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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Philippe BAUCHOT

Chef de service – Direction de l'immobilier de l'’État

Responsable du programme n° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État


« Le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » finance, grâce aux recettes issues des produits de cessions de biens immeubles propriétés de l’Etat et des produits de redevances domaniales ou de loyers perçus par l’État, des projets immobiliers et des dépenses d’entretien à la charge du propriétaire, sur le parc immobilier dont l’État est propriétaire ou qui figure à l’actif de son bilan, utilisé par les pouvoirs publics, les administrations centrales des ministères, les services déconcentrés de l’État, des opérateurs de l’État.


Pilotage et acteurs


Le chef de service de la direction de l'immobilier de l’État est responsable du présent programme. Chaque ministère et chaque préfecture de région dispose d’un BOP sur ce programme,  lui permettant de contribuer à financer ses projets immobiliers, à partir de droits de tirage correspondant à la part des produits de cession encaissés sur le CAS qui lui reviennent, ainsi que des dépenses d’entretien du propriétaire, par l’allocation de crédits supplémentaires issus du BOP mutualisé du CAS.


L’élaboration des programmations immobilières et financières supportées par le CAS immobilier relève du dispositif de gouvernance mis en place dans le cadre de la politique immobilière de l’État. Dans ce cadre, la Conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) et les conférences régionales de l'immobilier public (CRIP) examinent la conformité des projets immobiliers proposés avec les normes de la politique immobilière de l’État - y compris pour son volet GPI - et avec les orientations des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI des ministères et des opérateurs) et des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR), dans le cadre d’une démarche de « labellisation ».
Dans ce cadre, le responsable de programme priorise les projets selon une approche globale et interministérielle, qui permet de privilégier les projets les plus conformes aux objectifs fixés par la politique immobilière de l’État (performance énergétique, rationalisation des surfaces, qualité de vie des agents, accueil des usagers, numérique, etc.) et les plus vertueux au plan économique et budgétaire (gains fonctionnels pour les services et marges d’optimisation budgétaire).
S'agissant en particulier de l'entretien à la charge du propriétaire, qui contrairement aux projets immobiliers ne font pas l’objet de démarches de « labellisation » la stratégie du programme s'articule autour de deux axes, dans un souci de gestion efficace et économe du parc immobilier, et d'exemplarité :
- développer la maintenance préventive des bâtiments, source d'économies sur le long terme, assurer la réalisation des contrôles réglementaires ;
- financer des travaux lourds et en particulier de remise en état et en conformité, notamment lorsque les exigences de sécurité liées aux bâtiments accueillant des publics ou aux conditions de vie au travail des agents l'imposent.


La charte de gestion du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »  établit et précise les règles de gestion du programme, et le rôle de chaque intervenant dans un souci de clarté et de lisibilité. Une équipe dédiée au sein de  la direction de l’immobilier de l’État est en contact régulier avec les différents responsables de BOP, dans une logique interministérielle de dialogue de gestion et dans le cadre de la procédure budgétaire classique.


Objectifs du programme 723


Les objectifs du programme 723 visent à rendre compte de la performance de la direction de l’immobilier de l’État en matière de politique immobilière de l’État dès lors que le CAS est un vecteur budgétaire mutualisé et incitatif d'orientation de cette politique. Cette gestion performante doit entre autres se traduire par une baisse de la durée d'inoccupation de bureaux et logements devenus inutiles, qui témoignent de l’effectivité de la restructuration du parc domanial et des procédures de cession, de réemploi, ou de valorisation alternative des biens devenus inutiles, et de la capacité de la politique immobilière de l’État à générer ainsi des capacités de financement propres. »

 



Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance


Objectif

Optimiser le parc immobilier de l'Etat

Indicateur

Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus