Depuis fin 2017, le Gouvernement a mis en place, au titre du Grand plan d’investissement, un « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP), doté de 700 M€ sur cinq ans et destiné à mieux armer les administrations publiques pour mener à bien leurs projets de transformation. L’objectif : investir aujourd’hui pour, demain, réaliser des économies et améliorer l’efficacité de la dépense publique. Après une année 2018 consacrée au lancement du Fonds, qui a permis de sélectionner 32 projets de transformation publique pour un montant total de subvention d’environ 200 M€ conformément à l’enveloppe allouée par la LFI pour 2018, l’année 2019 a été celle de la confirmation. Les projets lauréats des appels à projets conclus en 2018, portés aussi bien par des administrations centrales que par les services déconcentrés de l’État ou encore par ses opérateurs, sont entrés pour la plupart en phase de réalisation. Une enveloppe supplémentaire de 245 M€ a été ouverte par la LFI pour 2019, permettant de lancer deux nouveaux appels à projets et de sélectionner à ce titre 16 premiers lauréats fin juin. Parallèlement, une partie de l’enveloppe du fonds a été déconcentrée pour accompagner les projets de transformation conduits par les préfets de régions dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

Sélection des projets

Les projets sont sélectionnés par vagues d’appels à projets (AAP), afin de permettre une comparaison des projets entre eux et d’en optimiser ainsi la sélection. C’est le comité de pilotage du fonds qui désigne les projets lauréats ; il est composé du ministre de l’action et des comptes publics, du secrétaire d’État au numérique, de cinq personnalités qualifiées issues du monde de l’investissement et de la sphère publique, de la direction du budget (DB), de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et du secrétariat général pour l’investissement (SGPI).

Les projets doivent respecter plusieurs critères d’éligibilité pour être financés par le fonds : poursuivre les objectifs stratégiques du fonds ; permettre de réaliser des économies budgétaires significatives, qui doivent être mesurables et pérennes ; être portés en priorité par l’État et ses opérateurs ; avoir une taille adaptée pour avoir un impact en termes de modernisation de l’action publique ; être cohérents avec les priorités stratégiques ministérielles ou interministérielles, notamment déclinées dans les feuilles de route ministérielles, dans les décisions du comité interministériel de la transformation publique (CITP) ainsi que dans les plans de transformation réalisés dans le cadre du programme Action publique 2022 ; être cofinancés par le ou les porteurs de projet.

Les projets éligibles sont ensuite sélectionnés sur la base des cinq critères suivants :

1. Des économies substantielles et pérennes permises par le projet, avec une cible de rendement d’un euro pérenne d’économies trois ans après l’investissement d’un euro par le FTAP ;

2. L’ambition en matière d’amélioration de la qualité de service aux usagers et des conditions de travail des agents ;

3. Le caractère stratégique et novateur du projet proposé, en cohérence avec l’action du Gouvernement en matière de transformation publique ;

4. La qualité de la gouvernance et des moyens de conduite du projet ;

5. Pour les projets spécifiquement numériques, la conformité aux principes de l’État plateforme.

Conclusion des contrats de transformation

Chaque projet sélectionné donne lieu à la conclusion d'un contrat de transformation conclu entre le lauréat, d'une part, et la DB et la DITP, d'autre part. La conclusion de ces contrats s'avère un processus exigeant qui a notamment pour objet d'engager le porteur de projet sur des objectifs annuels d'économies, déclinés par nature de dépense (dépenses de personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses d'investissement, etc.). Les financements octroyés par le FTAP font l'objet d'un échéancier pluriannuel, le plus souvent sur trois ans. Les crédits sont mis à la disposition des porteurs de projet et ajustés le cas échéant en fonction de l'avancement du projet et du respect des indicateurs de suivi et de résultat figurant au contrat, lesquels portent à la fois sur le montant d'écomies généré et sur des aspects plus qualitatifs tels que l'amélioration du service délivré aux usagers ou des conditions de travail des agents. La phase de contractualisation fait l'objet d'itérations approfondies entre le porteur du projet et le secrétariat du fonds : DB, DITP et, lorsque le projet comporte une dimension numérique, direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC).

Projets lauréats

Les appels à projets conclus en 2018 ont permis de sélectionner 32 premiers projets lauréats, auxquels se sont ajoutés 16 nouveaux projets sélectionnés en juin dernier au titre de la première session de l'appel à projets 2019 ; de nouveaux projets seront sélectionnés dans le courant de l'automne au titre de la deuxième session de cet appel à projets, actuellement en cours.

Les projets sélectionnés se caractérisent d'abord par la diversité de leurs porteurs. Ils émanent majoritairement des ministères, dont la quasi-totalité est actuellement représentée parmi les projets lauréats. Plusieurs projets sont également portés au niveau déconcentré, par exemple par la préfecture de la région Occitanie, celle de la région Bourgogne Franche-Comté ou encore celle de la Guyane. Un certain nombre de projets sont enfin conduits par des opérateurs de l'État comme Météo France, le CEREMA ou l'nstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Les lauréats mettent le plus souvent en oeuvre des projets de transformation numérique ou des projets de réorganisation plus large des services. Ils concernent les domaines les plus variés de l'action publique : prévisions métérologiques, contrôle fiscal, recherche d'emploi, sûreté nucléaire, parcours des étudiants en licence, etc. Le déploiement des projets lauréats s'effectue sur plusieurs années, dans la grande majorité des cas sur trois ans.

Une partie de l'enveloppe du FTAP a été déléguée aux préfets de régions pour accompagner leurs projets de transformation dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 12 juin 2019. Le montant des enveloppes attribuées à chaque région sera déterminé en fonction des projets d'organisation que les préfets de régions doivent transmettre avant fin octobre au Premier ministre.

Budgétisation pour 2020

En 2020, les crédits prévus permettront de poursuivre cette dynamique de transformation et de la concrétiser. A enveloppe constante de 700 M€ sur le quinquennat, les 200 M€ d'autorisations d'engagement (AE) permettront de poursuivre et d'amplifier la dynamique initiée en 2018, à travers de nouveaux appels à projets. De plus, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit l'ouverture de 205,6 M€ de crédits de paiement (CP) pour couvrir les besoins de décaissement des projets lauréats des appels à projets de 2018 et 2019 ainsi que ceux des projets qui seront sélectionnés en 2020.