Ce programme, créé par la loi n°2012-354 de finances rectificative du 14 mars 2012, constitue le support de la contribution française au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES), organisation internationale qui a son siège à Luxembourg.

CONTEXTE DE LA MISE EN PLACE DU MES

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF), régi par un accord-cadre signé le 7 juin 2010 par les États membres de la zone euro (modifié par un avenant à l’accord-cadre en date du 18 octobre 2011) a été mobilisé dans le cadre de trois programmes d’assistance financière, au bénéfice de trois pays :

1/ l’Irlande depuis novembre 2010 (17,7 Md€) ;

2/ le Portugal depuis mai 2011 (26,0 Md€) ;

3/ la Grèce depuis mars 2012 (130,9 Md€).

Le FESF ayant été créé en tant qu’institution temporaire, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a décidé de l’instauration d’un mécanisme permanent, le MES. Le traité instituant le MES est entré en vigueur le 27 septembre 2012 et le MES a été inauguré officiellement le 8 octobre 2012.

Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir un soutien à la stabilité de ses membres qui connaissent, ou risquent de connaître, de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses États membres.

L’assistance financière apportée par le MES fait l’objet d’un protocole d’accord entre le MES et l’État membre concerné. Ce protocole d’accord peut être actualisé au vu de l’évolution de la situation macroéconomique, financière et budgétaire.

Les interventions du MES sont subordonnées à une stricte conditionnalité, adaptée à l’instrument d’assistance financière choisi. La Commission européenne – en lien avec la Banque centrale européenne (BCE) et, lorsque cela est possible, conjointement avec le Fonds monétaire international (FMI) – est chargée de veiller au respect de cette conditionnalité, au travers des revues (généralement trimestrielles) des programmes d’assistance financière. Ces revues déterminent le déboursement des tranches successives de l’assistance financière.

CAPITAL ET CAPACITÉ D’INTERVENTION

Le MES repose sur un capital souscrit par les États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro selon une clé de contribution fixée à l’annexe I du traité instituant le MES (légèrement supérieure à 20 % pour la France). Suite à l’adhésion de la Lituanie fin 2014, le capital autorisé du MES est fixé à 704,8 Md€, et se compose de parts libérées (80,5 Md€) et de parts appelables (624,3 Md€). La souscription de la France au capital autorisé est de 142,6 Md€, dont 16,3 Md€ de parts libérées.

Le MES dispose d’une capacité d’engagement de 500 Md€.

Les instruments d’assistance du MES disponibles sont :

- une assistance financière à titre de précaution, sous la forme d’une ligne de crédit assortie de conditions ;

- une assistance financière pour la recapitalisation d’institutions financières, sous forme de prêts à un État membre du MES, dans le but spécifique de recapitaliser des institutions financières de cet État membre ;

- un accord de prêt ;

- un soutien sur le marché primaire, via des achats sur ce marché de titres émis par un État membre du MES, en vue d’optimiser le rapport coût-efficacité de l’assistance financière ;

- un soutien sur le marché secondaire, via des achats sur ce marché de titres de dette d’un État membre du MES, sur la base d’une analyse de la BCE reconnaissant l’existence de circonstances exceptionnelles sur les marchés financiers et de risques pour la stabilité financière ;

- un instrument de recapitalisation directe d’institutions financières qui vise à mettre un terme au cercle vicieux entre risques bancaires et souverains, en permettant une recapitalisation directe d’un bilan bancaire si le secteur privé ne parvenait pas à y pourvoir et si leur prise en charge par l’État membre concerné constituait un risque pour la stabilité de ses finances publiques.

VERSEMENT PAR LA FRANCE DE SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL APPELÉ DU MES

La souscription de la France aux parts libérées du capital autorisé du MES, d’un montant total de 16,3 Md€, a été versée en cinq tranches de 3,3 Md€ chacune. Les deux premières tranches ont été versées le 11 octobre 2012, la troisième tranche le 29 avril 2013, la quatrième le 31 octobre 2013 et la cinquième le 29 avril 2014. Le capital du MES a été marginalement réajusté à la suite de l’adhésion de la Lettonie et de la Lituanie en 2013 puis 2014, laissant le capital libéré par la France à 16,3 Md€.

AUTRE VERSEMENT PAR LA FRANCE

En 2017, pour la première fois depuis sa création, la dérogation permettant au MES de ne pas payer les intérêts négatifs (-0,4 %) sur les facilités de dépôt placées auprès de l’Eurosystème a été levée. Le MES a donc commencé à verser des intérêts sur son dépôt placé auprès de l’Eurosystème. En outre, le MES a transféré, courant 2017, 31 Md€ de la Bundesbank à la Banque de France. Afin d’assurer la neutralité de ce placement sur le capital du MES, dont la préservation est essentielle pour la stabilité financière de la zone euro, le Gouvernement français a procédé à la rétrocession au MES des intérêts perçus en 2017 (86,71M€). En 2018, le Gouvernement a effectué un versement de 100 M€ au titre des intérêts perçus en 2018 par la Banque de France sur le capital placé par le MES auprès de cette institution. Les autorités allemandes ont pris un engagement similaire et ont effectué les versements nécessaires  en 2018 et 2019 pour couvrir les intérêts perçus en 2017 et 2018. De telles rétrocessions n’ont pas le caractère d’une dotation en capital accroissant la quote-part de la France au MES.

Aucun crédit n’est prévu pour des rétrocessions en 2019.

INTERVENTIONS DU MES

Aujourd’hui, le MES est engagé dans le financement de trois programmes d’assistance financière, au bénéfice de l’Espagne (programme terminé et partiellement remboursé, d’un encours de 23,7 Md€ au 31 décembre 2018), de Chypre (programme terminé et montant de 6,3 Md€ déboursé, sur une enveloppe initiale de 9 Md€) et de la Grèce (enveloppe maximale prévue pour le MES de 86 Md€, dont 61,9 Md€ déboursés entre août 2015 et décembre 2018 avec un remboursement de 2 Md€ en 2017 à la suite de la vente d’actifs de NBG Bank portant l’encours à 59,9 Md€ à fin 2018). L’encours de prêt total du MES au 31 décembre 2018 est donc de 89,9 Md€.