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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Amélie VERDIER

Directrice du budget

Responsable du programme n° 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique


Le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP), placé sous la responsabilité de la directrice du budget, et à vocation interministérielle, finance les coûts d’investissement (au sens large) nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles. Les projets de transformation sont sélectionnés sur la base de procédures d’appels à projets et donnent lieu à la signature d’un contrat de transformation permettant notamment de préciser l’objet et le calendrier de réalisation du projet, sa gouvernance, les modalités de financement, les économies attendues ainsi que les indicateurs d’avancement et de résultat.

L’objectif du FTAP : investir aujourd’hui pour, demain, réaliser des économies et améliorer l’efficacité de la dépense publique. Les projets portés par ce programme doivent permettre un retour sur investissement élevé en termes d’économies pérennes : un euro investi a vocation à conduire à un euro pérenne d’économies au bout de trois ans. Ce programme s'inscrit dans le Grand plan d'investissement (GPI) lancé par le Gouvernement.

La transformation de l'action publique constitue un impératif afin d'adapter les services publics aux attentes et besoins des usagers, de saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies et d'offrir aux agents de meilleures conditions de travail. Cette transformation doit permettre un fonctionnement plus efficient et plus économe des services publics et dégager des économies pérennes contribuant à réduire le poids de la dépense publique et des prélèvements obligatoires sur l'économie, les ménages et les entreprises. 700 M€ sont prévus sur le quinquennat.

L’année 2018 a été marquée par la mise en place du fonds. La loi de finances pour 2018 a en effet ouvert 200 M€ d’autorisations d’engagement. Deux appels à projets ont ainsi été lancés, dans le cadre desquels 183 projets ont été déposés afin d’obtenir un financement. À l’issue d’une instruction réalisée par le comité de pilotage du fonds, présidé par le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État au numérique et associant cinq personnalités qualifiées extérieures au ministère de l'action et des comptes publics, 33 projets lauréats ont été retenus au total (17 pour le premier appel à projets et 16 pour le second). Les projets sélectionnés portent principalement sur le numérique et concernent des domaines variés tels que la recherche d’emploi, les prévisions météorologiques, la politique d’hébergement et de logement des personnes sans abri ou encore le parcours universitaire des étudiants. Au total, les financements attribués par le FTAP en 2018 ont atteint la quasi-totalité de l’enveloppe allouée en loi de finances, soit près de 200 M€.

La loi de finances pour 2019 a poursuivi la dynamique de transformation en ouvrant 245 M€ en AE pour permettre le lancement de nouveaux appels à projets et 160 M€ en CP pour permettre la couverture des engagements pris et à prendre envers les ministères et les opérateurs de l’État lauréats. 16 premiers lauréats ont ainsi été sélectionnés fin juin pour des projets portés aussi bien par des administrations centrales que par les services déconcentrés de l'État ou encore par les opérateurs de ce dernier. Ces projets concernent par exemple le recours aux technologies innovantes d'intelligence artificielle et de big data pour garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, la modernisation du centre d'étude et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ou encore la création d'une interface utilisable en mobilité permettant d'accéder lors des contrôles en entreprise aux données pertinentes pour les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). De nouveaux lauréats devraient par ailleurs être sélectionnés dans le courant de l'automne. Parallèlement, il a été décidé de déconcentrer une partie de l'enveloppe du Fonds aux préfets de régions afin d'accompagner leurs projets de transformation dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. Une première enveloppe de 6 M€ a ainsi été mise à disposition des préfets de régions fin juillet, qui pourra être complétée au regard des économies identifiées dans les projets d'organisation que ces derniers transmettront au Premier ministre d'ici la fin octobre 2019, conformément à la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de poursuivre cet effort en faveur de la transformation de l'action publique en ouvrant une nouvelle enveloppe de 200 M€ pour la sélection de nouveaux projets et 206 M€ en CP.



Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance


Objectif

S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique

Indicateur

Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique

Objectif

S'assurer de l'efficacité des projets financés

Indicateur

Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

Indicateur

Retour sur investissement attendu des projets financés