La notion de service public de l’électricité a été introduite dans la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, à la suite de l’ouverture du marché de l’électricité.

Ses principes sont actuellement définis à l’article L. 121-1 du code de l’énergie, qui dispose que « le service public de l’électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu’à la défense et à la sécurité publique. Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. »

L’article L.121-32 définit également des obligations de service public assignées aux entreprises du secteur du gaz.

De ces principes et objectifs découlent quatre missions :

• financer la péréquation tarifaire afin d’assurer un même tarif réglementé de vente de l’électricité sur tout le territoire national français, y compris dans les zones non interconnectées au niveau métropolitain continental d’électricité ;
• mettre en œuvre une politique énergétique solidaire afin de protéger les consommateurs les plus vulnérables en situation de précarité énergétique ;
• financer le soutien la production d’électricité à partir d’installations de cogénération au gaz afin de réaliser des économies d’énergie ;
• financer le dispositif public de médiation dans le secteur de l’énergie.

La péréquation tarifaire permet aux consommateurs des zones non interconnectées (ZNI) de bénéficier de prix de l’électricité comparables à ceux applicables en métropole continentale, alors même que les coûts de production de l’électricité dans ces zones sont sensiblement supérieurs à ceux de métropole continentale. Il en résulte, pour les opérateurs historiques, EDF Systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI), Electricité de Mayotte (EDM) et Eau et Electricité de Wallis-et-Futuna (EEWF), des surcoûts qui font l’objet d’une compensation par l’État.

La cogénération, qui consiste en la production simultanée d’électricité et de chaleur, fait l'objet en France de dispositifs de soutien depuis la fin des années 1990. Les installations présentent ainsi de meilleurs rendements énergétiques que les centrales électriques classiques (environ 80-90 % contre 50-55 % pour les centrales à cycle combiné gaz, 35-40 % pour les centrales au charbon et 30-35 % pour les centrales au fioul) et contribuent de ce fait à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la réduction de la consommation d’énergie primaire. Cependant, afin de répondre à l’urgence climatique, il est nécessaire de limiter au maximum l’utilisation de combustibles fossiles, dont le gaz naturel fait partie. Ainsi, le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit la fin progressive du soutien à cette filière, en cohérence avec l’objectif de neutralité climatique que la France s’est fixée à l’horizon 2050.

Le dispositif public de médiation dans le secteur de l’énergie s’appuie sur le Médiateur national de l’énergie. Ses compétences ont été élargies par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afin, d’une part, que toutes les énergies soient couvertes par le service public d’information et de médiation de l’énergie (alors que seuls l’électricité et le gaz naturel étaient visés jusque-là), et d’autre part que l’ensemble des consommateurs puissent bénéficier des services du médiateur.

Le financement du chèque énergie, qui a remplacé depuis le 1^er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire les anciens tarifs sociaux de l’énergie, est transféré sur le programme n°174 « Énergie, climat et après-mines ». Cependant, le programme n°345 continue de financer les compensations de charges de service public de l’énergie, évaluées par la Commission de régulation de l’énergie, des entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz concernant la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique.