Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
La maquette performance a été significativement révisée pour tenir compte de la création du nouveau programme 354 issu de la fusion des programmes 307 « Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
Un nouvel objectif « Améliorer l’efficience de l’ATE » regroupe ainsi les indicateurs dédiés à l'efficence des moyens de fonctionnement de l'ATE en matière d'immobilier, de systèmes d'informations et de mutualisation relevant des deux anciens programmes. Le périmètre des indicateurs a été adapté au celui du nouveau programme.
L’objectif « Améliorer la prévention des risques » enregistre des modifications de périmètre de certains de ses indicateurs (exclusion des plans particuliers d'intervention en cours d’élaboration dans le suivi des sites soumis à exercice de sécurité civile, car non soumis à l’obligation réglementaire, inclusion des immeubles de grande hauteur dans l’activité des commissions de sécurité). Le suivi des exercices effectués par les préfectures dans l’année est supprimé au regard, d’une part, de la maturité de cet indicateur en termes de performance et, d’autre part, d’une traduction non exhaustive des activations du centre opérationnel départemental (COD - les événements réels n’étant pas intégrés alors même qu’ils augmentent de façon significative depuis 2018).
L’objectif « Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficacité des services de délivrance de titres » connaît également des modifications de périmètre de ses indicateurs :
le périmètre de l'indicateur « Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) et les préfectures » est modifié pour une meilleure compréhension : il intègre uniquement les fraudes avérées détectées lors d’une demande de titres, les signalements faits au Procureur de la République n’étant désormais plus pris en compte pour éviter tout double compte ;
la mesure de la performance relative aux délais de délivrance des titres (pour les passeports biométriques, les cartes nationales d’identité et les permis de conduire) a été modifiée afin de tendre vers l’indicateur de délai du programme Transparence (mesure en jours), tout en se concentrant sur la seule performance imputable aux effectifs métier concernés du programme 354 (CERT en préfecture), c'est-à-dire sur l’instruction.
Les indicateurs de l’objectif « Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire » sont maintenus dans leur format.
OBJECTIF
Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat |
Les actions de modernisation sont une des priorités des services déconcentrés de l’État. Les préfectures se sont engagées depuis désormais plus de dix ans au profit de l’amélioration de l’accueil des usagers et la qualité du service rendu. A partir de 2017, la gestion de la relation usager a fortement évolué dans le cadre de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ». En s’appuyant sur la généralisation du recours aux téléprocédures ou à des tiers de confiance, le PPNG a transformé les modalités de délivrance des titres réglementaires en limitant les déplacements de l'usager en préfecture. Parallèlement à la modernisation de la relation avec les usagers, une attention toute particulière est portée à ceux qui ne disposent pas ou maîtrisent mal les techniques de communication numérique, par un important effort de médiation, notamment avec un accompagnement à la réalisation de leurs démarches au sein des préfectures, des sous-préfectures ou des maisons de l'Etat au travers du dispositif des points numériques (mise à disposition d’un ordinateur et présence d’un médiateur numérique).
Le précédent référentiel qualité Qualipref 2.0 étant devenu obsolète, sa mise en œuvre a été suspendue en 2017. De ce fait, cet objectif n’a pas pu être mesuré en 2017 et 2018. Un nouveau référentiel qualité, Qual-e-pref, prenant en compte les nouvelles modalités de délivrance des titres et la relation à l'usager qui en découle, est progressivement déployé depuis 2019. L’indicateur « taux de préfectures labellisées sur le nouveau référentiel » permet de suivre son appropriation par le réseau préfectoral.
INDICATEUR mission
Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel |
(du point de vue de l'usager)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel | % | SO | 30 | 20 | 60 | 60 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Préfectures / SDAT
Mode de calcul : Cet indicateur mesure le pourcentage de l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures accueillant un CERT, labellisées sur le nouveau référentiel qualité, Qual-e-pref, par rapport au nombre total de préfectures et de sous-préfectures soumises à labellisation.
Périmètre pris en compte : la métropole et l’outre-mer. La préfecture de police de Paris n’est pas comptabilisée (hors périmètre du programme 354). L’ensemble des DOM et des COM sont comptabilisés, à l’exception de Wallis et Futuna et des TAAF.
Cet indicateur est calculé au niveau de l’administration centrale (par la DMAT).
Justification des prévisions et de la cible
Les valeurs cibles fixées pour le « Taux de préfectures labellisées sur le nouveau référentiel » s'échelonnent sur 3 ans, avec un objectif à 100% en 2021. La relance de la démarche qualité en première année, à compter du second semestre, s'effectue sur la base du volontariat. La valeur prévisionnelle a donc été revue avec prudence pour 2019 (20%). Les déclarations d'intention des préfectures permettent d'envisager une cible de 60% en 2020.
INDICATEUR mission
Ratio d'efficience bureautique |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio d'efficience bureautique | €/poste | 445 | 431 | 405 | 465 | 449 | 449 |
Nombre de postes bureautiques | Nombre de postes | 68 928 | 67 361 | 65 459 | 65 235 | 95 239 | 95 239 |
Précisions méthodologiques
Dépenses de bureautique (numérateur) extraites du progiciel CHORUS, et nombre de postes bureautiques extraits d'une enquête de parc SIDSIC.
Modalités de calcul :
Suite à la fusion des programmes 307 et 333, le ratio d’efficience bureautique est établi à compter de 2020 (les données antérieures correspondant au périmètre du programme 333) pour l'ensemble des services de l'ATE métropolitaines (DDI,directions et délégations régionales, SGAR et préfectures). Le ratio tient également compte de l'extension du périmètre soutenu aux directions et délégations régionales outre-mer.
Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
• Numérateur : somme des dépenses bureautiques payées dans l’année N (crédits de paiement consommés). Cette somme comprend les dépenses relatives aux postes de travail informatiques (fixes ou mobiles), aux logiciels d'exploitation associés, aux dispositifs de sauvegarde et de stockage locaux, aux solutions d’impression, aux télécommunications individuelles (fixes, mobiles, visio et vidéo conférences). Ces dépenses correspondent à l’axe « service bureautique » du référentiel d’activité SIC mis en œuvre dans CHORUS.
• Dénominateur : estimation du nombre de postes de travail bureautique (PC fixes et portables) des services du périmètre considéré d'après une enquête de parc SIDSIC.
Justification des prévisions et de la cible
En 2019, le ratio d'efficience bureautique se dégrade par rapport à la prévision actualisée 2019. En effet, le système d'exploitation (OS) équipant les micro-ordinateurs de l'ATE ne sera plus maintenu au-delà de 2019, sauf dérogation payante accordée par le fournisseur Microsoft. Pour des raisons de sécurité informatique, les postes doivent migrer sur le nouvel OS et ceux qui ne le supportent pas doivent être remplacés. Cela concerne environ 60 % du parc informatique. A ce titre, un plan pluriannuel de renouvellement a été acté au profit des DDI et DR, se traduisant par un redéploiement de 7,3 M€ à partir des ressources existantes du programme 333.
L'effort de renouvellement se poursuivra en 2020 sur un périmètre élargi aux préfectures (dont les SGAR), et à l'outre-mer. Le ratio diminue cependant par rapport à la prévision de réalisation 2019 suite aux transferts en 2020 des crédits relatifs à la gestion du RIE et aux offres de services SI sur le programme 216.
INDICATEUR mission
Dépenses de fonctionnement par agent |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses de fonctionnement par agent | € | 2 894 | 2 974 | 3 239 | 3 175 | 3 123 | 3 100 |
Nombre d'agents | Nb | 52 969 | 51 816 | 50 464 | 50 768 | 73 261 | 73 261 |
Précisions méthodologiques
Sources des données :
Les données sont fournies par :
• le progiciel CHORUS pour les dépenses de fonctionnement (numérateur) ;
• les ministères pour le nombre d'ETPT (équivalent temps plein travaillé). Ce décompte repose sur les effectifs recensés par la SDAT auprès des ministères, au 31/12/2018, auxquels est appliquée une hypothèse de baisse de 2,1% par an.
Modalités de calcul :
• Numérateur :
Pour 2018 et 2019, ensemble des dépenses de fonctionnement courant des services relevant du périmètre de l'action 01 du programme 333, hors dépenses exécutées au titre de la Martinique et du plan d'investissement d'avenir (PIA), incluant notamment les dépenses de nettoyage et de gardiennage.
Pour 2020, ensemble des dépenses de fonctionnement courant des services relevant du périmètre de l'action 05 du programme 354, hors dépenses exécutées au titre du plan d'investissement d'avenir (PIA).
• Dénominateur : nombre d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) de l'ensemble des services relevant du périmètre de l'action 05 du programme 354 au 1er janvier 2020 (Préfectures, DDI, directions et délégations régionales et SGAR).
Justification des prévisions et de la cible
En 2019, et, par rapport à la réalisation 2018, l'évolution à la hausse du ratio s'explique par une extension de périmètre du programme 333 au financement de l'accès au réseau interministériel de l’État (RIE) pour les directions départementales interministérielles (DDI), financées jusqu'à présent par les ministères fournissant les effectifs en DDI.
En 2020, la fusion des programmes 333 et 307 dans le programme 354 additionne les ressources ainsi que les effectifs de chaque programme, pour un ratio orienté à la baisse.
Dans ce cadre, la montée en charge du dispositif d'harmonisation de la restauration collective en directions régionales métropolitaines de l'ATE, de 4,7 M€ à 9,5 M€, est contrebalancée par le transfert au programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" de financements informatiques à hauteur de 4,6 M€.
INDICATEUR mission
Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio SUN / ETPT | m²/poste de travail | 21,28 | 21,08 | 21,50 | 21,27 | 22,49 | 22 |
Ratio entretien courant / SUN | €/m² | 18,31 | 18,46 | 20,94 | 18,26 | 19,82 | 19,5 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Ratio SUN / ETPT »
Sources des données :
• La valeur de la surface utile nette est fournie par l’intermédiaire d’une enquête menée auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), ainsi que par les données issues de l'infocentre de la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE). Les données correspondent à celles fournies dans le cadre des compte-rendus de gestion. Pour l'outre-mer les données sont fournies par les prefectures concernées.
• Le nombre d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) repose sur des données fournies par les ministères. Ce décompte repose sur une enquête réalisée par la SDAT auprès des ministères, au 31/12/2018, avec une hypothèse de baisse de 2,1% par an.
Modalités de calcul :
• Numérateur : Surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par le programme, Il s'agit des surfaces de bureau exclusivement.
• Dénominateur : nombre d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) dans les services déconcentrés de l’État du périmètre précité.
Sous-indicateur « Ratio entretien courant /SUN »
Sources des données :
• La valeur de la surface utile nette est fournie par l’intermédiaire d’une enquête menée auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR). Les données correspondent à celles fournies dans le cadre des compte-rendus de gestion.
• Les dépenses d’entretien courant sont consolidées à partir du progiciel CHORUS.
Modalités de calcul :
• Numérateur : Dépenses d’entretien courant (activité : travaux courants du locataire).
• Dénominateur : Surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par le programme. Il s'agit des surfaces de bureau exclusivement.
Justification des prévisions et de la cible
Les différents inventaires réalisés dans le cadre des comptes rendus de gestion des SGAR font état d'une diminution des surfaces occupées. Cette évolution résulte de l'aboutissement des regroupements de services initiés par les services locaux (abandons de sites, regroupement sur des sites en multi-occupations, maisons de l’État).
Cette évolution tendancielle est toutefois proportionnellement moindre que la baisse d'effectifs, aboutissant à une stabilité de l'indice en 2019. Pour 2020, la prévision du ratio SUN/ETPT est attendue à la hausse, notamment au regard de l'intégration des départements régions d'outre-mer au périmètre soutenu.
Concernant le ratio entretien courant/SUN, le prévisionnel 2020, augmente d' 1,5 euros par m² de SUN. Cette progression traduit, notamment, l'addition des budgets d'entretien courant des programmes 307 et 333 à périmètre métropolitain soutenu identique.
INDICATEUR mission
Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre du programme 333 |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de sites en multi-occupation | % | 34 | 35 | 36 | 36 | 37 | 37 |
Précisions méthodologiques
Cet indicateur a été créé au PAP 2019 du programme 333 pour traduire l'effort de mutualisation immobiliere des préfets de région. Il est calculé par région et la cible en est fixée par le préfet. La SDAT fait la synthèse nationale des mesures et des cibles.
La méthode repose sur une pondération des sites en fonction de leur importance en taille et sur le nombre de services occupants relevant de plusieurs périmètres ministériels.
Sources des données :
Synthèse réalisée par la SDAT d'après les données déclaratives communiquées par les SGAR.
Modalités de calcul :
Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
• Numérateur : Nombre total de points obtenus pour les sites en multi-occupation suivant une grille de pondération définie par la SDAT.
• Dénominateur : Nombre total de points de l'ensemble des sites pondérés suivant grille de pondération définie par la SDAT.
Justification des prévisions et de la cible
L'indicateur pondéré de multi-occupation augmentera de 1% entre 2019 et 2021.
Cette augmentation apparaît mesurée, au regard des principes posés par la circulaire Premier ministre du 12 juin 2019, relatifs à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat: notamment le regroupement régional des DIRECCTE et DR-D-JSCS, le regroupement départemental des UD DIRECCTE et des DDCS, le regroupement des DSDEN et des DDCS, les regroupements entre UD DREAL et opérateurs ainsi que la constitution de secrétariats généraux communs entre préfectures et DDI.
Afin de procéder à ces regroupements, les régions sont en effet contraintes par la disponibilité de sites immobiliers adaptés. Les opérations de rénovation des cités administratives labellisées au titre du programme 348 "rénovation des cités administratives et autres sites multi-occupants" seront majoritairement mises en oeuvre à compter de 2022. Les 30 projets significatifs de mutualisation, annoncés par la circulaire PM du 12/06/19, sont également attendus à moyen terme.
De plus, certaines décisions de regroupement de services ne sont pas encore connues, les préfets devant par exemple formuler leurs propositions d'implantation des nouveaux secrétariats généraux communs entre préfectures et DDI d'ici le mois d'octobre 2019.
INDICATEUR mission
Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre du programme 333 |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de mutualisation des véhicules | % | 7 | 8 | 11 | 10 | 13 | 13 |
Précisions méthodologiques
Cet indicateur a été crée au PAP 2019 du programme 333 afin de traduire l'effort de mutualisation des parcs automobiles conduit par les préfets de régions. Il est déterminé par région, le préfet en fixant la cible. La SDAT fait la synthèse nationale des indicateurs régionaux.
Sources des données :
Synthèse réalisée par la SDAT d'après les données déclaratives réalisées par les SGAR.
Modalités de calcul :
Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
• Numérateur : Nombre de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État.
• Dénominateur : Nombre total de véhicules des services soutenu dans périmètre de l'action 05 du programme 354.
Justification des prévisions et de la cible
L'évolution du taux de mutualisation des véhicules entre 2019 et 2021 est à la hausse de 4 points (8 % en 2018 contre 14 % en 2020). Ce ratio est étroitement lié au ratio sur le nombre de sites multi-occupés. En effet, la proximité géographique des services est un préalable à la mise en commun des parcs automobiles.
Ce taux de mutualisation tient compte de la politique de rationalisation du parc automobile impulsée par la DMAT avec le concours de la DAE, avec la mise en la place progressive d'outils communs en facilitant la gestion (assurance, logiciel interministérielle de gestion de flotte, solutions d'autopartages)
Le parc automobile, déjà mutualisé en grande partie au sein d'un même service, reste aujourd'hui peu mutualisé entre services. La mise en oeuvre en 2020 de secrétariats généraux communs départementaux entre préfectures et DDI doit accélérer ces mutualisations.
OBJECTIF
Améliorer la prévention des risques |
En application des codes de la défense et de la sécurité intérieure, les préfectures préparent les collectivités locales et les services de l’État à la gestion de crise, ainsi qu’à la protection de la population face aux risques courants :
Le niveau de préparation aux crises
Cet indicateur mesure le niveau de préparation aux crises des préfectures apprécié au regard du respect des échéances réglementaires de programmation d’exercices dans les sites ayant un plan particulier d’intervention (PPI). Il assure ainsi un suivi spécifique des risques technologiques des sites disposant d’un PPI. Plus précisément, le sous-indicateur mesure le respect par le préfet de l’obligation réglementaire (décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005) d’organiser au moins une fois tous les trois ou cinq ans, en fonction du type d’installation, un exercice de sécurité civile. Le préfet est chargé d’établir le programme des exercices de sécurité civile.
Ainsi, il est possible de mesurer réellement la préparation aux crises des services au regard de l’effectivité des plans particuliers d’intervention qui sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l’environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l’existence ou au fonctionnement d’ouvrages et d’installations dont l’emprise est localisée et fixe.
La prévention des risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)
Des visites de la commission départementale de sécurité sont périodiquement organisées dans les ERP et les IGH pour s’assurer de leur conformité aux normes de sécurité préventive contre les risques d’incendie et de panique. La périodicité des visites varie en fonction de la catégorie et du type d’établissement.
À l’issue de la visite, la commission émet un avis favorable, assorti de prescriptions dès lors que cela s’avère nécessaire, ou, si les conditions d’exploitation de l’établissement recevant du public constituent un risque pour le public, un avis défavorable. Lorsque l’avis est défavorable, la mise en conformité de l’établissement peut être prescrite sous délais. Dans cette hypothèse, le maire ne prononce pas d’arrêté d’ouverture. À l’issue des délais impartis, une nouvelle visite de la commission est organisée. Si elle constate que tous les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’établissement ont été réalisés, l’avis défavorable est levé. Dans le cas contraire, le maire ou le préfet, en cas d’inaction du maire, peut prendre un arrêté de fermeture.
L’indicateur retenu est le « taux d’établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité ». Il permet d’apprécier la vigilance dans le suivi du contrôle effectué par l’administration.
INDICATEUR mission
Taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI |
(du point de vue du citoyen)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI | % | 80,4 | 81,8 | 80 | 80 | 80 | 80 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Préfectures/SDAT
Mode de calcul :
Cet indicateur permet de mesurer si tous les plans particuliers d’intervention (PPI) ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile depuis moins de 3 ou 5 ans.
Sont comptabilisés au numérateur : le nombre de PPI existants qui ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile dans les délais réglementaires au plus tard le 31 décembre N.
Sont comptabilisés au dénominateur : tous les PPI (les PPI comportant une ou des installations SEVESO II seuil haut, les PPI comportant un ou des stockages souterrains et les PPI ne comportant ni SEVESO II seuil haut ni stockage souterrain).
Désormais, pour une meilleure représentativité du champ réglementaire des PPI soumis à exercice, les PPI en cours d’élaboration ne sont plus comptabilisés (car non soumis à exercice).
Cet indicateur est renseigné semestriellement.
Justification des prévisions et de la cible
Au regard de la relative stabilité du résultat de cet indicateur ces dernières années, les prévisions 2019 actualisée et 2020 s’alignent sur la prévision initiale 2019 et la cible 2020, soit à une valeur de 80 %. La majorité des départements parviennent à réaliser un exercice pour chacun des sites soumis à PPI dans les délais réglementaires (3 ou 5 ans selon la nature de l’installation). Cependant, l’évolution permanente de la réglementation (en particulier de SEVESO III), et par conséquent, de la liste des sites soumis à PPI, ainsi que la présence d’un nombre important d’installations à risque dans quelques départements rendent difficile une amélioration significative.
INDICATEUR
Taux d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité |
(du point de vue du citoyen)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité | % | 86,6 | 91,9 | 95,5 | 95 | 95,5 | 96 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Préfectures/SDAT
Mode de calcul :
Cet indicateur mesure le respect de la programmation annuelle de visites périodiques pour les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) soumis à obligation de contrôle.
Les ERP soumis à obligation de contrôle sont les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories, ainsi que les locaux à sommeil de 5ème catégorie.
Sont comptabilisés au numérateur les ERP et les IGH soumis à obligation de contrôle ayant fait l’objet d’une visite périodique obligatoire au cours de l’année.
Sont comptabilisés au dénominateur tous les ERP et les IGH soumis à obligation de contrôle pour lesquels une visite périodique était obligatoire au titre de l’année N ou pour résorber un retard de visite obligatoire au titre des exercices précédents.
Ne sont prises en compte (tant au numérateur qu’au dénominateur) que les visites périodiques de la commission de sécurité définies à l'article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et à l’article GH 4 de l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique (hors visites inopinées, d’ouverture, de réception de travaux, visites de chantier et visites anticipées).
Le libellé et le périmètre de cet indicateur ont été modifiés afin de prendre en compte les immeubles de grande hauteur soumis à obligation de contrôle, en vue d’une meilleure représentativité de l’activité des commissions de sécurité.
Cet indicateur est renseigné annuellement.
Le résultat de l’indicateur correspond à la moyenne pondérée des valeurs départementales.
Justification des prévisions et de la cible
Les valeurs prévision 2019 actualisée et 2020 sont respectivement revues à la baisse d’un demi-point au regard de la cible 2020 de 96%. L’amélioration des résultats entre 2017 et 2018, et la volonté de maintenir des cibles ambitieuses pour le réseau doivent s’articuler avec la prise en compte d’un objectif de qualité des visites, des imprévus liés aux crises qui peuvent retarder les commissions de sécurité, ainsi que des difficultés liées au recrutement des pompiers ou autres spécialistes préventionnistes. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) poursuit son effort de rehaussement de l’attractivité de ce métier en visant à organiser un véritable processus qualifiant. Un autre levier d’action réside dans la participation des autres membres des commissions de sécurité (atteinte du quorum pour éviter le report à l’année N+1 des visites de certains établissements).
OBJECTIF
Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficacité des services de délivrance de titres |
Les processus de modernisation et d’optimisation des conditions de délivrance des titres engagés depuis quelques années ont significativement fait évoluer cette mission. Le renforcement de la sécurité s’est notamment traduit par l’intégration de technologies plus sophistiquées visant à renforcer la lutte contre la fraude. Il passe également par une plus grande sensibilisation et formation des agents des préfectures à la détection des tentatives de fraude, que mesure l’indicateur relatif à la fiabilité des titres délivrés.
Ce processus de modernisation a porté sur la délivrance du passeport, avec la généralisation du passeport biométrique, le déploiement du permis de conduire au format « carte de crédit » et la carte nationale d’identité (CNI).
Dans le cadre de la mise en œuvre des actions du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), les services de délivrance de titres ont poursuivi un triple objectif : garantir la fiabilité des titres délivrés, traiter les dossiers dans les meilleurs délais et assurer un service de qualité aux usagers. L’amélioration de la qualité de délivrance des titres constitue un chantier prioritaire du ministère, impliquant les directions d’administration centrale, l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les préfectures, tout en optimisant le travail des agents.
Le déploiement du plan « préfectures nouvelle génération » a permis l’instruction de ces demandes (hors titres de séjour) dans des centres d’expertise et de ressources titres (CERT), une meilleure expertise des services instructeurs, liée à leur spécialisation, et une amélioration de leur efficience. Les CERT, mis progressivement en place entre mars 2017 pour les CNI et les passeports, et novembre 2017 pour les permis de conduire, stabilisent désormais leur mode de fonctionnement.
En matière de lutte contre la fraude, l’objectif demeure de réduire l’hétérogénéité des résultats entre préfectures et d’accentuer l’effort de détection en amont du processus d’instruction, en sécurisant les documents justificatifs fournis à l’appui des demandes de titres (preuves de domicile, actes d’état civil). Cette mobilisation doit permettre d’éviter la délivrance indue d’un titre d’identité ou de permis de conduire. Le fonctionnement en CERT, avec des cellules dédiées à la lutte contre la fraude, permet d’accentuer encore l’effort de détection.
Deux indicateurs ont été retenus pour mesurer l’atteinte des objectifs :
le second, relatif à la lutte contre les fraudes, mesure les efforts engagés par les services de la préfecture pour sécuriser les titres délivrés, l’enjeu étant d’accroître la vigilance des préfectures, et donc le nombre de dossiers frauduleux détectés. Le critère de comptabilisation est ajusté, de façon à ce que les seules fraudes avérées soient décomptées et non plus l’ensemble des vérifications approfondies et des signalements.
INDICATEUR mission
Délais moyens de délivrance des titres |
(du point de vue de l'usager)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Délai d'instruction en CERT des passeports biométriques | jours | SO | SO | SO | 10 | 9 | 9 |
Délais d'instruction en CERT des cartes nationales d'identité | jours | SO | SO | SO | 11 | 10 | 9 |
Délais d'instruction en CERT des permis de conduire | jours | SO | SO | SO | 9 | 8 | 8 |
Précisions méthodologiques
Source des données : ANTS
Mode de calcul :
Cet indicateur permet de mesurer la performance imputable aux CERT en préfecture, autrement dit l’instruction. Les étapes du processus de délivrance de titre non imputables aux CERT telles que la fabrication ou la délivrance ne sont donc pas prises en compte :
le premier sous-indicateur mesure le délai moyen d’instruction des passeports biométriques ;
le second sous-indicateur mesure le délai moyen d’instruction des cartes nationales d’identité ;
le troisième sous-indicateur mesure le délai moyen d’instruction des permis de conduire.
Les deux premiers sous-indicateurs modifiés permettent de mesurer le délai de traitement d’une demande de titre d’identité imputable au CERT, ils excluent les délais non imputables au CERT (délai de rendez-vous auprès de la mairie, délai de fabrication, délai d’acheminement). De la même façon, le sous-indicateur relatif aux demandes de permis de conduire ne comprend pas la fabrication et l’acheminement du titre.
Les réalisés 2017 et 2018, auparavant calculés en % de titres délivrés sous un seuil plafond, sont indiqués « sans objet » car non comparables aux prévisions 2019 ajustées et 2020 du fait du changement de mode de calcul.
Justification des prévisions et de la cible
Pour les titres d’identité, les prévisions actualisées pour 2019 tiennent compte des flux des premiers mois, qui confirment et accentuent encore la tendance d’augmentation de l’activité connue en 2018, déjà considérée comme une année exceptionnelle. L’intensité de l’activité de l’année 2019 peut s’apprécier par une hausse de la demande en moyenne de +15% sur le premier semestre par rapport à l’année dernière, qui peut notamment s’expliquer par la date anniversaire des premiers renouvellements des CNI dont la durée de validité avait été portée à 15 ans.
La prévision actualisée reste également prudente pour les permis de conduire car l’année 2019 est marquée par les derniers transferts d’activité aux CERT (inscriptions aux stages pour la récupération des points de permis de conduire), leur permettant ainsi d’atteindre leur activité cible.
2019 étant pour toutes ces raisons une année de transition pour l’ensemble des CERT, les prévisions pour 2020 laissent apparaître une légère amélioration des cibles attendues.
INDICATEUR
Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part |
(du point de vue de l'usager)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part | ‰ | 0,72 | 1,3 | 0,9 | 0,95 | 1,1 | 1 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Préfectures/SDAT
Mode de calcul :
L’indicateur mesure la capacité des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) et des préfectures à détecter les demandes frauduleuses de titre déposées par des usagers. Il correspond au nombre de dossiers qui, après avoir fait l’objet de vérifications approfondies, suite à une primo-détection faisant soupçonner une fraude, sont reconnus, de manière avérée, comme effectivement frauduleux. Une demande de titre est qualifiée de frauduleuse dès lors que le CERT ou la préfecture, après analyse des pièces constitutives du dossier remis par le demandeur, établit que l’une au moins de ces pièces est contrefaite, falsifiée ou comporte de fausses informations. Pour éviter un double comptage, le périmètre de l’indicateur ne tient plus compte des signalements faits au Procureur de la République, suite à la découverte de ces fraudes, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
Les demandes de titres considérées par cet indicateur sont les demandes de CNI, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation instruites par les CERT et les titres de séjour instruites par les préfectures.
Cet indicateur est renseigné mensuellement.
Le résultat de l’indicateur est la moyenne pondérée des résultats départementaux. Il est exprimé en nombre de fraudes avérées pour 1 000 dossiers instruits suite à primo-détection.
Justification des prévisions et de la cible
Au regard du réalisé 2018 qui, retraité du double comptage (comptabilisation des fraudes avérées détectées lors d’une demande de titre et des signalements faits au procureur de la République), présenterait une valeur de 0,9 (au lieu de 1,3), les prévisions actualisée 2019 et 2020 sont respectivement ajustées à la hausse de 0,05 et 0,1 point (en ‰), soit une évolution constante et mesurée, témoignant de la montée en compétence progressive des personnels affectés à la lutte contre la fraude dans le réseau préfectoral.
OBJECTIF
Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire |
Le sixième alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose que « le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Le préfet exerce un contrôle a posteriori sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics : il est chargé de vérifier leur régularité juridique et, le cas échéant, de les déférer devant le juge administratif ou de saisir la chambre régionale des comptes.
La prévention et la réduction des illégalités entachant les actes des collectivités territoriales et des établissements publics constituent un objectif majeur.
Au-delà du contrôle, les services de préfecture ont développé une fonction de conseil auprès des collectivités et des établissements publics. Ce conseil contribue en amont à la sécurité juridique des actes.
Pour mesurer l’atteinte des objectifs, deux indicateurs ont été retenus :
Indicateur n° 1 : le taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics
Cet indicateur est composé de 2 sous-indicateurs :
le taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture : il s’agit de mesurer la capacité du préfet à assumer sa mission de contrôle en fonction de la stratégie qu’il a préalablement arrêtée. Le cadre général dans lequel s’inscrit cette stratégie a été fixé par la circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité. Celle-ci a défini trois priorités : la commande publique, l’urbanisme et la fonction publique territoriale ;
le taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics : ce sous-indicateur permet d’ajuster l’analyse de l’atteinte des objectifs, auparavant restreinte au périmètre des actes prioritaires.
La démarche d’amélioration des processus est déployée dans les domaines du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Indicateur n° 2 : le taux d’actes transmis via le système d'information @CTES
Il s’agit de mesurer le déploiement de cet outil permettant de dématérialiser les échanges entre les préfectures et les collectivités locales, EPCI et établissements publics locaux. Un module relatif aux actes budgétaires a été développé depuis le 1er janvier 2012.
Le travail de sensibilisation des collectivités, EPCI et établissements publics locaux se poursuit.
INDICATEUR
Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics |
(du point de vue du citoyen)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture | % | 90 | 90,4 | 93 | 93 | 94 | 94 |
Taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics | % | 57 | 60 | 62 | 62 | 63 | 65 |
Précisions méthodologiques
Sources des données : Préfectures / SDAT
Mode de calcul :
1er sous-indicateur : Sont comptabilisés les actes relevant des 3 domaines (commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale) auxquels peuvent s’adjoindre ceux relevant d’une priorité définie localement par le préfet dans le cadre de sa stratégie de contrôle. Ces actes proviennent des communes et de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et régions et de leurs établissements publics.
2e sous-indicateur : Sont comptabilisés tous les budgets primitifs (y compris les budgets annexes), ainsi que tous les autres actes budgétaires (budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs -budgets annexes compris-) provenant des régions, départements, communes, établissements publics locaux, EPCI et services départementaux d’incendie et de secours.
Seuls les actes contrôlés sur le fond et sur la forme sont pris en compte.
Les résultats nationaux de ces deux sous-indicateurs correspondent à la moyenne des résultats départementaux pondérée par leur volumétrie respective.
Ces 2 sous-indicateurs sont renseignés trimestriellement.
Justification des prévisions et de la cible
La prévision 2020 du 1er sous-indicateur est maintenue à 94% malgré une stabilisation du résultat constatée ces dernières années. Cette activité mobilise en effet des moyens importants sur des missions de tri et d’orientation stratégiques des actes, ainsi que sur le conseil auprès des élus dont la complexité est constante, se rapprochant d’une mission d’appui à l’ingénierie de projet (montée en charge des demandes d’expertise en matière d’intercommunalité notamment), une des conséquences de la réforme territoriale encore récente.
En vue de répondre à ces enjeux, les préfectures continuent d’être incitées à réactualiser annuellement leur stratégie de contrôle en resserrant le contenu des priorités locales pour atteindre l'objectif cible et en parallèle à assurer le contrôle d’au moins 5% d’actes dits non prioritaires en vue de garantir un contrôle le plus exhaustif possible sur l'ensemble des actes transmissibles. Egalement, faisant partie des missions prioritaires définies par la réforme du PPNG, les actions sur le volet des ressources humaines se poursuivent : le redéploiement des renforts d’effectifs jusqu’en 2020, tout autant que les formations prévues pour l’ensemble des agents exerçant cette mission ayant débuté en 2017.
L’effet combiné de ces actions en cours de consolidation devrait permettre d’atteindre les prévisions actualisées 2019 et 2020, en cohérence avec la cible 2020.
La prévision actualisée 2019 du 2ème sous-indicateur apparaît réaliste au regard de la progression des réalisations. La poursuite de la rationalisation de la stratégie de contrôle (priorisation au regard d’un ciblage plus fin des contrôles sur les collectivités les plus à risque), l’amélioration des formations des services de contrôle budgétaire, la montée en puissance de l’application Actes budgétaires (automatisation des contrôles), la collaboration renforcée entre les services locaux de la Direction générale des finances publiques et les préfectures (conventions de partenariat entre préfectures et DDFIP), ainsi que la professionnalisation des équipes de préfecture grâce à l’expertise d'une chambre contrôle budgétaire au sein du pôle d'appui juridique de la direction générale des collectivités locales (PIACL), sont autant de facteurs clé permettant la progression continue du taux de contrôle des actes budgétaires.
La prévision 2020 est fixée de façon prudente au regard de la cible initiale 2020, en attente de la confirmation du réalisé 2019.
INDICATEUR
Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES |
(du point de vue du citoyen)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES | % | 56 | 60,5 | 59 | 62 | 64 | 59 |
Précisions méthodologiques
Source des données : système d’information @CTES / préfectures / SDAT
Mode de calcul : Cet indicateur mesure la part des actes des collectivités locales reçus par les préfectures et sous-préfectures transmis électroniquement à l’application @CTES.
Sont comptabilisés au numérateur : le nombre d’actes télétransmis par le système d’information @CTES.
Sont comptabilisés au dénominateur : le nombre total d’actes reçus.
Cet indicateur est renseigné trimestriellement.
Justification des prévisions et de la cible
La progression de cet indicateur dépend essentiellement de la volonté des collectivités d’adhérer au système d’information @CTES, ainsi, la cible 2020 avait été fixée dans une perspective d’amélioration continue homogène.
Cet indicateur a connu des progressions appréciables entre 2016 et 2018. Ainsi, le résultat 2018 a été supérieur aux prévisions 2018 et à la prévision initiale 2019, fruit des fonctionnalités nouvelles apportées à l’application et de l’appui des préfectures au déploiement d’« Actes budgétaires » (télétransmission obligatoire pour les métropoles depuis janvier 2017, et pour les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants à partir de janvier 2020, en application de l’article 107-III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe). Elle traduit aussi l’appropriation grandissante de l’outil par les collectivités.
La prévision 2019 a été revue à la hausse de 3 points avec une prévision 2020 en cohérence, supérieures donc à la cible initiale 2020.