Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
Optimiser le parc immobilier de l'Etat |
« L’indicateur unique du programme évalue la proportion des surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus, par rapport au total des surfaces de bureaux domaniaux de l’État. Il vise à évaluer les surfaces du patrimoine de l’État à usage de bureaux qui n'ont pu être affectées à une administration, ou cédées ou mises en location, trois ans après leur remise à l'administration des Domaines.
Cet indicateur, introduit pour l'exercice 2019, est en cohérence avec les orientations de la politique immobilière de l’État, qui recherche l'optimisation des surfaces, la cession vente ou a valorisation alternative des biens devenus inutiles, afin de financer des opérations immobilières ou de valoriser le patrimoine de l’État par l'établissement de redevances domaniales.
Le point de départ de l'indicateur est la date de remise au Domaine, àà partir de laquelle il est constaté que le bien n'est plus utile à l'activité de l'administration occupante, et qu’est donnée à la DIE la possibilité de rechercher une nouvelle destination à l'immeuble. Le délai de 36 mois est celui durant lequel, dans le cadre de la gestion immobilière, une solution viable peut généralement être adoptée. Seuls sont concernés les bureaux , cœur de la politique immobilière de l’État, à l'exclusion de biens spécifiques (biens militaires, médico-sociaux ou d'enseignement en particulier). La surface utile brute est retenue de manière à intégrer non seulement l'espace de bureau proprement dit, mais également les surfaces accessoires (circulations horizontales…). »
INDICATEUR
Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Proportion de surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus, rapportée à l'ensemble des surfaces des bureaux domaniaux de l'Etat | % m² SUB | 22,55 | 23 | 21 | 22,5 | 22 | 20 |
Précisions méthodologiques
Source des données : le module d'inventaire REFX, tenu par la direction de l'immobilier de l’État, conformément au code général de las propriétés des personnes publiques. Cet inventaire fait l'objet annuellement l’objet d’unee la procédure de certification des comptes par la Cour des comptes.
Mode de calcul : Calcul d’un taux entre le total des surfaces de bureaux remises au Domaine depuis 36 mois et plus, et le total des surfaces de bureaux remises au Domaine à la fin de l'exercice.
Nombre de m2 SUB bureaux remis au Domaine depuis 36 mois x 100
Nombre de m2 SUB bureaux remis au Domaine au 31/12/N
Justification des prévisions et de la cible
Les cibles annuelles ont été déterminées en fonction d'unune objectif de diminution progressive en tenant compte de deux facteurs essentiels :
- la conjoncture économique actuelle, est inégale en fonction des marchés : ; elle est favorable aux transactions immobilières en Île-de-France et dans les régions dynamiques, il n’en va pas de même. Pour dans les autres régions, où, de manière générale, l’immobilier professionnel se vend mal dès lors qu’il n’est pas neuf ou entièrement rénové. Cette tendance est d’autant plus prégnante pour l’État, dont les biens les plus liquides ont été cédés ces dernières années ;
- la mise en place progressive d'un dispositif de mise en location des biens immobiliers de l’État, visant à les valoriser de manière alternative à la cession et à transformer à terme des revenus ponctuels en revenus réguliers.