Placé sous la responsabilité de la secrétaire générale du ministère de la justice, le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » regroupe les moyens de l’état-major, du secrétariat général, des directions législatives, de l’inspection générale de la justice et des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Il soutient également les moyens d’établissements d’intérêt commun pour le ministère dont l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J). Le programme finance deux missions transverses majeures pour l’ensemble du ministère : l'informatique et l'action sociale.

La stratégie du programme 310 poursuit un double objectif : d’une part, l’amélioration de la qualité des prestations de soutien au cabinet de la ministre, aux services et directions et, d’autre part, la modernisation de l’organisation et du fonctionnement du ministère, notamment par la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN), chantier prioritaire du ministère, et de l’optimisation immobilière des sites de l’administration centrale.

En PLF 2020, au format courant, le programme bénéficie d'un budget de 461 M€ en crédits de paiement (hors contribution au CAS pensions) en augmentation de + 29,5 M€, soit + 6,8 % par rapport à la LFI 2019. Les crédits de rémunération (hors CAS pensions) s'élèvent à 143 M€ (+ 3,4 %) tandis que les crédits hors masse salariale s'élèvent à 318 M€ (+ 8,4 %). Le secrétariat général axera ses travaux prioritaires sur la poursuite du PTN, l’adaptation immobilière des sites centraux et le soutien à l’ensemble des agents par le développement de l’action sociale, de la santé et de la sécurité au travail.

Concernant les emplois, le programme 310 bénéficie pour 2020 de la création de 66 emploisETP. Parmi eux, 50 seront affectés au PTN et 7 à l’ANTEN-J. Enfin, 9 référents hygiène, sécurité, condition de travail et handicap dans les DIR-SG viendront renforcer la prévention en santé au sein du ministère de la justice après le recrutement de psychologues du travail en 2019.

L’année 2020 est la troisième année consécutive de mise en œuvre du PTN, initié en 2018 et inscrit dans le grand plan d’investissement (GPI), dont l'objectif majeur est de construire le service public numérique de la justice. Les crédits informatiques atteignent au total 206 M€, en progression de 6,7 % par rapport à 2019 et de 58 % par rapport à 2017, dont 176,6 M€ dédiés au PTN et 29,4 M€ à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Le PTN s’articule autour de trois axes : l’adaptation du socle technique et des outils de travail (axe 1), les évolutions applicatives (axe 2) et le soutien aux utilisateurs (axe 3).

Au titre de l’axe 1 relatif à l’adaptation du socle technique et des outils de travail, la modernisation des infrastructures se poursuit avec une optimisation des sites par un plan massif de déploiement de la fibre optique lorsque les infrastructures le permettent. La modernisation du débit réseau des sites d’un facteur de 3 à 10, réalisée sur près de 900 sites fin 2019, se poursuivra en 2020, en particulier en outre-mer, où près de 100 sites verront leurs débits augmenter. L’augmentation du parc de visio-conférence, de 20 % depuis janvier 2018, continue pour permettre de répondre aux attentes en matière d’extractions judiciaires et plus généralement de travail agile. Ces adaptations seront mesurées par le nouvel indicateur relatif à la proportion de sites dont le débit a été optimisé.

Concernant l’axe 2 sur les évolutions applicatives, la dématérialisation des bulletins B3 du casier judiciaire, possible depuis septembre 2018, est croissante, à hauteur de 80 %. Pour le civil, les justiciables peuvent désormais consulter en ligne l’avancement de leurs procédures grâce au portail du justiciable et  la communication électronique civile avec les avocats est généralisée depuis le 1^er septembre 2019. Le projet Portalis évolue vers un projet plus vaste de procédure civile numérique (PCN) pour intégrer les impacts de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dans le domaine de la procédure civile (hors juridiction unique d'injonction de payer et hors saisie sur rémunération) ainsi que le décret en préparation simplifiant la procédure civile. Le projet de « procédure pénale numérique » (PPN) se construit avec le ministère de l’intérieur et a déjà permis d’expérimenter sur deux sites pilotes en conditions réelles la transmission dématérialisée de procédures entre services enquêteurs et autorité judiciaire.

Pour l’axe 3, sur le soutien aux utilisateurs, le programme de transformation de la chaîne de soutien s’inscrit pleinement dans le changement de paradigme initié par l’implémentation du PTN au sein du ministère. Les 14 propositions détaillées du rapport issu des travaux d’un groupe de travail associant toutes les directions et des utilisateurs ont pour objectif principal l’atteinte d’un niveau de support conforme aux attentes des utilisateurs, mais aussi la capacité à répondre aux enjeux d’ouverture du SI justice à une pluralité d’acteurs externes (justiciables, ministère de l’intérieur, professionnels du droit, secteur associatif habilité, etc.). Le programme de transformation de la chaîne de soutien s’inscrit dans un ensemble cohérent de réformes majeures, dont le renforcement du centre de services informatiques (CSI).

Enfin, la performance du PAP traduit cette démarche volontairevolontariste avec la création de nouveaux indicateurs, tels la proportion de sollicitations résolues au niveau 1 (périmètre CSI) et la satisfaction des utilisateurs sur leur environnement de travail.

Concernant l’immobilier, le ministère poursuit son ambitieux plan de modernisation des sites centraux prévu sur le quinquennal. Les opérations porteront sur la mise en œuvre d’une première tranche du schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme avec le ravalement de la façade, les travaux de mise en conformité et de rénovation du site. Un second volet de modernisation portera sur la poursuite de la sécurisation du bâtiment Olympe-de-Gouges. Enfin, ces opérations concerneront la réhabilitation des locaux de la DIR-SG Île-de-France ainsi que l’aménagement du nouveau site d’archivage de Russy-Bémont (Oise).

Dans le contexte actuel de saturation des sites existants et d’accroissement des effectifs, lié notamment à la mise en œuvre du PTN, à la création du service national de renseignement pénitentiaire (SNRP) et à la montée en charge de l’ANTEN-J, l’administration centrale entrera dans une nouvelle phase de la manœuvre immobilière opérée depuis 2018. Ainsi, au cours du deuxième semestre 2020 est prévue l’installation progressive d’une partie des effectifs dans le bâtiment du Millénaire 2. Cette opération s’inscrira dans la continuité de la rationalisation de la politique immobilière du ministère par le rapprochement des services centraux et leur implantation sur 2 pôles parisiens principaux : Vendôme et le parc du Millénaire.

Concernant l’action sociale, la santé au travail et le handicap, des efforts importants continuent d’être réalisés, avec une progression des crédits de 8,4 %. Les places en crèches sont pérennisées pour répondre à la forte demande des agents d’un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle grâce à des solutions de garde à proximité du lieu de travail. Les chèques emplois service sont reconduits tant pour les activités périscolaires que pour les personnels en horaires atypiques, notamment dans les services pénitentiaires. Une attention particulière sera portée à de nouvelles solutions de restauration dans le cadre de la manœuvre immobilière liée à l’augmentation des effectifs et à la prise de surfaces de bureaux supplémentaires.

S’agissant de la politique du handicap, celle-ci demeure une priorité du secrétariat général pour le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette politique volontariste  permet d’envisager à nouveau pour 2020 le respect du seuil légal fixé par la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Le plan d’action handicap du ministère de la justice 2019-2020 se poursuit en administration centrale et dans les territoires autour des quatre axes suivants :

• anticiper et harmoniser le recrutement d’agents en situation de handicap ;

• accompagner les territoires par la création dans les DIR-SG d’une cellule inter-directionnelle assurant le suivi et l’accompagnement des agents en situation de handicap ;

• professionnaliser par la formation les agents du réseau des correspondants et référents handicap ;

• sensibiliser par des actions de communication les agents et particulièrement les encadrants de proximité.