Afin d’harmoniser les règles de calcul de la survie des entreprises soutenues en garantie avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises, une évolution de ces règles a été introduite par Bpifrance financement en 2012.

Les dates des événements bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible à compter de 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.

Périmètre des entreprises analysées

- Entreprises aidées : ensemble des entreprises bénéficiaires d'un financement PIA  (CMI, FIS, FSN, FNI, PIAVE, PSPC pour les PIA 1 et 2 ; soutien à l’innovation collaborative, concours d’innovation, transformation des filières pour le PIA 3) l’année de leur création. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole.

- Population de comparaison : population de l’enquête Système d'information sur les nouvelles entreprises / SINE redressée selon des critères de catégorie juridique et de secteur pour coïncider avec la structure de la population soutenue.

Définition de la survie depuis 2012 une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.

- Pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création.

- Pour la population de comparaison : il s’agit du taux de survie INSEE issu de l’enquête SINE la plus récente (septembre 2019). Le taux de survie en France des entreprises créées en 2014 était de 75 % contre 71 % dans l'enquête fondée sur les entreprises créées en 2010, à laquelle il est fait référence dans le PAP 2019 et le RAP 2018. Les réalisations 2017 et 2018 ont donc été modifiées pour être plus représentatives de l'échantillon mais l'écart (4 points) est uniquement dû à ce changement de périmètre.

 Source des données :  Bpifrance / INSEE

Trois ans après leur création, 75 % des entreprises sont encore en activité d'après l'étude SINE conduite par l'INSEE (entreprises créées en 2014). En comparaison ce taux de pérennité a été de 100% en 2017 et en 2018 pour les entreprises soutenues par les dispositifs en aides d’État de Bpifrance (sur les 29 entreprises créées en 2014 et 16 en 2015, aucune n’était en situation de liquidation judiciaire), soit un écart de 25 par rapport au taux de référence.

L'objectif pour 2019 et 2020 est de maintenir ce taux supérieur ou égal à 15 % pour les entreprises créées dans le cadre du PIA. A ce jour, aucune entreprise n'était en cessation d'activité.

Source des données : France Invest (capital-innovation) et INSEE (PIB)

Les informations contenues dans les publications ci-dessus proviennent des données communiquées par les membres actifs de France Invest, notamment via la plateforme européenne unique de collecte de données du capital-investissement European Data Cooperative (EDC)

https://www.franceinvest.eu/wp-content/uploads/Etudes/Activit%C3%A9/France-Invest-Etudes_Activite-2018.pdf  

Mode de calcul : montant des investissements en capital innovation (amorçage + risque + croissance) / PIB (en euros courants)

Cet indicateur permet de mesurer l’impact macro-économique des fonds PIA qui sont destinés à combler des failles de marché et à attirer les investisseurs privés.

Le capital innovation a atteint son niveau record à hauteur de 1,6 Md€ en 2018, soit une croissance de + 32 % par rapport à 2017 et + 85 % par rapport à 2016. Il correspond aux investissements réalisés par les fonds d’investissements français dans des entreprises nouvellement créées ou en toute première phase d’expansion pour des tickets > 5 M€ qui représentent 50 % du montant total investi en 2018 et 33 % pour des tickets compris entre 5 et 15 M€. 877 entreprises ont été accompagnées au total en capital innovation. Ce segment, le plus risqué du capital investissement, est adressé spécifiquement par l’ensemble des fonds d’investissement des PIA 1, 2 et 3 dont la gestion a été confiée à Bpifrance pour inciter et accompagner les fonds privés dans le financement de la croissance des entreprises innovantes. La très forte croissance du marché français observée depuis 2014, et plus particulièrement depuis 2017, devrait se poursuivre encore en 2019 et en 2020.

Source des données : SGPI / Bpifrance

Mode de calcul : Nombre de partenaires impliqués dans des projets PSPC en N-1 et N+1.

Les décisions du Premier ministre mentionnent tous les partenaires qui sont liés par un accord de consortium dans le cadre de cette action PIA. Bpifrance contractualise ensuite avec chacun des partenaires. La cible « partenaire privé » inclut les EPIC, les associations et tout autre partenaire ayant une activité similaire à celle d’une entreprise

L’objectif est d’augmenter chaque année la proportion d’acteurs ayant des activités commerciales dans les projets collaboratifs afin d’accentuer les potentialités de mise sur le marché des innovations financées.

Selon les données Bpifrance, ce taux de croissance était de 19 % entre 2017 et 2018 (43 partenaires en 2017 et 53 en 2018). En 2019, les partenaires devraient atteindre le nombre de 45, soit une diminution de 15 % par rapport à 2018.