Instance constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) assiste le Président de la République dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Composé de magistrats et de personnalités extérieures, il participe au processus de nomination des magistrats en formulant des propositions et des avis.

En matière disciplinaire, il connaît des procédures engagées contre les magistrats du siège, pour lesquels il dispose d'un pouvoir de décision, et formule des avis sur les sanctions devant être prononcées contre les magistrats du parquet. Depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les justiciables peuvent le saisir directement s’ils estiment qu’à l’occasion d’une procédure les concernant, le comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.

En application de l’article 64 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le garde des sceaux, ministre de la justice.

Il met en œuvre des missions d’information auprès de la Cour de cassation, des cours d’appel et de l’École nationale de la magistrature, élabore un rapport annuel d’activité et exerce de nombreuses activités dans le domaine international.

L’action couvre les moyens humains et budgétaires permettant au Conseil de remplir l’ensemble de ses missions. Ces moyens sont constitués des crédits relatifs à la rémunération des personnels titulaires et mis à disposition, ainsi qu'aux vacations des membres, et de crédits de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’élève, pour 2020, à 3 183 777 euros en autorisations d’engagement (AE) et à 2 124 777 euros en crédits de paiement (CP). Il est réparti suivant six types de dépenses.

1/ Les dépenses de structure

Les dépenses de structure s’élèvent à 2 379 607 euros en autorisations d’engagement et 1 357 607 euros en crédits de paiement.

Ces montants se décomposent en deux catégories principales :

a) Le paiement du loyer

Lors des arbitrages relatifs au tendanciel 2018-2022, le choix a été fait d’un engagement annuel du montant du loyer du site du Conseil, dont la prise à bail avait donné lieu, en mai 2013, à un engagement sur cinq ans. Cette option tirait sa motivation des incertitudes relatives à la possibilité d’un déménagement du Conseil pour rejoindre le Palais de justice de Paris durant la période de référence.

Il apparaît cependant que les décisions et le calendrier relatifs à cette opération demeurent incertains. L’emménagement du Conseil sur l’Ile de la Cité n’a pu intervenir au 31 mai 2019, terme de la deuxième période triennale du bail.

Dans ces conditions, il apparaît que ce dernier courra au moins jusqu’au 31 mai 2022.

C’est pourquoi, le tendanciel 2020-2022 a fait l’objet d’une révision afin de couvrir l’engagement juridique relatif au bail de l‘immeuble loué par le Conseil jusqu’à ce terme.

Pour l’année 2020, le montant du loyer sera de 1 939 000 euros en autorisations d’engagement et 917 000 euros en crédits de paiement.

b) Les charges locatives et privatives

Elles s’établissent, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à 298 000 euros, et prennent en compte l’ensemble des prestations relatives au nettoyage des locaux, à l’entretien de l’immeuble (prestations dites « multi-techniques »), à la sécurité et la sûreté du site. Ces dépenses incluent des rappels de charges locatives et privatives.

Les taxes liées à l’occupation de l’immeuble sont évaluées à 98 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Sont enfin comptabilisées les dépenses relatives aux fluides (18 607 euros en AE et en CP), celles liées aux aménagements pouvant être effectués sur le site et aux vérifications techniques réglementaires (21 000 euros en AE et CP), et celles consacrées au traitement des déchets (5 000 euros en AE et en CP).

2/ Les dépenses d’activité

Ces dépenses s’élèvent à 502 000 euros en autorisations d’engagement et 492 000 euros en crédits de paiement.

Elles correspondent aux postes suivants :

- fournitures de bureau et consommables informatiques : 15 000 euros en AE et en CP ;

- documentation – abonnements – codes – livres : 21 000 euros en AE et en CP ;

- télécommunications : 23 000 euros en AE et en CP ;

- affranchissement – contrat collecte : 20 000 euros en AE et en CP ;

- frais de déplacement : 218 000 euros en AE et 208 000 euros en CP. Ce poste comprend les prestations mises en œuvre au titre du marché interministériel « Amplitudes » et les états de frais de déplacement. Il couvre, d’une part, les dépenses engagées pour l’exercice des missions d’information conduites dans les cours d’appel ainsi que pour les actions de coopération internationale. Il assure, d’autre part, le défraiement des membres qui, habitant en province où ils exercent leurs fonctions premières, doivent se rendre chaque semaine au Conseil afin de participer aux séances ;

- frais de réception et de représentation (marché traiteur) : un nouveau marché a été notifié le 24 décembre 2018 pour une durée initiale de deux ans (renouvelable deux fois un an par reconduction expresse). Pour le renouvellement de ce marché à bons de commande, 33 000 euros en AE et en CP ont été prévus en 2020 ;

- frais de réception et de représentation (hors marché) : 28 000 euros en AE et en CP. Ce poste concerne des prestations qui ne sont pas prévues dans le marché traiteur du fait de leur nature ou des conditions particulières de leur exécution ;

- divers (achats non stockés) : 10 000 euros en AE et en CP. Ce poste couvre, notamment, l’achat d’équipements vestimentaires pour les personnels du Conseil, y compris les primes d’habillement des chauffeurs et de l’huissier ;

- substances et rations alimentaires : ce coût porte sur l’achat de boissons, biscuits et divers produits destinés à un accueil courtois des délégations et autorités reçues par le Conseil. Il permet d’éviter un recours systématique au marché traiteur. 11 000 euros en AE et en CP ont été prévus ;

- travaux d’impression (marché imprimeur) : le marché a été passé fin décembre 2017 pour une durée de deux ans fermes suivis d’une période optionnelle d’un an. Il s’agit d’un marché à bons de commande. Pour 2020, 33 000 euros en AE et en CP ont été prévus ;

- travaux d'impression (hors marché DILA, papeterie-imprimerie) : ce poste inclut l’impression et le routage du rapport annuel du Conseil, les imprimés (c’est-à-dire, principalement, l’impression de formulaires « états de frais de déplacement » et « ordres de mission »). 73 000 euros en AE et en CP ont été prévus ;

- divers activités honoraires : 17 000 euros en AE et en CP. Elles correspondent à des expertises, traductions ou actes d’huissier pouvant être ordonnés pour la conduite des procédures disciplinaires.

3/ Les dépenses d’équipement

Les dépenses d’équipement s’élèvent à 75 170 euros en AE et 84 670 euros en CP.

Elles recouvrent les postes suivants :

- achat de mobilier : 10 000 euros en AE et en CP. Ces prévisions de dépenses correspondent à l’achat de petit mobilier de bureau, de chaises et de fauteuils ;

- achat de matériel technique : 8 500 euros en AE et en CP ; il est prévu le renouvellement de certains matériels (télécopieur et rétroprojecteur) ;

- entretien et réparation de matériel : ces frais sont notamment liés à l’entretien et à la réparation des photocopieurs du Conseil. Un engagement sur quatre ans a été réalisé en 2018 pour le renouvellement des contrats de location-maintenance conclu avec l’UGAP. Par ailleurs, en 2019, il a été décidé de ne pas procéder au remplacement des imprimantes individuelles vieillissantes. 4 copieurs collectifs supplémentaires ont ainsi été mis à disposition. Un engagement de 4 ans a été conclu à cette fin, pour un montant 4 790,02 euros engagé en juin 2019. Pour 2020, la prévision globale de ce poste de dépenses est de 7 000 euros en AE et 16 500 euros en CP. Cette prévision inclut les éventuels dépassements de forfait copies sur les anciens et nouveaux matériels ;

- location de matériel mobilier : 5 000 euros en AE et en CP. Du matériel mobilier est loué à l’occasion de manifestations comme la conférence de presse de présentation du rapport d’activité ;

- achat et location de véhicules : 30 670 euros en AE et en CP, ont été budgétés afin de permettre le renouvellement d’un des véhicules du Conseil. Ce poste fera éventuellement l’objet d’ajustement selon les règles relatives à la gestion du parc automobile de l’État ;

- entretien de véhicules, carburants : 14 000 euros en AE et en CP.

4/ Les dépenses informatiques

Le budget alloué aux dépenses informatiques pour 2020 est de 192 000 euros en autorisations d’engagement et 155 500 euros en crédits de paiement.

Ces dépenses sont liées aux postes suivants :

- équipement informatique : 6 000 euros en AE et en CP. Cette prévision permet de faire face à des besoins ponctuels concernant le petit matériel informatique (imprimantes, claviers, souris) ;

- hébergement des sites Internet, Intranet et d’un espace privé virtuel sécurisé du CSM : pour les besoins liés à la refonte des sites Internet et Intranet du Conseil et à la création d’un espace privé virtuel sécurisé pour les membres, un marché relatif à la prestation d’hébergement sera passé en septembre 2019. Le renouvellement de ce marché est prévu, avec une estimation de l’engagement sur quatre ans. Pour 2020, l’estimation en crédits de paiement s’élève à 35 500 euros ;

- hébergement des logiciels métiers : le renouvellement du marché relatif à l’hébergement des logiciels métiers (LODAM) du Conseil, qui s’achèvera en avril 2020, est également prévu, avec une estimation de l’engagement sur trois ans à hauteur de 110 000 euros en AE et de 38 000 euros en CP. Sont inclus dans cette prévision le forfait de l’installation initiale et la réversibilité de l’ancien hébergeur. Les nouvelles fonctionnalités qui doivent venir compléter les évolutions techniques précédentes généreront un coût supplémentaire dont tient compte cette estimation ;

- tierce maintenance des sites Internet, Intranet, d’un espace privé virtuel sécurisé et des logiciels métiers (LODAM) du Conseil : ces prestations sont assurées au titre du marché UGAP, par un titulaire dont le mandat s’achèvera en avril 2020. Un nouvel engagement sur trois ans devrait être conclu. Pour ce renouvellement 76 000 euros en AE et en CP ont été budgétés. Sont inclus dans cette prévision le forfait de l’installation initiale et la réversibilité de l’ancien hébergeur. Les nouvelles fonctionnalités qui doivent venir compléter les évolutions techniques précédentes généreront un coût supplémentaire dont tient compte cette estimation.

5/ Les dépenses de formation

Une somme de 16 000 euros en AE et en CP a été prévue pour ce poste. Afin de renforcer le développement de la coopération internationale du Conseil, des cours de langues étrangères seront notamment proposés aux membres de la nouvelle mandature.

6/ Les dépenses liée à une subvention

Le Conseil supérieur de la magistrature participe au Réseau européen des conseils de justice (RECJ) ainsi qu’au Réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaire (RFCMJ). Ces actions justifient le versement de subventions annuelles à hauteur de 18 000 euros en AE et en CP.

Enfin, pour 2020, 1 000 euros ont été prévus par précaution, en AE et en CP, au titre des intérêts moratoires.