Pour accompagner les entreprises dans les transitions économiques, industrielles, technologiques et écologiques, l'État intervient en fonds propres directement par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État (APE) et de façon complémentaire via Bpifrance, filiale à 50% de l’État.

L’APE exerce les missions de l’État actionnaire dans un souci de préservation de ses intérêts patrimoniaux.
Une adéquation entre le niveau de participation au capital des entreprises et les objectifs poursuivis est recherchée, dans le respect des seuils de détention fixés par la loi.

Face à l'impératif d'une gestion rigoureuse de la dépense publique et de la mission d'accompagner les entreprises dans leurs transitions économiques, industrielles, technologiques et écologiques, l'objectif majeur que poursuit désormais l’État consiste en la mise en œuvre d'une politique plus sélective de l'actionnariat public.

C'est ainsi que le Gouvernement a souhaité recentrer le portefeuille de l’État actionnaire géré par l'Agence des Participations de l’État (APE) autour de trois axes prioritaires – les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire), les entreprises participant à des missions de service public ou d'intérêt général national ou local pour lesquelles l’État ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics ainsi que les interventions dans les entreprises lorsqu'il y a un risque systémique.

Dès lors, cette nouvelle doctrine d'investissement de l’État actionnaire incite ce dernier à se désengager des entreprises qui ne relèvent pas de ces trois lignes directrices et peut conduire en conséquence à une respiration du portefeuille pour dégager des ressources mais également financer l’innovation de rupture et contribuer au désendettement public, deux objectifs transversaux de l'action publique.

Le produit des cessions de participations sera en effet consacré, notamment, à la poursuite de la dotation en numéraire du Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) pour atteindre 10 Md€, conformément à l’engagement du Président de la République. Ce fonds préparera l’avenir de notre économie, en investissant sur des innovations de rupture où l’État est à même, en partenariat avec des investisseurs privés, d’assumer une partie des risques technologiques de long terme, indissociables de ce type d'investissements d'avenir.

Une part importante des recettes attendues des cessions de participations de l’État sera également consacrée au désendettement public.

L’action de l’APE consiste dès lors à mettre en œuvre la feuille de route fixée par le Gouvernement en matière de politique actionnariale, selon les priorités qui lui sont assignées.

Dans ce contexte, la finalité du programme est de contribuer à la meilleure valorisation possible des participations financières de l’État.

Dans ce but, l’État actionnaire poursuit plus précisément deux objectifs :

- veiller à l’augmentation de la valeur de ses participations financières ;

- assurer le succès des opérations de cession de certaines de ses participations financières.

Outre ces objectifs, l’APE assure un suivi renforcé des résultats et des perspectives des entreprises, de leur stratégie, et notamment de leurs opérations de croissance externe sous des aspects économiques, industriels et sociaux. Les activités correspondantes sont décrites dans le rapport annuel sur l’État actionnaire, rédigé chaque année par l’APE, en application de l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE).

Du fait de son inscription dans un compte d’affectation spéciale, ce programme n’appréhende pas les moyens humains et de fonctionnement dont dispose l’APE, qui sont retracés dans le programme « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie ». La présentation de ces moyens figure également dans le rapport annuel sur l’État actionnaire, produit par l’APE et annexé chaque année au projet de loi de finances.