Le programme 335 permet au Conseil supérieur de la magistrature d’exercer les missions que lui confient la Constitution et la loi organique du 2 février 1994 en matière de nomination, de discipline et de déontologie des magistrats, afin de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire.

La nomination des magistrats

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège dispose d’un pouvoir de proposition pour la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation, des premiers présidents des cours d’appel et des présidents des tribunaux de grande instance. Pour les nominations des autres magistrats du siège, qui relèvent du pouvoir de proposition du garde des sceaux, le Conseil formule des avis, « conformes » ou « non-conformes », liant le ministre.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet se prononce par avis simple, « favorable » ou « défavorable », sur les projets de nominations dont la saisie le garde des sceaux.

Le Conseil supérieur de la magistrature veille, dans l'exercice de ces compétences, à la qualité des nominations des magistrats, selon des critères combinant professionnalisme et adéquation du profil à la fonction. Il s'attache à ce que son intervention s’opère dans des délais limitant le temps de vacance des postes, tout en assurant un examen rigoureux des candidatures et propositions.

Son action s’inscrira, en 2020, dans la continuité de celles engagées les années précédentes afin de maintenir un haut niveau d’exigence dans la conduite de cette mission, essentielle au bon fonctionnement des institutions démocratiques.

Cet engagement passe notamment par l’utilisation d’outils efficaces pour la gestion des candidatures et propositions, ainsi que par une connaissance fine des besoins des juridictions et des difficultés éventuelles qu'elles rencontrent. A cette fin, un dialogue constant est entretenu avec leurs responsables, chefs de cour d'appel et de juridiction, comme avec la chancellerie, que renforcent les missions d'information conduites par le Conseil (cf. infra).

La discipline des magistrats

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège statue, en ce domaine, comme conseil de discipline. La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet émet des avis sur les sanctions disciplinaires à appliquer.

Le Conseil peut être saisi par le garde des sceaux ou par un chef de cour. Le dossier fait alors l’objet d’une instruction approfondie par un rapporteur, avant d’être examinée par la formation compétente. Dans certains cas, la décision peut avoir été précédée d’une mesure interdisant temporairement au magistrat poursuivi l'exercice de ses fonctions.

Ces dernières années ont fait apparaître la nécessité d’assurer une plus grande célérité dans le traitement des affaires. Pour répondre à cet impératif, le Conseil a mis en place des calendriers de procédure. Cette pratique s'est trouvée confortée par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, qui inscrit désormais la procédure disciplinaire dans des délais contraints.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil peut être directement saisi par un justiciable. L’examen des plaintes est assuré par des commissions d’admission des requêtes internes au Conseil, chargées de se prononcer sur leur recevabilité. Cette mission requiert une mobilisation importante de ressources, 327 plaintes ayant été enregistrées en 2018. Une part significative des saisines fait apparaître la méconnaissance du dispositif par les justiciables. Il s'ensuit un fort taux de rejet. Seules 9 plaintes ont ainsi été déclarées recevables durant la période de référence. Aucune n’a donné lieu à renvoi devant l’une des formations disciplinaires du Conseil.

Ce phénomène démontre la nécessité d’une meilleure information du public, afin de limiter les erreurs manifestes d’orientation. La refonte des outils de communication du Conseil entend répondre à ce besoin.

Le Conseil veille par ailleurs - grâce notamment à son site internet - à assurer la publicité des sanctions prononcées contre les magistrats et la transparence de leur régime disciplinaire.

Les avis et la déontologie

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République, garant constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire (art. 64 et 65 alinéa 8 de la Constitution). Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice.

Au terme d'une réflexion approfondie menée par ses mandatures successives, le Conseil s'est doté, le 1^er juin 2016, d’un service d’aide et de veille déontologique, dont la création avait été envisagée dès 2012. Ce service a été saisi, en 2018, à 33 reprises par des magistrats.

Le Conseil est en outre chargé d’élaborer et de mettre à jour le Recueil des obligations déontologiques des magistrats, conformément aux dispositions de l'article 20 la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994. La mandature 2015-2019 s'est attachée à la révision du Recueil initial, publié en 2010, afin d’assurer sa mise à jour et prendre en considération les évolutions résultant de changements législatifs et réglementaires et des évolutions dans les modes de vie. Ces travaux ont abouti, le 9 janvier 2019, à l’adoption d’une version révisée du Recueil par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.

Les missions transversales

Afin de remplir l'ensemble de ses missions, le Conseil doit disposer d'une connaissance approfondie de l'institution judiciaire. Aussi, chaque formation peut-elle charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours et tribunaux, et de l'École nationale de la magistrature.

Le Conseil conduit en outre une intense activité internationale. Il participe aux réseaux européen et francophone des Conseils de justice, reçoit régulièrement de hautes autorités judiciaires étrangères et mandate des délégations auprès de ses homologues étrangers, dans une logique de coopération. Ces actions participent du rayonnement de l’autorité judiciaire française, en même temps qu’elles procurent au Conseil de précieuses informations permettant de nourrir sa réflexion.

Le Conseil veille enfin à communiquer sur l'exercice de ses missions et donner au public les éléments d’information auxquels celui-ci est en droit de prétendre sur les nominations, la discipline et la déontologie des magistrats, comme sur le fonctionnement et l’indépendance de l’autorité judiciaire.

En PLF 2020, le programme bénéficie d'un budget de 4,5 M€ (hors contribution au CAS pensions) en augmentation de +0.1 M€, soit  +2,4 % par rapport à la LFI 2019. Les crédits de rémunération (hors CAS pensions) s'élèvent à 2,38 M€ (+ 2.77 %) tandis que les crédits hors masse salariale s'élèvent à 2,12 M€ (+1.9 %).