Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État |
En termes financiers, la variable clef pour un investisseur est l’évolution de la valeur de l’entreprise dans laquelle il a investi. La performance de son portefeuille, qui traduit l’évolution de son patrimoine, correspond donc à la création de valeur intervenue au cours d’une période donnée, généralement au cours du dernier exercice clos.
L’État actionnaire veille à ce que les entreprises qui entrent dans son champ d’intervention créent de la valeur et a fortiori qu’elles n’en détruisent pas. Dans ce contexte, les entreprises peuvent verser à l’État des dividendes (inscrits en recettes non fiscales du budget général), lorsqu’elles sont ou deviennent bénéficiaires. Une analyse globale est conduite dans le cadre de ce programme ; l’analyse rétrospective des résultats et des bilans de certaines entreprises, regroupées par secteurs économiques, figure dans le rapport annuel sur l’État actionnaire.
Le portefeuille de participations de l’État est toutefois spécifique (certaines de ces participations constituant des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale et européenne, en raison de leurs modalités de financement) et hétérogène (forme juridique, secteur d'activité, taille).
Trois indicateurs permettent de mesurer la performance globale des participations :
1) la rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) mesure le rapport entre le résultat opérationnel, qui résulte de l’activité économique des participations, et les actifs (immobilisations d’exploitation et besoin en fonds de roulement) qui ont permis de développer cette activité ;
2) le suivi et la maîtrise de l’endettement appréciés à travers trois facteurs complémentaires :
- le poids de la dette qui rapporte la dette nette (passif financier courant et non courant diminué des disponibilités et valeurs mobilières de placement) aux capitaux propres ;
- la soutenabilité de l’endettement qui mesure le rapport de la dette nette à l’EBITDA (Earnings before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization), proche de l’excédent brut d’exploitation (EBE) dégagé par ces entités ; il mesure le nombre d’années d’EBITDA qui serait nécessaire, toutes choses égales par ailleurs, pour atteindre une dette nette nulle ;
- la dynamique de la dette sur quatre ans qui mesure le taux de croissance de la dette entre les quatre derniers exercices.
3) le taux de rendement de l'actionnaire (ou Total Shareholder Return) correspond, sur le périmètre des entreprises cotées, au taux de rentabilité d'une action sur une période donnée et intègre les dividendes distribués et la plus-value latente ou réalisée.
Au-delà de la création de valeur et des performances financières des entreprises, l’APE a souhaité renforcer l’engagement de l’État actionnaire en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) à laquelle est également lié le succès économique et financier à long terme des entreprises. La « charte RSE » de l’APE adoptée en 2018 retient comme priorité de faire de la RSE un sujet central de l’entreprise, d’engager la transition vers une économie bas carbone, de réduire les impacts de l’activité de l’entreprise sur l’environnement, d’agir en employeur responsable et de dégager un impact sociétal positif.
Les entreprises relevant du portefeuille de l’APE sont particulièrement incitées à œuvrer en faveur d’une plus grande féminisation des conseils d’administration et de surveillance. L’évolution du taux de féminisation des administrateurs des organes de gouvernance sera désormais présentée dans le projet annuel de performances à titre d’information.
Parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre de l’APE (hors administrateurs salariés) :
1er juillet 2018 | 1er juillet 2019 | |
Portefeuille APE | 35% | 34% |
dont Entreprises cotées | 42% | 42% |
dont Entreprises non cotées | 33% | 32% |
Administrateurs directement proposés par l’Etat * | 37% | 37% |
* Représentants de l’État nommés par arrêté ou décret ministériel, administrateurs proposés par l’État et nommés en Assemblée générale selon les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, personnalités qualifiées.
Précisions méthodologiques :
- Le taux de féminisation considéré est une moyenne des taux de féminisation dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des entreprises du portefeuille.
- Pour les représentants de l’État, il s'agit de la part des administratrices féminines dans l'ensemble des administrateurs nommés et proposés par l'État.
INDICATEUR
Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio résultat opérationnel / capitaux employés (Exercice comptable) | % | 5,1 | 4,6 | ND | ND | ND | ND |
Précisions méthodologiques
Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) sur les exercices 2017 et 2018.
La Rentabilité Opérationnelle des Capitaux Employés (ROCE), à compter de l’exercice 2016, porte uniquement sur les sociétés industrielles et commerciales, les 2 sociétés bancaires (La Poste et SFIL) ayant été retirées du calcul.
Par ailleurs, l'APE ayant mis à jour son système de combinaison en 2018 pour les comptes consolidés 2017, une modification de méthodologie a été effectuée concernant le calcul de la dette nette. La dette nette prend en compte, à compter de l’exercice 2017, les actifs liquides d’EDF en diminution de la dette soit, au titre de l’exercice 2017, 18,9 Md€ (22,2 Md€ au titre de l’exercice 2016).
Explications de l’évolution entre 2017 et 2018 :
A données comparables, la Rentabilité Opérationnelle des Capitaux Employés (ROCE) passe de 5,1 % en 2017 à 4,6 % en 2018.
Cette évolution est la résultante d’une rentabilité opérationnelle qui baisse de 0,7 Md€ sur la période passant de 10,4 Md€ à 9,7 Md€ et un montant des capitaux employés qui augmente de 10 Md€ passant de 203,2 Md€ à 213,2 Md€.
Malgré une amélioration de l'EBITDA (+1,6 Md€ dans le secteur énergie et aérien en particulier), la baisse du résultat opérationnel est essentiellement liée à une augmentation significative des dotations aux amortissements (+1,4 Md€) et à une diminution du résultat des cessions d’immobilisations sur la période (0,8 Md€).
L’augmentation des capitaux employés est liée à l’augmentation de l’endettement net de 3,6 Md€ mais également à celui des capitaux propres à hauteur de 6,4 Md€.
Justification des prévisions et de la cible
La prévision 2019, portant sur les comptes combinés 2019, comporte encore de nombreuses incertitudes à la date d'élaboration du PAP 2020. Il est par ailleurs difficile de fixer une cible deux années à l'avance, s'agissant d'un portefeuille très divers composé de sociétés soumises de manière très hétérogène aux conditions économiques futures.
INDICATEUR
Suivi et maîtrise de l'endettement |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Poids de la dette (ratio dette nette / capitaux propres) | Nb | 1,06 | 1,03 | ND | ND | ND | ND |
Soutenabilité de l'endettement (ratio dette nette / EBITDA) (Exercice comptable) | Nb | 4,42 | 4,48 | ND | ND | ND | ND |
Dynamique de la dette sur 4 ans | % | 3,3 | 5,9 | ND | ND | ND | ND |
Précisions méthodologiques
Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques) sur les exercices 2017 et 2018.
Les données contribuant à la formation de l’endettement net, de l’EBITDA et des capitaux propres sont issues des entités qui entrent dans le périmètre des comptes combinés de l’APE.
Explications de l’évolution :
Les évolutions des 3 facteurs s’expliquent ainsi sur la période 2017-2018 :
Justification des prévisions et de la cible
La prévision 2019, portant sur les comptes combinés 2019, comporte encore de nombreuses incertitudes à la date d'élaboration du PAP 2020. Il est par ailleurs difficile de fixer une cible deux années à l'avance, s'agissant d'un portefeuille très divers composé de sociétés soumises de manière très hétérogène aux conditions économiques futures.
INDICATEUR
Taux de rendement de l'actionnaire |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
TSR (Total shareholder return) | % | 18,25 | 12,9 | 5 | 0 | 5 | 5 |
Précisions méthodologiques
Sources des données :
Seul le portefeuille coté, soit 12 participations à la date de rédaction du PAP 2020 sur un total de 88 entreprises, est pris en compte pour le calcul du TSR, cours de bourse et données budgétaires pour les dividendes perçus.
Explications sur la construction de l’indicateur :
Le Total Shareholder Return ou rentabilité totale pour un actionnaire sur une période donnée intègre la plus-value latente ou réalisée et les dividendes perçus sur la période. Il est égal à :
TSR = (P1 – P0 + D1 + C1) / P0
P1 et P0 étant la valeur du portefeuille en début (P0) et fin (P1) de période (ajusté par la variation du nombre d’actions détenu en portefeuille), D1 les dividendes reçus au cours de la période, et C1 le produit des cessions nettes des sommes éventuellement réinvesties.
Explications de l’évolution :
Le taux de rendement de l’actionnaire (TSR) représente l’enrichissement lié à la détention d’actions sur une période donnée : plus-value potentielle ou réalisée et perception de dividendes sur la période. En prévision, l’indicateur est traditionnellement calculé sur la base d’une hausse de cours normative comprise entre 2 % et 3 %, donnée conservatrice qui traduit, au-delà des fluctuations annuelles, le minimum qu’un investisseur peut attendre sur une longue période d’évolution des marchés actions.
En 2018, l’appréciation de la valeur du portefeuille coté de l’État, par nature peu prévisible et dépendant de l’évolution des cours de bourse, a été très supérieure à cette norme de moyen terme. Ainsi, le portefeuille coté de l’État s’est apprécié de +10,5 % en 2018 alors que l’indice CAC 40 – indice boursier regroupant les 40 plus importantes capitalisations boursières françaises cotées à la bourse de Paris, indicateur de l’évolution économique des grandes entreprises françaises – a, pour sa part, enregistré une baisse de près de 11% (-10,95 %) sur la même période. Outre cette sur-performance du portefeuille coté de l’État, il convient d’ajouter un rendement des dividendes perçus en numéraire de 2,4 % en 2018, générant un taux de rendement total de +12,9 % (= +10,5 % + 2,4 %) pour l’année.
Il convient de rappeler que le portefeuille coté de l’État reste dépendant du poids du secteur énergétique qui, après la recapitalisation d’EDF, pèse pour près de 50 % au 31 décembre 2018. Cette prépondérance a contribué à la très bonne performance du portefeuille en 2018. Ainsi, la période a été marquée par la très bonne performance du titre EDF (+32,4 % en 2018). En outre, au sein du secteur aéronautique et défense, les titres Airbus (+1,2 %), Safran (+22,7 %) et Thalès (+13,5 %) ont poursuivi leur forte croissance en 2018, croissance soutenue et ininterrompue depuis plus de 6 ans, portée par de solides performances opérationnelles et financières de ces entreprises.
Dividendes perçus par l'État actionnaire (en Mds€ par exercice budgétaire) :
Exercice budgétaire | 2008 (*) | 2009 (*) | 2010 (*) | 2011 (*) | 2012 (*) | 2013 (*) | 2014 (*) | 2015 (*) | 2016 (*) | 2017 | 2018 | 2019 Prév |
Dividendes en numéraire ** | 5,6 | 3,3 | 4,3 | 4,4 | 3,2 | 4,2 | 4,1 | 3 | 1,8 | 1,5 | 1,8 | 1,7 |
Dividendes en actions | - | 2,2 | 0,1 | - | 1,4 | 0,2 | - | 0,9 | 1,7 | 1,3 | 0,6 | 0,6 |
Total | 5,6 | 5,5 | 4,4 | 4,4 | 4,6 | 4,4 | 4,1 | 3,9 | 3,5 | 2,8 | 2,4 | 2,3 |
(*) Y compris acomptes sur dividendes
(**) L’article 21 de la loi organique aux lois de finances prévoit que les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale (CAS PFE). Les dividendes versés en numéraire par les entreprises à participations publiques sont identifiés parmi les recettes non fiscales et portés en recettes du budget général.
Justification des prévisions et de la cible
La prévision actualisée 2019 du TSR tient compte de l’appréciation des cours de bourse des sociétés qui composent le portefeuille coté de l’État depuis le début de l’année, auquel un rendement du dividende normatif de l’ordre de 4,5% a été appliqué, en ligne avec le rendement du dividende moyen observé sur le portefeuille coté sur les cinq dernières années. La valorisation du portefeuille coté a, par ailleurs, diminué de 5,2 % depuis le début de l’année (au 09 août 2019).
Parmi les valeurs ayant marqué les plus fortes baisses depuis janvier 2019, on note, en particulier, les valeurs énergétiques et minières qui, au 09 août 2019, perdent 23,6 % pour EDF et 33,3 % pour Eramet.
Les prévisions à moyen terme du TSR se fondent sur la poursuite d’un rendement des dividendes de l’ordre de 3%, en ligne avec ceux observés les années passées sur le portefeuille de participations publiques cotées, et une hausse des cours d’environ +1,5 % à 2 % par an à partir de 2020.
OBJECTIF
Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières |
La réalisation de ce second objectif rend compte des conditions dans lesquelles les cessions des participations de l’État ont été réalisées et si elles l’ont été de façon optimale. Cela passe par la recherche de conditions patrimoniales optimales d’une part, et des meilleures conditions de coût pour l’État d’autre part.
La recherche de la meilleure valorisation possible est particulièrement importante pour les transactions les plus significatives et son analyse peut être réalisée en s’appuyant sur une analyse multicritères, notamment sur des éléments objectifs que sont la valeur d’entreprise, fixée par une commission indépendante (la Commission des participations et des transferts - CPT), et sa valeur de marché. Les conditions de cession des participations sont détaillées dans la première partie du rapport sur l’État actionnaire.
La recherche du meilleur coût repose sur une sélection, après une mise en concurrence transparente et objective des prestataires dont l’État souhaite s’entourer pour mener à bien une opération de cession. Cet objectif est apprécié pour les opérations sur des participations cotées et différemment selon que la cession est opérée par un placement accéléré de titres auprès d’investisseurs institutionnels (opération dite d’Accelerated Bookbuilding - ABB), qui est conduite dans un délai très bref, ou par la voie des placements plus traditionnels, auprès des investisseurs institutionnels ou de particuliers.
Le succès des opérations de cessions résulte également de l’intérêt qu’elles suscitent auprès des investisseurs et notamment chez les particuliers. Les opérations de cessions des participations de l’État constituent un vecteur très important d’animation et d’attractivité du marché d'actions ; elles sont par ailleurs susceptibles d’influencer l’orientation de l’épargne des ménages sur ce marché.
INDICATEUR
Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 6 mois de bourse précédant et suivant chaque opération | M€ | + 22,0 | +123,0 | ND | ND | ND | ND |
Ratio écart / recettes de cessions | % | + 0,4 | +9,9 | ND | ND | ND | ND |
Précisions méthodologiques
Explications sur la construction de l’indicateur :
Cet indicateur reflète les conditions d’exécution des opérations de cessions de l’État sur son portefeuille coté.
Il est fixé en valeur et en pourcentage en rapportant les produits de cessions effectifs à ceux qui résulteraient si les opérations avaient été effectuées au cours moyen constaté sur les 6 mois précédents et les 6 mois suivants la cession.
S’agissant de 2017, quatre opérations de cessions de participations cotées ont été réalisées :
Par ailleurs, l’exercice 2017 ne tient pas compte de la cession par l’État (pour un montant de 92 M€) des droits préférentiels de souscription à l'augmentation de capital d'EDF pour lesquels il n'existe pas de prix de référence avant et après cette opération.
En 2018, une seule opération de cession de participations pouvant être prise en compte dans le calcul de l’indicateur a été réalisée :
A titre d’information : l’opération de cession de titres Engie à la société Engie, réalisée en juillet 2018, en vue de leur rétrocession aux salariés du groupe n’est pas prise en compte dans l’indicateur 2.1. Cette opération fait en effet suite à l’opération de cession de titres Engie par l’État de janvier 2017 et reflète une obligation légale d’offre réservée aux salariés, conformément aux dispositions de l’article 31-2 de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Concernant 2019 : A la date de rédaction du PAP 2020, la seule opération de cession intervenue est celle concernant la cession de titres EDF réalisée en juillet 2019 en vue de leur rétrocession aux salariés du groupe. Là encore, cette opération ne peut être prise en compte dans l’indicateur 2.1 car elle fait suite à une opération de cession en mars 2017 de droits préférentiels de souscription d’actions EDF par l’État avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et reflète l’obligation légale d’offre réservée aux salariés conformément aux dispositions de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 août 2014 susmentionnée.
Analyse des résultats :
L’écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière sur les 6 mois de bourse précédant et suivant chaque opération révèle une excellente performance de l’indicateur de +123 M€ en 2018, résultante de la seule transaction de cession par l’État de titres Safran réalisée par voie de placement accéléré en octobre 2018.
Justification des prévisions et de la cible
Concernant l’indicateur relatif à l'écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées, l’écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 6 mois de bourse précédant et suivant chaque opération ne peut être anticipée pour 2019 et les années suivantes.
INDICATEUR
Taux des commissions versées par l'État à ses conseils |
(du point de vue du contribuable)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Rémunération des conseils de l'État lors d'opérations de marché | % | 0,1 | 0,007 | ND | ND | ND | ND |
Précisions méthodologiques
Sources des données : Contrats d’études préalables aux placements et contrats de garantie et de placement.
Explications sur la construction de l’indicateur :
Les coûts incluent :
Trois types de placements, qui présentent des degrés de complexité et de mobilisation des réseaux bancaires différents, sont envisageables en fonction des opérations :
Les commissions versées dans le cadre des opérations réalisées par les holdings de détention détenues à 100 % par l’État sont par principe incluses dans l’indicateur.
Il est égal à : Montant total des coûts / Montant total des recettes de cessions.
Les opérations qui rentrent dans la construction de l’indicateur sont les suivantes :
A noter qu’au titre de 2019, aucune opération de cession de titres cotés dans le cadre d’une opération de marché n’a été réalisée à la date de rédaction du présent projet annuel de performance.
Justification des prévisions et de la cible
Concernant l’indicateur relatif au taux de commissions versés par l’État à ses conseils et notamment de sa dépendance à la réalisation de certaines cessions au cours des années 2019 et 2020, aucune prévision ne peut être avancée pour l’année en cours et les années à venir compte tenu de l'incertitude sur les conditions dans lesquelles seront réalisées les cessions.
De plus, une information portant sur les taux de commissions ne pourrait être communiquée sans porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l’État.