Opérateurs |
Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2020. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2019 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2019 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2019 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».
APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice |
L’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) est un établissement public national à caractère administratif dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par le décret n° 2006-208 du 22 février 2006, modifié par le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010. Ce dernier décret a notamment officialisé le nouveau nom de l’Agence et lui a conféré la responsabilité de gérer directement les personnels et moyens de fonctionnement de l’Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP). La prise de possession du nouveau palais de justice de Paris a été prononcée le 11 août 2017 et la mise en service est intervenue en avril 2018 : compte tenu de l’achèvement de ses missions, l’EPPJP a été dissout par le décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018.
L’APIJ a pour mission, pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics et dans des conditions définies par convention :
Elle réalise ses missions en qualité de maître d’ouvrage de plein exercice ou de mandataire. L’APIJ peut également négocier, conclure et gérer, pour le compte du ministère de la justice, des contrats de partenariat public privé (PPP).
Le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » porte uniquement la subvention permettant le financement des dépenses liées au fonctionnement de l’APIJ. Les crédits des opérations immobilières sont en revanche inscrits sur les programmes 166 « Justice judiciaire » et 107 « Administration pénitenitaire ».
Le plan de charge de l’APIJ pour la période 2018-2020 est marqué par un nombre inédit d'opérations depuis la création de l’établissement en 2001 :
L'Agence réalise pour le compte du ministère ou à sa demande, des études générales (études de coûts, programmation fonctionnelle et technique, impact technique et financier de nouvelles réglementations, comme le développement durable).
En sa qualité d’opérateur au service de la politique immobilière du ministère de la justice, et forte de son expérience, l’Agence se voit confier par ses tutelles la réalisation de tous les guides et référentiels de programmation des palais de justice et des établissements pénitentiaires : ainsi le guide de programmation des palais de justice, livré en 2011, et celui des centres pénitentiaires, livré en 2012, sont régulièrement actualisés. Plus largement, elle assiste les directions de programme et plus particulièrement la direction de l’administration pénitentiaire pour tout nouveau concept d’établissement demandé.
Elle intègre dans ses démarches les préoccupations de développement durable. Elle a introduit dans la gestion des opérations, des références de coûts-plafonds et de plannings-types.
L’Agence a en outre mené à terme l’étude et le lancement de nouveaux marchés d’ingénierie, permettant de répondre aux contraintes de coût, de délai et de maintenabilité, tout en garantissant la haute qualité architecturale et de représentation qui doit caractériser les palais de justice.
Enfin, l’APIJ assiste le ministère pour la gestion de ses opérations de maintenance du patrimoine en Antilles-Guyane, ainsi que sur l’analyse de l’occupation, et les préconisations d’évolution du site unique du ministère de la justice regroupant les directions et services d’administration centrale. Elle apporte par ailleurs un appui à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) dans le recrutement d’un programmiste.
Les faits marquants et démarches de progrès mis en œuvre par l’APIJ portent sur :
Financement de l'État
(en milliers d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|
| LFI 2019 | PLF 2020 | ||
Programme intéressé | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice | 13 633 | 13 633 | 13 413 | 13 413 |
Subvention pour charges de service public | 13 633 | 13 633 | 13 413 | 13 413 |
Dotation en fonds propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 13 633 | 13 633 | 13 413 | 13 413 |
Le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'APIJ au titre du PLF 2020 est arrêté à la somme de 13 413 093 €, intègrant la masse salarialie liée au transfert de 5 ETPT issus du plafond d'emplois ministériel du P.310, évaluée à 423 000 €.
La baisse constatée entre la LFI 2019 et le PLF 2020 pour la SCSP de l'APIJ provient, d'une part, de la baisse du tendanciel sur les dépenses de fonctionnement suite à la dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) et, d'autre part, d'une économie réalisée sur le montant du loyer du siège de l'Agence.
Par ailleurs, la différence constatée entre les dotations inscrites en LFI 2019 et au budget initial de l'APIJ pour l'exercice 2019 correspond à la réserve de précaution appliquée sur les crédits de personnel et de fonctionnement.
Consolidation des emplois de l'opérateur
(en ETPT) | ||
---|---|---|
| LFI 2019 | PLF 2020 |
Emplois rémunérés par l'opérateur : | 131,00 | 138,00 |
– sous plafond | 131,00 | 136,00 |
– hors plafond |
| 2,00 |
dont contrats aidés | | |
Autres emplois en fonction dans l’opérateur : | ||
– rémunérés par l'État par ce programme | ||
– rémunérés par l'État par d’autres programmes | ||
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes | ||
|
L'APIJ bénéficiera de 5 ETP supplémentaires sous plafond pour faire face à son plan de charge, financés par transfert d'emplois depuis le plafond d'emplois ministériel du programme 310.
Mission de recherche "Droit et Justice" |
Le groupement d'intérêt public (GIP) "Mission de recherche droit et justice", structure autonome dotée de la personnalité morale, tire l'essentiel de ses ressources des subventions du ministère de la justice.
La Mission a pour but de favoriser la constitution et la mobilisation d’un potentiel de recherche pluridisciplinaire sur l’ensemble des questions intéressant la justice et le droit, à partir d’un programme scientifique établi en étroite concertation avec ses membres fondateurs, au premier rang desquels le ministère de la justice. Le GIP joue un rôle de trait d’union entre le monde de la recherche et celui de la justice en transformant la demande administrative de connaissances, pour une grande partie issue du ministère de la justice, en appels à projets de recherche adressés à des équipes relevant le plus souvent de l’université et du CNRS.
Le soutien – scientifique, technique, administratif et budgétaire – du GIP est accordé non seulement à des recherches “ classiques ” mais également à des colloques ou des publications. Ce soutien présente, le plus souvent, une dimension pluriannuelle (généralement de 2 ans), laquelle doit se concilier avec le caractère annuel de la subvention. Toute demande de financement d’une opération est soumise à l’évaluation d’un conseil scientifique composé de 20 membres (professionnels de la justice, enseignants, chercheurs).
La programmation scientifique 2020 sera arrêtée fin 2019 par l’assemblée générale après avis du conseil scientifique.
Financement de l'État
(en milliers d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|
| LFI 2019 | PLF 2020 | ||
Programme intéressé | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice | 575 | 839 | 630 | 770 |
Subvention pour charges de service public | 50 | 50 | 100 | 100 |
Dotation en fonds propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transfert | 525 | 789 | 530 | 670 |
Total | 575 | 839 | 630 | 770 |
Le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) est passé de 50 000 € en LFI 2019 à 100 000 € en PLF 2020 afin de tenir compte du recrutement par le GIP d'un ETPT inscrit sous plafond d'autorisation d'emplois, dont le poste faisait jusqu'alors l'objet d'une mise à disposition par le ministère de la justice.
Par ailleurs, la différence constatée entre les dotations inscrites en LFI 2019 et au budget initial du GIP pour l'exercice 2019 correspond à la réserve de précaution appliquée sur les crédits d'intervention.
Bien qu'un ETP ait été inscrit en LFI 2019, la totalité des postes du GIP sont pourvus par des mises à disposition du minsitère de la justice ce qui explique l'absence de dépenses de personnel.
Consolidation des emplois de l'opérateur
(en ETPT) | ||
---|---|---|
| LFI 2019 | PLF 2020 |
Emplois rémunérés par l'opérateur : | 1,00 | 1,00 |
– sous plafond | 1,00 | 1,00 |
– hors plafond |
|
|
dont contrats aidés | | |
Autres emplois en fonction dans l’opérateur : | 5,00 | 4,00 |
– rémunérés par l'État par ce programme | 5,00 | 4,00 |
– rémunérés par l'État par d’autres programmes | ||
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes | ||
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A compter de la gestion 2019, le GIP recrute et rémunère directement l'ETPT inscrit sous plafond. Le nombre de mises à disposition par le ministère de la justice diminue ainsi d'un ETPT entre 2019 et 2020.