Cette action comprend les fonctions de coordination et de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens qui relèvent des missions fondamentales des préfectures. Celles-ci sont au cœur de l’animation des dispositifs mis en œuvre en la matière, à la fois dans le domaine propre du ministère de l’intérieur, sécurité intérieure et sécurité civile, mais également dans la conduite opérationnelle de la gestion de crise sur le territoire.

La sécurité des biens et des personnes est une notion large qui comprend plusieurs composantes :

- la sécurité intérieure et ordre public ;

- la sécurité et la défense civiles ;

- la sécurité interne de la préfecture ;

- les polices administratives spéciales ;

- le concours de la force publique ;

- la prévention de la radicalisation ;

- la circulation et la sécurité routières pour les aspects de prévention, de gestion des activités réglementées ainsi que des sanctions applicables.

Un des axes structurants de la réforme du PPNG est de générer des économies d'emplois en profitant des gains d'efficience que la dématérialisation des titres offre afin de ré-affecter une partie des moyens humains sur les missions prioritaires dont 137 ETP à déployer sur des activités de sécurité à horizon 2020.

Les dépenses prévisionnelles de personnels ventilées sur l'action n°1 sont directement corrélées aux 2 924 ETPT qui ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés des préfectures et des sous-préfectures au service de la sécurité des personnes et des biens. Cette évaluation d'un total de 162,7 M€ résulte de la prise en compte du nombre d'emplois au sein de chaque catégories valorisé au coût moyen de chacune de ces catégories. Cette action est majoritairement composée de cadre intermédiaires administratifs de catégorie B (50%) et d'agents d'instruction de catégorie C (41%).

Cette action bénéficie, pour la dernière année en 2020, d'un renfort en moyens humains au titre du renforcement des missions prioritaires du PPNG.

Le réseau des préfectures assurent les fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance de titres. Elles appartiennent à la sphère des libertés publiques à laquelle se rattachent également les droits à conduire et le suivi des véhicules au titre de la liberté d’aller et venir.

Cette action couvre les domaines suivants :

• le droit des étrangers : demandes d’asile, séjour, reconduites à la frontière et naturalisations.

• les cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports biométriques. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » déployé en 2017, l’instruction des demandes de CNI et de passeports est désormais effectuée par les 27 centres régionaux d’expertise et de ressource « titres » dédiés (22 CERT CNI/passeports en métropole, 5 CERT en outre-mer et 1 CERT à la préfecture de police de Paris ne relevant pas du programme 354). En amont de ces plateformes, les demandes sont déposées en mairie via un dispositif de recueil et, en aval, la production des titres est effectuée par l’ANTS. Le contrôle et la lutte contre la fraude demeurent du ressort des préfectures.

• les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV). Depuis le 1er novembre 2017, les demandes de CIV sont instruites par les 9 CERT dédiés (dont 3 CERT mixtes CIV/permis de conduire en outre-mer) via des téléprocédures et les titres sont produits par l’ANTS. Le contrôle relève des missions de la préfecture ;

• les droits à conduire qui recouvrent, en amont de la délivrance du permis de conduire, les opérations d’inscription des candidats et de répartition des places aux examens et, en aval, la délivrance du titre puis la gestion des droits tout au long de la vie du conducteur (décisions de suspension de permis, procédure de retrait des points, commissions médicales).

• depuis le 1er novembre 2017, les 24 CERT dédiés aux permis de conduire (21 CERT en métropole dont le CERT de Nantes dédié aux échanges de permis étrangers et aux demandes de permis international et 3 CERT mixtes) assurent l’instruction des demandes de titres et de la gestion des droits à conduire, à l’exception des suspensions administratives du permis qui restent du ressort des préfectures.

• Mise en oeuvre des réglementations hors sécurité dont la délivrance de certaines cartes professionnelles (comme les guides interprètes), législation funéraire, jury d'assises, classement des communes et des offices de tourisme.

• l’organisation et le contrôle des élections par les préfectures.

• le suivi des associations.

Dépenses de personnel

L'année 2020 impacte cette action du nouveau programme 354, dont la valorisation de la masse salariale atteint  544,9 M€. Première action en nombre d'emplois, 9 245 ETPT sont identifiés pour être affectés en 2020 sur ces missions dont 50% relèvent d'agents administratifs de catégorie C.

Cependant, l'action n°2 correspond au périmètre du PPNG dont le plan de repyramidage impacte directement les catégories d'emplois de cette action pour la dernière année en 2020. En effet, le plan de repyramidage du PPNG repose sur la suppression d'emplois d'agents de catégorie C dans le périmètre des missions du PPNG (titres d'identité, droits à conduire et certificats d'immatriculation) au profit d'emplois de cadres de catégorie B ou A sur des missions prioritaires tels que la lutte contre la fraude.

Néanmoins, deux facteurs freinent l'évolution négative de la part des agents de catégorie C sur cette action, qui représentent 44% de l'ensemble des agents de cette catégorie d'emplois sur le nouveau programme. Tout d'abord, le premier bilan de la dématérialisation des procédures dématérialisées des certificats d'immatriculation condut à recalibrer les structures en charge de leur instruction en augmentant leur cible d'effectifs. Ensuite, le contexte géopolitique constitue un facteur exogène pesant de manière significative sur l'activité des services en charge de la réglementation étrangers des préfectures. La crise migratoire ou encore le Brexit représentent un surplus d'activité tant au niveau des guichets que de l'instruction pour lesquels de tels agents sont requis.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de l’action 2 concernent principalement les dépenses d’achat de titres et de
formulaires d’équipement et de matériel de sécurisation des titres et relèvent des dépenses « métiers » des
préfectures.
La ventilation des dépenses de l’action 2 se répartit comme suit : 
- 3,64 M€ en AE et en CP pour l’achat des titres et des formulaires et l’impact du commissionnement bancaire;

- 1,01 M€ en AE et en CP de dépenses d’acheminement des titres ; 
- 5,07 M€ en AE et en CP pour l’équipement et le matériel de sécurisation des titres. Ces crédits sont dédiés aux
équipements et aux matériels de délivrance sécurisée des titres et de lutte contre les fraudes ainsi qu’à
l’adaptation des matériels informatiques des préfectures aux nouvelles applications de délivrance des titres.

Par ailleurs, l’action 2 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour 2020 à 52,3 M€ soit une grande stabilité par rapport à 2019.

Ces crédits proviennent : 
– de la redevance pour l’acheminement des certificats d’immatriculation (32 M€), qui est ensuite intégralement
reversée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; 
– de la Participation de l'ANTS aux dépenses supportées par l'administration territoriale pour la production des titres sécurisés (achat de consommables, maintenance). Les montants de rattachement prévus sont de 23 350 000 € en 2020, contre 22 850 000 € en 2019.

Cette action recouvre les missions des préfectures en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire, y compris le contrôle des actes d'urbanisme. La répartition des dotations de l'Etat réservées aux collectivités est également un pan non négligeable du champ d'activités que cette action recouvre, tout comme le conseil aux collectivités.

Les préfectures demeurent en effet les interlocuteurs dédiés  des élus et des services des collectivités territoriales dans le souci de construire une relation partenariale au service d'une action publique partagée, agile et adaptée à chaque territoire.

Les dépenses de personnels envisagées pour 2020 pour cette action reposent sur la prévision que 2021 ETPT seront affectés aux relations avec les collectivités locales, dont 21% d'agents administratifs de catégorie A, 46% de catégorie B et 32% de catégorie C. Cette répartition des moyens entre les catégories d'emplois, associée aux coûts moyens de chaque catégorie, constitue le sous-jacent de la prévision de dépense de personnels de 121,5 M€ dédiée à cette action. Cette conclusion prend en compte la dernière année de déploiement du plan de renforts des missions prioritaires dans le cadre du PPNG dont le contrôle de légalité fait partie intégrante.

Le pilotage territorial des politiques gouvernementales recouvre à la fois le management stratégique exercé par l'encadrement supérieur des services concernés ainsi que la coordination des services de l’État et la conduite de politiques publiques stratégiques.

Ce dernier volet, recensé comme une mission prioritaire par le ministère de l'Intérieur dans le cadre des travaux du PPNG, a pour objectif de tenir compte des enjeux particuliers de chaque territoire selon des axes de travail définis collégialement dans le cadre du comité de l'administration régionale puis déclinés au niveau départemental et infra-départemental.

 A cette fin, l'action n°4  regroupe les emplois :

• de l'ensemble des hauts-fonctionnaires : membres du corps préfectoral, secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leurs adjoints, directeurs départementaux des directions départementales interministérielles et leurs adjoints, hauts-commissaires dédiés à la lutte contre la pauvreté.
• au niveau régional, les collaborateurs des SGAR représentés par les chargés de mission thématiques, les agents des PFRA et des PFRH ainsi que les gestionnaires locaux du programme 354.
• au niveau départemental, les agents des services des préfectures et des sous-préfectures oeuvrant à la conduite de politiques publiques spécifiques nécessitant une forte coordination interministérielle : politique de la ville, rénovation urbaine, logement, lutte contre les exclusions, accompagnement et suivi des mutations économiques, développement durable, aménagement et attractivité du territoire…

L'action n°4 regroupe les emplois dédiés au management stratégique ainsi qu'à la coordination interministérielle, soit 7 648 ETPT pour un total de 577,2 M€. Le regroupement de l'ensemble des emplois des hauts-fonctionnaires sur cette action explique que le coût moyen de l'ETPT de cette action est  supérieur au coût moyen des autres actions.

Cet effet se renforce en 2020, année vecteur de nouveaux emplois au bénéfice de la coordination des politiques publiques. D'une part, les emplois de hauts-commissaires dédiés à la luttre contre la pauvreté sont créés, sous forme d'un emploi DATE pour chaque région métropolitaine, et par un emploi de cadre administratif de catégorie A dans les DROM. Ces 18 hauts-commissaires, qui ont pris leurs fonctions dès l'automne 2019, sont les interlocuteurs privilégiés des acteurs engagés sur le terrain dans le cadre de la stratégie pauvreté dans les territoires et ont pour mission de veiller à leur mobilisation.

D'autre part, le premier semestre 2020 est le cadre pour le déploiement des secrétaires généraux communs dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat en métropole ainsi que dans les régions et départements d'outre-mer à l'exception de la Guyane qui fait l'objet d'une organisation spécifique. Ce service aura pour mission d'assurer la gestion des fonctions support  sous la responsabilité du secrétaire général qui sera soit sous statut d'emploi de DATE* soit conseiller d'administration ou relevant du corps des attachés pour les autres départements.

* liste des départements dont le poste de responsable du secrétariat général commun a vocation à être occupé par un emploi DATE : Rhône, Nord, Gironde, Haute-Garonne, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Loire-Atlantique, Seine-Maritime, Ille-et-Vilaine, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Pas-de-Calais, Yvelines, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Essonne, Isère, Val d'Oise, Hérault, Alpes-Maritimes, Var, Moselle, Côte d'Or, Loiret, Corse du Sud et la Réunion.

Au delà des dépenses de personnel relatives aux secrétariats généraux communs et à quelques fonctions support de préfectures, l'action 05 du programme 354 regroupe les crédits de fonctionnement :

• des préfectures (dont celles des SGAR pour les préfectures de région), des sous préfectures et des représentations de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer ;
• des directions départementales interministérielles (DDI), des directions régionales de l’ATE sous l’autorité des préfets de région, pour la métropole. Elle couvre aussi celle des directions placées sous l'autorité des préfets dans les départements et régions d’outre-mer.

Au total, l’action 05 supporte les moyens de fonctionnement courant de plus de 70 000 agents. 

Ces dépenses s’entendent comme les moyens quotidiennement nécessaires à la bonne marche des services, dont notamment les dépenses relatives aux parcs informatique et automobile. Elles intègrent également les frais d’organisation et de communication de manifestations publiques. Ces moyens concourent à la réalisation des politiques publiques ministérielles mises en œuvre par les services déconcentrés de l’Etat. A contrario, l’action 05 ne porte pas les crédits spécifiques liés aux missions techniques des services.

Le programme porte également des crédits spécifiques au profit de deux mesures d’action sociale :

• un financement relatif à la restauration collective :  une action d’harmonisation des subventions versées au titre de la restauration collective des agents en DDI et en directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DR-D-JSCS) était portée par le programme 333.En 2020, cette mesure est conservée et étendue aux DRAAF, DRAC, DREAL, et DIRECCTE, pour un montant total de 10,02 M€ ;
• le financement d’expérimentations relatives à l’implantation d’une offre de médecine de prévention sur les territoires qui en sont dépourvus. Cette expérimentation, engagée en 2019, dans deux régions se poursuit en 2020 sur le programme 354 avec un financement dédié de 0,50 M€. Il sera consacré à la mise en place d'une offre de télémédecine organisée par la DRH du ministère de l'intérieur. Les dépenses couvrent principalement la location de télécabines durant la phase expérimentale.

Les dépenses de l’action 05 correspondent aux postes suivants : 

• Téléphonie
• Affranchissement
• Fournitures de bureaux et papier 
• Honoraires et indemnités
• Impression et reprographie 
• Equipement matériel et mobilier
• Presse et documentation
• Fonctionnement courant autres
• Formations et concours
• Transport de biens et de personnes
• Action sociale
• Informatique (hors PNI)
• PNI
• Frais de représentation et de communication
• Parc automobile
• Animation des réseaux 

Enfin, l’action 5 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour 2020 à
12 382 431 €. Ces crédits proviennent : 

• de la participation du FEDER, du FEADER, ou du FEP aux dépenses de fonctionnement d'assistance technique - Hors titre 2  (1 050 000 €)
• de la part de la recette revenant au programme 354 pour la production des titres de séjour et de voyage électroniques (3 000 000 €) ;
• de la participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux frais engagés par l'Etat dans le concours apporté à son action (635 000 €)
• de la valorisation du patrimoine immatériel de l’administration territoriale de l’Etat (2 500 000 €)
• de la participation aux diverses actions menées par les administrations déconcentrées (75 000 €)
• de la cession de biens mobiliers de l’administration territoriale (4 347 431 €) ;
• du produit de la redevance perçue au titre de l’exploitation du bac « La Gabrielle », qui assure la traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam et en rémunération des prestations fournies en outre-mer (600 000 €);
• de la rémunération des prestations fournies par l’administration territoriale (175 000 €).

Dépenses de personnel

L'action n°5 est essentiellement composée des effectifs ayant vocation à constituer les secrétariats généraux communs qui seront mis en place entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 dans l'ensemble des départements concernés. 

Cette réforme est permise par le transfert de 1803 ETP des ministères concernés au niveau déconcentré : le ministère de la transition écologique et solidaire (1 149 ETPT soit 66,0 M€ ), le ministère des solidarités et de la santé (246 ETPT soit 13,9 M€), le ministère de l'économie et des finances (40 ETPT soit 2,3 M€), le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (368 ETPT soit 22,2 M€). L'ensemble des emplois transférés a été positionné sur cette action n°5. Enfin, les emplois nécessaires à l'armement des secrétariats généraux communs dans les DROM ne font pas l'objet d'une présentation dans ces travaux et seront transférés dans la loi de finances pour 2021 et en gestion à partir du second semestre 2020.

A ces emplois, s'ajoutent 3 740 ETPT du ministère de l'Intérieur afin que les secrétariats communs soient constitués en 2020 de 5543 ETPT  pour un fonctionnement collégial, interministériel et déconcentré.

En outre, 1 022 ETPT affectés hors des secrétariats généraux communs ont vocation à participer aux fonctions support en raison du périmètre modulable de ces nouvelles structures autour d'un socle commun et de choix locaux tels que le conseil juridique ou encore les ressources humaines.

Dépenses de fonctionnement

Les crédits de titre 3 de l’action 05 s’élèvent à 211,38 M€ en AE et 210,59 M€ en CP, soit 89,9 % des crédits affectés à cette action.

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution de l’action 05 par nature de dépenses :

Par rapport à la LFI 2019, les crédits demandés en PLF 2020 au titre de l’action 5 sont en hausse de 9,84 M€ (soit 5%).

Cette évolution s’explique tout d’abord par la prise en compte des transferts suivants, pour 5,14 M€ :

• Impact positif de l’extension du P 333 aux départements et régions d’outre-mer : +9,60 M€ répartis sur l’ensemble des lignes de l’action.
• Impact négatif du transfert de crédits vers le P216 au titre de la création de la Direction du Numérique du ministère de l’intérieur : -2,02 M€ sur la ligne Plan National Informatique (PNI)
• Impact négatif du transfert de crédits vers le P216 au titre d’une part du cout de l'accès au réseau interministériel de l'Etat (RIE) pour les DDI et d’autre part du remboursement de l’offre de service de la DSIC au profit des DDI : -2,44 M€ sur la ligne informatique (hors PNI)

Le poste action sociale évolue fortement compte tenu de l'inscription de la montée en charge du financement de l'harmonisation des subventions versées au titre de la restauration collective des agents en DDI, et du financement du dispositif de médecine de prévention sur les territoires en étant dépourvus (+ 4,83 M€).

L'enveloppe consacrée aux dépenses informatiques sera mobilisée pour financer le remplacement des postes informatiques ne supportant pas les migration vers le système d'exploitation Windows 10. La décision de l'éditeur Microsoft de ne plus assurer la maintenance dès 2020 conduit à remplacer rapidement plus de 60 % du parc existant sur le périmètre ATE. Cette opération a commencé dès 2019. A cette occasion la DSIC du ministère de l'intérieur favorise l'acquisition de configurations mobiles plus à même de répondre aux futurs usages numériques (dont  la mobilité interne ou externe aux sites) des prochaines années.

Dépenses d'investissement

Les crédits d’investissement concernent principalement le renouvellement du parc automobile et des équipements téléphoniques et informatiques. Elles représentent 23,54 M€, soit 10,1 % de l'action 05.

Par rapport à la LFI 2019, les crédits demandés en PLF 2020 au titre de l’action 5 sont en légère diminution (-1%, soit -0,27 M€). 

L’évolution constatée s’explique de la manière suivante :

• Impact positif de l’extension du P 333 aux départements et régions d’outre-mer : +1,05M€ répartis sur l’ensemble des lignes de l’action.
• Impact négatif du transfert de crédits vers le P216 au titre de la création de la Direction du Numérique du ministère d l’intérieur : -0,71 M€ sur la ligne PNI
• Impact négatif du transfert de crédits vers le P216 au titre d’une part du paiement des opérations d’augmentation du débit sur le RIE des DDI et d’autre part du remboursement de l’offre de service de la DSIC au profit des DDI : -0,19 M€ sur la ligne informatique (hors PNI)

Par ailleurs, par rapport à la LFI 2019, le P354 enregistre la fin du financement de la remise à niveau des infrastructures de téléphonie et de câblage en préfecture (-0,4 M€ sur le PNI).

Les crédits de l’action 06 « dépenses immobilières de l’administration territoriale » couvrent deux grands types de postes.

1) Les dépenses immobilières de l’État occupant en France métropolitaine

Il s'agit des dépenses relatives aux services de l’administration territoriale de l’État (DDI, directions régionales, préfectures). Il s’agit principalement des loyers et des charges connexes (fluides et autres dépenses liées à l’occupation d’immeubles), y compris le nettoyage et le gardiennage.

Le périmètre immobilier soutenu par le programme 354 au titre de l’Etat occupant regroupe les services déconcentrés de l’État suivants :

• les 230 directions départementales interministérielles ;
• les 67 directions régionales du champ de l’administration territoriale de l’État (ATE) ;
• les 101 préfectures situées en métropole et départements régions d’outre-mer, ainsi que leurs sous-préfectures;
• les 28 services de l’éducation nationale installés en cité administrative, dans des locaux communs avec les services du périmètre du programme.

A compter du 1 janvier 2020, le périmètre soutenu est en particulier étendu aux dépenses de l’occupant des directions régionales en département région d’outre-mer. Cette extension est réalisée suite à une expérimentation menée de 2017 à 2019 en Martinique, sur le périmètre de l’ancien programme 333.

Le programme assure le financement de l’entretien immobilier relevant de l'occupant du périmètre précité. Les travaux d’entretien courant peuvent également comprendre une participation aux opérations de rationalisation d’implantation immobilières, dont les natures de dépense correspondent à des dépenses de l’occupant (comme les frais de recloisonnements, de câblages informatiques ou de courants faibles).

A ce titre, le programme 354 sera sollicité en 2020 au titre de travaux de l’occupant pour plusieurs opérations immobilières, dont les projets suivants :

• Densification de la DRAC de Strasbourg (67) dans l’immeuble dit « Palais du Rhin »;
• Densification de la préfecture de région Île-de-France à Paris 15è
• Densification de la préfecture de Melun (77), par regroupement avec l'unité départementale de la DRIEE de Seine-et-Marne ;
• Regroupement de services dans l’immeuble dit « SOFILO » de Blois (41) ;
• Regroupement des services de la Direction départementale de l’Aube (10)
• Relocalisation de la Direction des Affaires Culturelles de Guadeloupe (971)
• Relocalisation de la DREAL d’Ajaccio (2A) sur le site d’Ajaccio Paglia Orba.

En 2018, l’ensemble des services inclus dans le périmètre cumule un total de 2 528 sites, pour une surface nette utile (SUN) d’1,7 million de mètres carrés, Le nombre de sites indiqué comporte toutes les catégories de bâtiments : bureaux, résidences ou logements de fonction, locaux de stockage ou encore parkings.

2) Les dépenses immobilières de l’Etat propriétaire

Ce poste concerne uniquement les bâtiments préfectoraux (services administratifs et résidences) et il prend notamment en charge le programme national d’équipement des préfectures (PNE).

Par ailleurs, l’action 6 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour  2020 à 688 831 €. Ces crédits proviennent du fonds de concours « Participation contractuelle au financement de divers travaux d'équipement et dépenses de fonctionnement ».

Dépenses de personnel

Cette action n'a pas vocation à supporter des emplois ni des dépenses de personnels en raison de sa nature.

Dépenses de fonctionnement

Les crédits de titre 3 de l’action 6 s’élèvent 389,33 M€ en AE et 258,71M€ CP, soit 84 % des crédits affectés à cette
action.

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution de l’action 6 par nature de dépenses :

Par rapport à la LFI 2019, les crédits demandés en PLF 2020 au titre de l’action 6 sont en hausse de 8,66 M€ en CP (soit 3%).

Cette évolution s’explique tout d’abord par la prise en compte des transferts suivants, pour 9,19 M€ :

• Impact positif de l’extension du P 333 aux départements et régions d’outre-mer : +9,02 M€ répartis sur l’ensemble des lignes de l’action.
• Impact positif du transfert relatif aux surcoûts du projet immobilier de regroupement des services à Besançon (+0,17 M€)

Dans le détail, et en incluant les effets des transferts précités, les évolutions notables à la hausse sont les suivantes:

• Fluides-énergie : l’enveloppe dédiée aux charges de fluides est rebasée de + 3,45 M€. Cette augmentation est réalisée afin d’adapter le budget des services aux consommations de fluides constatées à mi-2019;
• Entretien courant relevant du locataire : ce poste est en hausse de 2,23 M€. Cette augmentation a pour objet le financement de travaux prioritaires, de nature à traiter des situations de danger graves et imminents pour les agents concernés, alors que le budget d’entretien courant constitue habituellement une variable d’ajustement des services ;
• Loyers externes : ce poste est en hausse de 6,86 M€. Hors effet des transferts entrants, la budgétisation prend en compte un taux d’indexation des loyers de 1,8 % (soit + 1,59 M€) ;
• Accompagnement aux restructurations des services : ce poste évolue de 0,72 M€. Cette augmentation doit financer les frais de locations temporaires nécessités par les opérations de rénovation de cités administratives menées par la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) dans le cadre du programme 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants».

La budgétisation 2020 intègre également deux économies substantielles :

• Nettoyage des locaux, surveillance et gardiennage : il est attendu en 2020 – 2,43 M€ d’économies pour ces deux activités. Ces économies sont attendues au titre de la création du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur, ainsi que des économies achat portées par les plateformes régionales achat (PFRA) ;
• Charges immobilières : la minoration tendancielle du nombre de sites soutenus, en lien avec les projets de mutualisation immobilières des services, doit minorer le niveau de charges immobilières payées en 2020 de -1,32 M€ ;

Dépenses d'investissement

Les crédits de titre 5 de l’action 6 s’élèvent 48,31 M€ en AE et 48,06 M€ en CP, soit 16 % des crédits affectés à cette action.

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution de l’action 6 par nature de dépenses :

Par rapport à la LFI 2019, les crédits demandés en PLF 2020 au titre de l’action 6 sont en hausse de 3,04 M€ (soit 7%).

La hausse du poste « travaux d’investissement hors PNE est en hausse notable (+2,98 M€), en raison de la prévision des surcoûts liés à la mise en œuvre de projets majeurs de regroupement des services, dont les projets de densification de la préfecture de Melun par la DRIEE (77), ainsi que les travaux de l’occupant requis par la relocalisation de services à Blois (41).

S’agissant plus particulièrement du PNE, la politique de mise en sécurité des sites et d’amélioration des conditions d’accueil du public, notamment du public étranger, se poursuit en 2020. L’accent est également porté sur le poste « construction neuves et acquisitions, en raison de la prise en charge d’une opération particulièrement structurante pour le réseau préfectoral : le relogement de la préfecture d’Ille-et-Vilaine (28 M€ sur 3 ans)

Les principales opérations à signaler sot les suivantes :

• Construction neuves et acquisitions : relogement de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, les travaux d’aménagement du bâtiment de la sous-préfecture de Saint-Denis (acquise en 2019) et la construction neuve de la sous-préfecture de Palaiseau ;
• Entretien lourd et développement durable : Remplacement des fenêtres du site Peytral (Marseille), travaux de rénovation de la résidence Bourda (Cayenne), travaux de maintenance sur les toitures de l’hôtel préfectoral de Caen ;
• Mise aux normes : Nombreuse opérations de remise aux normes des systèmes électriques (Orléans, Amiens, Lille, Strasbourg, Rouen), opérations de sécurisation parasismiques aux Antilles (Fort-de-France, Pointe-à-Pitre) ;
• Accessibilité : Création d’un élévateur à la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois ;
• Travaux structurants : Restructuration globale du site Saint-Sébastien (Marseille), relogement de la sous-préfecture de Boulogne Billancourt, Restructuration du hall d’accueil de la préfecture de Seine-et-Marne.