$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,310)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et pilotage de la politique de la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – État major

10 236 761

880 000

11 116 761

10 236 761

880 000

11 116 761

02 – Activité normative

26 417 512

0

26 417 512

26 417 512

0

26 417 512

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

18 491 040

1 530 000

20 021 040

18 491 040

1 670 000

20 161 040

04 – Gestion de l'administration centrale

70 856 557

52 054 900

122 911 457

70 856 557

79 716 510

150 573 067

09 – Action informatique ministérielle

40 166 576

173 128 637

213 295 213

40 166 576

205 987 326

246 153 902

10 – Action sociale ministérielle

16 342 398

29 721 116

46 063 514

16 342 398

29 721 116

46 063 514

Total

182 510 844

257 314 653

439 825 497

182 510 844

317 974 952

500 485 796



Éléments de synthèse du programme


Les crédits hors titre 2

Les crédits hors titre 2 du programme 310 sont destinés à financer le fonctionnement de l’administration centrale du ministère de la justice (fonctionnement courant, dépenses immobilières) et les dépenses informatiques et d’action sociale pour l’ensemble du ministère.


Pour l’année 2020, au format courant, les crédits hors titre 2 du programme 310 (hors fonds de concours et attributions de produits attendus) s’élèvent à 257,31 M€ en AE et 317,97 M€ en CP, soit une diminution de 6 % en AE et une augmentation de 8 % en CP par rapport à la LFI 2019.

La diminution du besoin en AE en 2020 résulte de la stratégie d’engagements pluriannuels dans le cadre des affectations 2018 et 2019, notamment pour les crédits du grand plan d'investissement (GPI).


L’augmentation du besoin en crédits de paiements concerne plus particulièrement les domaines de l’immobilier (travaux, acquisition de surfaces complémentaires sur les sites parisiens et en région), de l’informatique (lancement de nouveaux projets informatiques structurants) et du fonctionnement courant (montée en puissance des délégations interrégionales).



Les crédits et les emplois du titre 2 (dépenses de personnel)

Les crédits :

Les crédits du titre 2 de l'année 2020 s'élèvent à 182,5 M€ (y compris CAS pensions) en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Hors CAS pensions, les crédits du titre 2 du programme 310 s’élèvent à 143 M€ et augmentent de 3,4 % par rapport à la LFI 2019 à périmètre constant.


Les emplois :

Les crédits 2020 permettent de financer la création de 66 emplois au titre de la loi de programmation pour la justice :

  • +50 ETP concernant la poursuite du plan de transformation numérique du ministère ;
  • +7 ETP prévus pour l’accompagnement de la montée en puissance de l’Agence nationale des techniques numériques judiciaires (ANTENJ). L'ANTENJ coordonne les activités de la PNIJ, qui est l'outil centralisé permettant de relier notamment magistrats et enquêteurs dans le cadre des procédures légales des interceptions judiciaires. La croissance de l’effectif de l’agence doit lui permettre de se doter d’une capacité à mieux anticiper les évolutions technologiques, à préparer les outils du futur et à faire face aux forts enjeux de sécurité associés à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
  • +9 ETP pour le renforcement de la qualité de vie au travail au sein du ministère avec le recrutement de référents hygiène, sécurité, condition de travail et handicap dans les délégations interrégionales du secrétariat général. Ces créations d’emplois visent à  développer les actions en faveur de la santé, de la sécutité au travail et de l'emploi de personnes en situation de handicap.


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+1 358 468

+707 290

+2 065 758

+423 000

+423 000

+2 488 758

+2 488 758

Régularisation administrative SG/SEM - DSJ

166 ►

+38 450

+28 684

+67 134

+67 134

+67 134

Régulation administrative - cabinet - DSJ

166 ►

+62 308

+46 482

+108 790

+108 790

+108 790

Régulation administrative - DACG - DSJ

166 ►

+38 450

+28 684

+67 134

+67 134

+67 134

Régulation administrative - DIT - DAP

107 ►

+1 219 260

+603 440

+1 822 700

+1 822 700

+1 822 700

Transfert de 5 ETPT à l'APIJ

310 ►

+423 000

+423 000

+423 000

+423 000

Transferts sortants

-1 152 226

- 208 961

-1 361 187

-77 900

-77 900

-1 439 087

-1 439 087

Transfert AP 2022 clause de revoyure

► 105

-40 800

-40 800

-40 800

-40 800

Appui à la sécurisation des projets numériques (DINSIC)

► 129

- 184 708

- 184 708

- 184 708

- 184 708

Création et montée en puissance du service technique national de captation judiciaire (part 310)

► 176

- 132 000

- 132 000

-4 600

-4 600

- 136 600

- 136 600

Transfert de 5 ETPT à l'APIJ

► 310

- 423 000

- 423 000

- 423 000

- 423 000

Extension des services facturiers - Ministère de la justice

► 156

- 412 518

- 208 961

- 621 479

-32 500

-32 500

- 653 979

- 653 979



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+34

+5

Régularisation administrative SG/SEM - DSJ

166 ►

+1

Régulation administrative - cabinet - DSJ

166 ►

+2

Régulation administrative - DACG - DSJ

166 ►

+1

Régulation administrative - DIT - DAP

107 ►

+30

Transfert de 5 ETPT à l'APIJ

310 ►

+5

Transferts sortants

-22

Appui à la sécurisation des projets numériques (DINSIC)

► 129

-2

Création et montée en puissance du service technique national de captation judiciaire (part 310)

► 176

-2

Transfert de 5 ETPT à l'APIJ

► 310

-5

Extension des services facturiers - Ministère de la justice

► 156

-13



Pour le titre 2

 

Le solde des transferts du programme 310 s’élève à +12 ETPT correspondant à +0,7 M€ en crédits soit :

+ 206 242€ hors CAS pensions

+ 498 329€ CAS pensions

 

Transferts entrants :

+34 ETPT correspondant à un montant total de crédits T2 de 2 M€ dont :

  • +30 ETPT (dont 3 en catégorie personnels d’encadrement et 27 en catégorie B administratifs et techniques) au titre de la réforme du secrétariat général en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » pour un montant total de 1,8 M€ au titre du transfert de la gestion des postes de travail de l'informatique en milieu fermé de l'administration pénitentiaire vers les services du secrétariat général.
  • +4 ETPT (dont 2 en catégorie B administratifs et techniques et 2 en catégorie B métiers du greffe et du commandement) en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » pour un montant total de 0,2 M€ correspondant d’une part à la régularisation administrative de 2 agents en fonction à la direction des affaires criminelles et des grâces et au service de l’expertise et de la modernisation et d’autre part, au transfert de 2 postes de catégorie B au bureau du cabinet du garde des sceaux pour la cellule « distinctions honorifiques » dans le cadre de la réorganisation actée entre les directions du ministère, le bureau du cabinet et le secrétariat général.

Transferts sortants :

 

-22 ETPT correspondant à un montant total de crédits T2 de -1,3 M€ dont :

  • -13 ETPT (dont 2 en catégorie B administratifs et techniques et 11 en catégorie C administratifs et techniques), pour un montant total de -0,6 M€, dans le cadre du déploiement des services facturiers transférés des départements des achats et de l'exécution budgétaire et comptable (DAEBC) des délégations interrégionales du secrétariat général vers les directions régionales des finances publiques (programme 156) « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». Deux DAEBC sont impactés:
    • - 7 ETPT au DAEBC Grand Nord
    • - 6 ETPT au DAEBC Centre Est
  • -2 ETPT (2 ETPT en catégorie personnels d’encadrement), pour un montant total de -0,1 M€, pour la montée en puissance du service technique national de captation judiciaire (programme 176 « Police nationale ») ;
  • -5 ETPT (5 ETPT en catégorie personnels d’encadrement), pour un montant total de -0,4 M€, permettant à l’APIJ de procéder aux recrutements utiles à la mise en oeuvre des programmes immobiliers pénitentiaires et judiciaires ;
  • -2 ETPT (2 ETPT en catégorie personnels d’encadrement), pour un montant total de -0,2 M€, dans le cadre de la contribution du ministère de la justice à la DINSIC au titre de l’appui à la sécurisation des projets numériques (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») ;

Pour le hors titre 2

  • +0,4 M€ pour l'APIJ en lien avec les transferts d'emplois ;
  • -40 800 € vers le MEAE (programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ») pour l'ajustement des transferts de la fonction support du réseau de l'Etat à l'étranger ;
  • -37 100 € pour accompagner les transferts d'ETPT vers les programmes 156 et le 176.


   Mesures de périmètre




Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2019

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2020

Effet des
mesures de
transfert
pour 2020

Effet des
corrections
techniques
pour 2020

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2020

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2019 sur 2020

dont impact
des schémas
d'emplois
2020 sur 2020

Plafond
demandé
pour 2020

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Magistrats de l'ordre judiciaire

216

0

0

0

+1

0

+1

217

Personnels d'encadrement

1 149

0

-6

0

+63

+32

+31

1 206

B administratifs et techniques

324

0

+27

0

+20

+7

+13

371

C administratifs et techniques

526

0

-11

0

0

+28

-28

515

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

87

0

0

0

+2

0

+2

89

B métiers du greffe et du commandement

24

0

+2

0

-2

-3

+1

24

Total

2 326

0

+12

0

+84

+64

+20

2 422


Le plafond d’emploi (PAE) 2020 du programme 310 est fixé à 2 422 ETPT.


Il tient compte notamment de:

  • +12 ETPT correspondant au solde des emplois transférés ;
  • +84 ETPT correspondant à l’impact total du schéma d’emplois;

La répartition des 2 422 ETPT s’établit comme suit :

  • 9 % de magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • 50 % de personnels d’encadrement ;
  • 4 % de personnel de catégorie A, métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif
  • 1 % de personnels de catégorie B, métiers greffes et corps de commandement;
  • 15 % de personnels de catégorie B, administratifs et techniques ;
  • 21 % de personnels de catégorie C, administratifs et techniques.

La part des contractuels est en moyenne de 31 % de l'effectif total du programme (50 % pour les personnels d’encadrement concernant surtout les emplois au titre du plan de transformation numérique du ministère ;17 % pour les personnels administratifs équivalents à la catégorie B et C).


   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois du
programme

Magistrats de l'ordre judiciaire

66

0

6,00

66

0

5,90

0,00

Personnels d'encadrement

336

15

6,05

387

93

6,00

51,00

B administratifs et techniques

68

2

6,30

83

15

5,60

15,00

C administratifs et techniques

224

5

5,70

224

37

7,20

0,00

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

13

4

6,60

13

3

4,30

0,00

B métiers du greffe et du commandement

4

0

6,60

4

0

4,30

0,00

Total

711

26

5,97

777

148

6,26

66,00


Le schéma d'emplois du programme 310 s'établit à +66 ETP créés notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de transformation numériques (+50 ETP), de la montée en puissance de l’ANTENJ et du déploiement des interceptions judiciaires (+7 ETP) et pour le recrutement de référents hygiène, sécurité, condition de travail et handicap (+9 ETP).

Les primo recrutements concernent principalement les lauréats de concours externes et les contractuels dont environ 8% des arrivées correspondent à des primo recrutements.

Ainsi, parmi les 387 arrivées dans la catégorie "Personnels d'encadrement", 150 sont des primo recrutements, dont 117 ANT et 33 arrivées en mobilité et concours.

 


   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2019

PLF 2020

Administration centrale

2 321

2 418

Services régionaux

0

0

Opérateurs

5

4

Services à l'étranger

0

0

Services départementaux

0

0

Autres

0

0

Total

2 326

2 422


Les effectifs des 9 délégations interrégionales du secrétariat général sont rattachés aux services de l’administration centrale et sont par conséquent comptabilisés dans ce service.

En 2020, l'effectif du GIP Mission de recherche Droit et Justice est diminué d'un ETPT compensé par l'augmentation des crédits HT2 (SCSP MRDJ).

 


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 – État major

137

02 – Activité normative

317

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

180

04 – Gestion de l'administration centrale

947

09 – Action informatique ministérielle

604

10 – Action sociale ministérielle

237

Total

2 422

 

La répartition du PAE à hauteur de 2 422 ETPT prend en compte les créations et transferts prévus en 2020.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2019-2020 :  37

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

RATIO "GERANT/GERE"

Effectifs gérés au 31/12/2020

3 832

Effectifs gérants (ETP emplois)

  104,70 

2,73%

administrant et gérant

  56,30 

1,47%

organisant la formation

  17,40 

0,45%

Consacré aux conditions de travail

  25,00 

0,65%

Consacré au pilotage et à la politique des compétences

  6,00 

0,16%

 

(*)Effectifs physiques des agents d'administration centrale gérés par le programme 310 et consommant le plafond d'emplois du programme 310

 

La présentation de cet indicateur diffère de l'indicateur 2018 dans la mesure où les effectifs gérés intègrent les effectifs payés en centrale hors P310. Ces effectifs n'avaient pas été pris en compte les années précédentes.

 

Effectifs gérants: Il s'agit des effectifs non proratisés du service RH, consacrant intégralement leur temps de travail à la gestion des ressources humaines des personnels affectés en administration centrale et des gestionnaires dans les DIR-SG (état-major) consacrant plus de 50 % de leur temps à la gestion RH de proximité.

Organisation la formation : Il s'agit du bureau de la formation du service RH et des agents exerçant leur activité dans les départements des ressources humaines et de l'action sociale (DRHAS) des DIR-SG.

Pilotage de la politique des compétences: Dans le calcul des effectifs consacrés au pilotage et à la politique des compétences, sont comptabilisés l'ensemble des agents chargés de la GPEC et du bureau des statuts et des rémunérations du SRH.

Effectifs gérés: Les effectifs sont conformes au plafond d'autorisation d'emplois. 96,7 % des agents sont intégralement gérés par le P310. 3,3 % sont des agents gérés hors plafond d'emplois.

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie

LFI 2019

PLF 2020

Rémunération d'activité

111 632 154

118 084 891

Cotisations et contributions sociales

62 017 861

61 138 969

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

38 885 763

39 474 084

- Civils (y.c. ATI)

38 019 843

38 869 030

- Militaires

865 920

605 054

- Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

- Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations

23 132 098

21 664 885

Prestations sociales et allocations diverses

3 543 877

3 286 984

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions)

177 193 892

182 510 844

Total Titre 2 (hors Cas pensions)

138 308 129

143 036 760

FDC et ADP prévus en T2

Le montant prévu des allocations de retour à l'emploi (ARE) est de 804 886 € pour 61 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2019 retraitée

136,40

Prévision Exécution 2019 hors CAS Pensions

136,64

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019-2020

0,21

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,45

- GIPA

0,00

- Indemnisation des jours de CET

-0,42

- Mesures de restructurations

0,00

- Autres

-0,02

Impact du schéma d'emploi

5,45

EAP schéma d'emplois 2019

3,40

Schéma d'emplois 2020

2,06

Mesures catégorielles

0,27

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,42

GVT positif

1,40

GVT négatif

-0,98

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

0,15

Indemnisation des jours de CET

0,29

Mesures de restructurations

0,00

Autres

-0,15

Autres variations des dépenses de personnel

0,34

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

0,34

Total

143,04

La ligne « Autres » (-23 800€) de la rubrique « débasage des dépenses au profil atypique » comprend le débasage des dépenses de l'année 2019 :

  • des crédits d'apprentissage (-0,45 M€)
  • des rétablissements de crédits (+ 1,45 M€)
  • du remboursement des factures des agents MAD (-0,85 M€)
  • de la revalorisation des médecins de prévention en lien avec celle de la grille de reférence au titre de l'année 2018 (CISME)  (-0,17 M€)

La ligne « Autres » (-0,15 M€) de la rubrique « Rebasage des dépenses atypiques – Hors GIPA » comprend :

  • les crédits d'apprentissages (0,45 M€)
  • les rétablissements de crédits (-1,45 M€) liés au remboursement par d’autres programmes des rémunérations d’agents mis à disposition
  • le remboursement des factures des agents mis à disposition (0,85 M€) auprès d'autres organismes.

La ligne « Autres » (0,34 M€) de la rubrique « Autres  variations des dépenses de personnel » correspond à la revalorisation des agents contractuels au titre de l’année 2020.


Le GVT positif est estimé à 1,40 M€, soit 0,98 % de la masse salariale et le GVT négatif est estimé à -0,98 M€ soit -0,68 % de la masse salariale.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emploi

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d'activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire

90 218

95 308

101 274

77 274

81 634

85 995

Personnels d'encadrement

70 974

70 309

69 685

61 113

60 540

59 968

B administratifs et techniques

37 497

36 947

36 042

31 154

30 581

30 009

C administratifs et techniques

28 242

28 285

28 825

23 244

23 500

23 757

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

40 965

43 209

45 452

34 170

36 085

38 001

B métiers du greffe et du commandement

47 938

42 617

42 774

39 679

37 799

35 919

Les coûts moyens ont été actualisés par rapport au PLF 2019 et prennent en compte la création d’une nouvelle catégorie d’emploi (ASIE: métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif) et l’évolution de la catégorie 3 (greffes et corps de commandement).

Les coûts d'entrées et de sorties du tableau ci-dessus ne prennent pas en compte le coût des agents contractuels de catégorie A (encadrement). Le coût moyen non chargé hors CAS pensions des entrées et sorties d'agents non titulaires de catégorie A est valorisé à 42 830 € pour les entrées et à 45 415 € pour les sorties. Ces coûts ont été utilisés pour le calcul du coût du schéma d'emplois.

Les mouvements d'entrées concernant le programme 310 se caractérisent par le nombre limité de personnels en sortie d'école. Les agents entrants se situent souvent en milieu de carrière, ce qui explique des coûts d'entrées proches voire supérieurs aux coûts de sorties.

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d'entrée
en
vigueur
de la mesure

Nombre
de
mois
d'incidence
sur 2020

Coût 2020

Coût en
année pleine

Effets extension année pleine

0

68 500

137 000

Informaticiens

0

A

Corps communs et ingénieurs

07-2019

6

68 500

137 000

Mesures statutaires

0

200 000

200 000

Mise en oeuvre du PPCR

920

A, B, et C

Corps communs

01-2020

12

200 000

200 000

Total

268 500

337 000

Les mesures catégorielles concernent :

  • la poursuite de la mise en œuvre de la mesure PPCR (0,20 M€)
  • La mesure estimée à 68 500 € correspond à l’extension en année pleine de la rémunération des interventions et télé-interventions des informaticiens sous astreinte. Cette mesure mise en place en juillet 2019  vise à améliorer l’attractivité des emplois d’informaticiens du ministère de la justice et à les fidéliser afin de réussir la transformation numérique engagée par le ministère. Le coût en année pleine est estimé à 137 000 €.

 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné (ETP)

Prévision Titre 3

Prévision Titre 5

Total

Restauration collective

580 000

7 900 000

7 900 000

Logement, prêt immobilier

610

3 921 116

3 921 116

Famille dont arbre de Noël, centre de vacances, colonies

12 000

5 400 000

5 400 000

Œuvres sociales, prêts sociaux, secours et soutien de toute nature (juridique, mutuelle, etc,)

17 500

3 900 000

3 900 000

Santé (soins et prévention)

4 000

5 700 000

5 700 000

Autres

5 000

2 900 000

2 900 000

Total

29 721 116

29 721 116

L’action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice (29,7 M€ hors titre 2 en 2020) est retracée par l’action 10 du programme 310.

Depuis 2019, la médecine de prévention est intégrée dans la ligne « prévention/secours ». Par ailleurs, la ligne « autres » intègre les crédits pour l’action en faveur des personnes en situation de handicap (hors fonds de concours pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Enfin, la ligne « famille, vacances » comprend les dépenses liées aux séjours familles et enfants ainsi que celles liées à la politique en faveur de la petite enfance (CESU et places en crèches).

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers

Nature

Repère

Libellé

Unité

Ensemble des services

Surface

1

SUB du parc

m2

71 393

2

SUN du parc

m2

42 935

3

SUB du parc domanial

m2

48 631

Occupation

4

Ratio SUB / Poste de travail

m2 / PT

 16,6

5

Coût de l’entretien courant

€ (CP)

2 700 000 

6

Ratio entretien courant / SUB

€ / m2

37,8

Entretien lourd

7

Coût de l’entretien lourd
(parc domanial et quasi-propriété)

€ (CP)

5 670 760

8

Ratio entretien lourd / SUB
(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2

116,6

 

Méthode de calcul

Les données relatives aux sites des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) sont désormais intégrées dans le tableau. Les surfaces indiquées correspondent par conséquent à l’ensemble des surfaces actuellement occupées par les services de l’administration centrale dans l’hexagone.

Les postes de travail correspondent aux effectifs exprimés en ETPT exerçant leur activité en administration centrale, et ne se réduisent pas aux seuls effectifs du programme 310.

Le coût de l'entretien courant correspond aux dépenses d'exploitation et de maintenance des bâtiments. Certaines dépenses sont désormais incluses dans le coût, ce qui explique l'augmentation sur un an.

Le coût de l'entretien lourd comprend les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de sécurisation prévus pour les sites domaniaux ou en quasi-propriété (site Olympe de Gouges financé par crédit-bail immobilier). Ce coût est en diminution sur un an.


   Ratio d'efficience bureautique


 

 

Unité

2016
 Réalisation

2017
 Réalisation

2018
Prévision
PAP 2018

2018
Prévision actualisée
PAP 2019

2018
Réalisation

2020

Prévision PAP 2020

Ratio d'efficience bureautique

€/poste

636

596

550

666

712

770

Nombre de postes bureautiques

nb

81 074

78 500

78 000

81 000

81 000

81000

 

Mode de calcul : Les dépenses liées à la bureautique s’entendent hors coûts du réseau, mais intègrent des dépenses de personnels informatiques assurant le support et le soutien aux utilisateurs de la bureautique.

Les dépenses liées à la bureautique du ministère de la justice sont assumées en partie par les services déconcentrés et les juridictions (notamment les dépenses concernant les acquisitions de postes de travail, fixes et portables, des matériels d’impression et des consommables ou les dépenses de formation bureautique, la maintenance et la gestion des postes de l’outre-mer et des centres en milieu fermé) et en partie par les services de la sous-direction de l’informatique et des télécommunications du secrétariat général (notamment la maintenance et l’acquisition des serveurs, l'équipement de la chancellerie et des plates-formes interrégionales, la maintenance et la gestion des postes de travail, hors outre-mer et centres en milieu fermé). Les prévisions ici exprimées fédèrent l’ensemble de ces dépenses pour le ministère et sont réalisées sur la base d’une enquête auprès des services gestionnaires. Le taux de réponse de cette enquête est de 75%.

 

Source des données : secrétariat général, service des systèmes d'information et de communication (SSIC).


 

Analyse des résultats :

Le ratio d’efficience bureautique prévu pour l’année 2020 est au-dessus de la prévision. L’augmentation de cet indicateur est liée à la réalisation de nombreux investissements de nature bureautique suite à la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN). Ces investissements sont de nature diverse (déploiement de nouveaux outils logiciels, infrastructures, sécurisation des solutions de mobilité, visioconférence sur le poste de travail) et contribuent à moderniser l’environnement de travail de l’agent.

La tendance pour les années à venir se traduira très probablement par une augmentation continue du ratio.


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques


La transformation numérique du ministère est continue depuis plus de 15 ans. Pour répondre aux attentes des usagers et aux besoins internes d’évolution des services vers la dématérialisation, le ministère en lien avec le programme Action publique 2022 lancé par le gouvernement à l’automne 2017, entend donner un nouvel élan à la transformation numérique.

Le ministère s’est engagé dans ce processus de la dématérialisation à 100% et poursuit son effort d’accompagnement des projets en cours (CASSIOPEE, ASTREA, H@RMONIE, PORTALIS, PROJAE) tout en lançant de nouveaux grands projets informatiques (PPN, NED, PARCOURS) destinés à accompagner d’une part, les services de la Justice (notamment DAP et DPJJ) et d’autre part, à renforcer l’aide déployée pour les fonctions supports. Cette politique est en accord avec le nouveau programme lancé en 2019 par l’Etat TECH.GOUV, destiné à accélérer la transformation numérique du service public, avec l’appui de tous les ministères.


   ASTREA

Le casier judiciaire national dispose actuellement de deux applications complémentaires développées au début des années 1990, obsolètes et nécessitant d’être remplacées :

  • Une application dédiée aux personnes physiques (NCJ V2);
  • Une seconde permettant de gérer les condamnations des personnes morales (CJPM).

L’objet du projet ASTREA est de refondre ces deux applications et d’assurer ainsi les fonctions suivantes: enregistrement des condamnations pénales et de certaines décisions judiciaires, gestion de ces données conformément aux règles légales, délivrance des bulletins de casier judiciaire pour les personnes physiques et les personnes morales.

 

ASTREA vise à :

  • Remplacer le cœur métier et rationaliser son écosystème au sein d’une plateforme moderne utilisant les briques du système d’information du ministère de la justice;
  • Ouvrir les services aux utilisateurs qui sollicitent des bulletins en 24hsur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an;
  • Dématérialiser les flux papier encore existants;
  • Améliorer les échanges avec les casiers judiciaires européens (ECRIS / ECRISTCN);
  • Répondre aux nouveaux besoins en statistiques de pilotage du Casier et du ministère;
  • Renforcer la sécurité, la traçabilité et l'auditabilité du système;
  • Intégrer la gestion du casier judiciaire des personnes morales.

Il a été lancé fin 2012 sur la base d'une procédure de dialogue compétitif notifiée début 2014.

 

Les travaux ont démarré en 2014 mais avec de nombreux ralentissements pendant les deux premières années compte tenu de la réforme pénale de 2014 et d’une évolution importante des échanges avec les casiers judiciaires européens.

 

Le premier palier, demande et réception en ligne des extraits de casier judiciaire B3 néants personnes physiques, a été mis en service le 28 septembre 2018. Ce palier a été plus conséquent à réaliser que prévu dans le marché.

 

Le deuxième palier consiste à remplacer le casier judiciaire des personnes morales. Le développement informatique devait débuter en 2018 mais a été finalement reporté en 2019. Ce report de planning fait suite à une nouvelle évaluation des charges plus réaliste reposant sur les travaux déjà réalisés et correspondant à un recadrage du périmètre aux fonctionnalités utiles. Par ailleurs, pour ce palier 2, le changement de méthodologie du cycle en V au mode Agile - qui a pour objectif une sensible amélioration de la qualité de l'application -  a necessité d'augmenter l'effectif de l'équipe à une dizaine de personnes, accompagnement indispensable au regard de la taille du projet.

 

Le troisième palier (casier judiciaire intégral des personnes physiques) sera réalisé à la suite du palier 2.

Année de lancement du projet

2012

Financement

0310-09

Zone fonctionnelle principale

Gestion des personnes mises sous main de justice

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature





(En million d'euros)


2017 et années précédentes en cumul

2018 exécution

2019 prévisions

2020 prévision

2021 et années suivantes en cumul

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

11,80

7,60

1,60

3,40

5,40

4,50

3,50

3,50

10,40

13,70

32,70

32,70

Titre 2

2,50

2,50

0,40

0,40

0,70

0,70

0,70

0,70

1,40

1,40

5,70

5,70

Total

14,30

10,10

2,00

3,80

6,10

5,20

4,20

4,20

11,80

15,10

38,40

38,40

Évolution du coût et de la durée


Au lancement

Actualisation

Écarts en %

Coût total en M€

19,70

38,40

94,92

Durée totale en mois

72

119

65,28

Les coûts et délais de la colonne « Actualisation » intègrent des modifications de périmètre expliquant les écarts avec les données de la colonne « Au lancement ». En effet, ASTREA a fait l'objet d'une réévaluation des charges grâce aux leçons tirées du premier palier de mise en œuvre. D'autre part, le passage à un mode de développement agile - qui a pour objectif une sensible amélioration de la qualité de l'application - a fait monter l'effectif de l'équipe à une dizaine de personnes.

Gains du projet

La livraison du palier 1 (dématérialisation du B3) depuis le 26 septembre 2018 génère sur les crédits HT2 du casier judiciaire (SNMJ) un gain sur l’exercice 2019 compris entre 1 M€ et 1,1 M€, essentiellement les frais d’affranchissement. Il n'est pas escompté de gain à court terme sur les crédits T2.

   CASSIOPEE v2

L’application CASSIOPEE (Chaîne applicative supportant le système d’information opérationnel pour le pénal et les enfants) constitue le support du bureau d’ordre national, permettant le partage entre les différentes juridictions, d’informations essentielles à la conduite de l’action publique. Application d'architecture centralisée, elle couvre l’ensemble des services de la chaîne pénale des tribunaux de grande instance, à l’exception de l’application des peines qui dispose de son propre système d’information, APPI (Application des Peines, Probation et Insertion) mais qui récupère automatiquement des données issues de CASSIOPEE.

CASSIOPEE, dans son périmètre initial visant l’ensemble des tribunaux de grande instance (TGI) a achevé son déploiement à Papeete en janvier 2019. L’application CASSIOPEE esr passée en maintenance. Elle continuera cependant à bénéficier d’évolutions fonctionnelles uniquement sur le volet TGI.

Le projet CASSIOPEE V2 visant à son extension aux cours d’appel et cours d’assises a débuté en 2014. Le déploiement de Cassiopée aux cours d’appel, chambres correctionnelles et chambre spéciale des mineurs, est réalisé par étapes dans lesquelles une expérimentation sur 3 sites pilotes (Orléans, Amiens, Reims) aura lieu avant généralisation à l’ensemble des juridictions (cours d’appel) en 2019 et 2020.

Le site pilote dans la cour d’appel d’Orléans a été lancé en novembre 2018, Amiens a été réalisé en mai 2019, et Reims est prévu fin septembre.

Sont en cours de développement l’interface entre Cassiopée et l’outil de gestion des scellés du tribunal de Paris (SPARK) et la transmission de données de CASSIOPEE vers GENESIS.


Ces évolutions de périmètre conduisent à réévaluer les délais à 85 mois et le coût du projet au lancement de 4,4 M€ à 20,6 M€ en intégrant ces éléments.


Cassiopée V2 devrait être entièrement achevée au cours de l’année 2020.



Année de lancement du projet

2014

Financement

0310-09

Zone fonctionnelle principale

Justice Pénale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature





(En million d'euros)


2017 et années précédentes en cumul

2018 exécution

2019 prévisions

2020 prévision

2021 et années suivantes en cumul

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

10,80

10,80

4,60

4,00

4,20

3,80

0,20

1,20

0,00

0,00

19,80

19,80

Titre 2

0,60

0,60

0,20

0,20

0,20

0,20

0,04

0,04

0,00

0,00

1,04

1,04

Total

11,40

11,40

4,80

4,20

4,40

4,00

0,24

1,24

0,00

0,00

20,84

20,84

Évolution du coût et de la durée


Au lancement

Actualisation

Écarts en %

Coût total en M€

20,60

20,84

1,17

Durée totale en mois

85

85

0,00

Gains du projet

Il n'y a pas de gains constatables pendant la période d'investissement (projet en cours de développement, non encore opérationnel).

   Enrichissement du SI H@RMONIE et fusion des métiers RH

Avec le déploiement d'Harmonie, achevé depuis 2012, le ministère de la justice est doté d’un système d’information en matière de gestion des ressources humaines pour l’ensemble de ses agents, en capacité de s'interfacer avec le système de paye et de retraite de l'Etat.


Les objectifs sont désormais d'intégrer la préliquidation de la paye (en remplacement de WinPaye par la suppression de 56 bases) afin de permettre la convergence des métiers de la gestion administrative et de la gestion financière, qui est génératrice d'économies de fonctionnement (la solution est déjà déployée auprès d’une partie de la population), et de permettre l'interconnexion au futur SI-Paie de l'État :

  • Le SIRH-paye est déjà opérationnel pour le SG, la DPJJ et la DAP
  • Le déploiement de la préliquidation au sein de la DSJ est en cours : il sera achevé en décembre 2020  avec  le déploiement des trois dernières  vagues.
  • L’intégration des conseillers de prud’hommes (15 000) dans le SIRH en vue de les prendre en compte en préliquidation de paye est en cours en coordination avec les vagues de la DSJ.

Fin juillet 2019, 80 000 agents ont été payés par le SIRH.


Un nouveau portail a été mis en service en juillet 2019 au profit des agents, des gestionnaires et des managers. De nouvelles fonctionnalités accessibles par le portail agent sont en cours de développement : « ma demande RH » qui permettra aux agents de faire une demande de gestion personnelle ou administrative de manière dématérialisée.


La déclaration mensuelle du compte individuel de retraite est opérationnelle depuis le 10/01/2019, le ministère étant l’un des pilotes du SRE.


Enfin d'importants travaux de dématérialisation sont entrepris dans le cadre de la transformation numérique :

  • DIADEM : système complémentaire adossé au SIRH Harmonie dont l’objectif principal est de dématérialiser et d'assurer la gestion du dossier Individuel de l'agent (DIA) et du dossier comptable (DC) recueillant les pièces justificatives au règlement de la paie.
  • ESTEVE : système complémentaire adossé au SIRH Harmonie dont l’objectif principal est de dématérialiser les circuits de validation du compte-rendu d’entretien annuel et de permettre le suivi des campagnes d’évaluation.

Après une expérimentation de la solution sur une population de 10 000 agents pour la campagne 2018, le ministère de la justice poursuit son déploiement avec 38 000 agents à évaluer pour la campagne 2019.

Il est rappelé que les tableaux de suivi ci-après concernent le périmètre circonscrit du projet Harmonie jusqu’à l’achèvement de la préliquidation de la paye et ses fonctionnalités connexes.

Année de lancement du projet

2014

Financement

0310-09

Zone fonctionnelle principale

Ressources Humaines

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature





(En million d'euros)


2017 et années précédentes en cumul

2018 exécution

2019 prévisions

2020 prévision

2021 et années suivantes en cumul

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

18,20

14,10

6,00

5,80

6,10

6,20

2,40

2,90

0,90

4,60

33,60

33,60

Titre 2

7,60

7,60

2,00

2,00

2,00

2,00

2,00

2,00

2,10

2,10

15,70

15,70

Total

25,80

21,70

8,00

7,80

8,10

8,20

4,40

4,90

3,00

6,70

49,30

49,30

Évolution du coût et de la durée


Au lancement

Actualisation

Écarts en %

Coût total en M€

32,00

49,30

54,06

Durée totale en mois

69

81

17,39

Les coûts et délais de la colonne « Actualisation » intègrent des modifications de périmètre expliquant les écarts avec les données de la colonne « Au lancement ».

Gains du projet

Il n'y a pas de gains constatables pendant la période d'investissement (projet en cours de développement, non encore opérationnel).

   PORTALIS - PROCEDURE CIVILE NUMERIQUE (PCN)

Le programme PORTALIS - Procédure civile numerique (PCN) est un programme de modernisation qui s’appuie sur le levier numérique pour transformer le service public de la justice en France. PORTALIS vise notamment, à dématérialiser les interactions entre les acteurs de la chaîne judiciaire civile.


PORTALIS accompagne donc la réforme de simplification de la procédure civile portée par la loi de programmation et de réforme pour la justice. Le projet aura un impact fort sur l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire :

  • Les justiciables pourront en ligne consulter des informations sur le suivi des procédures de justice les concernant et saisir la justice;

  • Les greffiers et magistrats verront leurs nombreux applicatifs actuels obsolètes remplacés par un applicatif unique et bénéficieront de la dématérialisation des actes et des fonctionnalités permises par le numérique ;

  • Les échanges avec les auxiliaires de justice seront totalement dématérialisés.

Le portail internet Justice.fr, mis en service en 2016, accompagne le citoyen dans ses démarches judiciaires en mettant à sa disposition l’ensemble des informations relatives aux procédures civiles et pénales.


Le portail du SAUJ s’adresse aux agents du SAUJ qui pourront ainsi renseigner les justiciables sur l’ensemble des procédures civiles enregistrées sur le territoire national. Le lancement du déploiement du portail du SAUJ a été effectué entre le 3 décembre et le 11 avril 2019 (hors DOM/TOM).


Le portail du justiciable permet au justiciable, personne physique qui aura consenti à échanger par voie dématérialisée, de se connecter à un espace réservé lui donnant ainsi accès aux principales informations sur l’état d’avancement de sa procédure civile et/ou pénale. Les documents, aujourd’hui adressés par lettre simple ou recommandée, lui seront transmis sur son espace personnel sécurisé (avis, convocations et récépissés).

Ce portail a été mis en service le 6 mai 2019 dans les TGI de Lille et Melun pour les affaires civiles puis généralisé le 31 mai, suivront ensuite les affaires pénales. Fin 2019, le justiciable (personne physique non représentée par un avocat) pourra saisir en ligne les juridictions civiles (requêtes dans le cadre de la protection des majeurs hors ouverture de mesure) et pénales (constitutions de partie civile).


A partir de 2020, le portail des juridictions sera progressivement déployé. Celui-ci portera la réforme de la procédure civile dématérialisée. Il remplacera progressivement les huit applicatifs civils utilisés dans les tribunaux judiciaires, les conseils des prud’hommes et les cours d’appel. Le portail des juridictions sera interopérable avec les outils des auxiliaires de justice (avocats, huissiers de justice) dans un premier temps puis les administrations et grands comptes. A ce jour, le planning prévisionnel est le suivant :

  • Courant 2020 : procédures devant le conseil des prud’hommes

  • Courant 2020 : acte de saisine judiciaire signifié TGI et requête numérique JAF hors divorce et petit litige

  • 2021 : traitement du contentieux tribunal judiciaire

  • 2022 : cours d’appel

Lors de l’élaboration du plan de transformation numérique du ministère de la justice en 2017, les bases jetées par Portalis dans son objectif initial constituaient une opportunité afin d’étendre le projet sur des évolutions numériques du domaine judiciaire : en plus du budget initial de 28,5 M€, 25 M€ supplémentaires (29 M€ en incluant les prévisions T2) sont nécessaires pour conduire à bien ces ambitions. La prise en compte du nouveau périmètre du projet conduit à réévaluer l’assiette initiale du programme (montant au lancement en 2018) à 53,5 M€ ou à 57,5 M€ en prenant en compte les besoins prévisionnels en crédits T2.

Année de lancement du projet

2014

Financement

0310-09

Zone fonctionnelle principale

Justice Civile, Sociale et Commerciale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature





(En million d'euros)


2017 et années précédentes en cumul

2018 exécution

2019 prévisions

2020 prévision

2021 et années suivantes en cumul

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

11,90

7,60

12,20

8,90

13,50

10,80

10,50

10,40

21,00

31,40

69,10

69,10

Titre 2

1,40

1,40

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

1,60

1,60

5,40

5,40

Total

13,30

9,00

13,00

9,70

14,30

11,60

11,30

11,20

22,60

33,00

74,50

74,50

Évolution du coût et de la durée


Au lancement

Actualisation

Écarts en %

Coût total en M€

57,50

74,50

29,57

Durée totale en mois

120

120

0,00

Depuis l’élaboration du PTN, un nouveau contexte est apparu avec le vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice. De nouvelles fonctionnalités majeures sont à mettre en œuvre et impactent le projet Portalis. Aujourd’hui, le projet a intégré les impacts de la loi de programmation dans le domaine de la procédure civile (hors juridiction unique d'injonction de payer, hors saisie sur rémunération) ainsi que le décret de procédure civile (acte de saisine judiciaire signifié et requête numérique relative à la saisine « tutelle majeure », constitution de partie civile, JAF (hors divorce et petits litiges).

Enfin, PORTALIS a dû apporter des évolutions significatives au portail de saisine au cours du développement informatique.

Tous ces éléments évolutifs  non prévus initialement expliquent l’augmentation du coût de ce programme

Gains du projet

Il n'y a pas de gains constatables pendant la période d'investissement (projet en cours de développement, non encore opérationnel).

   PROJAE

Dans le cadre du plan de transformation numérique (PTN) et des chantiers de la justice engagés par la garde des sceaux, le ministère de la justice dématérialise ses procédures, fait évoluer ses processus et logiciels métiers et développe la communication électronique avec ses partenaires et les justiciables.

Les chaînes civiles, pénales et administratives du ministère se dématérialisent rapidement, pour répondre aux exigences du PTN. Ces améliorations envisagées dans les années à venir sont tributaires d’une solution d’archivage électronique hybride, numérique natif et papier, mutualisée et adaptée (SAEH Axone) et d’une gouvernance adaptée (PROgramme de la Justice pour l’Archivage Électronique, PROJAE).

Le bénéfice que représente le déploiement d’une telle solution pour l’ensemble du ministère est grand: la production numérique de ses services et des juridictions pourra être conservée facilement par la systématisation et l’automatisation de l’archivage en se passant définitivement du papier.

L’archivage de ces données et documents électroniques va au-delà de leur seule conservation. Il s’agit de mettre en œuvre des dispositifs permettant de garantir leur authenticité, leur intégrité et leur fiabilité, à chaque étape de leur cycle de vie. L’intégralité de la chaîne de production et gestion des données et documents électroniques est donc impactée.

Axone sera aussi une plateforme de partage de connaissances au service des agents de l'administration centrale du ministère de la justice, leur permettant d'avoir une vue d'ensemble des archives du ministère, indépendamment de leur support ou de leur format, dans le respect des règles de confidentialité.

La dématérialisation des processus de versement, de consultation et d'élimination optimisera la gestion des archives du ministère de la justice: via Axone, les directions auront accès aux archives électroniques et physiques, à l'identification et à la commande des archives papier de leur ressort, ainsi qu'à celles librement communicables au sein du ministère.

L’année 2018 a permis de cadrer le projet et de publier le marché d’appel d’offres de réalisation. La notification est attendue pour décembre 2019. L’ouverture du service à l’administration centrale et au Service Administratif Regional (SAR) de Paris est prévue en décembre 2020.

A partir de début 2021, le déploiement sera étendu à d'autres services et intégrera l'interface avec les autres grands projets du minsitère (DIADem, PPN, Parcours, Portalis, etc.)

Année de lancement du projet

2017

Financement

Programme 310

Zone fonctionnelle principale

Gestion de la documentation et de la connaissance

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature





(En million d'euros)


2017 et années précédentes en cumul

2018 exécution

2019 prévisions

2020 prévision

2021 et années suivantes en cumul

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,40

0,20

0,30

0,20

3,50

2,00

2,50

2,50

2,80

4,60

9,50

9,50

Titre 2

0,20

0,20

0,20

0,20

0,70

0,70

0,70

0,70

2,00

2,00

3,80

3,80

Total

0,60

0,40

0,50

0,40

4,20

2,70

3,20

3,20

4,80

6,60

13,30

13,30

Évolution du coût et de la durée


Au lancement

Actualisation

Écarts en %

Coût total en M€

13,30

13,30

0,00

Durée totale en mois

72

78

8,33

Gains du projet

Il n'y a pas de gains constatables pendant la période d'investissement (projet en cours de développement, non encore opérationnel).

   Projet de développement de la PNIJ de nouvelle génération (V2) (2018-2025)

L'objectif de ce projet est de mettre sur pied une plateforme de nouvelle génération (PNIJ-NG), mieux maîtrisée par l'administration et se substituant à la plateforme actuelle à l'horizon 2024. L’un des marqueurs de ce nouveau projet est de permettre la mise en place par l’administration d’une internalisation maîtrisée avec désormais le recours à des datacentres étatiques.


D’un point de vue technique la nouvelle plateforme adoptera une architecture différente de la précédente, plus modulaire, afin de faciliter son évolutivité notamment en termes de capacité de traitement.


Dans le cadre de la préparation de cette nouvelle plateforme, une première demande d’information a été diffusée en avril 2019 en vue de l'étude et du développement du socle de la PNIJ. Une seconde demande d’information portant plus spécifiquement sur les solutions d’archivage à valeur probante a été diffusée en août 2019 et est actuellement en cours.


Notamment sur la base des résultats de ces demandes d’information, un cahier des charges et un appel d’offres associé vont être établis.


En 2020, parallèlement à la conception de la nouvelle plateforme, la centralisation des données issues des balises de géolocalisation, première brique technique de la PNIJ-NG, devrait entrer en service.


La mise en service du nouveau système dans sa globalité devrait être achevée fin 2023. Jusqu’à bascule complète, il est nécessaire d’assurer le maintien en condition opérationnelle de la plateforme de première génération (PNIJ V1).

Année de lancement du projet

2018

Financement

0310-09

Zone fonctionnelle principale

Justice pénale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature





(En million d'euros)


2017 et années précédentes en cumul

2018 exécution

2019 prévisions

2020 prévision

2021 et années suivantes en cumul

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

3,60

3,30

0,00

8,09

0,40

9,68

105,30

90,03

109,30

111,10

Titre 2

0,00

0,00

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

1,00

1,00

1,60

1,60

Total

0,00

0,00

3,80

3,50

0,20

8,29

0,60

9,88

106,30

91,03

110,90

112,70

Évolution du coût et de la durée


Au lancement

Actualisation

Écarts en %

Coût total en M€

110,90

112,70

1,62

Durée totale en mois

96

96

0,00

Gains du projet

En 2020, le cumul des économies générées par la PNIJ sur les frais de justice devrait atteindre environ 65 M€ (hors coût PNIJ). L'économie cible à terme, intégrant les coûts PNIJ et de personnel, s’établit à environ 47 M€ par an.

   Projet de maintien en condition opérationnelle de la PNIJ V1 (2018-2024)

Le marché visant à assurer le maintien en condition opérationnelle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires a été signé pour 6 ans et a débuté en 2018.


Ce marché a pour objectif de garantir le bon fonctionnement en exploitation de la PNIJ et de réaliser certaines améliorations fonctionnelles indispensables permettant de répondre aux demandes d'évolution métier. Il vise également à prendre en compte l'émergence de nouvelles technologies de communication ou d'opérateurs et à mettre en place certaines évolutions incontournables d'architecture. Ces différentes évolutions sont destinées à maintenir un niveau adapté d'interception avant l'arrivée du nouveau système.

Année de lancement du projet

2018

Financement

0310-09

Zone fonctionnelle principale

Justice pénale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature





(En million d'euros)


2017 et années précédentes en cumul

2018 exécution

2019 prévisions

2020 prévision

2021 et années suivantes en cumul

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

21,58

14,90

21,03

20,88

19,00

19,38

57,48

63,93

119,10

119,10

Titre 2

0,00

0,00

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,90

0,90

1,50

1,50

Total

0,00

0,00

21,78

15,10

21,23

21,08

19,20

19,58

58,38

64,83

120,60

120,60

Évolution du coût et de la durée


Au lancement

Actualisation

Écarts en %

Coût total en M€

120,60

120,60

0,00

Durée totale en mois

84

84

0,00

Gains du projet

Il n'y a pas de gains constatables pendant la période d'investissement (projet en cours de développement, non encore opérationnel).

Marchés de partenariat


   Marché de partenariat / Contrat de crédit-bail immobilier : MILLENAIRE - Site Olympe de Gouges

Le ministère de la justice a acquis, sous la forme d'un crédit-bail immobilier ayant débuté en avril 2015, un nouveau bâtiment baptisé « Olympe de Gouges » dans le parc du Millénaire (Paris 19ème).

Cette acquisition a permis la mise en oeuvre du projet de regroupement des services centraux du ministère (secrétariat général, direction des services judiciaires, direction de l’administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse) dans le parc du Millénaire à partir de septembre 2015, et la relocalisation des directions normatives (direction des affaires criminelles et des grâces, direction des affaires civiles et du sceau) sur le site historique place Vendôme.

(en millions d'euros)

Autorisations d'engagement
Crédits de paiement

Années antérieures

2018

2019

2020

2021

2022 et années
postérieures

Total

Investissement

0,0
0,0

0,0
0,0

0,0
0,0

0,0
0,0

0,0
0,0

0,0
0,0

0,0
0,0

Fonctionnement

0,0
0,0

0,0
0,0

0,0
0,0

0,0
0,0

0,0
0,0

0,0
0,0

0,0
0,0

Financement

208,0
20,4

7,6
12,5

0,0
12,7

0,0
12,9

0,0
13,1

0,0
144,0

215,5
215,5


Le coût total d'acquisition du bâtiment est de 241,5 M€ et se décompose comme suit :

  • 215,5 M€ correspondant au cumul des redevances annuelles de juillet 2016 à décembre 2031. En 2018, un engagement complémentaire de 7,6 M€ a été réalisé, afin de couvrir la totalité des échéances du crédit-bail jusqu'en 2031 ;
  • 21 M€ correspondant à une avance preneur suite à la vente du bâtiment « Halévy » du ministère de la justice ;
  • 5 M€ correspondant à un complément d'avance preneur.


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux


 

 


 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

327 984 671


0


689 185 964


301 197 994


378 774 182

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

378 774 182


137 751 165
0


45 000 000


35 000 000


161 023 017

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

257 314 653
1 550 000


180 223 787
1 550 000


38 545 433


35 975 737


2 569 696

 

Totaux


319 524 952


83 545 433


70 975 737


163 592 713


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



70.2%


14.9%


13.9%


1%

Les engagements sur années antérieures à 2020 non couverts par des crédits de paiement sont évalués à 378,77 M€ au 31 décembre 2019.


Ils portent principalement sur les éléments suivants :

  • Le crédit-bail immobilier qui a débuté en 2015 et dont le terme est prévu en fin d'année 2031. Il correspond à l’acquisition du site de regroupement des services de l’administration centrale dans le 19ème  arrondissement, à la porte d’Aubervilliers (Parc du Millénaire – Olympe de Gouges) ;
  • Les baux des sites de l’administration centrale en région parisienne (notamment le M2 et le B270) et ceux des délégations interrégionales du secrétariat général ;
  • Les projets informatiques correspondant à des opérations d’investissement dans le cadre du plan de transformation numérique (PTN).

Justification par action

ACTION n° 01    2,5%

État major


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

10 236 761

880 000

11 116 761

0

Crédits de paiement

10 236 761

880 000

11 116 761

0


L'action 1 est le support des dépenses propres aux fonctions d'état-major du ministère exercées par la garde des sceaux, ministre de la justice, son cabinet et le bureau du cabinet qui leur apporte un appui administratif et logistique. Les moyens de l'action sont constitués de crédits de fonctionnement, d’intervention et de personnel.

 

EFFECTIFS 

 

Les personnels de l’action 1 se répartissent entre le cabinet de la ministre de la justice et le bureau des cabinets, soit 137 etpt.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

10 236 761

10 236 761

Rémunérations d’activité

6 623 205

6 623 205

Cotisations et contributions sociales

3 429 194

3 429 194

Prestations sociales et allocations diverses

184 362

184 362

Dépenses de fonctionnement

650 000

650 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

650 000

650 000

Dépenses d’intervention

230 000

230 000

Transferts aux autres collectivités

230 000

230 000

Total

11 116 761

11 116 761


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Cette nature de dépenses renvoie aux frais de fonctionnement de l'état-major et se rapportent plus précisément aux frais de représentation et de réception ainsi qu’aux frais de déplacement de la garde des sceaux et de son cabinet.



DEPENSES D'INTERVENTION


Ce poste recouvre le soutien de la garde des sceaux aux associations. Il retrace les dépenses induites par l'allocation de subventions pour les actions de portée nationale, en lien avec les activités et politiques publiques portées par le ministère de la justice.


ACTION n° 02    6,0%

Activité normative


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

26 417 512

0

26 417 512

0

Crédits de paiement

26 417 512

0

26 417 512

0


Le montant des crédits inscrits à cette action correspond aux rémunérations des personnels œuvrant à l'activité normative. L'action a pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu'elles soient exercées au plan national ou au plan international. Trois services concourent à la mise en œuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI).

 

Les effectifs sont composés à 68 % par des magistrats et des personnels d'encadrement.

 

Le nombre d'emplois sur l'action 2 prévu pour 2020 est de 317 ETPT.

 

 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

26 417 512

26 417 512

Rémunérations d’activité

17 092 185

17 092 185

Cotisations et contributions sociales

8 849 553

8 849 553

Prestations sociales et allocations diverses

475 774

475 774

Total

26 417 512

26 417 512



ACTION n° 03    4,6%

Évaluation, contrôle, études et recherche


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

18 491 040

1 530 000

20 021 040

0

Crédits de paiement

18 491 040

1 670 000

20 161 040

0


Cette action regroupe les fonctions d’inspection générale et d’évaluation, les missions transversales d’études et les activités de statistiques, ainsi que les actions menées sous l'égide et pour le compte du ministère dans le domaine de la recherche.


Outre la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), placées directement sous l’autorité de la garde des sceaux, deux services concourent à la réalisation de cette action : l'inspection générale de la justice (IGJ) d’une part, et la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du service de l'expertise et de la modernisation auprès du secrétariat général d’autre part.

L'activité de recherche est menée, en lien avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), par plusieurs organismes attributaires de subventions dont le groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice » (GIP MRDJ) opérateur de l’État à ce titre.

Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnel (notamment de l'INSEE), de crédits de fonctionnement dont une partie constitue la dotation des structures de recherche, ainsi que des crédits d’intervention destinés notamment à la mise en place de projets européens et aux versements des cotisations et contributions aux organismes internationaux.


EFFECTIFS

Les 180 ETPT de l'action se répartissent entre l'inspection générale de la justice et la sous-direction de la statistique et des études.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

18 491 040

18 491 040

Rémunérations d’activité

11 963 741

11 963 741

Cotisations et contributions sociales

6 194 279

6 194 279

Prestations sociales et allocations diverses

333 020

333 020

Dépenses de fonctionnement

400 000

300 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

300 000

200 000

Subventions pour charges de service public

100 000

100 000

Dépenses d’intervention

1 130 000

1 370 000

Transferts aux ménages

Transferts aux autres collectivités

1 130 000

1 370 000

Total

20 021 040

20 161 040


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement rattachées à l'action 3 correspondent aux divers travaux, études et enquêtes conduites par la SDSE ou auxquels elle participe. Toutes les opérations visées s’inscrivent en cohérence avec les orientations définies par le Conseil national de l'information statistique (CNIS).

 

Ces dépenses correspondent également à la subvention pour charges de service public (SCSP) versée au bénéfice du GIP MRDJ, opérateur de l’État. L’augmentation du montant de la subvention au PLF 2020 est destinée au financement d’un emploi jusqu'à présent mis à disposition par le minsistère de la justice et désormais rémunéré directement par l'opérateur.

 

DEPENSES D'INTERVENTION
 

Les dépenses d’intervention regroupent l’essentiel des crédits alloués au bénéfice :

- des projets européens mis en œuvre par la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) ainsi que les financements relatifs à l'organisation de la coopération européenne dans le cadre des appels à projets de la Commission européenne. Ces projets ont pour finalité la création d’un espace commun aux États membres, destiné notamment à développer la coopération judiciaire relative à la lutte anti-terroriste ;

- des cotisations et contributions obligatoires du ministère aux organismes internationaux dont la Conférence de La Haye de droit international privé (CODIP) et l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ;

- du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à destination du Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) et de l'Unité mixte de service du Centre pour les humanités numériques et l'histoire de la justice (UMS CLAMOR) ;

- de l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) qui propose une réflexion pluridisciplinaire sur les évolutions du droit et de la justice ;

- du GIP MRDJ, pour soutenir son programme de recherche scientifique sur le droit et la justice en lien avec les travaux de la SDSE.


ACTION n° 04    27,9%

Gestion de l'administration centrale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

70 856 557

52 054 900

122 911 457

50 000

Crédits de paiement

70 856 557

79 716 510

150 573 067

50 000


L’action 4 retrace les dépenses dédiées au fonctionnement général des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle recouvre l’ensemble des crédits destinés à couvrir les frais de fonctionnement courant, de logistique ainsi que les dépenses immobilières. Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnels, de fonctionnement, d’investissement et d’intervention.

 

EFFECTIFS 

 

Les personnels de l’action 4 représentent 947 ETPT et se répartissent entre les agents du secrétariat général (hors le service des systèmes d’information et de communication, la sous-direction de la statistique et des études, et le bureau de l’action sociale).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

70 856 557

70 856 557

Rémunérations d’activité

45 844 338

45 844 338

Cotisations et contributions sociales

23 736 106

23 736 106

Prestations sociales et allocations diverses

1 276 113

1 276 113

Dépenses de fonctionnement

50 416 714

73 295 750

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

37 003 621

59 882 657

Subventions pour charges de service public

13 413 093

13 413 093

Dépenses d’investissement

1 388 186

6 170 760

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 388 186

6 170 760

Dépenses d’intervention

250 000

250 000

Transferts aux autres collectivités

250 000

250 000

Total

122 911 457

150 573 067


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières (hors travaux lourds) des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. La subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) relève également des dépenses de fonctionnement.


1. Les dépenses de fonctionnement courant hors dépenses immobilières (12,5 M€ en AE / CP)

Les dépenses de fonctionnement courant regroupent principalement les frais généraux de l’administration centrale, les frais destinés au fonctionnement des délégations interrégionales du secrétariat général ainsi que les frais liés au personnel affecté en administration centrale (formation, mobilier). Elles sont également constituées des frais de déplacement des agents de l’administration centrale et des délégations interrégionales, des frais de réception et de représentation des directions et des moyens alloués à la documentation générale, au traitement et à la prévention des contentieux, à la communication, et à l'organisation de grands événements.

En 2020, les crédits augmentent légèrement pour accompagner la montée en puissance des délégations interrégionales.


2. Les dépenses immobilières hors travaux lourds (24,5 M€ en AE et 34,5 M€ en CP)

Les emprises immobilières relevant du programme 310 sont essentiellement constituées de locaux de bureaux hébergeant les personnels de l’administration centrale et des neuf délégations interrégionales. Ces dernières sont implantées dans les villes d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse. Les dépenses immobilières comprennent principalement les loyers marchands versés aux bailleurs privés, les charges locatives, les dépenses d’énergie et de fluides, les dépenses de services à l'occupant (nettoyage, gardiennage...), ainsi que les dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments.

Au titre de l’année 2020 la redevance annuelle de crédit-bail immobilier pour l’occupation du site Olympe de Gouges (Paris 19e) s’élèvera à 12,9 M€ en CP. La manœuvre immobilière, initiée en 2018 par la prise à bail du Bâtiment 270 (Aubervilliers), entrera dans une nouvelle phase au cours du deuxième semestre 2020. Elle se traduira par la prise à bail des surfaces de bureau occupées par l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France au bâtiment Millénaire 2.  Cette opération permettra de répondre au besoin de  locaux destinés à faire face à l'accroissement des effectifs de l'adminstration centrale, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN) du ministère, tout en s'inscrivant dans la continuité de la politique immobilière de rationalisation conduite par l'administration centrale.


3. Les subventions pour charges de service public (13,4 M€ en AE / CP)

La subvention versée par le ministère de la justice à l’Agence pour l’immobilier de la justice (APIJ) s’élève à 13,4 M€ en AE / CP.


DEPENSES D’INVESTISSEMENT


En 2020, le ministère poursuivra son ambitieux plan de modernisation des sites centraux prévu sur le quinquennal, pour un montant de 5,7 M€ en CP. Les opérations porteront sur la mise en œuvre d’une première tranche du schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme avec le ravalement de la façade, les travaux de mise en conformité et de rénovation du site. Un second volet de modernisation portera sur la poursuite de la sécurisation du bâtiment Olympe de Gouges. Enfin, ces opérations concerneront la réhabilitation des locaux de la délégation interrégionale Île-de-France ainsi que l’aménagement du nouveau site d’archivage de l’administration centrale.


DEPENSES D’INTERVENTION


Les dépenses d’intervention (0,25 M€ en AE/CP) correspondent aux subventions versées par le ministère de la justice aux organisations syndicales.


ACTION n° 09    48,5%

Action informatique ministérielle


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

40 166 576

173 128 637

213 295 213

0

Crédits de paiement

40 166 576

205 987 326

246 153 902

0


Cette action constitue le support budgétaire des crédits du service des systèmes d'information et de communication (SSIC) et de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) qui relèvent du secrétariat général. Leurs moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement. Les crédits en faveur des grands projets informatiques sont inscrits sur cette action. L'augmentation des AE est due à la nouvelle instruction d'engagements pluriannuels sur les marchés à commandes récurrentes. Cela concerne dans un premier temps les marchés renouvelés en 2020.


EFFECTIFS

Les personnels de l'action 9 exercent leur activité au sein du service de l'informatique dont font partie les départements informatique et télécommunications des délégations interrégionales du secrétariat général, soit 614 ETPT.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

40 166 576

40 166 576

Rémunérations d’activité

25 987 857

25 987 857

Cotisations et contributions sociales

13 455 327

13 455 327

Prestations sociales et allocations diverses

723 392

723 392

Dépenses de fonctionnement

102 846 495

69 987 495

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

102 846 495

69 987 495

Dépenses d’investissement

70 282 142

135 999 831

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

70 282 142

135 999 831

Total

213 295 213

246 153 902


L'ensemble des crédits informatiques correspond à 173,1 M€ en AE et 206 M€ en CP, soit 7,4% d'augmentation en CP par rapport à la LFI 2019, dont :

  • 16,55 M€ en AE et 29,4 M€ en CP pour la PNIJ, soit une augmentation de 1,1% en CP ;

  • 156,6 M€ en AE et 176,6 M€ en CP au titre du plan de transformation numérique soit une augmentation de 8,4% par rapport à la LFI 2019, dont :

    • 102,8 M€ en AE et 70 M€ en CP au titre du fonctionnement, soit une augmentation de 10,9% par rapport à la LFI 2019 ;

    • 53,8 M€ en AE et 106,6 M€ en CP au titre de l’investissement, soit une augmentation de 7% par rapport à la LFI 2019.



DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement portent sur le maintien en condition opérationnelle du système d’information du ministère de la justice (matériels et logiciels) mais également sur les télécommunications (réseau, visioconférence, une partie des dépenses de téléphonie).

Elles sont au cœur même du service rendu au quotidien par le SSIC à l’ensemble des agents du ministère.


Ces dépenses se décomposent comme suit :


1 – Les services bureautiques


a) les postes de travail


Ce poste permettait jusqu'en 2018 les achats de postes de travail, portables, écrans et accessoires pour l’administration centrale, y compris les délégations interrégionales du secrétariat général. Désormais, et pour des raisons stratégiques, de telles acquisitions sont imputées sur l'activité "Qualité de service en investissement". Les dépenses de prestations afférentes à ces acquisitions de matériel continuent cependant d’être imputées sur le l'activité "Poste de travail" (expertise, déploiement, exploitation, support, etc.) au même titre que l'acquisition de logiciels bureautiques (Microsoft,…).


b) les solutions d’impression


L’année 2019 a été marquée par le déploiement des nouveaux matériels acquis suite au changement de support contractuel. Les dépenses liées à la location de ces copieurs ayant été engagées sur 4 ans en 2019, l'année 2020 supportera essentiellement des dépenses liées au coût copies. Néanmoins, les déménagements en cours pourront susciter des dépenses supplémentaires (acquisition de copieurs,...). 


c) les télécommunications individuelles


Il s’agit de toutes les dépenses d’acquisition et de prestations d’infogérance (exploitation, administration et supervision) rattachées à la communication téléphonique individuelle : matériel téléphonique (fixes et portables) et abonnements, à la mobilité et à la visioconférence.

Les projets de modernisation de la téléphonie des directions métier (migration de la téléphonie « traditionnelle » vers la téléphonie « sur IP ») vont être poursuivis en cohérence avec le caractère centralisé et mutualisé de l’infrastructure.

Enfin, le parc existant de visioconférence va continuer à être renouvelé mais aussi à augmenter. En effet, les besoins en visioconférence vont croissant, entre autres comme solution alternative aux extractions judiciaires. Depuis le 1er janvier 2018, le parc est en croissance de 20 %, et fin août 2019, 1 873 équipements sont opérationnels.


2 – Les services d’infrastructures


a) l’hébergement applicatif


Cette activité regroupe la totalité des prestations d'exploitation, d'administration et de supervision, pour la plupart infogérées, ainsi que l’achat des matériels et logiciels des plates-formes informatiques du ministère notamment les centres de production de Nantes et d'Osny pour les applications métiers centralisées telles que GENESIS, CASSIOPEE, Casier Judiciaire, Harmonie, PORTALIS.

Les dépenses en termes de logiciel sont pour beaucoup des redevances et des mises à jour techniques des progiciels sur lesquels repose le fonctionnement de la majeure partie des applications nationales du ministère parmi lesquels on peut citer Oracle, Microsoft, RedHat ou SAP.

Un vaste déploiement d’Office 2016 démarre en automne 2019 avec l’installation de 1 500 postes par mois et par DIT : 45 000 postes seront dotés d’Office 2016 en fin d’année.

Ce poste comporte également les dépenses pour l'acquisition de serveurs et scanners pour le soutien d'applications délocalisées (NPP, WinCI, etc.) qui ont vocation à perdurer encore quelques années en attendant que leurs fonctionnalités soient reprises dans les applications nationales (PORTALIS, PPN).

L'activité « Hébergement applicatif » comprend aussi les coûts du centre de service qui assure le support aux utilisateurs pour l'ensemble des applications, cette prestation est en partie infogérée.

L’augmentation des dépenses devrait se poursuivre en 2020 afin de garantir aux applications nationales un fonctionnement 24/7 avec un meilleur taux de disponibilité.


b) le transport de données


Le programme finance la desserte intranet de tous les services du ministère de la justice : près de 1 500 sites sont ainsi raccordés au réseau interministériel de l’état (RIE) qui sert de support à toutes les communications informatiques au sein du ministère. Il est interconnecté avec le réseau TESTA (Union européenne) et permet un accès sécurisé à Internet. Il possède également des liens directs avec certains réseaux des professions judiciaires (avocats, huissiers). Ce poste de dépenses inclut donc notamment l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle du RIE Justice et les accès distants par les utilisateurs « nomades ».

Cette activité est complétée à la marge par des prestations de liaisons louées et des services d’interconnexion de réseaux, qui permettent notamment d’assurer le lien entre les deux principaux centres de production du ministère situés à Nantes (Loire-Atlantique) et à Grigny (Essonne), et de raccorder entre eux les sites parisiens de la Chancellerie à haut débit.


c) la sécurité


Les chantiers de sécurité des systèmes d'information (SSI) visent à augmenter le niveau de maturité de la chaîne sécurité du SSIC et à renforcer la protection des données des applications métier.

En liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI), le SSIC doit se doter d’un outillage permettant d’assurer la veille des bulletins de sécurité, la gestion des incidents et leur remédiation, le pilotage des plans d’action SSI et les études de sécurité. Pour améliorer la protection des données métier, les travaux consisteront à renforcer le contrôle du cycle de vie des comptes d’accès applicatif, à offrir des capacités d’anonymisation et de chiffrement pour les informations issues des systèmes métier.


3 – Les services mutualisés


a) la maintenance applicative


Les prestations de maintenance applicative correspondent au maintien en condition opérationnelle des applications qui sont déjà déployées sur les sites du ministère.

Elles comprennent notamment la correction des anomalies, la prise en compte des améliorations technologiques, et les évolutions diverses, qu'il s'agisse de la réglementation, des métiers ou des outils.

Ce poste inclut donc la part de maintenance corrective des grandes applications informatiques ainsi que les prestations de support, qui représentent ensemble un volume important au sein des dépenses de fonctionnement en titre 3.


b) la maintenance matérielle


Le programme 310 assure, sur la base d’une organisation nationale s’appuyant notamment sur les DIT, la maintenance de la quasi-totalité des matériels informatiques installés sur l’ensemble du territoire (postes de travail fixes ou portables, imprimantes, serveurs, scanners, appareils de visioconférence, etc.). La très grande majorité de ces matériels est maintenue pendant les 5 à 6 années suivant l'expiration de leur garantie.


c) les formations informatiques


Ces dépenses concernent à la fois la formation des informaticiens du secrétariat général, celle des maîtrises d'ouvrage des directions métier, ainsi que les formations des apprentis au sein des organismes d’apprentissage. En revanche, elles ne couvrent pas les formations bureautiques, qui sont prises en charge sur les budgets de formation continue de chaque programme de la mission justice, ni la formation à l’usage des applicatifs métier.

Ces formations sont particulièrement importantes dans le secteur des nouvelles technologies, car les systèmes d'information et de communication évoluent très vite, ce qui nécessite de la part des agents et de l'administration une démarche d'investissement à hauteur des enjeux.

Les principaux axes stratégiques concernent notamment la sécurité, la convergence voix / données / images, la démarche qualité en matière de projets et d'exploitation, l'architecture des systèmes d'information de nouvelle génération, et la prise en compte des évolutions des matériels et logiciels de base.

Des ultra-portables ont été déployés au sein du ministère de la justice par vague. La vague 1 a déployé 1 400 unités d'avril à novembre 2016 ; la vague 2, 1 480 unités en 2017 ; la vague 3, 1 449 unités en 2018 ; et la vague 4, 1 800 unités durant l’année 2019.

Pour accompagner le développement du nomadisme de ses agents, le ministère de la justice a fait l’acquisition d’une quantité importante de téléphones sécurisés Hermès (solution ANSSI). Le lancement du déploiement à l’échelle est prévu en décembre 2019 (4900 postes dans un premier temps).




DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


I. Les crédits du plan de transformation numérique


Les dépenses d’investissement concernent principalement les dépenses pour immobilisations incorporelles des grands projets informatiques, et des achats de matériels permettant de mettre à niveau technique les infrastructures critiques telles que les centres de production et le réseau. Elles incluent également les opérations de maintenance évolutive sur les « petites » applications, ainsi que les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à maîtrise d’œuvre ne se rattachant pas directement à l’un des grands projets.


1 – Les services applicatifs


Outre les services décrits ci-dessous, l'action intègre les dépenses relatives au projet de la PNIJ de nouvelle génération (V2) qui sont décrites dans le paragraphe relatif aux grands projets informatiques.


a) le domaine des personnes placées sous main de justice

(APPI, Genesis, Romeo, Maintenance applicative métier, NED)


De nombreux projets visent à moderniser les applications permettant la gestion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), que ce soit dans le domaine de la détention ou dans le suivi et la mise en œuvre des autres formes de peines (surveillance électronique, TIG…).

La montée en puissance du numérique en détention (NED) se poursuivra en 2020. Ce projet, qui a été sélectionné dans le cadre du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), permet de supprimer les formulaires papier au profit d’un portail numérique pour une gestion administrative plus simple pour le personnel pénitentiaire et une amélioration des services pour les personnes détenues et leurs proches.


b) le domaine de la justice civile

(Portalis, Maintenance applicative métier)


Le projet Portalis est développé dans la section « Grands projets informatiques ».


c) le domaine de la justice pénale

(Cassiopée, PPN, Maintenance applicative métier)


Le projet Cassiopée v2 est développé dans la section « Grands projetsinformatiques ».


Les travaux dans le domaine de la justice pénale porteront à la fois sur l’extension des fonctionnalités offertes par le logiciel Cassiopée déjà déployé dans l’ensemble des juridictions, sur l’adaptation de ce dernier aux évolutions portées par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) et sur les projets issus du programme « procédure pénale numérique » (PPN). Ce programme porté conjointement par les ministères de l’intérieur et de la justice, vise à dématérialiser de bout en bout l’ensemble de la procédure pénale. Les premières expérimentations autour de cette procédure ont été lancées.


d) le domaine du casier judiciaire

(Astrea, CJN, Fijais)


Le projet Astrea est développé dans la section « Grands projets ».


Concernant NCJ v2, l’implémentation de la LPJ commencée en 2019 se poursuivra en 2020. Les diverses maintenances évolutives et correctives récurrentes seront bien sûr réalisées et les travaux et programmes de déchargement des données NCJ v2 devront être initiés dans la perspective de la reprise des données pour ASTREA Palier 3.

Un effort sera également fait sur la sécurisation des applicatifs jusqu'à l’arrivée d’ASTREA et différents développements seront également réalisés sur le GR pour son interfaçage avec ASTREA Palier 2.

Au sein de l'activité Fichier Judiciaire national automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou violentes (FIJAIS), la refonte de l’application Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes V2 (FIJAIT) entamée en 2019, se terminera au cours du premier semestre 2019 générant principalement des crédits de paiement engagés en 2018. Par ailleurs, plusieurs évolutions en attente du fait de la mobilisation des équipes sur les refontes FIJAIS et FIJAIT seront réalisées en 2020 sur l’application REDEX principalement mais aussi sur FIJAIS et FIJAIT.

Le projet de GED (Gestion Électronique de Documents) sur le FIJAIS sera également réalisé en 2020.

Les changements sur le SRJ (Système de Référence Justice) liés à la LPJ ont un impact sur les trois applications (FIJAIS FIJAIT et REDEX). Les travaux seront étalés sur la fin 2019 et début 2020.


e) le domaine des ressources humaines

(Harmonie, Maintenance applicative RH, Origine, Maintenance applicative métier)


Le projet Harmonie est développé dans la section « Grands projets ».


Outre le projet HARMONIE, le domaine des ressources humaines comporte d’autres systèmes d’information de moindre ampleur mais tout aussi sensibles.

Le développement du logiciel PILOT, destiné à tenir un planning des audiences et des salles, mais aussi de l'activité des magistrats du siège en termes de présence/absence/congés, se poursuivra.


f) le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

(Game, Maintenance applicative métier; PARCOURS)


2020 verra la poursuite de la migration de la plate-forme de production de l’application PJJ du DITAC vers les datacenter (Nantes et Osny).

Sont également planifiés d’une part la résorption de la dette technologique de tout le patrimoine applicatif de la PJJ, d’autre part le décommissionnement de COBRA (COmptabilité Budgétaire et Régie d'Avances et de recettes) en faveur d’une nouvelle application.

Enfin, le programme PARCOURS démarrera en fonction des résultats des études d’opportunité et de faisabilité réalisées en 2019.


g) le domaine transverse

(SYREJUS, Maintenance applicative référentiels, SID, Domaine applicatif SG, Maintenance applicative pilotage)


L’informatique décisionnelle étendra son activité sur les technologies et sujets orientés Big Data. Une plate-forme Cloudera sera mise en production, et de nouveaux cas d’usage, hors projet DataJust (référentiel d'indemnisation des préjudices corporels), seront mis en étude.

Concernant l’informatique décisionnelle "historique", l’infocentre Cassiopée sera décommissionné et repris par le SID. Techniquement il est prévu une mise à jour majeure des plates-formes décisionnelles SAP BI afin d’une part de les harmoniser en terme de version et d’autre part de bénéficier des nouvelles fonctionnalités offertes.

Enfin, de nouveaux périmètres devront également être intégrés dans le domaine décisionnel.

L’application SYREJUS rencontre actuellement des difficultés, son redémarrage en 2020 est pour le moment incertain. Concernant le SRJ, les sujets restants relatifs à la LPJ seront traités l’an prochain. Des demandes d’évolutions de l’outil de recherche sur le référentiel (ARTEMIS) sont attendues.

Le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) sera mis en œuvre dans une première version au profit de sites pilotes au premier trimestre 2020 permettant de porter la réforme de simplification du dispositif d’aide juridictionnelle et de remplacer des outils très vieillissants. La demande d’aide juridictionnelle pourra ainsi être réalisée en ligne.

Des études ainsi que des premiers développements seront entrepris concernant le Système d’information Interministériel des Victimes d’Attentats et de Catastrophes (SIVAC) piloté par la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV).

Enfin, l’ensemble des projets de numérisation du ministère aura besoin de briques communes permettant de garantir un haut niveau de confiance, notamment pour les procédures totalement dématérialisées. Il s’agit notamment de travaux dans le domaine de l’archivage électronique, de la signature électronique ou de la gestion des identités et des accès. Ces travaux font l’objet d’une grande accélération, plus particulièrement dans le contexte de la justice civile et de la justice pénale.


2 – Les services mutualisés


a) les investissements pour le socle technique

(Qualité de service, Maintenance applicative métier)


Les projets relatifs au socle technique ont pour vocation d'améliorer la fiabilité et la sécurité des infrastructures informatiques, tant dans les centres informatiques exploitant les applications métier du ministère et au niveau des infrastructures locales que pour les connexions réseau, dans la perspective d'un fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 toute l'année.


Dans le cadre de la stratégie de transformation des centres informatiques conduite par la DINSIC, les travaux sur le site d’hébergement interministériel de Nantes se poursuivront en 2020 avec la restructuration des architectures d’exploitation en particulier pour répondre à la logique de développement Agile et d’intégration continue (projet CODEO en particulier).


Le déploiement des solutions de téléphonie mobile munies de différents niveaux de sécurité selon l'usage souhaité auprès de nouveaux usagers impliquera de nouvelles dépenses d'acquisition pour la mise en œuvre des plateformes centrales ainsi que les prestations de mise en œuvre inhérentes.


Les projets relatifs au développement de la téléphonie sur IP et de la visioconférence se poursuivent également avec les adaptations des plateformes centrales concernées.


b) le pilotage du SI

(Assistance à maîtrise d'ouvrage, Assistance à maîtrise d’œuvre)


Le ministère de la justice continue la mise en œuvre de son plan de transformation numérique.

Le grand nombre de projets à conduire, l'intégration de la loi de programmation pour la justice (LPJ), l’accélération de leur rythme d’avancement et l’intensification des liens entre le ministère de la Justice et ses partenaires, notamment avec le ministère de l'intérieur et le Conseil national des barreaux (CNB) demandent une gouvernance solide des systèmes d’information au niveau ministériel. Aussi, le ministère œuvre aujourd'hui pour étoffer ses équipes internes afin de répondre à tous ces défis. Toutefois, le recours à l'assistance extérieure est une nécessité dans le contexte actuel de délais contraints et dans une situation où toutes les compétences requises ne sont pas disponibles en interne.

Le comité stratégique de la transformation numérique (CSTN) présidé par la Garde des sceaux remplit un rôle de planification stratégique sur un horizon pluriannuel. Il a lieu 3 à 4 fois par an et s’appuie sur trois piliers :

  • une comitologie Stratégie numérique organisée autour de huit comités thématiques (bimestriels chacun) ;

  • une comitologie Projet autour de comités projets généralisés et harmonisés (fréquence ad’hoc par projet) ;

  • une comitologie d’ouverture via les comités partenaires / utilisateurs.

Dans la préparation de l’ensemble de ces comités, le département en charge de la stratégie du pilotage et de la performance du SSIC se fait accompagner par des prestataires externes dont l’apport majeur consiste à épauler l'organisation des nombreux travaux et à aider à mettre en perspective l'ensemble des projets du ministère, le tout dans un rythme soutenu.

Ces comitologies seront complétées par une démarche de conduite de projet cadrant de bout en bout les étapes de la vie du projet et d'une organisation adaptée à la réactivité et souplesse demandées par les différentes sollicitations.


II. Les crédits de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)


16,5 M€ d'AE et 29,4 M€ de CP sont par ailleurs prévus pour le projet de plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) (cf. « Grands projets informatiques » supra).


III. Nouveaux projets informatiques lancés en développement dans le cadre du PLF 2020


De nouveaux grands projets informatiques sont en phase de cadrage ou en début de développement au ministère de la justice. La définition fine de ces projets est en cours mais d’ores et déjà le contour des enveloppes budgétaires a été estimé pour l’année prochaine. Les mois à venir permettront d’obtenir des tableaux de prévision plus aboutis et sur une vision plus longue. Il s’agit notamment des projets suivants qui comportent par ailleurs de forts enjeux politiques : PPN, PARCOURS et NED.

PPN

Les ministères de l’intérieur et de la justice se sont engagés dès janvier 2018 dans une démarche commune visant à aboutir à une procédure pénale entièrement numérique.

L’enjeu est l’abandon du papier et de la signature manuscrite au profit d’un dossier intégralement dématérialisé, depuis l’acte d’enquête initial jusqu’à l’exécution de la peine, servant d’unique support au procès pénal.

La PPN facilitera la relation avec le justiciable à toutes les étapes du processus, tout en raccourcissant les délais de réponse à ses demandes : les possibilités de saisine en ligne des juridictions et services enquêteurs seront progressivement développées et généralisées ; la victime bénéficiera d’une meilleure information et d’un suivi en temps réel de ses procédures, via le site « justice.fr » ; les notifications et convocations pourront être dématérialisées.

Le calendrier se déroule en plusieurs échéances :

Une démarche expérimentale sur deux sites, Amiens et Blois, à partir des outils existants est prévue cette année 2019. Ceci nécessite notamment d’intégrer un dispositif de signature électronique, et de mettre en place un schéma d’organisation adapté au sein des forces de sécurité intérieures et des juridictions concernées.

La démarche adoptée se fait par palier : PPN lab 1 consiste à tester en conditions réelles la bonne transmission des affaires sans poursuites ; PPN Lab2 consiste à tester en conditions réelles la bonne transmission et le bon traitement des affaires poursuivables et enfin le palier « Pilotes de confiance » consiste à dématérialiser les procédures par les services d’enquête, réception et traitement desdites procédures par l’autorité judiciaire.

La seconde échéance, conduira à la généralisation de la dématérialisation de la chaîne pénale. A compter de 2019, les nouvelles briques applicatives (plateforme multimédia, système de gestion du dossier pénal unique, archivage électronique) seront tout d’abord étudiées. Leur développement et mise en production interviendront selon un calendrier qui sera consolidé fin 2019 avec l’objectif d’un déploiement progressif débutant en 2022. Le temps de développement tient compte de l’ampleur des marchés publics à passer, des travaux applicatifs et techniques à mener et de la nécessité d’associer les utilisateurs.

Le budget prévisionnel (AE) est évalué à 4,3 M€ en 2020 et 9,7 M€ en 2021.

PARCOURS

La justice des mineurs est de plus en plus globalisante et caractérisée par sa transversalité. La mise en œuvre des décisions de justice des mineurs est confiée à une multitude d’intervenants dont les domaines se recouvrent partiellement (SP DPJJ, SAH) et où les conseils départementaux interviennent également (ASE). Les acteurs associatifs et les conseils départementaux sont techniquement indépendants.

Les enjeux consistent donc à :

  • Placer le mineur au centre de la prise en charge et non plus les décisions (mesures éducatives ou peines) ;
  • Avoir une vision élargie (judiciaire et éducative) et partagée du parcours du mineur à l’ensemble des acteurs ;
  • Intégrer la transversalité de la justice des mineurs
  • Faciliter la mise en œuvre des décisions de justice ;
  • Faciliter l’appropriation des outils et démarches par l’ensemble des acteurs ;
  • Piloter l’activité des acteurs de prise en charge (secteur public, secteur associatif habilité, ASE…) ;
  • Évaluer les politiques publiques de prise en charge des mineurs pour adapter la norme

Afin de répondre à ces enjeux, il est nécessaire de refondre le SI et les processus existants, tel est l’objet de PARCOURS.


L’étude d’opportunité se déroule en 2019 en 2 temps :

  • Le temps 1, terminé en avril 2019, a permis le cadrage stratégique du projet, la définition métier et fonctionnelle, la définition de la solution applicative.

  • Le temps 2, initié en mai 2019, permet d’étudier les impacts des 2 scénarios techniques pour l’implication du SAH, de définir le produit minimum viable réalisé en mode agile, d’étudier les 2 scénarios : développement spécifique et acquisition de progiciels, de préciser les exigences réglementaires, d’approfondir les risques métier et d’acceptation de PARCOURS.

En parallèle, ont commencé les travaux de convergence métier/technique afin d’initier l’étude de faisabilité et d’en réduire le délai de réalisation mais aussi l’accompagnement du changement.

Le début du projet au niveau informatique (réalisation) est prévu en 2020. Un budget prévisionnel (AE) de 3,3 M€ en 2020 et 2,7 M€ en 2021.


NED

NED consiste à créer un portail numérique composé de différents services à destination de différents publics de l’administration pénitentiaire (personnel pénitentiaire, personnes détenues et leurs familles). Il comprend également la création d’un réseau de télécommunication et la mise à disposition d’équipements (marchés publics ou équivalents). NED bénéficiera à terme à plus de 28 000 personnels pénitentiaires et aux 71 000 personnes incarcérées et à leur famille.

Le numérique en détention (NED) poursuit trois objectifs majeurs :

  • Alléger la charge administrative des agents pour leur permettre de se consacrer à leurs missions de surveillance et de préparation à la sortie,
  • Améliorer le service rendu aux détenus et à leurs proches en les responsabilisant sur la réalisation d’actes de gestion de la vie en détention et
  • Permettre au détenu de mieux préparer sa sortie et sa (ré)insertion à l’aide de modules numériques

Une première phase expérimentale aura lieu dans trois établissements pénitentiaires : Nantes, Meaux et Dijon à partir de décembre 2019.

Le projet est mené en trois phases :

  • De juillet 2018 à fin 2019 : mise en œuvre du NED avec trois établissements pilotes.
  • De fin 2019 à juillet 2020 : expérimentation dans les trois établissements. A l’issue de cette phase, un retour d’expérience permettra de définir les modalités de généralisation de la solution. Selon les résultats, la période d’expérimentation pourra être raccourcie
  • A partir de 2020 : généralisation du NED à l’ensemble des établissements pénitentiaires selon des modalités restant à construire.

Ce projet est en forte relation avec l’application Genesis. Ce dernier endossera des évolutions importantes pour le compte du NED. Le budget prévisionnel (AE) pour 2020 est de 4,7 M€ et pour 2021 de 5,7 M€.



Contribution au grand plan d'investissement


 

Exécution 2019 au 30 Juin

Prévision 2020

 

Titre 2
 

Hors Titre 2

Total

Titre 2

Hors Titre 2

Total

Autorisations d'engagement

0

46 541 136

46 541 136

0

53 782 142

53 782 142

Crédits de paiement

0

34 978 259

34 978 259

0

106 599 831

106 599 831


La mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN) s’articule autour de trois axes : l’adaptation du socle technique et des outils de travail (axe 1), les évolutions applicatives (axe 2) et le soutien aux utilisateurs (axe 3).


Au titre de l’axe 1, la modernisation des infrastructures est un pré-requis indispensable pour améliorer la qualité et la fiabilité des services existants et notamment augmenter les débits réseaux pour fluidifier l’accès aux applications informatiques, améliorer le niveau de résilience en cas d’incident technique et renforcer les capacités des infrastructures d’hébergement.  L’effort engagé contribue aussi à la sécurisation des données, enjeu majeur de la participation du ministère à l’effort de protection des citoyens par une stratégie de cyberdéfense de ses systèmes d’information, de ses données et de ses télécommunications. Cet effort portera enfin, concernant l’environnement de travail numérique des agents, sur la fiabilisation des outils quotidiens (réseau, téléphonie, poste de travail), la mise à disposition de nouveaux matériels et la modernisation du réseau de visioconférence, afin de répondre aux attentes des agents, et de favoriser la mobilité intelligente, le travail agile et les économies d’énergie.

D’ici fin 2019 près de 900 sites auront vu leur débit réseau augmenter d’un facteur 3 à 10 ; le parc de visioconférence aura été remis à niveau ; les outils de mobilité auront été largement déployés dans les juridictions (19% du parc est à date un PC portable récent). La modernisation se poursuivra en 2020 : près de 100 sites ultra-marins verront leurs débits augmenter, le parc de visioconférence sera étoffé et permettra en expérimentation d'établir des visioconférences depuis un PC portable ; le parc de PC sera modernisé de manière forte pour accompagner la migration à Windows 10.



Au titre de l’axe 2, relatif aux évolutions applicatives, le projet Portalis, pour la justice civile, permettra la refonte des outils métiers des juridictions et la généralisation des échanges électroniques avec les auxiliaires de justice et les justiciables. S’agissant de la justice pénale, un important programme « procédure pénale numérique » est lancé avec le ministère de l’intérieur pour permettre à terme une dématérialisation de bout en bout de la chaîne pénale. Dans le domaine pénitentiaire, le projet de numérique en détention facilitera certains actes de la vie courante tant pour les détenus que pour leurs proches (cantine, parloir...) et la plateforme du travail d’intérêt général (TIG) permettra de développer le recours à cette peine alternative à la détention. La refonte de l’application du casier judiciaire (ASTREA), la dématérialisation de l’aide juridictionnelle (SIAJ), l’archivage et la signature électronique constituent également des projets prioritaires du ministère. Enfin, les applications devront être adaptées aux évolutions procédurales et organisationnelles inscrites dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.



Des étapes importantes ont été franchies en 2019 :

  • les bulletins B3 du casier judiciaire sont dématérialisés et le taux de dématérialisation est croissant (près de 80%);

  • les justiciables peuvent consulter en ligne l’avancement de leurs procédures grâce au portail du justiciable ;

  • la communication électronique civile avec les avocats est généralisée ;

  • l’application de la chaîne pénale Cassiopée pour le contentieux en appel commence son déploiement ;

  • deux sites pilotes expérimentent la dématérialisation native de la procédure pénale.

En 2020, la dématérialisation des demandes d’aide juridictionnelle commencera à être mise en place ; la plateforme du TIG sera déployée complètement ; les premiers services du numérique en détention seront expérimentés dans trois établissements pilotes permettant d'établir un plan de généralisation.



L’axe 3, enfin, concerne des actions d’accompagnement et de soutien aux utilisateurs sur différents aspects : structuration de la chaîne de support et de maintenance, accompagnement des personnels au changement numérique, et mise en place d’une gouvernance responsable des systèmes d’information. Depuis son lancement, le programme de transformation de la chaîne de soutien s’inscrit pleinement dans le changement de paradigme initié par l’implémentation du plan de transformation numérique du ministère. Un groupe de travail rassemblant des profils variés et mandaté pour étudier de manière plus approfondie les dysfonctionnements perçus du modèle actuel de la chaîne de soutien a été constitué au second trimestre 2018.

Les 14 propositions détaillées dans le rapport produit par le groupe de travail gardent pour objectif principal de faire atteindre à la chaîne de soutien un niveau conforme aux attentes légitimes des utilisateurs, mais aussi d’être en mesure de répondre aux enjeux de l’ouverture du SI justice à une pluralité d’acteurs externes (justiciables, ministère de l’intérieur, professionnels du droit, secteur associatif habilité, etc.).

Depuis 2019, le programme de transformation de la chaîne de soutien s’inscrit dans un ensemble cohérent de réformes majeures, notamment le renforcement du Centre de Services Informatiques (CSI), mais prévoit également sur le second semestre 2019 et sur les années 2020-2021 une accélération sur certains chantiers clés, tel le modèle organisationnel cible de la chaîne de soutien ou le positionnement du CSI comme clef de voûte de la future organisation au niveau central. Une direction de projet dédiée sera effective d'ici la fin 2019, associant les trois directions à réseau (DSJ, DAP et DPJJ) et le service des systèmes d’information et de communication du secrétariat général, chef de file.



ACTION n° 10    10,5%

Action sociale ministérielle


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

16 342 398

29 721 116

46 063 514

1 500 000

Crédits de paiement

16 342 398

29 721 116

46 063 514

1 500 000


L'action sociale de la mission « Justice » est entièrement financée par le programme 310 « Conduite  et pilotage de la politique de la justice ». Pour 2020, les crédits hors titre 2 de l'action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice s'élèvent à 29,7 M€ et progressent de 2,3 M€ (+8,4%).


EFFECTIFS


Les personnels de l'action 10 exercent leurs fonctions au sein du bureau de l'action sociale et au sein des délégations interrégionales. Cette action regroupe également les médecins de prévention (dont deux en outre-mer) et les assistants sociaux (dont 4 en outre-mer).

Le nombre d'ETPT prévu pour 2020 est de 237 ETPT.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

16 342 398

16 342 398

Rémunérations d’activité

10 573 565

10 573 565

Cotisations et contributions sociales

5 474 510

5 474 510

Prestations sociales et allocations diverses

294 323

294 323

Dépenses de fonctionnement

29 721 116

29 721 116

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

29 721 116

29 721 116

Total

46 063 514

46 063 514


En 2020, les moyens consacrés à l’action sociale s’élèvent  à  29,7 M€ sur le titre 3. Cette dotation correspond à des prestations assurées en grande partie par des organismes tiers.


La restauration (hors fondation d’Aguesseau)

Le coût estimé de la politique ministérielle d’aide à la restauration collective des agents est de 6,5 M€ pour l’année 2020. Ces crédits permettront de financer :

- le subventionnement des repas sous forme du versement des prestations ministérielles et interministérielles. Ce poste de dépense est en augmentation en raison du nombre de recrutements depuis trois ans et du nombre important de conventions conclues sur le territoire national et en outre-mer ;

- l’harmonisation des grilles indiciaires de restauration collective et la réduction des écarts des restes à charge sur les différents territoires se poursuivent ;

- la prise en charge de la compensation de la suppression de la gratuité des repas pour les élèves de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP). Cette dépense engagée depuis 2017 voit son montant croître pour tenir compte de l’augmentation des promotions liées au recrutement de personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire.


Le logement (hors fondation d’Aguesseau)

L’enveloppe budgétaire consacrée à ce poste permettra notamment de financer :

- la réservation de logements auprès de bailleurs sociaux à destination des agents du ministère dans les territoires identifiés comme  prioritaires (région Ile-de-France, région Provence Alpes Côte d’Azur, région Auvergne-Rhône-Alpes).

- l’expérimentation du prêt immobilier bonifié en zones tendues de la loi ALUR estimée à 0,50 M€.


La Fondation d’Aguesseau

La Fondation d’Aguesseau assure pour le compte du ministère de la justice, la gestion de plusieurs dispositifs d’action sociale et notamment, pour ce qui est des plus importants, la restauration administrative parisienne, les séjours vacances des enfants et des familles, les aides et prêts sociaux ainsi que des logements meublés temporaires. La diversification de la politique de logement engagée par la fondation sera poursuivie pour répondre à la demande spécifique de meublés et de colocation en région Ile-de-France.

Au-delà de la gestion des œuvres sociales ministérielles historiques, les crédits alloués permettent également de faire face aux différents événements nécessitant des secours d’urgence.

La dotation de la Fondation d’Aguesseau pour 2020 doit permettre la mise en œuvre des politiques en tenant compte de l’évolution des effectifs.


La petite enfance

La politique de la petite enfance constitue un des volets de la stratégie ministérielle des ressources humaines, vectrice d’égalité professionnelle, elle favorise la fidélisation des agents en Ile-de-France, zone de primo-affectation.

 Cette politique, identifiée comme prioritaire, permet de répondre à la forte demande liée :

- à la garde d’enfants au sein de crèches. En 2019, le ministère comptait un parc de 200 berceaux (dont 10 dans une  crèche à horaires atypiques) ;

- aux horaires atypiques effectués par une partie importante des personnels du ministère de la justice, notamment les personnels pénitentiaires travaillant en détention, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et aune partie des magistrats  et fonctionnaires des services judiciaires ;

- aux activités périscolaires  pour les enfants des agents du ministère.

Les marchés supports de ces trois prestations seront renouvelés en 2020.


La protection sociale complémentaire (procédure dite de « référencement »)

Une contribution est versée au titre de la protection complémentaire santé et prévoyance pour les personnels affiliés à la mutuelle de référence du ministère de la justice.

La mutuelle Intériale a été référencée en 2017 pour une période de 7 ans. La convention liant le ministère et Intériale plafonne le montant de la subvention annuelle à 2,5 M€ pour les années 2017 à 2024. Au regard des calculs de transferts de charge de l’année 2019 et du nombre croissant d’agents adhérents à Intériale ce plafond devrait être atteint en 2020.


Les œuvres et organismes à caractère social

Dans le cadre de cette enveloppe budgétaire, le ministère verse des subventions à 36 associations régionales socio-culturelles (ARSC) et à près de 250 associations de site, dont le rôle est essentiellement de permettre la mise en œuvre d’une politique d’action sociale, sportive et culturelle, toutes directions confondues, et sur l’ensemble du territoire.


L’action en faveur des personnes en situation de handicap

Le ministère de la justice mène depuis de nombreuses années une politique volontariste à l’égard des personnes en situation de handicap. Au sein du ministère de la justice, la question du handicap est traitée dans une logique de gestion active des ressources humaines, en vue de l’insertion professionnelle et  du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Il s’agit de compenser le handicap en valorisant les compétences de chaque agent concerné, quel que soit le métier exercé.


Pour ce faire, à compter de 2017, le ministère a organisé de façon plus efficiente la prise en charge des personnels en situation de handicap avec la mise en place des 9 référents hygiène, sécurité, conditions de travail et handicap (HSCTH) dans les départements des ressources humaines et de l’action sociale (DRHAS) au sein des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG).


En 2018-2019, le pilotage ministériel a ensuite été renforcé notamment par la mise en place d’une mission handicap dédiée, au sein du secrétariat général. La mission a ainsi pu piloter au plus près des attentes la mise en place de marchés publics sur les sujets du handicap (transport en cours d’achèvement ; auxiliariat en cours de constitution) tout en consolidant la mise en œuvre des actions de la politique handicap, en coordination avec les DRHAS.


Ces actions ont permis le renforcement de la visibilité du secrétariat général sur cette politique et l’intervention auprès des acteurs de proximité dans le domaine de la formation, du conseil et du contrôle de la qualité du traitement des dossiers (dossier d’aide, d’aménagements et d’adaptation de poste…). Par ailleurs le ministère de la justice :

- associe plus étroitement les directions et les représentants des personnels à la politique du handicap, notamment par l’animation de groupes de travail actifs ;

- travaille en partenariat avec de nombreux interlocuteurs externes ;

- développe des partenariats avec les SAMETH, les Handipactes, le Handisport, les Cap emploi, et la Fondation d’Aguesseau ;

- organise de nombreuses actions de communication et de sensibilisation en matière de handicap ;

- met en œuvre des opérations de Job Dating au sein des directions.


Cette politique d’insertion se confirme par les efforts importants réalisés en termes de recrutement de personnes en situation de handicap : le taux d’emploi est passé de 4,84% à 6,17% entre 2012 et 2019.


Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Mission de recherche "Droit et Justice" (P310)

575

839

630

770

Subvention pour charges de service public

50

50

100

100

Transfert

525

789

530

670

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice (P310)

13 633

13 633

13 413

13 413

Subvention pour charges de service public

13 633

13 633

13 413

13 413

Total

14 208

14 472

14 043

14 183

Total des subventions pour charges de service public

13 683

13 683

13 513

13 513

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

525

789

530

670



Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2019

PLF 2020

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Mission de recherche "Droit et Justice"

5

1

4

1

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice

131

136

2

Total

5

132

4

137

2


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère



   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme


ETPT

Emplois sous plafond 2019

132

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2019

Impact du schéma d'emplois 2020

Solde des transferts T2/T3

5

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2020

137

Rappel du schéma d’emplois 2020 en ETP