Justification au premier euro |
Éléments transversaux au programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
11 – Opérations structurantes et cessions | 0 | 268 000 000 | 268 000 000 | 0 | 287 000 000 | 287 000 000 |
12 – Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostics | 0 | 22 000 000 | 22 000 000 | 0 | 22 000 000 | 22 000 000 |
13 – Maintenance à la charge du propriétaire | 0 | 45 000 000 | 45 000 000 | 0 | 42 000 000 | 42 000 000 |
14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état | 0 | 93 000 000 | 93 000 000 | 0 | 96 000 000 | 96 000 000 |
Total | 0 | 428 000 000 | 428 000 000 | 0 | 447 000 000 | 447 000 000 |
Éléments de synthèse du programme |
La décomposition par action permet de ventiler l’utilisation des crédits du programme n° 723 en quatre grandes familles d’opérations. Cette décomposition permet de suivre :
- les projets immobiliers, consistant en des opérations de restructuration du parc immobilier (acquisitions et constructions, dépenses liées aux cessions, prestations intellectuelles, travaux structurants, dépenses accessoires), sur l’action 11;
- au titre de l’entretien du propriétaire :
- les opérations de contrôles réglementaires et d’audits et expertises jugées vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc, sur l’action 12;
- les travaux de maintenance préventive, ceux de maintenance corrective, sur l’action 13;
- les travaux lourds de gros entretien et de renouvellement des équipements, liés à la sécurité des biens et des personnes, à la remise aux normes réalisée au regard des objectifs de performance énergétique ou des impératifs de mise en accessibilité des bâtiments publics, ,sur l’action 14.
Évolution du périmètre du programme |
Transferts en crédits
Prog | T2 | T2 | Total T2 | AE | CP | Total AE | Total CP | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Transferts entrants | ||||||||
Transferts sortants |
Transferts en ETPT
Prog | ETPT | ETPT | |
---|---|---|---|
Transferts entrants | |||
Transferts sortants |
Mesures de périmètre
Coûts synthétiques |
Indicateurs immobiliers
Ratio d'efficience bureautique
Dépenses pluriannuelles
Grands projets informatiques |
Marchés de partenariat |
Contrats de projets État-Région (CPER) |
Génération CPER 2007-2014
Action / Opérateur | CPER 2007-2014 | AE engagées au 31/12/2019 | CP réalisés au 31/12/2019 | AE demandées pour 2020 | CP demandés pour 2020 | CP sur engagements à couvrir après 2020 |
---|---|---|---|---|---|---|
CPER 2007-2014 |
Génération CPER 2015-2020
Action / Opérateur | CPER 2015-2020 | AE engagées au 31/12/2019 | CP réalisés au 31/12/2019 | AE demandées pour 2020 | CP demandés pour 2020 | CP sur engagements à couvrir après 2020 |
---|---|---|---|---|---|---|
CPER 2015-2020 |
Total des crédits de paiement pour ce programme
CP demandés pour 2020 | CP sur engagements à couvrir après 2020 |
---|---|
Grands projets transversaux |
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
Estimation des restes à payer au 31/12/2019 | ||||||||
Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018) | Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018 | AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP | CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP | Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019 | ||||
309 575 601 | 0 | 784 048 391 | 1 185 283 704 | 300 000 000 | ||||
Échéancier des cp à ouvrir | ||||||||
AE | CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP au-delà 2022 | ||||
| ||||||||
Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019 | CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP | Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020 | Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020 | Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020 | ||||
300 000 000 | 181 770 000 | 96 000 000 | 22 230 000 | 0 | ||||
| ||||||||
AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP | CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP | Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 | Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 | Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 | ||||
428 000 000 | 265 230 000 | 118 000 000 | 30 900 000 | 13 870 000 | ||||
| ||||||||
Totaux | 447 000 000 | 214 000 000 | 53 130 000 | 13 870 000 | ||||
| Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020 | |||||||
CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020 | CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020 | CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020 | CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020 | |||||
62% | 27.6% | 7.2% | 3.2% |
Le solde prévisionnel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 concerne des dépenses immobilières ne permettant pas, au regard de leur nature, une gestion en AE et CP au cours de la même année. Il s'agit d'opérations de marchés, pouvant nécessiter une mobilisation importante d’AE engagées initialement en totalité, dont la couverture par des crédits de paiement s’effectuera les années suivantes.
Cette évaluation est réalisée sur la base des restes à payer au 31/12/2018 des BOP ministériel et régionaux au titre de leurs projets immobiliers et de leurs dépenses d'entretien du propriétaire, soit au total 309,6 M€.
Les rythmes d’apurement des restes à payer sont différents selon que les dépenses sont réalisées au niveau ministériel ou déconcentré, et qu’elles concernent des opérations structurantes et de cessions ou des opérations d’entretien immobilier à la charge du propriétaire. Des clés d’écoulement des crédits de paiement ont été établies à titre indicatif à partir des données statistiques des années précédentes.
Sur cette base et compte tenu des prévisions de consommation en AE et en CP sur l'année 2019 des BOP du programme n° 723, les restes à payer au 31/12/2019 sont estimés à environ 300 M€.
La prévision de dépenses 2020 du programme n° 723 s’élève à 447 M€ en CP, dont 287 M€ au titre des opérations structurantes et 160 M€ pour les dépenses d’entretien du propriétaire. La consommation en 2020 de CP se rapportant aux AE antérieures à 2020 est estimée à 181,8 M€. La consommation en 2020 de CP se rapportant aux AE nouvelles en 2020 s’élèverait à 265,2 M€, soit 62% du total des AE.
Justification par action
ACTION n° 11 62,6%
Opérations structurantes et cessions |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FDC et ADP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 268 000 000 | 268 000 000 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 287 000 000 | 287 000 000 | 0 |
L’action 11 porte les opérations de restructuration du parc immobilier domanial et les frais préalables aux cessions.
Ces opérations concernent notamment :
- les travaux de remise à neuf, de restructuration ou d’agrandissement et, plus largement, tous ceux qui visent, par des modifications structurelles, à en améliorer le potentiel de services, donc la valeur vénale ;
- les frais accessoires directement liés à la cession d’un bien : organisation matérielle, expertises techniques, honoraires, etc.
Ces opérations immobilières sont financées en tout ou partie par les produits de cessions encaissés par le CAS.
Le responsable de programme privilégie, selon une approche globale et interministérielle, le financement des projets :
- les plus conformes aux objectifs fixés par la politique immobilière de l’État : rationalisation des surfaces, sécurisation du parc afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, pérennité du parc, mise en accessibilité pour les personnes handicapées, amélioration de la performance énergétique ;
- et les plus vertueux au plan économique : gains fonctionnels pour les services et marges d’optimisation budgétaire.
Pour l’année 2020, 62,6% de l'enveloppe totale d'AE du programme sera consacrée aux opérations immobilières structurantes.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de fonctionnement | 18 000 000 | 42 000 000 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 18 000 000 | 42 000 000 |
Dépenses d’investissement | 172 000 000 | 167 000 000 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 172 000 000 | 167 000 000 |
Dépenses d’opérations financières | 78 000 000 | 78 000 000 |
Dotations en fonds propres | 78 000 000 | 78 000 000 |
Total | 268 000 000 | 287 000 000 |
En 2020, le programme 723 finance notamment des dépenses d'investissement (172 M€ en AE et 117 167 M€ en CP) et de fonctionnement (18 M€ en AE et 42 M€ en CP) liées aux projets immobiliers structurants, portant sur des biens dont l’État est propriétaire (contrôlés au sens comptable du terme), ainsi que des subventions d'investissement aux opérateurs sur le titre 7 (128 78 M€ en AE et en CP) pour les projets immobiliers intéressant des bien domaniaux de l’État (cf. infra).
Relèvent principalement de l'investissement, les dépenses d'acquisition ou de construction d'un immeuble qui sera inscrit au bilan de l’État, et les dépenses de travaux structurants (travaux de restructuration et densification, de réhabilitation, et de remise à niveau), permettant d’accroître la valeur du bien immobilier concerné.
Ces dépenses concernent pour une part majoritaire, l'ensemble des ministères, dont le ministère des Armées et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, pour son parc immobilier sur le territoire national et à l'étranger, et d'autre part, les services déconcentrés de l’État pour lesquels l'ensemble des opérations immobilières sont pilotées par les préfets de région.
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) sur l'action 11 accompagnent à titre accessoire la réalisation d'opérations d'investissement ou de cession. En 2020, il est prévu qu'elles représentent 6,72 % des dépenses sur l'action 11.
Elles concernent principalement :
- les dépenses non pérennes d’entretien courant (aménagement intérieur), de consommation d’énergies et fluides, de loyers, lorsqu'elles sont nécessairement engagées dans le cadre d’opérations immobilières domaniales telles que cessions, restructurations, ou réhabilitations.
- les dépenses de prestations intellectuelles (études, AMO, etc.), de frais divers (publication, etc.) relatives à des opérations lorsqu'elles ne peuvent être rattachées à des acquisitions, constructions ou travaux structurants.
Les dépenses inscrites en titre 7 et plus particulièrement sur la ligne « dotations en fonds propres » concernent notamment :
- l'Office national des forêts (ONF) qui finance la construction de son futur siège à Maisons-Alfort par la cession de son siège actuel : enveloppe de 25 M€ ;
- l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) dans le cadre de la rationalisation des implantations immobilières franciliennes (sites de Châtillon et de Meudon) transférées à Palaiseau : 24,6 M€ ;
- l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour procéder à des opérations immobilières de sécurisation de ses sites diplomatiques : 24 M€ ;
- le projet Paris-Saclay, pour 4,45 M€ en 2020, qui vise à regrouper organismes de recherche, grandes écoles, universités et entreprises privées afin de créer un pôle d'excellence scientifique et technique de dimension internationale. Dans ce cadre, le produit de cession des biens mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou de recherche contribue au financement par l'administration de tutelle de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national d'aménagement du plateau de Saclay.
Contribution au grand plan d'investissement |
| Exécution 2019 au 30 Juin | Prévision 2020 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Hors Titre 2 | Total | Titre 2 | Hors Titre 2 | Total |
Autorisations d'engagement | 0 | 28 000 000 | 28 000 000 | 0 | 131 000 000 | 131 000 000 |
Crédits de paiement | 0 | 34 000 000 | 34 000 000 | 0 | 141 000 000 | 141 000 000 |
Cette action participera à hauteur de 49% de son montant à la mise en œuvre du grand plan d'investissement. Ce pourcentage est une évaluation statistique issue d'une enquête annuelle réalisée auprès des responsables de budget opération de programme. L'action 11 contribue à accélérer la transition écologique et à investir dans le parc immobiliser public afin d'y dépenser moins demain, puisque les travaux de restructuration lourde du parc peuvent en partie permettre de privilégier des équipements permettant de réduire les consommations énergétiques de tous types. Concernant les cessions, elles peuvent permettre à l'Etat de se libérer de ses biens les moins performants.
ACTION n° 12 5,1%
Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostics |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FDC et ADP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 22 000 000 | 22 000 000 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 22 000 000 | 22 000 000 | 0 |
Pour le PLF 2020, les prévisions de dépenses d'entretien du propriétaire des actions 12, 13 et 14 sont maintenues à un montant total de 160 M€ en AE et CP.
La loi impose à l’État, comme à tout propriétaire, que les bâtiments occupés par ses services fassent régulièrement l’objet de contrôles et de diagnostics techniques afin de s’assurer du bon fonctionnement des installations et de leur conformité aux normes et réglementations.
La mise en sécurité constitue une part incontournable de la programmation des dépenses d'entretien du propriétaire sur le CAS immobilier, notamment au titre des actions de contrôles réglementaires, expertises et audits immobiliers (action 12) et des opérations de maintenance préventive et corrective (action 13).
Le responsable de programme met chaque année l’accent sur les nécessaires dépenses de contrôles réglementaires et diagnostics et de maintenance préventive, vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc, qui relèvent des actions 12 et 13.
Plus précisément sur l'action 12, les contrôles réglementaires ont pour objectif d’effectuer le diagnostic des composants et des équipements d’un immeuble en vérifiant leur bon fonctionnement et en anticipant les risques qui leur sont inhérents : ces contrôles ont donc vocation à assurer la sécurité des biens et des personnes et permettent d’améliorer la connaissance du bâti.
Tout immeuble est soumis à des contrôles réglementaires, tant lors de sa construction, de sa mise en service et/ou dans le cadre de vérifications périodiques du bâti ou de ses équipements. Ceux-ci sont obligatoires et concernent l’intégralité des immeubles.
Les audits, expertises et diagnostics peuvent être financés sur le programme dans la mesure où ils sont jugés économiquement indissociables de l’action qu’ils servent. Il peut s'agir :
• d'audits énergétiques constituant la première étape du volet « État exemplaire » des objectifs de performance énergétique ;
• d'audits techniques ayant vocation à évaluer l’état de vétusté et la qualité de la maintenance des bâtiments et des équipements relevant du propriétaire ;
• de diagnostics préalables à des opérations lourdes devant permettre de juger de l’opportunité et de la faisabilité d’une opération donnée.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de fonctionnement | 21 000 000 | 21 000 000 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 21 000 000 | 21 000 000 |
Dépenses d’investissement | 1 000 000 | 1 000 000 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 1 000 000 | 1 000 000 |
Total | 22 000 000 | 22 000 000 |
Les dépenses liées à l'action n° 12, qui concernent des contrats de prestations intellectuelles ou de service, relèvent très majoritairement des dépenses de fonctionnement (95%) en raison de la part prépondérante des contrôles réglementaires. Ces contrôles peuvent porter sur l’électricité, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l’air, de l’eau, le bruit, etc.
Toutefois, les dépenses d'audits, expertises et diagnostics peuvent relever du titre 5 si elles sont rattachées à des opérations immobilières.
Pour l’année 2020, 5,1% de l'enveloppe du programme seront consacrés à l'action n° 12. La prévision sur cette action reste stable par rapport à la LFI 2019, confirmant les orientations de la politique immobilière de l’État en la matière.
Le taux s’élève à 13,8% si l’on retient uniquement l’enveloppe du programme dédiée à l'entretien immobilier du propriétaire (hors action n° 11).
Contribution au grand plan d'investissement |
| Exécution 2019 au 30 Juin | Prévision 2020 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Hors Titre 2 | Total | Titre 2 | Hors Titre 2 | Total |
Autorisations d'engagement | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 000 | 2 000 |
Crédits de paiement | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 000 | 2 000 |
Cette action participera très marginalement à la mise en œuvre du grand plan d'investissement. La prévision 2020 est basée sur l'exécution 2018 (1 736 € en RAP 2018) et correspond principalement à des audits énergétiques préalables à des travaux de performance énergétique. En effet, ces actions ne permettent pas, à elles seules, d'améliorer la performance énergétique du parc. Elles sont cependant un prérequis indispensable aux travaux.
ACTION n° 13 10,5%
Maintenance à la charge du propriétaire |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FDC et ADP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 45 000 000 | 45 000 000 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 42 000 000 | 42 000 000 | 0 |
L'action n° 13 identifie les dépenses portant sur la maintenance préventive et sur la maintenance corrective.
La maintenance préventive permet de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation du fonctionnement d’une installation technique ou d’un équipement de bâtiment. Elle a pour objet la préservation du bon fonctionnement du bâti et de ses équipements, mais aussi de leur valeur économique et revêt un caractère :
• systématique, lorsqu'elle est effectuée à des intervalles réguliers prédéterminés suivant plusieurs critères (prescriptions du fabricant, exigences de continuité du service à assurer, état d’usure des installations, etc.) ;
• conditionnelle, lorsqu'elle résulte du constat de la dégradation d’un composant ou d’un équipement à l'issue d’un diagnostic et/ou d’un audit.
La maintenance corrective correspond à l’ensemble des activités réalisées après la défaillance ou la dégradation d’un bien pour lui permettre d’accomplir une fonction requise, au moins provisoirement. Elle a pour objectif la remise en état de fonctionner ou d’assurer une fonction.
Pour l’année 2020, 10,5% de l'enveloppe totale du programme seront consacrés aux dépenses de maintenance.
Le taux s'élève à 28,1% de l’enveloppe dédiée à l'entretien du propriétaire (c'est-à-dire hors action n° 11).
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de fonctionnement | 42 000 000 | 39 000 000 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 42 000 000 | 39 000 000 |
Dépenses d’investissement | 3 000 000 | 3 000 000 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 3 000 000 | 3 000 000 |
Total | 45 000 000 | 42 000 000 |
Les crédits de l'action n° 13 correspondent très majoritairement à des dépenses de fonctionnement (93%).
En effet, la maintenance préventive à la charge du propriétaire relève par nature des charges de fonctionnement : contrats de maintenance des appareils de levage, des installations de chauffage ou de climatisation, etc.
Quant à la maintenance corrective, elle peut aussi bien relever du titre 3 (travaux de peinture, de réparation ou de sécurisation par exemple) que du titre 5 (remplacement à fonction identique des équipements et matériels déficients de plomberie, chaufferie par exemple), mais en pratique 75% de ces dépenses sont imputées sur le titre 3.
Relèvent principalement de l'investissement (7% de l'action 13), les dépenses de maintenance corrective à la charge du propriétaire qui assurent la remise en état ou en fonction d'un composant ou d'un équipement suite à des défaillances ou détériorations constatées.
Contribution au grand plan d'investissement |
Cette action ne contribue pas au GPI en ce qu'elle concerne avant tout la maintenance préventive classique, visant au maintien en état de fonctionnement d'équipements existants, et non à leur remplacement par des équipements plus performants.
ACTION n° 14 21,7%
Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FDC et ADP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 93 000 000 | 93 000 000 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 96 000 000 | 96 000 000 | 0 |
L'action n° 14 identifie les dépenses de gros entretien et de renouvellement portant sur les travaux lourds de mise en conformité et de remise en état.
Les travaux lourds à la charge du propriétaire, sont scindés en deux rubriques :
• des travaux lourds de mise aux normes du bâti suite à des réglementations nouvelles, dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité des biens et des personnes, de l’environnement, et des économies d’énergie. Les opérations relatives aux objectifs de performance énergétique et à la mise en accessibilité sont ainsi des travaux lourds (exemple : les Ad'ap - Agendas d'accessibilité programmée) ;
• des travaux de remise en état du bâti ou de ses équipements suite à une dégradation continue d’un bien, qui doivent être considérés comme de l’entretien lorsqu’ils n’apportent pas de valeur au bien en comparaison avec sa valeur initiale. À la différence de la maintenance corrective, ces travaux n’interviennent pas suite à une défaillance ou à la constatation d’un dégât mais compte tenu de la nécessité de remettre le bien à niveau, c’est-à-dire dans un état satisfaisant de fonctionnement et d’utilisation.
Pour l’année 2020, 21,7% de l'enveloppe totale du programme seront consacrés aux dépenses de gros entretien et de renouvellement. Le taux s'élève à 58,1% de l’enveloppe dédiée à l'entretien lourd du propriétaire (c'est-à-dire hors action n° 11).
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de fonctionnement | 22 000 000 | 40 000 000 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 22 000 000 | 40 000 000 |
Dépenses d’investissement | 65 000 000 | 50 000 000 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 65 000 000 | 50 000 000 |
Dépenses d’intervention | 6 000 000 | 6 000 000 |
Transferts aux autres collectivités | 6 000 000 | 6 000 000 |
Total | 93 000 000 | 96 000 000 |
Les dépenses programmées à l’action n° 14 correspondent aux travaux significatifs réalisés sur le bâti et les équipements qui ont pour but de restaurer le potentiel de services de ces derniers, mais pas d'augmenter le potentiel initial contrairement aux opérations structurantes portées par l'action 11.
Il s’agit, en pratique, de remédier à des situations de vétusté et d’obsolescence technique par :
- la mise en conformité avec les réglementations en vigueur (désamiantage, rénovation des ascenseurs, etc.) ;
- la remise en état des composants essentiels d’un bâtiment (toiture, plomberie, chaufferie, etc.) ;
- le remplacement d’équipements en fin de vie ;
- la réalisation d’adaptations fonctionnelles.
Les crédits de cette action sont majoritairement inscrits en investissement (70% en AE et 52% en CP), même si en gestion, certaines dépenses effectuées peuvent relever du fonctionnement.
Relèvent principalement de l'investissement, les dépenses d'entretien à la charge du propriétaire de gros entretien-renouvellement (GER), de travaux lourds de remise aux normes, d'amélioration de la performance énergétique, des agendas d'accessibilité programmés (Ad'ap).
Les dépenses peuvent concerner des travaux de mise en sécurité incendie, des travaux d’isolation du clos et couvert, de ravalement de façades, des opérations de mise en accessibilité, de mise en sécurité électrique, etc.
Par ailleurs sur cette action, le versement d'une avance, d'un montant de 6 M€, est programmé en titre 6 - catégorie 64 au profit de la Présidence de la République pour des travaux de gros entretien et de renouvellement sur des immeubles de l'État.
En effet, dans le cadre de son schéma directeur immobilier, la Présidence de la République va procéder à l'aménagement du palais de l'Alma (11 quai Branly, Paris), dont le coût total de la première phase est établi à 11,5 M€.
Une décision attributive de subvention a été signée au titre de 2019 par la responsable du programme 723 pour un premier versement de 5,5 M€ à l'été 2019 au profit des Pouvoirs publics. En complément de la subvention déjà réglée en 2019, un versement d'un montant de 6 M€ sera réalisé au titre de 2020. Dans les faits, il s'agit d'une avance au profit de la Présidence, laquelle sera remboursée par la cession ou la valorisation locative d'un bien dont la Présidence n'aura plus utilité en 2022 à l'issue des travaux.
Contribution au grand plan d'investissement |
| Exécution 2019 au 30 Juin | Prévision 2020 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Hors Titre 2 | Total | Titre 2 | Hors Titre 2 | Total |
Autorisations d'engagement | 0 | 27 000 000 | 27 000 000 | 0 | 19 500 000 | 19 500 000 |
Crédits de paiement | 0 | 21 000 000 | 21 000 000 | 0 | 20 000 000 | 20 000 000 |
Cette action participera à hauteur de 21% de son montant dans la mise en œuvre du grand plan d'investissement. Portant généralement sur des travaux moins structurants que ceux de l'action 11, elle contribue donc moins aux objectifs du GPI. Mais certaines des typologies de travaux qu'elle porte peuvent néanmoins concourir à une amélioration conséquente de la performance énergétique du parc (notamment les remplacements de systèmes type CVC, les travaux d'isolation, ou portant sur les huisseries).
Synthèse des opérateurs du programme
Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État |
(en milliers d'euros) | ||||
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| LFI 2019 | PLF 2020 | ||
Opérateur ou Subvention | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ecoles et formations d'ingénieurs (P150) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Réseau des œuvres universitaires et scolaires (P231) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Universités et assimilés (P150) | 0 | 0 | 0 | 0 |
FranceAgriMer (P149) | 0 | 0 | 0 | 0 |
ONF - Office national des forêts (P149) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des subventions pour charges de service public | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des dotations en fonds propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des transferts | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consolidation des emplois |
Emplois des opérateurs
| LFI 2019 | PLF 2020 | ||||||||||
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Intitulé de l'opérateur | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ||||||
sous | hors | dont | dont | sous | hors | dont | dont | |||||
Total | ||||||||||||
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Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme
| ETPT |
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Emplois sous plafond 2019 | |
Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2019 | |
Impact du schéma d'emplois 2020 | |
Solde des transferts T2/T3 | |
Solde des transferts internes | |
Solde des mesures de périmètre | |
Corrections techniques | |
Abattements techniques | |
Emplois sous plafond PLF 2020 | |
Rappel du schéma d’emplois 2020 en ETP |