Le programme, créé en loi de finances pour 2013 et mis en œuvre par le ministère de l’économie et des finances, porte sur la participation de la France aux augmentations de capital de la Banque européenne d’investissement (BEI) décidées par son Conseil des gouverneurs.

Créée en 1958 par le Traité de Rome, la BEI est la banque de l’Union européenne (UE) : elle contribue à la réalisation des objectifs de l’UE en finançant des projets d'investissement qui favorisent l'intégration européenne, la cohésion économique et sociale et le développement équilibré d’une économie innovante fondée sur la croissance. Pour soutenir de tels projets, la BEI emprunte d’importants volumes de fonds sur les marchés des capitaux et les prête à des conditions favorables, grâce à sa solide assise financière qui repose sur la qualité de ses actifs, la prudence avec laquelle elle gère ses risques et le soutien de ses actionnaires. Elle est actuellement notée AAA par Moody’s, S&P et Fitch.

Le capital souscrit de la BEI s’élève aujourd’hui à 243,3 Md€, composé de 21,7 Md€ de capital appelé et de 221,6 Md€ de capital sujet à appel (ou capital appelable). Ses fonds propres sont régulièrement consolidés par ses résultats annuels placés en réserves. En 2018, le Groupe BEI a engagé environ 64,2 Md€ de financements nouveaux, dont 7,2 Md€ en France. Son résultat net, intégralement versé en réserves, s’est élevé à 2,3 Md€.

Le départ prévu du Royaume-Uni de l’Union européenne dans le cadre du Brexit implique que le Royaume-Uni ne sera plus actionnaire de la BEI, qui perdra ainsi, selon ses statuts, le capital appelé britannique (3,5 Md€) et le capital appelable britannique (35,7 Md€) soit un total de capital souscrit de 39,2 Md€. Compte-tenu du cadre prudentiel de la BEI, en l’absence de mesure particulière, cette réduction du capital liée au Brexit entraînerait mécaniquement une réduction importante de la capacité de prêt de la BEI, de nature à remettre en cause la capacité de la Banque à remplir ses objectifs de politique publique.

Dans ce contexte, l’opération de remplacement du capital britannique a fait l’objet d’un accord unanime du conseil d’administration et du conseil des gouverneurs, et la modification afférente des statuts de la BEI a été approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 15 avril 2019 afin de préparer la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Cette opération consiste, d’une part, en une incorporation au capital appelé d’une partie des réserves de la BEI (3,5 Md€ - soit le montant du capital appelé britannique), et d’autre part en une augmentation du capital appelable des 27 Etats membres (à hauteur de 35,7 Md€ au total -soit le montant du capital appelable britannique).

Cette opération est nécessaire pour permettre à la Banque de conserver son modèle économique qui repose notamment sur sa solide assise financière et la qualité de sa notation. Elle permettra de maintenir un niveau d’activité proche de celui antérieur au retrait britannique, sans remettre en cause de façon substantielle ni l’activité dans les 27 Etats membres, ni les activités réalisées par la BEI au service des objectifs de l’Union (pour information, l’activité de la BEI au Royaume-Uni s’élevait en moyenne sur les dernières années à environ 7 Md€ par an). Cette opération s’inscrit donc plus largement dans le cadre de l’engagement pris par les Chefs d’Etat et de gouvernement (des 27 Etats membres hors Royaume-Uni) à Bratislava le 16 septembre 2016 de prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter que le retrait britannique n’ait un impact négatif sur l’une des politiques ou des institutions de l’Union.

La participation de chaque Etat souscripteur à cette augmentation de capital est calculée selon la quote-part de capital détenu. Pour la France, la sortie du Royaume-Uni de l’UE se traduit par une augmentation de sa part au capital de la BEI qui passe de 16,11% à 19,2%. Ainsi, le capital sujet à appel de la France augmente de 6,9 Md€, portant la part française au capital de la BEI à 46,7 Md€ de capital souscrit dont 4,2 Md€ de capital appelé (après incorporation des réserves) et 42,6 Md€ de capital appelable (après hausse du capital appelable) contre actuellement 39,2 Md€ de capital souscrit (dont 3,5 Md€ de capital appelé et 35,7 Md€ de capital appelable).

La hausse de capital appelable de la France dans le cadre de l’opération décrite ci-dessus ne requiert pas l’ouverture de crédits au titre du programme 338. En effet, l’opération n’entraîne aucun versement et n’a pas de conséquences ni sur le déficit ni sur la dette maastrichtiens.

Cette hausse de capital appelable a fait toutefois l’objet d’un article en deuxième partie de la loi de finances pour 2019 (article 241). En effet, cette augmentation du capital de la BEI s’assimile à une convention financière nécessitant d’être approuvée par la France par une disposition de loi de finances, conformément au d) du 7° du II de l’article 34 de la LOLF.

Les montants inscrits dans le compte général de l’Etat au titre des engagements hors bilan devront par ailleurs être actualisés en prenant en compte la hausse de capital appelable de la France à la BEI une fois que cette opération aura été définitivement adoptée et mise en œuvre.