobiliers adaptés à leur handicap. Pour deux d’entre eux, un accompagnement professionnel humain est nécessaire.

Les autorités administratives indépendantes sont désormais soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6% de l’effectif total et peuvent bénéficier d’aides financières auprès du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le financement des achats de matériel ergonomique et des prestations ou des salaires des accompagnants professionnels reste cependant entièrement à la charge du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits continue de porter son action en 2019 sur le maintien dans l’emploi et l’achat de matériel spécifique en faveur des personnes souffrant de handicap.

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Le Conseil multiplie les initiatives visant à améliorer son taux d’emploi de personnes en situation de handicap (démarches actives auprès d’associations en vue du recrutement ou de l’accueil de stagiaires en situation de handicap, actions de sensibilisation interne, recours à des  achats auprès d’ateliers protégés notamment). Malgré ces efforts et une attention accrue lors des recrutements, aucun agent en situation de handicap n’a été recruté depuis 2016.

Le Conseil s’est engagé, dans le cadre de son plan d’action en faveur de la diversité et de l’égalité professionnelle, à augmenter le nombre d’agents en situation  de handicap au sein de ses effectifs dans les années à venir.

13 agents en situation de handicap ont été recensés en 2018. L’objectif du Conseil est d’en compter 14 en 2019 et 16 en 2021, pour un effectif prévisionnel de 284 ETPT, sous réserve d’une évolution du plafond d’emplois alloué au Conseil.

Commission nationale de l'informatique et des libertés  (CNIL)

L’embauche de personnel en situation de handicap demeure un axe prioritaire pour la CNIL.

Elle conduit par ailleurs des actions de sensibilisation des agents, en lien avec les services de médecine de prévention, pour assurer une meilleure prise en charge et un accompagnement approprié des personnes concernées, notamment par des démarches de reconnaissance du handicap.

Pour illustration, en 2019, la CNIL a enregistré une hausse de son taux, compte tenu de la reconnaissance de la situation de handicap d’un agent en poste, portant le total à 6 bénéficiaires de ce dispositif au sein de la CNIL. Cette situation est maintenue pour l’année suivante avec un ajustement lié à la hausse du plafond d’emploi (208 ETPT en 2019 et 215 en 2020).