$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,345)

$@FwLOVariable(libelleProg,Service public de l'énergie)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain

0

1 760 696 129

1 760 696 129

0

1 760 696 129

1 760 696 129

02 – Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

0

32 872 957

32 872 957

0

32 872 957

32 872 957

03 – Soutien à la cogénération

0

748 514 928

748 514 928

0

748 514 928

748 514 928

05 – Frais de support

0

40 724 800

40 724 800

0

40 724 800

40 724 800

06 – Médiateur de l'énergie

0

5 000 000

5 000 000

0

5 000 000

5 000 000

07 – Fermeture de la centrale de Fessenheim

0

0

0

0

77 000 000

77 000 000

08 – Contentieux

0

9 000 000

9 000 000

0

9 000 000

9 000 000

Total

0

2 596 808 814

2 596 808 814

0

2 673 808 814

2 673 808 814



Éléments de synthèse du programme


Les charges de service public de l’électricité et du gaz liées aux actions 01, 02, 03 et 05 ont été évaluées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération du 11 juillet 2019 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2020.


Les montants inscrits correspondent aux charges au titre de 2020. Il est à noter que le code de l’énergie prévoit le paiement des charges prévisionnelles pour une année N telles qu’évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sur un calendrier décalé par rapport à l’année budgétaire, de février de l’année N à janvier de l’année N+1 pour les charges relevant du programme 345. Par ailleurs le montant des charges réellement supportées dépend de l’évolution des prix sur les marchés de l’énergie et de la production des différents opérateurs.


Conformément au code de l’énergie, le paiement effectif des charges prévisionnelles pour l’année N de février de l’année N à janvier de l’année N+1 est ainsi mis en œuvre en prenant en compte, outre les charges prévisionnelles au titre de l’année N, des écarts de mise à jour de la prévision au titre de l’année N-1 et de constatation des charges au titre des années antérieures, ainsi que de la régularisation des frais financiers et frais de gestion du dispositif conformément aux évaluations de la Commission de régulation de l’énergie. Toutefois, il convient de rappeler que l’Etat inscrit en loi de finances initiale au titre de l’année N le montant de la meilleure prévision des charges que supporteront chaque année les opérateurs, c’est-à-dire les charges au titre de l’année N estimées par la Commission de régulation de l’énergie. Ainsi, les montants prévus dans le projet de loi de finances pour 2020 correspondent aux charges prévisionnelles des opérateurs au titre de 2020.


La subvention du Médiateur national de l’énergie (action 06) a été fixée à 5,0 M€ pour 2020.


Évolution du périmètre du programme


   Principales évolutions

La maquette du programme intègre une nouvelle action relative au financement des frais de traitement du contentieux sur l'ancienne contribution au service public de l'énergie (CSPE). Par ailleurs, dans l’objectif d’améliorer la lisibilité et la gestion budgétaire des instruments d’accompagnement de la transition énergétique, les dépenses relatives au chèque énergie sont transférées sur le programme 174 : "Energie, climat et après-mines" – qui portera, à compter de 2020 : le chèque énergie, l’aide au retrait de véhicules polluants (« prime à la conversion »), la prime transition énergétique (transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime) ainsi que les aides à l’acquisition de véhicules propres (« bonus automobile »).


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants

- 881 900 000

- 822 127 043

- 881 900 000

- 822 127 043

Chèque énergie

► 174

- 881 900 000

- 822 127 043

- 881 900 000

- 822 127 043



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

120 604 916


0


3 765 270 599


3 337 688 838


446 000 000

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

446 000 000


77 000 000
0


77 700 000


77 900 000


213 400 000

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

2 596 808 814
0


2 596 808 814
0


0


0


0

 

Totaux


2 673 808 814


77 700 000


77 900 000


213 400 000


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



100%


0%


0%


0%

Les restes à payer estimés à fin 2019 correspondent aux 446 M€ d’AE, ouverts en loi de finances rectificative 2016 pour couvrir les frais de la fermeture de la centrale de Fessenheim.


Les frais de gestion, engagés par l’ASP pour le déploiement du dispositif du chèque énergie, restants à payer basculeront en 2020 sur le programme 174.

Justification par action

ACTION n° 01    67,8%

Solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 760 696 129

1 760 696 129

0

Crédits de paiement

0

1 760 696 129

1 760 696 129

0


La péréquation tarifaire permet aux consommateurs des zones non interconnectées (ZNI) de bénéficier de prix de l’électricité comparables à ceux applicables en métropole continentale alors même que les coûts de production de l’électricité dans ces zones sont sensiblement supérieurs à ceux de la métropole. Il en résulte pour les opérateurs historiques, EDF Systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI), Electricité de Mayotte (EDM) et Eau et Electricité de Wallis-et-Futuna (EEWF), des surcoûts qui doivent faire l’objet d’une compensation par l’Etat.


Plus précisément, les charges liées à la production d’électricité dans les zones non interconnectées sont constituées :

  • des surcoûts de production d’électricité à partir des installations appartenant aux opérateurs historiques. Les surcoûts de production supportés par EDF SEI, EDM et EEWF et donnant lieu à compensation sont calculés comme l’écart entre le coût de production « normal et complet pour le type d'installation de production considérée dans cette zone » et la part production du tarif réglementé de vente. Le coût de production normal et complet est calculé annuellement à partir des coûts constatés dans la comptabilité appropriée des opérateurs. Ces coûts ont été évalués de façon prévisionnelle par les opérateurs à 693,7 M€ au titre de 2020.
  • des surcoûts d’achat d’électricité dans le cadre de contrats conclus entre les producteurs tiers et les fournisseurs historiques, qu’ils relèvent de l’obligation d’achat (arrêtés tarifaires et appels d’offre) ou du gré à gré. Les surcoûts d’achat sont calculés comme l’écart entre le prix auquel le fournisseur historique achète l’électricité à un producteur tiers et la part production du tarif réglementé de vente.Ces coûts ont été évalués de façon prévisionnelle par les opérateurs à 1067,0 M€ au titre de 2020.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

1 760 696 129

1 760 696 129

Transferts aux entreprises

1 760 696 129

1 760 696 129

Total

1 760 696 129

1 760 696 129



ACTION n° 02    1,3%

Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

32 872 957

32 872 957

0

Crédits de paiement

0

32 872 957

32 872 957

0



Cette action assure le financement des dispositifs d’aide aux ménages en situation de précarité. Ils sont au nombre de 5.


1) Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité : 0,2 M€ en AE et CP

La tarification spéciale « produit de première nécessité » (TPN) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. En application des articles R. 337-1 et R. 337-3, deux catégories de clients bénéficient de la tarification spéciale : les personnes en situation de précarité titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité et les résidences sociales. L’article R. 337-13 du code de l’énergie prévoit également pour les bénéficiaires de la tarification spéciale la gratuité de la mise en service et une réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés. Ces pertes et coûts de gestion supplémentaires liés à la mise en œuvre de la tarification spéciale font l’objet d’une compensation au profit des fournisseurs d’électricité concernés.


2) Contribution aux Fonds de solidarité logement (FSL) : 24,1 M€ en AE et CP

Les opérateurs peuvent bénéficier de la prise en charge d’une partie de leur contribution au fonds de solidarité logement. L’arrêté du 6 avril 2018 fixant le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d’électricité au fonds de solidarité pour le logement réforme les règles de compensation des fournisseurs : celle-ci est portée à un euro par client résidentiel titulaire d’un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kVA au 1er janvier de l’année considérée, dans la limite de 90 % de leur contribution. Cette évolution vise à préserver le caractère incitatif du fonds de solidarité logement pour les fournisseurs, tout en participant à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.


3) Tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz : 0 M€ en AE et CP

La tarification spéciale de solidarité (TSS) a été remplacée au 1er janvier 2018 par le chèque énergie. Dans sa délibération du 11 juillet 2019, la Commission de régulation de l’énergie ne fait état d’aucune prévision de dépense de la part des opérateurs de frais relatifs à la tarification spéciale au titre de l’année 2020.


4) Afficheurs déportés de la consommation d’énergie : 2,8 M€ en AE et CP

En application des articles L. 124-5, L. 337-3-1 et L. 445-6 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel doivent proposer à leurs clients bénéficiant des tarifs sociaux ou du chèque énergie, et équipés d’un compteur communicant Linky ou Gazpar, une offre de transmission de leurs données de consommation d’énergie, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté d’affichage. Pour l’électricité, cet affichage doit être en temps réel. Les coûts correspondants sont compensés, dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.


5) Coûts des services liés à la fourniture des bénéficiaires du chèque énergie : 5,7 M€ en AE et CP

Le financement du chèque énergie, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire les anciens tarifs sociaux de l’énergie, est transféré sur le programme n°174 « Énergie, climat et après-mines ». Le programme n°345 continue de financer les compensations de charges, évaluées par la Commission de régulation de l’énergie, des fournisseurs concernant les services liés à la fourniture des bénéficiaires du chèque énergie


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Dépenses d’intervention

32 872 957

32 872 957

Transferts aux ménages

Transferts aux entreprises

32 872 957

32 872 957

Total

32 872 957

32 872 957



ACTION n° 03    28,8%

Soutien à la cogénération


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

748 514 928

748 514 928

0

Crédits de paiement

0

748 514 928

748 514 928

0


La cogénération désigne le processus de production simultanée de chaleur et d’électricité, qui permet d’atteindre des rendements énergétiques globaux supérieurs à ceux obtenus via la production séparée de chaleur (chaudières) et d’électricité (centrales électriques). La cogénération permet ainsi de générer des économies d’énergie primaire, ce qui contribue à l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique.

 

Cette action assure la compensation des coûts supportés par les acheteurs obligés (EDF, entreprises locales de distribution) dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la cogénération au gaz naturel, tels que les contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération.

Ce soutien concerne les installations de moins de 12 MW, le dispositif transitoire de rémunération de la disponibilité des cogénérations de plus de 12 MW prévu par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ayant pris fin au 31 décembre 2016 les opérateurs prévoient un montant nul de charges prévisionnelles au titre de 2019. Des reliquats de charges subsistent néanmoins au titre des années antérieures.

 

En application des nouvelles lignes directrices encadrant les aides d’État à l’énergie publiées par la Commission européenne en 2014, et des nouvelles dispositions introduites par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le dispositif de soutien à la cogénération à haut rendement prend désormais la forme suivante :

- les installations de moins de 300 kW pourront bénéficier du dispositif de l’obligation d’achat

- les installations de moins de 1 MW pourront bénéficier du dispositif du complément de rémunération.

 

Bien que le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoie une abrogation de ce dispositif de soutien, les contrats en cours ne seront pas impactés et les surcoûts qui en résultent devront continuer à être compensés.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

748 514 928

748 514 928

Transferts aux entreprises

748 514 928

748 514 928

Total

748 514 928

748 514 928



ACTION n° 05    1,6%

Frais de support


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

40 724 800

40 724 800

0

Crédits de paiement

0

40 724 800

40 724 800

0


L’article R. 121-31 du code de l’énergie prévoit que les compensations de charges tiennent compte de l’échéancier prévisionnel de compensation du déficit accumulé avant le 31 décembre 2015 par le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité et des intérêts correspondants.

Cet échéancier a été défini par l’arrêté du 13 mai 2016 et ajusté par l’arrêté du 2 décembre 2016, ce sont 40,6 M€ qui doivent être versés à EDF au titre des intérêts pour 2020.


Les frais de service de la Caisse des Dépôts et Consignations sont également inclus dans cette action, ils sont évalués par la Commission de régulation de l'énergie à 124 800 € pour 2020. Ce montant correspond à la somme des frais de gestion prévisionnels au titre de 2020, et de l’écart entre les frais de gestion prévisionnels 2018 et les frais constatés au titre de la même année.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

40 724 800

40 724 800

Transferts aux entreprises

40 600 000

40 600 000

Transferts aux autres collectivités

124 800

124 800

Total

40 724 800

40 724 800



ACTION n° 06    0,2%

Médiateur de l'énergie


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

5 000 000

5 000 000

0

Crédits de paiement

0

5 000 000

5 000 000

0


Le Médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante, qui est chargée de recommander des solutions aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d'informer les consommateurs sur leurs droits.


La subvention au Médiateur de l’énergie, qui représente la seule source de financement de l’établissement, est fixée à 5,0 M€.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

5 000 000

5 000 000

Transferts aux autres collectivités

5 000 000

5 000 000

Total

5 000 000

5 000 000



ACTION n° 07    0,0%

Fermeture de la centrale de Fessenheim


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

77 000 000

77 000 000

0


La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a ouvert une enveloppe de 446 M€ en autorisations d’engagement sur le programme 345 destinée à couvrir les dépenses liées à la fermeture de la centrale de Fessenheim. Sur cette enveloppe globale, 77 M€ de crédits de paiement sont ouverts au titre de 2020.

 

Les crédits liés à l’indemnisation de l’exploitant pour la fermeture de la centrale de Fessenheim sont imputés sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement ». Ces crédits avaient été imputés par erreur sur le titre 4 dans le projet annuel de performance 2019.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

77 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

77 000 000

Total

77 000 000



ACTION n° 08    0,3%

Contentieux


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

9 000 000

9 000 000

0

Crédits de paiement

0

9 000 000

9 000 000

0


La contribution au service public de l’énergie (CSPE) antérieure à la réforme intervenue au 1er janvier 2016 a fait l’objet d’un recours devant les juridictions nationales en matière fiscale. Le portage des coûts opérationnels de traitement des dossiers est imputé sur le programme 345, pour lequel des dotations sont prévues à hauteur de 9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2020.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

9 000 000

9 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 000 000

9 000 000

Total

9 000 000

9 000 000