$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,355)

$@FwLOVariable(libelleProg,Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État

0

408 800 000

408 800 000

0

408 800 000

408 800 000

Total

0

408 800 000

408 800 000

0

408 800 000

408 800 000



Éléments de synthèse du programme


Le programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État » fonctionne en miroir avec la première section du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ». Les dépenses du programme 355 constituent une recette pour la première section du compte de commerce dont elles contribuent à l’équilibre, au côté des crédits du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » également versés à ce compte de commerce.


Les crédits portés par ce programme visent à prendre en charge la charge de la dette de SNCF Réseau, à hauteur des intérêts et de l'indexation du principal repris par l'État et selon le même échéancier de paiement. À cet effet, les engagements qui seront contractés par l'État envers SNCF Réseau reproduiront les caractéristiques des engagements de SNCF Réseau vis-à-vis de ses créanciers, au moment de la reprise de dette, avec une proportion identique en principal de chacun des emprunts de SNCF Réseau, de sorte que le total de dette représente 25 milliards d'euros de principal.

À fin de simplification, les emprunts en devises de SNCF Réseau et leurs couvertures contre le risque de change, au moyen de contrats à terme d'échange de devises contre euros, seront synthétisés en engagements en euros. Les flux de paiement sur ces derniers seront identiques aux flux de paiement nets résultant de la somme des emprunts en devises et de leur couverture.


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

0


0


0


0


0

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

0


408 800 000
0


0


0


0

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

408 800 000
0


0
0


0


0


0

 

Totaux


408 800 000


0


0


0


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



NaN%


NaN%


NaN%


NaN%

Justification par action

ACTION n° 01    100,0%

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

408 800 000

408 800 000

0

Crédits de paiement

0

408 800 000

408 800 000

0



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Charges de la dette de l’État

408 800 000

408 800 000

Charges financières diverses

408 800 000

408 800 000

Total

408 800 000

408 800 000


Sur la base de la dette de SNCF Réseau au 30 juin 2019, la structure des engagements par type d'emprunt (tableau) et par année d'amortissement du principal (graphique) est présentée ci-après. Début 2020, le taux d'intérêt moyen est de 3,28% pour les emprunts à taux fixe et de 1,95% pour les emprunts indexés sur l'inflation.



Ventilation par catégorie d'emprunts de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État en 2020


en Mds €

en %

Emprunts à taux fixe

22,8

91,2%

Emprunts à taux variable

1,2

4,8%

Emprunts indexés sur l'inflation

1,0

4,0%

Total

25,0


Ventilation par année d'échéance du principal de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État

Source : dette de SNCF Réseau arrêtée au 30 juin 2019


Ces caractéristiques évolueront en fonction des nouveaux emprunts qui seront contractés par SNCF Réseau jusqu'au 31 décembre 2019. En particulier, les crédits évaluatifs calculés sur cette base provisoire pourront être révisés suivant la procédure prévue à l’article 10 de la loi organique relative aux lois de finances.

De même, une première approche de la structure de la dette reprise en 2022 qui est proposée en graphique ci-dessus (bâtons hachurés), dépendra de l'évolution des emprunts de SNCF Réseau jusqu'à fin 2021.


Pour les emprunts à taux variable et pour ceux indexés sur l'inflation (charge d'indexation du capital, en plus des intérêts), la prévision de dépense pour 2020 est basée sur les mêmes hypothèses de taux d'intérêt et d'inflation que pour la dette émise par l'État. Ces hypothèses sont présentées dans le Projet annuel de performances du programme 117 "Charge de le dette et trésorerie de l'État", de la mission "Engagements financiers de l'État".


Sur la base de ces paramètres, la prévision de dépense pour 2020 par catégorie d'emprunts est la suivante :


Crédits 2020 (M€)

Emprunts à taux fixe

404,6

Emprunts à taux variable

0,5

Emprunts indexés sur l'inflation

3,7

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État

408,8


Le coût total pour l’État lié à la reprise de la dette SNCF s’élèvera donc en 2020 à environ 2,2 Md€ dont 0,4 Md€ de charge d’intérêts et 1,8 Md€ de remboursement de principal.