$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,552)

$@FwLOVariable(libelleProg,Dépenses accidentelles et imprévisibles)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Dépenses accidentelles et imprévisibles

0

424 000 000

424 000 000

0

124 000 000

124 000 000

Total

0

424 000 000

424 000 000

0

124 000 000

124 000 000



Éléments de synthèse du programme


L'article 7-I-1° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit, au sein de la mission « Crédits non répartis », « une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ». Cette provision permet le financement, en cours de gestion, de dépenses urgentes, par exemple des catastrophes naturelles en France ou touchant des intérêts français (comme le rapatriement de Français d'un pays étranger).

L'utilisation de cette dotation doit donc impérativement constituer, notamment au regard de contraintes calendaires, un dernier recours quand tous les autres dispositifs permettant de faire face à des dépenses accidentelles ou imprévisibles ont été mobilisés et que les marges de manœuvre du programme ou de la mission sur lesquelles devrait s’imputer la dépense sont épuisées. Le principe général de responsabilisation des gestionnaires, qui suppose que les aléas en dépense sont couverts prioritairement par l'auto-assurance au sein de leur plafond de crédits, a ainsi vocation à s'appliquer avant tout recours à un décret de dépenses accidentelles ou imprévisibles (DDAI). La dotation inscrite sur le présent programme n'est pas destinée à alimenter des mesures nouvelles décidées de manière discrétionnaire en gestion.

Conformément à l'article 11 de la LOLF, les crédits inscrits sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles dans la loi de finances initiale sont répartis en cours d'année par décret, sur d'autres programmes du budget de l'État, dans la limite des besoins et des crédits ouverts.

En projet de loi de finances pour 2020, le montant de la dotation est fixé à 424 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 124 M€ en crédits de paiement (CP), au titre des aléas susceptibles d'intervenir en 2020. À titre conservatoire, elle est inscrite au sein de la catégorie 31 (dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel). La dotation est reconduite depuis 2018, afin de tirer les conséquences de la réduction forte du taux de mise en réserve, de 8 % à 3 % des crédits hors masse salariale : ceci conduit en effet à réduire les capacités de redéploiements interministériels en cas d'événements imprévisibles.

La différence de 300 M€ entre AE et CP est liée à la constitution d'une provision spécifique en AE uniquement destinée

à faire face à des besoins d'engagements imprévisibles non encore connus et donc non intégrés aux demandes de crédits des programmes du budget général. Cette provision peut, par exemple, être mobilisée lors des éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées. De telles situations, non prévisibles dès lors qu'elles peuvent résulter des décisions urgentes de relocalisation de certaines administrations, à l'initiative des bailleurs ou de l'administration, lorsqu'une opportunité plus efficiente de localisation se présente, ont été constatées à plusieurs reprises sur la période récente. La signature d'un bail privé nécessite, dans ce cas, de disposer rapidement d’AE couvrant la totalité de la durée de ce bail, soit généralement 6 ou 9 ans, et dans certains cas 10, voire 25 ans.


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

0


0


424 000 000


124 000 000


0

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

0


124 000 000
0


0


0


0

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

424 000 000
0


0
0


0


0


0

 

Totaux


124 000 000


0


0


0


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



NaN%


NaN%


NaN%


NaN%

Justification par action

ACTION n° 01    100,0%

Dépenses accidentelles et imprévisibles


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

424 000 000

424 000 000

0

Crédits de paiement

0

124 000 000

124 000 000

0



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

424 000 000

124 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

424 000 000

124 000 000

Total

424 000 000

124 000 000