Les opérations retracées sur cette action sont exercées par l’État sur des entités qu’il contrôle dans trois cas de figure :

- la recapitalisation d’une participation financière de l’État et qui prendra la forme, selon son statut juridique, soit d’une souscription à une augmentation de capital, soit du versement d’une nouvelle dotation en capital ;

- la réalisation d’un apport qui est acquis à l’entité qui en bénéficie et dont l’État est actionnaire mais qui n’a pas de caractère relutif (qui ne dilue pas les autres actionnaires) ;

- la réalisation d’une avance d’actionnaire : cette avance est accordée à une des participations financières de l’État ; elle conduit, à la différence des autres interventions, à un remboursement programmé et fait l’objet de rémunérations, désormais retracées en recettes sur le budget général.

L’État peut également procéder à des opérations en capital dans deux autres cas :

- la transformation d’un service d’administration, soit en établissement public à caractère industriel et commercial intervenant dans un secteur concurrentiel, soit en société ; le bilan d’ouverture entraînera dans le premier cas le versement d’une dotation en fonds propres, dans le second un apport en contrepartie de titres créés à cette occasion ;

- la création d’une entité ex nihilo qui suppose une intervention du même type que la précédente.

Certaines opérations retracées sur cette action pour 2020 sont d’ores et déjà identifiées pour un montant prévisionnel de 1 429,8 M€ :

Opérations relevant du périmètre APE :

- Souscription au capital de la Société pour le Logement Intermédiaire (SLI) : 110 M€

En 2015, l’État a souscrit au capital de la SLI à hauteur de 750 M€ afin de permettre la création de 13 000 logements intermédiaires d'ici 2020. Entre 2015 et mi-2019 (soit à la date d'élaboration du présent document), 15 libérations de capital sont intervenues à hauteur de 217,05 M€. Les prochains versements en 2020 seront réalisés en fonction des besoins de la SLI, évalués à la date de rédaction du PAP 2020 à 110 M€.

- Augmentation de capital de France Télévisions : 34 M€

Dans le cadre du plan de transformation de France Télévisions prévu dès 2020 devant permettre à l’entreprise de devenir une référence dans son écosystème en matière d'adaptation à la révolution numérique, l’État a prévu de souscrire à une augmentation de capital d’un montant prévisionnel de 115 M€ qui sera libérée sur quatre ans, soit jusqu’en 2023, et notamment à hauteur de 34 M€ en 2020.

Opérations ne relevant pas du périmètre APE :

- Investissements en fonds propres au titre du troisième programme d’investissement d’avenir (PIA 3): 1 180 M€

Parmi les quatre grands acteurs publics de l’investissement en fonds propres, figure aux côtés de l’Agence des Participations de l’État, de Bpifrance, et du groupe Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), le Programme d’investissements d’avenir (PIA) dont le Gouvernement a annoncé en 2018 le financement du 3^ème volet. D’un montant total de 10 Md€, le troisième PIA dédie 4 Md€ aux investissements en fonds propres, les crédits de paiement correspondants étant ouverts progressivement en loi de finances. Le Gouvernement propose de financer
1 180 M€ en 2020 à ce titre.

De par la nature patrimoniale des investissements du PIA, le CAS «Participations financières de l’État » intervient comme véhicule budgétaire pour le transfert des crédits vers les opérateurs - ADEME, CDC, Bpifrance - en charge des prises de participations du PIA, pour le nom et le compte de l’État, au titre des actions suivantes :

- Création expérimentale de Sociétés universitaires et de recherche : 100 M€

- Démonstrateurs et territoire d'innovation de grande ambition – volet « démonstrateurs » : 50 M€

- Démonstrateurs et territoire d'innovation de grande ambition – volet « territoires d’innovation » : 50 M€

- Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs (fonds French tech accélération) : 30 M€

- Fonds national post maturation - Frontier Venture : 150 M€

- Accompagnement et transformation des filières – SPI : 200 M€

- Fonds national d'amorçage n°2 (FNA2) : 250 M€

- Fonds à l'internationalisation des PME : 100 M€

- Grands défis : 250 M€

Des précisions complémentaires sur l’objet de ces investissements sont disponibles dans le projet annuel de performances de la mission « Investissements d’avenir ».

- Opérations concernant les banques multilatérales de développement : 103,8 M€

La France a pris l’engagement en 2011 de contribuer aux recapitalisations de plusieurs banques multilatérales de développement, engagement qui porte à la fois sur le montant des actions à souscrire et sur un calendrier de versement impératif.

En 2020, les versements qui doivent encore être effectués concernent la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) à hauteur de 0,48 M€.

Par ailleurs, la France a également décidé de participer :

- à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement (SII), guichet en charge du secteur privé du groupe de la Banque interaméricaine de développement, pour un montant total de 11,4 MUSD sur la période 2016-2022. Après un premier versement à hauteur de 5,05 MUSD intervenu fin 2017 (au titre des deux premières échéances de 2016 et 2017), puis un deuxième versement à hauteur de 2,09 MUSD intervenu en octobre 2018, un troisième versement de même montant doit intervenir avant fin octobre 2019 à la date de rédaction du Projet Annuel de Performance. Un quatrième versement à hauteur de 1,31 MUSD (soit près de 1,18 M€) est prévu avant le 31 octobre 2020 ;

- à l’augmentation de capital de la Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC), à hauteur de  3,7 M€ pour un versement en totalité en 2020, l’opération n’ayant pu être dénouée en 2019 comme annoncée lors du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2019 ;

- à l’augmentation de capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) d’une part et de la Société Financière d’Investissement (SFI) d’autre part, pour un montant global de 545 MUSD sur cinq ans (2019-2023), soit près de 492 M€ avec une actualisation du taux de conversion dollar-euro au 29 août 2019. Il en résulte des échéances de 98,40 M€ par an (soit 51,22 M€ au titre de la BIRD et 47,18 M€ au titre de la SFI).

Globalement, le montant prévu pour 2020 au titre des banques multilatérales de développement s'élève à près de 103,8 M€.

- Recapitalisation de la Société immobilière de Guyane (SIGUY) : 2 M€

Compte tenu des difficultés financières rencontrées par la SIGUY, l’État, en sa qualité d’actionnaire, s’est engagé à soutenir la société par l'apport de fonds propres pour un montant de 18,4 M€ sous forme d’augmentations de capital. L’État, par l’intermédiaire de l’AFD, a ainsi souscrit en 2015 à hauteur de 10 M€ à une première augmentation de capital (libérée en deux versements sur 2015 et 2016). La seconde augmentation de capital de 8,4 M€ est intervenue en 2017 avec libérations en quatre versements : les trois premiers versements sont intervenus successivement en 2017 (2,4 M€), 2018 (2 M€) et 2019 (2 M€). La dernière libération à hauteur de 2 M€ devrait intervenir au plus tard au début de l’année 2020.

-Outre ces dépenses d’ores et déjà identifiées, le solde des crédits ouverts au titre de l’action n°1, soit 8 540,2 M€, servira principalement à abonder le fonds pour  l’innovation et l’industrie qui a été lancé le 15 janvier 2018.

Ce fonds a été institué au sein de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Bpifrance.

Il est constitué initialement de 1,6 Md€ en numéraire issus des cessions effectuées au second semestre de l’année 2017 (Engie et Renault) et versés en septembre 2018 ainsi que de titres EDF et Thalès.

Le temps que l’abondement en numéraire tiré des cessions de participations annoncées par le Gouvernement n’atteigne le montant annoncé de 10 Md€, l’État a en effet doté l’EPIC Bpifrance en janvier 2018 de titres de participations publiques n’ayant pas vocation à être cédées mais versant des dividendes réguliers, permettant ainsi au fonds de disposer de ressources dès 2018. À mesure des cessions de participations dans d’autres sociétés du portefeuille de l’État actionnaire, l’EPIC Bpifrance se verra attribuer de nouvelles dotations en numéraire financées par le produit de ces cessions, tandis que les titres EDF et Thalès feront l’objet de reprises par l’État. Ces dotations apportées à l’EPIC Bpifrance (titres et numéraire) ne seront pas consommables : elles resteront donc de façon pérenne à l’actif de l’État.

Le rendement annuel de ce fonds, de 250 M€ par an dès 2018, sera ainsi sanctuarisé pour garantir l’effort annuel de l’État en matière d’innovation. 

Les instruments qui sont ici visés sont des valeurs mobilières au sens de l’article L. 211-2, §1 du code monétaire et financier émises par des personnes morales. Entrent dans cette catégorie à titre non limitatif : les actions et parts sociales, les obligations, les bons de souscriptions, les certificats d’investissement et les titres participatifs, les valeurs donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, ainsi que les droits détachés de l’ensemble de ces titres lorsqu’ils sont négociables ou susceptibles de l’être.

L’État peut acquérir ces instruments dans le cadre d’une prise de participation dans une entité qui est sans impact sur le niveau de ses capitaux propres mais qui va traduire la naissance d’un lien durable, de nature patrimoniale et financière, avec cette entité.

Il peut réaliser ce type d’opérations en tant qu’investisseur, mais, le plus souvent, l’opération a pour but de restructurer une entreprise, préalablement à la cession partielle ou totale du capital détenu par l’État, en lui apportant une participation d’un autre groupe public.

L’État peut réaliser des opérations financières qui ne sont ni des prêts ni des avances, mais qui ne peuvent pas non plus être rattachées immédiatement et directement à une de ses participations financières.

Seules les opérations qui impliquent, en contrepartie au bilan de l’État, la création d’un actif financier, l’acquisition d’un actif ou la souscription d’un engagement peuvent rentrer dans cette catégorie.

L’État doit se comporter comme un investisseur avisé et espérer un retour futur sur son investissement, qu’il s’agisse d’une augmentation de la valeur de son actif, des dividendes ou des intérêts rémunérant la mise à disposition de ressources et/ou la prise de risques.

Les dotations aux fonds publics de capital risque sont une illustration de ce type d’investissement de nature patrimoniale.

Afin d’accompagner la croissance et de soutenir l’ancrage français des PME et ETI technologiques d’intérêt pour la défense, l’État a souhaité la création d’un Fonds commun de placement dénommé Definvest. D’une durée de quinze ans, ce Fonds, géré par Bpifrance Investissement, interviendra à hauteur de 50 M€, répartis annuellement à hauteur de 10 M€ sur cinq ans au travers d’investissements en fonds propres auprès des-dites PME et ETI dont il accompagnera la croissance, favorisera la consolidation et sécurisera le capital.

L’ensemble du dispositif s’inscrivant dans le cadre d’opérations patrimoniales, les libérations successives du capital auquel l’État a souscrit le 11 mai 2018 seront réalisées via le CAS « Participations financières de l’État » après abondement préalable à due concurrence en recettes en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». A ce titre, après trois appels de fonds intervenus en 2018 pour un montant total de 10 M€, puis un quatrième appel de fonds intervenu en 2019 pour un montant de 10 M€, un nouvel appel de fonds de 10 M€ est attendu en 2020.

L’Agence des participations de l’État est dotée de moyens de fonctionnement propres, mais le recours par l’État actionnaire à des moyens externes peut s’avérer indispensable pour réaliser les opérations retracées par le compte d’affectation spéciale afin de protéger et maximiser les intérêts de l’État.

Cette assistance, qui prend la forme de contrats de prestations de services, vise notamment à conduire dans des conditions optimales les opérations de cessions de participations, soit sur le marché, soit par la recherche de partenaires industriels, soit au moyen de restructurations d’entreprise. Ces opérations sont différentes des opérations de gestion courante et leur imputation au compte d’affectation spéciale permet d’en rendre compte ; elles sont à mettre strictement en relation avec les opérations de cession ou d’acquisition menées par ailleurs sur le compte qui ont motivé leur lancement (cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005) :

- l’APE ne dispose pas d’un réseau de placement et a recours aux services d’intervenants bancaires extérieurs,
lesquels sont rémunérés au moyen de commissions souvent assises sur le montant des opérations en jeu ;

- l'APE doit s’acquitter également de frais directement liés aux opérations financières (versements à l’AMF dans le cadre de franchissements de seuils, etc.) ou à la protection des intérêts de l’État dans le cadre de négociations (conseils juridiques et financiers).

Les opérations pouvant donner lieu à de tels frais ou commissions sont :

- les cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ;

- les augmentations de capital, les avances d’actionnaire et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements
financiers de nature patrimoniale de l’État ;

- les achats ou souscriptions de titres, de parts ou droits de sociétés.

Cette action intéresse essentiellement les commissions versées aux banques (commissions de garantie, de placement et de direction, et honoraires accordés discrétionnairement au vu du succès de l’opération : incentive fees) au titre des opérations réalisées. Ces commissions sont évaluées forfaitairement à 2% du produit des cessions prévues.

Par ailleurs, cette action retrace le versement par l’État de la taxe sur les transactions financières, qui s’élève à
0,3 % du prix d’acquisition, conformément à l’article 235 ter ZD du code général des impôts (pour toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ selon la liste publiée annuellement au Bulletin officiel des Finances publiques).