Opérateurs |
Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2020. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2019 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2019 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2019 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
I – Cadre d’intervention de l’ANTS
L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public à caractère administratif créé par le décret n°2007-240 du 22 février 2007 modifié dont l’objet est de répondre aux besoins des administrations en matière de titres sécurisés.
Ce décret prévoit que la liste des titres qui relèvent de l’ANTS est fixée par décret. Il s’agit du décret n°2007-255 modifié du 27 février 2007 qui recense quatorze titres[1] dont les principaux sont la carte nationale d’identité, le passeport biométrique, le titre de séjour, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation des véhicules.
L’ANTS a la responsabilité de la supervision de la chaine de production et de l’acheminement de ces titres. Elle assure la charge financière des dépenses correspondantes.
Conformément au décret du 22 février 2007 modifié précité, l’ANTS est notamment chargée :
-d’assurer ou faire assurer, le développement, la maintenance et l'évolution des systèmes, des équipements et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés ;
-d’assurer ou faire assurer, la mise en œuvre de services en ligne, de moyens d'identification électronique et de transmissions de données associée à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés ;
Plus de dix années après la création de l’ANTS, les avancées technologiques et la réforme des procédures par la délivrance dématérialisée des titres sécurisés, conformément au Plan préfectures nouvelle génération, ont rendu nécessaire une actualisation des dispositions qui définissent ses missions notamment en raison de
• l’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité en plus des demandes de passeports dans les communes dotées de dispositifs de recueil (DR). Ceci s’est traduit, sous la responsabilité de l’ANTS, par le renouvellement et l’installation du parc des DR dans les mairies concernées et un accompagnement, y compris sous la forme d’une subvention aux communes, pour l’installation des dispositifs de recueil dont le renouvellement a eu lieu en 2018.
• l’obligation faite aux communes sièges d’une maternité de transmettre, uniquement par voie dématérialisée, les données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil pour répondre aux besoins de vérification conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle codifiées à l’article 101-1 du code civil. La transmission dématérialisée des données d’état civil existait déjà sur la base du volontariat et l’agence avait conçu un outil informatique à cet effet, pour le compte du ministère de la justice (communication électronique des données d’état civil, COMEDEC). La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la généralisation du dispositif et la participation de l’Etat au financement du déploiement de COMEDEC.
L’article 44 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil a ainsi modifié le décret du 22 février 2007 précité en précisant les compétences de l’agence dans les domaines :
• du développement des systèmes d’information liés à la délivrance des titres sécurisés ainsi que leur nécessaire maintien en condition opérationnelle par une évolution technologique et fonctionnelle régulière,
• de la fourniture de services permettant la dématérialisation des démarches administratives pour effectuer une demande de titre et l’identification électronique,
• de la transmission de données à partir de traitements d’informations dont elle est chargée, notamment dans le but de renforcer la lutte contre la fraude sur les justificatifs.
Ces modifications répondent aux recommandations conjointes de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration ainsi que de la Cour des comptes émises lors de l’examen des comptes 2010 à 2014.
Intervention de l’agence dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG)
La substitution totale des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) aux préfectures pour la délivrance de la carte nationale d’identité et du passeport (depuis le mois d’avril 2017), ainsi
que du permis de conduire et du certificat d’immatriculation (depuis novembre 2017) a conduit à une profonde réforme dans l’organisation de la délivrance des titres notamment dans l’accompagnement de la réalisation des démarches à distance pour les particuliers ou les personnes morales, et par une activité plus soutenue auprès des services (Etat, mairies) utilisateurs des applications (augmentation des dispositifs d’enregistrement et des opérations réalisées).
L’agence intervient ainsi auprès des usagers à la fois par la mise à disposition des téléprocédures relatives aux demandes de délivrance d’un titre et au travers de son centre de contact citoyens situé à Charleville-Mézières.
En effet, pour faciliter la réalisation des démarches en ligne, l’ANTS délivre des informations aux usagers qui, au travers de son centre de contact, ont la possibilité de se renseigner sur l’état d’avancement de leur dossier. Ce centre de contact est aussi accessible aux mairies (en appui pour l’utilisation des dispositifs de recueil des demandes de passeports et de cartes d’identité), aux préfectures (pour le traitement des titres régaliens) et aux professionnels de l’automobile conventionnés avec l’Etat (pour la délivrance des certificats d’immatriculation).
La mise en place de ces procédures s’est accompagnée en 2018 d’un triplement des réponses aux courriels et appels des usagers par rapport à 2017 auprès du centre de contact citoyens, progression confirmée lors du premier semestre 2019 et qui devrait se maintenir en 2020. Le centre de contacts citoyens traite les appels téléphoniques, les envois de courriels des particuliers ou des personnes morales.
Ainsi, ont été comptabilisés en 2018:
• pour les demandes de certificats immatriculation, 1 224 594 appels contre 2 000 appels avant la mise en œuvre de PPNG ;
• pour les cartes nationales d’identité et les passeports, 103 367 appels par jour contre aucun avant PPNG;
• pour les permis de conduire, 830 702 appels contre aucun appel avant PPNG.
Le passage de la délivrance des titres à celle de la télé-procédure a conduit l’agence à engager un processus lourd de réformes internes et d’ajustement et d’évolution des systèmes d’information dont elle a la responsabilité, afin qu’ils fonctionnent en continu et soient résilients.
L’agence poursuivra en 2020 son engagement à la réalisation des évolutions techniques et technologiques des applications (systèmes d’information et plates formes d’échanges des données) utilisées pour la gestion des demandes de titres (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation).
Des fragilités ont été constatées sur certains systèmes d’information. Ces systèmes d’information ont fait l’objet de consolidations. Une refonte technique complète et progressive du système d’immatriculation des véhicules, lancée en 2019, se poursuivra en 2020 dans le cadre d’un schéma directeur pluriannuel.
.II – ACTIVITÉS DE L’AGENCE EN 2020
La carte nationale d’identité électronique
La publication du Règlement (UE) 2019/1157 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation a été publié le 12 juillet 2019. Il impose la conception et le déploiement d’une CNIe à l’horizon de l’été 2021
En application du décret n°2007-240 du 22 février 2007 et du décret n°2007-255 du 27 février 2007, l’ANTS est compétente pour assurer ou faire assurer le développement, la maintenance et l’évolution des systèmes, des équipements et des réseaux informatiques permettant la mise en œuvre de la CNIe.
Pour faire face à l’échéance de 2021, et par ailleurs, pour permettre à l’usager de disposer d’une identité numérique de niveau élevé l’ANTS doit contribuer au développement et à la maintenance des dispositifs de gestion de l’identité numérique adossée à la CNIe à savoir :
ALICEM
Le décret n°2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » a été publié au Journal officiel le 16 mai 2019.
Sous maîtrise d’ouvrage du ministère de l’intérieur (direction de la modernisation et de l’administration territoriale), l’ANTS assure la maîtrise d’œuvre de l’application ALICEM qui permet à tout citoyen majeur de créer, sur son portable, une identité numérique sécurisé de niveau élevé afin de permettre une identification électronique et une authentification pour l’accès à des services en ligne en respectant les exigences relatives au niveau de garantie requis par le service en ligne concerné au sens du règlement européen « eIDAS » à partir des passeports biométriques ou des titres de séjour étrangers électroniques et biométriques.
ALICEM permettra d’accéder à des services publics en ligne requérant un niveau élevé d’identification. Mais ALICEM n’est pas un moyen exclusif à ces services. ALICEM s’inscrit dans le dispositif FranceConnect au côté des fournisseurs d’identité publics ou privés.
Le dispositif est en cours d’expérimentation.
Production des titres :
L’ANTS poursuit l’optimisation de la chaîne de délivrance des CNI et des passeports en assurant le déploiement de nouveaux dispositifs de recueil. L’ANTS concentre par ailleurs ses efforts sur le suivi de la qualité et du respect des délais de production par l’Imprimerie nationale.
Autres activités de l’Agence : L’ANTS poursuivra, en 2020, ses partenariats pour développer de nouvelles applications en matière de titres sécurisés et de dématérialisation. Il s’agit notamment :
• Depuis le début du projet, plus de 14 millions de demandes COMEDEC ont été traitées par les communes. Depuis le début de l’année 2019, près de 2 millions de demandes de passeports et de CNI ont été vérifiées grâce à COMEDEC. Par ailleurs, plus de 3,7 millions de demandes d’actes ont été réalisées par des notaires.
Au 07 Août 2019, 1126 communes sont raccordées à ce dispositif et 770 communes supplémentaires sont en cours de raccordement, après avoir signé une convention avec l’ANTS et le ministère de la justice.
L’intégration de l’accès à COMEDEC aux logiciels utilisés par les études notariales a démarré en juin 2016. Plus de 6000 études notariales (sur 7200) ont déjà utilisé la plateforme COMEDEC.
La volumétrie des demandes réalisées par les notaires suit une courbe de progression importante pour atteindre en prévision 13,6 M€ en 2019 soit une prévision de recettes depuis le début du projet de 22 M€ en 2019. Le retour sur l’investissement initial n’interviendra pas avant en 2020.
Les recettes annuelles permettent notamment le versement de l’aide aux communes chaque année, soit de 2M€ en 2019, prévu par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.
S’ajoutent annuellement à cette charge, les coûts relatifs à la maintenance et au fonctionnement.
• de divers projets dans le cadre de conventions d’équipements avec plusieurs administrations comme le ministère de la justice (carte électronique des magistrats), le ministère des finances (dématérialisation du timbre fiscal), le ministère chargé des affaires maritimes (permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur) ;
• de diverses actions de dématérialisation en lien avec le secrétariat général du ministère de l’intérieur :
L’arrêté du 13 mai 2019, précédemment cité, a étendu l’accès aux administrations publiques, à des organismes chargés d’une mission de service public et à des établissements de crédit. D’ores et déjà, plusieurs conventions ont été établies avec le ministère de l’intérieur et l’ANTS pour un accès à l’application DOCVERIF.
III – PILOTAGE DE LA PERFORMANCE
L’ANTS contribue à la réalisation de l’objectif du programme 307 « Administration territoriale » visant à améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres. Elle s’attache, dans ce cadre, à suivre l’indicateur de performance du programme relatif aux délais de délivrance des titres dont elle est chargée. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et organismes publics contrôlés par l’État, l’exercice de la tutelle sur l’ANTS s’exerce notamment dans le cadre :
Un nouveau COP, couvrant la période 2018-2020 a été signé entre le secrétaire général du ministère et le directeur de l’Agence après avoir été adopté par le conseil d'administration le 6 juillet 2018.
Le contrat d’objectifs et de performance poursuit quatre objectifs principaux :
La qualité comptable : depuis le 1er janvier 2016, l’ANTS applique les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
[1] La carte nationale d’identité électronique, le passeport électronique, le passeport biométrique, le titre de séjour électronique, le visa biométrique, le certificat d’immatriculation des véhicules, le feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par la France, le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour, la carte professionnelle des agents de l’Etat, le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, le permis de conduire, la carte nationale d’identité, le titre d’identité et de voyage, la carte de frontalier.
Financement de l'État
(en milliers d'euros) | ||||
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| LFI 2019 | PLF 2020 | ||
Programme intéressé | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
354 – Administration territoriale de l'État | 32 568 | 32 568 | 32 568 | 32 568 |
Subvention pour charges de service public | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dotation en fonds propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transfert | 32 568 | 32 568 | 32 568 | 32 568 |
Total | 32 568 | 32 568 | 32 568 | 32 568 |
Le programme 354 ne verse pas de subventions pour charges de service public à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les ressources de l’Agence sont exclusivement constituées de taxes affectées et de ressources propres.
Parmi les ressources de l’agence, les sommes perçues au titre de la redevance d’acheminement destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules (décret n°2008-850 du 26 août 2008) ne sont pas versées directement à l’agence. Elles transitent par une attribution de produits au programme 354 (ex 307) et sont reversées à l’ANTS.
Pour 2019, le budget initial de l’agence prévoit une redevance à hauteur de 32 568 000 € sur la base d’une estimation de production de 11,8 millions de certificats d’immatriculation. Pour 2020, la redevance devrait être d’un montant similaire.
Consolidation des emplois de l'opérateur
(en ETPT) | ||
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| LFI 2019 | PLF 2020 |
Emplois rémunérés par l'opérateur : | 137,00 | 134,00 |
– sous plafond | 137,00 | 134,00 |
– hors plafond |
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dont contrats aidés | | |
Autres emplois en fonction dans l’opérateur : | ||
– rémunérés par l'État par ce programme | ||
– rémunérés par l'État par d’autres programmes | ||
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes | ||
|
En LFI 2019, le plafond d’emplois a été augmenté de +8 ETPT soit 137 ETPT, par rapport au plafond prévu en LFI 2018.
Le relèvement du plafond d’emplois permet, à missions constantes, la mise en place d’une organisation de l’agence plus efficiente pour consolider les systèmes d’information, renforcer le management et consolider le dispositif de relation à l’usager.
Le plafond d’emplois de l’ANTS pour le PLF 2020 a été diminué de -3 ETPT par rapport à la LFI 2019.